Acte du 30 décembre 2021

Le siege social est fixé a 79 avenue de Ségur 75015 PARIS. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dcs départements limitrophes par simple décision du président et partout aillcurs cn vcrtu d'une décision collective des associés prisc aux conditions de majorité des décisions extraordinaires.
ArticIc 5-DUREE
La duréc dc la sociétê cst fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipéc ou de prorogation prévus par Ies préscnts statuts.

L'exercice social commence le l er juillet et se termine le 30 juin de chaque annéc. Par exception, le premicr cxcrcicc social scra clos le 30 juin 2013.
TITRE I!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports cn numérairc. Les soussignés ont souscrit pour un montant de vingt mille (20 000) euros, corrcspondant a Ia souscription de vingt mille (20 000) actions de un (1) euro chacune, libérécs dc la moitié de leur valeur nominale, soit un montant total de dix mille (l0 000) euros, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par lc Crédit Agricolc, agcncc situéc au 31 ruc de Constantine 75007 Paris pour le compte de la société en formation, sur présentation de la liste des souscripteurs mentionnant les sommes versées par chacun d'cux. La libération du surplus, soit zéro cinquante (0.5) euros par action, & laqucllc chaquc associé s'oblige, dcvra intervcnir dans un délai de cinq ans a comptcr dc limmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Le solde du capital social restant dû, soit la somme de 10.000 euros, a été intégralement libéré par chéques, compensation de compte courant, prélévement sur fiche de payc, vircment bancairc ct remise en espéces, en date du 31 décembre 2016.

Le capital social est fixé a la somme de vingt mille (20 000) curos. Il est divisé en VINGT MILLE (20.000) actions d'UN (le) euro chacune, entircmcnt souscritcs ct libérécs cn totalité, toutes de méme catégorie et répartics cntrc lcs assocics cn proportion de leurs droits.
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ArticIc 9 = DIODIFICATION DU CAPITAL
I - Auenicntation de canital
Lc capital social pcut ctrc augmnenté soit par émission d'sctions ordinaires, d'actions dc préfercncc, soit par éiévation du moniant nominal dcs actions cxistantes. L'augmentation dc capital par majoration du montant dcs actions nécessic le conscntcmcnt unanimc des associés sauf si elle cst réaliséc par incoporation dc réscrves, bénéficcs ou primcs d'émission.
Lcs émissions d actians de préfércncc requicrent une décision spécialc de Ia collectivité des associés aux conditions prévucs pour Ics décisions cxtraordinaires : si ces actions sont émises au profit d'un ou plusicurs associts nomnémcnt désigné, la procédurc rclativc aux avantages particulicrs doit &tre suivic conformémcnt & 1'articlc L.228-15 du Code dc commcrcc ct Ic béneficiaire dc 1'émission nc peut prendre part au votc. L'assemblše qui créée des actians de préference cn definit les droits y attachés.
Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prine.
L'enission d'actions par voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articlcs L. 22s-129 i L. 225-129-6 du Codc de cammcrcc compaiibles avcc les modalit&x dc prisc dc décisions propres aux SAS ct qui sont rctcnues par Ics préscnts statuts, A cct égard, il cst précisé que la collectivité des associés prendra Ics décisions dans les conditions prévues aux articles correspoudant des statuts sans &tre tcus de réunir unc asscmbléc générale extraordinaire prévuc par les textcs du Code de cammerce.
Les rappoits imposés par les textes scront établis par le présidcnt ou Ic directeur général au les organes titulaires de la délégation dc comp&tencc ct par les conmissaires aux comptcs.
Si la collcctivité des associés décide de delégucr soit sa canpétcnce pour décider l'auguentation dc capital, soit les pauvoirs nécessaircs à l'effet de la téaliser cette délégation qui intervicndra dans les limites prévues par les textes aura lieu au profit du Président
Il peut &tre décidé de limiter une augmcntation de capital à souserire cn numérairc nu niontant des sauscriptions resucs, dans Ics conditiuns prévucs par le Cade de connierce.
En cas d'augnientation par &mission d'actions à souscrire en numéraire le capital ancien doit, au préalable &tre int&gralcment libére et un droit de préférencc & la souscription dc ccs actions est réservé aux propriétaires des actions cxistantes, dans ies conditions légalcs. Toutefois, Ics associés peuvent renoncer a titre individucl à leur droit préfércnticl ci la décision collcctive peut au vu du rapport du président ou dc l'autorité habilitée ct celui du canntissairc aux canipics suppriner ce droit préférentiet cn respectant les conditions légales ; il en est de inéme lorsque l'auginentalion de capital est réservée a une ou plusicurs personnes noinméncnt désignécs par la décision collective dans cc cas Ics bénéficiaires de l'augmcutatian de capital avec suppression du droit prétércntiel a leur profit ne peuvcnt s'ils sont déja associés prendre par au votc Ce droit préférentiel est ccssiblc dans Ics mémcs conditions que l'action. Lorsque les actions sont grevés d'un usufruit, lc droit préférenticl dc souscription appartient au nu-propriétaire dans les conditions prévues & l'articlc L. 225-140 du Codc de commcrcc.
