LA COMPAGNIE DES ZINCS
Acte du 17 septembre 2013
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 20246
Numero SIREN : 488 611 690
Nom ou denomination : LA COMPAGNIE DES ZINCS
Ce depot a ete enregistre le 17/09/2013 sous le numero de dépot 12245
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455
59338 Tourcoing Cedex
GTC Lille Métropole - COMPTE INTERNE Greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole
RECEPISSE DE DEPQT D'ACTES
Dénomination : LA COMPAGNIE DES ZINCS Numéro RCS : 488 611 690 Numéro Gestion : 2006B20246 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 100 boulevard Montesquieu 59100 Roubaix
Numéro du Dépôt : 2013R012245 (2013 12270) Date du dépôt : 17/09/2013
1 - Type d'acte : Ordonnance.du président Date de l'acte : 16/09/2013 1 - Décision : Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Délivré à Lille Métropole le 19 septembre 2013
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lilte CD 19/09/2013 15:31:13 Page 1/1 (2) *130628083* Metropole
u3 A &22S EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLEMETROPOLE 20130P 0620 TYTGAT - DUMORTIER
SOCIETE D'AVOCATS AU BARREAU DE LILLE
Marc TYTGAT Avocat RECU LE Conseil juridique et fiscal
Conseil en droit des sociétés 11. SEP. 201 3 Monsieur Eric FELDMANN marc.tytgat@tbd-avocats.fr Président du Tribunal de Commerce Bernard-Henri DUMORTIER de LILLE METROPOLE Avocat Docteur en Droit
Ancien Maitre de conférences CS 60455 bh.dumortier@tbd-avocats.fr 30€ 59338 TOURCOING CEDEX Avocats associés 028139
Guillaume TYTGAT Juriste DEss Juriste d'entreprise Lille, le 9 septembre 2013 ESSEC Master Management immobilier 5€ guillaume.tytgat@tbd-avocats.fr N/Réf. : MT/SV MD38933
Réf. : Demande de report complémentaire de la date de 1'AGO annuelle d'approbation des comptes de la société LA COMPAGNIE DES ZINCS
RAR
Monsieur le Président,
Par un courrier en date du 17 juin 2013 dont vous trouverez, sous ce pli, une copie, j'ai sollicité de votre part une prolongation du délai de tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes de LA COMPAGNIE DES ZINCS.
Par une ordonnance en date du 2 juillet 2013 dont vous trouverez également. sous ce pli, une copie, vous avez autorisé la prorogation jusqu'au 30 septembre 2013 de la tenue de cette assemblée.
Comme vous le savez,LA COMPAGNIE DES ZINCS a été admise par un jugement de votre Tribunal en date du 31 juillet 2013 au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Je vous prie de trouver, ci-joint, une copie de ce jugement.
Compte tenu de la date trés récente de ce jugement et de la période des vacances, les perspectives d'avenir dans ce dossier ne peuvent pas encore étre suffisamment définies.
Le Président de LA COMPAGNIE DES ZINCS se trouve donc dans 1'incapacité d'établir définitivement les comptes au 31 décembre 2012 dans la mesure ou il ne peut s'engager, en l'état, sur le principe de la continuité d'exploitation.
< Les Jardins de Saint-Paul - 33, rue Solférino - 59000 Lille @ 03 20 57 84 45 + Télécopie : 03 20 40 28 02 - E-mail : tbd@tbd-avocats.fr
SELARL au capital de 90.590 euros - 383 238 565 RCS Lille TVA intracommunautaire FR 24 383 238 565
Dans ces conditions, au surplus, les comptes ne sauraient etre certifiés par le Commissaire aux comptes.
Un délai complémentaire de trois mois apparait donc nécessaire pour tenir l'assemblée d'approbation des comptes.
C'est la raison pour laquelle au nom et pour le compte du Président de LA COMPAGNIE DES ZINCS, je sollicite de votre part une nouvelle décision autorisant les dirigeants de LA COMPAGNIE DES ZINCS a tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 au plus tard le 31 décembre 2013 au lieu du 30 septembre 2013.
J'informe bien entendu de la présente requéte Maitre Vincent LABIS, Administrateur judiciaire de la socité ainsi que le cabinet Michel RYNGAERT, 327 rue de la République 59430 SAINT POL SUR MER, Commissaire aux comptes de la société.
Je reste bien entendu a votre entiére disposition pour vous apporter toutes précisions complémentaires dont vous pourriez avoir besoin et,
Dans cette attente,
Je vous assure, Monsieur Te Président, de mes sentiments les plus dévoués et les plus respectueux.
