POMPES FUNEBRES GENERALES SUD OUEST
Acte du 29 mai 1998
PROJET DE TRAITE DE FUSION 2 9 MAi 1998 gt z46
ENTRE :
La société OGF-PFG, société anonyme au capital de 302.892.100 francs, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 542 076 799
dont le siége social est 66, boulevard Richard Lenoir a Paris 75011, représentée par
Monsieur Maxime Dubois-Violette agissant en qualité de Président du Conseil
d'Administration,
(ci-apres "OGF - PFG" ou la "Société Absorbante")
DE PREMIERE PART,
: ET : - . .
- . -
La société Granits d'lle-de-France, société anonyme au capital de 11.700.000 francs.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro B 715
480 141, dont le siege social est rue Pillot, 77610 Fontenay Tresigny, représentée par Monsieur Luc Puaud, Président du Conseil d'Administration,
et,
La société Henri de Borniol, société en commandite par actions au capital de
10.305.471 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous
le numéro B 682 027 784, dont le siége social est 122, rue de Grenelle, 75007 Paris,
représentée par Monsieur Bernard Bouleau, Gérant.
et,
La société Groupement d'Entreprises de Services, société en commandite par actions au
capital de 22.179.600 francs, inmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro B 426 920 617, dont le siege social est 66, boulevard Richard
Lenoir, 7501 1 Paris, représentée par Monsieur Maxime Dubois-Violette, Gérant,
et,
La société Sud-Est Services, société en commandite par actions au capital de
83.780.400 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en
Provence sous le numéro B 311 796 106, dont le siége social est 15, Avenue de Grassi
B.P. 180, 13606 Aix en Provence Cedex 1, représentée par Monsieur Maxime Dubois-
Violette, Gérant.
et,
La société Groupement Services Atlantique, société en commandite par actions au
capital de 24.627.928 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Rennes sous le numéro B 666 550 173, dont le siége social est Immeuble de la Crimée
107, rue Henri Fréville, 35000 Rennes, représentée par Monsieur Maxime Dubois-
Violette, Gérant,
et,
La société Pompes Funebres Générales Sud-Ouest, société en commandite par actions
au capital de 18.923.220 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Rennes sous le numéro B 571 750 033, dont le siege social est 107, rue Henri
Fréville, 35000 Rennes, représentée par Monsieur Maxime Dubois-Violette, Gérant,
et,
La Compagnie des Services de l'Est, société en comnandite par actions au capital de
36.344.850 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy
sous le numéro B 335 780 300, dont le siége social est 1, Allée de Vincennes.
54500 Vandoeuvre-les-Nancy, représentée par Monsieur Maxime Dubois-Violette
Gérant,
et,
La Compagnie des Services Nord-Normandie, société en commandite par actions au
capital de 15.982.400 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro B 525 720 322, dont le siege social est 58, rue Georges
d'Amboise, 76000 Rouen, représentée par Monsieur Maxime Dubois-Violette, Gérant.
et.
La société Centrale d'Etudes et de Services Techniques, société a responsabilité limitée
au capital de 150.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro B 775 723 455, dont le siége social est 32, rue Chance Milly.
92110 Clichy, représentée par Monsieur Michel Billaud, Gérant,
et.
La société Relais du Souvenir S.A., société anonyme au capital de 1.000.000 francs.
: immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
... B 353 641 269, dont le siege social est 21, rue de l'Egalité, 92290 Chatenay Malabry. représentée par Monsieur Michel Billaud, Président du Conseil d'Administration,
:
et, :
La société Monti S.A., société anonyme au capital de 250.000 francs, immatriculée au :
Registre du Commerce et des Sociétés de Lodéve sous le numéro B 322 375 874, dont
le siege social est 4, avenue Paul Teisserenc, 34700 Lodéve, représentée par Monsieur
Daniel Messin, Président du Conseil d'Administration,
et.
La société Pompes Funebres Privées, société anonyme au capital de 250.000 francs,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Moulins sous le numéro
B 302 701 917, dont le siege social est 9, avenue du Général de Gaulle, 03000 Moulins,
représentée par Monsieur André Davy, Président du Conseil d'Administration,
et,
La société Pompes Funebres Régionales, société a responsabilité limitée au capital de
50.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan
sous le numéro B 724 200 621, dont le siege social est 95 avenue Maréchal Foch
66000 Perpignan, représentée par Monsieur Marc Mauger, Gérant.
et,
La société Moufle Participations, société a responsabilité limitée au capital de
12.971.500 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous
Ie numéro B 398 962 787, dont le siege social est 10, rue Moufle, 75011 Paris,
représentée par Monsieur Hervé Racine, Gérant,
et,
La société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes Funébres
Avignonnaises et Régionales, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le
numéro B 323 390 898, dont le siege social est 55, avenue Monclar, 84000 Avignon,
représentée par Monsieur André Trives, Gérant,
et,
La société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funebres Cote Basque, société
anonyme au capital de 2.560.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bayonne sous le numéro B 339 726 804, dont le siége social est 4, rue de Baltet, 64100 Bayonne, représentée par Monsieur Maxime Dubois-Violette, Président
du Conseil d'Administration,
et.
La société Pompes Funebres Mosellanes, société en commandite par actions au capital
de 2.812.600 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Thionville sous le numéro B 313 031 114, dont le siege social est 1, rue du
Luxembourg, 57100 Thionville, représentée par Monsieur Luc Puaud, Gérant.
et,
La société SARL Rougereau et Fils, société a responsabilité limitée au capital de 50.000
francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Honfleur sous le
numéro B 320 890 692, dont le siege social est 14, rue de Launay, 14130 Pont
L'Evéque, représentée par Monsieur Alain Rougereau, Gérant,
et,
La société Les Marbreries Surget, société anonyme au capital de 612.000 francs.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro
B 590 500 518, dont le siege social est 18, avenue Olivier de Serres, 76000 Rouen
représentée par Monsieur Michel Minard, Président du Conseil d'Administration.
et,
La société Surget Service Funéraire, société a responsabilité limitée au capital de
50.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le
numéro B 385 302 542, dont le siege social est 5, rue Louis Ricard, 76000 Rouen,
représentée par Monsieur Michel Minard, Gérant,
et,
La société civile immobiliere de Pont Audemer, société civile immobiliere au capital de
10.000 francs, dont le siége social est 18, avenue Olivier de Serres, 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro
D 382 596 948
et,
La société des Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Cie, société a responsabilité
limitée au capital de 80.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Vire sous le numéro B 947 080 131, dont le siége social est 1, Place du
6 juin 1944, 14500 Vire, représentée par Monsieur Lucien Guingouain, Gérant,
et,
La société Pompes Funebres Debeurme Freres, société anonyme au capital de
250.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-
Tourcoing sous le numéro B 334 897 550, dont le siege social est 11, rue Carnot, 59150 Wattrelos, représentée par Monsieur Michel Minard, Président du Conseil d'Administration,
et.
La société Les Artisans du Funéraire, société a responsabilité limitée au capital de
130.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Charleville-
Mezieres sous le numéro B 571 880 608, dont le siege social est avenue de Manchester.
08000 Charleville-Meziéres, représentée par Monsieur Luc Puaud. Gérant.
et,
La société Pompes Funébres d'Aquitaine, société a responsabilité limitée au capital de 100.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le
numéro B 330 621 046, dont le siege social est 3, Route d'Orthez, 40100 Dax,
représentée par Madame Marie-France Caubraque, Gérante
(ci-aprés dénommées collectivement "Ies Sociétés Absorbées")
DE DEUXIEME PART
(la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées ci-apres dénommées
collectivement "les Parties").
1
IL A ETE DECLARE ET CONVENU CE QUI SUIT EN VUE DE REALISER
L'OPERATION ENVISAGEE COMME SUIT :
LA SOCIETE OGF-PFG ABSORBE SUCCESSIVEMENT LES SOCIETES
SUIVANTES:
LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES SUD-OUEST, 1.
2. LA COMPAGNIE DES SERVICES NORD-NORMANDIE.
3. LA SOCIETE GRANITS D'ILE-DE-FRANCE
LA SOCIETE RELAIS DU SOUVENIR S.A. 4
LA SOCIETE CENTRALE D'ETUDES ET DE SERVICES TECHNIQUES, 5.
6. LA SOCIETE POMPES FUNEBRES D'AQUITAINE,
7. LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES DU BOCAGE ROUGEREAU ET CIE
8. LA SOCIETE POMPES FUNEBRES DEBEURME FRERES
9. LA SOCIETE SARL ROUGEREAU ET FILS. r
10. LA SOCIETE LES MARBRERIES SURGET, .- 11. LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PONT AUDEMER,
12. LA SOCIETE SURGET SERVICE FUNERAIRE,
13. LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MOSELLANES,
14. LA SOCIETE LES ARTISANS DU FUNERAIRE,
15. LA SOCIETE CENTRE FUNERAIRE COTE BASQUE - POMPES FUNEBRES
COTE BASQUE,
16. LA SOCIETE MONTI S.A.,
17. LA SOCIETE POMPES FUNEBRES REGIONALES.
18. LA SOCIETE AAA ABA -TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE- POMPES FUNEBRES AVIGNONNAISES ET REGIONALES.
19. LA SOCIETE POMPES FUNEBRES PRIVEES
20. LA SOCIETE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SERVICES.
21. LA SOCIETE SUD-EST SERVICES
22. LA SOCIETE HENRI DE BORNIOL,
23. LA SOCIETE GROUPEMENT SERVICES ATLANTIQUE,
24. LA COMPAGNIE DES SERVICES DE L'EST,
25. LA SOCIETE MOUFLE PARTICIPATIONS
8
SECTION I : CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES : MOTIFS
ET BUTS DES FUSIONS - COMPTES UTILISES PQUR ETABLIR
LES CONDITIONS DE L'OPERATION
CARACTERISTIQUES DES PARTIES 1.
1.1. Caractéristiques de la Société Absorbante
Caractéristiques de la société OGF-PFG
OGF-PFG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le
22 octobre 1954, est une société anonyme constituée pour une durée expirant le
31 décembre 2049
Le capital social d'OGF-PFG s'éléve a ce jour a 302.892.100 francs, divisé en
3.028.921 actions de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
OGF-PFG ne fait pas appel public a 'épargne.
L'exercice social d'OGF-PFG commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
OGF-PFG a pour objet :
la propriété, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de a)
tous immeubles batis ou non batis lui appartenant ou dont elle pourrait devenir
propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou de toute autre maniére,
b)) l'exploitation, directement ou indirectement de toutes entreprises et opérations de décoration, sous quelque forme que ce soit, pour le compte de particuliers,
sociétés, administrations ou collectivités publiques ou privées,
c) l'exploitation directe ou la prise a bail ou en gérance de tous fonds de commerce,
l'acceptation et l'exercice de tous mandats et de toutes missions, la prise de
participations dans toutes sociétés francaises ou étrangéres existantes ou a créer
sous quelque forme que ce soit, par acquisition ou souscription d'actions, parts
ou parts d'intéréts,
d) toutes opérations de quelque nature que ce soit, pouvant se rattacher au service
des inhumations et pompes funébres, au commerce et à l'industrie du bois, de la
marbrerie, de la fleur, aux métiers d'art, a l'imprimerie, la décoration, a
l'entreprise générale, aux entreprises de transports et de carrosserie et en particulier toutes prestations de services aux filiales exercant ces activités notamment dans les domaines commercial et marketing, gestion des ressources
humaines, comptabilité et finances,
toutes opérations de crédit quelle que soit sa nature (pret, avances. e)
cautionnement,..) et quelle que soit sa durée (court. moyen ou long terme)
effectuées avec des sociétés ayant avec la Société, directement ou indirectement,
des liens de capital conférant a l'une des entreprises liées, un pouvoir de contrle
effectif sur les autres,
f) et généralement, toutes opérations mobilieres ou financiéres se rattachant
directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en favoriser
l'application ou l'extension,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris.
Le commissaire aux comptes titulaire d'OGF-PFG est le cabinet Coopers & Lybrand
Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant d'OGF-PFG est Monsieur Gilles Gufflet.
1.2. Caractéristiques des Sociétés Absorbées
1.2.1 Caractéristiques de la société Granits d'lle-de-France
Granits d'lle-de-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Meaux le 24 avril 1992 est une société anonyme constituée pour une durée expirant le
1er janvier 2040.
Le capital social de Granits d'lle-de-France s'éléve a ce jour a 11.700.000 francs, divisé
en 26.000 actions de 450 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
Granits d'lle-de-France ne fait pas appel public a l'épargne.
10
L'exercice social de Granits d'Ile-de-France commence le ler janvier et se termine le
31 décembre
Granits d'lle-de-France a pour objet en France et tous autres pays, l'exploitation par tous
moyens de toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services
thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de toutes personnes physiques ou
morales, publiques ou privées, et notamment :
a l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funebres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de chambres funéraires, crématorium, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant a l'exécution de ces projets,
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
.. + r d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y
rattachant,
e) 1'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance.
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire
part,
i) la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de imatériels de toute
nature,
11
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport,
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et généralement toutes opérations commerciales. industrielles, financiéres.
mobilieres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Meaux.
Les commissaires aux comptes titulaires de Granits d'lle-de-France sont le cabinet
Coopers & Lybrand Audit et Monsieur Goldet.
Les commissaires aux comptes suppléants de Granits d'lle-de-France sont Messieurs
Gilles Gufflet et Francois Martin.
1.2.2 Caractéristiques de la société Henri de Borniol
La société Henri de Borniol, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de --.-
Paris le 19 aout 1968, est une société en commandite par actions constituée pour une
durée expirant le 18 août 2018.
Le capital de la société Henri de Borniol s'éléve a ce jour a 10.305.471 francs, divisé en
58.223 actions de 177 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
La société Henri de Borniol ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de la société Henri de Borniol commence le 1er janvier et se termine le
3 1 décembre.
La société Henri de Borniol a pour objet en France et tous autres pays, l'exploitation par
tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services
thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de toutes personnes physiques ou
morales, publiques ou privées, et notamment :
12
a) l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funebres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
b) l'étude, Iétablissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématorium, cimetieres et sites cinéraires : la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets,
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés.
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres. ou autres s'y
rattachant,
e} l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f) la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance.
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'inpression des faire-
part,
i la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres,
mobiliéres et immobilieres pouvant se rapporter directement ôu indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société.
13
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris.
Le commissaire aux comptes titulaire de la société Henri de Borniol est le cabinet
Coopers & Lybrand Audit
Le commissaire aux comptes suppléant de la société Henri de Borniol est Monsieur
Gilles Gufflet.
1 .2.3 Caractéristiques de la société Groupement d'Entreprises de Services
Groupement d'Entreprises de Services, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris le 23 juin 1993, est une société en commandite par actions constituée
pour une durée expirant le 31 décembre 2068.
Le capital de Groupement d'Entreprises de Services s'éleve a ce jour a 22.179.600 francs, divisé en 147.864 actions de 150 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Groupement d'Entreprises de Services ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Groupement d'Entreprises de Services commence le 1er janvier et
se termine le 31 décembre.
Groupement d'Entreprises de Services a pour objet en France et tous autres pays,
l'exploitation par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou
indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de
toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et a
activités de pompes funébres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
b l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématorium, cimetieres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets,
14
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestieres. ou autres s'y rattachant,
e) l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles.
f la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance.
ainsi que de prévoyance funéraire.
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire-
part,
i la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport,
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement à l'objet social de la société.
k) et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres.
mobilieres et immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris.
Le commissaire aux comptes titulaire de Groupement d'Entreprises de Services est le
cabinet Coopers & Lybrand Audit.
15
Le commissaire aux comptes suppléant de Groupement d'Entreprises de Services est
Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.4 Caractéristiques de la société Sud-Est Services
Sud-Est Services, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en
Provence le 4 juin 1991, est une société en commandite par actions constituée pour une
durée expirant le 4 janvier 2028
Le capital social de Sud-Est Services s'éléve a ce jour a 83.780.400 francs, divisé en
837.804 actions de 100 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
Sud-Est Services ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Sud-Est Services commence le ler janvier et se termine le
31 décembre.
Sud-Est Services a pour objet en France et tous autres pays, l'exploitation par tous
moyens de toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de toutes personnes physiques ou
morales, publiques ou privées, et notamment :
a) l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funébres, de transports notamment funéraires et de thanatopraxie,
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématorium, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets.
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y
rattachant,
1 6
e l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f) la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance.
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h} l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire
part,
i la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute nature,
j la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport,
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intérets, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres
mobiliéres et immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et à développer l'activité de la société,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés d'Aix en Provence.
Les commissaires aux comptes titulaires de Sud-Est Services sont le cabinet Coopers &
Lybrand Audit et Monsieur Serge Kubryk.
Le commissaire aux comptes suppléant de Sud-Est Services est Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.5 Caractéristiques de la société Groupement Services Atlantique
Groupement Services Atlantique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes le 6 juillet 1990, est une société en commandite par actions
constituée pour une durée expirant le 30 juin 2025
17
Le capital social de Groupement Services Atlantique s'éléve a ce jour a 24.627.928
francs, divisé en 947.228 actions de 26 francs chacune, entierement souscrites et
libérées.
Groupement Services Atlantique ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Groupement Services Atlantique commence le ler janvier et se
termine le 31 décembre.
Groupement Services Atlantique a pour objet en France et tous autres pays.
l'exploitation par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou
indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de
toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
Iexécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et a)
activités de pompes funébres, de transports funéraires et de thanatopraxie,
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématoriums, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation : et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets,
..... c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou le
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y
rattachant,
e) l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f) la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance,
ainsi que de prévoyance funéraire
g) 1e conseil et l'assurance pour les démarches et formalités consécutives au décés.
18
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire
parts,
i) la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport.
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k et généralement toues opérations commerciales, industrielles, financieres,
mobilieres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce r
et des Sociétés de Rennes.
Le commissaire aux comptes titulaire de Groupement Services Atlantique est le cabinet
Coopers & Lybrand Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant de Groupement Services Atlantique est
Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.6 Caractéristigues de la société Pompes Funébres.Générales Sud-Ouest
Pompes Funebres Générales Sud-Ouest, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Rennes le 21 avril 1997, est une société en commandite par actions
constituée pour une durée expirant le 31 décembre 2031.
Le capital social de Pompes Funebres Générales Sud-Ouest s'éléve a ce jour a
18.923.220 francs, divisé en 105.129 actions de 180 francs chacune, entierement
souscrites et libérées.
Pompes Funebres Générales Sud-Ouest ne fait pas appel public à l'épargne.
L'exercice social de Pompes Funébres Générales Sud-Ouest commence le ler janvier et
se termine le 31 décembre.
19
Pompes Funebres Générales Sud-Ouest a pour objet en France et tous autres pays,
l'exploitation par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou
indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de
toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
a) l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funebres, de transports, notamment funéraires, et de
thanatopraxie,
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématoriums, cimetiéres et sites cinéraires : la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant a l'exécution de ces projets
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou le
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous minéraux bruts ou faconnés,
1 d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y rattachant, :
e} l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de ... fleurs naturelles ou artificielles,
f la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance.
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression de faire-
part,
i) la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport, j échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
20
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k et généralement toues opérations commerciales. industrielles, financieres.
mobiliéres et immobiliéres pouvant se rapporter directenent ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rennes.
Le commissaire aux comptes titulaire de Pompes Funébres Génerales Sud-Ouest est le
cabinet Coopers & Lybrand Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant de Pompes Funébres Générales Sud-Ouest est
Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.7 Caractéristiques de la Compagnie des Services de l'Est
La Compagnie des Services de l'Est, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nancy le 5 novembre 1991, est une société en commandite par actions
constituée pour une durée expirant le 10 mars 2049. :
Le capital de la Compagnie des Services de l'Est s'éléve a ce jour & 36.344.850 francs,
divisé en 726.897 actions de 50 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
La Compagnie des Services de l'Est ne fait pas appel public & l'épargne.
L'exercice social de la Compagnie des Services de l'Est commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La Compagnie des Services de l'Est a pour objet en France et tous autres pays, l'exploitation par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de
toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
a l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funébres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
21
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématorium, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant a l'exécution de ces projets,
T'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de c)
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y
rattachant,
e) l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance,
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
i h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire- part,
i la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport.
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et géneralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres,
mobiliéres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nancy.
. 22 .
Le commissaire aux comptes titulaire de la Compagnie des Services de l'Est est le
cabinet Coopers & Lybrand Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant de la Compagnie des Services de l'Est est
Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.8 Caractéristiques de la Compagnie des Services Nord Normandie
La Compagnie des Services Nord-Normandie, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rouen le 16 juillet 1991, est une société en commandite par actions
constituée pour une durée expirant le 31 août 2071.
Le capital de la Compagnie des Services Nord-Normandie s'éleve a ce jour à 15.982.400
francs, divisé en 228.320 actions de 70 francs chacune, entiérement souscrites et
libérées.
La Compagnie des Services Nord Normandie ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de la Compagnie des Services Nord-Normandie commence le ler
janvier et se termine le 31 décembre.
La Compagnie des Services Nord-Normandie a pour objet en France et tous pays,
l'exploitation par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou
indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et a
activités de pompes funébres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de b)
chambres funéraires, crématorium, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets,
c) lexécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y rattachant,
e)) l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de fleurs naturelles ou artificielles,
la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance, f ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire-
part,
i la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres,
mobiliéres et immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rouen.
Le commissaire aux comptes titulaire de la Compagnie des Services Nord-Normandie
est le cabinet Coopers & Lybrand Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant de la Compagnie des Services Nord Normandie est Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.9 Caractéristiques de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques
La société Centrale d'Etudes et de Services Techniques, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre le 15 mai 1973, est une société a responsabilité
limitée constituée pour une durée expirant le 29 novembre 2046.
Le capital de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques s'éléve a ce jour a
150.000 francs, divisé en 200 parts de 750 francs chacune, entierement souscrites et
libérées.
La société Centrale d'Etudes et de Services Techniques ne fait pas appel public a
l'épargne.
L'exercice social de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques commence le
1er janvier et se termine le 31 décembre.
La société Centrale d'Etudes et de Services Techniques a pour objet, directement ou
indirectement dans tous pays :
l'étude, la création, la gestion et l'organisation de cimetiéres et de toutes activités
funéraires;
la création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce de vente de
monuments funéraires, marbrerie, fleurs et couronnes. Pompes funébres;
toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou
immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social
et a tous objets similaires ou connexes;
la participation de la société a toutes entreprises, sociétés créées ou a créer,
pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets
similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social
serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous
moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de
fusions, d'alliance ou de sociétés en participation
25
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre.
1.2.10 Caractéristicues de la société Relais du Souvenir SA
La société Relais du Souvenir SA, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre le 22 février 1990, est une société anonyme constituée pour une
durée expirant le 22 février 2089.
Le capital de la société Relais du Souvenir SA s'éleve à ce jour a 1.000.000 francs,
divisé en 10.000 actions de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
La société Relais du Souvenir SA ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de la société Relais du Souvenir SA commence le ler janvier et se
termine le 31 décembre.
La société Relais du Souvenir SA a pour objet :
a) Texploitation de toutes entreprises se rapportant aux opérations de marbrerie
funéraire ou de batiments, construction de caveaux, commerces de monuments et
d'articles funéraires, vente de fleurs naturelles et artificielles, commerce de tous
minéraux bruts ou faconnés et, en outre, tous services et fournitures funéraires,
b) l'acquisition, la construction, l'installation, l'exploitation ou la vente, la prise a
bail ou la location de tous locaux, terrains, immeubles, et de tous fonds de
commerce,
c et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, immobiliéres,
mobilieres, financiéres ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié, le tout tant en France, qu'en tous pays.
sans aucune restriction,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre.
Le commissaire aux comptes titulaire de la société Relais du Souvenir SA est le cabinet Coopers & Lybrand Audit.
26
Le commissaire aux comptes suppléant de la société Relais du Souvenir SA est
Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.11 Caractéristiques de la société Monti SA
Monti SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lodeve le
14 aoat 1981, est une société anonyme constituée pour une durée expirant le
31 mai 2080.
Le capital de Monti SA s'éléve a ce jour a 250.000 francs. divisé en 2.500 actions de
100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Monti SA ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Monti SA commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre.
. Monti SA a pour objet en France et tous autres pays :
.- toutes opérations se rapportant aux activités de vente d'articles funéraires, a) marbrerie funéraire, pompes funébres, soit : organisation de funérailles
fournitures de cercueils et accessoires aux familles - opérations d'inhumation,
exhumation ou crémation - transport de corps avant et aprés mise en biére
vente, construction et rénovation de caveaux,
la création, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets b)
concernant ces activités,
c)) la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social,
d) toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Lodéve.
Le commissaire aux comptes titulaire de Monti SA est Monsieur Didier Leyris.
27
Le commissaire aux comptes suppléant de Monti SA est Monsieur Eric Steffen.
1.2.12 Caractéristiques de la société Pompes Funebres Privées
Pompes Funebres Privées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Moulins le 14 mai 1975, est une société anonyme constituée pour une durée expirant le
31 mai 2055.
Le capital de Pompes Funébres Privées s'éléve a ce jour a 250.000 francs, divisé en
200 actions de 1.250 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Pompes Funébres Privées ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de Pompes Funébres Privées commence le 1er janvier et se termine le
31 décembre.
Pompes Funebres Privées a pour objet directement, et indirectement en France et dans
tous pays :
a) l'entreprise générale de pompes funébres, transport de corps, accomplissement de
toutes démarches, vente de cercueils et accessoires, couronnes mortuaires, objets
d'articles funéraires et fleurs naturelles, vente et pose de marbrerie, réparation,
entretien et installation de monuments funéraires, travaux de cimetiere, de
batiments, travaux publics, menuiserie, désinfection et transport par ambulance,
b) 1a participation directe ou indirecte & toutes entreprises susceptibles de contribuer
a son développement, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie
d'achat ou de prise en location-gérance de tous fonds similaires, création de société, d'achat de droits sociaux ou titres, d'apport, fusion, souscription,
absorption, alliance, société en participation, groupement d'intéret économique ou autrement,
et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, c
mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement
aux objets ci-dessus définis ou pouvant en faciliter l'extension ou le
développement,
28
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Moulins.
Le commissaire aux comptes titulaire de Pompes Funebres Privées est Monsieur Michel
Boissonnet.
Le commissaire aux comptes suppléant de Pompes Funébres Privées est Monsieur Michel Mousserin.
1.2.13 Caractéristiques de la société Pompes Funébres Régionales
Pompes Funébres Régionales, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan le 12 avril 1972 est une société à responsabilité limitée constituée pour
une durée expirant le 11 avril 2047.
Le capital social de Pompes Funébres Régionales s'éléve a ce jour a 50.000 francs.
divisé en 500 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées
Pompes Funébres Régionales ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Pompes Funebres Régionales commence le 1er janvier et se termine
le 31 décembre. -r
Pompes Funebres Régionales a pour objet :
Agence de Pompes funébres, articles et menuiseries funéraires et toutes activités
connexes et complémentaires.
Etant spécifié que la Société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en participation ou sociétés avec toutes autres sociétés ou
personnes et réaliser ainsi sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant
dans son objet.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Perpignan.
29
1 .2.14 Caractéristiques de la société Moufle Participations
Moufle Participations, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
le 15 novembre 1994, est une société a responsabilité limitée constituée pour une durée
expirant le 15 novembre 2093.
Le capital de Moufle Participations s'éléve a ce jour a 12.971.500 francs, divisé en
129.715 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées
Moufle Participations ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de Moufle Participations commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre.
Moufle Participations a pour objet l'acquisition et la détention de participations dans des
sociétés apparentées, la réalisation d'opérations financiéres ainsi que toutes autres
opérations se rattachant directement ou indirectement a cet objet et/ou susceptibles d'en
faciliter l'extension ou le développement
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris.
1.2.15 Caractéristiques de la société AAA.ABA -Transports de corps avant mise en
biere-_ Pompes_Funébres_ Avignonnaises._.et_Régionales..."Pompes..Funébres
Ayignonnaises et Régionales"
Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés d'Avignon le 7 janvier 1982, est une société a responsabilité limitée
constituée pour une durée expirant le 6 janvier 2032
Le capital de Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales s'éléve a ce jour a 50.000
francs, divisé en 500 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre
30
Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales a pour objet en France et dans tous pays:
toutes opérations commerciales se rapportant :
aux services d'ambulance,
a la vente de fleurs fraiches,
aux transports de corps avant mise en biére : aide. appel. assistance. actions
auprés des Bureaux Administratifs,
aux services de pompes funébres et services funéraires, soins de conservation et
toutes activités connexes et complémentaires,
a la vente d'articles funéraires,
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail. l'installation, l'exploitation
de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des
activités spécifiées,
. la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités,
. la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou
entreprises commerciales pouvant se rattacher a l'objet social, . toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés d'Avignon.
1.2.16 Caractéristiques de la société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funebres
C6te Basque ("CFCB -PFCB")
CFCB - PFCB, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne le
12 janvier 1987, est une société anonyme constituée pour une durée expirant le 11 janvier 2086.
Le capital de CFCB - PFCB s'éleve a ce jour a 2.560.000 francs, divisé en 25.600
actions de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
CFCB - PFCB ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de CFCB - PFCB commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre.
.31.
CFCB - PFCB a pour objet en France et tous autres pays, par toutes voies directes ou
indirectes, meme sous forme de participations, l'inhumation, l'exhumation, la crémation,
le transport de corps, les soins d'hygiéne mortuaire, la désinfection, la vente de fleurs naturelles et artificielles, la marbrerie, la prévoyance funéraire et plus généralement
toutes opérations pouvant se rattacher aux services d'inhumations et pompes funébres, au commerce et a l'industrie du bois, aux métiers d'art, a l'imprimerie, a la décoration et
au commerce de fleurs.
Et d'une maniére générale, toutes opérations financiéres. industrielles ou commerciales
susceptibles de présenter un intérét pour la Société ou de faciliter la réalisation de l'objet
ci-dessus défini
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Bayonne.
Le commissaire aux comptes titulaire de CFCB - PFCB est Monsieur Michel Fagoaga. r
Le commissaire aux comptes suppléant de CFCB - PFCB est Monsieur Michel Soroste.
1.2.17 Caractéristiques de la société Pompes Funébres Mosellanes
Pompes Funebres Mosellanes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Thionville le 5 juillet 1978, est une société en commandite par actions constituée
pour une durée expirant le 4 juillet 2077.
Le capital de Pompes Funebres Mosellanes s'éléve a ce jour a 2.812.600 francs, divisé
en 28.126 actions de 100 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
Pompes Funébres Mosellanes ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de Pompes Funébres Mosellanes commence le 1er janvier et se termine
le 31 décembre.
Pompes Funébres Mosellanes a pour objet en France et tous autres pays, l'exploitation
par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux
services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
a) l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funebres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématorium, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets,
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y
rattachant,
e) l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f) la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance,
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire-
part,
i) la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres,
mobiliéres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société,
11
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Thionville.
Le commissaire aux comptes titulaire de Pompes Funébres Mosellanes est le cabinet
Coopers & Lybrand Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant de Pompes Funebres Mosellanes est Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.1 8 Caractéristiques de la société SARL Rougereau et Fils
La SARL Rougereau et Fils, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Honfleur le 5 février 1981, est une société a responsabilité limitée constituée pour une
durée expirant le 4 février 2011.
Le capital de la SARL Rougereau et Fils s'eléve a ce jour & 50.000 francs, divisé en
500 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
r - - La SARL Rougereau et Fils ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de la SARL Rougereau et Fils commence le 1 er janvier et se termine le
31 décembre.
La SARL Rougereau et Fils a pour objet :
la marbrerie générale, construction de caveaux et monuments funéraires,
le négoce de tous articles funéraires,
les pompes funébres générales et toutes prestations de services accessoires
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Honfleur.
1.2.19 Caractéristiques de la société Les Marbreries Surget
La société Les Marbreries Surget, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Rouen le 30 avril 1959, est une société anonyme constituée pour une durée
expirant le 10 avril 2046.
34
Le capital des Marbreries Surget s'éléve a ce jour a 612.000 francs, divisé en
1.360 actions de 450 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
La société Les Marbreries Surget ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de la société Les Marbreries Surget commence le ler janvier et se
termine le 31 décembre.
La société Les Marbreries Surget a pour objet :
la fabrication et le commerce de monuments funéraires, l'entretien des sépultures
et concessions et toutes activités se rapportant directement et indirectement;
achat, vente, courtage, commission, consignation de pierres, marbres, granits ou
dérivés de toutes provenances; achat et vente de plantes vertes, fleurs naturelles
et artificielles.
: Pour réaliser cet objet, la société pourra :
i créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail avec ou sans - - promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement tous
..- - établissements ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers quelconques, tous objets mobiliers et matériel. :
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les
exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.
Et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres.
mobilieres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou
etre utiles a l'obiet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra agir directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en association, participation ou société, avec
toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement, en
France ou a l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant
dans son objet social.
35
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans
toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou
de nature a développer ses propres affaires.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rouen.
Le commissaire aux comptes titulaire de la société Les Marbreries Surget est Monsieur
Jean-Marie Delarue.
Le commissaire aux comptes suppléant de la société Les Marbreries Surget est
Monsieur Jacques Chalvet.
1.2.20 Caractéristiques de la société Surget Service Funéraire
La société Surget Service Funéraire, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Rouen le 7 mai 1992, est une société a responsabilité limitée constituée pour
une durée expirant le 6 mai 2091.
. * Le capital de Surget Service Funéraire, s'éléve a ce jour a 50.00 francs, divisé en 500
parts de 100 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
Surget Service Funéraire ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Surget Service Funéraire commence le 1er janvier et se termine le
31 décembre
Surget Service Funéraire a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a la fabrication et au commerce de monuments funéraires, la marbrerie. l'entretien de sépultures et concessions; la commercialisation de tous produits
accessoires et l'entreprise de pompes funébres,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rouen.
36
1.2.21 Caractéristiques de la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer
La Société Civile Immobiliére de Pont Audemer, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Rouen le 30 juillet 1991, est une société civile constituée
pour une durée expirant le 29 juillet 2090.
Le capital de la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer s'éléve a ce jour a 10.000
francs, divisé en 100 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
La Société Civile Immobiliére de Pont Audemer ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de la Société Civile de Pont Audemer commence le ler janvier et se
termine le 31 décembre.
La Société Civile de Pont Audemer a pour objet la prise a bail, la construction,
l'administration et l'exploitation d'immeubles,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rouen.
1 .2.22 Caractéristiques de la Société des Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie
La Société des Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Cie, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Vire le 8 décembre 1970, est une société a
responsabilité limitée constituée pour une durée expirant le 7 décembre 2069.
Le capital de la Société des Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Cie s'éléve a ce
jour a 80.000 francs, divisé en 800 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites
et libérées.
La Société des Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie ne fait pas appel public a
l'épargne.
L'exercice social de la Société des Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Cie
commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La Société des Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie a pour objet :
l'exploitation d'un fonds de commerce de fleurs artificielles, couronnes
mortuaires et articles funéraires
l'exploitation d'une entreprise de pompes funébres
l'exploitation de la concession du service extérieur des pompes funébres
concédée par la ville de Vire.
Toutes opérations pouvant se rattacher a ces commerces, vente de tous articles funéraires et autres produits de toutes sortes que la société pourrait adjoindre à
ses activités, en particulier l'achat de tous fonds de commerce et activités se
rapportant directement ou indirectement à l'objet social. Ensemble l'exploitation de tous dépóts de marchandises de toutes succursales,
toutes participations dans toutes affaires similaires ou ne pouvant intéresser la société ou favoriser son développement.
Et d'une maniere générale toutes opérations financieres commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social dont les différents éléments viennent d'etre précisé.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Vire.
1.2.23 Caractéristiques de la société Pompes Funébres Debeurme Fréres
Pompes Funebres Debeurme Fréres, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Roubaix le 27 février 1986, est une société anonyme constituée pour une
durée expirant le 27 février 2056.
Le capital de Pompes Funebres Debeurme Freres s'éléve à ce jour a 250.000 francs,
divisé en 2.500 actions de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Pompes Funébres Debeurme Fréres ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de Pompes Funébres Debeurme Fréres a commencé le ler avril et se
termine le 31 mars. Toutefois, l'exercice social 1997 s'est terminé le 31 décembre.
Pompes Funébres Debeurme Fréres a pour objet en France et à l'étranger toutes activités
se rapportant aux pompes funébres, au transport des corps, a l'exploitation d'un funérarium, à l'impression des mortuaires, remerciements, et à tous travaux d'imprimerie s'y rapportant, au négoce d'articles funéraires, à la vente de monuments funéraires.
38
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Roubaix.
1 .2.24 Caractéristiques de la société Les Artisans du Funéraire
La société Les Artisans du Funéraire, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Charleville-Méziéres le 24 octobre 1996, est une société a responsabilité
limitée constituée pour une durée expirant le 21 octobre 2042.
Le capital de la société Les Artisans du Funéraire s'éléve a ce jour a 130.000 francs, divisé en 1.300 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
La société Les Artisans du Funéraire ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de la société Les Artisans du Funéraire commence le 1er janvier et se
termine le 31 décembre.
La société Les Artisans du Funéraire a pour objet :
l'exploitation d'un établissement industriel et commercial de marbrerie et
monuments funéraires,
l'achat et la vente de tous les articles, fleurs et couronnes mortuaires.
la fourniture de cercueils.
l'organisation de funérailles,
toutes opération d'inhumation, d'exhumation et de crémation.
et toutes prestations de services relevant des pompes funebres
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Charleville-Méziéres.
1 .2.25 Caractéristiques de la société Pompes Funébres d'Aquitaine
La société Pompes Funébres d'Aquitaine, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Dax le 9 octobre 1984, est une société a responsabilité limitée constituée
pour une durée expirant le 8 octobre 2083.
Le capital de la société Pompes Funbres d'Aquitaine s'éléve a ce jour a 100.000 francs,
divisé en 100 parts de 1.000 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
La société Pompes Funebres d'Aquitaine ne fait pas appel public à l'épargne.
L'exercice social de la société Pompes Funebres d'Aquitaine commence le 1er janvier et
se termine le 31 décembre.
La société Pompes Funebres d'Aquitaine a pour objet l'exploitation d'un commerce de
pompes funebres comprenant les services d'obséques, d'inhumation, d'exhumation, d'incinération, de transport en cercueil en France et a Iétranger, de soins de
conservation, d'embaumement, la vente de cercueils et autres articles funéraires ainsi
que plus généralement toutes opérations commerciales, artisanales, financieres,
mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher à l'objet social ou à tous objets
annexes. ..-. -
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
ct des Sociétés de Dax.
Liens juridiques entre les Parties 1.3.
1 .3.1 Participations de la société OGF-PFG dans les sociétés participant a l'opération.:
La société OGF-PFG détient 99,92 % de la société Granits d'lle de France.
La société OGF-PFG détient 2 % de la société Henri de Borniol
La société OGF-PFG détient 99,99 % de la société Groupement d'Entreprises de
Services
La société OGF-PFG détient 99,99 % de la société Sud-Est Services. La société OGF-PFG détient 95,66 % de la société Groupement Services Atlantique.
La société OGF-PFG détient 99,98 % de la société Pompes Funεbres Générales Sud-
Ouest.
La société OGF-PFG détient 99,77 % de la société Compagnie des Services Nord-
Normandie.
La société OGF-PFG détient 94,75 % de la société Compagnie des Services de l'Est.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Monti S.A. La société OGF-PFG détient 100 % de la société Pompes Funebres Régionales.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Pompes Funébres Privées.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Surget Service Funéraire.
La société OGF-PFG détient 100 % de la Société Civile Immobiliere de Pont-Audemer.
La société OGF-PFG détient 99,99 % de la société Pompes Funébres Mosellanes.
La société OGF-PFG détient 100 % de ia société Les Artisans du Funéraire.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Centre Funéraire C6te Basque
Pompes Funébres Cote Basque. La société OGF-PFG détient 100 % de la société Pompes Funébres du Bocage
Rougereau et Cie.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Pompes Funebres Debeurme Fréres.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Pompes Funebres Mosellanes.
1.3.2 Participations de la société Granits d'lle de France dans les sociétés participant a
Topération.:
La société Granits d'lle de France détient une action de la société Compagnie des
Services Nord-Normandie
La société Granits d'lle de France détient une action de la société Groupement Services
Atlantique.
La société Granits d'lle de France détient 83,95 % de la société Relais du Souvenir SA.
1.3.3 Participations de la société Henri de Borniol dans les sociétés participant a
l'opération :
La société Henri de Borniol détient une action de la société Groupement d'Entreprises
He Services.
L..a société Henri de Borniol détient 0,02 % de la société Granits d'1le de France.
La société Henri de Borniol détient une action de la société Pompes Funébres
Mosellanes.
La société Henri de Borniol détient 0,03 % de la société Relais du Souvenir SA.
41
l.3.4 Participations de la société Groupement d'Entreprises de Services dans ies
sociétés participant a l'opération :
La société Groupement d'Entreprises de Services détient 4,56 % de la société
Compagnie des Services de l'Est.
La société Groupement d'Entreprises de Services détient 4,33 % de la société Groupement Services Atlantiques. La société Groupement d'Entreprises de Services détient 0,02 % de la société Granits
d'lle de France.
La société Groupement d'Entreprises de Services détient 97,96 % de la société Henri de
Borniol.
1.3.5 Participations de la société Sud-Est Services dans les sociétés participant a
l'opération :
La société Sud-Est Services détient 99,80 % de la société Moufle Participations.
1.3.6 Participations de la sociétéPompes Funébres Générales Sud-Ouest dans les
sociétés participant a l'opération.:
La société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest détient 100 % de la société Pompes Funébres d'Aquitaine.
1.3.7 Participations de la société Compagnie des Services Nord-Normandie dans les
sociétés participant a l'opération :
La société Compagnie des Services Nord-Normandie détient 99,78 % de la société Les
Marbreries Surget.
La société Compagnie des Services Nord-Normandie détient 99,88 % de la société
Pompes Funébres Debeurme Fréres.
La société Compagnie des Services Nord-Normandie détient 99,88 % de la société Pompes Funébres du Bocage. La société Compagnie des Services Nord-Normandie détient 100 % de la société SARL Rougereau et Fils.
1.3.8 Participations de la société Relais du Souvenir S.A. dans les sociétés participant
a l'opération :
La société Relais du Souvenir S.A. détient 0,02% de la société Granits d'lle de France.