Lors de toute augmcntation de capital en nun&raire, sauf si clle résulte d'une &mission préalable dc valeurs mobilieres donnatt accés au capital, la collectivite des associés doit se prononcer sur un projct dc résolurion spécifique tendant à réaliscr une augmentation de capital en faveur des salariés conformément a l'article L.225-129-6 du Code de commerce.
Lorsquc l'augrucntation dc capital a licu par incorporation de réscrves, bénéfices ou primcs démission, la décision collective statue aux conditians de majorité des décisions ardinaircs.
En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particulicrs, un ou plusieurs conimissaires aux appoits sont designés confomément aux disposilions dc l'article L.225-147 du Code de commerce, Les associés apparteurs nc prenncnt pas part au vote sur l'évaluation des upports en nature
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11 - Reiuction de canitaj
Lc capital sociul pcut tre réduit par unc décision colicctivc prisc aux conditions dcs décisions cxtmordinaircs ct a ccllcs prévucs par Ic Codc vic conmcrcc : Ics associés pcuvcni d&légucr touf pouvoir au Président .
La réduction dc capitai à un montant inféricur au minimum légal nc pcut étre décid&c quc sous la condition suspcnsive d'unc augmentation de capital destinéc û amcner cclui-ci a un imontani all moins égal a cc minimum, & moins que ia société nc se transformc cn unc auirc formc.
La réduction de capital nc pcut portcr attcintc a i'égalité des associés sauf accord unanimc dc fous Ics associés. En cas dc réduction dc capital non motivée par des pcrtcs, lcs opérations dc capital nc pcuvcnt commenccr avant l'cxpiration du délai d'opposition des créancicrs ni Ic cas tchcant, avant qu'il ait &té statu& cn prcmicre instancc sur cctic opposition. Le capital peut &trc amuni conformérncnt aux dispositions du Cade dc commcrcc.
TITRE II
ACTIONS
ArlicIc I0 -FORME ET PROPRIETE DES ACTIONS
1.Formc des uctinns
Les actions doivcnt revetir obligatoirenent la formc nominative : clles donncnt licu à une inscription cn coinptc dc lcur propriétaire dans les conditions ct sclon Ics modalités prévucs par Ics textcs cn vigucur.
La propriété des actions résulte de Icur inscription en compte au non du ou des titulaires dans Ics conptes tenus a cet cffct par la société.
A la deinande d'un associé, une attestation d'inscription cn compte lui sera délivréc par la société.
2. indivisinn-Usufruit Nuc-propriété
Toute action est indivisible a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tcnus de se faire rcprésenter par un scul d'entre eux ou par un inandatairc uniuc. La désignation du rcpr&sentant tle l'indivision doit trc notifiée a la suciété dans le mois de la survenance de l'indivision. En cas dc désaccord, le nandataire est désigné, a la demande du copropriétaire Ic plus diligent, nar ordonnancc du Président du tribunal de commcrce statuant en rsréré.
Le droit dc votc attaché a l'action apyarticnt au nu-prupriétaire, sauf pour lcs décisions rclativcs a l'approbation dcs conptes et l'affectation des résultais ou il cst réservé a l'usufruitier.
Meme privé du drait de vote, le nu-propriétairc d'actions a toujours Ic droit de participer aux décisions collectives.
ArIicIS II - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action de capital donnc droit, dans la répartition des bénefices et de l'actif social, a unc part nette proportlonnelle a la quotité du capital qu'elle représcnte.
Les actions en inslustric conferent a Icur titulairc un droit dans les bénéficcs et dans tout f'actif social défini lors de l'apport par Ies présents statuts ou par fa décision collective des associés lcs énicttaut. Les assnciés nc suppartcnt les pertes qu'a concurrcnec dc icurs apports.
Lcs droits ct obligativns attachiés aux actions les suivent dars quelquc muin qu'clics passcnt.
La posscssion d'une action cmporic de piein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectivcs r&guliercmcnt adoptécs par les associés.
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Chaque fois qu'il scra néccssaire de posséder plusicurs actions pour cxcrccr un droit guclconquc, les propriétaires d'actions isolécs ou cn nombrc inféricur au nonbre rcquis dewont faire lcur affairc pcrsonnelle du regroupeinent, de l'achat ou de Ja ventc des actions ou des droits néccssaires.
ArtIcIc 12 = FORME DES CESSIONS QU TRANSMISSIONS D'ACTIQNS Lcs ccssions ou transmissions d'aciions sont réalisécs à l'égard de la société et dcs tiers par un vircment de compic & conptc. Ce transfert cst cffectué d&s la production d'un ordrc de mouvcmcnt signé du cédant ou dc son mandatairc damcnt mandaté par unc procuration specifiquc. Cct ordrc de mouvemcut cst cnrcgistré sur un registrc feuu a cct cffet au siege social. Le transfcrt de propriété ct la propriété des actions résulieront de 1'inscription de ccllcs-ci au comptc dc l'achcicur & la datc fixéc d'un commun accord dans l'ordrc dc mouvemcnt. La société est tenuc dc procéder a cctte transcription Ic prcinicr jour ouvr& suivant la notification par Icttrc recommandéc avcc demande d*avis dc réccption dc l'ordre de mouvcment, dés lors quc celui-ci cst complet.
