RAPH
Acte du 1 juillet 2011
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT Lille DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Halle aux Sucres 33, Avenue du Peuple Belge B.P. 109
59009 LILLE Cedex
Concernant Dépot effectué par :
Sarl RAPH CABINET A2B AUDIT 1 rue Daguesseau 27 rue de l'Abbé Lemire 59000 LILLE 59700 MARCQ EN BAROEUL
Numéro RCS : Lille B 503 146 151 <103585/2008B00520>
Pieces déposées le 01/07/2011 Numéro : 3105210
Proc@s-verbal d'Assemblée du 01/09/2010 Distribution exceptionnelle de dividende
Tarif fixé par décret 2007-812du 10/05/07 - 6 Taux de base -Détai1 sur note de frais et honoraires annexée
Le Greffier,
DE
Di l. A03s8S RAPH 5210 Sooiété A Responsabilité Limitée au oapital de 1 000 euros
Siége sooial : 1 rue d'Aguesseau
59800 LILLE (Nord)
503 146 151 RCS LILLE
59009 LILLE Cedex
Concernant Dépot effectué par :
Sarl RAPH CABINET A2B AUDIT 1 rue Daguesseau 27 rue de l'Abbé Lemire 59000 LILLE 59700 MARCQ EN BAROEUL
Numéro RCS : Lille B 503 146 151 <103585/2008B00520>
Pieces déposées le 01/07/2011 Numéro : 3105210
Proc@s-verbal d'Assemblée du 01/09/2010 Distribution exceptionnelle de dividende
Tarif fixé par décret 2007-812du 10/05/07 - 6 Taux de base -Détai1 sur note de frais et honoraires annexée
Le Greffier,
DE
Di l. A03s8S RAPH 5210 Sooiété A Responsabilité Limitée au oapital de 1 000 euros
Siége sooial : 1 rue d'Aguesseau
59800 LILLE (Nord)
503 146 151 RCS LILLE
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 2010
L'an deux mille dix,
et le premier septembre, à quinze heures ,
les assooiés de la sooiété se sont réunis en assemblée générale ordinaire au siége sooial, sur oonvooation de la géranoe.
Sont présents ou représentés : Franoine Wozny, propriétaire de. 50 parts Monsieur Patriok WOZNY, propriétaire de 50 parts
soit un total de.. 100 parts sur les oent (100) parts oomposant le oapital sooial
Monsieur Patriok WOZNY préside la séanoe en sa qualité de gérant assooié
1l oonstate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses déoisions à la majorité requise de plus de la moitié des parts sooiales.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
le rapport de gestion sur les opérations de l'exeroioe,
la feuille de présenoe, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Il déolare que oes mémes piéoes ont été mises à la disposition des assooiés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que oes derniers ont eu la possibilité de poser, pendant oe méme délai, toutes questions a la géranoe, oe dont l'assemblée lui donne aote
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Distribution exoeptionnelle d'un dividende par prélévement de réserves ;
Pouvoirs pour formalités.
Monsieur le président donne ensuite leoture des rapports de la géranoe et ouvre la disoussion
Il est rappelé, par Monsieur le président, que pour les dividendes éligibles à l'abattement de 40%, ohaque assooié ou aotionnaire personne physique peut opter pour le prélévement libératoire de 18 %. Cette option entraine l'exolusion de l'abattement de 40% de l'abattement forfaitaire annuel et du orédit d'impt, l'assooié ne peut déduire de son revenu global la CGS à hauteur de 5,8 points.
L'option peut étre partielle ou totale mais elle est irrévooable et doit étre exeroé par ohaque assooié oonoerné auprés de la sooiété au plus tard lors du paiement du dividende. La sooiété versera un dividende amputé de 12,1% au titre des prélévements sooiaux et de 18% au titre de oette option, les sommes oorrespondantes seront versées directement au Trésor.
En cas d'cpticn partielle pcur le prélévement libératcire, les dividendes pcur lesquels cette cpticn n'aurait pas été prise sercnt impcsables à l'impt sur le revenu sans abattement de 40% ni de l'abattement fcrfaitaire et sans bénéfice du crédit d'impct.
Perscnne ne demandant la parcle, il met successivement aux vcix les réscluticns suivantes :
L'an deux mille dix,
et le premier septembre, à quinze heures ,
les assooiés de la sooiété se sont réunis en assemblée générale ordinaire au siége sooial, sur oonvooation de la géranoe.
Sont présents ou représentés : Franoine Wozny, propriétaire de. 50 parts Monsieur Patriok WOZNY, propriétaire de 50 parts
soit un total de.. 100 parts sur les oent (100) parts oomposant le oapital sooial
Monsieur Patriok WOZNY préside la séanoe en sa qualité de gérant assooié
1l oonstate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses déoisions à la majorité requise de plus de la moitié des parts sooiales.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
le rapport de gestion sur les opérations de l'exeroioe,
la feuille de présenoe, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée.
Il déolare que oes mémes piéoes ont été mises à la disposition des assooiés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que oes derniers ont eu la possibilité de poser, pendant oe méme délai, toutes questions a la géranoe, oe dont l'assemblée lui donne aote
Puis Monsieur le président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Distribution exoeptionnelle d'un dividende par prélévement de réserves ;
Pouvoirs pour formalités.
Monsieur le président donne ensuite leoture des rapports de la géranoe et ouvre la disoussion
Il est rappelé, par Monsieur le président, que pour les dividendes éligibles à l'abattement de 40%, ohaque assooié ou aotionnaire personne physique peut opter pour le prélévement libératoire de 18 %. Cette option entraine l'exolusion de l'abattement de 40% de l'abattement forfaitaire annuel et du orédit d'impt, l'assooié ne peut déduire de son revenu global la CGS à hauteur de 5,8 points.