1.3.9 Participations de la société Les Marbreries Surget dans les sociétés participant a
l'opération :
La société Les Marbreries Surget détient 0,04 % de la société Pompes Funebres
Debeurme Fréres.
1.3.10 Participations de la société Les._Artisans du Funéraire _dans les sociétés participant a l'opération :
La société Les Artisans du Funéraire détient 0,02 % de la société Granits d'lle-de-
France.
1 .3.1 1 Modification des liens de participation entre les Parties :
L.a société OGF-PFG détiendra, du fait de la réalisation de la fusion entre OGF-PFG et
lu société Groupement d'Entreprises de Services, 99,58 % des titres composant le capital
de la société Compagnie des Services de l'Est et 99.99 % des titres composant le capital
de la société Groupement Services Atlantique.
En outre, la société OGF-PFG détiendra, du fait de la réalisation de la fusion entre OGF-
PFG et les sociétés Groupement d'Entreprises de Services, Granits d'lle-de-France, et
Sud-Est Services, 99,96 % des titres composant le capital de la société Henri de Borniol
ct 83.95 % des titres composant le capital de la société Relais du Souvenir S.A.
Enfin. la société OGF-PFG détiendra, du fait de la réalisation de la fusion entre OGF-
P'FG et la société Sud-Est Services, 99,80 % du capital de la société Moufle
Participations.
43
Administrateurs communs : 1.4.
Personnes physigues
Monsieur Luc Puaud
Président du conseil d'administration de la société Granits d'lle-de-France
Représentant de la société Granits d'lle-de-France au conseil d'administration de
la société Relais du Souvenir S.A.
Gérant de la société Pompes Funébres Mosellanes
Gérant de la société Les Artisans du Funéraire
Monsieur Bernard Bouleau
Gérant de la société Henri de Borniol
Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Groupement d'Entreprises de Services Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Groupement des Services Atlantique Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Pompes Funébres Générales Sud-Ouest
Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Compagnie des Services de l'Est
Monsieur Maxime Dubois-Violette
Président du conseil de surveillance de la société Henri de Borniol
Représentant de la société Groupement d'Entreprises de Services au conseil
d'administration de la société Granits d'lle-de-France
Gérant de la société Groupement d'Entreprises de Services
Gérant de la société Sud-Est Services
Gérant de la société Groupement des Services Atlantique
Gérant de la société Pompes Funebres Générales Sud-Ouest
Gérant de la société Compagnie des Services de l'Est Gérant de la société Compagnie des Services Nord Normandie Président du conseil d'administration de la société Centre Funéraire Cote
Basque- Pompes Funébres Cote Basque
Président du conseil de surveillance de la société Pompes Funebres Mosellanes
Monsieur Hervé Racine
Représentant de la société OGF-PFG au conseil d'administration de la société
Granits d'Ile-de-France
Représentant de la société Groupement d'Entreprises de Services au conseil
d'administration de la société Henri de Borniol
Président du conseil de surveillance de la société Groupement d'Entreprises de
Services
Président du conseil de surveillance de la société Sud-Est Services
Président du conseil de surveillance de la société Groupement Services
Atlantique
Président du conseil de surveillance de la société Pompes Funébres Générales
Sud-Ouest
Président du conseil de surveillance de la société Compagnie des Services de
l'Est
Président du conseil de surveillance de la société Compagnie des Services Nord
Normandie
Gérant de la société Moufle Participations
Monsieur Michel Billaud
Représentant de la société Henri de Borniol au conseil d'administration de la société Granits d'lle-de-France
Gérant de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques
Président du conseil d'administration de la société Relais du Souvenir S.A.
Monsieur Michei Minard
Président du conseil d'administration de la société Les Marbreries Surget
Gérant de la société Surget Service Funéraire
Président du conseil d'administration de la société Pompes Funebres Debeurme
Fréres
Monsieur Louis-Charles Galle
Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Sud-Est Services
Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Compagnie des Services Nord Normandie Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Pompes Funébres Mosellanes
Monsieur Daniel Messin
Président du conseil d'administration de la société Monti SA
Administrateur de la société Pompes Funebres Privées
Monsieur Philippe Debonne
Gérant de la Société Civiie Immobiliére de Pont Audemer
Personnes morales
Groupement d'Entreprises de Services
Administrateur de la société Granits d'lle de France
Membre du conseil de surveillance de la société Henri de Borniol
Henri de Bornio!
Administrateur de la société Granits d'lle de France
Administrateur de la société Relais du Souvenir S.A.
Membre du conseil de surveillance de la société Pompes Funébres Mosellanes
OGF-PFG
Administrateur de la société Granits d'lle de France
Membre du conseil de surveillance de la société Groupement d'Entreprises de
Services
Membre du conseil de surveillance de la société Sud-Est Services
Membre du conseil de surveillance de la société Groupement des Services
Atlantique
Membre du conseil de surveillance de la société Pompes Funébres Générales
Sud-Ouest
Membre du conseil de surveillance de la société Compagnie des Services de l'Est
46
Membre du conseil de surveillance de la société Compagnie des Services Nord
Normandie
Membre du conseil de surveillance de la société Pompes Funébres Mosellanes
Compagnie des Services de l'Est
Membre du conseil de surveillance de la société Pompes Funébres Mosellanes
Croupement Services Atlantique
Administrateur de la société CFCB-PFCB
Pompes Funebres Générales Sud-Ouest
Administrateur de la société CFCB-PFCB
Sud-Est Services
Administrateur de la société Monti S.A
Granits d'lle-de-France
Administrateur de la société Relais du Souvenir S.A
Les Marbreries Surget
Administrateur de la société Pompes Funebres Debeurme Fréres
2. MOTIFS ET BUT DE LA FUSION
L-es filiales et sous-filiales de la société OGF-PFG constituent un groupe unique
La fusion par absorption des filiales et sous-filiales de la société OGF-PFG s'inscrit dans
le cadre de la réorganisation du groupe OGF-PFG visant a supprimer les siéges administratifs régionaux et corrélativement à regrouper au siege parisien tous les services fonctionnels du nouvel ensemble
Cette réorganisation a débuté le 1er janvier 1998 par la mise en location-gérance des
fonds de commerce de toutes les sociétés concernées au profit de la société OGF-PFG.
Cette réorganisation répond a un souci de simplification de la structure juridique du
roupe OGF-PFG permettant de mieux coordonner les politiques commerciales et marketing du réseau en regroupant piusieurs marques au sein de la société OGF-PFG, de
renforcer ainsi la cohérence de l'image du groupe OGF-PFG et ce, dans un tnvironnement de plus en plus concurrentiel depuis la déréglementation introduite dans
le domaine funéraire par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993.
L'opération de fusion objet des présentes constitue une des opérations d'adaptation
nécessitées par la réorganisation du groupe.
COMPTES. UTILISES POUR ETABLIR LES. CONDITIONS_ DE 3.
L'OPERATION
l'our établir les conditions de l'opération, les comptes des Sociétés Absorbées utilisés
scront ceux arretés au 31 décembre 1997, la fusion prenant effet rétroactivement au 1er
.janvier 1998.
Toutefois, concernant la fusion-absorption de la société Monti S.A. par OGF-PFG, les
comptes de Monti S.A. utilisés seront les derniers comptes clos, a savoir ceux au 30 septenbre 1997, la fusion prenant néanmoins effet rétroactivement au 1er janvier
1998. date d'ouverture de 1'exercice social en cours d'OGF-PFG.
METHODES D'EVALUATION UTILISEES 4.
Pour la détermination des éléments apportés par les Sociétés Absorbées, a l'exception des sociétés mentionnées ci-apres, et la consistance des capitaux propres de la Société
Absorbante, s'agissant d'une fusion présentant strictement le caractére d'une opération de
restructuration interne au niveau du Groupe, il a été décidé que les opérations seraient
effectuées sur la base des valeurs nettes comptables figurant aux bilans de la Société
Absorbante, des Sociétés Absorbées au 31 décembre 1997, et ce, conformément aux
principes généraux fixés en ce domaine tant par le Conseil National des Commissaires
aux Comptes (Bull. n° 34 juin 1979, p. 231) et l'Ordre des Experts-Comptables et des
Comptables Agréés (Req. Principes Comptables n° 14 novembre 1983 Recommandations sur le groupement d'entreprises) que par la Commission des
(pérations de Bourse (Recommandations de juillet 1977).
48
(est pourquoi, il a été décidé de ne valoriser aucun fonds de commerce qui ne le soit
dléja dans les sociétés prenant part a la fusion.
Toutefois, pour la détermination des éléments apportés par les sociétés Pompes Funébres d'Aquitaine, SARL Rougereau et Fils, Les Artisans du Funéraire, Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funébres Cote Basque, Monti S.A., Pompes Funébres
Régionales, AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes Funébres
Avignonnaises et Régionales, Les Marbreries Surget et Pompes Funbres Privées, afin l'éviter l'apparition de malis de fusion ne traduisant pas une perte effective pour la Société Absorbante, il a été décidé que les opérations d'apport seraient effectuées sur la
Dase de la valeur nette vénale.
DATE D'EFFET DE LA FUSION 5.
Conformément aux dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juiliet 1966, les Sociétés Absorbées transmettront a la Société Absorbante tous les éléments composant
leur patrimoine dans l'état ou ledit patrimoine se trouve a la date de la réalisation
définitive de la fusion.
Conformément aux dispositions de l'article 372-2.2° de la loi du 24 juillet 1966, il est
précisé que la fusion prendra alors effet à compter du 1er janvier 1998, les opérations uctives et passives des Sociétés Absorbées effectuées à compter de cette date étant
considérées, d'un point de vue comptable et fiscal, comme accomplies par la Société
Absorbante depuis cette date.
En ce qui concerne la société civile immobiliére de Pont Audemer, conformément a
l'article 1844-4 du Code Civil, il est contractuellement convenu que la présente fusion prendra effet a comnpter du ler janvier 1998, les opérations actives et passives de cette société effectuées a compter de cette date étant considérées, d'un point de vue comptable
ct fiscal. comme accomplies par la Sociéte Absorbante depuis cette date.
SECTION II : LES APPORTS A TITRE DE FUSION DES SOCIETES ABSORBEES
I.es Sociétés Absorbées apportent, sous les garanties ordinaires et de droit, a la Société
Absorbante, ce qui est accepté par la Société Absorbante, en vue de la fusion a
intervenir entre la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées au moyen de
49
l'absorption des Sociétés Absorbées par la Société Absorbante, la propriété de
l'ensemble de leurs biens, droits, obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve,
avec les résultats actif et passif de leurs opérations faites depuis le 1er janvier 1998
jusqu'a la date de la réalisation définitive de la fusion. Les patrimoines des Sociétés Absorbées seront dévolus a la Société Absorbante dans l'état ou ils se trouveront au jour
de la réalisation définitive de la fusion, ce qui vaudra, de convention expresse, reprise
par la Société Absorbante de toutes les opérations sociales effectuées par les Sociétés
Absorbées depuis le 1er janvier 1998 jusqu'à cette réalisation définitive.
DESIGNATION DE L'ACTIF APPORTE 1.
L'actif apporté comprenait, au 31 décembre 1997, sans que sa désignation puisse étre
considérée comme limitative, les biens et droits ci-apres désignés et évalués :
1 Société Granits d'Ile-de-France :
(en francs)
12.593.503 Inmobilisations incorporelles
10.387.335 Immobilisations corporelles
13.434.931 Immobilisations financiéres
11.024.256 Stocks
9.222.735 Créances clients et comptes rattachés
10.982.671 Autres créances
142.565 Valeurs mobilieres de placement et disponibilités
977.504 Conptes de régularisation - Actif
68.765.500 TOTAL
Les établissements secondaires et les locaux à usage d'habitation apportés par ia société
Granits d'lle-de-France figurent en Annexe II-1
. 50 .
2 Société Henri de Borniol :
(en francs)
2.323.993 Immobilisations incorporelles
3.652.374 Immobilisations corporelles
830.153 Immobilisations financiéres
22.520 Stocks
3.531.060 Créances clients et comptes rattachés
9.647.948 Autres créances
0 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
91.502 Comptes de régularisation - Actif
20.099.550 TOTAL
Les établissements secondaires apportés par la société Henri de Borniol figurent en
Annexe II-2.
Société Groupement d'Entreprises de Services : 3}
(en francs)
26.433.926 Immobilisations incorporelles
122.023.818 Immobilisations corporelles
32.458.945 Immobilisations financiéres
19.519.133 Stocks
Créances clients et comptes rattachés 60.816.743
34.971.481 Autres créances
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 10.485.105
Comptes de régularisation - Actif 6.679.172
TOTAL 313.388.323
l-es établissements secondaires, les locaux a usage d'habitation et les établissements
secondaires faisant l'objet d'un contrat de longue durée apportés par la société
Groupements d'Entreprises de Services figurent en Annexe II-3
4) Société Sud-Est Services :
(en francs)
24.808.965 Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 112.836.429
Immobilisations financiéres 43.507.204
26.592.531 Stocks
Créances clients et comptes rattachés 53.321.208
Autres créances 29.319.991
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 30.537.934
Conptes de régularisation - Actif 4.355.637
TOTAL 325.279.899
Les établissements secondaires et les locaux à usage d'habitation apportés par la société Sud-Est Services figurent en Annexe II-4
52
Société Groupement Services Atlantique : 5
(en francs)
25.235.799 Immobilisations incorporelles
51.609.822 Immobilisations corporelles
4.599.858 Immobilisations financiéres
Stocks 28.265.394
35.606.653 Créances clients et comptes rattachés
11.241.491 Autres créances
Yaleurs mobilieres de placement et disponibilités 26.897.100
i
2.927.724 Comptes de régularisation - Actif 1
186.383.841 TOTAL
--
Les établissements secondaires, les locaux a usage d'habitation et les établissements
secondaires faisant l'objet d'un contrat de longue durée apportés par la société
Ciroupeinent Services Atlantique figurent en Annexe II-5
6) Société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest
(en francs)
3.055.476 Immobilisations incorporelles
33.691.384 Immobilisations corporelles
7.845.825 Immobilisations financieres
Stocks 11.258.474
53
Créances clients et comptes rattachés 14.186.132
13.905.566 Autres créances
610.984 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
Comptes de régularisation - Actif 2.393.467
TOTAL 86.947.308
Les établissements secondaires, les locaux a usage d'habitation et les établissements
secondaires faisant l'objet d'un contrat de longue durée apportés par la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest figurent en Annexe Il-6.
7 Compagnie des Services de l'Est :
(en francs)
20.710.747 Immobilisations incorporelles :
Immobilisations corporelles 86.928.939
Immobilisations financiéres 7.367.579
Stocks 29.382.085
Créances clients et comptes rattachés 41.958.112
Autres créances 22.310.395
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 305.385
Comptes de régularisation - Actif 4.365.186
33.000 Avances et acomptes versés sur commandes
TOTAL 213.361.428
54
Les établissements secondaires et les locaux a usage d'habitation apportés par la
Compagnie des Services de l'Est figurent en Annexe I1-7
8 Compagnie des Services Nord-Normandie :
(en francs)
Immobilisations incorporelles 23.408.679
Immobilisations corporelles 70.712.854
Immobilisations financiéres 9.993.877
Stocks 28.042.318
38.681.330 Créances clients et comptes rattachés
14.615.159 Autres créances
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 40.435.942
3.832.347 Comptes de régularisation - Actif L
TOTAL 229.722.506
Les établissements secondaires, les locaux a usage d'habitation et les établissements
secondaires faisant l'objet d'un contrat de longue durée apportés par la Compagnie des
Services Nord Normandie figurent en Annexe II-&.
Société Centrale d'Etudes et de Services Techniques : ())
(en francs)
200.000 Imnobilisations incorporelles
0 Immobilisations corporelles
55
11.001.144 Immobilisations financieres
133.886 Stocks
Créances clients et comptes rattachés 25.800
74.393 Autres créances
356.600 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
0 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 11.791.823
Les établissements secondaires apportés par la société Centrale d'Etudes et de Services
techniques figurent en Annexe iI-9
10) Société Relais du Souvenir S.A. :
(en francs)
1.253.292 Immobilisations incorporelles
131.234 Immobilisations corporelles
45.618 Immobilisations financiéres
531.903 Stocks
489.648 Créances clients et comptes rattachés
352.412 Autres créances
135.361 Yaleurs mobiliéres de placement et disponibilités
- 16.077 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 2.923.391
56
Les établissements secondaires apportés par la société Relais du Souvenir S.A. figurent
en Annexe II-10.
11) Société Monti S.A. :
(en francs)
Immobilisations incorporelles (valeur vénale) 1.500.000
398.857 Immobilisations corporelles
51.622 Immobilisations financiéres
434.801 Stocks
Créances clients et comptes rattachés 826.715
97.227 Autres créances
Yaleurs mobiliéres de placement et disponibilités 960.568
Comptes de régularisation - Actif 104.992
4.374.782 TOTAL
Les établissements secondaires apportés par la société Monti S.A. figurent en Annexe
11-11.
12) Société Pompes Funébres Privées :
(en francs)
1.500.000 Immobilisations incorporelles (valeur vénale)
977.898 Immobilisations.corporelles
Immobilisations financiéres 7.244
57
318.258 Stocks
454.610 Créances clients et comptes rattachés
12.395 Autres créances
115.310 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
26.580 Comptes de régularisation - Actif
3.412.295 TOTAL
Les établissements secondaires apportés par la société Pompes Funebres Privées
tigurent en Annexe II-12.
13) Société Pompes Funebres Régionales :
: (en francs)
700.000 Immobilisations incorporelles (valeur vénale)
64.349 Immobilisations corporelles
9.000 Immobilisations financieres
0 Stocks
169.638 Créances clients et comptes rattachés
29.366 Autres créances
407.186 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
0 Comptes de régularisation - Actif
1.379.539 TOTAL
58.
Les établissements secondaires apportés par la société Pompes Funebres Régionales
!igurent en Annexe II-13
14) Société Moufle Participations :
(en francs)
3.575.812 Inmmobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 5.285.283
226.869 Immobilisations financieres
2.625.173 Stocks
5.979.805 Créances clients et comptes rattachés
4.398.874 Autres créances
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 14.123.770
530.363 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 36.745.949
Les établissements secondaires apportés par la société Moufle Participations figurent en
Annexe 11-14.
15) Société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes Funebres
Avignonnaises et Régionales :
(en francs)
2.600.000 Immobilisations incorporelles (valeur vénale)
293.573 Immobilisations corporelles
Innobilisations financiéres 19.032
.59
247.585 Stocks
432.022 Créances clients et comptes rattachés
399.416 Autres créances
17.297 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
19.250 Comptes de régularisation - Actif
4.028.175 TOTAL
Les établissements secondaires apportés par la société AAA ABA -Transports de corps
avant mise en biére- Pompes Funebres Avignonnaises et Régionales figurent en Annexe
11-15.
16) Société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funébres Cote Basque :
(en francs)
1.302.444 Immobilisations incorporelles
1.278.982 Immobilisations corporelles
3.700 Imnobilisations financiéres
515.687 Stocks
643.146 Créances clients et comptes rattachés
33.184 Autres créances
710.056 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
7.252 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 4.494.451
.60 .
I.ts établissements secondaires apportés par la société Centre Funéraire Cte Basque -
Pompes Funébres Côte Basque figurent en Annexe II-16
Société Pompes Funébres Mosellanes : 17)
(en francs)
1.214.104 Immobilisations incorporelles
590.106 Immobilisations corporelles
27.817 Immobilisations financiéres
0 Stocks :
79.943 Créances clients et comptes rattachés
... - 93.620 Autres créances
5.200.809 Valeurs mobilieres de placement et disponibilités
17.378 Comptes de régularisation - Actif
7.223.777 TOTAL
Les établissements secondaires apportés par la société Pompes Funébres Mosellanes
tigurent en Annexe II-17.
18) Société SARL Rougereau et Fils :
(en francs)
4.000.000 Immobilisations incorporelles (valeur vénale)
371.960 Immobilisations corporelles
6.476 Immobilisations financiéres
. 61.
Stocks 1.514.623
Créances clients et comptes rattachés 1.792.580
Autres créances 111.955
Valeurs mobilieres de placement et disnonibilités 313.111
Comptes de régularisation - Actif 14.081
TOTAL 8.125.056
Les établissements secondaires apportés par la société SARL Rougereau et Fils figurent
en Annexe I1-18.
19 Société Les Marbreries Surget :
(en francs)
Inmobilisations incorporelles (valeur yénale) 2.610.700
230.330 Immobilisations corporelles
210.177 Immobilisations financiéres
Stocks 0
0 Créances clients et comptes rattachés
38.238 Autres créances
0 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
0 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 3.089.445
62
Les établissements secondaires apportés par la société Les Marbreries Surget figurent en
Annexe II-19.
20) Société Surget Service Funéraire :
(en francs)
0 Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 247.575
Immobilisations financiéres 0
Stocks 58.779
822.874 Créances clients et comptes rattachés
Autres créances 189.665
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 279.766
2.640 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 1.601.299
Les établissements secondaires apportés par la société Surget Service Funéraire figurent
cn Annexe II-20
Société civile immobiliére de Pont Audemer : 21
(en francs)
0 Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 133.020
Immobilisations financieres 0
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64
Les établissements secondaires apportés par la société Pompes Funébres du Bocage
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. 65.
Stocks 1.734.037
Créances clients et comptes rattachés 1.752.942
178.986 Autres créances
3.262.735 Valeurs mobiliéres.de placement et disponibilités
46.437 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 15.270.813
Les établissements secondaires apportés par la société Les Artisans du Funéraire
iigurent en Annexe il-24.
25) Société Pompes Funébres d'Aquitaine :
(en francs)
2.000.000 Immobilisations incorporelles (valeur vénale)
321.508 Immobilisations corporelles
61.600 Immobilisations financiéres
326.929 Stocks
588.746 Créances clients et comptes rattachés
30.341 Autres créances
464.258 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
15.266 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 3.808.648
66
l.es établissements secondaires apportés par la société Pompes Funebres d'Aquitaine
figurent en Annexe II-25.
D'une maniére générale, l'actif transmis a titre de fusion inclut les fonds de commerce
des Sociétés Absorbées, y compris leurs enseignes, noms commerciaux, droit d'utiliser
leurs dénominations sociales et les droits, pour le temps qui en reste a courir, des baux
auxquels ces sociétés sont parties, et comporte non seulement les biens et droits énoncés
ci-dessus mais aussi tous ceux que les Sociétés Absorbées posséderont au jour de la
réalisation définitive de la fusion, sans aucune exception ni réserve.
C. DESIGNATION DU PASSIF PRIS EN CHARGE
Les apports ci-dessus sont faits à charge pour la Société Absorbante de prendre en charge et payer en son acquit et pour le compte des Sociétés Absorbées la totalité du
passif de ces sociétés, dont le montant au 31 décembre 1997 est ci-aprés indiqué
Société Granits d'lle-de-France : 1
(en francs)
Provisions pour risques et charges 113.986
Emprunts et dettes financiéres 3.701.722
2.983.758 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
Fournisseurs et comptes rattachés 5.290.648
6.987.999 Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 59.046
Autres dettes 27.051.629
Comptes de régularisation - Passif 50.000
FOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 46.238.788
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. 68
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71
Avances et acomptes recus sur.commandes en cours 6.799.744
Fournisseurs.et comptes rattachés 25.909.798
Dettes fiscales et sociales 27.493.378
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2.114.645
Autres dettes 24.833.523
Comptes de régularisation - Passif 0
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 127.279.174
() Société Centrale d'Etudes et de Services Technigues :
(en francs)
Provisions pour risques et charges 0
Emprunts et dettes financiéres 0
Avances et acomptes recus sur commandes en cours 18.005
Fournisseurs et comptes rattachés 83.624
Dettes fiscales et sociales 7.104
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0
11.468.366 Autres dettes
Comptes de régularisation - Passif 0
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 11.577.099
.72.
10 Société Relais du Souvenir S.A. :
(en francs)
0 Provisions pour risques et charges
76.965 Emprunts et dettes financiéres
384.547 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
645.906 Fournisseurs et comptes rattachés
493.016 Dettes fiscales et sociales
0 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
201.178 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
1.801.612 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
11) Société Monti S.A. :
(en francs)
0 Provisions pour risques et charges
1.118 Emprunts et dettes financiéres
0 Avances et acomptes recus sur.commandes en cours
263.723 Fournisseurs et comptes rattachés
576.647 Dettes fiscales et sociales
0 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
73
41.113 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
882.601 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
12) Société Pompes Funebres Privées :
(en francs)
120.000 Proyisions pour risques et charges
379.248 Emprunts et dettes financiéres
137.073 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
220.397 Fournisseurs et comptes rattachés
393.148 Dettes fiscales et sociales
0 Dettes sur immobilisations et comptes.rattachés
75.995 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
1.325.861 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
13) Société Pompes Funébres Régionales :
(en francs)
0 Provisions pour risques et charges
250.280 Emprunts et dettes financiéres
0 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
74
10.360 Fournisseurs et comptes rattachés
43.802 Dettes fiscales et sociales
0 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
316.602 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
621.044 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
14) Société Moufle Participations :
(en francs)
200.000 Provisions pour risques et charges
4.275.825 Emprunts et dettes financieres ...
1.067.550 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
4.679.299 Fournisseurs et comptes rattachés
2.801.320 Dettes fiscales et sociales
147.229 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
2.669.087 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
15.840.310 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
75
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77
892.107 Fournisseurs et comptes rattachés
1.093.470 Dettes fiscales et sociales
63.796 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 2.463.513
Comptes de régularisation - Passif 0
6.089.247 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
19 Société Les Marbreries Surget :
(en francs)
0 Provisions pour risques et charges
Emprunts et dettes financiéres 45.562
0 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
187.803 Fournisseurs et comptes rattachés
0 Dettes fiscales et sociales
0 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
0 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 233.365
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81
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La Société Absorbante prendra en charge tout autre passif qui viendrait a se révéler ou
qui aurait été omis ainsi que tous impts, frais et charges de toute nature, sans exception
ni réserve, qui incomberont a la Société Absorbante du fait de la fusion et notamment
l'ensemble des frais et droits résultant de cette fusion, y compris celui pouvant résulter
de litiges en cours ou de sinistres non réglés a cette date.
La Société Absorbante sera débitrice des créanciers des Sociétés Absorbées aux lieu et
place de celles-ci, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers.
est donc expressément précisé que la description du passif figurant ci-dessus et les
dispositions qui précédent ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de
prétendus créanciers, lesquels seront au contraire tenus d'établir leurs droits et de
justifier de leurs titres.
1l est enfin précisé que seront transmis a la Société Absorbante l'ensemble des
cngagements hors bilan, le cas échéant, des Sociétés Absorbées.
82
3. DETERMINATION DE L'ACTIF NET APPORTE
Détermination de l'actif net apporté par la société Granits d'lle-de-France 3.1
(en francs)
68.765.500 Montant de l'actif de Granits d'lle-de-France
46.238.788 Montant du passif de Granits d'lle-de-France
22.526.712 Actif net apporté par Granits d'lle-de-France
3.2 Détermination de l'actif net apporté par la société Henri de Borniol
(en francs)
20.099.550 Montant de l'actif de Henri de Borniol 6.487.608 Montant du passif de Henri de Borniol
13.611.942 Actif net apporté par Henri de Borniol
3.3 Détermination de l'actif net apporté par la société Groupement d'Entreprises de
Services
(en francs)
313.388.323 Montant de l'actif de Groupement d'Entreprises de Services
Montant du passif de Groupement d'Entreprises de Services 177.663.945
135.724.377 Actif net apporté par Groupement d'Entreprises de Services
3.4 Détermination de l'actif net apporté par la société Sud-Est Services
(en francs)
325.279.899 Montant de l'actif de Sud-Est Services 174.825.222 Montant du passif de Sud-Est Services
150.454.677 Actif net apporté par Sud-Est Services
83
3.5 Détermination de l'actif net apporté par la société Groupement Services
Atlantique
(en francs)
Montant de l'actif de Groupement des Services Atlantique 186.383.841 102.356.626 Montant du passif de Groupement des Services Atlantique
84.027.214 Actif net apporté par Groupement des Services Atlantique
Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funébres Générales 3.6 Sud-Ouest
(en francs)
86.947.308 Montant de l'actif de Pompes Funébres Générales Sud-Ouest 60.714.951 Montant du passif de Pompes Funébres Générales Sud-Ouest
26.232.356 Actif net apporté par Pompes Funebres Générales Sud-Ouest
Détermination de l'actif net apporté par la Compagnie des Services de l'Est 3.7
(en francs)
213.361.428 Montant de l'actif de la Compagnie des Services de l'Est
Montant du passif de la Compagnie des Services de l'Est 130.386.265
82.975.163 Actif net apporté par la Compagnie des Services de l'Est
3.8 Détermination de l'actif net apporté par. la Compagnie des Services Nord
Normandie
(en francs)
Montant de l'actif de la Compagnie des Services Nord Normandie 229.722.506
Montant du passif de la Compagnie des Services Nord Normandie 127.279.174
102.443.331 Actif net apporté par la Compagnie des Services Nord-Normandie
84
Détermination de l'actif_net apporté par la société Centrale d'Etudes_et_de 3.9 Services Techniques
(en francs)
Montant de l'actif de Centrale d'Etudes et de Services Techniques 11.791.823
Montant du passif de Centrale d'Etudes et de Services Techniques 11.577.099
Actif net apporté par la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques 214.724
3.10 Détermination de l'actif net apporté par la société Relais du Souvenir S.A.
(en francs)
2.923.391 Montant de l'actif de Relais du Souvenir S.A. 1.801.612 Montant du passif de Relais du Souvenir S.A
1.121.779 Actif net apporté par Relais du Souvenir S.A
3.11 Détermination de l'actif net apporté par la société Monti S.A
(en francs)
Montant de l'actif de Monti S.A. 4.374.782
882.601 Montant du passif de Monti S.A.
3.492.182 Actif net apporté par Monti S.A.
3.12 Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funebres Privées
(en francs)
3.412.295 Montant de l'actif de Pompes Funébres Privées 1.325.861 Montant du passif de Pompes Funébres Privées
2.086.434 ctif net apporté par Pompes Funébres Privées
.85.
3 . 13 Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funebres Régionales
(en francs)
1.379.539 Montant de l'actif de Pompes Funébres Régionales Montant du passif de Pompes Funébres Régionales 621.044
Actif net apporté par Pompes Funébres Régionales 758.495
3.14 Détermination de l'actif net apporté par Moufle Participations
(en francs)
Montant de l'actif de Moufle Participations 36.745.949 Montant du passif de Moufle Participations 15.840.310
20.905.639 Actif net apporté par Moufle Participations
3.15 Détermination de l'actif net apporté_par la société AAA-ABA -Transports de
corps avant mise en biére- Pompes Funebres Avignonnaises et Régionales (AAA
ABAI
(en francs)
4.028.175 Montant de l'actif de AAA ABA
2.426.486 Montant du passif de AAA ABA
1.601.689 Actif net apporté par AAA ABA
3.16 Détermination de l'actif net apporté par la société Centre Funéraire Cote Basque
- Pompes Funébres Cote Basque
(en francs)
4.494.451 Montant de l'actif de Centre Funéraire Cote Basque
Montant du passif de Centre Funéraire Cote Basque 1.220.400
3.274.051 Actif net apporté par Centre Funéraire Cote Basque
. 86 .
3.17 Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funebres Mosellanes
(en francs)
7.223.777 Montant de l'actif de Pompes Funébres Mosellanes
1.706.814 Montant du passif de Pompes Funebres Mosellanes
5.516.963 Actif net apporté par Pompes Funébres Mosellanes
3.18 Détermination de l'actif net apporté par SARL Rougereau et Fils
(en francs)
8.125.056 Montant de l'actif de SARL Rougereau et Fils Montant du passif de SARL Rougereau et Fils 6.089.247
2.035.809 Actif net apporté par SARL Rougereau et Fils
3.19 Détermination de l'actif net apporté par la société Les Marbreries Surget
(en francs)
3.089.445 Montant de l'actif de la société Les Marbreries Surget
233.365 Montant du passif de la société Les Marbreries Surget
2.856.080 Actif net apporté par Les Marbreries Surget
3.20 Détermination de l'actif net apporté par la société Surget Service Funéraire
(en francs)
1.601.299 Montant de l'actif de Surget Service Funéraire
1.395.101 Montant du passif de Surget Service Funéraire
206.198 Actif net apporté par Surget Service Funéraire
.87
Détermination de l'actif net apporté par la Société Civile Immobiliere de Pont 3.21
Audemer
(en francs)
Montant de l'actif de la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer 162.941
9.889 Montant du passif de la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer
153.052 Actif net apporté par la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer
3.22 Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funébres du Bocage
Rougereau et Cie
(en francs)
Montant de l'actif de Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie 4.612.137
Montant du passif de Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie 1.843.117
Actif net apporté par Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie 2.771.020
Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funébres Debeurme 3.23
Freres
(en francs)
2.531.757 Montant de 1'actif de Pompes Funébres Debeurme Fréres
1.119.237 Montant du passif de Pompes Funébres Debeurme Fréres
Actif net apporté par la société Pompes Funébres Debeurme Fréres 1.412.520
3.24 Détermination de l'actif net apporté par la société Les Artisans du Funéraire
(en francs)
15.270.813 Montant de l'actif des Artisans du Funéraire
14.294.911 Montant du passif des Artisans du Funéraire
975.902 Actif net apporté par Les Artisans du Funéraire
.88.
3.25 Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funébres d'Aquitaine
(en francs)
3.808.648 Montant de l'actif de Pompes Funébres d'Aquitaine 1.029.904 Montant du passif de Pompes Funébres d'Aquitaine
2.778.744 Actif net apporté par Pompes Funébres d'Aquitaine
SECTION III : REMUNERATION DES APPORTS
REMUNERATION_DE L'APPORT EFFECTUE. PAR_LES SOCIETES 1
ABSORBEES
Détermination du rapport d'change 1.1
Le rapport d'échange a été déterminé sur la base des actifs nets de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest par la
société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit a 21 actions de la société Pompes
Funébres Générales Sud-Ouest contre 8 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la Compagnie des Services Nord-Normandie par la société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit a 22 actions de la Compagnie des
Services Nord-Normandie contre 15 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Granits d'lle-de-France par la société OGF-
PFG, le rapport d'échange sétablit à 19 actions de la société Granits d'lle-de-France contre 25 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Relais du Souvenir S.A. par la société OGF.
PFG. le rapport d'échange s'établit a 23 actions de la société Relais du Souvenir S.A. contre 4 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques par la société OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Centrale
89
d'Etudes et de Services Techniques étant détenue, a l'issue des opérations précédentes, a
l 00 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funébres d'Aquitaine par la société
OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Pompes Funebres d'Aquitaine
étant détenue, a l'issue des opérations précédentes, à 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société des Pompes Funébres du Bocage Rougereau
ct Cie par la société OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport déchange, la société des
Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie étant détenue, a l'issue des opérations
précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funebres Debeurme Fréres par la
société OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Pompes Funébres
Debeurme Freres étant détenue, à l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la
société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société SARL Rougereau et Fils par la société OGF-
PFG. il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société SARL Rougereau et Fils étant détenue, a l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Les Marbreries Surget par la société OGF- PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Les Marbreries Surget étant détenue, à l'issue des opérations précédentes, à 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la Société Civile Immobiliere de Pont Audemer par la
société OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société civile immobiliére de
Pont Audemer étant détenue, à l'issue des opérations précédentes, à 100 % par ia société OGF-PFG
Pour la fusion par absorption de la société Surget Service Funéraire par la société OGF-
PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Surget Service Funéraire étant
détenue, à l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funébres Mosellanes par ia société OGF-PFG, il n'y a pas lieu à rapport d'échange, la société Pompes Funebres Mosellanes
étant détenue, a l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
90
Pour la fusion par absorption de la société Les Artisans du Funéraire par la société
OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Les Artisans du Funéraire étant détenue, à l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes
Funébres Cote Basque par la société OGF-PFG, il n'y a pas lieu à rapport d'échange, la société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funébres Cote Basque étant détenue, a
l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Monti S.A. par la société OGF-PFG, il n'y a
pas lieu à rapport d'échange, la société Monti S.A. étant détenue, a l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funébres Régionales par la société
OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Pompes Funébres Régionales
étant détenue, à l'issue des opérations précédentes, à 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes Funebres Avignonnaises et Régionales par la société OGF-PFG, il n'y pas lieu a rapport d'échange, la société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biere- Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales étant détenue, a l'issue des
opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funébres Privées par la société OGF- PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Pompes Funebres Privées étant
détenue, a l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Groupement d'Entreprises de Services par la société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit a 5 actions de la société Groupement d'Entreprises de Services contre 7 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Sud-Est Services par la société OGF-PFG, le
rapport d'échange s'établit a 11 actions de la société Sud-Est Services contre 3 actions de
la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Henri de Borniol par la société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit à 17 actions de la société Henri de Borniol contre 6 actions de la société OGF-PFG.
91
Pour la fusion par absorption de la société Groupement Services Atlantique par la
société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit a 22 actions de la société Groupement
Services Atlantique contre 3 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Compagnie des Services de l'Est par la
société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit a 23 actions de la société Compagnie
des Services de l'Est contre 4 actions de la société OGF-PFG.
P'our la fusion par absorption de la société Moufle Participations par la société OGF
PFG. le rapport d'échange s'établit a 4 parts sociales de la société Moufle Participations
contre 1 action de la société OGF-PFG.
Pour chacune des fusions, les rapports d'échange ont été arrétés selon une méthode
forfaitaire, en sorte qu'ils ne sauraient étre changés pour une fusion donnée a moins d'un
mutuel assentiment des assemblées générales extraordinaires des sociétés participant a
ladite fusion, assemblées qui seront appelées a statuer sur l'opération, au motif que la
consistance ou l'importance du patrimoine de l'une ou de l'autre société, ayant servi a
établir cette parité, aurait été modifiée depuis la date de référence utilisée pour établir la
consistance des éléments d'actif et de passif.
:
1.2 Augmentation de capital
I.'absorption de la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest par la société OGF-
PFG devrait etre rémunérée par l'attribution aux associés commandités et
commanditaires de la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest de 40.049
nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs chacune, a créer par la société
OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société OGF-PFG a concurrence de 40.040 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a exercer ses droits relatifs a
l'attribution des actions à créer par suite de la fusion, en tant que propriétaire de 99,98 % du capital de la société Pompes Funebres Générales Sud-Ouest. Il ne sera en
conséquence créé que 9 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront attribuées aux
associés commandités et commanditaires de la société Pompes Funébres Générales Sud-
Ouest autres que la société OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de capital de 000 francs.
L'absorption de la société Compagnie des Services Nord-Normandie par la société (GF-PFG devrait etre rémunérée par l'attribution aux associés commandités et
92
commanditaires de la société Compagnie des Services Nord-Normandie de 155.672
:ouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs chacune, a créer par la société
OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées & la société OGF-PFG a concurrence de
155.310 actions nouvelles. La société 0GF-PFG renonce à exercer ses droits relatifs à l'attribution des actions a créer par suite de la fusion, en tant que propriétaire de 99,77 %
du capital de la société Compagnie des Services Nord-Normandie. Il ne sera en
conséquence créé que 362 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront attribuées aux
associés commandités et commanditaires de la société Compagnie des Services Nord- Normandie autres que la sociéte OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de
capital de 36.200 francs.
L'absorption de la société Granits d'lle-de-France par la société OGF-PFG devrait étre
rémunérée par l'attribution aux associés commandités et commanditaires de la société
Granits d'lle-de-France de 34.210 nouvelies actions d'une valeur nominale de 100 francs
chacune, a créer par la société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société
OGF-PFG a concurrence de 34.175 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a
exercer ses droits relatifs à l'attribution des actions a créer par suite de la fusion, en tant
ue propriétaire de 99,92 % du capital de la société Granits d'lle-de-France. Il ne sera en conséquence créé que 35 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront attribuées aux
associés commandités et commanditaires de la société Granits d'lle-de-France autres que
la société OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de capital de 3.500 francs. 1
1
1.'absorption de la société Relais du Souvenir S.A. par la société OGF-PFG devrait étre L rémunérée par l'attribution aux actionnaires de la société Relais du Souvenir S.A. de
1.739 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs chacune, à créer par la
société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société OGF-PFG a concurrence de
1.460 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a exercer ses droits relatifs a
T'attribution des actions a créer par suite de la fusion, en tant que propriétaire de 83,95 % du capital de la société Relais du Souvenir S.A. Il ne sera en conséquence créé que
279 actions nouvelles (qui seront attribuées. aux actionnaires de la société Relais du Souvenir S.A. autres que la société OGF-PFG), soit une augmentation de capital de
27.900 francs.
L'absorption de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques, détenue à 100 % par la socité OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a
augmentation de capital de la société OGF-PFG.
93
L'absorption de la société Pompes Funebres d'Aquitaine, détenue à 100 % par la société ()GF-PFG a 1'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a augmentation de
capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie, détenue à
100 % par la société OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu
a augmentation de capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Pompes Funébres Debeurme Freres, détenue a 100 % par la
société OGF-PFG a lissue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a
augmentation de capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société SARL Rougereau et Fils, détenue a 100 % par la société
OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a augmentation de
capital de la société OGF-PFG
L'absorption de la société Les Marbreries Surget, détenue a 100 % par la société OGF-
P'FG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu à augmentation de capital
de la société OGF-PFG
L'absorption de la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer, détenue a 100 % par la
société OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a
augmentation de capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Surget Services Funéraire, détenue a 100 % par la société
()GF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a augmentation de
capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Pompes Funebres Mosellanes, détenue a 100 % par la société
(GF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a augmentation de
capital de la société OGF-PFG
L'absorption de la société Les Artisans du Funéraire, détenue a 100 % par la société
OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu à augmentation de
capital de la société OGF-PFG.
94
L'absorption de la société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funebres Cote Basque. détenue a 100 % par la société OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes,
ne donnera pas lieu a augmentation de capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Monti S.A., détenue a 100 % par la société OGF-PFG a l'issue
dles opérations précédentes, ne donnera pas lieu à augmentation de capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Pompes Funebres Régionales, détenue a 100 % par la société
OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu à augmentation de
capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes
Funébres Avignonnaises et Régionales, détenue à 100 % par la société OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu à augmentation de capital de la
société OGF-PFG.