La transmission d'actions à titre graluit ou en suite de décés s'opérc également par un ordrc dc mouvement transcrit sur Ics rcgistres dc la société, sur justification dc la mutatinn dans Ies conditions Iegales.
Tous Ies frais résultant du transfert sont a la cliarge des ccssionnaires.
Les actions ne sont négociablcs, sous réservc des articles yui suivent ct sauf dixpositions législativcs ou réglcncntaires contraires. gu'aprés imnatriculation dc la sociét& aut registre du conmercc ct des sociétés ou inscrintion de la mention niodificative la suite d'une auginentatior de capital.
Art1clc 13-AGREMENT
Toutcs Ics cessions d'actions non frapnécs d'unc clausc d'inaliénabilité, à titre onércux ou gratuit, sont soumiscs a l'agrêmcnt préalablc de ia collcctivité des associés, statuant aux conditions dc majorité prévues pour les décisions cxtraordinaires. A cet effet, la dcmande d'agrénicnt cst notifiéc par le cédant au président de la societé par lettre rcconimandéc avec accusé dc réception, cn indiguant Ic nombrc d'actious dont Ia cession est envisagée, le prix dc ccssion, l'identité completc dc l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité dc scs dirigeants et la répartition de son capital social. Lc présidcnt transmet ccttc demande d'agrément aux associés ct inet en placc la procédure de consultation dcs associés.
Lc présidcnt dispose d'un délai dc deux (2) mois pour fairc connaitrc au cédant la décision dc la collectivité des associés, par Icttrc rcconmandée avec accuse de réception. A défaut de réponse dans le délai précité, l'agrénent est réputé acquis ct l'associé pcut réaliser la ccssion projetéc aux conditious natifiécs.
La décision d'agrémcnt au dc refus d'agrément n'a pas & étrc motivéc.
En cas d'agrémcnt, l'associé peut réaliser la ccssion projctéc aux conditions notifiées dans sa demande d'agrémcnt. La réalisation du transfert des actions au cessionnairc agréé doit jntervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours dc la notification de l'agrément, Passé ce délai, l'agréinent sera caduc. En cas de refus dagrénent du cessionnairc proposé, la société est tenue, dans un délai de deux (2) mois dc la notification du refus, d'acquérir ou de faire acguérir les actious de l'associé cédant, soit par des associés, scit par un ou plusicurs tiers agréés suivant la procédurc ci-dessus, à moins gue le cédant, dans les quinze jours de cc rcfus, ne notifie a la société lc retrait de sa demande. En cas dc rachat des actions par la société, ccllc-ci est tcnuc dans un délai de six (6) mois de ce racliat, de Ics céder ou de Ics annulcr, avce l'accord du cédant, au moyen d'une réductian du capitat social. Le prix de rachat cs actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, cst fixé d'un commun accord cntrc les partics. A défaut daccord, il stra détcminé par voie d'cxpenisc, confornéuent aux dispositions dc l'articlc 1843-4 du Codc civil. Au vu du rappon d'expertise, chactine des parties peut se désister condition de lc faire connaitre à l'autre dans les 15 jours du dépt du rapport de l'cxpcrt désigné.
Si a 1'cxpiration du delai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément cst considéré comnic dlonné, moins que le demandeur ait rcnoncé cntre temps a son projet de cession.
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La présente clause nc pcut étre modifiec ou supprimec qu'a i'unaninité de tous Ies associés.
Lcs dispositians limitant la librc transmission dcs actiuns ne sont pas applicabics lursque la société ne cumporte qu'un scul associé.
ArtcIc 14 - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUIITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE ENTRE EFOUX
Les transnissiuns par deces ou par suite de dissolutian du régime matrimonial d*époux doivcnt ctrc agréécs dans les cuiditions prévues pour l'agrémcnt d'un tiers étranger a la sociét2.
Ar1Itc I5 =NULLITE DES CESSIONS !'ACTIONS
Toutes 1es cessions d'actions réalisécs en violation des préc&dcnts articles sont nulles.
TITRE IY
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
ArtcIc 16=PRESIDENCE DE LA SOCIETE
La société est représcntéc, dirigec ct adminisiréc par un président, personne plysiquc ou moralc, associé vu non de la société.
Lc présidcnt est nommé pour unc duréc d'unc annéc aux ternes des préscnts statuts, puis par décision collective des assaciés qui fixc la duréc de scs fonctions. Lc pr&sidcnt sartant cst rééligiblc.
L.es fonctions du président prennent fin à l'issuc de la décisian collective des associés qui statuc sur les conptcs de l'cxcrcice écoulé, tcuus dans l'année au cours de lanuelle expirc sou mandat.
Lorsqu'une personne morale cst nammée président, les dirigeauts de cclle-ci sont soumis sux inémes conditions ct obligations ct cncuurent Ics méncs rcsponsabilités civiles ct p&nalcs quc sils étaient présidcut cn Icur no proprc, sans préjudice de la responsabilite solidaire dc la persontnc imaralc qu'ils dirigent. Lc présitient représente la société dans ses rapparls avec les tiers. A ce titre, il cst investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir cn toute circonstance au nam de la société : il Ics cxerce dans la limite de l'objet social. Dans ses rarparts nvec les ticrs, la société est engugée neme par Ies actes du président qui ne rel&vent pas de l'objet socinl, à moins qu'clle nc prouve quc Ic ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'it nc pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la scule publication des statuts suffisc i constituer cette preuve,
Au sein de la soci&té il exerce tous les pouvoirs dc direction, d'administmtion ou de gestio & l'cxception dc ceux réstrves cxprcssément par la lai ou par les piésents statuts a la collcctivite des associes.