L'option peut étre partielle ou totale mais elle est irrévooable et doit étre exeroé par ohaque assooié oonoerné auprés de la sooiété au plus tard lors du paiement du dividende. La sooiété versera un dividende amputé de 12,1% au titre des prélévements sooiaux et de 18% au titre de oette option, les sommes oorrespondantes seront versées directement au Trésor.
En cas d'cpticn partielle pcur le prélévement libératcire, les dividendes pcur lesquels cette cpticn n'aurait pas été prise sercnt impcsables à l'impt sur le revenu sans abattement de 40% ni de l'abattement fcrfaitaire et sans bénéfice du crédit d'impct.
Perscnne ne demandant la parcle, il met successivement aux vcix les réscluticns suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assembiée générale décide de prélever sur le ccmpte "autres réserves" s'éievant ce jcur a CENT TRENTE TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT- QUATORZE CENTIMES (133 289.94 €) ia scmme de CINQUANTE MILLE (50 000) EUROS au titre de distributicn excepticnnelle.
Le ccmpte < autres réserves> resscrt ainsi a SOIXANTE-TREIZE MILLE DEUX CENT QUATRE- VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTIMES (73 289.94 €)
une scmme de 50 000.00 € aux parts scciales, a titre de dividende, scit, par part, une scmme de 500.00 € ccmpte "autres réserves' 73 289.94 €
Tctal... 133 289.94 €
En ccnséquence, chaque part recevra un dividende de 500 eurcs.
De ce dividende et en applicaticn des dispcsiticns de l'article 136-7 du ccde de la sécurité scciale, les prélévements scciaux additicnnels (CSG, CRDS, prélévement sccial de 2 % et ccntributicn additicnnelle à ce prélévement) sercnt retenus a la scurce par la scciété, scit un taux de 12.1 %, a savcir la scmme de 6 050 eurcs.
Chaque part scciale percevra dcnc un dividende net de la retenue a la scurce de 439.50 eurcs, scit un mcntant glcbal de 43 950 eurcs. ll sera mis en paiement a ccmpter du jcur de l'assemblée et au plus
tard le 30 septembre 2010
Par ailleurs, ccnfcrmément à l'articie 117quater ncuveau du ccde général des impts, Mcnsieur Patrick WOZNY et Madame Francine WOZNY déclarent tcus deux cpter pcur Ie prélévement libératcire cpticnnel pcur la présente distributicn.
Ccnfcrmément a l'article 243 bis du Ccde général des impts, il est également précisé que les revenus distribués ci-dessus scnt tcus éligibles à l'abattement de 40 % menticnné a l'article 158-3-2° du méme ccde.
L'assemblée générale, pcur répcndre aux prescripticns de l'article 243 bis du ccde général des impcts, ccnstate que les scmmes distribuées a titre de dividendes depuis la ccnstituticn de la scciété cnt été les suivantes :
Exercice Dividendes Dont éligible à l'abattement de 40 % 31/12/2009 10 0000.00 € 10 000.00 € 31/12/2008 0.00€ 0.00 €
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SECONDE RESOLUTION
L'assemblée générale dcnne tcus pcuvcirs au pcrteur d'une ccpie cu d'un extrait du présent prccés verbal, a l'effet d'acccmplir tcutes fcrmalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'crdre du jcur, la séance est levée.
De tcut ce que dessus, il a été dressé le présent prccés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par ia gérance.
Le ccmpte < autres réserves> resscrt ainsi a SOIXANTE-TREIZE MILLE DEUX CENT QUATRE- VINGT-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTIMES (73 289.94 €)
une scmme de 50 000.00 € aux parts scciales, a titre de dividende, scit, par part, une scmme de 500.00 € ccmpte "autres réserves' 73 289.94 €
Tctal... 133 289.94 €
En ccnséquence, chaque part recevra un dividende de 500 eurcs.
De ce dividende et en applicaticn des dispcsiticns de l'article 136-7 du ccde de la sécurité scciale, les prélévements scciaux additicnnels (CSG, CRDS, prélévement sccial de 2 % et ccntributicn additicnnelle à ce prélévement) sercnt retenus a la scurce par la scciété, scit un taux de 12.1 %, a savcir la scmme de 6 050 eurcs.
Chaque part scciale percevra dcnc un dividende net de la retenue a la scurce de 439.50 eurcs, scit un mcntant glcbal de 43 950 eurcs. ll sera mis en paiement a ccmpter du jcur de l'assemblée et au plus
tard le 30 septembre 2010
Par ailleurs, ccnfcrmément à l'articie 117quater ncuveau du ccde général des impts, Mcnsieur Patrick WOZNY et Madame Francine WOZNY déclarent tcus deux cpter pcur Ie prélévement libératcire cpticnnel pcur la présente distributicn.
Ccnfcrmément a l'article 243 bis du Ccde général des impts, il est également précisé que les revenus distribués ci-dessus scnt tcus éligibles à l'abattement de 40 % menticnné a l'article 158-3-2° du méme ccde.
L'assemblée générale, pcur répcndre aux prescripticns de l'article 243 bis du ccde général des impcts, ccnstate que les scmmes distribuées a titre de dividendes depuis la ccnstituticn de la scciété cnt été les suivantes :
Exercice Dividendes Dont éligible à l'abattement de 40 % 31/12/2009 10 0000.00 € 10 000.00 € 31/12/2008 0.00€ 0.00 €
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SECONDE RESOLUTION
L'assemblée générale dcnne tcus pcuvcirs au pcrteur d'une ccpie cu d'un extrait du présent prccés verbal, a l'effet d'acccmplir tcutes fcrmalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'crdre du jcur, la séance est levée.
De tcut ce que dessus, il a été dressé le présent prccés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par ia gérance.