I.'absorption de la société Pompes Funébres Privées, détenue a 100 % par la société
OGF-PFG à l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a augmentation de
capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Groupement d'Entreprises de Services par la société OGF- PFG devrait etre rémunérée par l'attribution aux associés commandités et
commanditaires de la société Groupement d'Entreprises de Services de 207.009
nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs chacune, a créer par la société
OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société OGF-PFG a concurrence de 207.004 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a exercer ses droits relatifs a
l'attribution des actions à créer par suite de la fusion, en tant que propriétaire de 99,99 % du capital de la société Groupement d'Entreprises de Services. Il ne sera en conséquence
créé que 5 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront attribuées aux associés
commandités et commanditaires de la société Groupement d'Entreprises de Services autres que la société OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de capital de 500 francs.
L'absorption de la société Sud-Est Services par la société OGF-PFG devrait etre
rémunérée par l'attribution aux associés commandités et commanditaires de la société Sud-Est Services de 228.492 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs
chacune. a créer par la société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société
. 95
OGF-PFG a concurrence de 228.480 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a
txercer ses droits relatifs à l'attribution des actions à créer par suite de la fusion, en tant
que propriétaire de 99,99 % du capital de la société Sud-Est Services. Il ne sera en conséquence créé que 12 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront attribuées aux
associés commandités et commanditaires de la société Sud-Est Services autres que la
société OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de capital de 1.200 francs.
L'absorption de la société Henri de Borniol par la société OGF-PFG devrait etre
rémunérée par l'attribution aux associés commandités et commanditaires de la société
Henri de Borniol de 20.549 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs
chacune, a créer par la société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société
OGF-PFG a concurrence de 20.538 actions nouvelles. La OGF-PFG renonce a exercer
ses droits relatifs a l'attribution des actions a créer par suite de la fusion, en tant que
propriétaire de 99,96 % du capital de la société Henri de Borniol. Il ne sera en
conséquence créé que 11 actions nouvelles (qui seront attribuées aux associés de la
société Henri de Borniol autres que la société OGF-PFG), soit une augmentation de
capital de 1.100 francs.
L'absorption de la société Groupement Services Atlantique par la société OGF-PFG
devrait étre rémunérée par l'attribution aux actionnaires de la société Groupement
Services Atlantique de 129.167 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs
chacune. a créer par la société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la sociéte
OGF-PFG a concurrence de 129.147 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a
exercer ses droits relatifs a l'attribution des actions a créer par suite de la fusion, en tant
que propriétaire de 99,99 % du capital de la société Groupement Services Atlantique. 11
ne sera en conséquence créé que 20 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront
attribuées aux actionnaires de la société Groupement Services Atlantique autres que la
société OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de capital de 2.000 francs.
L'absorption de la société Compagnie des Services de l'Est par la société OGF-PFG
devrait etre rémunérée par l'attribution aux associés commandités et commanditaires de
la société Compagnie des Services de l'Est de 126.416 nouvelles actions d'une valeur
nominale de 100 francs chacune, a créer par la société OGF-PFG, lesquelles seraient
attribuées a la société OGF-PFG a concurrence de 125.880 actions nouvelles. La société
OGF-PFG renonce a exercer ses droits relatifs a l'attribution des actions a créer par suite
dle la fusion, en tant que propriétaire de 99,58 % du capital de la société Compagnie des $ervices de l'Est. Il ne sera en conséquence créé que 536 actions nouvelles. Les actions
nouvelles seront attribuées aux associés commandités et commanditaires de la société
96
Compagnie des Services de l'Est autres que la société OGF-PFG, ce qui entrainera une
augmentation de capital de 53.600 francs.
L'absorption de la société Moufle Participations par la société OGF-PFG devrait étre
rémunérée par l'attribution aux associés de la société Moufle Participations de
32.428 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs chacune, à créer par la
société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société OGF-PFG à concurrence de
32.364 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a exercer ses droits relatifs a
l'attribution des actions à créer par suite de la fusion, en tant que propriétaire de 99,80 % du capital de la société Moufle Participations. Il ne sera en conséquence créé que 64 actions nouvelles (qui seront attribuées aux actionnaires de la société Moufle Participations autres que la société OGF-PFG), soit une augmentation de capital de la société OGF-PFG de 6.400 francs.
Les nouvelles actions émises, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires,
seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter du
l er janvier 1998, quelle que soit la date de réalisation définitive de la fusion.
1.3 Prime de fusion - Mali de fusion
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Pompes Funebres
Générales Sud-Ouest a la Société Absorbante soit 26.232.356 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,98 % du capital de la société Pompes Funébres Générales
Sud-Ouest (soit un montant de 26.227.365 francs), majoré de l'augmentation de
capital afférente a la création de 9 actions (soit 900 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest qui ressort a un
montant de 4.091 francs.
En outre, le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net
transféré par la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG dans la société Pompes Funebres
97
Générales Sud-Ouest) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG
dans la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest s'élévera a 3.401.621 francs.
I.. différence entre :
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la Compagnie des Services Nord.
Normandie a la Société Absorbante soit 102.443.331 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,77 % du capital de la Compagnie des Services Nord-
Normandie (soit un montant de 102.206.426 francs), majoré de l'augmentation de
capital afférente a la création de 362 actions (soit 36.200 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la Compagnie des Services Nord-Normandie qui ressort a un montant
de 200.705 francs.
En outre, le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la Compagnie des Services Nord-Normandie a OGF-PFG (correspondant a
la participation d'OGF-PFG dans la Compagnie des Services Nord-Normandie) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la Compagnie des Services Nord Normandie s'élévera a 34.478.717 francs.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Granits d'lle de France
a la Société Absorbante soit 22.526.712 francs.
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,92 % du capital de la société Granits d'lle de France, soit
un montant de 22.509.384 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente a la
création de 35 actions (soit 3.500 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Granits d'lle de France qui ressort a un montant de 13.828
francs.
98
En outre, le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net
transféré par la société Granits d'Ile-de-France a OGF-PFG (correspondant a Ia
participation d'OGF-PFG dans la société Granits d'Ile-de-France) par rapport au montant dle la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Granits d'Ille-de-France s'élévera
a 8.336.832 francs.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Relais du Souvenir S.A.
a la Société Absorbante soit 1.121.779 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 83,95 % du capital de la société Relais du Souvenir S.A., soit
un montant de 941.734 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente à la
création de 279 actions (soit 27.900 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Relais du Souvenir S.A. qui ressort a un montant de 152.146
francs.
En outre, le mali de fusion correspondant à l'insuffisance de la fraction de l'actif net
transféré par la société Relais du Souvenir S.A. a OGF-PFG (correspondant a la
participation d'OGF-PFG dans la société Relais du Souvenir S.A.) par rapport au
montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Relais du Souvenir S.A
s'élevera a 78.233 francs
Le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
la société Centrale d'Etude et de Services Techniques a OGF-PFG (correspondant a la
participation d'OGF-PFG dans la société Centrale d'Etude et de Services Techniques)
par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Centrale cl'Etude et de Services Techniques s'élévera a 919.275 francs
Le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
la société Pompes Funébres d'Aquitaine a OGF-PFG (correspondant a la participation
t'OGF-PFG dans la société Pompes Funbres d'Aquitaine) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Pompes Funebres d'Aquitaine s'élévera a 31.256 francs.
99.
Le boni de fusion correspondant à l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par ia
société Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Cie a OGF-PFG (correspondant a la
participation d'OGF-PFG dans la société Pompes Funébres du Bocage Rougereau et
Cie) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société
Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie s'élévera a 1.309.224 francs.
Le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société Pompes Funebres Debeurme a OGF-PFG (correspondant a la participation
d'OGF-PFG dans la société Pompes Funbres Debeurme) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Pompes Funebres Debeurme s'élévera
a 27.748 francs.
Le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
la société SARL Rougereau et Fils a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF.
PFG dans la société SARL Rougereau et Fils) par rapport au montant de la participation
annulée d'OGF-PFG dans la société SARL Rougereau et Fils s'élévera a 34.188 francs.
Le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société Les Marbreries Surget a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG
dans la société Les Marbreries Surget) par rapport au montant de la participation
unulée d'OGF-PFG dans la société Les Marbreries Surget s'élevera a 43.014 francs.
L.e boni de fusion correspondant à l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société civile immobiliere de Pont Audener a OGF-PFG (correspondant a la
participation d'OGF-PFG dans la société civile immobiliére de Pont Audemer) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société civile
mmobiliére de Pont Audemer s'élévera a 52 francs.
Le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société Surget Service Funéraire a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF
PFG dans la société Surget Service Funéraire) par rapport au montant de la participation
annulée d'OGF-PFG dans la société Surget Service Funéraire s'élévera a 196 francs
Le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société Pompes Funebres Mosellanes a OGF-PFG (correspondant a la participation
dl'OGF-PFG dans la société Pompes Funbres Mosellanes) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Pompes Funebres Mosellanes s'élévera
a 681.712 francs.
100.
Le boni de fusion correspondant à l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la société Les Artisans du Funéraire & OGF-PFG (correspondant à la participation d'OGF- PFG dans la société Les Artisans du Funéraire) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Les Artisans du Funéraire s'élévera a
615.866 francs.
Le boni de fusion correspondant à l'excédent de la fraction &e l'actif net transféré par la société Centre Funéraire Cte Basque - Pompes Funébres Cote Basque & OGF-PFG
(correspondant à la participation d'OGF-PFG dans la société Centre Funéraire Cte Basque - Pompes Funébres Cote Basque) par rapport au montant de la participation nnulée d'OGF-PFG dans la société Centre Funéraire Cte Basque - Pompes Funébres
Cote Basque s'élévera a 35.563 francs.
Le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
la société Monti S.A. a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG dans la société Monti S.A.) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Monti S.A. s'élevera a 407.817 francs.
I.e mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
ta société Pompes Funebres Régionales a OGF-PFG (correspondant a la participation
t'OGF-PFG dans la société Pompes Funébres Régionales) par rapport au montant de la
participation annulée d'OGF-PFG dans la société Pompes Funébres Régionales s'élévera
a 41.504 francs.
Le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société AAA ABA - Transports de Corps Avant Mise en Biére - Pompes Funebres
Avignonnaises et Régionales a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG
dans la société AAA ABA - Transports de Corps Avant Mise en Biére - Pompes
Funébres Avignonnaises et Régionales) par rapport au montant de la participation
annulée d'OGF-PFG dans la société AAA ABA - Transports de Corps Avant Mise en
Biere - Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales s'élévera a 61.689 francs.
Le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
Ia société Pompes Funebres Privées a OGF-PFG (correspondant a la participation
d'OGF-PFG dans la société Pompes Funébres Privées) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Pompes Funebres Privées s'élevera a
703.565 francs.
.101.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de lapport transmis par la société Groupement
d'Entreprises de Services a la Société Absorbante soit 135.724.377 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en tant que détenteur de 99,99 % du capital de la société Groupement d'Entreprises de
Services, soit un montant de 135.721.623 francs, majoré de l'augmentation de
capital afférente a la création de 5 actions (soit 500 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Groupement d'Entreprises de Services qui ressort a un
montant de 2.254 francs.
En outre, le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la société Groupement d'Entreprises de Services à OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG dans la société Groupement d'Entreprises de Services) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Groupement d'Entreprises de Services s'élévera a 41.451.679 francs
l.a différence entre :
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Sud-Est Services à la Société Absorbante soit 150.454.677 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,99 % du capital de la société Sud-Est Services, soit un
montant de 150.446.775 francs, majoré de 1'augmentation de capital afférente a la
création de 12 actions (soit un montant de 1.200 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Sud-Est Services qui ressort a un montant de 6.702 francs.
En outre, le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la société Sud-Est Services a OGF-PFG (correspondant a la participation
d'OGF-PFG dans la société Sud-Est Services) par rapport au montant de la participation amnulée d'OGF-PFG dans la société Sud-Est Services s'élévera a 18.353.805 francs.
102.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Henri de Borniol a la
Société Absorbante soit 13.611.940 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,96% du capital de la société Henri de Borniol, soit un montant de 13.606.797 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente a la
création de 11 actions (soit 1.100 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société Absorbante et de la société Henri de Borniol qui ressort à un montant de 4.043 francs.
En outre, le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net
transféré par la société Henri de Borniol a OGF-PFG (correspondant à la participation d'OGF-PFG dans la société Henri de Borniol) par rapport au montant de la participation
annulée d'OGF-PFG dans la société Henri de Borniol s'élévera a 2.742.486 francs.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Groupement Services
Atlantique a la Société Absorbante soit 84.027.214 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,99 % du capital de la société Groupement Services Atlantique, soit un montant de 84.014.972 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente a la création de 20 actions (soit 2.000 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Groupement Services Atlantique qui ressort a un montant de
0.242 francs.
En outre, le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la société Groupement Services Atlantique a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG dans la société Groupement Services Atlantique) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Groupement Services Atlantique s'élévera a 12.065.409 francs
103.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la Compagnie des Services de
l'Est a la Société Absorbante soit 82.975.163 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 94,75 % du capital de la Compagnie des Services de l'Est, soit
un montant de 82.623.467 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente a la création de 536 actions (soit 53.600 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la Compagnie des Services de l'Est qui ressort à un montant de 298.096 francs.
En outre, le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la Compagnie des Services de l'Est a OGF-PFG (correspondant & la participation d'OGF-PFG dans la Compagnie des Services de l'Est) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la Compagnie des Services de
l'Est s'élévera a 2.258.366 francs
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Moufle Participations a
la Société Absorbante soit 20.905.639 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en tant que détenteur de 99,80 % du capital de Moufle Participations, soit un montant de 20.863.899 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente a la création de 64 actions (soit 6.400 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de Moufle Participations qui ressort a un montant de 35.337 francs.
En outre. le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la société Moufle Participations à OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG dans la société Moufle Participations) par rapport au montant
104
de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Moufle Participations s'élevera a 1.021.536 francs.
Le montant total des primes de fusion détaillées ci-dessus s'éléve a 727.442 francs. Le montant total des bonis de fusion s'éléve à 112.304.381 francs.
11 est convenu d'imputer sur la prime de fusion totale les éléments suivants dés lors que.
pour chacune des sociétés concernées, ia fusion correspondante aura été réalisée
Concernant la société Sud-Est Services :
(en francs)
330.549 Réserves spéciales des plus-values a long terme
1.083.845 Provisions réglementées 203.180 Subventions d'investissement
Concernant la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest :
(en francs)
327.536 Réserves spéciales des plus-values a long terme ... 14.659 Provisions réglementées
121.835 Subventions d'investissement
Concernant la Compagnie des Services Nord-Normandie :
(en francs)
4.327.983 Réserves spéciales des plus-values à long terme 823.777 Provisions réglementées 404.418 Subventions d'investissement
.105.
Concernant la société Groupement d'Entreprises de Services :
(en francs)
56.722 Réserves spéciales des plus-values a long terme 354.699 Provisions réglementées 808.009 Subventions d'investissement
Concernant la société Granits d'lle-de-France :
(en francs)
284.373 Réserves spéciales des plus-values a long terme 64.399 Provisions réglementées
Concernant la Compagnie des Services de l'Est :
-.- - (en francs)
1.601.799 Réserves spéciales des plus-values a long terme
237.059 Provisions réglementées 326.368 Subventions d'investissement
Concernant la société Groupement Services Atlantique :
(en francs)
2.474.173 Réserves spéciales des plus-values a long terme
360.639 Provisions réglementées 289.834 Subventions d'investissement
Concernant la société Monti S.A. :
(en francs)
405.900 Réserves spéciales des plus-values a long terme
![]()
.107.
Concernant la société Relais du Souvenir S.A. :
(en francs)
Provisions réglementées 64
2. DISSOLUTION DES SOCIETES ABSORBEES
Du fait de la dévolution de l'intégralité de leur patrimoine a la Société Absorbante, les
Sociétés Absorbées se trouveront dissoutes de plein droit, par le seul fait de la
réalisation définitive de la fusion, c'est-a-dire a l'issue de Tassemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante qui approuvera la réalisation de la fusion ; l'ensemble du passif étant entiérement pris en charge par la Société Absorbante, les
dissolutions des Sociétés Absorbées du fait de la fusion ne seront suivies d'aucune
opération de liquidation de ces sociétés.
SECTION IV : DECLARATIONS DIVERSES
1.es Sociétés Absorbées déclarent qu'a leur connaissance :
a elles sont propriétaires de leurs fonds de commerce respectifs : 1
h elles sont valablement propriétaires et ont la libre et exclusive jouissance de l'ensemble des actifs figurant dans leurs comptes de l'exercice clos au
31 décembre 1997 (des comptes clos au 30 septembre 1997 en ce qui concerne
Monti S.A.) ;
Ies éléments de l'actif apporté au titre de la fusion ne sont grevés d'aucune c
inscription de privilége de vendeur, nantissement, warrant, gage ou charge quelconque qui n'auraient pas été portés à la connaissance d'OGF-PFG ;
(l) elles n'ont jamais été ni ne sont a ce jour en état de cessation des paiements, de
redressement ou de liquidation judiciaire, ni n'ont fait ni ne font à ce jour l'objet
d'une procédure de réglement amiable :
. 108
elles sont a jour des impôts exigibles et cotisations parafiscales, ainsi que de c
toutes autres obligations de l'administration fiscale et, le cas échéant, des divers
organismes de sécurité sociale :
f) aucun contrat significatif n'a été conclu par l'une quelconque des Sociétés
Absorbées pouvant étre rompu unilatéralement par un tiers en cas d'absorption
des Sociétés Absorbées par une autre société dans le cas de fusion ou pouvant
entrainer une modification des conditions contractuelles ou comportant une
interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ou
une clause de non-concurrence ;
elles sont assurées de facon adéquate pour l'ensemble de leurs biens et de leurs g activités, en particulier en ce qui concerne leur responsabilité civile ;
elles n'ont pas consenti d'aval, caution, garantie ou lettre de confort à l'égard de 1
tiers autres que ceux portés a la connaissance d'OGF-PFG ;
i aucun événement n'est survenu et aucune action ou engagement n'a été pris par
elles depuis le 1er janvier 1998, autrement que dans le cadre de la gestion
courante :
plus généralement, il n'existe, a leur connaissance, aucun engagement financier .i ou autre, y compris toute somme due au titre d'un litige ou risque de litige, qui serait de nature à remettre en cause l'évaluation des apports, leur rémunération et
le rapport d'échange retenu pour la présente fusion.
SECTION V : CHARGES - CONDITIONS GENERALES
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE
Les apports ci-dessus sont consentis et acceptés sous les charges et les conditions
d'usage et de droit en pareille matiére, notamment sous les conditions suivantes que la
Société Absorbante s'oblige a accomplir et exécuter, a savoir :
(i) La Société Absorbante prendra les biens et droits apportés quelle que soit leur
nature, et notamment les fonds de commerce a elle apportés avec tous leurs
éléments corporels et incorporels en dépendant. en ce compris notamment les
.109 .
objets mobiliers et le matériel, ainsi que ceux qui auraient été omis aux présentes
ou dans la comptabilité des Sociétés Absorbées, dans l'état ou le tout se trouvera
lors de la réalisation définitive de la fusion, sans pouvoir élever aucune
réclamation pour quelque cause que ce soit.
(ii) La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de la
réalisation de la fusion, tous impots, contributions, taxes, loyers, primes et
cotisations d'assurance et autres frais, droits, honoraires, redevances
d'abonnement et, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou
extraordinaires qui grévent ou gréveront les biens apportés et sont inhérentes a
leur propriété ou a leur exploitation, ainsi que toutes sommes dues par les
Sociétés Absorbées, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des
créanciers.
(iii) La Société Absorbante supportera et devra exécuter, a compter de cette méme
date de la réalisation de la fusion, tous traités, conventions et engagements
quelconques qui auront pu étre contractés par les Sociétés Absorbées
relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, notamment
et de facon non limitative, ceux passés avec l'administration fiscale, avec les
clients, les fournisseurs, les membres du personnel, les créanciers, ainsi que
toutes assurances ayant trait a l'activité apportée définie ci-dessus. La Société
Absorbante sera, a ses risques et périls, subrogée dans les droits et obligations
résultant des engagements ci-dessus, souscrits par les Sociétés Absorbées, sans
recours contre lesdites sociétés.
Les créanciers des Sociétés Absorbées dont la créance est antérieure a la (iv)
publicité donnée au projet de fusion, pourront faire opposition dans le délai de
trente (30) jours francs a compter de la publication relative au présent projet.
Une décision du Tribunal de Commerce rejettera l'opposition ou ordonnera soit
le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société
Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de
remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la
fusion sera inopposable aux créanciers opposants. Conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un
créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion
. 110 .
La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans les droits, (v))
actions, hypothéques, privileges, garanties et sûretés personnelles ou réelles de
toute nature qui pourraient etre attachées aux créances incluses dans les apports.
La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus (vi)
sur les valeurs mobilieres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire
personnelle, apres réalisation définitive de la fusion, de la mutation à son nom de
ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.
(vii) La Société Absorbante sera tenue a l'acquit de la totalité du passif des Sociétés
Absorbées, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au
paiement de tous intéréts, et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres
de créances pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords
modificatifs de ces termes et conditions
(viii La Société Absorbante prendra les biens immobiliers a elle apportés dans l'état
ou ils existeront lors de la prise de possession, sans pouvoir exercer aucun
recours ni répétition contre l'une ou l'autre des Sociétés Absorbées, a raison de
fouilles ou excavations qui auraient pu étre pratiquées sous les immeubles, et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du
sous-sol n'étant pas garantie, comme aussi sans aucune garantie en ce qui
concerne soit l'état des immeubles dépendant des biens apportés et les vices de
toute nature, apparents ou cachés, soit enfin la désignation ou les contenances indiquées, toute erreur dans la désignation et toute différence de contenance en
plus ou en moins, s'il en existe, devant faire le profit ou la perte de la Société
Absorbante.
(ix) La Société Absorbante souffrira les servitudes passives, grevant ou pouvant
grever les immeubles dont dépendent les biens apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre les Sociétés Absorbées et sans que la présente clause puisse donner a qui
que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
A cet égard, les Sociétés Absorbées déclarent qu'elles n'ont personnellement créé
ni laissé acquérir aucune servitude sur les biens apportés et qu'a leur
connaissance, il n'existe aucune servitude sauf celles pouvant résulter des titres
de propriété, de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme et de tous titres et
piéces, lois et décrets en vigueur.
(x) La Société Absorbante accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires
en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés.
(xi) Enfin, la Société Absorbante se conformera aux dispositions législatives et
réglementaires concernant l'exploitation de la nature de celle dont font partie les
biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de l'obtention ou du
renouvellement de toutes autorisations nécessaires, le tout a ses risques et périls
2. EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ABSORBEES
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en
pareille matiére, et notamment sous les conditions suivantes, a savoir :
(i) Les Sociétés Absorbées déclarent renoncer au privilége du vendeur pouvant leur
profiter et a l'action résolutoire leur appartenant au titre de leurs apports a raison
de la charge ci-dessus imposée a la Société Absorbante d'acquitter les passifs des
Sociétés Absorbées afférents a l'activité apportée. En conséquence, il ne sera pris
aucune inscription de privilege de vendeur de fonds de commerce.
(ii) Les Sociétés Absorbées s'interdisent formellement jusqu'a la date définitive de la
réalisation de la fusion, si ce n'est avec l'agrément de la Société Absorbante,
d'accomplir aucun acte de disposition relatif aux biens apportés et de signer
aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant, sortant du cadre
de la gestion courante, et en particulier de contracter aucun emprunt sous
quelque forme que ce soit.
(iii) Les Sociétés Absorbées fourniront a la Société Absorbante tous renseignements
dont cette derniére pourrait avoir besoin, lui donneront toutes signatures et lui
apporteront tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des
présentes conventions.
(iv) Les Sociétés Absorbées feront notamment établir a la premiere réquisition de la
Société Absorbante, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents
l12
apports et fourniront toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
Les Sociétés Absorbées remettront et livreront à la Société Absorbante aussitt (v)
aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
Les Sociétés Absorbées feront tout ce qui est nécessaire pour permettre a la (vi)
Société Absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes
conditions, apres réalisation définitive de la fusion, des prets accordés aux
Sociétés Absorbées.
SECTION VI : PROPRIETE ET JOUISSANCE
CONDITIONS SUSPENSIVES 1.
Chaque fusion ne deviendra définitive qu'a compter du jour ou les conditions
suspensives ci-aprés auront été levées, a savoir :
approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la (i)
Société Absorbante de la fusion-absorption de la Société Absorbée concernée au
titre du présent projet de fusion,
approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la (ii)
Société Absorbée de sa fusion-absorption par la Société Absorbante au titre du
présent projet de fusion.
Nonobstant les dispositions des paragraphes (i) et (ii) ci-dessus, chacune des fusions-
absorptions des sociétés Groupement d'Entreprises de Services, Henri de Borniol,
Compagnie des Services de l'Est, et Groupement des Services Atlantique par OGF-PFG sera réalisée, en ce qui la concerne, sous la condition suspensive de l'autorisation de
ladite fusion par le Service de la Législation Fiscale (bureau B2).
En outre, la fusion-absorption de la société Sud-Est Services par OGF-PFG sera réalisée
sous la condition suspensive de l'obtention de l'accord de la Direction Générale des
Impots (DGI - bureau 4C) sur ladite fusion-absorption. La fusion-absorption de la
113
société Moufle Participations par OGF-PFG sera réalisée sous la condition suspensive
de l'obtention d'un agrément de la Direction Générale des Impts (DGI - bureau 4C)
La réalisation de l'une quelconque de ces conditions suspensives sera suffisamment
ttablie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal de la délibération des assemblées générales susmentionnées
prenant acte en ce qui concerne les conditions suspensives visées au (i) et (ii) ci-dessus
te la réalisation de ladite condition suspensive, et par une copie certifiée conforme de ladite autorisation ou dudit accord ou agrément en ce qui concerne les conditions suspensives fiscales ou par la copie d'une délibération du conseil d'administration d'OGF-PFG prenant acte de la levée de iadite condition suspensive fiscale.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par
tous autres moyens appropriés.
Pou chacune des conditions suspensives visées ci-dessus, si elle n'était pas réalisée le
31 décembre 1998 au plus tard, la fusion concernée serait abandonnée a la demande
formulée par l'une ou l'autre des Parties, notifiée a l'autre par lettre simple, sans qu'il y
uit lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
2. REALISATION DE LA FUSION
I.a Société Absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par
Ies Sociétés Absorbées a compter du jour ou la fusion sera devenue définitive.
Nonobstant les stipulations relatives a la date d'entrée effective en jouissance, les effets de la fusion, objet des présentes, devront remonter au 1er janvier 1998, soit le lendemain
de la date ayant servi de référence a la détermination de la consistance et à la valeur des
hiens apportés. La Société Absorbante reprendra toutes les opérations actives et
passives. relatives aux éléments apportés, effectuées par les Sociétés Absorbées au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1998 et la date de réalisation définitive de la
Tusion. s'engageant à prendre en charge les actifs apportés et les passifs transmis, tels qu'ils existeront alors.
Corrélativement, les résultats de l'exploitation des biens et droits apportés par les Sociétés Absorbées seront repris intégralement par la Société Absorbante.
114
SECTION VII : REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES 1.
Les Parties reconnaissent expressément que la présente fusion aura sur le plan fiscal la
méme date d'effet que sur le plan juridique, soit le 1er janvier 1998 et s'engagent à en
accepter toutes les conséquences.
Les Sociétés Absorbées et la Société Absorbante se conformeront a toutes les
dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le
paienent de l'impt sur les sociétés et toutes autres impositions et taxes résultant de la
réalisation définitive des présentes opérations, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
2. IMPOT SUR LES SOCIETES
1.es Parties déclarent placer la présente fusion sous le régime des dispositions de l'article 210 A du Code Général des Impots.
A cet effet, la Société Absorbante s'engage a respecter les prescriptions légales en la
matiére, et notamment :
a reprendre a son passif :
d'une part. les provisions dont l'imposition a été différée chez les Sociétés Absorbées et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la fusion ;
d'autre part, le cas échéant, la réserve spéciale ou doivent étre portées les plus-
values a long terme soumises a l'impôt sur les sociétés a lun des taux réduits
prévus par l'article 219-I-a du Code Général des Impts, telle que cette réserve
figurera aux bilans des Sociétés Absorbées a la date de réalisation définitive de
la fusion :
b)) à se substituer aux Sociétés Absorbées, le cas échéant, pour la réintégration des
plus-values dont l'imposition a été différée chez ces dernieres ; cet engagement comprend l'obligation faite a la Société Absorbante, en vertu des dispositions de
l'article 210 A-3-d du Code Général des Impots, de procéder, en cas de cession
de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction
115
de plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date
de ladite cession :
c) a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
immobilisations non amortissables recues lors de la présente fusion d'aprés la
valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés
Absorbées ;
(t) a réintégrer dans ses bénéfices imposables a 1'impôt sur les sociétés, selon les
modalités prévues a l'article 210 A-3-d du Code Général des Impts, les plus-
values dégagées, le cas échéant, dans le cadre de la présente fusion par les Sociétés Absorbées sur les biens amortissables ; cet engagement comprend
l'obligation faite a la Société Absorbante, en vertu des dispositions de l'article
210 A-3-d précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables
concernés, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce
bien qui n'aurait pas encore éte réintégrée a la date de ladite cession :
c) a inscrire a son bilan les éléments d'actif qui lui sont apportés, autres que les
inmmobilisations, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les
écritures des Sociétés Absorbées au 31 décembre 1997 (et pour Monti S.A. au
30 septembre 1997) ;
1) a reprendre personnellement l'engagement de conservation des titres
éventuellement pris par les Sociétés Absorbées en application des dispositions de
l'article 145-1 c du Code Général des Impts :
dans l'hypothése ou des éléments apportés seraient transcrits pour leur valeur
comptable, a reprendre a son bilan les écritures des Sociétés Absorbées en
opérant la répartition entre leur valeur d'origine, les amortissements et les
provisions pour dépréciation : les dotations aux amortissements devant etre
calculées a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens en cause dans les
écritures des Sociétés Absorbées ;
h} a poursuivre la réintégration échelonnée des éventuelles subventions
d'équipement obtenues par les Sociétés Absorbées (article 42 septies I du CGI)
dans les conditions fixées par l'instruction administrative du 25 avril 1995 (4H-
4-95).
116
l'ar ailleurs, la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées s'engagent a satisfaire, au
titre de la présente fusion, aux obligations déclaratives prévues par l'article 54 septies du
Code Général des Impots.
3. T.V.A.
Disposition liminaire et crédit de T.V.A
La Société Absorbante sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée
dans les droits et obligations des Sociétés Absorbées.
En conséquence, ces derniéres transféreront purement et simplement a la Société
Absorbante les crédits de TVA dont elles disposeront au jour de la réalisation définitive
de la fusion.
Les Sociétés Absorbées adresseront au service des impts dont elles relévent une
déclaration en double exemplaire, mentionnant le montant du crédit de TVA transféré à la Société Absorbante.
b) Biens mobiliers d'investissement
L.a fusion emportant transmission d'une universalité totale de biens entre des assujettis
rcdevables de la TVA, les parties déclarent qu'elles entendent se prévaloir des
dispositions de l'instruction administrative n°3A-6-90 du 22 février 1990 qui, commentant les modifications apportées par la loi de Finances pour 1990 aux
dispositions du 3-1°-a de l'article 261 du Code Général des Impôts, exonére de la TVA ta cession de biens mobiliers d'investissement effectuée dans le cadre de la transmission,
notamment sous forme d'apport, d'une universalité totale ou partielie de biens, des lors
"ue le bénéficiaire continue la personne du cédant.
La Société Absorbante s'engage a soumettre a la TVA les cessions ultérieures de biens
susmentionnés et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues notamment aux articles 210 et 215 de l'annexe II au CGI qui auraient été exigibles si les Sociétés
Absorbées avaient continué & les utiliser. Cet engagement fera l'objet d'une déclaration cn double exemplaire auprés du service des impts dont reléve la Société Absorbante.
.117.
() Biens immobiliers
S'agissant des biens immobiliers susceptibles d'entrer, le cas échéant, dans le champ
d'application de la TVA immobiliére, leur transfert, dans le cadre de la présente fusion, sera réputé inexistant pour l'application des dispositions de l'article 257-7° du Code
Général des Impôts (Doc. adm. 8A-1121, n° 21, 15 décembre 1995).
En outre, les parties indiquent qu'elles souhaitent bénéficier) des dispositions de l'article
210-II1 de l'Annexe I au Code Général des Impôts et de l'instruction administrative n°
3-D-81 du 18 février 1981
En conséquence, la Société Absorbante s'engage expressément :
a effectuer l'ensemble des régularisations, notamment celles prévues aux articles
207 bis, 210 et 215 de l'annexe II au CGI, auxquelles auraient été tenue les
Sociétés Absorbées si elles avaient poursuivi l'exploitation des biens immobiliers
concernés, et plus particuliérement
a reverser la TVA qui serait due a raison des immeubles qui seraient vendus
moins de dix-neuf ans aprés leur achat par les Sociétés Absorbées.
La Société Absorbante notifiera les engagements ci-avant énumérés au service des
I mpôts dont elle reléve, par déclaration établie en double exemplaire.
(l) Stocks et marchandises
L.es Sociétés Absorbées déclarent que les stocks et en-cours apportés étant destinés a la
vente. l'apport desdits éléments n'est pas soumis a la TVA (Inst. adm. 26 et 29 décembre
1969).
Autres dispositions
S'agissant du transfert de la créance visée au 3 de l'article 271-A du Code Général des
Impots par les Sociétés Absorbées a la Société Absorbante, les parties s'engagent a
justifier auprés du comptable du Trésor, désigné dans l'Arrété Ministériel du 14
septembre 1993, les modifications affectant le titulaire et le montant de la créance conformément aux dispositions du décret n" 93-1078 du 14 septembre 1993, et a
.118.
cffectuer auprés du service des impts les formalités nécessaires, en conformité avec les
dispositions de l'instruction administrative 3 D-10-93 du 22 novembre 1993.
La Société Absorbante notifiera l'ensemble des différents engagements ci-avant
énumérés pris en matiére de TVA au service des Impôts dont elle reléve, par déclaration
établie en double exemplaire.
A ce titre, la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées fourniront au service des
impôts dont elles relévent les documents attestant la réalité de l'opération par exemple une copie de l'avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siege social de chacune des sociétés concernées.
DROITS D'ENREGISTREMENT 4.
Les parties déclarent que la présente fusion entre dans le champ d'application du régime
spécial prévu aux articles 816 du Code Général des Impôts et 301-B de l'Annexe II audit Code.
En conséquence, le présent apport-fusion sera enregistré moyennant le paiement du seu!
droit fixe de 1.500 francs.
Dans l'hypothése ou il y aurait lieu a imputation du passif pris en charge par la Société Absorbante, faute d'application possible du régime spécial précité, les parties déclarent
cn tant que de besoin que celui-ci devrait alors en tout état de cause s'imputer sur les
&léments apportés sur les apports qui supportent les droits d'enregistrement les moins élevés.
5. OPERATIONS ANTERIEURES ET DISPOSITIONS DIVERSES
En outre, la Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements
d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par les Sociétés Absorbées a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiere de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés, ou encore de taxes sur
le chiffre d'affaires.
La Société Absorbante demande a &tre subrogée dans l'ensemble des droits et des
obligations des Sociétés Absorbées en matiére de participation construction. En
conséquence, la Société Absorbante s'engage, en application de l'article 163 de l'annexe
. 119 .
1 du Code général des impts, a faire son affaire personnelle des investissements à
ctfectuer au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction, en ce qui
concerne les salaires payés par les Sociétés Absorbées pour la période écoulée depuis la réalisation des derniers investissements obligatoires.
Cet engagement sera mentionné dans la déclaration de cessation souscrite en application
des articles 201 et 221 du CGI.
La Société Absorbante prend également l'engagement de se substituer aux obligations des Sociétés Absorbées en ce qui concerne la participation dont bénéficieraient les salariés transférés, et notamment en ce qui concerne lemploi de la provision pour
investissement et la gestion des droits desdits salariés.
SECTION VIII : FORMALITES
L.a Société Absorbante remplira toutes formalités légales de dépôt et de publicité
relatives a la présente fusion.
L.e présent projet de fusion sera publié, conformément a la loi et de telle sorte que le
délai accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité soit
expiré avant la tenue de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur ce projet
t.a Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités
nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son
nom les biens apportés.
La Société Absorbante remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires
cn vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés
SECTION IX : POUVOIRS
Pour faire les dépts, publications, significations, notifications et généralement toutes
les formalités prescrites par la loi ou qui apparaitraient nécessaires ou utiles, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une grosse, d'une expédition, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes et de toute piece constatant la réalisation
définitive de l'apport.
120
En outre, les soussignés agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs au
principal clerc du notaire chargé de toutes les formalités prévues par la loi ou qui apparaitraient nécessaires ou utiles relatives aux parties et aux biens et droits, notamment aux biens immobiliers apportés, a l'effet d'établir tous actes complétifs ou rectificatifs d'erreurs ou d'omissions.
SECTION X : FRAIS. - ELECTION DE DOMICILE
Tous les frais et droits dus a raison du présent acte ainsi que de ses suites ou
conséquences, seront a la charge exclusive de la Société Absorbante.
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties feront respectivement
élection de domicile en leur siége social.
Fait a Paris le 25 mai 1998
cn soixante (60) exemplaires originaux
Granits d'lle-de-France OGF-PFG
Henri de Borniol Groupement d'Entreprises de
Services
Sud-Est Services Groupement Services
Atlantique
121
Pompes Funébres Générales Sud-Ouest Compagnie des Services de l'Est
Compagnie des Services Nord Normandie Pompes Funébres d'Aquitaine
Centrale d'Etudes et de Services Techniques Relais du Souvenir S.A
Pompes Funébres Privées Monti S.A.
Ponpes Funebres Régionples Moufle Participations
Centre Funéraire Cote Basque AAA ABA
(Transport de corps ayant mise en biére) Pompes Funébres Cote Basque
Pompes Funébres Ayignonnaises et
Régionales
. 122
SARL Rougereau et Fils Pompes Funébres Mosellanes
Les Marbreries Surget Société d'Exploitation des
Marbreries Surget
Surget Service Funérajre Société Civile Immobiliére
de Pont Audemey
Pompes Funébres du Bocage Pompes Funébres Debeurme Fréres
Rougereau et Cie
Les Artisans du Funérare En, accord entre les parties, les présentes ont été reliées par le procédé ASSEMBLACT R.C. emp@ chant toute substitution ou addi- tion et sont seulement signées à la derniére page.