La rénunération du président est fixée par décisiun collcctivc dcs associes. Ellc pcut &tre fixc ou proporionnelle ou la fois fixe et propartiannelle. Il pourra prétendre, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs. Le président pctit, sous sa rcspansabilité, consentir des dêlégatians de pouvoir pour unc ou plusieurs opératiuns ou catégories d'upérations déterminées. Le Président peut etre révoqué a tout momcnt, sans quil soit besoin d'un juste motif, par décision collcctive des assocics prisc i Iinitiativc d'un ou plusicurs associés rêunissant nu inains 50 % du capital ct des droits de vote de la Société et stattiant à la majarité des voix dcs nssociés disposant du droit de votc. Cette révocatian n'ouvre droit à aucune indennisation.
Cependant, Ic président est révoque de plcin druit s'il vient a se trouver dans l'un des cas suivants :
dissalution, mist en redresscmcnt vu liquidatian judiciaire du présidcnt personnt niorale,
interdiction légale de gérer, diriger ou adninistrer une entreprise ou une pcrsonne miorale,
STATUTS Pazc y
faillitc ou incapacité personncllc d'unc pcrsonnc physiquc. Le présidcnt pcut librcnicnt démissionncr de scs fonctions sous réscrve dic respecter un préavis de mois, Ic pr&sident doit ans cc cas consulter les ussociés a l'cffet de pourvoir à son renplaccmcnt. En préscncc d'un ou plusicurs dircctcurs généraux, ccux-ci pcuveni cn cas de carcnce du président consultcr Ics associés 'sur cct ordre du jour.
ArticIc I7-DIRECTEURS GENERAUX
Sur la propositioa du présidcnt ct afin de l'assistcr, Ies associés peuvent nommcr une ou plusicurs personnes, physiqucs ou norales, associés vu non, portant le titre dc dirccteur général ou dc dircctcur genéral détegué.
La duréc dcs fonctions du dircctcur général cst fixéc dans la decision dc nomination, sans quc ccttc duréc puissc cxcédcr cclic des fonctions du présidcnt.
Touicfois, cn cas dc décés, démissian ou cmpéchcmcni du président, ic dirccteur général dencurc cn foncrions, sauf décision contraire dcs associés, jusqu'a la nomination du nouveau pr&sidcnt. Le dircctcur général pcut étre révoqué a tout monent par décision du président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indeunité.
Sauf tiaitation fixéc par la décision dc nomination ou par unc décision uitéricure, Ie dircctcur général dispose dans l'ordre intenc des tménes pouvoirs de direction quc te Présidicnt. A l'égard des tiers, i a les mémes pouvoirs de direction et de représentation que ceux du président en applicatiou de l'article L.227-6 du Codc dc coinmcrcc; si n&ccssairc il justifiera de l'étenduc dc scs puuvoirs par la production d'unc copie ccrifi&c conforme par Ic présidcnt dcs préscnts statuts ct d'unc copie également certifiée conforme par lc président du procés-verbal de la decision de sa nornination et d'un cxtrait K bis.
La rénun&ration du dircctcur généra cst fixéc yar la collectivité des ussociés. Elle pcut &tre fixc u proportionnellc ou a la fois fixc ct proportionaelle. ll aura droit égalemcnt au rcnbourscmcnt, sur justificatifs, des frais engagés par fui dans l'intéret de la société. En outre, le directeur genéral peut bénéficier d'ua contrat dc travail au sein de la société.
ArtIc!c 18 =CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant, directement ou par personne intcrposéc catre la Société et son présidcnt, l'un de scs dirigcants, l'un dc ses assaciés disposant d'une fraction des droits de votc *upéricurc a 10 % ou, s'il s'agit d*une société associéc, la Société la contrlant au sens de t'articlc L.. 233-3 du Code dc commercc doit &trc portée a la connaissancc dcs Conmissaires uux compics, s'il en cxiste, dans lc niois dc sa conclusion.
Le président ou l'intéressé doit, dans Ic mois de la conclusion d'une convention, cn aviscr lc Conumissaire aux comples. Lc(s) Conmissaire(s) aux conptcs, ou s il n'cn u pas été désigné, lc président de la SAS, présente aux associés un rapport sur la conclusian et l'exécution dcs convcntions au cours de f'exercice écoulé, En 1'abscnce de commissaire aux comptes, pour Ies conventions intcrvenues entre le présidcnt et la SAS, Ic rapport sur ccs conventions sera établi par Ie dircetcur général, s'il en a éte d&signé u. Les associés statucnt sur ce rapport lors cle la d&cision colfective statuant sur les comptcs de cel cxercicc : l'assacié intércssé cst prive du droit de votc.