Marc TYTGAT P.J.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MéTROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 20246
Numero SIREN : 488 611 690
Nom ou denomination : LA COMPAGNIE DES ZINCS
Ce depot a ete enregistre le 17/09/2013 sous le numero de dépot 12245
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455
59338 Tourcoing Cedex
GTC Lille Métropole - COMPTE INTERNE Greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole
RECEPISSE DE DEPQT D'ACTES
Dénomination : LA COMPAGNIE DES ZINCS Numéro RCS : 488 611 690 Numéro Gestion : 2006B20246 Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 100 boulevard Montesquieu 59100 Roubaix
Numéro du Dépôt : 2013R012245 (2013 12270) Date du dépôt : 17/09/2013
1 - Type d'acte : Ordonnance.du président Date de l'acte : 16/09/2013 1 - Décision : Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Délivré à Lille Métropole le 19 septembre 2013
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lilte CD 19/09/2013 15:31:13 Page 1/1 (2) *130628083* Metropole
u3 A &22S EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLEMETROPOLE 20130P 0620 TYTGAT - DUMORTIER
SOCIETE D'AVOCATS AU BARREAU DE LILLE
Marc TYTGAT Avocat RECU LE Conseil juridique et fiscal
Conseil en droit des sociétés 11. SEP. 201 3 Monsieur Eric FELDMANN marc.tytgat@tbd-avocats.fr Président du Tribunal de Commerce Bernard-Henri DUMORTIER de LILLE METROPOLE Avocat Docteur en Droit
Ancien Maitre de conférences CS 60455 bh.dumortier@tbd-avocats.fr 30€ 59338 TOURCOING CEDEX Avocats associés 028139
Guillaume TYTGAT Juriste DEss Juriste d'entreprise Lille, le 9 septembre 2013 ESSEC Master Management immobilier 5€ guillaume.tytgat@tbd-avocats.fr N/Réf. : MT/SV MD38933
Réf. : Demande de report complémentaire de la date de 1'AGO annuelle d'approbation des comptes de la société LA COMPAGNIE DES ZINCS
RAR
Monsieur le Président,
Par un courrier en date du 17 juin 2013 dont vous trouverez, sous ce pli, une copie, j'ai sollicité de votre part une prolongation du délai de tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes de LA COMPAGNIE DES ZINCS.
Par une ordonnance en date du 2 juillet 2013 dont vous trouverez également. sous ce pli, une copie, vous avez autorisé la prorogation jusqu'au 30 septembre 2013 de la tenue de cette assemblée.
Comme vous le savez,LA COMPAGNIE DES ZINCS a été admise par un jugement de votre Tribunal en date du 31 juillet 2013 au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Je vous prie de trouver, ci-joint, une copie de ce jugement.
Compte tenu de la date trés récente de ce jugement et de la période des vacances, les perspectives d'avenir dans ce dossier ne peuvent pas encore étre suffisamment définies.
Le Président de LA COMPAGNIE DES ZINCS se trouve donc dans 1'incapacité d'établir définitivement les comptes au 31 décembre 2012 dans la mesure ou il ne peut s'engager, en l'état, sur le principe de la continuité d'exploitation.
< Les Jardins de Saint-Paul - 33, rue Solférino - 59000 Lille @ 03 20 57 84 45 + Télécopie : 03 20 40 28 02 - E-mail : tbd@tbd-avocats.fr
SELARL au capital de 90.590 euros - 383 238 565 RCS Lille TVA intracommunautaire FR 24 383 238 565
Dans ces conditions, au surplus, les comptes ne sauraient etre certifiés par le Commissaire aux comptes.
Un délai complémentaire de trois mois apparait donc nécessaire pour tenir l'assemblée d'approbation des comptes.
C'est la raison pour laquelle au nom et pour le compte du Président de LA COMPAGNIE DES ZINCS, je sollicite de votre part une nouvelle décision autorisant les dirigeants de LA COMPAGNIE DES ZINCS a tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 au plus tard le 31 décembre 2013 au lieu du 30 septembre 2013.
J'informe bien entendu de la présente requéte Maitre Vincent LABIS, Administrateur judiciaire de la socité ainsi que le cabinet Michel RYNGAERT, 327 rue de la République 59430 SAINT POL SUR MER, Commissaire aux comptes de la société.
Je reste bien entendu a votre entiére disposition pour vous apporter toutes précisions complémentaires dont vous pourriez avoir besoin et,
Dans cette attente,
Je vous assure, Monsieur Te Président, de mes sentiments les plus dévoués et les plus respectueux.
Marc TYTGAT P.J.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MéTROPOLE
ORDONNANCE
Nous, Eric FELDMANN, Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE,
Vu ia requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'articie L.225-100 du Code de Commerce et de l'articie R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au 31 décembre 2013 le délai de réunion de ta date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de : Sas LA COMPAGNIE DES ZINCS
Dépens : 39.73 euros
Fait à Tourcoing, le /
Président,
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
TOURCOING, Ie
17 SEP.2013
Vu ia requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'articie L.225-100 du Code de Commerce et de l'articie R 221-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au 31 décembre 2013 le délai de réunion de ta date de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire,
de : Sas LA COMPAGNIE DES ZINCS
Dépens : 39.73 euros
Fait à Tourcoing, le /
Président,
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
TOURCOING, Ie
17 SEP.2013