Liste des annexes
:
Annexe iI - 1 Liste des établissements secondaires apportés par : Granits d'Ile-de-France a OGF - PFG
. . Liste des locaux a usage d'labitation apportés par Granits d'Ile-de-France a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS
SECONDAIRES APPORTES PAR
GIF
A OGF-PFG
7 rue de l'Aigle Noir 02300 ANIZY LE CHATEAU
54 Avenue de Compiegne 02200 SOISSONS 02200 234 route de Paris VAUXBUIN 6 rue du Gal Mangin et rue de 02600 VILLERS COTTERETS Bapaume
CREPY EN VALOIS 29 rue Charles de Gaulle 60800
CREPY EN VALOIS Rue Jean Jacques Rousseau 60800
Rue Alfred Sauvy 60800 CREPY EN VALOIS MELUN 21 bis, rue de la Rochette 77000
MELUN 5 bis rue de Gaillardon 77000
77120 131 avenue de Rebais COULOMMIERS
77220 GRETZ ARMAINVILLIERS 28 et 30 rue de Paris 77230 DAMMARTIN EN GOELE Route Nationale
1 bis/3 rue de la Justice 77230 DAMARTIN EN GOELE
OZOIR LA FERRIERE 26 bis rue du Gal Lecierc 77330
77360 VAIRES SUR MARNE 14-16 rue de chelles
77370 NANGIS 8 rue Pasteur
77380 COMBS LA VILLE 89 rue Somneville
LAGNY Chemin de ia Grande Voirie 77400
77400 LAGNY 98 rue Saint Denis
Rue des Quatre Vents 77540 ROZAY EN BRIE Rue Piilot 77610 FONTENAY TRESIGNY Route de Lady 77720 MORMANT
92110 CLICHY 26-28 rue Chance Milly
92110 CLICHY 50 rue du Général Roguet
92110 CLICHY 46 rue du Général Roguet
92110 CLICHY 56 rue du Général Roguet 24 rue Villebois Mareuil 92230 GENNEVILLIERS (boutique)
30/04/98 GES-001-TIERS
LISTE DES ETABLISSEIMEINTS
SECONDAIRES APPORTES PAR
GIF A OGF-PFG
24 rue de la Paix (hangar 92230 GENNEVILLIERS entrepôt)
26 rue Villebois Mareuil 92230 GENNEVILLIERS
92700 77 rue Gabriel Péri et 13, rue de l'Egalité COLOMBES 4-6 Allée Louis XIV 93220 LES PAVILLONS SOUS BOIS
100 rue de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS
93600 AULNAY SOUS BOIS 141 rue de Mitry
109, Boulevard Galliéni 94120 FONTENAY SOUS BOIS
CHENNEVIERES SUR MARNE 25/29 avenue Aristide Briand 94430 CHAMPIGNY SUR MARNE 1 bis rue du Cimetiére 94500
3 bis rue du Cimetiére 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
CHAMPIGNY SUR MARNE 87 rue de Sevigné 94500
VILLEJUIF 2 rue Edouard Vaillant 94800
VILLEJUIF 5 rue Edouard Vaillant 94800
Chemin de Chenneviéres 95380 LOUVRES
95380 LOUVRES 14 rue de Villeron
30/04/98 GES-001-TIERS
LISte DES LOCAUX A USAgE
D'HABitAtIOn AppORteS pAR
G I F A
OGF-PFG
BONDY 93140 8 rue César Delaine
: Annexe I1 - 2 Liste des établissements secondaires apportés par Henri de Borniol a OGF - PFG
LIStE DES ETaBLiSSevEits
SECONDAIRES APPORtES PAR
HENRI DE BORNIOL
A OGF-PFG
75007 PARIS V!I° 122 rue de Grenelle
75007 PARIS VII1° 50 Boulevard Malesherbes
75008 74 rue de la Pompe PARIS XVI* 75016 PARIS XVI° 8, rue Corot
75017 66 Avenue des Ternes PARIS XVII"
78000 VERSAILLES 3 rue des Etats Généraux
78100 SAINT GERMAIN 68 rue Léon Desoyez
92700 COLOMBES 38 Place Henri Nevers
92700 NEUILLY SUR SEINE 111 Avenue du Roule
93200 7 Place Jean Jaurés SAINT DENIS
94500 45 rue Louis Talamoni CHAMPIGNY SUR MARNE
28/04/98 GES-001-TIERS
Annexe II - 3 Liste des établissements secondaires apportés par --. Groupenent d'Entreprises de Services a OGF -
PFG
Liste des locaux a usage d'habitation apportés par : Groupement d'Entreprises de Services a OGF - 1 PFG . - . Liste des établissements secondaires apportés par Groupement d'Entreprises de Servicces a OGF - PFG faisant l'objet d'un contrat de longue durée
LIsTE DES EtABLISSEIviENtS
SeCONDAIRES APpORteS PAR gES
A
OGF-PFG
75005 PARIS 5 82 Bd du Port Royal
75007 PARIS 7 109 rue St Dominique
7 rue Drouot 75009 PARIS 9
PARIS 10 75010 44 rue Claude Vellefaux
75010 PARIS 10 45 rue du chateau d'eau
:5010 20 rue Denarquay PARIS 10
: 5011 PARIS 11 66 Boulevard Richard Lenoir
: 5011 PARIS 11 128 boulevard Voltaire 5011 PARIS 11 42 bd Richard Lenoir 5011 PARIS 11 19 rue Froment j 3012 PARIS 12 216 rue de Charenton i$012 PARIS 12 214 rue de Charenton
PARIS 13 7_5013 76 rue des Gobelins 75013 PARIS 13 3 place d'ltalie
75014 PARIS 14 5 rue Faubourg Saint-Jacques
75014 PARIS 14 24 rue Pierre Larousse PARIS 15 75015 144 rue Lecourbe
PARIS 15 75015 148 rue Lecourbe
75015 PARIS 15 137 rue Lecourbe 75016 PARIS 16 1 rue d'Auteuil et 2 rue Verderet
75016 PARIS 16 80 rue de la Pompe
75017 PARIS 17 19 rue des Batignolles
75018 PARIS 18 3.5.7 rue de la Chandonniére
75018 PARIS 18 3 rue de la Charbonniére
75018 PARIS 18 79 rue Mont Cenis PARIS 18 75018 111 rue Ordener
75019 PARIS 19 1Place Armand Carrel
75020 PARIS 20 11 avenue du Pére Lachaise
30/04/98 1/9 GES-001-TIERS
LIStE DES EtABliSSEIvENTS
SeCOndAiRes APPORtes PAR geS
A
OGF-PFG
77000 MELUN 102 rue du Général de Gaulle
MELUN 77000 3 rue Paul Doumer 37 rue René Pouteau -77000 MELUN
77000 MELUN 25 rue de Meaux
77100 MEAUX 83 rue Saint Faron
77100 MEAUX Chemin de l'Hospice
77120 COULOMMIERS 122 avenue de Rebais
77120 COULOMMIERS 4 rue du Palais de Justice
77130 MONTEREAU FAULT YONNE 51 Boulevard Chéreau
7.130 MONTEREAU 2 Bis rue Victor Hugo
7140 NEMOURS 20 ruje Bezout
160 PROVINS 10 rue Guyot (ex nurméro 6)
7 *160 PROVINS 21 Rue de la Friperie 7170 BRIE COMTE ROBERT 6 rue de l'Eglise
7 220 TOURNAN 44 rue de Paris
7 *250 MORET SUR LOING 11 rue de l'Eglise
77270 1 Rue J.Jaurés VILLEPARISIS 77300 FONTAINEBLEAU 141/143 rue Grande
77340 PONTAULT - COMBAULT 71 Avenue du Général de Gaulle
77400 94 rue Saint Denis LAGNY
77500 CHELLES 1 rue des Fréres Verdeaux
.78000 VERSAILLES 6 rue Georges Clemenceau 1, place Charost
78000 VERSAILLES 13 rue Porte de Buc
78000 VERSAILLES 21 rue Porte de Buc
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 35 rue du Vieux Marché
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE ZAC des Cteaux du Bel Air Rue Saint Vincent 78110 LE VESINET 61 Bdl Carnot
78120 RAMBOUILLET 43 rue Georges Lenotre
78120 RAMBOUILLET 47 rue du Général de Gaulle
78130 LES MUREAUX 45 rue Paul Doumer
78140 VELIZY 36 rue Aristide Briand
78150 LE CHESNAY 18 rue Pattier
30/04/98 2/9 GES-001-TIERS
LISTE DES ETABLISSENiENTS
SecOnDaiRes APpoRtes PAR ges
A
OGF-PFG
78150 LE CHESNAY 13 rue Pottier
78150 LE CHESNAY 13/15 rue Pottier
r.78160 MARLY LE ROI Centre Cle des Grandes Terres
78170 LA CELLE ST CLOUD Rue Gustave mesureur
78190 TRAPPES 49 rue Jean Jaurés
TRAPPES 78190 51 rue Jean Jaurés
78200 MANTES LA JOLIE 17 avenue de la Division Leclerc
78200 MANTES LA JOLIE 17 boulevard Duhamel 78200 MANTES LA JOLIE 20 place du Marché au Blé
: 3220 VIROFLAY 2 rue Jean Rey 7 3250 4 Bd M. Berteaux MEULAN
7 300 POISSY 120bis rue du Général de Gaulle 7.3300 POISSY 145 avenue Bianche de Castille 7.3310 15 rue Pierre Curie ST CYR L'ECOLE
73350 LES LOGES EN JOSAS Zone Industrielle Devant Porte des Loges
73370 PLAISIR 18 bis rue de République
78400 CHATOU 2 rue d'Alligré
78400 CHATOU 4 rue de la Paroisse
78410 MONTFORT - L'AMAURY 23 Rue Amaury
78460 CHEVREUSE 72 rue de la Division Leclerc
78500 SARTROUVILLE 47 Avenue J. Jaurés
78550 MAULE 12 PI du Gl de Gaulle
78600 MAISONS LAFFITTE 31 Avenue de longueil
78600 MAISONS LAFFITTE 9 av de Longueil
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 54 rue Maurice Bertheaux
78800 7 bis rue Gambetta HOUILLES
78800 HOUILLES 126 Boulevard Henri Barbusse
78970 MEZIERES SUR SEINE 2 rue Nationale
91100 CORBEIL ESSONNES 12 Bld de Fontainebleau
91120 PALAISEAU 61 rue de Paris
91130 RIS ORANGIS 40 Rue Edmond Bonte
30/04/98 3/9 GES-001-TIERS
LISTE DES ETABLISSEMENTS
SeCONDAiRES APpORtES PAR gES
A
OGF-PFG
91150 ETAMPES 12 rue Louis Moreau
91160 LONGJUMEAU 38 Rue du Docteur Roux Rue des Cerisiers
91210 DRAVEIL 212 Avenue Henri Barbusse
91230 MONTGERON 85 avenue de la République
91260 JUVISY 72 Avenue d'Estienne d'Orves
VIGNEUX 91270 78 av Henri Barbusse 91300 MASSY 29 rue de la Division Leclerc
91360 EPINAY SUR ORGE 1 rue des Monceaux
91400 ORSAY 20 rue du Général de Gaulle
1400 ORSAY 1 rue Charles de Gaulle
CROSNE : .1560 51 av de l'Abbé Siéyes
. 1800 6 Rue de la Gare BRUNOY
: 2000 NANTERRE 17 rue du Port
: 2000 NANTERRE 3 rue de la Mairie : 2000 NANTERRE Les Chaillets
2100 BOULOGNE 65 rue Saussiére
32110 CLICHY 5 rue de Villeneuve
92110 CLICHY LA GARENNE 19 boulevard du Général Leclerc et 1 passage Nivert
92120 MONTROUGE 130 rue Maurice Arnoux
92120 MONTROUGE 39 avenue de ia République
92130 ISSY LES MOULINEAUX 45/51 bd gi leclerc
92140 CLAMART 6 Avenue Jean Jaurés 92140 CLAMART 122 av. Henri Barbusse
92150 SURESNES 19 rue du Mont Valérien
92150 SURESNES 21 rue du Mont Valerien
92160 ANTONY 110 et 112 Avenue de Chatenay
92160 ANTONY 30 rue Auguste Mounié
92170 VANVES 30 rue Mary Besseyre
92190 MEUDON 28 rue de la République
92200 NEUILLY S/SEINE 115 av Achille Peretti
92210 SAINT CLOUD Place de l'Eglise
92220 BAGNEUX 2 Rue de la Mairie
30/04/98 4/9 GES-001-TIERS
LIStE DES ETABLISSEVEAITS
SeCONDAIReS APpORteS PAR gES
A 0GF-PFG
92220 BAGNEUX 1 Av Albert Petit et 146 Avenue 92230 GENNEVILLIERS 2 rue du Puits Guyon Gabriel Péri 92240 MALAKOFF 25 rue Béranger Parking
92240 MALAKOFF 25 rue Béranger 92250 LA GARENNE COLOMBES 39 Bd de la République
92270 BOIS COLOMBES 11 Place de la République
92290 CHATENAY MALABRY 12 avenue du Bois
92300 LEVALLOIS PERRET 8 Rue Hoche (Box auto)
92300 LEVALLOIS PERRET 41 Rue Gabriel Péri
9.310 SEVRES Résidence du Colombier Square de Verdun 9 :320 CHATILLON 10 rue de Fontenay 9 330 SCEAUX 71 rue Houdan
g :340 BOURG LA REINE 4 Rue René Roeckel 9 :370 CHAVILLE 1366 avenue Roger Salengro
9.380 GARCHES Clos de l'Abreuvoir g 390 VILLENEUVE LA GARENNE 14 avenue Henri Barbusse 9z400 COURBEVOIE 15 rue de l'Hotel de Ville
92500 RUEIL MALMAISON 16 Place J.Jaurés
92600 ASNIERES 8 place de l'Hotel de Ville
92700 COLOMBES 26 rue du Maréchal Joffre
92800 PUTEAUX 76 rue Victor Hugo
93100 MONTREUIL 4bis place Jean Jaurés
93120 LA COURNEUVE 61 Av de la République
93120 LA COURNEUVE Cimetiére Intercommunal
93130 NOISY LE SEC 12 rue Paul Valllant Couturier
93140 BONDY 1 Cours de la République
93150 LE BLANC MESNIL 16 place Gabriel Péri
93160 NOISY LE GRAND 194 rue Pierre Brossolette
93160 NOISY LE GRAND 227 rue Pierre Brosselette
93160 NOISY LE GRAND Imble du Pavé Neuf:12 pl g pompi
93170 BAGNOLET 4 Rue Charies Graindorge
93190 LIVRY GARGAN 13/15 rue Jules Vallés
30/04/98 5/9 GES-001-TIERS
LIStE DFS ETAELISSEVENTS
SeCONDAIReS APPORTeS PAR gES
A
OGF-PFG
93190 LIVRY GARGAN 9/11 rue Jules Vallés
93200 SAINT DENIS 9 place Victor Hugo
-93220 GAGNY 1 Rue Henri Maillard
93240 STAINS 19 boulevard Maxime Gorki
93250 VILLEMOMBLE 3 avenue Outrebon
LES LILAS 93260 2 place du Colonel Fabien
93270 SEVRAN 22 rue Gabriel Péri
93290 TREMBLAY LES GONESSE 39 rue Louis Pasteur
93300 AUBERVILLIERS 3 rue de la Cornmune de Paris
9i 320 PAVILLONS S/BOIS 17 avenue Robillard
91 330 NEUILLY SUR MARNE 31 avenue Paul Camille Thomoux
9i 340 LE RAINCY 130 Avenue de ia Résistance
93 360 NEUILLY PLAISANCE 17 rue du Général de Gaulle
9370 MONTFERMEIL 55 rue du Général Leclerc
93 370 MONTFERIV:EIL 28 rue du lavoir
9 370 MONTFERMEIL 31 rue du G Leclerc 93380 PIERREFITTE 13 rue de Paris 93400 ST OUEN 4 place de la République
93420 VILLEPINTE 83 boulevard Robert Ballanger
93420 84/86 bd Robert Ballanger VILLEPINTE
93430 VILLETANEUSE 95 rue Marcei Sembat
.93500 PANTIN 10 rue du Cimetiére Parisien
3500 PANTIN 82 Avenue du Général Leclerc
93600 AULNAY SOUS BOIS 1/2 Place de l' Htel de Ville
93700 DRANCY Piace Maurice Thorez
DRANCY 18 rue Pierre Timbaud 93700
93800 EPINAY SUR SEINE 5/5bis allée Caquineau
93800 EPINAY SUR SEINE 153 Route de St Leu
94000 CRETEIL 23 bis av du M. de lat Tassigny
94000 CRETEIL 44 rue du Général Leclerc
94100 SAINT MAUR 17 avenue du Genéral de Gaulle
38 avenue de la 94100 2/4 rue de l'Ermitage SAINT MAUR Libération
30/04/98 6/9 GES-001-TIERS
LISTE DES EtABLiSSEviENTS
SECONDAIReS APPORteS PAR gES
A
OGF-PEG
94120 FONTENAY S/BOIS 9 Rue de la Mairie
94130 NOGENT SUR MARNE 4 rue de Coulmiers
94140 ALFORTVILLE 2 Place de la Mairie
94160 ST MANDE 29 Avenue du Général de Gaulle
94170 LE PERREUX 9 rue Denfert Rochereaux
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 20,rue Jacquard
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Carrefour Jean Moulin 7 rue Clement Ader
$1190 VILLENEUVE SAINT GEORGES rue Henri Leduc
$ 1190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 18 AV. Carnot
1200 IVRY S/SEINE 4 Rue Raspail
g t220 CHARENTON 55 rue de Paris
CACHAN $ 230 2 Avenue Carnot
$ 230 CACHAN 6 rue Galtieni
:250 GENTILLY 17 Place Henri Barbusse 9-270 KREMLIN BICETRE Cimetiére
94270 KREMLIN BICETRE 1 bis rue de Verdun
94270 KREMLIN BICETRE 2 Place J.Jaurés
94290 VILLENEUVE LE ROI 52 Avenue du Général de Gaulle
VINCENNES 84 rue de Fontenay 94300
94300 VINCENNES 86 rue Raymond du Temple
94340 JOINVILLE LE PONT Rue de Paris
94350 VILLIERS SUR MARNE 44 rue du Général de Gaulle 94360 BRY SUR MARNE 2 chemin des Moines Saint Martin
94370 SUCY EN BRIE 8 Rue du Temple et av. DE L'Abbé 94400 VITRY SUR SEINE Av. Youri Gargarine 35 rue Clément Perrot Derry 94450 LIMEIL BREVANNES 11 rue Pasteur 94470 VALENTON Route de Crosne/Font
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 75 rue Louis Talamoni
94548 ORLY AEROGARE Aérogare - Fret
94550 LIMEIL BREVANNES Angle av de Verdun/ av Di Leclerc
30/04/98 7/9 GES-001-TIERS
LISTE DES EtABLISSENENtS
SECONDAiRES APpORtES FAR gES
A
OGF-PFG
94600 16 Avenue de la République CHOISY LE ROI 10 Rue de la République 94700 MAISONS ALFORT 31 avenue Paut Vaillant Couturier VILLEJUIF 94800 57 - 59 rue de Gisors 95000 PONTOISE 63/65 rue Henri Barbusse 95100 ARGENTEUIL
12 boulevard du Général de Gaulle 95110 SANNOIS
ERMONT Résidence Saint-Flaive 95120
7 place H6tel de Ville 95140 GARGES LES GONESSE
95150 TAVERNY 60 rue de Paris 233 rue de Paris E i150 TAVERNY 28 rue Groslay ;160 MONTMORENCY
DEUIL LA BARRE 85 rue Cauchoix 9 :170
58 Rue Cauchoix g :170 DEUIL LA BARRE
DEUIL LA BARRE 39/41 rue de la Barre 9 :170
g 190 GOUSSAINVILLE 13 rue du Mal de lattre tassigny g 200 SARCELLES 23 bis Bd E. Branly/Les flanades
95220 29 rue de Chenneviéres HERBLAY 39 rue Paul Bloch 95240 CORMEILLES EN PARISIS
95240 CORMEILLES EN PARISIS 43 Bd Clémenceau
11 rue Hodancourt 95260 BEAUMONT
14 rue Saint Lazare 95290 L ISLE ADAM
1/3 place du Parc aux Charettes 95300 PONTOISE
95310 ST OUEN L'AUMONE 13 rue de Jesse
95330 DOMONT 9 route de Montmorency
60 Avenue Gaston Vermeire 95340 PERSAN
10 Rue Bel Air 95360 MONTMAGNY
71 rue Gambetta 95400 VILLIERS LE BEL
GONESSE 56/58 rue de Paris 95500
GONESSE 29 rue P. de Theilley 95500 2 Ch Rural n 14 1 Avenue du Maréchal Juin 95500 GONESSE de Goussainville GONESSE Route du Thillay 95500
2 Rue Jules Ferry 95600 EAUBONNE
8/9 GES-001-TIERS 30/04/98
LIStE DES EtARLISSEVENtS
SecOnDAiRes AppoRteS PAR ges
A
OGF-PFG
95600 30 boulevard du Petit Chateau EAUBONNE
95650 GENICOURT rue des Fossettes
95700 ROISSY CHARLES DE GAULLE Zone de frét 4
7 rue de Malleville 95880 ENGHIEN
30/04/98 9/9 GES-001-TIERS
LIste Des LocAUx A USAge D'HABitAtIoN
APpORteS PAR
G.E.S.
A OGF-PFG
28 Rt de Beaumont 60230 CHAMBLY 75020 PARIS 156 rue des Pyrénées Allée des Ecureuils 77000 VAUX LE PENIL MEAUX 3 bis Av de la Répubtique 77100 92 rue Jean Jaurés 77130 MONTEREAU 8 rue des Pliants 77140 NEMOURS 25 pl Honoré de balzac 77160 PROVINS FONTAINEBLEAU 34 bis rue d'Avron 77300 155 av. ch. Rouxei 77340 PONTAULT COMBAULT LAGNY 95 rue st denis 77400 LAGNY 95 rue St denis 77400 CHELLES 2 rue St hubert 77500 59 rue des Ebisoires 78370 PLAISIR : 51 rue des Ebisoires 78370 PLAISIR PLAISIR 28 rue de Touraine 78370 1 44 rue St Nicolas 78600 MAISON LAFITTE ETAMPES Résidence les Guinettes 91150 LONGJUMEAU 25 résidence la Peupleraie 91160 CHILLY MAZARIN 23 résidence la croix Bianche 91380 MORSANG S/ORGE 3 Rue Paul Eluard 91390 24 rue du bois M. Pierre 91440 BURES SUR YVETTE 91440 BURES SUR YVETTE 18 rue de Royaume 92120 MONTROUGE 39 Av de la République MEUDON LA FORET 2 rue Aifred de Lusset 92360 92500 RUEIL MALMAISON 1 Place de l'Eglise 93200 ST DENIS 7 pl Jean Jaures 93430 VILLETANEUSE Cimetiére de Joncherolles 94100 SAINT-MAUR 17 Av du Général de Gaulle 94100 SAINT MAUR 17AV.du G. de Gaulle 94190 VILLENEUVE ST GEORGES 29 rue Thimonnier SAINT MAURICE 2/4 Villa Jean Gabin 94410 95100 ARGENTEUIL 65 rue Gabriei Péri 10 rue Henri Barbusse 95100 ARGENTEUIL 95120 ERMONT Résidence St Flaive 95140 CORMEILLES EN PARISIS 7 rue St Germain
LiSTE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION
AppoRteS pAR
G.E.S. A
OGF-PFG
GOUSSAINVILLE 13 rue des Indépendants 95190 16 rue Carnot 95240 CORMEILLES EN PARISIS PONTOISE 18 rue Alexandre Prachay 95300 18-20 Parc de Maugarny 95580 MARGENCY
LISTE DES ETS SECONDAIRES APPORTES PAR
G.E.S. A OGF-PFG FAISANT L'OBJET D'UN
CONTRAT DE LONGUE DUREE
PARIS 12 38 rue de chaligny 75012 MELUN Chemin de Lagny 77000 77140 NEMOURS Rue du Chatelet 77170 BRIE COMTE ROBERT 15 rue du Petit Beauverger 77300 FONTAINEBLEAU Angle Bd du Joffre/Bd Verdun 15/17 rue Porte de Buc 78000 VERSAILLES 92230 GENNEVILLIERS 177 rue Gabriel Péri
93000 BOBIGNY 15 Bd Maurice Thorez 93100 MONTREUIL 32 avenue Jean Moulin 93160 NOISY LE GRAND 17/19 rue de l'Université
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe I1 - 4 Sud-Est Services a OGF - PFG
Liste des locaux a usage d'habitation apportés par Sud-Est Services a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
APPORtES PAR
SES
A
OGF-PFG
41 rue Grimaldi 00000 MONACO 01000 BOURG EN BRESSE 100 Bld de Brou
01000 BOURG EN BRESSE 15 avenue de l'Egalité
BOURG ST MAURICE 76 Rte de Montrignon 01000 HAUTEVILLE LOMPNES 229 avenue de Lyon 01110 NANTUA 21 rue du Dr Mercier 01130 NANTUA 5 av. du Lac 01130 01140 THOISSEY 23 rue du Beaujolais
01170 831 Route de Lyon GEX 01200 BELLEGARDE Centre Cial rue Joliot Curie
BELLEGARDE SUR VALSERINE: Sur les Moulins Chemin du Cimetiére 01200 01290 PONT DE VEYLE 20 rue des Roselets P1. du Marché/rue Bugey 01320 CHALAMONT 01320 Lieudit La croix Dorée CHALAMONT 01330 VILLARS LES DOMBES Rue du Commerce
01500 AMBERIEU EN BUGEY 51 rue Alexandre Bérard 01500 AMBERIEU EN BUGEY Lieudit Marmorain
AMBERIEU EN BUGEY Rue du Repos 01500 Rue du Repos 01500 AMBERIEU EN BUGEY 01600 TREVOUX 9 rue du Port
01800 MEXIMIEUX 59 rue de Genéve 03000 MOULINS 100 rue de Paris
03100 MONTLUCON 11 rue du Chatelet
03100 12 rue du Petit Chateiet MONTLUCON 03100 MONTLUCON 42 faubourg Saint Pierre
03200 VICHY 19 rue.Bartins VICHY 03200 54 Soulevard Deniére 03390 MONTMARAULT Rue Camus de Richemont
03410 DOMERAT Rue André Messager
03500. ST POURCAIN SUR SIOULE 38 av.George V
03500 ST POURCAIN SUR SIOULE 15 rue des Eglantines
03600 COMMENTRY 2 rue Jean Jaurés
30/04/98 SES-005-
LISTE DES EtABLiSSENEITG SECONDAIRES
Apportes par
SES
A
OGF-PFG
GANNAT Rue des Billons 03800 GANNAT 3 Pl. F,Mizon/Pl. du Chateau 03800
04000 DIGNE LES BAINS Quartier St Véran 10 Place Grenette 04000 DIGNE LES BAINS DIGNE LES BAINS 7 av. Gaston Boyer 04000 81 Bld Gassendi 04000 DIGNE LES BAINS DIGNE LES BAINS 81/83 Bld Gasserti 04000 8 Place Grenette 04000 DIGNE LES BAINS 12 av. Majoral Arnaud 04100 MANOSQUE Av. de l'Argile 04100 MANOSQUE Boulevard Martin - BRET ROC 04100 MANOSQUE Lieudit "La Rochette de Spels" 04100 MANOSQUE BANON Place de la République 04150 Montée de la Citadelle 04200 SISTERON 195 rue Droite 04200 SISTERON 04200 ST SYMPHORIEN Av. Burago di Molgora garage
1 bculevard de la Tourette 04300 FORCALQUIER BEAU.JEU 1 Place de la Liberté 04390
04600 CHATEAU ARNOUX-ST AUBAN 11 rue Lavoisier GAP 19 av. Jean Jaurés 05000
2 AV. Baldenberger 05100 BRIANCON
NICE 1 rue Maccario 06000 06000 NICE 59 av.St Augustin Cimetiére de l'Est 06000 NICE 1 Avenue Sainte Marguerite 06000 NICE NICE 42 bis avenue Saint Augustin 06000 06000 2 rue de l'Hotel de Ville NICE GRASSE 1/3 rue Jean Ossola 06130
06130 GRASSE Quartier Sainte Brigitte 06130 GRASSe 4 rue Amiral de Grasse
VENCE 06140 4 av. Frédéric Mistral 06140 VENCE 4 Place Frédéric Mistral 06380 SOSPEL Place Cotta
06400 CANNES 221/223 avenue de Grasse 1 rue Louis Blanc 06400 CANNES
SES-005- 30/04/98 2
LiSTE DES EtABLISSEIEITS SECOIDAIRES
APPORTES PAR
SeS
A
OgF-PFG
06500 MENTON Montée du Trabuquet
06500 MENTON 22 rue de la République
LIEUDIT "LES BASTIDES" 06600 ANTIBES
ANTIBES La Fontonne - 100 Chermin des 4 Chemins 06600 COLOMARS La Manda Rte Nale 202 06670
CAGNES SUR MER 15 rue du Chevalier Martin 06800 CAGNES SUR MER Route de Vence - Cirmetiére 06800 Z.1. du Lac 07000 PRIVAS 07000 PRIVAS 5 av. st Exupéry 07000 PRIVAS 7 rue Albert Chambouleyro
07100 2 rue de Tournon ANNONAY
07200 AUBENAS 12 avenue de Bellande
07300 TOURNON 70 Place du Grillet
07300 TOURNON 25 place Grillet
07500 GUILHERAND Av. Georges Clémenceau " Le Mercure "
11000 CARCASSONNE 4Bis RUE Courtejaire
PORT LA NOUVELLE Bld du Monument 11210
11300 ILIMOUX Avenue Oscar Rouge 11300 LIMOUX 4 Place de la République
13000 MARSEILLE 533 rue St Pierre MARSEILLE Village de la Valbarelle 13000
13000 MARSEILLE 164 rue ST Pierre
MARSEILLE 27 Bid de Louvain 13000
13000 MARSEILLE 28 Av. Florian
131.00 AIX EN PROVENCE Résidence Galice 13100 AIX EN PROVENCE 24 Traverse St Pierre
13100 AIX EN PROVENCE Route de Galice
13100 AIX EN PROVENCE 8 av. de Lattre de Tassigny
13100 AIX EN PROVENCE 39 av.Victor Hugo
13100 AIX EN PROVENCE 66 Bld Gambetta
13100 AIX EN PROVENCE 15 avenue de Grassi
13100 AIX EN PROVENCE Les Platanes Quartier Belin
13120 GARDANNE 57/59 avenue Carnot
13130 BERRE L'ETANG Av.de la Libération
13150 TARASCON Route de Mézoargues
SES-005- 30/04/98 3
LISTE DES ETAELISSEVENTS SECCIDAIRES
Apportes PaR
SES A
0GF-pFg
13200 Quartier de Fourchon ARLES
13300 SALON DE PROVENCE rue des Moulins
13300 SALON DE PROVENCE quartier des Maniéres
13300 SALON DE PROVENCE 12 Cours Victor Hugo
13400 AUBAGNE Le Cadenel Rte des Fenestrelles 13400 AUBAGNE Route de Géménos
AUBAGNE 13400 6 avenue Antide Boyer
AURILLAC 15000 3 rue de l'Htel de ville 15000 AURILLAC 11/13 Bid du Pont Rouge 15000 AURILLAC 56 Av. de la République
15000 AURILLAC 11 boulevard du Pont Rouge
20000 AJACCIO 1/3 rue du Major Lambruschi BASTIA 20200 16 ruu César Campinchi 20600 FURIANI Lieudit Volpajo 23600 BOUSSAC 15 av. d'Auvergne
VALENCE 26000 Route de Romans 26000 VALENCE 14 rue Dauphine 26100 ROMANS 14 rue Pierre Sémard 26200 MONTELIMAR 4 Place du Marché
26200 MONTELIMAR Impasse St Martin
NIMES 30000 101 Chemin du Masde Miraman 30000 NIMES 70bis rue Notre Dame 30000 NIMES 70 rue Notre Dame
30000 NIMES 72 rue Notre Dame
30000 NIMES 3 rue Varanda 30000 NIMES Rue des Greffes et Place de 1'Htel de Viile
30000 NIMES rue Max Chabaud
30300 BEAUCAIRE 70 rue Nationale
30310 VERGEZE 50 rue Jean Jaurés
30310 VERGEZE 18 rue Basse VERGEZE 30310 Quartier la Clausade 34130 MAUGUIO Place E. Adam
34130 MAUGU1O 130 rue de la République
343i30 AGEE Route de Rochelcngue
34350 CEBAZAT 1 impasse de Sibony
30/04/98 SES-005-
LISTE DES ETABLISSEVENTS SECONDAIRES
Apportes paR
SES
A
0GF-PFG
34500 BEZIERS 9 Avenue Albert Premier
38121 REVENTIN VAUGRIS La Gare
38121 REVENTIN VAUGRIS Lieudit "Gerbolle"
38150 34 rue Victor Hugo ROUSSILLON
38160 SAINT MARCELLIN 1 rue Jean Baillet
38200 Rue de la Gére VIENNE 38200 VIENNE 12 rue Jacquard 38200 VIENNE 1 rue de l'Archevéché
38200 VIENNE 3 place de l'Hotel de Ville
38200 VIENNE 51 rue du 11 Novembre 38220 VIZILLE 389 rue du Gal de Gaulle
38270 BEAUREPAIRE Rue de la Gullotiére 38270 BEAUREPAIRE 17 rue Gambetta
38380 ST LAURENT DU PT Av. de la Grande Chartreuse
38530 ST MAXIMIM 39 rue Gal de Gaulle 38550 LE PEAGE DE ROUSS 21 rue Paul Morand
42000 SAINT ETIENNE 32 rue Claude Désiré 42000 SAINT ETIENNE 5/7 rue Wilson
42000 SAINT ETIENNE 1/3 rue Listranc
42000 147 rue Antoine Durafour ST ETIENNE 42000 ST ETIENNE 26 rue Drs Charcot
4200 ST ETIENNE 4 Place Jean Jaurés 42000 ST ETIENNE 1 rue Bergson
42000 ST ETIENNE 68 rue des Drs Charcot
42120 LE COTEAU Impasse Bourrat 42120 LE COTEAU 164 Avenue de la Libération 42150 LA RICAMARIE 21 rue de la Libération
42270 ST PRIEST Rue de l'Egalité 42300 MABLY 1 route de Briennon 42300 ROANNE Cimetiere 42300 ROANNE Av. du Polygone 42330 ST GALMIER Place A. Briand /rue Bourchanin 42410 PELUSSIN 1 rue Boucharny 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES 24 rue Gambetta 42640 ST GERMAIN LESPINASSE Route de Noailly
30/04/98 5 SES-005-
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECOIDAIREg
Apportes par
SES A
OGF-PFG
3 Place du Breuil 42700 FIRMINY 1 rue Michel Rondet 42700 FIRMINY 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU 112 rue de Briennon 9/11 rue W. Rousseau 42800 RIVE DE GIER 63000 CLERMONT FERRAND 14 Av. Charras
18 av. des Etats Unis 63000 CLERMONT FERRAND 48 rue Montalernbert 63000 CLERMONT FERRAND 29 Bld Loucheur 63000 CLERMONT FERRAND CLERMONT FERRAND Zac de la Pardieu 63000 1 rue de Sibony 63100 CEBAZAT 16 Place de la Cité Administrative 63120 COURPIERE
COURPIERE Angle rue Thiers et rue Vianoux 63120 AUBIERES 51 av. dc Cournon 63170 Z.A. Mozac 63200 MOZAC RIOM RIOM 17 allée des Tilleuls 63200
63200 RIOM Route de Chatel Guyon 63200 RIOM 35 rue du Commerce : THIERS 14 av. des Limandons 63300
63300 THIERS rue de Chateldon THIERS 19 Avenue des Lirnandons 63300 16 rue des Farges 63400 CHAMALIERES 63400 CHAMALIERES 17 rue des Farges 45 rue des Chapelles 63500 ISSOIRE 63700 ST ELOY LES MINES 87 av. Jean Jaurés
66000 PERPIGNAN 31 rue Pauiin Testory
66000 PERPIGNAN 176 Avenue Guynemer 66400 MAUREILLAS 33 Rte Nationale
69000 LYON 1 rue Victor Fort
69000 LYON 160 Cours Albert Thomas
69000 LYON 9 rue Barthélemy Buyer
69000 LYON 1 rue Président Herriot LYON 69000 13 Av. Jean-Jaurés 69000 LYON 26 Grande rue de la Guillotiére
69000 LYON 41 rue Marietton
69100 VILLEURBANNE 22 ruc G. Péri
SES-005- 6 30/04/98
LISte Des etABlISsEveNtS SEcOIDAIrES
AppoRteS PAR
SES A
OGF-PFG
37 Chemin Montray 69110 STE FOY LES LYON
ECULLY Avenue des Granges 69130 DECINES 87 av. Jean Jaurés 69150
TASSIN LA DEMI LUNE 14 Avenue de la République 69160
TARARE 3 allée de l'Europe/11 av. J.Jaurés 69170 69170 TARARE 3 rue Mezelle
24 rue de Thizy 69170 TARARE 17 rue de Thizy 69170 TARARE
TARARE 21 rue de Thizy 69170 VENISSIEUX 65 Bld Laurent Guérin 69200 VENISSIEUX 79 rue Louis Jouvet 69200 55 Av.J.Guesde/12 rue M.Pagnol 69200 VENISSIEUX 32 rue Centrale 69210 ARBRESLE LENTILLY Rue Chatelard Dru 69210 BELLEVILLE SUR SAONE 28 rue de la Poste 69220 SAINT GENIS LAVAL 107 Avenue Jules Guesde 69230 :: NEUVILLE S/SAONE 3 Quai Armand Barbés 69250 : 22 av. E. Millaud 69290 CRAPONNE 71 rue F. Peissel 69300 CALUIRE ET CUIRE
25 rue Louis Soulier 69330 MEYZIEU
Route Nationale n° 6 69400 ARNAS 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE 644/646 rue Nationale CONDRIEU 17 rue de Belfort 69420
69430 BEAUJEU 1 Place de la Liberté 69470 COURS LA VILLE 3 rue Centrale 69480 ANSE Rte Nale La Citadelle 69500 BRON 5 Av. du Doyen Lépine
69600 OULLINS 171 Grande Rue
69700 GIVORS 51 rue Roger Salengro
69700 GIVORS 17 rue Marcel Paul SAINT PRIEST 26 rue de l'Egalité 69800 71000 MACON Impasse des Verchéres
71000 MACON 41ter rue de Lyon
71000 MACON 1 Place Saint Pierre
71250 CHATEAU Quartier St Aubans
SES-005- 30/04/98
LISTE DES ETABLISSEIVENTS SECOIDAiRES
Apportes paR
SES
A
OGF-PFG
71250 CLUNY 7 rue Porte de Macon
CHAMBERY 22 Bld de la Colonne 73000
AIX LES BAINS 15 rue Davat 73100
73170 YENNE 120 Chemin de la Ronde Lieudit Poncet 73210 AIME LA MOTTE SERVOLEX 249 rue du Curé Jacquier 73290 73600 61/62 rue Greyffié de Bellecombe MOUTIERS 61/63 rue Greyffié de Bellecornbe 73600 MOUTIERS MOUTIERS 61 rue Greyffie de Bellecombes 73600
BOURG SAINT MAURICE 76 Route de Montrigon 73700
73800 MONTMELIAN Place Albert Sarraz ANNECY 47 avenue de Loverchy 74000
74000 ANNECY 2 rue Camille Dunand 74100 ANNEMASSE 8 rue de la Paix 11 rue de la Paix 74100 ANNEMASSE 1: 74100 ANNEMASSE 9/11 avenue de la Paix 74160 ST JULIEN EN GENEV. La Paguette Dessous Ch. du Loup : 74190 39 Place de la Mairie PASSY LE FAYET 74200 THONON LES BAINS 2 rue Paul Jacquier
74200 THONON LES BAINS 21 Avenue de la Dame
74300 CLUSES 12 av. des Alpes
74400 CHAMONIX 252 av. Ravanel le Rouge
74440 Rue des Théziéres TANNINGES
74500 EVIAN Place de l'Eglise
74930 REIGNIER Rue de St Ange
TOULON 83000 422 Avenue Frangois Luzin TOULON 83000 Avenue du Colonel Picot 83000 TOULON 72 Cours Lafayette
83100 SANARY 269 Bld Lautier
83110 SANARY 737 Chemin de la Lange 83120 STE MAXIME Av. G. Clemenceau 83140 SIX FOURS 504 Av de la Collegiale
83140 SIX FOURS HLM P. Renaudel - 125 rue Sevrin Saurin
83140 Six Fours Quartier Antelme
83170 BRIGNOLLES Chemin du Cimetiére
30/04/98 SES-005- 8
LiSTE DES EtABLiSSEMENTS SECONDAIREG
AppORteS PAR
SES
A OGF-PFG
83270 St cyr S/Mer Port d'Aion Campagne Jourdan
83400 HYERES 450 Av. Mal Leclerc
83400 14/16 rue de Brest HYERES 17 Place de la République 83400 HYERES HYERES Quartier de la Ritorte 83400 39 rue du Général de Gaulle 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME 83500 LA SEYNE S/MER Cimetiére de la Seyne - Quartier Saint Honorat
83500 LA SEYNE SUR MER 4 avenue Gounod
83500 LA SEYNE SUR MER 3/5 rue Taylor 83600 FREJUS 390 rue Aubenas SAINT RAPHAEL 216 avenue du Général Leclerc 83700 83700 ST RAPHAEL Les Genets Lot. 18 Rond Point du Cimetiére 84000 AVIGNON Z.1. LA COURTINE 84000 AVIGNON 35 rue de l'Aulaniére 84000 AVIGNON
: 84000 AVIGNON 23 rue Carnot
84000 AVIGNON 78 boulevard Saint Ruf 84110 ST MARCELLIN 1,r ue Jean Baillet Tiers
84120 PERTUIS 42 Place du 14 Septembre 84130 LE PONTET 48 av. C. de Gaulle Boulevard du Repos 84200 CARPENTRAS 84200 CARPENTRAS 31 Place du Colonel Mouret 84370 Chemin de St Etienne BEDARRIDES
84700 732 Rt. d'Entraigues SORGUES
30/04/98 SES-005- 9
LIStE DES LOCAUx A USAgE
D'HABITAtION APPORtES PAR
S.E.S.