Les couvcntions non approuvées prodniscnt néaumoins leurs effcts, a clargc pour la personnc intéressée d'en supporter Ies conséqucnces dommageables pour la Société.
Sauf l'cxccption pr&vuc par la loi pour Ies conventions non significatives, Ics conventions portant sur Ies opérations courantes conclues à dcs conditions uornalcs sont cominuniquées au Conmissairc aux comptes s'il cn a été désigné. Dans ce dcrnier il apparticnt au président e la SAS de recenser ces conventions ct d'cn établir la liste.
Tout associé a Ic droit d'cn obtenir la cominunication.
Les interdictions pr&vucs a l'articlc L.225-43 du Code dc comncree s'appliqucnt au Président ct aux dirigcants de la Sociéte.
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TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Articic 19=COMPETENCE
La colicctivité des associés cst sculc compétcnte pour prcndre Ics décisions cn matiérc dc :
augmentation, amartisscincnt ou réduclion du capitai social. fusion, scission, apport particl d'actif, - transformation cn société d'une autre formc. dissolution ct de prorogation. nonination d'un liquidateur et décisions rclatives aux opérations de liquidation, nomination de conmissaires aux comptes, nanination, rétmunération, révocation du président, nonination d'un directcur général, approbation des comptes annucls ct affectation des résultats. approbation dcs convenlions conclucs entre la société er ses dirigcants, niodifications statutaircs, i l'exccption du transfert du siegc social, ainsi quc toutes Ies décisions nc rclcvant pas de la compétcnce du président aux termes dcs présents statuts.
Articlc 20 -REGLES DE MAORITE
Pour tous les domaincs d'intervcnion prévus a l'article précédent, Ics décisious des associés sont prises dans ies conditions suivantes :
Lcs décisions collcctives sont prises a la majorité de ia moitié dcs voix des associés, pr&sents et représentés ; ics associés abscnts ou decidant expressencnt de nc pas vater nc sont pas pris en compic pour ie calcul de la najorité. Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quolité de capital qu'efles représentent. Lc droit dc votc attaché aux actions cn industric est proportionncl au nonbrc dactions attributes.
Chaque action dc capital ou en industric donne droit a unc voix.
Tout titulaire J'actions nominatives, quelles qu'cn soit le nombre, libérées des versements cxigibles ct qui sont inscrites à son nom dans Ics comptcs de titrcs noninatifs tcnus par la société au troisiémc jaur ouvr& avant l'assemblée a zéro hcurc peuvcnt participer ou se faire représentcr a toute décision coitcctive qucllc qu'en soil ia forme sur sinple justification dc son identité.
Par exccption aux dispositions qui précedent, Ies décisions colfcctives ci-aprés énumérécs doivent étrc adoptécs a Iunanimité des associés disposant du droit dc votc : toute décision ayant paur effet d'augmcnter Ics engagcincnts des associés, - lc changemcnt de nationalité de la société, : les disposilions siatutaires restreignani Ia libcrté de transmission des actions: Ic droit de préenntion, l'agréinent des cessions ou transmissious de titres, Tout associé cn capital ou cn indusiric a ic droi dc participer aux décisions collcctivcs, pcrsonnellement ou par inandataire, quel que soit Ic nombre d'actions qu'il possédc. I doi justifier dc son idcntité cl de t'inscription cu compte de ses actions au jour dc la décision collcctive.
Tout tilulairc d'actions nominativcs, quclles qu'cn soit ie noinbrc, libérées dcs verscmcnts exigibles ct qui sont inscrites a son non dans les comptcs de titres nominatifs tenus par la société au troisicmc jour ouvr& avant Iasscmbiéc à zéro hcure peuvcnt participer ou sc fairc représcntcr a ioutc d&cision collective quellc qu'cn soit la formc sur simple justification de son ideutité.
STATUTS Tage 11
Artcle 2L=FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Au choix du président, Ics decisions collectivcs soat prises en asscinblée, réunic an bcsoia par vidcaconférencc ou conférence par téléphnac, au par correspondance dans la mesure oû 1'auteur de la coavocation s'cst assuré que lc moycn rctenu permet l'identification dcs associés participant ct la rctransmission continuc ct simultanéc des délibérations ; Ics votcs ct signaturcs électroniqucs consistc cn 1'usagc d'un procédé fable d'identification garantissant son licn avcc Ic documcnt auqucl ellc s'attachc.
Ellcs pcuvcat également s'exprimer d:ins un actc signé par tous les associés ou par consultation écrite. Toutcfois, la réunion d'unc assembléc pcut étre deinandéc par un ou plusicurs ssociés représcntant plus de dix pour ceat du capital sociai, si aucunc réunian de l'asscmbléc des associés n'cst intcrvenue depuis plus d'un an.
LAssemblées
Lasseinbtéc est convoquéc par le président ou par un mandataire d&signé ci justicc cn cas de carence du président.