A OGF-PFG
Rue Paul Vion 01800 MEXIMIEUX MONTLUCON Place Piquaud 03100 54 avenue du Ray 06000 NICE NICE 25 avenue J. Giordan 06000 GRASSE 23 rue Frédéric Mistral 06130 CAGNES SUR MER 06800 14 allée des Platanes Impasse Bellevue 13770 VENELLES VIENNE 38200 2 rue Chantelouve 38360 SASSENAGE Rue du Vieux Chateau Pont Astier Commune d'Orléat 63190 LEZOUX 69100 VILLEURBANNE 3 rue Meunier Quartier des Arts 69170 TARARE 4 rue Denave 69400 LIMAS &é allée Maurice Ravel 69740 GENAS 5 rue des Acacias 73600 MOUTIERS 165 avenue de la Libération 73700 BOURG ST MAURICE Place du Lieutenant Castex 3 rue Pralére 74100 ANNEMASSE
Annexe II - 5 Liste des établissements secondaires apportés par Groupement Serviccs Atlantique a OGF - PFG Liste des locaux a usage d'habitation apportés par Groupement Services Atlantique a OGF - PFG Liste des établissements secondaires apportés par
Groupement Services Atiantique a OGF - PFG : faisant l'objet d'un contrat de longue durée
LISTE DES ETAELISSEMENTS SECONDAIRES
APPORTES PAR GSA
A OGF-PFG
18000 BOURGES 1 Rue Ampére
39 rue Gambon 18000 BOURGES
72/74 av de Nevers - 74 Avenue F. Mitterand 18000 BOURGES 74 av Pierre Bérégovoy 18000 BOURGES
11 place des 4 Pilliers 18000 BOURGES
18000 16 rue des Arrnuriers BOURGES 18000 BOURGES Chemin de ia Folie Baton
11 place Vaillant Couturier 18100 VIERZON VIERZON 18100 25 avenue du 8 mai 18100 VIERZON rue de la Convention
18130 DUN SUR AURON 5 Grande Rue
18130 DUN SUR AURON Champ des Oiseaux 18200 SAINT AMAND MONTROND 83 avenue Jean Jaurés
18200 SAINT AMAND MONTROND Les Muriers
18200 SAINT AMAND MONTROND 11 rue Raoul Rochette 20 rue Georges Sand 18200 SAINT AMAND MONTROND
SAINT AMAND MONTROND 80 Avenue du Général de Gaulle 18200
18200 SAINT AMAND MONTROND 81 avenue Jean Jaurés
18200 SAINT AMAND MONTROND 80 Avenue du Général de Gaulle 18310 GRACAY 2 rue Basse 18500 185 rue Jeanne d'Arc MEHUN SUR YEVRE
1 avenue Pierre Semard 18500 MEHUN SUR YEVRE DINAN 12 Rue Belétre Viel 22100 22100 DINAN 1 Rue du champ coquedé
22100 DINAN 17 rue Kitchener 22130 PLANCOET Zt de Nazareth
22200 GUINGAMP 43 rue St Nicolas
22200 GUINGAMP La Chesnaye Route de Corlay
22250 BROONS Lieudit " Le Chalet " 15 rue de la Gare
22300 LANNION 33 rue de Tréguier 22370 PLENEUF VAL ANDRE 9 rue du Mal Foch
GSA-002- 30.04/98
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDYINES
APPORTES FAR GSA
A. 0GF-pFG
22400 LAMBALLE Zl Est Route Plancoét
22410 St QUAY PORTRIEUX 4 rue du Bel Air ERQUY 44 rue Castelneau 22430
22430 ERQUY Les Jeanneltes
22430 ERQUY rue Louis Veuillot
22550 2 Rue du docteur Jobert MATIGNON
PLOUHA 22580 2 rue de la Motte PLOUBALAY Lieudit " JOLIET " - Route de Plancoét 22650
PERROS GUIRREC Gai Lecierc 22700
22700 PERROS GUIRREC (depot) 31 rue Saint Barthélémy 28000 CHARTRES
28000 CHARTRES 34 rue Saint Chéron
28 rue de la Tonneilerie 28000 CHARTRES
28000 CHARTRES 7 rue de la Tuilerie Avenue de l'Europe 28110 LUCE
1 rue de la Mairie 28120 ILLIERS COMBRAY :
28120 ILLIERS COMBRAY 10 rue de Courville
28130 5 boulevard Carnot MAINTENON 28130 7 boulevard Carnot MAINTENON
28130 MAINTENON 8 bis boulevard Carnot 28160 BROU 12/16 rue de Mottereau 28160 BROU 37 place de la Nation
28200 CHATEAUDUN 15/17 rue Chanpdé
28200 CHATEAUDUN rue de la Croix Rousse 28220 CLOYES SUR LE LOIR 37 rue Gourmond
29 avenue de Beauce 28240 LA LOUPE
28290 COURTALAIN 21 place Général de Gaulle
28330 27 Place du Marché AUTHON DU PERCHE
28400 NOGENT LE ROTROU 11 bis Route du Theil
28400 NOGENT LE ROTROU 30 rue Villlette Gate
28400 NOGENT LE ROTROU 5 rue des Marbriers
28400 NOGENT LE ROTROU 1 rue des Marbriers 29000 QUIMPER 7 rue Toul Al Laér
29000 QUIMPER 7 rue de la Mairie
30/04/98 GSA-002-
LIStE DEs ETABLIsSEIiENTS SECONDAirEO
APPORtES PAR GSA
A OGF-PFG
29000 3/5 rue Yan d'Argent QUIMPER 29100 DOUARNENEZ 18 rue Jean Jaurés 29110 CONCARNEAU 7 rue Dumont d'Urville 29130 QUIMPERLE 1-2 Place des Ecoles Zi Villeneuve Braouic 29130 QUIMPERLE
29130 QUIMPERLE 4 place des Ecoles 23,25 rue P.Corre 29200 BREST
10 rue de Glasgow 29200 BRESt
29200 BRESt 6 rue Augustin Morvan BREST 26 rue Jules Cottiére 29200
29210 MORLAIX 33 rue de Paris
29243 GUILERS Rue Charles de Gaulle
29290 ST RENAN 16,rue du Gal de Gaulle 29700 PLOMELIN ZA de Penhoat Brcz
35000 RENNES 107 Av H.Fréville (4éme Et)
35000 RENNES 107 Avenue H.Fréville
35000 RENNES 107Av H.Fréville (2éme Et)
RENNES 158 rue de Chatillon 35000
35000 RENNES 4 rue de Coetquen
35000 RENNES 28 rue Louis Postel RENNES 35000 Angle bd de Verdun et rue de Coetlogon 35135 CHANTEPIE 1 rue de la Poste et Place des Marelles
35220 CHATEAUBOURG 16 rue de Paris 35300 11 rue E Trébourg FOUGERES
35300 FOUGERES 21 boulevard Jean Jaurés
35340 LIFFRE 23 rue de Rennes 35400 SAINT MALO 15 Rue de la Grassinais 35400 SAINT MALO 18 avenue de Moka
35400 SAINT MALO 26 Bd Douville
35400 SAINT MALO 26 rue de la Marne 35400 SAINT MALO Rue des Rougeries
35470 BAIN DE BRETAGNE 6 rue de Verdun
35600 REDON (garage) 35600 REDON 9 rue Notre Dame
30/04/98 GSA-002- 3
LISTE DEG ETAELISSEIENTE GECCNDAITEE
AFPORTES PAR ESA
A
0gF-PFg
35800 DINARD 15 rue Douet Fourchet
36000 CHATEAUROUX 152 Bd St Denis
36000 CHATEAUROUX 16 Allée de Chantilly
36000 CHATEAUROUX 18 rue de la Brauderie 36000 CHATEAUROUX 18 rue Diderot
Allée de Chantilly 36000 CHATEAUROUX 36000 CHATEAUROUX Rue de Gireugne
35000 CHATEAUROUX 191 avenue de Verdun 36100 36 Rue de TAnandier ISSOUDUN
36100 22 bd Marx Donoy ISSOUDUN
36100 ISSOUDUN 14 Place du 10 Juin
36100 ISSOUDUN Rond Point du Cimetiére 36200 ARGENTON S/CREUSE 13 Avenue G.Sand 36200 ARGENTON S/CREUSE 6 Rue du Point du Jour
36200 ARGENTON SUR CREUSE 6 place Carnot LE BLANC 36300 7 place André Gasnier 36300 LE BLANC 16 rue des Trois Roues
rue de l'Eglise 36300 LE BLANC 36400 6 rue Nationale LA CHATRE
BUZANCAIS 36500 allée du Cimnetiére TOURS 37000 4 bd Béranger 37000 TOURS 5 impasse Billardiére
37000 TOURS 7 avenue André Malraux 37170 CHAMBRAY LES TOURS 1 Mail de la Papoterie
37170 CHAMBRAY LES TOURS 31 avenue de la République
37300 JOUE LES TOURS 76/78 bd Jean Jaures
37400 AMBOISE 5 rue Bretonneau
37400 AMBOISE Allée des 1fs 37500 CHINON 18 rue du Commerce
41000 BLOIS 8 rue Porte Clos Haut 41000 BLOIS 17/19 rue Sainte Anne 41000 BLOIS 107 avenue Maunoury 41100 VENDOME 75 rue de la Poterie
41100 VENDOME 11 rue Geoffroy Martei
30/04/98 GSA-002-
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAiRES
APPORTES PAR GSA
A OGF-PFG
41100 SAINT OUEN 3 rue Patient Bedu
41100 VENDOME 7 rue du Cimetiére 34 rue J&G Dutems 41500 MER 41800 MONTOIR SUR LE LOIR 15 rue Saint Denis
44000 NANTES 1 bld l'égalité
11 rue Mal Leclerc 44000 NANTES
44000 NANTES : 2 rue Gaston Vieil
44000 NANTES 7 Chaussée de la Madeleine
44000 NANTES 9-11 rue Mal Leclerc
44000 NANTES 3 Chemin de la Justice
110 rue Saint Jacques 44000 NANTES
7 chemin de la Justice 44000 NANTES 44110 CHATEAUBRIANT 37.39 rue des Fontaines 44110 CHATEAUBRIANT 44 rue A Franco
44110 CHATEAUBRIANT 50 bis-52 rue Franco
44210 PORNIC 13 place de l'Eglise
44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE 2 rue du Gén de Gaulie
44250 ST BREVIN LES PINS 248 av de Mindin 26 rue de l'Eglise 44250 ST BREVIN LES PINS
44400 REZE 93 Rue Charles Riviere
44470 CARQUEFOU Rue de la Paix Vieil Epinay
44490 21 place Dinan LE CROISIC
44500 LA BAULE 293 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
44600 SAINT NAZAIRE 1 place Frangois Blancho
44600 SAINT NAZAIRE 10 place de la Croix Fraiche 45000 ORLEANS 94 rue des Carmes
45000 ORLEANS 18 Bd Alexandre Martin - 2, rue de la Poule
45130 MEUNG SUR LOIRE 14 rue du Général de Gaulle 45160 OLIVET 221 rue Marcel Belot
45190 BEAUGENCY 1 rue de la Gare
45200 MONTARGIS 11 rue Jean Jaurés
45240 LA FERTE SAINT AUBIN 72 rue Général Lecierc
45500 GIEN 24 rue des Briqueteries
45500 GIEN 34 rue des Briqueteries
GSA-002- 30/04/98 5
LICTE DES ETABLISSEVENTS SECONEAIES
APPORtES PAR gSA
A
OGF-PFG
38 rue de Verdun 45500 GIEN 45500 GIEN 9 avenuo de la Républigue
49000 ANGERS 20 rue de la Tannerie
49000 ANGERS 6 boulevara Foch
49000 ANGERS 48 rue du 8 Mai 1945 49000 ANGERS 22 rue Roger Groizeleau
49000 ANGERS 21/23 rue Roger Groizeleau
49000 ANGERS 19 rue Beaurepaire 49150 BAUGE 4 place du chateau
49150 BAUGE rue Colasseau
La croix rouge 49160 LONGUE JUMELLE
49160 LONGUE JUMELLE Route de Mouliherne
49300 CHOLET 5 rue du Bocage 49300 CHOLET 2 rue du Bordage Fontaine
49320 BRISSAC QUINCE 1 1 av du Vivier
49400 SAUMUR Rue des Patenotriers
49400 SAUMUR 41 rue Dacier
49400 SAUMUR 520 rue Roger Amy
49400 SAUMUR 317 rue Robert Amy
49500 SEGRE 32 rue du Pinelier
49500 SEGRE Le Petit Bouilié
49650 48 avenue du Général de Gaulle ALLONNES
49700 DOUE LA FONTAINE 2 avenue St Exupéry
53000 LAVAL 39 rue Eugéne Jamin
53000 LAVAL 49 rue Eugéne Jarnin
53000 LAVAL 3/5/7 rue du Vieux Saint Louis 53200 CHATEAU GONTIER 23 rue Rasilly
53200 CHATEAU GONTIER Rue de la Division Leclerc
53500 ERNEE 25 place Renaud Morliére VANNES 56000 32 av V.Hugo
56000 VANNES 46 Av V.Hugo
56000 VANNES 37 avenue Victor Hugo
56000 VANNES 33 bis avenue Victor Hugo 56100 LORIENT 12 Bd Lucierc
30/04/98 6 GSA-002-
LISTE DES ETABLISSEIMENTS SECONDAIRES
APPORtES PAR gSA
A
0GF-PFG
56100 LORIENT 3 rue Ducouedic PONTIVY 56300 21-23 quai du couvent
56300 PONTIVY 21 rue Colbert
56300 SAINT THURIAU Lieudit La Ferté
56400 AURAY (garage)
AURAY 240 Chemin de Parc en Escop 56400
56400 AURAY 6 Rue Aristide Briand 56400 AURAY Av John Kennedy
LANGUIDIC Route de Branderion 56440
56550 BELZ Route d'Etal
56700 HENNEBONT 30 Place Foch
56700 HENNEBONT 5 Rue de i'Hopital
56700 HENNEBONT 25 rue du Maréchal Joffre
56700 HENNEBONT Zi de Kerglaw
LE MANS 72000 (garage)
72000 LE MANS 1 rue Barbier
LE MANS 72000 100 rue Hoche
72000 LE MANS 14 place A.Tironneau
LE MANS 72000 21 rue Gambetta LE MANS 72000 32 Chemin grandes courbes 72000 LE MANS 5 av L.Cordelet
72000 LE MANS 74 rue Hoche
72000 LE MANS 15 place Adrien Tironneau
72000 LE MANS 95 Avenue Rubillard
72170 BEAUMONT SUR SARTHE 6 place des Halles 72200 LA FLECHE 58 avenue de Verdun
72200 LA FLECHE (garage)
72200 . 14 place de la Libération LA FLECHE 72250 PARIGNE L'EVEQUE 8 rue du Cimetiére - 8 rue de la Ferronnerie
72300 SABLE SUR SARTHE 3 rue Saint Nicolas 79000 NIORT 1-4 bis rue des Roches
79000 NIORT 23 rue de Bellune
85000 LA ROCHE SUR YON 15 rue du Maréchal Joffre
85000 LA ROCHE SUR YON 21 rue Pasteur
30/04/98 7 GSA-002
LiStE DEs EtABLIsSENENts SEcOADAiREs
APPORTES PAR GSA
A OGF-PFG
85100 LES SABLES D OLONNE 47/49 rue Beauséjour
40 avenue Jean Jaurés 85100 LES SABLES D OLONNE LES HERBIERS Rue de la Fontaine du Jeu 85500 Rue de la Roche Thémer 85500 LES HERBIERS 85500 LES HERBIERS Rue du Pouet
85500 LES HERBIERS (garage)
Rue de l'Eglise 85500 LES HERBIERS 85700 POUZAUGES 4 rue Delavau
POITIERS 86000 8 av de la Libération 86000 POITIERS 16 rue de 1'Abbé de l'Epée
86000 POITIERS 31 rue Carnot POITIERS 49 rue Chevrier 86000 86100 CHATELLERAUL.T 42 Boulevard de Blossac
86100 CHATELLERAULT 52 rue Sourbon
CHATELLERAULT 22/24 rue des Scieurs 86100 PONTLIEUE (garage)
GSA-002- 30/04/98
LISTE DES LOCAUX A USAGE
D'HABitAtiON APpoRtes PAR
G.S.A.
A OGF-PFG
BOURGES 17 rue chevriere 18000 29000 QUIMPER 12 rue de Kergariou 29110 CONCARNEAU Rue A. Courbet 35000 RENNES Square L. Trarieux SAINT MALO 35400 64 avenue Pasteur 73 rue P. Gaultier 36000 CHATEAUROUX 44000 NANTES 7 Chaussée de la Madeleine 49300 CHOLET 15 rue Lamarque LE MANS 72000 1 rue des Victimes du Nazisme
LISTE DES ETS SECONDAIRES APPORTES
PAR G S A A OGF-PFG FAISANT L'OBJET
D'UN CONTRAT DE LONGUE DUREE
33 rue Saint Barthélémy 28000 CHARTRES 36000 CHATEAUROUX 4 rue Diderot 41500 MER 2 rue du Chemin Vieux 56000 VANNES Rue Jean Jaurés
Annexe II - 6 Liste des établissements secondaires apportés par Pompes Funebres Générales Sud-Ouest a OGF PFG
Liste des locaux a usage d'habitation apportés par Pompes Funebres Générales Sud-Ouest a OGF - :
PFG
Liste des établissements secondaires apportés par :
Pompes Funebres Générales Sud-Ouest a OGF - :
PFG faisant l'objet d'un contrat de iongue durée
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
Apportes par
POMPES FUNEBRES GENERALES SUD OUEST
A
OGF-PFG
4 rue Courtejaire 11000 CARCASSONNE RODEZ 36 rue de Béteille 12000 Avenue de Bamberg 12000 RODEZ V!LLEFRANCHE DE ROUERGUE 4 rue Saint Jacques 12200 Impasse des Tisserands 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 556 Rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME 5 rue Richard 16100 COGNAC 23 rue d'Angouléme 16100 COGNAC 5/7 rue de la République 16100 COGNAC 37 Bd Joffre 17000 LA ROCHELLE
38 Avenue du Cimetiére Saint Eloi 17000 LA ROCHELLE :
SAINTES 113/115 rue de la Boule 17100 1 84 rue des Tilleuls 17200 ROYAN ROYAN 10rue Notre Dame 17200
6 rue Edouard Branly 17200 ROYAN
17300 Z.1. Villeuneuve Montigny ROCHEFORT
17300 ROCHEFORT SUR MER 32 rue Amiral Pottier
17310 SAINT PIERRE D OLERON 9 rue de la République
17310 SAINT PIERRE D'OLERON Rue du Cimetiére
15 rue de la République 17310 SAINT PIERRE D'OLERON
17400 32 rue Garnbetta SAINT JEAN D ANGELY
19000 TULLE 34 Quai Baluze
BRIVE LA GAILLARDE 33 rue de la République 19100
19100 BRIVE LA GAILLARDE 3 boulevard Amiral Grivel
23000 GUERET 8 avenue de Poitou
23000 GUERET 9 avenue de la Sénatorerie 24000 PERIGUEUX 46 rue Saint Clair
24000 PERIGUEUX 13 boulevard Lakanal
24100 BERGERAC 73 rue Neuve d'Argenson
PFG $UD OUEST-006- 30/04/98
LIStE DES ETABLISSEVENTS SECONDAIRES
ApporteS PaR
POMPES FUINEBRES GENERALES SUD OUEST
A OGF-PFG
24100 BERGERAC 5 rue du Périgord
52 Rue Ferdinand de Labatut 24100 BERGERAC TOULOUSE 60 voie du Toec 31000 TOULOUSE 16 rue Matabiau 31000 SAINT ORENS DE GAMEVILLE 18 Champs pinson 31650
89 Route de Colomiers 31700 CORNEBARRIEU
Boulevard Gaston Deferre 31770 COLOMIERS
COLOMIERS 20 Allée de l'Aube 31770 32000 AUCH 5 place Jean David
AUCH 4 place Jean David 32000
32000 AUCH 31 rue de l'Egalité
32100 CONDOM Bd Clémenceau
32100 CONDOM 52 rue Gambetta
57/59, rue E. Gentil 33000 BORDEAUX i 33000 BORDEAUX 63 avenue Thiers 33000 3 place Pey Berland BORDEAUX
18 Place Amélie Raba Léon 33000 BORDEAUX 33110 LE BOUSCAT 37 a 45 rue Ernile Zola
33120 38 rue Jehene ARCACHON
33120 ARCACHON 28 allée Fénelon
33120 ARCACHON 55 cours Lamarque de Plaisance
33130 BEGLES 18 pce du Gal de Gaulle
33130 BEGLES 30 place du Gal de Gaulle
Parc d'Activité du Grand Port - 12 rue de la 33130 BEGLES Moulinatte
33150 CENON 44 avenue JJaurés
33200 3 rue de l'Eglise CAUDERAN
LANGON Lieudit "Fagés" 33210
33230 COUTRAS 5 rue Thiers
33340 LESPARRE MEDOC 33 cours du Mal de Lattre de Tassigny
33340 LESPARRE MEDOC Rue de l'Eglise
33340 LESPARRE MEDOC 6 Cours Jean Jaures
30/04/98 PFG SUD OUEST-006- 2
LIStE DES EtABLISSEIENTS SECOiDAInES
ApPortes Par
POMPES FUNEBRES gENERALES SUD OUEST
A OGF-PFG
33390 BLAYE 79 rue de l'Hopital
33400 TALENCE 114 cours Gambetta
33480 CASTELNAU DE MEDOC Place Saint Antoine
37 rue Victor Hugo 33500 LIBOURNE 33500 LIBOURNE 30 rue Clément Thomas 33570 PAUILLAC Place de l'Eglise
PESSAC 11av du Haut Leveque 33600
33600 PESSAC 35 avenue Pasteur
40000 MONT DE MARSAN rue Domi de Gourgues
40000 MONT DE MARSAN 813 avenue mal Foch
40000 ST PIERRE DU MONT Place de l'Eglise
rue de l'Estey 40100 DAX i 40100 DAX 42 Crs Maréchal Foch
40500 SAINT SEVER Place du Tour du Sol 46000 CAHORS Crs Gambetta 46000 CAHORS Chemin de la Combe de Minuit
47000 AGEN 333 rue Pierre Paui Riquet 47200 MARMANDE 56 boulevard de ia Liberté
47300 VILLENEUVE SUR LOT 3 rue de la Fraternité
21 rue Lespy 64000 PAU 64000 PAU 2 rue Pierre Brossolette
64000 PAU 19/21 rue Léon Blum
64200 BIARRITZ 31 rue Gambetta
64300 ORTHEZ Place Saint Pierre 64400 Chemin de Legugnon OLORON SAINTE MARIE
64400 OLORON SAINTE MARIE Rue Van Gogh
64400 OLORON STE MARIE Avenue Sadi Carnot
TARBES 65000 9 rue Brauhauban 65000 TARBES Chemin de l'Abattoir
65100 12 place de l'Eglise LOURDES 65100 LOURDES 13 rue de Bagniéres
65100 LOURDES 14 Place de l'Eglise
PFG SUD QUEST-006 30/04/98 3
LIGTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
APPORTES PAR
POMPeS FUNeBReS geNeRALeS SuD OUEST
A 0GF-PFG
3 rue Justin d'Aléas 65200 BAGNERES DE BIGORE
86 rue Victor Hugo LANNEMEZAN 65300 ALBI 43 rue G. Pompidou 81000
7 rue Sabatier 81100 CASTRES 12/16 rue Gounod 81100 CASTRES MAZAMET 3 rue des Boucheries 81200 GAILLAC 10 rue Joseph Rigai 81600 80 rue Léon Cladel 82000 MONTAUBAN 5 place Alfred Marty 82000 MONTAUBAN r
Place Sainte Blanche 82200 MOISSAC Place de la Libération 82300 CAUSSADE 7 place Léon Bétoulle 87000 LIMOGES Les Coteaux d'lsle - Rue Robert Schumann 87170 ISLE 87190 14 avenue de la Gare MAGNAC LAVAL 87300 BELLAC 17 rue Thiers 10 av Saint Exupéry 87350 PANAZOL 18 Place Aymard Fayard 87700 AIXE SUR VIENNE
PFG SUD 0UEST-006- 30/04/98
LiSte DeS LOCAUX A USAgE D'HABitAtION
APPORTeS PAR
PFG SUD OUEST
A OGF-PFG
27 rue C. Jullian BEGLES 33130 PESSAC 35 avenue Pasteur 33600 MONT DE MARSAN Résidence Dulamom 40000 CAHORS Rue de l'Université 46000 12 rue Gounod 81100 CASTRES
1
-- - . -. .-- - -
LISTE DES ETS SECONDAIRES APPORTES PAR
PFG SUD OUEST A OgF-PFG FAISANT L'OBJET
D'UN CONrRAT DE LONGUE DUREE
Avenue JF Kennedy 33700 MERIGNAC 33700 MERIGNAC Avenue de l'Alouette 47000 AGEN 118 Bd de ia République
Liste des établissements secondaires apportés par la Annexe I1 - 7
Compagnie des Services dc l'Est a OGF - PFG Liste des locaux a usage d'habitation apportés par Ia Compagnie des Services de 1'Est a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES APPORteS PAR
CSE
A OgF-pFg
Impas. d'Alembert (r P. Bourdan) 02000 LAON
66 rue de Manoise 02000 LAON 2 rue de Manoise LAON 02000
95 rue Saint Martin LAON 02000 45 rue de la Manoise 02000 LAON 35 place de l'Hotel de Ville 02100 SAINT QUENTIN 37 rue du Président Kennedy 02100 SAINT QUENTIN
02200 COURMELLES 90 route de Chateau Thierry 4 Avenue du Mail 02200 SOISSONS
65, Avenue du Générai de Gaulle 02200 SOISSONS CHAUNY 155 bis 157 rue Pasteur 02300
1 chemin de Quincampoix 02370 PRESLES ET BOVES 60 rue Charles de Gaulle 02500 HIRSON 1 avenue Dupuis 02800 LA FERE 08000 205 av Charles de Gaulle CHARLEVILLE-MEZIERES CHARLEVILLE-MEZIERES 15 rue du Grand Rulut 08100
1 rue du Docteur Bendrihem 08110 CARIGNAN
SEDAN 16 rue de Mulhouse 08200
MOUZON 5 rue de l'Egout 08210
08300 6 place du Cimetiére RETHEL 10000 TROYES 35-37 rue de la Haute Charme TROYES 1 avenue du Cimetiére 10000
10000 TROYES avenue du Cimetiere
10000 TROYES 76 rue du Preize
10000 TROYES 14 rue Ciaude Huez 10100 ROMILLY-SUR-SEINE 60 avenue Jean Jaurés
10120 SAINT ANDRE LES VERGERS Lieudit Le Petit Chavant BAR-SUR-AUBE 22 rue du Général de Gaulle 10200
NOGENT-SUR-SEINE 30 avenue du Général de Gaulle 10400
CSE-004- 30/04/98
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
AppOrteS PAR
CSE
A
OGF-PFG
28 rue de Brienne 10700 ARCIS-SUR-AUBE
18150 LA GUERCHE SUR L AUBOIS 6 rue Gambetta
1 rue de la Paix 18300 SANCERRE
SANCOINS Rue du Cimetiére 18600
7 place de la Libération 18600 SANCOINS 96 boulevard de Strasbourg 21000 DIJON
DIJON 79/81/83 rue d'Auxonne 21000 rue Aristide Briand 21130 AUXONNE
AUXONNE 80 rue Antoine Masson 21130 SAINT JEAN DE LOSNE Rue Monge 21170
SAINT JEAN DE LOSNE 1, rue Marion 21170
SAINT USAGE 35 route d'Echenon 21170
57 rue du Faubourg Bretonniére 21200 BEAUNE
BEAUNE Rue des Blanches Fleurs 21200
13 Avenue des Stades 21200 BEAUNE SEURRE 10 rue du Fbg Saint-Georges 21250
NUITS SAINT GEORGES 20 Grande Rue 21700
21700 NUITS SAINT GEORGES 16 rue de l'Egalité
BESANCON 11/13/15 rue de Vesoul 25000 3 bis avenue du Maréchal Foch 25200 MONTBELIARD
25300 PONTARLIER 6 route de Morteau 25400 AUDINCOURT 20 rue de Dasle
AUDINCOURT 25400 21 rue de Dasle
39000 LONS LE SAUNIER 24 rue des Cordeliers
LONS LE SAUNIER 2 rue Désiré Monnier 39000
48 avenue de Landon 39100 DOLE rue Tour de Flore 39110 SALINS-LES-BAINS
SALINS LES BAINS 35 rue de la République 39110
39200 SAINT CLAUDE 3 avenue du Cimetiére 39300 CHAMPAGNOLE Chemin de Mille Ans
30/04/98 CSE-004- 2
LiSTE DES ETABLISSEMENtS SECONDAIRES
Apportes PaR
CSE A OGF-PFG
39300 CHAMPAGNOLE 40 avenue de la République
39300 CHAMPAGNOLE Rue de l'Egalité 39400 MOREZ 42 quai Jobez
MOREZ 10 allée du Quatre Septembre 39400
ARBOIS 39600 19 rue de l'Htel de Ville
39600 ARBOIS Chemin du Nouveau Cimetiére 39800 POLIGNY 19 rue du Collége
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE 6/10 rue Latouche
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE 18 rue Léon Bourgeois
51000 SAINT MEMMIE Avenue du Plateau des Gliéres
51100 REIMS 39 rue Cognacq Jay
51100 REIMS 3 place de l'HôleI de Ville
51100 REIMS 5-7 place Stalingrad
51100 REIMS rue Jean-.lacques Rousseau 51100 REIMS 7 rue Roger Aubry
- 51120 SEZANNE 27 rue de Broyes
51120 SEZANNE 2 rue de Chalons
EPERNAY 51200 32 rue des Jancelins 31 avenue Ernest Vallé et 9 place des Martyrs 51200 EPERNAY de la Résistance
51210 3 rue Pommesson MONTMIRAIL
51300 VITRY-LE-FRANCOIS 43 avenue du Colonel Moll
51500 SILLERY 7 allée des Maronniers
51800 SAINTE-MENEHOULD 6 rue Drouet 52000 CHAUMONT 13 avenue du Souvenir Francais
52000 CHAUMONT 13 rue Jeanne d'Arc
52000 CHAUMONT rue des Ecoles
52000 CHAUMONT 7 rue du Clos Bordot
52000 CHAUMONT 17 avenue du Souvenir Frangais
52000 CHAUMONT 15 rue Jeanne d'Arc 52100 SAINT-DIZIER 1 rue de la Valotte
30/04/98 3 CSE-004-
LISTE DES ETABLISSERENTS SECONDAIRES
ApporteS paR
CSE
A 0GF-PFG
Allée du Cimetiére de Gigny 52100 SAINT-DIZIER
SAINT DIZIER 5 rue Emile Giros 52100
SAINT-DIZIER 34-40 rue des Ecuyers 52100
SAINT-DIZIER 26 rue Gambetta 52103
52200 CHATEAUVILLAIN 23 rue de Penthiévre
52200 64 rue Diderot LANGRES LANGRES 4 place du Centenaire 52200
CHALINDREY 2 rue Thiers 52600
52600 33 rue Victor Hugo CHALINDREY
ANDELOT-BLANCHEVILLE 102 Croix Sainte Barbe 52700
54000 NANCY 19 rue de l'Abbé Grégoire
54000 NANCY 50 rue de Laxou
54000 NANCY 2 rue Claude Charles
54000 NANCY 15 rue Gambetta
54000 NANCY 62/64 rue des Fabriques 54000 NANCY 60 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
54110 DOMBASLE SUR MEURTHE 46 rue Gabriel Péri 54120 BACCARAT 28 rue Adrien Michaut
54190 VILLERUPT 2 rue Gambetta
54190 VILLERUPT 70 rue du Maréchal Joffre
TOUL 54200 16 place des trois Evéchés 54200 TOUL 19 rue de Drouas 54210 rue des Tanneurs SAINT-NICOLAS-DE-PORT
54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT 90 rue Anatole France
54240 JOEUF 18 r de l'HÓtel de Ville BP 17
54270 ESSEY-LES-NANCY 158 avenue du 69 érne R.t.
54270 ESSEY:LES NANCY 20 Avenue du Maréchal Foch 54300 LUNEVILLE 26 rue Banaudon
54300 LUNEVILLE ZAC de la Faiencerie - 6 rue Chambrette
54340 POMPEY 7 avenue Gambetta
CSE-004- 30/04/98
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
APPOrTeS PAR
CSe A
OGF-PFG
LONGWY 54400 11 rue Thiers 54450 BLAMONT 18 rue du Mal Foch
VANDOEUVRE-LES-NANCY 17 av de la Forét de Haye 54500
VANDOEUVRE LES NANCY Centre Commercial de Brabois 54500 54501 VANDOEUVRE-LES-NANCY 1 allée de Vincennes BP 10
PAGNY SUR MOSELLE 53 bis rue Anatole France 54530 9 rue des Ecoles 54590 HUSSIGNY-GODBRANGE
54590 HUSSIGNY-GODBRANGE 11 rue des Ecoles
54700 PONT-A-MOUSSON 2 rue du Général Leclerc
54700 PONT A MOUSSON Chemin de Mousson 55000 BAR-LE-DUC 10 rue Ernest Bradfer
55000 BAR-LE-DUC 1 bis rue de Verdun
55000 7 rue du Général de Gaulle BAR LE DUC 55000 BAR LE DUC 5 rue du Général de Gaulle
55100 VERDUN rue Dane Zabée
55100 VERDUN 118 av du Maréchal Joffre
55104 VERDUN 6 r du Présid. Poincaré
55200 COMMERCY 2 rue de la Poterne
55300 SAINT MIHIEL 2 place Jean Berain
55300 SAINT MIHIEL 33 rue des Abasseaux 55500 LIGNY-EN-BARROIS 11 rue du Général de Gaulle
57000 METZ 2t av Leclerc de Hauteclocque
57000 METZ 12 en Nexirue METZ 57000 7 rue des Clercs 57000 METZ 53/55 rue Lothaire 57100 THIONVILLE 10 rue de la Paix
57100 THIONVILLE Angle Avenue de Douai
57120 1 place du Docieur Job ROMBAS
57130 ARS-SUR-MOSELLE 9 place de la République
57150 45 rue de la Gare CREUTZWALD
CSE-004- 30/04/98 5
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
AppORteS PaR
CSE A
0GF-pFg
CREUTZWALD 54 rue de la Gare 57150
31 rue des Jardins 57190 FLORANGE MAIZIERES-LES-METZ 3 rue du Quatre Septembre 57210 66 route de Metz 57210 MAIZIERES-LES-METZ
9 place Saint-Martin 57290 FAMECK
SEREMANGE 61 rue du Général de Gaulle 57290
13 rue Ferdinand Lodi 57300 HAGONDANGE MORHANGE 34 place de ia République 57340
1 boulevard Saint-Joseph 57350 STIRING-WENDEL
57440 ALGRANGE 109 rue Clémenceau
FAREBERSVILLER 4 rue du Moulin 57450
SAINT AVOLD 92 rue des Généraux Altmayer 57500 MORSBACH 24 rue des Prés 57600
FORBACH 42 rue Sainte Croix 57600 HAYANGE impasse Foch 57700
57700 HAYANGE 5 rue du Maréchal Joffre 57800 FREYMING-MERLEBACH 1 rue de Forbach
57800 FREYMING-MERLEBACH rue de Forbach
58000 NEVERS 18 rue Jean Gautherin 58000 NEVERS MARZY Chemin de Marzy
NEVERS 6 avenue du Général de Gaulle 58000 58000 NEVERS 20 avenue Colbert
NEVERS Rue des Grands Jardins 58000 58160 IMPHY Place Charles Simonet
58160 IMPHY 16 avenue Jean Jaurés
58170 LUZY 1 rue des Remparts
58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE Lieudit : Les Sables
58200 COSNE SUR LOIRE 7 boulevard de la République
58200 Place Sougirault COSNE SUR LOIRE 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 6 r. J-d'Arc (r.du cimetiére)
CSE-004- 30/04/98
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
APPOrteS PAR
CSE
A
OGF-PFG
Lieudit Saint Sulpice 58250 FOURS LA MACHINE 54 av Jean-Baptiste Machecourt 58260
29 av Jean-Baptiste Machecourt 58260 LA MACHINE 8 rue Daniel Michel 58260 LA MACHINE
47 avenue de Verdun 58300 DECIZE
Rue de Chazné - rue Francis Bar 58400 LA CHARITE SUR LOIRE 5/7 rue de la Verrerie 58400 LA CHARITE SUR LOIRE 58500 CLAMECY Z. 1. route de Seurgy
CLAMECY 24 avenue du Général Leclerc 58500 FOURCHAMRAULT 95 route de Nevers 58600 NOYON 23 rue de Lille 60400
1 rue de Boston 67000 STRASBOURG
67000 14 rue de la Premiére Armée STRASBOURG
29 rue des Bouchers 67000 StRASBOURg STRASBOURG 19 rue de Plobsheim 67100
STRASBOURG 98 A route du Polygone 67100
22 rue de la Gare 67140 EICHHOFFEN
STRASBOURG 56 route d'Oberhausbergen 67200
67200 STRASBOURG .58 route d'Oberhausbergen
13 rue Poincaré 67300 SCHILTIGHEIM 55 route de Strasbourg 67490 DETTWILLER
35 Avenue du Professeur Leriche 67500 HAGUENEAU
67600 3 place du Général de Gaulle SELESTAT
RITTERSHOFFEN 65 rue Principale 67690
67800 BISCHHEIM 35 route de Bischwiller
67800 rue des Magasins BISCHHEIM 67800 BISCHHEIM 24 avenue de Périgueux
HOENHEIM 5 rue du Nouveau Cimetiére 67800
HOENHEIM 50 bis rue de Ia République 67800
67800 HOENHEIM 65 rue de la République
CSE-004- 30/04/98
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
Apportes paR
CSE A
OGF-PFG
COLMAR 68000 154 r. Ladhof "Unter Theinheim"
COLMAR 9 avenue d'Alsace 68000
68000 COLMAR 24/26 et 28 avenue de la Liberté
68100 MULHOUSE 8 rue Zuber
68100 MULHOUSE 5/7 rue du Chanoine Brun RIBEAUVILLE 129 Grand'rue 68150
70000 VESOUL 8 rue du Petit Chanois
70000 VESOUL 15 avenue Aristide Briand GRAY 29 rue Jean Jaurés 70100
70100 GRAY 29 Avenue Jean Jaurés
70100 GRAY 72 Grande Rue 70400 HERICOURT 53 rue du Général de Gaulle
: 71100 CHALON-SUR-SAONE 24 rue du Temple : 71100 CHALON-SUR-SAONE 1 Rempart Saint-Vincent
71100 CHALON-SUR-SAONE 2 rue de Strasbourg 1 :
71100 CHALON-SUR-SAONE 37 rue d'Autun
71100 CHALON-SUR-SAONE 10 Boulevard de la République
71100 CHALON SUR SAONE 68 Avenue Monnot 71100 CHALONS SUR SAONE 15 place de l'Hotel de Ville 71120 CHAROLLES 9 place du Champ de Foire
71150 CHAGNY 27 rue de ta Boutiére DIGOIN 71160 83 rue Bartoli
71200 24 boulevard Henri Schneider LE CREUSOT
71300 MONTCEAU LES MINES 3 rue de la Loge
71300 MONTCEAU LES MINES 45 rue de la République
71530 CHAMPFORGEUIL 104 rue de Paris
71530 CRISSEY 110 rue Principale 71530 CRISSEY 108 rue Principale
71530 CRISSEY Lieudit La Fosse
71600 PARAY LE MONIAL 43 rue du 11 Novembre
30/04/98 8 CSE-004-
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECOIDAIRES Apportes PaR
CSE
A
OGF-PFG
9 place de l'Hotel de Ville PARAY LE MONIAL 71600 7/9 rue Emile Zola 88000 EPINAL 13 et 17 rue Emile Zola 88000 EPINAL 7 pl du Général de Gaulle 88100 SAINT-DIE
20 rue Stanislas 88100 SAINT DIE SAINT DIE 8/10 chernin de la Côte Calot 88100 34 rue de la République CHARMES 88130 CHARMES rue du Karting :- 88130
33 rue de Lignéville 88140 CONTREXEVILLE
41 rue de la Xavée 88200 REMIREMONT 15 rue de la Paix 88300 NEUFCHATEAU
Rue de l'Abattoir 88300 NEUFCHATEAU 88304 3 rue Saint Christophe BP 142 NEUFCHATEAU 33 faubourg de la Chipotte 88700 RAMBERVILLERS
32 bis rue Faubourg de la Chipotte 88700 RAMBERVILLERS 89000 AUXERRE 19-21 r.du Moulin du Président
89000 14-16 av Jean Moulin (conches) AUXERRE 29 rue du 24 Aout 89000 AUXERRE
AUXERRE 19 rue des Conches 89000
11 avenue Jean Moulin 89000 AUXERRE SENS 49 rue de la République 89100 176-176 bis rue Alsace Lorraine et 18 rue Pierre 89100 SENS de Coubertin JOIGNY 18 avenue Gambetta 89300
VILLENEUVE LA GUYARD 10 Grande Rue 89340 20 avenue Jean Jaurés 90000 : BELFORT 18 avenue Jean Jaurés 90000 BELFORT
90000 BELFORT 9 bouvevard Carnot
11 Grande Rue 90100 DELLE
13 r. Ml de Lattre de Tassigny 90120 MORVILLARS
VALDOIE 8 rue du Maire Henriot 90300
CSE-004- 30/04/98 9
LISTe DES LOCAUX A USAgE
D'HABItAtiON APPORtES PAR
C.S.E.
A
OGF-PFG
39000 LONS LE SAUNIER 57 avenue Jean Jaurés 51200 EPERNAY 13 rue de Bréban NANCY 54000 Place de la Commanderie DECIZE 63 rue de la République 58300 1LLKIRCH-GRAFFENSTADEN 21 route du Rhin 67400 89000 AUXERRE 23 rue des Champouiains
Liste des établissements secondaires apportés par la Annexe II - 8 Compagnie des Services Nord Normandie a OGF - PFG
Liste des locaux a usage d'habitation apportés par la Compagnie des Services Nord Normandic a OGF 1
- PGF -.- - Liste des établissements sccondaires apportés par la - - Compagnie des Services Nord Normandie a OGF - PFG faisant l'objet d'un contrat de longue durée
LISTE DES ETABLISSEENTS SECONDAIRES
Apportes paR
CS2N
A
0gF-PFg
125 avenue Georges Clémenceau 14000 CAEN
50 rue Saint Gabriel 14000 CAEN
14000 CAEN 13 place de la République
27 et 29 boulevard Maréchal Lyautey 14000 CAEN
14100 L!SIEUX 28 rue Henry Chéron
i 14123 1071 rue de Caen IFS
14130 SAINT-PIERRE-SUR-DIVES 28 boulevard Colas
14140 LIVAROT 5 rue du Maréchal Foch LIVAROT 7 rue du Maréchal Foch 14140
14160 DIVES SUR MER 34 rue G. Manneville
14360 TROUVILLE 10/12 rue Charles Mozin
17 rue Victor Hugo 14360 TROUVILLE
14400 BAYEUX 2 rue Saint Martin
14400 SAINT VIGOR LE GRAND Quartier de Saint Exupére
14600 HONFLEUR 4 rue Brulée
14700 FALAISE Voie Panoramique
14700 FALAISE 16 rue de Caen
24 rue Foch 14930 ARGENCES
EVREUX 27000 3 rue Franklin Roosevelt 27000 EVREUX 54-56 rue Saint-Louis 21 rue des Lombards 27000 EVREUX
27000 EVREUX 2 rue Borville Dupuis EVREUX 27000 27 rue des Lombards 27000 EVREUX 29 rue des Lombards
27000 EVREUX 31 rue des Lombards
27000 EVREUX 7 rue Saint Louis
27000 EVREUX Angle Route de Rougernare et
27110 LE NEUBOURG 27 rue du Général de Gaulle
30/04/98 CS2N-003-
27120 PACY SUR EURE 61 rue Isambard
27120 PACY SUR EURE Rue de Gaillon
27130 VERNEUIL SUR AVRE L'Etang des Forges
27130 VERNEUIL-SUR-AVRE 249 rue de la Madeleine
27140 GISORS 10 faubourg de Neaufles
27160 BRETEUIL SUR ITON 108 place Houdouard
BRETEUIL SUR ITON Rue des Ifs et la Gueroulde 27160
27200 VERNON 5-7 place Barette
16/18 boulevard isambard 27200 VERNON
27220 SAINT-ANDRE-DE-L'EURE 42 rue du Chanoine Boulogne
5 rue Louis Gillain 27300 BERNAY
27300 BERNAY 23-25 rue du Général Leclerc
27300 BERNAY 27 rue Hubert Descours
27300 BERNAY Impasse Blache
27310 BOURG ACHARD Lieudit Le Bourg 294 Grande Rue
27360 PONT-SAINT-PIERRE 2 Grande Rue
27380 FLEURY SUR ANDELLE 15 rue du Général de Gaulle
LOUVIERS 27400 28 rue des oiseaux 27400 LOUVIERS 27 rue Dupont de l'Eure
27500 PONT-AUDEMER 2 rue de la République
27500 PONT-AUDEMER 3 rue Alfred Cane
27560 LIEUREY 15 rue Saint Georges
v 27600 GAILLON 27 avenue Général de Gaulle
27700 LES ANDELYS 5 rue Marcel Lefevre
28100 DREUX 17 rue Parisis - 2 rue Descaves
28260 ANET 59 rue Diane de Poitiers 50000 3 rue de la Laitiére Normande SAINT-LO
64 rue de Neubourg 50000 SAINT LO
50000 SAINT LO 4 rue de ta Marne
50100 CHERBOURG 40 rue du Val de Saire
50100 CHERBOURG 10 rue Tour Carrée
50100 38 rue de l'lngénieur Cachin CHERBOURG
50100 CHERBOURG Rue du Val de Saire
50200 COUTANCES 32 boulevard Alsace Lorraine
50400 GRANVILLE 106/108 rue de Courraye
50500 CARENTAN 1 rue de l'Eglise
50500 SAINT HILAIRE PETITVILLE 2 Rue de Ia Mare
CS2N-003- 30/04/98 2
GRANVILLE 50600 Rue du ivoulin
50600 GRANVILLE Rue du Couvent
59000 LILLE 136 rue de Douai
59100 145 rue du Coq Francais ROUBAIX
59100 ROUBAIX 187/193 et 195 boulevard de Reims
59110 LA MADELEINE 104 rue du Général de Gaulle
59111 BOUCHAIN 120 esplanade Charles de Gaulle
59120 LOOS LES LILLE 27-29 rue Jules Guesde
59120 LOOS LES LILLE 165 rue du Maréchal Foch
59130 LAMBERSART 39 rue de Verlinghem
59130 LAMBERSART 402 avenue de Dunkerque
59140 ANZIN 14 rue des Martyrs
59140 DUNKERQUE 35 rue Nationale
59140 DUNKERQUE Rue de l'Egalité
59140 DUNKERQUE 35 rue Nationale
59153 GRAND-FORT-PHILIPPE 88 rue de Gravelines 59155 FACHES-THULESNIL 49 avenue Charles Saint-Venant 59155 FACHES-THUMESNIL 81 avenue Charles Saint-Venant
59160 LOMME 4 rue de l'Egalité
59163 CONDE SUR L ESCAUT 45 place Delcourt
59175 FACHES THUMESNIL 4 rue de l'Egalité
59187 DECHY 10 rue Maurice Richard
59200 TOURCOING 47 rue Léon Salembien
1 avenue Gustave Dron 59200 TOURCOING
59200 TOURCOING 11 place de la Croix Rouge
59200 TOURCOING 9 rue Achille Testelin
59210 COUDEKERQUE BRANCHE 44 rue Pasteur
59220 DENAIN 84 rue de Villars
59220 DENAIN 43.rue Joseph Duysburgh
59223 RONCQ 2 piace Jean Jaurés
59227 SAULZOIR 34 rue Jean Jaurés 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX 35 Grande Place
59264 ONNAING 220 rue Nationale
59264 ONNAING 296 rue Jean Jaurés
59279 LOON-PLAGE 55 rue Nationale
59280 ARMENTIERES 12 rue de Lille
59300 VALENCIENNES 33 rue de Famars
30/04/98 CS2N-003- 3
59300 VALENCIENNES 31 rue de Famars
VALENCIENNES 16 boulevard de Saly 59300
59300 VALENCIENNES 2 place de l'Hotel de Ville
59330 HAUTIMONT 10 place du Général de Gaulle
18 rue de Fesmy 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
5 place Edouard Richez 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
59400 CAMBRAI 2 rue de la Manutention
CAMBRAI 61 rue de Noyelles 59400
59400 3 place du 9 Octobre CAMBRAI 7 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI
CAMBRAI 3 rue Jean Jacques Rousseau 59400
124 rue de la République 59430 SAINT-POL-SUR-MER
AVESNELLES SUR HELPE 23 rue Charles Séry 59440
59440 AVESNELLES SUR HELPE 55 route de Landrancies
SIN-LE-NOBLE 215 rue Sadi Carnot 59450
SIN LE NOBLE 290 rue de Verdun 59450
59460 2 rue des Anges JEUMONT
15 place Jean Jaurés 59490 SOMAIN
59500 DOUAI 304 rue de Cambrai
159 rue de Bellain 59500 DOUAI
59530 LE QUESNOY Angle rues Weibel et Thiers
59580 ANICHE 70 rue Henri Barbusse
- 59590 RAISMES 4 place de Raismes
MAUBEUGE Allée du cimetiére 59600
59600 MAUBEUGE 19 avenue Franklin Roosevelt
59600 MAUBEUGE Place Vauban
59610 FOURMIES 1/3 rue Gambetta
59610 FOURMIES 44 rue Jean Jaurés
59620 AULNOYE AYMERIES 22 rue Léon Garnbetta
59630 BOURBOURG 17 bis rue de Cassel
PETITE-SYNTHE 15 rue de l'Egalité 59540
59690 VIEUX CONDE 13 rue du Colonel Denfert
59700 MARCQ EN BAROEUL 127 avenue Foch
59720 LOUVROIL Rue de l'Espérance
59760 GRANDE SYNTHE Centre Cammercial Europe 59790 RONCHIN 744 avenue Jean Jaurés
59000 LILLE 97 boulevard Montebello
30/04/98 CS2N-003-
LILLE 75 Boulevard Montebella 59000
59000 LILLE 63 rue du Faubourg des Postes
GRAVELINES 1 avenue Léon Jouhaux 59820
59860 376 rue Jean Jaurés BRUAY SUR L ESCAULT 59970 FRESNES-SUR-ESCAUT 221 rue Jean Jaurés
58 rue de Tilloy 60000 BEAUVAIS
60000 BEAUVAIS 2-4 rue Villiers de l'lsle Adam
60000 BEAUVAIS 60 Avenue de Picardie
60100 CREIL 6 rue Saint Cricq Cazeaux
60100 CREIL 2 rue Saint-Cricq-Cazeaux
60100 CREIL 30 rue de la République 61 rue des Martyrs de la 60110 MERU Résistance LIANCOURT 34 rue Victor Hugo 60140
60180 NOGENT-SUR-OISE 19 rue de l'Argiliére
60200 COMPIEGNE 51 rue de Paris
60200 COMPIEGNE 32 rue Saint Lazare
60300 SENLIS 7/9 place Henri IV
60500 17 avenue de Condé CHANTILLY
60600 CLERMONT 51 rue de la République
1 Place de l'Htel de Ville 60600 CLERMONT
60600 CLERMONT Rue du Pied du Mont
60600 CLERMONT 68 rue de la Républigue 2 rue Labillardiére - rue de la Fuie 61000 ALENCON aux Vignes 61000 ALENCON 108 Grande Rue
61000 ALENCON 76 Grande Rue
61000 ALENCON 10/12/14 rue des Poulies
FLERS 61100 53 rue de Paris
61200 ARGENTAN 3 rue Saint Martin
61300 L AIGLE Avenue du Pays d'Ouche
61400 MORTAGNE AU PERCHE 10 place de la République
61600 LA FERTE MACE 12 place du Général Leclerc
62000 ARRAS 2/4 place de la Vacquerie
62100 CALAIS 2 place d'Alsace
62100 CALAIS 57 rué Murillo - 57 rue Saint Exupéry
62100 CALAIS 170/172 Boulevard de l'Egalité
62130 SAINT POL SUR TERNOISE Rue des Fruges
62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE 92 rue d'Hesdin
30/04/98 5 CS2N-003-
BOULOGNE-SUR-MER 20-22-24 rue de Dringen 62200
AVION 2 rue Etienne Opigez 62210
LENS 5/7 rue de Paris 62300
LENS 51 rue Van Pelt 62300
91 rue du Général de Gaulie 62320 ROUVROY SALLAUMINES 45 rue Arthur Lamendin 62430 21 rue de Calais 62500 SAINT OMER
62730 378 avenue de Calais MARCK 57 rue Pasteur 62740 FOUQUIERES-LES-LENS 73-75 rue de Conde 62750 LOOS-EN-GOHELLE
25/25 bis et 27 rue Chateau Gaillard 72600 MAMERS
Rue de ia Piscine 72600 MAMERS
13 bis-15 place du Générai de Gaulle 76000 ROUEN
ROUEN 3 rue de la Petite Chartreuse 76000 58 rue Georges d'Anboise 76000 ROUEN
76000 25 rue du Contrat Social ROUEN ROUEN 2/4 rue Louis Ricard : 76000
ROUEN 51 bis place du Général de Gaulle 76000
1 76140 LE PETIT QUEVILLY 70 rue des Fréres Delattre
51-52 rue des Fréres Delattre i 76140 LE PETIT QUEVILLY
76140 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF 34 rue de la République
MAROMME Avenue du Val aux Dames 76150 104 rue Sadi Carnot 76160 DARNETAL
7 place Félix Faure 76170 LILLEBONNE
YVETOT 19 rue des Zigs Zags 76190
76190 YVETOT 4 rue Saint Louis
1 Le MaiI 76190 YVETOT
YVETOT 21 rue Carnot 76190
9 rue Pasteur 76200 DIEPPE
Angle de la rue Dulague 76200 DIEPPE
1 rue de la Corderie 76210 BOLBEC
BOLBEC Lieudit Les Roncherolles 76210
BOLBEC 9/11 rue Guillet 76210
76210 BOLBEC 20 rue E. Duprey
3256 route de Neufchatet 76230 BOISGUILLAUME
22/24 rue de Cléves 76260 EU
76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY 32 Grande Rue Fosse Porte
CS2N-003- 6 30/04/98
1 Place Francois Mitterand 76290 MONTIVILLIERS
SOTTEVILLE LES ROUEN 76300 8 place de l'Hotel de Ville
CAUDEBEC 4 rue Léon Gambetta 76320
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF 3 rue Léon Gambetta 2 Bis avenue Victor Hugo 76360 BARENTIN
4 Avenue Victor Hugo 76300 BARENTIN
76400 FECAMP SAINT LEONARD
76400 FECAMP 10-12 rue Jean-Louis Leclerc
59-61 rue Charles Le Borgne 76400 FECAMP
76400 FECAMP 24 rue Jacques Huet
76430 ST ROMAIN DE COLBOSC Rue Robert Dubuc
76460 ST-VALERY-EN-CAUX 43 Avenue Foch
76500 ELBEUF 23 rue Théodore Chenneviére
76500 ELBEUF 21 rue Théodore Chenneviéres
76560 DOUDEVILLE Avenue du Maréchal de Villars
76560 DOUDEVILLE Rue Andrieu Fils
76600 LE HAVRE 51 rue des Sports
76600 LE HAVRE 53 rue des Sports
76600 LE HAVRE 13 rue Edouard Corbiéres
76600 LE HAVRE 102 et 106 rue Salvador Allendé
76600 LE HAVRE 53 placc de l'H6tel de Ville
76600 LE HAVRE 23 avenue du Général Leclerc
76600 LE HAVRE Rue des Sports
76600 LE HAVRE 41 45 et 47 rue des Sports
76600 LE HAVRE 22 rue du Capuchet
76600 LE HAVRE 2/8 avenue de la Résistance
76600 LE HAVRE 132-138-146-154 et 156 rue du 329éme
76700 HARFLEUR 14 rue Frédéric Chopin
76700 HARFLEUR 19 rue des 104
76770 14 rue des Martyrs LE HOULME
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY 22 rue Lazare Carnot
76890 VAL-DE-SAANE Place Daniet Baucourt
78550 HOUDAN 38 rue de l'Enclos
80000 AMIENS 8 rue Albert Dauphin
80000 AMIENS 22 Rue Montesquieu prolongée 3 place du Pilori et Impasse des 80100 ABBEVILLE Merciers 80100 ABBEVILLE 2 ptace du Pilori
CS2N-003. 30/04/98 7
80200 PERONNE 44 avenue Boulanger
80200 PERONNE Zone d'Activités Nord
80600 DOULLENS 9 rue Saint Ladre 95420 9 place de la Halle MAGNY-EN-VEXIN
30/04/98 CS2N-003-
LiStE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION Apportes paR
CS2N A 0gF-pFg
ETREPAGNY 15 rue Robert Mennessier 27150 SAINT ANDRE 508 avenue du Mal de Tassigny 59350 73 Grand Place 59590 RAISMES 60100 CREIL 2 rue Saint Cricg Cazeaux COMPIEGNE 4 rue Pierre et Marie Curie 60200 60500 CHANTILLY 2 allée du Castel 62224 EQUIHEN PLAGE 52 rue Eamond Palézieux 76160 10 rue du Vieux Pressoir ST JACQUES SUR DARNETAL 76190 YVETOT Rue Robert Lemonnier 76200 NEUVILLE LES DIEPPE 16 rue Gustave Flaubert 76360 BARENTIN 58 rue des Martyrs 2/8 avenue de ia Résistance 23/25 rue LE HAVRE 76600 du Maréchal Leclerc
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE 16 rue des Mouettes 80000 AMIENS 39 rue de la Pépiniére
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe i1 - 9 Certrale d'Etudes et de Services Techniques a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS
SECONDAIRES APPORTES PAR LA
SOCIETE C.E.S.T. A OGF-PFG
92110 CLICHY 48 rue du Général Roguet 92110 CLICHY 52 rue du Général Roguet 3 rue Chance Milly et 84 rue du Général 92110 CLICHY Roguet (droit d'occupation sur domaine public) 92110 CLICHY 32 rue Chance Milly 92110 CLICHY 34/36 rue Chance Milly
:
:
28/04/98 GES-001-TIERS
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe 11 - 10 Relais du Souvenir a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS
SECONDAIRES APPORTES PAR
RELAiS DU SOUVENIR
A OGF-PFG
92140 CLAMART 181 rue de, la Porte de Trivaux
CHATENAY 92290 19/21/23 rue de l'Egalité MALABRY
LE PLESSIS 92350 34/36 rue du Hameau ROBINSON
28/04/98 GES-001-TIERS
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe II - 11 Monti S.A.a OGF - PFG
LIStE DES EtABLiSSEMEntS SECONDAiRES
APPORTES PAR
LA SOCIETE MONTI SA
A OGF-PFG
34150 GIGNAC 6 Boulevard Pasteur 34700 LODEVE 4 rue P. Teisserenc 34700 LODEVE Zl Sud
34800 CLERMONT L'HERAUL Route de MontpeIlier
29/04/98 SES-005-
..
Annexe I1 - 12 Liste des établissemcnts secondaires apportés par
Pompes Funebres Privées a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
Apportes par
POMPES FUNeBRES PRIVEES
A OGF-PFG
MOULINS 9 Avenue du Générai de Gaulle 03000
SES-005- 29/04/98
Annexe II - 13 Liste des. établissements secondaires apportés par Pompes Funebres Régionales a OGF - PFG
L
LiStE DES EtABLISSEMeNTS
SeCONDAireS AppORteS PAr
POMPES FUNEBRES REGIONALES
A OGF-PFG
66000 PERPIGNAN 95 Avenue du Maréchal Foch
1 s
---
29/04/98 SES-005-
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe II -14 Moufle Participations a OGF - PFG
LIStE DES EtABliSSEIvEKtS
SEcONDaiReS AppORtes paR
LA SOCIETE MOUFLE PARTICIPATIONS
A OGF-PFG
06000 NICE Place du Palais de Justice
Place Corvesy 06000 NICE 06000 NICE 4 rue Alexandre Mari
06000 NICE 3 rue Alexandre Mari 54 Avenue du Ray 06000 NICE 06000 NICE Place Corvesy 06000 NICE 17 rue Alexandre Mari
06000 NICE 59 avenue Saint Augustin
NICE 17 Place du Palais de Justice 06000 06130 GRASSE 4 rue Amiral de Grasse 06130 GRASSE Boulevard Fragonard
06400 CANNES 164 Avenue de Grasse
06440 L'ESCARENE 24 rue de Nice 13000 553 rue Saint Pierre MARSEILLE 13000 36 Averue Florian MARSEILLE 13000 MARSEILLE 391 Bd National et Traverse du Moulin de la Villett
L 13000 MARSEILLE 431 rue Saint Pierre VALENCE 26000 51 Avenue du Docteur Santy 26100 ROMANS 1 rue Pierre Senard 26200 MONTELIMAR 1 bis rue Maurice Meyer
34110 FRONTIGNAN Route de Balaruc 38000 GRENOBLE 6/8 rue du Maréchal Randon 38600 FONTAINE 1 rue Jean Bocq 38600 8, Allée de la Pinéa FONTAINE
69360 SAINT SYPHORIEN D'OZO 3 route d'Heyrieux
74000 ANNECY LE VIEUX 27 rue de Thones 74000 ANNECY 25 rue du Fier 74100 18. Avenue du Giffre ANNEMASSE 74200 THONON LES BAINS 5 rue Ferdinand Dubouloz
75011 PARIS XI 10 rue Moufle 83400 HYERES 8 rue de la République
29/04/98 SES-005-
Liste des établissements secondaires apportés par la Annexe I1 - 15 société AAA ABA - Transports de corps avant mise
en biere - Pompes Funebres Avignonnaises et Régionales a OGF -PFG
LISTE DES EtABLISSEMENTS
SECOADAIReS APPORtES PAR
POMPES EUNEBRES AVIgNONAISES
A
OGF-PFG
84320 ENTRAIGUES SUR SORGE 4 avenue Victor Hugo 30400 VILLENEUVE LES AVIGNO 30 rue de Ia République
84000 AVIGNON 55 rue Monclar
84200 CARPENTRAS 424 avenue Victor Hugo
29/04/98 SES-005-
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe II - 16 Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funebres Cote Basque a OGF - PFG
.
i.
LIStE DES EtABLIssEIENtS
SECONDAIRES APPORTES PAR CENTRE
FUNERAIRE COTE BASQUE
A
OGF-PFG
4 rue de Baltet 64100 BAYONNE 64200 BIARRITZ 17 rue Sabaou
GSA-002- 29/04/98
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe II - 17 . - Pompes Funébres Mosellanes a OGF - PFG
:-
i
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECOIDAIRES
APPORTES PAR
LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MOSELLANES
A OgF-PFg
54490 PIENNES 11 rue de Tharandt
57000 METZ 42 Place Saint Louis
METZ 24 Avenue Leclerc de Hautecloque 57000
57000 METZ 6 rue de l'Abreuvoir
THIONVILLE 1 Avenue du Luxembourg 57100
57110 YUTZ 68 rue Nationale
21 rue du Collége 57920 KEDANGE SUR CANNER
92 route des Romains 67000 STRASBOURG
67000 STRASBOURG 17 Boulevard du Président Poincaré
67300 SCHILTIGHEIM 57 route de Bischwiller
29/04/98 CSE-004-
Annexe II - 18 Liste des établissements secondaires apportés par la
SARL Rougereau et FiIs a OGF - PFG
LISTE DES ETASLISSEMENTS SECONDAIRES APPORTES
PAR
PF ROUGERAU ET FILS
A OGF-PFG
PONT L'EVEQUE 14 rue de Launay 14130
14130 PONT L'EVEQUE 19 Rue du Long Clos
14160 DIVES-SUR-MER ZAC des Grands Prés Avenue des Résistants
14640 TROUVlLLE-SUR-MER 46 rue du Manoir
BEUZEVILLE ZA La Carellerie - Avenue du 46éme Royal 27210
.. .
-
CS2N-003- 29/04/98
Annexe 11 - 19 Liste des établissements secondaires apportés par
Les Marbreries Surget a OGF - PFG
LiStE DES EtABLiSSEnENtS SECONDAiRES
ApporteS par
SA LeS MARBReRIeS SURgET
A
OGF-PFG
76000 ROUEN 18 avenue Olivier de Serres
-- -
1
CS2N-003- 29/04/98
Annexe I1 - 20 Liste des établissements secondaires apportés par
Surget Service Funéraire a OGF - PFG
LiSTE DES ETABLISSEIYENTS
SeCONDAIReS AppORteS PAR
SARL SURgET SeRVICeS FUNeRAIRES -
POMPES FUNEBRES SURGET
A
OGF-PFG
76000 ROUEN 5/7/9 rue Louis Ricard
29/04/98 CS2N-003-
Néant Annexe I - 21 . . :
1
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe I1 - 22 Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Compagnie a OGF-PFG
LISTE DES ETABLISSEMeNtS SECONDAIRES
APPORTES PAR
PF DU BOCAGE
A
OGF-PFG
14500 VIRE 1 place du Six Juin
14500 VIRE 37 avenue de la Gare
50150 SOURDEVAL 7 rue de la Libération
CS2N-003- 29/04/98
1 :
Annexe I1 - 23 Liste des établissenents secondaires apportés par
Pompes Funebres Debeurme Freres a OGF - PFG
- .
...1
LIStE DES EtABLiSSeMeNtS SeCOIDiRES
APPORTES PAR
PF DEBEURME FRERES
A 0GF-PFG
59150 WATTRELOS 11 et 13 rue Carnot
59150 WATTRELOS 55 rue des Poilus
- .. --
t--
29/04/98 CS2N-003-
Annexe II - 24 Liste des établissements secondaires apportés par
Artisans du Funéraire a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
APPORTES PAR
LES ARTISANS DU FUNERAIRE
A OGF-PFG
08000 CHARLEVILLE MEZIERES Avenue de Manchester Lieudit Les Prés des Glacerons Lotissement la 08000 PRIX LES MEZIERES Poterie. 08200 SEDAN 6 Bd des 147émes et 347émes RI
08200 SEDAN 3 place Saint Vincent de Paui
08330 VRIGNE AUX BOIS Place du marché
58000 NEVERS 2 rue Jean Gautherin
:
29/04/98 CSE-004-
Anrexe 11 - 25 Liste des établissements secondaires apportés par Pompes Funebres d'Aquitaine a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEVENTS
SECONDAIRES APPORTES PAR
STE PF AQUiTAINE
A
OGF-PFG
DAX 3 route d'Orthez 40100
29/04/98 PFG SUD OUEST-006.
La société OGF-PFG, société anonyme au capital de 302.892.100 francs, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 542 076 799
dont le siége social est 66, boulevard Richard Lenoir a Paris 75011, représentée par
Monsieur Maxime Dubois-Violette agissant en qualité de Président du Conseil
d'Administration,
(ci-apres "OGF - PFG" ou la "Société Absorbante")
DE PREMIERE PART,
: ET : - . .
- . -
La société Granits d'lle-de-France, société anonyme au capital de 11.700.000 francs.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro B 715
480 141, dont le siege social est rue Pillot, 77610 Fontenay Tresigny, représentée par Monsieur Luc Puaud, Président du Conseil d'Administration,
et,
La société Henri de Borniol, société en commandite par actions au capital de
10.305.471 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous
le numéro B 682 027 784, dont le siége social est 122, rue de Grenelle, 75007 Paris,
représentée par Monsieur Bernard Bouleau, Gérant.
et,
La société Groupement d'Entreprises de Services, société en commandite par actions au
capital de 22.179.600 francs, inmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro B 426 920 617, dont le siege social est 66, boulevard Richard
Lenoir, 7501 1 Paris, représentée par Monsieur Maxime Dubois-Violette, Gérant,
et,
La société Sud-Est Services, société en commandite par actions au capital de
83.780.400 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en
Provence sous le numéro B 311 796 106, dont le siége social est 15, Avenue de Grassi
B.P. 180, 13606 Aix en Provence Cedex 1, représentée par Monsieur Maxime Dubois-
Violette, Gérant.
et,
La société Groupement Services Atlantique, société en commandite par actions au
capital de 24.627.928 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Rennes sous le numéro B 666 550 173, dont le siége social est Immeuble de la Crimée
107, rue Henri Fréville, 35000 Rennes, représentée par Monsieur Maxime Dubois-
Violette, Gérant,
et,
La société Pompes Funebres Générales Sud-Ouest, société en commandite par actions
au capital de 18.923.220 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Rennes sous le numéro B 571 750 033, dont le siege social est 107, rue Henri
Fréville, 35000 Rennes, représentée par Monsieur Maxime Dubois-Violette, Gérant,
et,
La Compagnie des Services de l'Est, société en comnandite par actions au capital de
36.344.850 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy
sous le numéro B 335 780 300, dont le siége social est 1, Allée de Vincennes.
54500 Vandoeuvre-les-Nancy, représentée par Monsieur Maxime Dubois-Violette
Gérant,
et,
La Compagnie des Services Nord-Normandie, société en commandite par actions au
capital de 15.982.400 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro B 525 720 322, dont le siege social est 58, rue Georges
d'Amboise, 76000 Rouen, représentée par Monsieur Maxime Dubois-Violette, Gérant.
et.
La société Centrale d'Etudes et de Services Techniques, société a responsabilité limitée
au capital de 150.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro B 775 723 455, dont le siége social est 32, rue Chance Milly.
92110 Clichy, représentée par Monsieur Michel Billaud, Gérant,
et.
La société Relais du Souvenir S.A., société anonyme au capital de 1.000.000 francs.
: immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
... B 353 641 269, dont le siege social est 21, rue de l'Egalité, 92290 Chatenay Malabry. représentée par Monsieur Michel Billaud, Président du Conseil d'Administration,
:
et, :
La société Monti S.A., société anonyme au capital de 250.000 francs, immatriculée au :
Registre du Commerce et des Sociétés de Lodéve sous le numéro B 322 375 874, dont
le siege social est 4, avenue Paul Teisserenc, 34700 Lodéve, représentée par Monsieur
Daniel Messin, Président du Conseil d'Administration,
et.
La société Pompes Funebres Privées, société anonyme au capital de 250.000 francs,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Moulins sous le numéro
B 302 701 917, dont le siege social est 9, avenue du Général de Gaulle, 03000 Moulins,
représentée par Monsieur André Davy, Président du Conseil d'Administration,
et,
La société Pompes Funebres Régionales, société a responsabilité limitée au capital de
50.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan
sous le numéro B 724 200 621, dont le siege social est 95 avenue Maréchal Foch
66000 Perpignan, représentée par Monsieur Marc Mauger, Gérant.
et,
La société Moufle Participations, société a responsabilité limitée au capital de
12.971.500 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous
Ie numéro B 398 962 787, dont le siege social est 10, rue Moufle, 75011 Paris,
représentée par Monsieur Hervé Racine, Gérant,
et,
La société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes Funébres
Avignonnaises et Régionales, société à responsabilité limitée au capital de 50.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le
numéro B 323 390 898, dont le siege social est 55, avenue Monclar, 84000 Avignon,
représentée par Monsieur André Trives, Gérant,
et,
La société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funebres Cote Basque, société
anonyme au capital de 2.560.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bayonne sous le numéro B 339 726 804, dont le siége social est 4, rue de Baltet, 64100 Bayonne, représentée par Monsieur Maxime Dubois-Violette, Président
du Conseil d'Administration,
et.
La société Pompes Funebres Mosellanes, société en commandite par actions au capital
de 2.812.600 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Thionville sous le numéro B 313 031 114, dont le siege social est 1, rue du
Luxembourg, 57100 Thionville, représentée par Monsieur Luc Puaud, Gérant.
et,
La société SARL Rougereau et Fils, société a responsabilité limitée au capital de 50.000
francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Honfleur sous le
numéro B 320 890 692, dont le siege social est 14, rue de Launay, 14130 Pont
L'Evéque, représentée par Monsieur Alain Rougereau, Gérant,
et,
La société Les Marbreries Surget, société anonyme au capital de 612.000 francs.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro
B 590 500 518, dont le siege social est 18, avenue Olivier de Serres, 76000 Rouen
représentée par Monsieur Michel Minard, Président du Conseil d'Administration.
et,
La société Surget Service Funéraire, société a responsabilité limitée au capital de
50.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le
numéro B 385 302 542, dont le siege social est 5, rue Louis Ricard, 76000 Rouen,
représentée par Monsieur Michel Minard, Gérant,
et,
La société civile immobiliere de Pont Audemer, société civile immobiliere au capital de
10.000 francs, dont le siége social est 18, avenue Olivier de Serres, 76000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro
D 382 596 948
et,
La société des Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Cie, société a responsabilité
limitée au capital de 80.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Vire sous le numéro B 947 080 131, dont le siége social est 1, Place du
6 juin 1944, 14500 Vire, représentée par Monsieur Lucien Guingouain, Gérant,
et,
La société Pompes Funebres Debeurme Freres, société anonyme au capital de
250.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-
Tourcoing sous le numéro B 334 897 550, dont le siege social est 11, rue Carnot, 59150 Wattrelos, représentée par Monsieur Michel Minard, Président du Conseil d'Administration,
et.
La société Les Artisans du Funéraire, société a responsabilité limitée au capital de
130.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Charleville-
Mezieres sous le numéro B 571 880 608, dont le siege social est avenue de Manchester.
08000 Charleville-Meziéres, représentée par Monsieur Luc Puaud. Gérant.
et,
La société Pompes Funébres d'Aquitaine, société a responsabilité limitée au capital de 100.000 francs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le
numéro B 330 621 046, dont le siege social est 3, Route d'Orthez, 40100 Dax,
représentée par Madame Marie-France Caubraque, Gérante
(ci-aprés dénommées collectivement "Ies Sociétés Absorbées")
DE DEUXIEME PART
(la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées ci-apres dénommées
collectivement "les Parties").
1
IL A ETE DECLARE ET CONVENU CE QUI SUIT EN VUE DE REALISER
L'OPERATION ENVISAGEE COMME SUIT :
LA SOCIETE OGF-PFG ABSORBE SUCCESSIVEMENT LES SOCIETES
SUIVANTES:
LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES SUD-OUEST, 1.
2. LA COMPAGNIE DES SERVICES NORD-NORMANDIE.
3. LA SOCIETE GRANITS D'ILE-DE-FRANCE
LA SOCIETE RELAIS DU SOUVENIR S.A. 4
LA SOCIETE CENTRALE D'ETUDES ET DE SERVICES TECHNIQUES, 5.
6. LA SOCIETE POMPES FUNEBRES D'AQUITAINE,
7. LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES DU BOCAGE ROUGEREAU ET CIE
8. LA SOCIETE POMPES FUNEBRES DEBEURME FRERES
9. LA SOCIETE SARL ROUGEREAU ET FILS. r
10. LA SOCIETE LES MARBRERIES SURGET, .- 11. LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PONT AUDEMER,
12. LA SOCIETE SURGET SERVICE FUNERAIRE,
13. LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MOSELLANES,
14. LA SOCIETE LES ARTISANS DU FUNERAIRE,
15. LA SOCIETE CENTRE FUNERAIRE COTE BASQUE - POMPES FUNEBRES
COTE BASQUE,
16. LA SOCIETE MONTI S.A.,
17. LA SOCIETE POMPES FUNEBRES REGIONALES.
18. LA SOCIETE AAA ABA -TRANSPORTS DE CORPS AVANT MISE EN BIERE- POMPES FUNEBRES AVIGNONNAISES ET REGIONALES.
19. LA SOCIETE POMPES FUNEBRES PRIVEES
20. LA SOCIETE GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE SERVICES.
21. LA SOCIETE SUD-EST SERVICES
22. LA SOCIETE HENRI DE BORNIOL,
23. LA SOCIETE GROUPEMENT SERVICES ATLANTIQUE,
24. LA COMPAGNIE DES SERVICES DE L'EST,
25. LA SOCIETE MOUFLE PARTICIPATIONS
8
SECTION I : CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES : MOTIFS
ET BUTS DES FUSIONS - COMPTES UTILISES PQUR ETABLIR
LES CONDITIONS DE L'OPERATION
CARACTERISTIQUES DES PARTIES 1.
1.1. Caractéristiques de la Société Absorbante
Caractéristiques de la société OGF-PFG
OGF-PFG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le
22 octobre 1954, est une société anonyme constituée pour une durée expirant le
31 décembre 2049
Le capital social d'OGF-PFG s'éléve a ce jour a 302.892.100 francs, divisé en
3.028.921 actions de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
OGF-PFG ne fait pas appel public a 'épargne.
L'exercice social d'OGF-PFG commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
OGF-PFG a pour objet :
la propriété, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de a)
tous immeubles batis ou non batis lui appartenant ou dont elle pourrait devenir
propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou de toute autre maniére,
b)) l'exploitation, directement ou indirectement de toutes entreprises et opérations de décoration, sous quelque forme que ce soit, pour le compte de particuliers,
sociétés, administrations ou collectivités publiques ou privées,
c) l'exploitation directe ou la prise a bail ou en gérance de tous fonds de commerce,
l'acceptation et l'exercice de tous mandats et de toutes missions, la prise de
participations dans toutes sociétés francaises ou étrangéres existantes ou a créer
sous quelque forme que ce soit, par acquisition ou souscription d'actions, parts
ou parts d'intéréts,
d) toutes opérations de quelque nature que ce soit, pouvant se rattacher au service
des inhumations et pompes funébres, au commerce et à l'industrie du bois, de la
marbrerie, de la fleur, aux métiers d'art, a l'imprimerie, la décoration, a
l'entreprise générale, aux entreprises de transports et de carrosserie et en particulier toutes prestations de services aux filiales exercant ces activités notamment dans les domaines commercial et marketing, gestion des ressources
humaines, comptabilité et finances,
toutes opérations de crédit quelle que soit sa nature (pret, avances. e)
cautionnement,..) et quelle que soit sa durée (court. moyen ou long terme)
effectuées avec des sociétés ayant avec la Société, directement ou indirectement,
des liens de capital conférant a l'une des entreprises liées, un pouvoir de contrle
effectif sur les autres,
f) et généralement, toutes opérations mobilieres ou financiéres se rattachant
directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en favoriser
l'application ou l'extension,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris.
Le commissaire aux comptes titulaire d'OGF-PFG est le cabinet Coopers & Lybrand
Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant d'OGF-PFG est Monsieur Gilles Gufflet.
1.2. Caractéristiques des Sociétés Absorbées
1.2.1 Caractéristiques de la société Granits d'lle-de-France
Granits d'lle-de-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Meaux le 24 avril 1992 est une société anonyme constituée pour une durée expirant le
1er janvier 2040.
Le capital social de Granits d'lle-de-France s'éléve a ce jour a 11.700.000 francs, divisé
en 26.000 actions de 450 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
Granits d'lle-de-France ne fait pas appel public a l'épargne.
10
L'exercice social de Granits d'Ile-de-France commence le ler janvier et se termine le
31 décembre
Granits d'lle-de-France a pour objet en France et tous autres pays, l'exploitation par tous
moyens de toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services
thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de toutes personnes physiques ou
morales, publiques ou privées, et notamment :
a l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funebres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de chambres funéraires, crématorium, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant a l'exécution de ces projets,
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
.. + r d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y
rattachant,
e) 1'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance.
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire
part,
i) la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de imatériels de toute
nature,
11
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport,
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et généralement toutes opérations commerciales. industrielles, financiéres.
mobilieres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Meaux.
Les commissaires aux comptes titulaires de Granits d'lle-de-France sont le cabinet
Coopers & Lybrand Audit et Monsieur Goldet.
Les commissaires aux comptes suppléants de Granits d'lle-de-France sont Messieurs
Gilles Gufflet et Francois Martin.
1.2.2 Caractéristiques de la société Henri de Borniol
La société Henri de Borniol, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de --.-
Paris le 19 aout 1968, est une société en commandite par actions constituée pour une
durée expirant le 18 août 2018.
Le capital de la société Henri de Borniol s'éléve a ce jour a 10.305.471 francs, divisé en
58.223 actions de 177 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
La société Henri de Borniol ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de la société Henri de Borniol commence le 1er janvier et se termine le
3 1 décembre.
La société Henri de Borniol a pour objet en France et tous autres pays, l'exploitation par
tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services
thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de toutes personnes physiques ou
morales, publiques ou privées, et notamment :
12
a) l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funebres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
b) l'étude, Iétablissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématorium, cimetieres et sites cinéraires : la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets,
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés.
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres. ou autres s'y
rattachant,
e} l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f) la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance.
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'inpression des faire-
part,
i la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres,
mobiliéres et immobilieres pouvant se rapporter directement ôu indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société.
13
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris.
Le commissaire aux comptes titulaire de la société Henri de Borniol est le cabinet
Coopers & Lybrand Audit
Le commissaire aux comptes suppléant de la société Henri de Borniol est Monsieur
Gilles Gufflet.
1 .2.3 Caractéristiques de la société Groupement d'Entreprises de Services
Groupement d'Entreprises de Services, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris le 23 juin 1993, est une société en commandite par actions constituée
pour une durée expirant le 31 décembre 2068.
Le capital de Groupement d'Entreprises de Services s'éleve a ce jour a 22.179.600 francs, divisé en 147.864 actions de 150 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Groupement d'Entreprises de Services ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Groupement d'Entreprises de Services commence le 1er janvier et
se termine le 31 décembre.
Groupement d'Entreprises de Services a pour objet en France et tous autres pays,
l'exploitation par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou
indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de
toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et a
activités de pompes funébres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
b l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématorium, cimetieres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets,
14
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestieres. ou autres s'y rattachant,
e) l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles.
f la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance.
ainsi que de prévoyance funéraire.
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire-
part,
i la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport,
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement à l'objet social de la société.
k) et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres.
mobilieres et immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris.
Le commissaire aux comptes titulaire de Groupement d'Entreprises de Services est le
cabinet Coopers & Lybrand Audit.
15
Le commissaire aux comptes suppléant de Groupement d'Entreprises de Services est
Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.4 Caractéristiques de la société Sud-Est Services
Sud-Est Services, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en
Provence le 4 juin 1991, est une société en commandite par actions constituée pour une
durée expirant le 4 janvier 2028
Le capital social de Sud-Est Services s'éléve a ce jour a 83.780.400 francs, divisé en
837.804 actions de 100 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
Sud-Est Services ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Sud-Est Services commence le ler janvier et se termine le
31 décembre.
Sud-Est Services a pour objet en France et tous autres pays, l'exploitation par tous
moyens de toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de toutes personnes physiques ou
morales, publiques ou privées, et notamment :
a) l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funébres, de transports notamment funéraires et de thanatopraxie,
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématorium, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets.
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y
rattachant,
1 6
e l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f) la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance.
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h} l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire
part,
i la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute nature,
j la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport,
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intérets, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres
mobiliéres et immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et à développer l'activité de la société,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés d'Aix en Provence.
Les commissaires aux comptes titulaires de Sud-Est Services sont le cabinet Coopers &
Lybrand Audit et Monsieur Serge Kubryk.
Le commissaire aux comptes suppléant de Sud-Est Services est Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.5 Caractéristiques de la société Groupement Services Atlantique
Groupement Services Atlantique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes le 6 juillet 1990, est une société en commandite par actions
constituée pour une durée expirant le 30 juin 2025
17
Le capital social de Groupement Services Atlantique s'éléve a ce jour a 24.627.928
francs, divisé en 947.228 actions de 26 francs chacune, entierement souscrites et
libérées.
Groupement Services Atlantique ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Groupement Services Atlantique commence le ler janvier et se
termine le 31 décembre.
Groupement Services Atlantique a pour objet en France et tous autres pays.
l'exploitation par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou
indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de
toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
Iexécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et a)
activités de pompes funébres, de transports funéraires et de thanatopraxie,
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématoriums, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation : et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets,
..... c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou le
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y
rattachant,
e) l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f) la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance,
ainsi que de prévoyance funéraire
g) 1e conseil et l'assurance pour les démarches et formalités consécutives au décés.
18
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire
parts,
i) la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport.
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k et généralement toues opérations commerciales, industrielles, financieres,
mobilieres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce r
et des Sociétés de Rennes.
Le commissaire aux comptes titulaire de Groupement Services Atlantique est le cabinet
Coopers & Lybrand Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant de Groupement Services Atlantique est
Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.6 Caractéristigues de la société Pompes Funébres.Générales Sud-Ouest
Pompes Funebres Générales Sud-Ouest, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Rennes le 21 avril 1997, est une société en commandite par actions
constituée pour une durée expirant le 31 décembre 2031.
Le capital social de Pompes Funebres Générales Sud-Ouest s'éléve a ce jour a
18.923.220 francs, divisé en 105.129 actions de 180 francs chacune, entierement
souscrites et libérées.
Pompes Funebres Générales Sud-Ouest ne fait pas appel public à l'épargne.
L'exercice social de Pompes Funébres Générales Sud-Ouest commence le ler janvier et
se termine le 31 décembre.
19
Pompes Funebres Générales Sud-Ouest a pour objet en France et tous autres pays,
l'exploitation par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou
indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de
toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
a) l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funebres, de transports, notamment funéraires, et de
thanatopraxie,
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématoriums, cimetiéres et sites cinéraires : la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant a l'exécution de ces projets
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou le
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous minéraux bruts ou faconnés,
1 d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y rattachant, :
e} l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de ... fleurs naturelles ou artificielles,
f la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance.
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression de faire-
part,
i) la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport, j échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
20
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k et généralement toues opérations commerciales. industrielles, financieres.
mobiliéres et immobiliéres pouvant se rapporter directenent ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rennes.
Le commissaire aux comptes titulaire de Pompes Funébres Génerales Sud-Ouest est le
cabinet Coopers & Lybrand Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant de Pompes Funébres Générales Sud-Ouest est
Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.7 Caractéristiques de la Compagnie des Services de l'Est
La Compagnie des Services de l'Est, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nancy le 5 novembre 1991, est une société en commandite par actions
constituée pour une durée expirant le 10 mars 2049. :
Le capital de la Compagnie des Services de l'Est s'éléve a ce jour & 36.344.850 francs,
divisé en 726.897 actions de 50 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
La Compagnie des Services de l'Est ne fait pas appel public & l'épargne.
L'exercice social de la Compagnie des Services de l'Est commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La Compagnie des Services de l'Est a pour objet en France et tous autres pays, l'exploitation par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de
toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
a l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funébres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
21
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématorium, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant a l'exécution de ces projets,
T'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de c)
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y
rattachant,
e) l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance,
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
i h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire- part,
i la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport.
échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et géneralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres,
mobiliéres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nancy.
. 22 .
Le commissaire aux comptes titulaire de la Compagnie des Services de l'Est est le
cabinet Coopers & Lybrand Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant de la Compagnie des Services de l'Est est
Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.8 Caractéristiques de la Compagnie des Services Nord Normandie
La Compagnie des Services Nord-Normandie, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rouen le 16 juillet 1991, est une société en commandite par actions
constituée pour une durée expirant le 31 août 2071.
Le capital de la Compagnie des Services Nord-Normandie s'éleve a ce jour à 15.982.400
francs, divisé en 228.320 actions de 70 francs chacune, entiérement souscrites et
libérées.
La Compagnie des Services Nord Normandie ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de la Compagnie des Services Nord-Normandie commence le ler
janvier et se termine le 31 décembre.
La Compagnie des Services Nord-Normandie a pour objet en France et tous pays,
l'exploitation par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou
indirectement aux services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et a
activités de pompes funébres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de b)
chambres funéraires, crématorium, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets,
c) lexécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y rattachant,
e)) l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de fleurs naturelles ou artificielles,
la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance, f ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire-
part,
i la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres,
mobiliéres et immobilieres pouvant se rapporter directement ou indirectement a
l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rouen.
Le commissaire aux comptes titulaire de la Compagnie des Services Nord-Normandie
est le cabinet Coopers & Lybrand Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant de la Compagnie des Services Nord Normandie est Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.9 Caractéristiques de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques
La société Centrale d'Etudes et de Services Techniques, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre le 15 mai 1973, est une société a responsabilité
limitée constituée pour une durée expirant le 29 novembre 2046.
Le capital de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques s'éléve a ce jour a
150.000 francs, divisé en 200 parts de 750 francs chacune, entierement souscrites et
libérées.
La société Centrale d'Etudes et de Services Techniques ne fait pas appel public a
l'épargne.
L'exercice social de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques commence le
1er janvier et se termine le 31 décembre.
La société Centrale d'Etudes et de Services Techniques a pour objet, directement ou
indirectement dans tous pays :
l'étude, la création, la gestion et l'organisation de cimetiéres et de toutes activités
funéraires;
la création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds de commerce de vente de
monuments funéraires, marbrerie, fleurs et couronnes. Pompes funébres;
toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou
immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social
et a tous objets similaires ou connexes;
la participation de la société a toutes entreprises, sociétés créées ou a créer,
pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets
similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social
serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous
moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de
fusions, d'alliance ou de sociétés en participation
25
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre.