Le cominissaire aux comptes, s'it cn a été désigné un, peut en cas dc carence de 1'arganc désigné ci- avant ct aprés unc mise cn deincurc tc celui-ci dcmeuré sans cffet convoquer lui-nemc Ics associés. Dans Ic cas oû la tenue d'une assemblée est demandée par un ou plusieurs associés, elle peut étre convoquée par l'associé vu l'un dcs associés Pendant la période de liquidation de fa société, Ics décisions callcctives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Dans tous lcs cas, 1'autcur de la coavocatian fixc l'ordre du jour, L'asscmbiéc nc délibére quc snr fcs qucstiuns inserites a 1'ordre du jour. Néanmoins clle jcnt cn toutes circonstanccs ct sans prénvis révuquer Ic présidcnt, sous réscrve du droit pour l'intéress& de présenter sa défcnsc.
Lcs associés sc réunisscnt cn asscmbléc au siégc social ou en tout autre licu mcntionné dans fa convocation.
La canvocation cst cffectuéc par tous moyens quinzc (15) jaurs au moins avant la date de la réunion ; elle indiquc l'ordre du jour proposé ct cst accompagnéc dc tous docunients nécessaircs & l'information des associés.
Toutefois, l'asscnbléc peut se réunir sans délai si tous ics associés y consentent.
L'asscmbléc cst présidéc par Ie président de la société, ou en son absence, par un associé désigné par l'assemblée. Un sccrétaire cst désigné pami les associés présenis. En cas dc cunvocation par Ic commissaire aux comptes, par un mandataire de justicc ou par un liquidatcur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convouuée.
Les associés peuvent sc faire représentcr par un autrc associé ou par un tiers. Les pouvoirs pcuvent étre dontés par tout noyen écrit, notamment par télécopic.
Le commissaire aux conptes, s'it cn a été désigné un. cst invité a participer à toute decision collcctive cn méune temps ct dans la mémc forme quc Ics associé3.
2..Consultations par correspondance
En cas dc consultation par correspondance, Ic tcxte des résalutions proposécs, ainsi quc tous Ics docuncnts nécessaires à l'information dcs associés, sont adrcssés à cliacun d'eux, par tous inoycns, Les associés disposent d'un délai ninimum de (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre lcur vote, par tous noyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans ledit délai cst considéré comine s'ttant abstent.
3,Proccs vcrhaux
Les procés verbaux des décisious collcctives prises cn assenblée ou par correspondance sont &tablis sur un rcgistre spécial et signés par lc présidcnt et Ic sccrétairc associé. Lcs copics ou cxtrails dc procés verbaux sont certifiés par Ie président.
Pagc 12 STATIITS
Les décisions collcctives priscs cn assembléc sont constatécs par un procés vcrbal indiquant la date ct Ic licu dc réunion, Ic nom, prénom ct qualité du président dc séancc, l'identité des associés préscnts ct rcpréscntés, Ies docuinents ct informations coinmuniqués préalablemcnt aux associés, un résumé dcs débats ainsi quc Ics résulutiaas adaptécs par lcs associés. Les consultations écriics sont mentionnécš dans un procés vcrbal Ctabli par Ic présidcnt, sur Icquel sont portecs Ies réponscs des associ&s. En cas dc décision collective résultant du conscntcmcnt unanimc de tous Ics associés cxprimé dans un actc, cci acic doit mcntionner Ics documcnts et inforinations communiqués préalablcment aux associés. 1l doit @trc signê par tous Ics associés ct rctranscrit sur Ic rcgistrc spécial des décisions collcctivcs.
ArticIc 22 -INFOIMATION DES ASSOCIES
Qucl quc soit Ic modc dc consultation, luutc d&cision des associ&s doit avoir fait lobjct d'unc iafarmation préalabie comprenant tous les docunents ct élémenis d'information pcnmcttant aux associés de se prononcer cn connaissance de causc sur la ou Ics résolutions soumises & Ieur approbation.
Lorsyuc les décisions collectives doivent étre prises, en application de la ioi, sur le ou les rapports du présidcnt ct/ou des coinmissaires aux cumpics, cc ou ces rapnons doivent &trc communiqués aux associés dix (10) jours avant la data d'établisscincnt du procés verbal dc la décision dcs associés.
Lcs associ&s pcuvcnt à toutc époquc consulter au siege social, pour Ics trois dcmiers cxerciccs, Ics registres sociaux, l'iaventaire ct les comples annuels, le tableau dcs résultats des cinq demiers cxcrcices, Ics conptes consolides, le cas échéant, les rapports de gcstion du présidcnt ct ccux dcs conmissaires aux comptcs, la consultation cmportant lc droit dc prcndre copic, & l'cxccption de l'isvcntairc.
ArticIc23=ASSOC1E UN1OUE
Si la suciété vicnt a ne comportcr qu'un associé unique, cc dcmicr cxcrccra Ics pouvoirs d&volus par Ies présents statuts a la collcctivité des associes. L'associé uniquc pcrsonne physiquc présidcnt dc la SAS pcut, pour l'approbation des comptes de la société, déposcr au registre du commcrce ct dcs sociétés dont dépcnd la société dans le délai de six mois de la cloture de l'cxercicc l'invcntairc ct Ics comptcs annucls dinicnt sigués.
Il n'cst pas tenu de poner au registre des décisions le récepissé délivré par Ie greffc du tribunal dc conncrce.
TITRE VI
CONTROLE
Articlc 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La coliccrivité des associés désigne, dans Ies conditions ct avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs coinsnissaircs aux comptes titulaires, dont les fonclions expircnt à l'issue de la décision collective statuant sur les comptes du sixiéne cxercice. Ua ou pJusicurs conumissaircs suppléanis, appcJés à rcanplacer Ics titulaires cn cas dc décés, de démission, d'cupéchcment ou de rcfus de ccux-ci, sont désignés pour une méme durée par its associes.
Artic!c25=COA1lTE D'ENTREPR1SE
Lcs dtlégués du comité d'entreprisc exercent les droits définis aux articics L.2323-62 a L.2323-67 du Codc du travail aupres du president.
STATISTS Payc 13
Lorsquc Ics délégués ont deinandé a assistcr aux asscmblécs générales ct si cctte fornc de consultation n'cst pas rctenuc, lc présidcnt informcra Ics délégués du niodc dc consultation devant intcrvcnir (décision dans un acte, consultation écritc ) pour Ics décisions & prendrc dont il préciscra l'objct. A cctte fin, il dcvra fournir aux délégués unc information suffisantc ct leur laisscra un délai suffisant pour qu ils puissent frmulcr s'il y a lieu, auprés dc lui, un avis qui scra communiqué aux associés.
TITRE VIL
COMIPTES ANNUELS - BENEFICES-RESERVES
ArticIe 26=CQMPTES ANNUELS- RAPPORT DE GESTION La société ticnt unc comptabilité régulicrc les opérations socialcs.
A la clôture dc chaquc cxercicc, Ic président dressc un inventaire ct établit les coniptes annucls ct un rapport sur sa gcstiou au cours de l'exercice écoulé.
Ces comples et Je rapnort de gestion soni communiqués aux conmissaircs aux conptes et éventuellcncnt au conité d'entreprise dans les conditions légales. Dans lcs six mois de Ja clôture de l'cxcrcicc, la collectivité des associés doit statuer sur l'approbatiou de ces comptcs, au vu du rapport dc gestion et des rapports des comnissaires aux comptes. Lorsque dcs comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec 1c rapport sur la gestion du groupe et Je rapport des commissaires aux comptes pour l'information dcs associés.
ArticIc 27-AFFFCTATION DU RENEFICE-RESERVES
Lc comptc dc résultat qui récapitulc Ics produits ct Jes chargcs uc l'cxercicc fait apparaitre par différcncc, apres déduction des ainortisscmcnis ct provisions, Ie bénéficc ou la pcrte de Iexercice.
La collectivité des associés sc prononce sur l'affectation du résultat.
Sur Ic bénéfice de l'cxcrcicc, diminué Ic cas échéant des pcrtcs antéricurcs. il cst d'abord prélcvé : cing pour ccnt au moins pour constitucr Ic fonds de réscrve iégalc. prélévemcnt qui cessc d'ttre obligatoire Jorsquc ce fonds a atteint le dixime du capital, mais qui teprend son cours si, pour une cause quclconqut, cettc quotité n'cst plus atteintc, ct toutes soinnies & porter cn réserve cn application de la loi. Le solde, augncnté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de 1a collectivité des associés pour tre réparti aux actions titre de dividende, affecté la dotation de tous fonds de réscrves facultatives, ordinaircs ou cxtraordinaires ou repor1é à mouveau.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur Ies réscrves dont elic a la disposition, cn indiquant expressément Ics postes de réserves sur lesquels les prélévements sont cfectués. Toutcfois. les dividcndcs sont prélcvés par priarité sur Ic bénéficc distribuablc dc l'excrcicc.
Le paiement dcs dividendes est cffeclué a Ja datc er aux lieux lixés par la décision collective des associés ou & défaut, par Ic président. La mise cn paienient doit intervenir dans un délai maximal de neufnois apres la clóturc de l'exercice.
1ors Ic cas de réduction du capita}, aucune distribution nc pcut &trc faite aux associs iorsque les capitaux propres sont ou devicndraicnt & la suite dc cclle-ci inféricurs au noutant du capital auginenté tles réscrves quc la loi ou Ics statuts ne perincttcnt pas dc distribuer. La perte. s'il cn cxistc. est inscrite a un comptc spécial pour &tre imputéc sur les bénéficcs des cxercices ultérieurs jusqu'a cxtinction.
Payc 14 STATUTS
TITRE VIH
DISSOLUTION - LIOUIDATION - CONTESTATIONS
Ariclc 28 = DISSO1iTION
L. Arrivec du terme statutaire
Un an au moins avant la datc d'cxpiration dc la duréc dc la société, lc présidcni doit prnvoguer unc décision collcctive dcs associés a l'crfct dc décidcr si la société doit &tre prorogéc ou non. Fautc pour lc présidcn d'avoir provoqué cctic d&cision, iout associé, apr&s misc cn dcmcurc dcmcuré infructucusc, peut dcmandcr u président du tribunal de commcrce la désignation dun inandatairc dc justicc chargé de la convocation.
2. Dissolution anticin&c
La dissoiution anticipéc peut à tout inoment trc prononcéc par la collectivité des associés.