1.2.10 Caractéristicues de la société Relais du Souvenir SA
La société Relais du Souvenir SA, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre le 22 février 1990, est une société anonyme constituée pour une
durée expirant le 22 février 2089.
Le capital de la société Relais du Souvenir SA s'éleve à ce jour a 1.000.000 francs,
divisé en 10.000 actions de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
La société Relais du Souvenir SA ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de la société Relais du Souvenir SA commence le ler janvier et se
termine le 31 décembre.
La société Relais du Souvenir SA a pour objet :
a) Texploitation de toutes entreprises se rapportant aux opérations de marbrerie
funéraire ou de batiments, construction de caveaux, commerces de monuments et
d'articles funéraires, vente de fleurs naturelles et artificielles, commerce de tous
minéraux bruts ou faconnés et, en outre, tous services et fournitures funéraires,
b) l'acquisition, la construction, l'installation, l'exploitation ou la vente, la prise a
bail ou la location de tous locaux, terrains, immeubles, et de tous fonds de
commerce,
c et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, immobiliéres,
mobilieres, financiéres ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié, le tout tant en France, qu'en tous pays.
sans aucune restriction,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre.
Le commissaire aux comptes titulaire de la société Relais du Souvenir SA est le cabinet Coopers & Lybrand Audit.
26
Le commissaire aux comptes suppléant de la société Relais du Souvenir SA est
Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.11 Caractéristiques de la société Monti SA
Monti SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lodeve le
14 aoat 1981, est une société anonyme constituée pour une durée expirant le
31 mai 2080.
Le capital de Monti SA s'éléve a ce jour a 250.000 francs. divisé en 2.500 actions de
100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Monti SA ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Monti SA commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre.
. Monti SA a pour objet en France et tous autres pays :
.- toutes opérations se rapportant aux activités de vente d'articles funéraires, a) marbrerie funéraire, pompes funébres, soit : organisation de funérailles
fournitures de cercueils et accessoires aux familles - opérations d'inhumation,
exhumation ou crémation - transport de corps avant et aprés mise en biére
vente, construction et rénovation de caveaux,
la création, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets b)
concernant ces activités,
c)) la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social,
d) toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Lodéve.
Le commissaire aux comptes titulaire de Monti SA est Monsieur Didier Leyris.
27
Le commissaire aux comptes suppléant de Monti SA est Monsieur Eric Steffen.
1.2.12 Caractéristiques de la société Pompes Funebres Privées
Pompes Funebres Privées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Moulins le 14 mai 1975, est une société anonyme constituée pour une durée expirant le
31 mai 2055.
Le capital de Pompes Funébres Privées s'éléve a ce jour a 250.000 francs, divisé en
200 actions de 1.250 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Pompes Funébres Privées ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de Pompes Funébres Privées commence le 1er janvier et se termine le
31 décembre.
Pompes Funebres Privées a pour objet directement, et indirectement en France et dans
tous pays :
a) l'entreprise générale de pompes funébres, transport de corps, accomplissement de
toutes démarches, vente de cercueils et accessoires, couronnes mortuaires, objets
d'articles funéraires et fleurs naturelles, vente et pose de marbrerie, réparation,
entretien et installation de monuments funéraires, travaux de cimetiere, de
batiments, travaux publics, menuiserie, désinfection et transport par ambulance,
b) 1a participation directe ou indirecte & toutes entreprises susceptibles de contribuer
a son développement, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie
d'achat ou de prise en location-gérance de tous fonds similaires, création de société, d'achat de droits sociaux ou titres, d'apport, fusion, souscription,
absorption, alliance, société en participation, groupement d'intéret économique ou autrement,
et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, c
mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement
aux objets ci-dessus définis ou pouvant en faciliter l'extension ou le
développement,
28
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Moulins.
Le commissaire aux comptes titulaire de Pompes Funebres Privées est Monsieur Michel
Boissonnet.
Le commissaire aux comptes suppléant de Pompes Funébres Privées est Monsieur Michel Mousserin.
1.2.13 Caractéristiques de la société Pompes Funébres Régionales
Pompes Funébres Régionales, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan le 12 avril 1972 est une société à responsabilité limitée constituée pour
une durée expirant le 11 avril 2047.
Le capital social de Pompes Funébres Régionales s'éléve a ce jour a 50.000 francs.
divisé en 500 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées
Pompes Funébres Régionales ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Pompes Funebres Régionales commence le 1er janvier et se termine
le 31 décembre. -r
Pompes Funebres Régionales a pour objet :
Agence de Pompes funébres, articles et menuiseries funéraires et toutes activités
connexes et complémentaires.
Etant spécifié que la Société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en participation ou sociétés avec toutes autres sociétés ou
personnes et réaliser ainsi sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant
dans son objet.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Perpignan.
29
1 .2.14 Caractéristiques de la société Moufle Participations
Moufle Participations, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
le 15 novembre 1994, est une société a responsabilité limitée constituée pour une durée
expirant le 15 novembre 2093.
Le capital de Moufle Participations s'éléve a ce jour a 12.971.500 francs, divisé en
129.715 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées
Moufle Participations ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de Moufle Participations commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre.
Moufle Participations a pour objet l'acquisition et la détention de participations dans des
sociétés apparentées, la réalisation d'opérations financiéres ainsi que toutes autres
opérations se rattachant directement ou indirectement a cet objet et/ou susceptibles d'en
faciliter l'extension ou le développement
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris.
1.2.15 Caractéristiques de la société AAA.ABA -Transports de corps avant mise en
biere-_ Pompes_Funébres_ Avignonnaises._.et_Régionales..."Pompes..Funébres
Ayignonnaises et Régionales"
Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés d'Avignon le 7 janvier 1982, est une société a responsabilité limitée
constituée pour une durée expirant le 6 janvier 2032
Le capital de Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales s'éléve a ce jour a 50.000
francs, divisé en 500 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre
30
Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales a pour objet en France et dans tous pays:
toutes opérations commerciales se rapportant :
aux services d'ambulance,
a la vente de fleurs fraiches,
aux transports de corps avant mise en biére : aide. appel. assistance. actions
auprés des Bureaux Administratifs,
aux services de pompes funébres et services funéraires, soins de conservation et
toutes activités connexes et complémentaires,
a la vente d'articles funéraires,
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail. l'installation, l'exploitation
de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des
activités spécifiées,
. la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités,
. la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou
entreprises commerciales pouvant se rattacher a l'objet social, . toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés d'Avignon.
1.2.16 Caractéristiques de la société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funebres
C6te Basque ("CFCB -PFCB")
CFCB - PFCB, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne le
12 janvier 1987, est une société anonyme constituée pour une durée expirant le 11 janvier 2086.
Le capital de CFCB - PFCB s'éleve a ce jour a 2.560.000 francs, divisé en 25.600
actions de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
CFCB - PFCB ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de CFCB - PFCB commence le 1er janvier et se termine le 31
décembre.
.31.
CFCB - PFCB a pour objet en France et tous autres pays, par toutes voies directes ou
indirectes, meme sous forme de participations, l'inhumation, l'exhumation, la crémation,
le transport de corps, les soins d'hygiéne mortuaire, la désinfection, la vente de fleurs naturelles et artificielles, la marbrerie, la prévoyance funéraire et plus généralement
toutes opérations pouvant se rattacher aux services d'inhumations et pompes funébres, au commerce et a l'industrie du bois, aux métiers d'art, a l'imprimerie, a la décoration et
au commerce de fleurs.
Et d'une maniére générale, toutes opérations financiéres. industrielles ou commerciales
susceptibles de présenter un intérét pour la Société ou de faciliter la réalisation de l'objet
ci-dessus défini
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Bayonne.
Le commissaire aux comptes titulaire de CFCB - PFCB est Monsieur Michel Fagoaga. r
Le commissaire aux comptes suppléant de CFCB - PFCB est Monsieur Michel Soroste.
1.2.17 Caractéristiques de la société Pompes Funébres Mosellanes
Pompes Funebres Mosellanes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Thionville le 5 juillet 1978, est une société en commandite par actions constituée
pour une durée expirant le 4 juillet 2077.
Le capital de Pompes Funebres Mosellanes s'éléve a ce jour a 2.812.600 francs, divisé
en 28.126 actions de 100 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
Pompes Funébres Mosellanes ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de Pompes Funébres Mosellanes commence le 1er janvier et se termine
le 31 décembre.
Pompes Funébres Mosellanes a pour objet en France et tous autres pays, l'exploitation
par tous moyens de toutes activités se rapportant directement ou indirectement aux
services thanatologiques, soit pour son compte, soit pour celui de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et notamment :
a) l'exécution selon tous modes de gestion et par tous moyens de tous services et
activités de pompes funebres, de transports notamment funéraires et de
thanatopraxie,
b) l'étude, l'établissement et l'exécution de tous projets immobiliers, notamment de
chambres funéraires, crématorium, cimetiéres et sites cinéraires ; la préparation
et la passation de tous traités, contrats et marchés publics ou privés se rapportant
a l'exécution de ces projets,
c) l'exécution de toutes activités se rattachant a la marbrerie funéraire ou de
batiment, construction ou commerce de caveaux et monuments, et vente de tous
minéraux bruts ou faconnés,
d) toutes opérations de menuiserie, scierie et exploitations forestiéres, ou autres s'y
rattachant,
e) l'exécution de toutes activités de fabrication ou de vente d'articles funéraires, de
fleurs naturelles ou artificielles,
f) la mise au point et la commercialisation de tous contrats et produits d'assurance,
ainsi que de prévoyance funéraire,
g) le conseil et l'assistance pour les démarches et formalités consécutives au décés,
h) l'exécution de toutes activités d'imprimerie et notamment l'impression des faire-
part,
i) la location longue durée de véhicules sans chauffeur, et de matériels de toute
nature,
j) la prise de toutes participations sous forme de souscription, achat, apport, échange ou par tous autres moyens, d'actions, parts d'intéréts, obligations et tous
autres titres de sociétés déja existantes ou a créer se rapportant directement ou
indirectement a l'objet social de la société,
k) et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres,
mobiliéres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social ou de nature a favoriser et a développer l'activité de la société,
11
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Thionville.
Le commissaire aux comptes titulaire de Pompes Funébres Mosellanes est le cabinet
Coopers & Lybrand Audit.
Le commissaire aux comptes suppléant de Pompes Funebres Mosellanes est Monsieur Gilles Gufflet.
1.2.1 8 Caractéristiques de la société SARL Rougereau et Fils
La SARL Rougereau et Fils, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Honfleur le 5 février 1981, est une société a responsabilité limitée constituée pour une
durée expirant le 4 février 2011.
Le capital de la SARL Rougereau et Fils s'eléve a ce jour & 50.000 francs, divisé en
500 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
r - - La SARL Rougereau et Fils ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de la SARL Rougereau et Fils commence le 1 er janvier et se termine le
31 décembre.
La SARL Rougereau et Fils a pour objet :
la marbrerie générale, construction de caveaux et monuments funéraires,
le négoce de tous articles funéraires,
les pompes funébres générales et toutes prestations de services accessoires
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Honfleur.
1.2.19 Caractéristiques de la société Les Marbreries Surget
La société Les Marbreries Surget, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Rouen le 30 avril 1959, est une société anonyme constituée pour une durée
expirant le 10 avril 2046.
34
Le capital des Marbreries Surget s'éléve a ce jour a 612.000 francs, divisé en
1.360 actions de 450 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
La société Les Marbreries Surget ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de la société Les Marbreries Surget commence le ler janvier et se
termine le 31 décembre.
La société Les Marbreries Surget a pour objet :
la fabrication et le commerce de monuments funéraires, l'entretien des sépultures
et concessions et toutes activités se rapportant directement et indirectement;
achat, vente, courtage, commission, consignation de pierres, marbres, granits ou
dérivés de toutes provenances; achat et vente de plantes vertes, fleurs naturelles
et artificielles.
: Pour réaliser cet objet, la société pourra :
i créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail avec ou sans - - promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement tous
..- - établissements ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers quelconques, tous objets mobiliers et matériel. :
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les
exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.
Et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres.
mobilieres et immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou
etre utiles a l'obiet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra agir directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en association, participation ou société, avec
toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement, en
France ou a l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant
dans son objet social.
35
Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans
toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou
de nature a développer ses propres affaires.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rouen.
Le commissaire aux comptes titulaire de la société Les Marbreries Surget est Monsieur
Jean-Marie Delarue.
Le commissaire aux comptes suppléant de la société Les Marbreries Surget est
Monsieur Jacques Chalvet.
1.2.20 Caractéristiques de la société Surget Service Funéraire
La société Surget Service Funéraire, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Rouen le 7 mai 1992, est une société a responsabilité limitée constituée pour
une durée expirant le 6 mai 2091.
. * Le capital de Surget Service Funéraire, s'éléve a ce jour a 50.00 francs, divisé en 500
parts de 100 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
Surget Service Funéraire ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de Surget Service Funéraire commence le 1er janvier et se termine le
31 décembre
Surget Service Funéraire a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a la fabrication et au commerce de monuments funéraires, la marbrerie. l'entretien de sépultures et concessions; la commercialisation de tous produits
accessoires et l'entreprise de pompes funébres,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rouen.
36
1.2.21 Caractéristiques de la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer
La Société Civile Immobiliére de Pont Audemer, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Rouen le 30 juillet 1991, est une société civile constituée
pour une durée expirant le 29 juillet 2090.
Le capital de la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer s'éléve a ce jour a 10.000
francs, divisé en 100 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
La Société Civile Immobiliére de Pont Audemer ne fait pas appel public a l'épargne
L'exercice social de la Société Civile de Pont Audemer commence le ler janvier et se
termine le 31 décembre.
La Société Civile de Pont Audemer a pour objet la prise a bail, la construction,
l'administration et l'exploitation d'immeubles,
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Rouen.
1 .2.22 Caractéristiques de la Société des Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie
La Société des Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Cie, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Vire le 8 décembre 1970, est une société a
responsabilité limitée constituée pour une durée expirant le 7 décembre 2069.
Le capital de la Société des Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Cie s'éléve a ce
jour a 80.000 francs, divisé en 800 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites
et libérées.
La Société des Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie ne fait pas appel public a
l'épargne.
L'exercice social de la Société des Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Cie
commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
La Société des Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie a pour objet :
l'exploitation d'un fonds de commerce de fleurs artificielles, couronnes
mortuaires et articles funéraires
l'exploitation d'une entreprise de pompes funébres
l'exploitation de la concession du service extérieur des pompes funébres
concédée par la ville de Vire.
Toutes opérations pouvant se rattacher a ces commerces, vente de tous articles funéraires et autres produits de toutes sortes que la société pourrait adjoindre à
ses activités, en particulier l'achat de tous fonds de commerce et activités se
rapportant directement ou indirectement à l'objet social. Ensemble l'exploitation de tous dépóts de marchandises de toutes succursales,
toutes participations dans toutes affaires similaires ou ne pouvant intéresser la société ou favoriser son développement.
Et d'une maniere générale toutes opérations financieres commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social dont les différents éléments viennent d'etre précisé.
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Vire.
1.2.23 Caractéristiques de la société Pompes Funébres Debeurme Fréres
Pompes Funebres Debeurme Fréres, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Roubaix le 27 février 1986, est une société anonyme constituée pour une
durée expirant le 27 février 2056.
Le capital de Pompes Funebres Debeurme Freres s'éléve à ce jour a 250.000 francs,
divisé en 2.500 actions de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Pompes Funébres Debeurme Fréres ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de Pompes Funébres Debeurme Fréres a commencé le ler avril et se
termine le 31 mars. Toutefois, l'exercice social 1997 s'est terminé le 31 décembre.
Pompes Funébres Debeurme Fréres a pour objet en France et à l'étranger toutes activités
se rapportant aux pompes funébres, au transport des corps, a l'exploitation d'un funérarium, à l'impression des mortuaires, remerciements, et à tous travaux d'imprimerie s'y rapportant, au négoce d'articles funéraires, à la vente de monuments funéraires.
38
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Roubaix.
1 .2.24 Caractéristiques de la société Les Artisans du Funéraire
La société Les Artisans du Funéraire, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Charleville-Méziéres le 24 octobre 1996, est une société a responsabilité
limitée constituée pour une durée expirant le 21 octobre 2042.
Le capital de la société Les Artisans du Funéraire s'éléve a ce jour a 130.000 francs, divisé en 1.300 parts de 100 francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
La société Les Artisans du Funéraire ne fait pas appel public a l'épargne.
L'exercice social de la société Les Artisans du Funéraire commence le 1er janvier et se
termine le 31 décembre.
La société Les Artisans du Funéraire a pour objet :
l'exploitation d'un établissement industriel et commercial de marbrerie et
monuments funéraires,
l'achat et la vente de tous les articles, fleurs et couronnes mortuaires.
la fourniture de cercueils.
l'organisation de funérailles,
toutes opération d'inhumation, d'exhumation et de crémation.
et toutes prestations de services relevant des pompes funebres
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés de Charleville-Méziéres.
1 .2.25 Caractéristiques de la société Pompes Funébres d'Aquitaine
La société Pompes Funébres d'Aquitaine, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Dax le 9 octobre 1984, est une société a responsabilité limitée constituée
pour une durée expirant le 8 octobre 2083.
Le capital de la société Pompes Funbres d'Aquitaine s'éléve a ce jour a 100.000 francs,
divisé en 100 parts de 1.000 francs chacune, entierement souscrites et libérées.
La société Pompes Funebres d'Aquitaine ne fait pas appel public à l'épargne.
L'exercice social de la société Pompes Funebres d'Aquitaine commence le 1er janvier et
se termine le 31 décembre.
La société Pompes Funebres d'Aquitaine a pour objet l'exploitation d'un commerce de
pompes funebres comprenant les services d'obséques, d'inhumation, d'exhumation, d'incinération, de transport en cercueil en France et a Iétranger, de soins de
conservation, d'embaumement, la vente de cercueils et autres articles funéraires ainsi
que plus généralement toutes opérations commerciales, artisanales, financieres,
mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher à l'objet social ou à tous objets
annexes. ..-. -
ainsi que cela ressort de ses statuts et de son immatriculation au Registre du Commerce
ct des Sociétés de Dax.
Liens juridiques entre les Parties 1.3.
1 .3.1 Participations de la société OGF-PFG dans les sociétés participant a l'opération.:
La société OGF-PFG détient 99,92 % de la société Granits d'lle de France.
La société OGF-PFG détient 2 % de la société Henri de Borniol
La société OGF-PFG détient 99,99 % de la société Groupement d'Entreprises de
Services
La société OGF-PFG détient 99,99 % de la société Sud-Est Services. La société OGF-PFG détient 95,66 % de la société Groupement Services Atlantique.
La société OGF-PFG détient 99,98 % de la société Pompes Funεbres Générales Sud-
Ouest.
La société OGF-PFG détient 99,77 % de la société Compagnie des Services Nord-
Normandie.
La société OGF-PFG détient 94,75 % de la société Compagnie des Services de l'Est.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Monti S.A. La société OGF-PFG détient 100 % de la société Pompes Funebres Régionales.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Pompes Funébres Privées.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Surget Service Funéraire.
La société OGF-PFG détient 100 % de la Société Civile Immobiliere de Pont-Audemer.
La société OGF-PFG détient 99,99 % de la société Pompes Funébres Mosellanes.
La société OGF-PFG détient 100 % de ia société Les Artisans du Funéraire.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Centre Funéraire C6te Basque
Pompes Funébres Cote Basque. La société OGF-PFG détient 100 % de la société Pompes Funébres du Bocage
Rougereau et Cie.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Pompes Funebres Debeurme Fréres.
La société OGF-PFG détient 100 % de la société Pompes Funebres Mosellanes.
1.3.2 Participations de la société Granits d'lle de France dans les sociétés participant a
Topération.:
La société Granits d'lle de France détient une action de la société Compagnie des
Services Nord-Normandie
La société Granits d'lle de France détient une action de la société Groupement Services
Atlantique.
La société Granits d'lle de France détient 83,95 % de la société Relais du Souvenir SA.
1.3.3 Participations de la société Henri de Borniol dans les sociétés participant a
l'opération :
La société Henri de Borniol détient une action de la société Groupement d'Entreprises
He Services.
L..a société Henri de Borniol détient 0,02 % de la société Granits d'1le de France.
La société Henri de Borniol détient une action de la société Pompes Funébres
Mosellanes.
La société Henri de Borniol détient 0,03 % de la société Relais du Souvenir SA.
41
l.3.4 Participations de la société Groupement d'Entreprises de Services dans ies
sociétés participant a l'opération :
La société Groupement d'Entreprises de Services détient 4,56 % de la société
Compagnie des Services de l'Est.
La société Groupement d'Entreprises de Services détient 4,33 % de la société Groupement Services Atlantiques. La société Groupement d'Entreprises de Services détient 0,02 % de la société Granits
d'lle de France.
La société Groupement d'Entreprises de Services détient 97,96 % de la société Henri de
Borniol.
1.3.5 Participations de la société Sud-Est Services dans les sociétés participant a
l'opération :
La société Sud-Est Services détient 99,80 % de la société Moufle Participations.
1.3.6 Participations de la sociétéPompes Funébres Générales Sud-Ouest dans les
sociétés participant a l'opération.:
La société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest détient 100 % de la société Pompes Funébres d'Aquitaine.
1.3.7 Participations de la société Compagnie des Services Nord-Normandie dans les
sociétés participant a l'opération :
La société Compagnie des Services Nord-Normandie détient 99,78 % de la société Les
Marbreries Surget.
La société Compagnie des Services Nord-Normandie détient 99,88 % de la société
Pompes Funébres Debeurme Fréres.
La société Compagnie des Services Nord-Normandie détient 99,88 % de la société Pompes Funébres du Bocage. La société Compagnie des Services Nord-Normandie détient 100 % de la société SARL Rougereau et Fils.
1.3.8 Participations de la société Relais du Souvenir S.A. dans les sociétés participant
a l'opération :
La société Relais du Souvenir S.A. détient 0,02% de la société Granits d'lle de France.
1.3.9 Participations de la société Les Marbreries Surget dans les sociétés participant a
l'opération :
La société Les Marbreries Surget détient 0,04 % de la société Pompes Funebres
Debeurme Fréres.
1.3.10 Participations de la société Les._Artisans du Funéraire _dans les sociétés participant a l'opération :
La société Les Artisans du Funéraire détient 0,02 % de la société Granits d'lle-de-
France.
1 .3.1 1 Modification des liens de participation entre les Parties :
L.a société OGF-PFG détiendra, du fait de la réalisation de la fusion entre OGF-PFG et
lu société Groupement d'Entreprises de Services, 99,58 % des titres composant le capital
de la société Compagnie des Services de l'Est et 99.99 % des titres composant le capital
de la société Groupement Services Atlantique.
En outre, la société OGF-PFG détiendra, du fait de la réalisation de la fusion entre OGF-
PFG et les sociétés Groupement d'Entreprises de Services, Granits d'lle-de-France, et
Sud-Est Services, 99,96 % des titres composant le capital de la société Henri de Borniol
ct 83.95 % des titres composant le capital de la société Relais du Souvenir S.A.
Enfin. la société OGF-PFG détiendra, du fait de la réalisation de la fusion entre OGF-
P'FG et la société Sud-Est Services, 99,80 % du capital de la société Moufle
Participations.
43
Administrateurs communs : 1.4.
Personnes physigues
Monsieur Luc Puaud
Président du conseil d'administration de la société Granits d'lle-de-France
Représentant de la société Granits d'lle-de-France au conseil d'administration de
la société Relais du Souvenir S.A.
Gérant de la société Pompes Funébres Mosellanes
Gérant de la société Les Artisans du Funéraire
Monsieur Bernard Bouleau
Gérant de la société Henri de Borniol
Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Groupement d'Entreprises de Services Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Groupement des Services Atlantique Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Pompes Funébres Générales Sud-Ouest
Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Compagnie des Services de l'Est
Monsieur Maxime Dubois-Violette
Président du conseil de surveillance de la société Henri de Borniol
Représentant de la société Groupement d'Entreprises de Services au conseil
d'administration de la société Granits d'lle-de-France
Gérant de la société Groupement d'Entreprises de Services
Gérant de la société Sud-Est Services
Gérant de la société Groupement des Services Atlantique
Gérant de la société Pompes Funebres Générales Sud-Ouest
Gérant de la société Compagnie des Services de l'Est Gérant de la société Compagnie des Services Nord Normandie Président du conseil d'administration de la société Centre Funéraire Cote
Basque- Pompes Funébres Cote Basque
Président du conseil de surveillance de la société Pompes Funebres Mosellanes
Monsieur Hervé Racine
Représentant de la société OGF-PFG au conseil d'administration de la société
Granits d'Ile-de-France
Représentant de la société Groupement d'Entreprises de Services au conseil
d'administration de la société Henri de Borniol
Président du conseil de surveillance de la société Groupement d'Entreprises de
Services
Président du conseil de surveillance de la société Sud-Est Services
Président du conseil de surveillance de la société Groupement Services
Atlantique
Président du conseil de surveillance de la société Pompes Funébres Générales
Sud-Ouest
Président du conseil de surveillance de la société Compagnie des Services de
l'Est
Président du conseil de surveillance de la société Compagnie des Services Nord
Normandie
Gérant de la société Moufle Participations
Monsieur Michel Billaud
Représentant de la société Henri de Borniol au conseil d'administration de la société Granits d'lle-de-France
Gérant de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques
Président du conseil d'administration de la société Relais du Souvenir S.A.
Monsieur Michei Minard
Président du conseil d'administration de la société Les Marbreries Surget
Gérant de la société Surget Service Funéraire
Président du conseil d'administration de la société Pompes Funebres Debeurme
Fréres
Monsieur Louis-Charles Galle
Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Sud-Est Services
Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Compagnie des Services Nord Normandie Représentant de la société OGF-PFG au conseil de surveillance de la société
Pompes Funébres Mosellanes
Monsieur Daniel Messin
Président du conseil d'administration de la société Monti SA
Administrateur de la société Pompes Funebres Privées
Monsieur Philippe Debonne
Gérant de la Société Civiie Immobiliére de Pont Audemer
Personnes morales
Groupement d'Entreprises de Services
Administrateur de la société Granits d'lle de France
Membre du conseil de surveillance de la société Henri de Borniol
Henri de Bornio!
Administrateur de la société Granits d'lle de France
Administrateur de la société Relais du Souvenir S.A.
Membre du conseil de surveillance de la société Pompes Funébres Mosellanes
OGF-PFG
Administrateur de la société Granits d'lle de France
Membre du conseil de surveillance de la société Groupement d'Entreprises de
Services
Membre du conseil de surveillance de la société Sud-Est Services
Membre du conseil de surveillance de la société Groupement des Services
Atlantique
Membre du conseil de surveillance de la société Pompes Funébres Générales
Sud-Ouest
Membre du conseil de surveillance de la société Compagnie des Services de l'Est
46
Membre du conseil de surveillance de la société Compagnie des Services Nord
Normandie
Membre du conseil de surveillance de la société Pompes Funébres Mosellanes
Compagnie des Services de l'Est
Membre du conseil de surveillance de la société Pompes Funébres Mosellanes
Croupement Services Atlantique
Administrateur de la société CFCB-PFCB
Pompes Funebres Générales Sud-Ouest
Administrateur de la société CFCB-PFCB
Sud-Est Services
Administrateur de la société Monti S.A
Granits d'lle-de-France
Administrateur de la société Relais du Souvenir S.A
Les Marbreries Surget
Administrateur de la société Pompes Funebres Debeurme Fréres
2. MOTIFS ET BUT DE LA FUSION
L-es filiales et sous-filiales de la société OGF-PFG constituent un groupe unique
La fusion par absorption des filiales et sous-filiales de la société OGF-PFG s'inscrit dans
le cadre de la réorganisation du groupe OGF-PFG visant a supprimer les siéges administratifs régionaux et corrélativement à regrouper au siege parisien tous les services fonctionnels du nouvel ensemble
Cette réorganisation a débuté le 1er janvier 1998 par la mise en location-gérance des
fonds de commerce de toutes les sociétés concernées au profit de la société OGF-PFG.
Cette réorganisation répond a un souci de simplification de la structure juridique du
roupe OGF-PFG permettant de mieux coordonner les politiques commerciales et marketing du réseau en regroupant piusieurs marques au sein de la société OGF-PFG, de
renforcer ainsi la cohérence de l'image du groupe OGF-PFG et ce, dans un tnvironnement de plus en plus concurrentiel depuis la déréglementation introduite dans
le domaine funéraire par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993.
L'opération de fusion objet des présentes constitue une des opérations d'adaptation
nécessitées par la réorganisation du groupe.
COMPTES. UTILISES POUR ETABLIR LES. CONDITIONS_ DE 3.
L'OPERATION
l'our établir les conditions de l'opération, les comptes des Sociétés Absorbées utilisés
scront ceux arretés au 31 décembre 1997, la fusion prenant effet rétroactivement au 1er
.janvier 1998.
Toutefois, concernant la fusion-absorption de la société Monti S.A. par OGF-PFG, les
comptes de Monti S.A. utilisés seront les derniers comptes clos, a savoir ceux au 30 septenbre 1997, la fusion prenant néanmoins effet rétroactivement au 1er janvier
1998. date d'ouverture de 1'exercice social en cours d'OGF-PFG.
METHODES D'EVALUATION UTILISEES 4.
Pour la détermination des éléments apportés par les Sociétés Absorbées, a l'exception des sociétés mentionnées ci-apres, et la consistance des capitaux propres de la Société
Absorbante, s'agissant d'une fusion présentant strictement le caractére d'une opération de
restructuration interne au niveau du Groupe, il a été décidé que les opérations seraient
effectuées sur la base des valeurs nettes comptables figurant aux bilans de la Société
Absorbante, des Sociétés Absorbées au 31 décembre 1997, et ce, conformément aux
principes généraux fixés en ce domaine tant par le Conseil National des Commissaires
aux Comptes (Bull. n° 34 juin 1979, p. 231) et l'Ordre des Experts-Comptables et des
Comptables Agréés (Req. Principes Comptables n° 14 novembre 1983 Recommandations sur le groupement d'entreprises) que par la Commission des
(pérations de Bourse (Recommandations de juillet 1977).
48
(est pourquoi, il a été décidé de ne valoriser aucun fonds de commerce qui ne le soit
dléja dans les sociétés prenant part a la fusion.
Toutefois, pour la détermination des éléments apportés par les sociétés Pompes Funébres d'Aquitaine, SARL Rougereau et Fils, Les Artisans du Funéraire, Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funébres Cote Basque, Monti S.A., Pompes Funébres
Régionales, AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes Funébres
Avignonnaises et Régionales, Les Marbreries Surget et Pompes Funbres Privées, afin l'éviter l'apparition de malis de fusion ne traduisant pas une perte effective pour la Société Absorbante, il a été décidé que les opérations d'apport seraient effectuées sur la
Dase de la valeur nette vénale.
DATE D'EFFET DE LA FUSION 5.
Conformément aux dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juiliet 1966, les Sociétés Absorbées transmettront a la Société Absorbante tous les éléments composant
leur patrimoine dans l'état ou ledit patrimoine se trouve a la date de la réalisation
définitive de la fusion.
Conformément aux dispositions de l'article 372-2.2° de la loi du 24 juillet 1966, il est
précisé que la fusion prendra alors effet à compter du 1er janvier 1998, les opérations uctives et passives des Sociétés Absorbées effectuées à compter de cette date étant
considérées, d'un point de vue comptable et fiscal, comme accomplies par la Société
Absorbante depuis cette date.
En ce qui concerne la société civile immobiliére de Pont Audemer, conformément a
l'article 1844-4 du Code Civil, il est contractuellement convenu que la présente fusion prendra effet a comnpter du ler janvier 1998, les opérations actives et passives de cette société effectuées a compter de cette date étant considérées, d'un point de vue comptable
ct fiscal. comme accomplies par la Sociéte Absorbante depuis cette date.
SECTION II : LES APPORTS A TITRE DE FUSION DES SOCIETES ABSORBEES
I.es Sociétés Absorbées apportent, sous les garanties ordinaires et de droit, a la Société
Absorbante, ce qui est accepté par la Société Absorbante, en vue de la fusion a
intervenir entre la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées au moyen de
49
l'absorption des Sociétés Absorbées par la Société Absorbante, la propriété de
l'ensemble de leurs biens, droits, obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve,
avec les résultats actif et passif de leurs opérations faites depuis le 1er janvier 1998
jusqu'a la date de la réalisation définitive de la fusion. Les patrimoines des Sociétés Absorbées seront dévolus a la Société Absorbante dans l'état ou ils se trouveront au jour
de la réalisation définitive de la fusion, ce qui vaudra, de convention expresse, reprise
par la Société Absorbante de toutes les opérations sociales effectuées par les Sociétés
Absorbées depuis le 1er janvier 1998 jusqu'à cette réalisation définitive.
DESIGNATION DE L'ACTIF APPORTE 1.
L'actif apporté comprenait, au 31 décembre 1997, sans que sa désignation puisse étre
considérée comme limitative, les biens et droits ci-apres désignés et évalués :
1 Société Granits d'Ile-de-France :
(en francs)
12.593.503 Inmobilisations incorporelles
10.387.335 Immobilisations corporelles
13.434.931 Immobilisations financiéres
11.024.256 Stocks
9.222.735 Créances clients et comptes rattachés
10.982.671 Autres créances
142.565 Valeurs mobilieres de placement et disponibilités
977.504 Conptes de régularisation - Actif
68.765.500 TOTAL
Les établissements secondaires et les locaux à usage d'habitation apportés par ia société
Granits d'lle-de-France figurent en Annexe II-1
. 50 .
2 Société Henri de Borniol :
(en francs)
2.323.993 Immobilisations incorporelles
3.652.374 Immobilisations corporelles
830.153 Immobilisations financiéres
22.520 Stocks
3.531.060 Créances clients et comptes rattachés
9.647.948 Autres créances
0 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
91.502 Comptes de régularisation - Actif
20.099.550 TOTAL
Les établissements secondaires apportés par la société Henri de Borniol figurent en
Annexe II-2.
Société Groupement d'Entreprises de Services : 3}
(en francs)
26.433.926 Immobilisations incorporelles
122.023.818 Immobilisations corporelles
32.458.945 Immobilisations financiéres
19.519.133 Stocks
Créances clients et comptes rattachés 60.816.743
34.971.481 Autres créances
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 10.485.105
Comptes de régularisation - Actif 6.679.172
TOTAL 313.388.323
l-es établissements secondaires, les locaux a usage d'habitation et les établissements
secondaires faisant l'objet d'un contrat de longue durée apportés par la société
Groupements d'Entreprises de Services figurent en Annexe II-3
4) Société Sud-Est Services :
(en francs)
24.808.965 Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 112.836.429
Immobilisations financiéres 43.507.204
26.592.531 Stocks
Créances clients et comptes rattachés 53.321.208
Autres créances 29.319.991
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 30.537.934
Conptes de régularisation - Actif 4.355.637
TOTAL 325.279.899
Les établissements secondaires et les locaux à usage d'habitation apportés par la société Sud-Est Services figurent en Annexe II-4
52
Société Groupement Services Atlantique : 5
(en francs)
25.235.799 Immobilisations incorporelles
51.609.822 Immobilisations corporelles
4.599.858 Immobilisations financiéres
Stocks 28.265.394
35.606.653 Créances clients et comptes rattachés
11.241.491 Autres créances
Yaleurs mobilieres de placement et disponibilités 26.897.100
i
2.927.724 Comptes de régularisation - Actif 1
186.383.841 TOTAL
--
Les établissements secondaires, les locaux a usage d'habitation et les établissements
secondaires faisant l'objet d'un contrat de longue durée apportés par la société
Ciroupeinent Services Atlantique figurent en Annexe II-5
6) Société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest
(en francs)
3.055.476 Immobilisations incorporelles
33.691.384 Immobilisations corporelles
7.845.825 Immobilisations financieres
Stocks 11.258.474
53
Créances clients et comptes rattachés 14.186.132
13.905.566 Autres créances
610.984 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
Comptes de régularisation - Actif 2.393.467
TOTAL 86.947.308
Les établissements secondaires, les locaux a usage d'habitation et les établissements
secondaires faisant l'objet d'un contrat de longue durée apportés par la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest figurent en Annexe Il-6.
7 Compagnie des Services de l'Est :
(en francs)
20.710.747 Immobilisations incorporelles :
Immobilisations corporelles 86.928.939
Immobilisations financiéres 7.367.579
Stocks 29.382.085
Créances clients et comptes rattachés 41.958.112
Autres créances 22.310.395
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 305.385
Comptes de régularisation - Actif 4.365.186
33.000 Avances et acomptes versés sur commandes
TOTAL 213.361.428
54
Les établissements secondaires et les locaux a usage d'habitation apportés par la
Compagnie des Services de l'Est figurent en Annexe I1-7
8 Compagnie des Services Nord-Normandie :
(en francs)
Immobilisations incorporelles 23.408.679
Immobilisations corporelles 70.712.854
Immobilisations financiéres 9.993.877
Stocks 28.042.318
38.681.330 Créances clients et comptes rattachés
14.615.159 Autres créances
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 40.435.942
3.832.347 Comptes de régularisation - Actif L
TOTAL 229.722.506
Les établissements secondaires, les locaux a usage d'habitation et les établissements
secondaires faisant l'objet d'un contrat de longue durée apportés par la Compagnie des
Services Nord Normandie figurent en Annexe II-&.
Société Centrale d'Etudes et de Services Techniques : ())
(en francs)
200.000 Imnobilisations incorporelles
0 Immobilisations corporelles
55
11.001.144 Immobilisations financieres
133.886 Stocks
Créances clients et comptes rattachés 25.800
74.393 Autres créances
356.600 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
0 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 11.791.823
Les établissements secondaires apportés par la société Centrale d'Etudes et de Services
techniques figurent en Annexe iI-9
10) Société Relais du Souvenir S.A. :
(en francs)
1.253.292 Immobilisations incorporelles
131.234 Immobilisations corporelles
45.618 Immobilisations financiéres
531.903 Stocks
489.648 Créances clients et comptes rattachés
352.412 Autres créances
135.361 Yaleurs mobiliéres de placement et disponibilités
- 16.077 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 2.923.391
56
Les établissements secondaires apportés par la société Relais du Souvenir S.A. figurent
en Annexe II-10.
11) Société Monti S.A. :
(en francs)
Immobilisations incorporelles (valeur vénale) 1.500.000
398.857 Immobilisations corporelles
51.622 Immobilisations financiéres
434.801 Stocks
Créances clients et comptes rattachés 826.715
97.227 Autres créances
Yaleurs mobiliéres de placement et disponibilités 960.568
Comptes de régularisation - Actif 104.992
4.374.782 TOTAL
Les établissements secondaires apportés par la société Monti S.A. figurent en Annexe
11-11.
12) Société Pompes Funébres Privées :
(en francs)
1.500.000 Immobilisations incorporelles (valeur vénale)
977.898 Immobilisations.corporelles
Immobilisations financiéres 7.244
57
318.258 Stocks
454.610 Créances clients et comptes rattachés
12.395 Autres créances
115.310 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
26.580 Comptes de régularisation - Actif
3.412.295 TOTAL
Les établissements secondaires apportés par la société Pompes Funebres Privées
tigurent en Annexe II-12.
13) Société Pompes Funebres Régionales :
: (en francs)
700.000 Immobilisations incorporelles (valeur vénale)
64.349 Immobilisations corporelles
9.000 Immobilisations financieres
0 Stocks
169.638 Créances clients et comptes rattachés
29.366 Autres créances
407.186 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
0 Comptes de régularisation - Actif
1.379.539 TOTAL
58.
Les établissements secondaires apportés par la société Pompes Funebres Régionales
!igurent en Annexe II-13
14) Société Moufle Participations :
(en francs)
3.575.812 Inmmobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 5.285.283
226.869 Immobilisations financieres
2.625.173 Stocks
5.979.805 Créances clients et comptes rattachés
4.398.874 Autres créances
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 14.123.770
530.363 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 36.745.949
Les établissements secondaires apportés par la société Moufle Participations figurent en
Annexe 11-14.
15) Société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes Funebres
Avignonnaises et Régionales :
(en francs)
2.600.000 Immobilisations incorporelles (valeur vénale)
293.573 Immobilisations corporelles
Innobilisations financiéres 19.032
.59
247.585 Stocks
432.022 Créances clients et comptes rattachés
399.416 Autres créances
17.297 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
19.250 Comptes de régularisation - Actif
4.028.175 TOTAL
Les établissements secondaires apportés par la société AAA ABA -Transports de corps
avant mise en biére- Pompes Funebres Avignonnaises et Régionales figurent en Annexe
11-15.
16) Société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funébres Cote Basque :
(en francs)
1.302.444 Immobilisations incorporelles
1.278.982 Immobilisations corporelles
3.700 Imnobilisations financiéres
515.687 Stocks
643.146 Créances clients et comptes rattachés
33.184 Autres créances
710.056 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
7.252 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 4.494.451
.60 .
I.ts établissements secondaires apportés par la société Centre Funéraire Cte Basque -
Pompes Funébres Côte Basque figurent en Annexe II-16
Société Pompes Funébres Mosellanes : 17)
(en francs)
1.214.104 Immobilisations incorporelles
590.106 Immobilisations corporelles
27.817 Immobilisations financiéres
0 Stocks :
79.943 Créances clients et comptes rattachés
... - 93.620 Autres créances
5.200.809 Valeurs mobilieres de placement et disponibilités
17.378 Comptes de régularisation - Actif
7.223.777 TOTAL
Les établissements secondaires apportés par la société Pompes Funébres Mosellanes
tigurent en Annexe II-17.
18) Société SARL Rougereau et Fils :
(en francs)
4.000.000 Immobilisations incorporelles (valeur vénale)
371.960 Immobilisations corporelles
6.476 Immobilisations financiéres
. 61.
Stocks 1.514.623
Créances clients et comptes rattachés 1.792.580
Autres créances 111.955
Valeurs mobilieres de placement et disnonibilités 313.111
Comptes de régularisation - Actif 14.081
TOTAL 8.125.056
Les établissements secondaires apportés par la société SARL Rougereau et Fils figurent
en Annexe I1-18.