3.Capitaux proprcs inféricurs a la.moitiéstu capital social
Si, du fait dc pertcs constatécs dans les documcnts coniptables, ies capitaux propres de la société devicnnemt inférieurs a la moitié du capital social, Ic président est lenu, dans les guatre nois qui suivcnt l'approbation des comptes ayani fait pparaitre ces pertes, de consultcr la colicctivité des associés a l'cffet de statuer sur la dissolution anticinéc de la suciété.
Si la dissolution n'est pas prononcéc, la société cst tcnuc, au plus tard à la clóturc du dcuxicnc excrcice suivant cclui ai cours duqucl la pcrte a été constatéc, dc réduirc son capital d'un montant au moins égal à cclui des pcrtes qui n'ont pu &trc imput&cs sur Ics réscrves si, dans cc défai, les capitaux proprcs n'unt pas été rcconstitués a concurrcncc d'unc valcur au moins égale à la inoitié du canital social.
A défaut de décision collective réguliére, tout intéressé peut denander cn justice la dissolution dc la socitté. Ii en cst de méne si lcs dispositions dc l'alinéa 2 ci-dcssus n'ont pas été appliguécs. Dans tous les cas, ic tribunal pcut accorder a la société mm délai naximal de six mois pour régulariser la situation ; il nc peut prononccr la dissolution, si, au jour oû il statue sur lc fond, cette régularisation a eu licu.
La décision collectivc les associés cst, dans tous les cas, publiée conforméncnt à la réglcnentation en vigucur.
Art[cIc 29=LIQUIDATION
La décision collective des associés régle le mode de liquidatiun et nomme Ic ou les liquidateurs dont elle déterinine les fonctions et la rénunération. Cettc nomination met fin aux fonctions des comnissaircs aux conples.
Sous réservc des restrictions légales, les liguidatcurs oni les pouvoirs les plus étcndus a l'effet de réaliscr, mcrne a l'amiable, tout l'actif dc la société ct d'étcindre son passif. lls peuvent, cn vcrtu d'une
Page 15 STATIITS
Articlc 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraicnt s'elever pendant la duréc dc ta société ou de sa liquidation, soit cnire Ics associés ct la société, soit cnire les associés cux-m@mes, rclativcmeni aux affaires sociales, scront jugécs confonmément a la Joi ct suumiscs a la juridiction dcs tribunaux compétenis dans les conditions dc droit comnun..
TITRE IX
NOMNATIONS DU PREMER PRESIDENT ENGAGEMENTS FORMALITES CONSTITUTIVES
ArtcIc 3L=NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Lc prcnier pr&sideni dc la société nonimé pour unc année soit jusqu'à l'asscnblée généralc d'approbation des comptes annuels, cst : - Monsicur Jean-Claude AST. n& le 10 juillet 1949 & MONTREUlL (Scine Saint Denis),de nalionalit& Francaise, demeurant & 72 rue de la Iaix 94170 LE PERREUX SUR MARNE, Lcs conmissaircs ont fait connaitrc par écrit ct dés avant ce jour que pour Ic cas oû ils scraicnt nonunés, ils acccptaicnt à l'avance Ie mandat qui icur scrait confié ct ifs ont attesté qu'ils remplissaicnt toutes lcs conditions rcquises par tes textes en vigueur pour l'cxereicc dc Icur mandat.
Artielc 32= FORMALITES CONSTITITIVES = IMMATRICIILATIONAU REGISTRE DU COMIMIERCE ET DES SOCIETES
La préscntc société ne sera définitivement constituée qu'aprés l'accomplisscnent des fomalités prescritcs par la loi. Elle acqucrra la jouissance dc la pcrsonnalité moralc a conpter de son innalriculatiun au registre du commcrce et dcs sociétés.
La publication de la société sera cffcctuée : par insertion, dans un joumal d'annonces fégales du tlépartenieni du siege social, de t'avis de constilution :
gar lc dépt, cn double exeimplaire, au greffe du tribunal dc conimerce, dcs piéccs prévucs par la loi :
ct par l'inmatriculation au registre du cosnmcrce et des sociétés du licu du si≥ social. Tous pouvoirs sont donnés à cct cffet au poreur d'un original. d'une copic ott d'un cxtrait des préscnts statuis, comme de toutes autres piêces qui pourraicnt étre déposécs.
Préalablemeni a la signature des préscnts statuts, il a été élabli el préscnté aux soussignés l'état des actes accoinplis pour le coinpte de la société cn forniation, indiquant pour chacun d'cux, l'cngageiment qui en résulte pour la société.
Cct état, dont les soussignés déclarcnt avoir pris connaissance, demeurcra annex& aux présents statuts, dont la signature emportcra rcprise des cngagements par la société lorsque celle-ci aura &re iminatriculéc au registre du comncrce ct des sociétés.
STATUTS Pazc 15
ArticIc 33 = FRAIS
Lcs frais, droits ct honoraires dcs prescntcs ct dc lcurs suitcs inconbcnt conjoinicment ct solidaircincnt aux soussignés, au proratà de Icurs apports, jusqu'a ce quc Ia société soit immatriculée au registre du commercc ct des sociétés. A compter dc cctte immatriculation, ils scront pris en charge par la sociêté qui devra ics amortir avant toute distribution de dividendes ct au pius tari dans un delai dc cinq ans.
raze 17 STATUTS