19 Société Les Marbreries Surget :
(en francs)
Inmobilisations incorporelles (valeur yénale) 2.610.700
230.330 Immobilisations corporelles
210.177 Immobilisations financiéres
Stocks 0
0 Créances clients et comptes rattachés
38.238 Autres créances
0 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
0 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 3.089.445
62
Les établissements secondaires apportés par la société Les Marbreries Surget figurent en
Annexe II-19.
20) Société Surget Service Funéraire :
(en francs)
0 Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 247.575
Immobilisations financiéres 0
Stocks 58.779
822.874 Créances clients et comptes rattachés
Autres créances 189.665
Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités 279.766
2.640 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 1.601.299
Les établissements secondaires apportés par la société Surget Service Funéraire figurent
cn Annexe II-20
Société civile immobiliére de Pont Audemer : 21
(en francs)
0 Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles 133.020
Immobilisations financieres 0
Les établissements secondaires apportés par la société Pompes Funébres du Bocage
Stocks 1.734.037
Créances clients et comptes rattachés 1.752.942
178.986 Autres créances
3.262.735 Valeurs mobiliéres.de placement et disponibilités
46.437 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 15.270.813
Les établissements secondaires apportés par la société Les Artisans du Funéraire
iigurent en Annexe il-24.
25) Société Pompes Funébres d'Aquitaine :
(en francs)
2.000.000 Immobilisations incorporelles (valeur vénale)
321.508 Immobilisations corporelles
61.600 Immobilisations financiéres
326.929 Stocks
588.746 Créances clients et comptes rattachés
30.341 Autres créances
464.258 Valeurs mobiliéres de placement et disponibilités
15.266 Comptes de régularisation - Actif
TOTAL 3.808.648
66
l.es établissements secondaires apportés par la société Pompes Funebres d'Aquitaine
figurent en Annexe II-25.
D'une maniére générale, l'actif transmis a titre de fusion inclut les fonds de commerce
des Sociétés Absorbées, y compris leurs enseignes, noms commerciaux, droit d'utiliser
leurs dénominations sociales et les droits, pour le temps qui en reste a courir, des baux
auxquels ces sociétés sont parties, et comporte non seulement les biens et droits énoncés
ci-dessus mais aussi tous ceux que les Sociétés Absorbées posséderont au jour de la
réalisation définitive de la fusion, sans aucune exception ni réserve.
C. DESIGNATION DU PASSIF PRIS EN CHARGE
Les apports ci-dessus sont faits à charge pour la Société Absorbante de prendre en charge et payer en son acquit et pour le compte des Sociétés Absorbées la totalité du
passif de ces sociétés, dont le montant au 31 décembre 1997 est ci-aprés indiqué
Société Granits d'lle-de-France : 1
(en francs)
Provisions pour risques et charges 113.986
Emprunts et dettes financiéres 3.701.722
2.983.758 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
Fournisseurs et comptes rattachés 5.290.648
6.987.999 Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 59.046
Autres dettes 27.051.629
Comptes de régularisation - Passif 50.000
FOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 46.238.788
Avances et acomptes recus sur.commandes en cours 6.799.744
Fournisseurs.et comptes rattachés 25.909.798
Dettes fiscales et sociales 27.493.378
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2.114.645
Autres dettes 24.833.523
Comptes de régularisation - Passif 0
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 127.279.174
() Société Centrale d'Etudes et de Services Technigues :
(en francs)
Provisions pour risques et charges 0
Emprunts et dettes financiéres 0
Avances et acomptes recus sur commandes en cours 18.005
Fournisseurs et comptes rattachés 83.624
Dettes fiscales et sociales 7.104
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 0
11.468.366 Autres dettes
Comptes de régularisation - Passif 0
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 11.577.099
.72.
10 Société Relais du Souvenir S.A. :
(en francs)
0 Provisions pour risques et charges
76.965 Emprunts et dettes financiéres
384.547 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
645.906 Fournisseurs et comptes rattachés
493.016 Dettes fiscales et sociales
0 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
201.178 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
1.801.612 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
11) Société Monti S.A. :
(en francs)
0 Provisions pour risques et charges
1.118 Emprunts et dettes financiéres
0 Avances et acomptes recus sur.commandes en cours
263.723 Fournisseurs et comptes rattachés
576.647 Dettes fiscales et sociales
0 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
73
41.113 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
882.601 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
12) Société Pompes Funebres Privées :
(en francs)
120.000 Proyisions pour risques et charges
379.248 Emprunts et dettes financiéres
137.073 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
220.397 Fournisseurs et comptes rattachés
393.148 Dettes fiscales et sociales
0 Dettes sur immobilisations et comptes.rattachés
75.995 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
1.325.861 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
13) Société Pompes Funébres Régionales :
(en francs)
0 Provisions pour risques et charges
250.280 Emprunts et dettes financiéres
0 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
74
10.360 Fournisseurs et comptes rattachés
43.802 Dettes fiscales et sociales
0 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
316.602 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
621.044 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
14) Société Moufle Participations :
(en francs)
200.000 Provisions pour risques et charges
4.275.825 Emprunts et dettes financieres ...
1.067.550 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
4.679.299 Fournisseurs et comptes rattachés
2.801.320 Dettes fiscales et sociales
147.229 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
2.669.087 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
15.840.310 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
75
892.107 Fournisseurs et comptes rattachés
1.093.470 Dettes fiscales et sociales
63.796 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 2.463.513
Comptes de régularisation - Passif 0
6.089.247 TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE
19 Société Les Marbreries Surget :
(en francs)
0 Provisions pour risques et charges
Emprunts et dettes financiéres 45.562
0 Avances et acomptes recus sur commandes en cours
187.803 Fournisseurs et comptes rattachés
0 Dettes fiscales et sociales
0 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
0 Autres dettes
0 Comptes de régularisation - Passif
TOTAL DU PASSIF PRIS EN CHARGE 233.365
qui aurait été omis ainsi que tous impts, frais et charges de toute nature, sans exception
ni réserve, qui incomberont a la Société Absorbante du fait de la fusion et notamment
l'ensemble des frais et droits résultant de cette fusion, y compris celui pouvant résulter
de litiges en cours ou de sinistres non réglés a cette date.
La Société Absorbante sera débitrice des créanciers des Sociétés Absorbées aux lieu et
place de celles-ci, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers.
est donc expressément précisé que la description du passif figurant ci-dessus et les
dispositions qui précédent ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de
prétendus créanciers, lesquels seront au contraire tenus d'établir leurs droits et de
justifier de leurs titres.
1l est enfin précisé que seront transmis a la Société Absorbante l'ensemble des
cngagements hors bilan, le cas échéant, des Sociétés Absorbées.
82
3. DETERMINATION DE L'ACTIF NET APPORTE
Détermination de l'actif net apporté par la société Granits d'lle-de-France 3.1
(en francs)
68.765.500 Montant de l'actif de Granits d'lle-de-France
46.238.788 Montant du passif de Granits d'lle-de-France
22.526.712 Actif net apporté par Granits d'lle-de-France
3.2 Détermination de l'actif net apporté par la société Henri de Borniol
(en francs)
20.099.550 Montant de l'actif de Henri de Borniol 6.487.608 Montant du passif de Henri de Borniol
13.611.942 Actif net apporté par Henri de Borniol
3.3 Détermination de l'actif net apporté par la société Groupement d'Entreprises de
Services
(en francs)
313.388.323 Montant de l'actif de Groupement d'Entreprises de Services
Montant du passif de Groupement d'Entreprises de Services 177.663.945
135.724.377 Actif net apporté par Groupement d'Entreprises de Services
3.4 Détermination de l'actif net apporté par la société Sud-Est Services
(en francs)
325.279.899 Montant de l'actif de Sud-Est Services 174.825.222 Montant du passif de Sud-Est Services
150.454.677 Actif net apporté par Sud-Est Services
83
3.5 Détermination de l'actif net apporté par la société Groupement Services
Atlantique
(en francs)
Montant de l'actif de Groupement des Services Atlantique 186.383.841 102.356.626 Montant du passif de Groupement des Services Atlantique
84.027.214 Actif net apporté par Groupement des Services Atlantique
Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funébres Générales 3.6 Sud-Ouest
(en francs)
86.947.308 Montant de l'actif de Pompes Funébres Générales Sud-Ouest 60.714.951 Montant du passif de Pompes Funébres Générales Sud-Ouest
26.232.356 Actif net apporté par Pompes Funebres Générales Sud-Ouest
Détermination de l'actif net apporté par la Compagnie des Services de l'Est 3.7
(en francs)
213.361.428 Montant de l'actif de la Compagnie des Services de l'Est
Montant du passif de la Compagnie des Services de l'Est 130.386.265
82.975.163 Actif net apporté par la Compagnie des Services de l'Est
3.8 Détermination de l'actif net apporté par. la Compagnie des Services Nord
Normandie
(en francs)
Montant de l'actif de la Compagnie des Services Nord Normandie 229.722.506
Montant du passif de la Compagnie des Services Nord Normandie 127.279.174
102.443.331 Actif net apporté par la Compagnie des Services Nord-Normandie
84
Détermination de l'actif_net apporté par la société Centrale d'Etudes_et_de 3.9 Services Techniques
(en francs)
Montant de l'actif de Centrale d'Etudes et de Services Techniques 11.791.823
Montant du passif de Centrale d'Etudes et de Services Techniques 11.577.099
Actif net apporté par la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques 214.724
3.10 Détermination de l'actif net apporté par la société Relais du Souvenir S.A.
(en francs)
2.923.391 Montant de l'actif de Relais du Souvenir S.A. 1.801.612 Montant du passif de Relais du Souvenir S.A
1.121.779 Actif net apporté par Relais du Souvenir S.A
3.11 Détermination de l'actif net apporté par la société Monti S.A
(en francs)
Montant de l'actif de Monti S.A. 4.374.782
882.601 Montant du passif de Monti S.A.
3.492.182 Actif net apporté par Monti S.A.
3.12 Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funebres Privées
(en francs)
3.412.295 Montant de l'actif de Pompes Funébres Privées 1.325.861 Montant du passif de Pompes Funébres Privées
2.086.434 ctif net apporté par Pompes Funébres Privées
.85.
3 . 13 Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funebres Régionales
(en francs)
1.379.539 Montant de l'actif de Pompes Funébres Régionales Montant du passif de Pompes Funébres Régionales 621.044
Actif net apporté par Pompes Funébres Régionales 758.495
3.14 Détermination de l'actif net apporté par Moufle Participations
(en francs)
Montant de l'actif de Moufle Participations 36.745.949 Montant du passif de Moufle Participations 15.840.310
20.905.639 Actif net apporté par Moufle Participations
3.15 Détermination de l'actif net apporté_par la société AAA-ABA -Transports de
corps avant mise en biére- Pompes Funebres Avignonnaises et Régionales (AAA
ABAI
(en francs)
4.028.175 Montant de l'actif de AAA ABA
2.426.486 Montant du passif de AAA ABA
1.601.689 Actif net apporté par AAA ABA
3.16 Détermination de l'actif net apporté par la société Centre Funéraire Cote Basque
- Pompes Funébres Cote Basque
(en francs)
4.494.451 Montant de l'actif de Centre Funéraire Cote Basque
Montant du passif de Centre Funéraire Cote Basque 1.220.400
3.274.051 Actif net apporté par Centre Funéraire Cote Basque
. 86 .
3.17 Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funebres Mosellanes
(en francs)
7.223.777 Montant de l'actif de Pompes Funébres Mosellanes
1.706.814 Montant du passif de Pompes Funebres Mosellanes
5.516.963 Actif net apporté par Pompes Funébres Mosellanes
3.18 Détermination de l'actif net apporté par SARL Rougereau et Fils
(en francs)
8.125.056 Montant de l'actif de SARL Rougereau et Fils Montant du passif de SARL Rougereau et Fils 6.089.247
2.035.809 Actif net apporté par SARL Rougereau et Fils
3.19 Détermination de l'actif net apporté par la société Les Marbreries Surget
(en francs)
3.089.445 Montant de l'actif de la société Les Marbreries Surget
233.365 Montant du passif de la société Les Marbreries Surget
2.856.080 Actif net apporté par Les Marbreries Surget
3.20 Détermination de l'actif net apporté par la société Surget Service Funéraire
(en francs)
1.601.299 Montant de l'actif de Surget Service Funéraire
1.395.101 Montant du passif de Surget Service Funéraire
206.198 Actif net apporté par Surget Service Funéraire
.87
Détermination de l'actif net apporté par la Société Civile Immobiliere de Pont 3.21
Audemer
(en francs)
Montant de l'actif de la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer 162.941
9.889 Montant du passif de la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer
153.052 Actif net apporté par la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer
3.22 Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funébres du Bocage
Rougereau et Cie
(en francs)
Montant de l'actif de Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie 4.612.137
Montant du passif de Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie 1.843.117
Actif net apporté par Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie 2.771.020
Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funébres Debeurme 3.23
Freres
(en francs)
2.531.757 Montant de 1'actif de Pompes Funébres Debeurme Fréres
1.119.237 Montant du passif de Pompes Funébres Debeurme Fréres
Actif net apporté par la société Pompes Funébres Debeurme Fréres 1.412.520
3.24 Détermination de l'actif net apporté par la société Les Artisans du Funéraire
(en francs)
15.270.813 Montant de l'actif des Artisans du Funéraire
14.294.911 Montant du passif des Artisans du Funéraire
975.902 Actif net apporté par Les Artisans du Funéraire
.88.
3.25 Détermination de l'actif net apporté par la société Pompes Funébres d'Aquitaine
(en francs)
3.808.648 Montant de l'actif de Pompes Funébres d'Aquitaine 1.029.904 Montant du passif de Pompes Funébres d'Aquitaine
2.778.744 Actif net apporté par Pompes Funébres d'Aquitaine
SECTION III : REMUNERATION DES APPORTS
REMUNERATION_DE L'APPORT EFFECTUE. PAR_LES SOCIETES 1
ABSORBEES
Détermination du rapport d'change 1.1
Le rapport d'échange a été déterminé sur la base des actifs nets de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest par la
société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit a 21 actions de la société Pompes
Funébres Générales Sud-Ouest contre 8 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la Compagnie des Services Nord-Normandie par la société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit a 22 actions de la Compagnie des
Services Nord-Normandie contre 15 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Granits d'lle-de-France par la société OGF-
PFG, le rapport d'échange sétablit à 19 actions de la société Granits d'lle-de-France contre 25 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Relais du Souvenir S.A. par la société OGF.
PFG. le rapport d'échange s'établit a 23 actions de la société Relais du Souvenir S.A. contre 4 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques par la société OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Centrale
89
d'Etudes et de Services Techniques étant détenue, a l'issue des opérations précédentes, a
l 00 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funébres d'Aquitaine par la société
OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Pompes Funebres d'Aquitaine
étant détenue, a l'issue des opérations précédentes, à 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société des Pompes Funébres du Bocage Rougereau
ct Cie par la société OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport déchange, la société des
Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie étant détenue, a l'issue des opérations
précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funebres Debeurme Fréres par la
société OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Pompes Funébres
Debeurme Freres étant détenue, à l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la
société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société SARL Rougereau et Fils par la société OGF-
PFG. il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société SARL Rougereau et Fils étant détenue, a l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Les Marbreries Surget par la société OGF- PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Les Marbreries Surget étant détenue, à l'issue des opérations précédentes, à 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la Société Civile Immobiliere de Pont Audemer par la
société OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société civile immobiliére de
Pont Audemer étant détenue, à l'issue des opérations précédentes, à 100 % par ia société OGF-PFG
Pour la fusion par absorption de la société Surget Service Funéraire par la société OGF-
PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Surget Service Funéraire étant
détenue, à l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funébres Mosellanes par ia société OGF-PFG, il n'y a pas lieu à rapport d'échange, la société Pompes Funebres Mosellanes
étant détenue, a l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
90
Pour la fusion par absorption de la société Les Artisans du Funéraire par la société
OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Les Artisans du Funéraire étant détenue, à l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes
Funébres Cote Basque par la société OGF-PFG, il n'y a pas lieu à rapport d'échange, la société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funébres Cote Basque étant détenue, a
l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Monti S.A. par la société OGF-PFG, il n'y a
pas lieu à rapport d'échange, la société Monti S.A. étant détenue, a l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funébres Régionales par la société
OGF-PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Pompes Funébres Régionales
étant détenue, à l'issue des opérations précédentes, à 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes Funebres Avignonnaises et Régionales par la société OGF-PFG, il n'y pas lieu a rapport d'échange, la société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biere- Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales étant détenue, a l'issue des
opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Pompes Funébres Privées par la société OGF- PFG, il n'y a pas lieu a rapport d'échange, la société Pompes Funebres Privées étant
détenue, a l'issue des opérations précédentes, a 100 % par la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Groupement d'Entreprises de Services par la société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit a 5 actions de la société Groupement d'Entreprises de Services contre 7 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Sud-Est Services par la société OGF-PFG, le
rapport d'échange s'établit a 11 actions de la société Sud-Est Services contre 3 actions de
la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Henri de Borniol par la société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit à 17 actions de la société Henri de Borniol contre 6 actions de la société OGF-PFG.
91
Pour la fusion par absorption de la société Groupement Services Atlantique par la
société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit a 22 actions de la société Groupement
Services Atlantique contre 3 actions de la société OGF-PFG.
Pour la fusion par absorption de la société Compagnie des Services de l'Est par la
société OGF-PFG, le rapport d'échange s'établit a 23 actions de la société Compagnie
des Services de l'Est contre 4 actions de la société OGF-PFG.
P'our la fusion par absorption de la société Moufle Participations par la société OGF
PFG. le rapport d'échange s'établit a 4 parts sociales de la société Moufle Participations
contre 1 action de la société OGF-PFG.
Pour chacune des fusions, les rapports d'échange ont été arrétés selon une méthode
forfaitaire, en sorte qu'ils ne sauraient étre changés pour une fusion donnée a moins d'un
mutuel assentiment des assemblées générales extraordinaires des sociétés participant a
ladite fusion, assemblées qui seront appelées a statuer sur l'opération, au motif que la
consistance ou l'importance du patrimoine de l'une ou de l'autre société, ayant servi a
établir cette parité, aurait été modifiée depuis la date de référence utilisée pour établir la
consistance des éléments d'actif et de passif.
:
1.2 Augmentation de capital
I.'absorption de la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest par la société OGF-
PFG devrait etre rémunérée par l'attribution aux associés commandités et
commanditaires de la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest de 40.049
nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs chacune, a créer par la société
OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société OGF-PFG a concurrence de 40.040 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a exercer ses droits relatifs a
l'attribution des actions à créer par suite de la fusion, en tant que propriétaire de 99,98 % du capital de la société Pompes Funebres Générales Sud-Ouest. Il ne sera en
conséquence créé que 9 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront attribuées aux
associés commandités et commanditaires de la société Pompes Funébres Générales Sud-
Ouest autres que la société OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de capital de 000 francs.
L'absorption de la société Compagnie des Services Nord-Normandie par la société (GF-PFG devrait etre rémunérée par l'attribution aux associés commandités et
92
commanditaires de la société Compagnie des Services Nord-Normandie de 155.672
:ouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs chacune, a créer par la société
OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées & la société OGF-PFG a concurrence de
155.310 actions nouvelles. La société 0GF-PFG renonce à exercer ses droits relatifs à l'attribution des actions a créer par suite de la fusion, en tant que propriétaire de 99,77 %
du capital de la société Compagnie des Services Nord-Normandie. Il ne sera en
conséquence créé que 362 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront attribuées aux
associés commandités et commanditaires de la société Compagnie des Services Nord- Normandie autres que la sociéte OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de
capital de 36.200 francs.
L'absorption de la société Granits d'lle-de-France par la société OGF-PFG devrait étre
rémunérée par l'attribution aux associés commandités et commanditaires de la société
Granits d'lle-de-France de 34.210 nouvelies actions d'une valeur nominale de 100 francs
chacune, a créer par la société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société
OGF-PFG a concurrence de 34.175 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a
exercer ses droits relatifs à l'attribution des actions a créer par suite de la fusion, en tant
ue propriétaire de 99,92 % du capital de la société Granits d'lle-de-France. Il ne sera en conséquence créé que 35 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront attribuées aux
associés commandités et commanditaires de la société Granits d'lle-de-France autres que
la société OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de capital de 3.500 francs. 1
1
1.'absorption de la société Relais du Souvenir S.A. par la société OGF-PFG devrait étre L rémunérée par l'attribution aux actionnaires de la société Relais du Souvenir S.A. de
1.739 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs chacune, à créer par la
société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société OGF-PFG a concurrence de
1.460 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a exercer ses droits relatifs a
T'attribution des actions a créer par suite de la fusion, en tant que propriétaire de 83,95 % du capital de la société Relais du Souvenir S.A. Il ne sera en conséquence créé que
279 actions nouvelles (qui seront attribuées. aux actionnaires de la société Relais du Souvenir S.A. autres que la société OGF-PFG), soit une augmentation de capital de
27.900 francs.
L'absorption de la société Centrale d'Etudes et de Services Techniques, détenue à 100 % par la socité OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a
augmentation de capital de la société OGF-PFG.
93
L'absorption de la société Pompes Funebres d'Aquitaine, détenue à 100 % par la société ()GF-PFG a 1'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a augmentation de
capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie, détenue à
100 % par la société OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu
a augmentation de capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Pompes Funébres Debeurme Freres, détenue a 100 % par la
société OGF-PFG a lissue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a
augmentation de capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société SARL Rougereau et Fils, détenue a 100 % par la société
OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a augmentation de
capital de la société OGF-PFG
L'absorption de la société Les Marbreries Surget, détenue a 100 % par la société OGF-
P'FG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu à augmentation de capital
de la société OGF-PFG
L'absorption de la Société Civile Immobiliére de Pont Audemer, détenue a 100 % par la
société OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a
augmentation de capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Surget Services Funéraire, détenue a 100 % par la société
()GF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a augmentation de
capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Pompes Funebres Mosellanes, détenue a 100 % par la société
(GF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a augmentation de
capital de la société OGF-PFG
L'absorption de la société Les Artisans du Funéraire, détenue a 100 % par la société
OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu à augmentation de
capital de la société OGF-PFG.
94
L'absorption de la société Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funebres Cote Basque. détenue a 100 % par la société OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes,
ne donnera pas lieu a augmentation de capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Monti S.A., détenue a 100 % par la société OGF-PFG a l'issue
dles opérations précédentes, ne donnera pas lieu à augmentation de capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Pompes Funebres Régionales, détenue a 100 % par la société
OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu à augmentation de
capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société AAA ABA -Transports de corps avant mise en biére- Pompes
Funébres Avignonnaises et Régionales, détenue à 100 % par la société OGF-PFG a l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu à augmentation de capital de la
société OGF-PFG.
I.'absorption de la société Pompes Funébres Privées, détenue a 100 % par la société
OGF-PFG à l'issue des opérations précédentes, ne donnera pas lieu a augmentation de
capital de la société OGF-PFG.
L'absorption de la société Groupement d'Entreprises de Services par la société OGF- PFG devrait etre rémunérée par l'attribution aux associés commandités et
commanditaires de la société Groupement d'Entreprises de Services de 207.009
nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs chacune, a créer par la société
OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société OGF-PFG a concurrence de 207.004 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a exercer ses droits relatifs a
l'attribution des actions à créer par suite de la fusion, en tant que propriétaire de 99,99 % du capital de la société Groupement d'Entreprises de Services. Il ne sera en conséquence
créé que 5 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront attribuées aux associés
commandités et commanditaires de la société Groupement d'Entreprises de Services autres que la société OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de capital de 500 francs.
L'absorption de la société Sud-Est Services par la société OGF-PFG devrait etre
rémunérée par l'attribution aux associés commandités et commanditaires de la société Sud-Est Services de 228.492 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs
chacune. a créer par la société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société
. 95
OGF-PFG a concurrence de 228.480 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a
txercer ses droits relatifs à l'attribution des actions à créer par suite de la fusion, en tant
que propriétaire de 99,99 % du capital de la société Sud-Est Services. Il ne sera en conséquence créé que 12 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront attribuées aux
associés commandités et commanditaires de la société Sud-Est Services autres que la
société OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de capital de 1.200 francs.
L'absorption de la société Henri de Borniol par la société OGF-PFG devrait etre
rémunérée par l'attribution aux associés commandités et commanditaires de la société
Henri de Borniol de 20.549 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs
chacune, a créer par la société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société
OGF-PFG a concurrence de 20.538 actions nouvelles. La OGF-PFG renonce a exercer
ses droits relatifs a l'attribution des actions a créer par suite de la fusion, en tant que
propriétaire de 99,96 % du capital de la société Henri de Borniol. Il ne sera en
conséquence créé que 11 actions nouvelles (qui seront attribuées aux associés de la
société Henri de Borniol autres que la société OGF-PFG), soit une augmentation de
capital de 1.100 francs.
L'absorption de la société Groupement Services Atlantique par la société OGF-PFG
devrait étre rémunérée par l'attribution aux actionnaires de la société Groupement
Services Atlantique de 129.167 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs
chacune. a créer par la société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la sociéte
OGF-PFG a concurrence de 129.147 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a
exercer ses droits relatifs a l'attribution des actions a créer par suite de la fusion, en tant
que propriétaire de 99,99 % du capital de la société Groupement Services Atlantique. 11
ne sera en conséquence créé que 20 actions nouvelles. Les actions nouvelles seront
attribuées aux actionnaires de la société Groupement Services Atlantique autres que la
société OGF-PFG, ce qui entrainera une augmentation de capital de 2.000 francs.
L'absorption de la société Compagnie des Services de l'Est par la société OGF-PFG
devrait etre rémunérée par l'attribution aux associés commandités et commanditaires de
la société Compagnie des Services de l'Est de 126.416 nouvelles actions d'une valeur
nominale de 100 francs chacune, a créer par la société OGF-PFG, lesquelles seraient
attribuées a la société OGF-PFG a concurrence de 125.880 actions nouvelles. La société
OGF-PFG renonce a exercer ses droits relatifs a l'attribution des actions a créer par suite
dle la fusion, en tant que propriétaire de 99,58 % du capital de la société Compagnie des $ervices de l'Est. Il ne sera en conséquence créé que 536 actions nouvelles. Les actions
nouvelles seront attribuées aux associés commandités et commanditaires de la société
96
Compagnie des Services de l'Est autres que la société OGF-PFG, ce qui entrainera une
augmentation de capital de 53.600 francs.
L'absorption de la société Moufle Participations par la société OGF-PFG devrait étre
rémunérée par l'attribution aux associés de la société Moufle Participations de
32.428 nouvelles actions d'une valeur nominale de 100 francs chacune, à créer par la
société OGF-PFG, lesquelles seraient attribuées a la société OGF-PFG à concurrence de
32.364 actions nouvelles. La société OGF-PFG renonce a exercer ses droits relatifs a
l'attribution des actions à créer par suite de la fusion, en tant que propriétaire de 99,80 % du capital de la société Moufle Participations. Il ne sera en conséquence créé que 64 actions nouvelles (qui seront attribuées aux actionnaires de la société Moufle Participations autres que la société OGF-PFG), soit une augmentation de capital de la société OGF-PFG de 6.400 francs.
Les nouvelles actions émises, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires,
seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter du
l er janvier 1998, quelle que soit la date de réalisation définitive de la fusion.
1.3 Prime de fusion - Mali de fusion
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Pompes Funebres
Générales Sud-Ouest a la Société Absorbante soit 26.232.356 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,98 % du capital de la société Pompes Funébres Générales
Sud-Ouest (soit un montant de 26.227.365 francs), majoré de l'augmentation de
capital afférente a la création de 9 actions (soit 900 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest qui ressort a un
montant de 4.091 francs.
En outre, le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net
transféré par la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG dans la société Pompes Funebres
97
Générales Sud-Ouest) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG
dans la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest s'élévera a 3.401.621 francs.
I.. différence entre :
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la Compagnie des Services Nord.
Normandie a la Société Absorbante soit 102.443.331 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,77 % du capital de la Compagnie des Services Nord-
Normandie (soit un montant de 102.206.426 francs), majoré de l'augmentation de
capital afférente a la création de 362 actions (soit 36.200 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la Compagnie des Services Nord-Normandie qui ressort a un montant
de 200.705 francs.
En outre, le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la Compagnie des Services Nord-Normandie a OGF-PFG (correspondant a
la participation d'OGF-PFG dans la Compagnie des Services Nord-Normandie) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la Compagnie des Services Nord Normandie s'élévera a 34.478.717 francs.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Granits d'lle de France
a la Société Absorbante soit 22.526.712 francs.
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,92 % du capital de la société Granits d'lle de France, soit
un montant de 22.509.384 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente a la
création de 35 actions (soit 3.500 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Granits d'lle de France qui ressort a un montant de 13.828
francs.
98
En outre, le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net
transféré par la société Granits d'Ile-de-France a OGF-PFG (correspondant a Ia
participation d'OGF-PFG dans la société Granits d'Ile-de-France) par rapport au montant dle la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Granits d'Ille-de-France s'élévera
a 8.336.832 francs.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Relais du Souvenir S.A.
a la Société Absorbante soit 1.121.779 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 83,95 % du capital de la société Relais du Souvenir S.A., soit
un montant de 941.734 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente à la
création de 279 actions (soit 27.900 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Relais du Souvenir S.A. qui ressort a un montant de 152.146
francs.
En outre, le mali de fusion correspondant à l'insuffisance de la fraction de l'actif net
transféré par la société Relais du Souvenir S.A. a OGF-PFG (correspondant a la
participation d'OGF-PFG dans la société Relais du Souvenir S.A.) par rapport au
montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Relais du Souvenir S.A
s'élevera a 78.233 francs
Le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
la société Centrale d'Etude et de Services Techniques a OGF-PFG (correspondant a la
participation d'OGF-PFG dans la société Centrale d'Etude et de Services Techniques)
par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Centrale cl'Etude et de Services Techniques s'élévera a 919.275 francs
Le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
la société Pompes Funébres d'Aquitaine a OGF-PFG (correspondant a la participation
t'OGF-PFG dans la société Pompes Funbres d'Aquitaine) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Pompes Funebres d'Aquitaine s'élévera a 31.256 francs.
99.
Le boni de fusion correspondant à l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par ia
société Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Cie a OGF-PFG (correspondant a la
participation d'OGF-PFG dans la société Pompes Funébres du Bocage Rougereau et
Cie) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société
Pompes Funébres du Bocage Rougereau et Cie s'élévera a 1.309.224 francs.
Le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société Pompes Funebres Debeurme a OGF-PFG (correspondant a la participation
d'OGF-PFG dans la société Pompes Funbres Debeurme) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Pompes Funebres Debeurme s'élévera
a 27.748 francs.
Le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
la société SARL Rougereau et Fils a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF.
PFG dans la société SARL Rougereau et Fils) par rapport au montant de la participation
annulée d'OGF-PFG dans la société SARL Rougereau et Fils s'élévera a 34.188 francs.
Le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société Les Marbreries Surget a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG
dans la société Les Marbreries Surget) par rapport au montant de la participation
unulée d'OGF-PFG dans la société Les Marbreries Surget s'élevera a 43.014 francs.
L.e boni de fusion correspondant à l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société civile immobiliere de Pont Audener a OGF-PFG (correspondant a la
participation d'OGF-PFG dans la société civile immobiliére de Pont Audemer) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société civile
mmobiliére de Pont Audemer s'élévera a 52 francs.
Le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société Surget Service Funéraire a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF
PFG dans la société Surget Service Funéraire) par rapport au montant de la participation
annulée d'OGF-PFG dans la société Surget Service Funéraire s'élévera a 196 francs
Le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société Pompes Funebres Mosellanes a OGF-PFG (correspondant a la participation
dl'OGF-PFG dans la société Pompes Funbres Mosellanes) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Pompes Funebres Mosellanes s'élévera
a 681.712 francs.
100.
Le boni de fusion correspondant à l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la société Les Artisans du Funéraire & OGF-PFG (correspondant à la participation d'OGF- PFG dans la société Les Artisans du Funéraire) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Les Artisans du Funéraire s'élévera a
615.866 francs.
Le boni de fusion correspondant à l'excédent de la fraction &e l'actif net transféré par la société Centre Funéraire Cte Basque - Pompes Funébres Cote Basque & OGF-PFG
(correspondant à la participation d'OGF-PFG dans la société Centre Funéraire Cte Basque - Pompes Funébres Cote Basque) par rapport au montant de la participation nnulée d'OGF-PFG dans la société Centre Funéraire Cte Basque - Pompes Funébres
Cote Basque s'élévera a 35.563 francs.
Le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
la société Monti S.A. a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG dans la société Monti S.A.) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Monti S.A. s'élevera a 407.817 francs.
I.e mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
ta société Pompes Funebres Régionales a OGF-PFG (correspondant a la participation
t'OGF-PFG dans la société Pompes Funébres Régionales) par rapport au montant de la
participation annulée d'OGF-PFG dans la société Pompes Funébres Régionales s'élévera
a 41.504 francs.
Le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net transféré par la
société AAA ABA - Transports de Corps Avant Mise en Biére - Pompes Funebres
Avignonnaises et Régionales a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG
dans la société AAA ABA - Transports de Corps Avant Mise en Biére - Pompes
Funébres Avignonnaises et Régionales) par rapport au montant de la participation
annulée d'OGF-PFG dans la société AAA ABA - Transports de Corps Avant Mise en
Biere - Pompes Funébres Avignonnaises et Régionales s'élévera a 61.689 francs.
Le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net transféré par
Ia société Pompes Funebres Privées a OGF-PFG (correspondant a la participation
d'OGF-PFG dans la société Pompes Funébres Privées) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Pompes Funebres Privées s'élevera a
703.565 francs.
.101.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de lapport transmis par la société Groupement
d'Entreprises de Services a la Société Absorbante soit 135.724.377 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en tant que détenteur de 99,99 % du capital de la société Groupement d'Entreprises de
Services, soit un montant de 135.721.623 francs, majoré de l'augmentation de
capital afférente a la création de 5 actions (soit 500 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Groupement d'Entreprises de Services qui ressort a un
montant de 2.254 francs.
En outre, le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la société Groupement d'Entreprises de Services à OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG dans la société Groupement d'Entreprises de Services) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Groupement d'Entreprises de Services s'élévera a 41.451.679 francs
l.a différence entre :
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Sud-Est Services à la Société Absorbante soit 150.454.677 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,99 % du capital de la société Sud-Est Services, soit un
montant de 150.446.775 francs, majoré de 1'augmentation de capital afférente a la
création de 12 actions (soit un montant de 1.200 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Sud-Est Services qui ressort a un montant de 6.702 francs.
En outre, le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la société Sud-Est Services a OGF-PFG (correspondant a la participation
d'OGF-PFG dans la société Sud-Est Services) par rapport au montant de la participation amnulée d'OGF-PFG dans la société Sud-Est Services s'élévera a 18.353.805 francs.
102.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Henri de Borniol a la
Société Absorbante soit 13.611.940 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,96% du capital de la société Henri de Borniol, soit un montant de 13.606.797 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente a la
création de 11 actions (soit 1.100 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société Absorbante et de la société Henri de Borniol qui ressort à un montant de 4.043 francs.
En outre, le mali de fusion correspondant a l'insuffisance de la fraction de l'actif net
transféré par la société Henri de Borniol a OGF-PFG (correspondant à la participation d'OGF-PFG dans la société Henri de Borniol) par rapport au montant de la participation
annulée d'OGF-PFG dans la société Henri de Borniol s'élévera a 2.742.486 francs.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Groupement Services
Atlantique a la Société Absorbante soit 84.027.214 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 99,99 % du capital de la société Groupement Services Atlantique, soit un montant de 84.014.972 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente a la création de 20 actions (soit 2.000 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la société Groupement Services Atlantique qui ressort a un montant de
0.242 francs.
En outre, le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la société Groupement Services Atlantique a OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG dans la société Groupement Services Atlantique) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Groupement Services Atlantique s'élévera a 12.065.409 francs
103.
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la Compagnie des Services de
l'Est a la Société Absorbante soit 82.975.163 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en
tant que détenteur de 94,75 % du capital de la Compagnie des Services de l'Est, soit
un montant de 82.623.467 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente a la création de 536 actions (soit 53.600 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de la Compagnie des Services de l'Est qui ressort à un montant de 298.096 francs.
En outre, le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la Compagnie des Services de l'Est a OGF-PFG (correspondant & la participation d'OGF-PFG dans la Compagnie des Services de l'Est) par rapport au montant de la participation annulée d'OGF-PFG dans la Compagnie des Services de
l'Est s'élévera a 2.258.366 francs
La différence entre:
d'une part, la valeur nette de l'apport transmis par la société Moufle Participations a
la Société Absorbante soit 20.905.639 francs,
et d'autre part, la valeur des actions auxquelles la Société Absorbante renonce en tant que détenteur de 99,80 % du capital de Moufle Participations, soit un montant de 20.863.899 francs, majoré de l'augmentation de capital afférente a la création de 64 actions (soit 6.400 francs),
constitue le montant prévu de la prime de fusion de l'opération de fusion de la Société
Absorbante et de Moufle Participations qui ressort a un montant de 35.337 francs.
En outre. le boni de fusion correspondant a l'excédent de la fraction de l'actif net
transféré par la société Moufle Participations à OGF-PFG (correspondant a la participation d'OGF-PFG dans la société Moufle Participations) par rapport au montant
104
de la participation annulée d'OGF-PFG dans la société Moufle Participations s'élevera a 1.021.536 francs.
Le montant total des primes de fusion détaillées ci-dessus s'éléve a 727.442 francs. Le montant total des bonis de fusion s'éléve à 112.304.381 francs.
11 est convenu d'imputer sur la prime de fusion totale les éléments suivants dés lors que.
pour chacune des sociétés concernées, ia fusion correspondante aura été réalisée
Concernant la société Sud-Est Services :
(en francs)
330.549 Réserves spéciales des plus-values a long terme
1.083.845 Provisions réglementées 203.180 Subventions d'investissement
Concernant la société Pompes Funébres Générales Sud-Ouest :
(en francs)
327.536 Réserves spéciales des plus-values a long terme ... 14.659 Provisions réglementées
121.835 Subventions d'investissement
Concernant la Compagnie des Services Nord-Normandie :
(en francs)
4.327.983 Réserves spéciales des plus-values à long terme 823.777 Provisions réglementées 404.418 Subventions d'investissement
.105.
Concernant la société Groupement d'Entreprises de Services :
(en francs)
56.722 Réserves spéciales des plus-values a long terme 354.699 Provisions réglementées 808.009 Subventions d'investissement
Concernant la société Granits d'lle-de-France :
(en francs)
284.373 Réserves spéciales des plus-values a long terme 64.399 Provisions réglementées
Concernant la Compagnie des Services de l'Est :
-.- - (en francs)
1.601.799 Réserves spéciales des plus-values a long terme
237.059 Provisions réglementées 326.368 Subventions d'investissement
Concernant la société Groupement Services Atlantique :
(en francs)
2.474.173 Réserves spéciales des plus-values a long terme
360.639 Provisions réglementées 289.834 Subventions d'investissement
Concernant la société Monti S.A. :
(en francs)
405.900 Réserves spéciales des plus-values a long terme
Concernant la société Relais du Souvenir S.A. :
(en francs)
Provisions réglementées 64
2. DISSOLUTION DES SOCIETES ABSORBEES
Du fait de la dévolution de l'intégralité de leur patrimoine a la Société Absorbante, les
Sociétés Absorbées se trouveront dissoutes de plein droit, par le seul fait de la
réalisation définitive de la fusion, c'est-a-dire a l'issue de Tassemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante qui approuvera la réalisation de la fusion ; l'ensemble du passif étant entiérement pris en charge par la Société Absorbante, les
dissolutions des Sociétés Absorbées du fait de la fusion ne seront suivies d'aucune
opération de liquidation de ces sociétés.
SECTION IV : DECLARATIONS DIVERSES
1.es Sociétés Absorbées déclarent qu'a leur connaissance :
a elles sont propriétaires de leurs fonds de commerce respectifs : 1
h elles sont valablement propriétaires et ont la libre et exclusive jouissance de l'ensemble des actifs figurant dans leurs comptes de l'exercice clos au
31 décembre 1997 (des comptes clos au 30 septembre 1997 en ce qui concerne
Monti S.A.) ;
Ies éléments de l'actif apporté au titre de la fusion ne sont grevés d'aucune c
inscription de privilége de vendeur, nantissement, warrant, gage ou charge quelconque qui n'auraient pas été portés à la connaissance d'OGF-PFG ;
(l) elles n'ont jamais été ni ne sont a ce jour en état de cessation des paiements, de
redressement ou de liquidation judiciaire, ni n'ont fait ni ne font à ce jour l'objet
d'une procédure de réglement amiable :
. 108
elles sont a jour des impôts exigibles et cotisations parafiscales, ainsi que de c
toutes autres obligations de l'administration fiscale et, le cas échéant, des divers
organismes de sécurité sociale :
f) aucun contrat significatif n'a été conclu par l'une quelconque des Sociétés
Absorbées pouvant étre rompu unilatéralement par un tiers en cas d'absorption
des Sociétés Absorbées par une autre société dans le cas de fusion ou pouvant
entrainer une modification des conditions contractuelles ou comportant une
interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ou
une clause de non-concurrence ;
elles sont assurées de facon adéquate pour l'ensemble de leurs biens et de leurs g activités, en particulier en ce qui concerne leur responsabilité civile ;
elles n'ont pas consenti d'aval, caution, garantie ou lettre de confort à l'égard de 1
tiers autres que ceux portés a la connaissance d'OGF-PFG ;
i aucun événement n'est survenu et aucune action ou engagement n'a été pris par
elles depuis le 1er janvier 1998, autrement que dans le cadre de la gestion
courante :
plus généralement, il n'existe, a leur connaissance, aucun engagement financier .i ou autre, y compris toute somme due au titre d'un litige ou risque de litige, qui serait de nature à remettre en cause l'évaluation des apports, leur rémunération et
le rapport d'échange retenu pour la présente fusion.
SECTION V : CHARGES - CONDITIONS GENERALES
EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE
Les apports ci-dessus sont consentis et acceptés sous les charges et les conditions
d'usage et de droit en pareille matiére, notamment sous les conditions suivantes que la
Société Absorbante s'oblige a accomplir et exécuter, a savoir :
(i) La Société Absorbante prendra les biens et droits apportés quelle que soit leur
nature, et notamment les fonds de commerce a elle apportés avec tous leurs
éléments corporels et incorporels en dépendant. en ce compris notamment les
.109 .
objets mobiliers et le matériel, ainsi que ceux qui auraient été omis aux présentes
ou dans la comptabilité des Sociétés Absorbées, dans l'état ou le tout se trouvera
lors de la réalisation définitive de la fusion, sans pouvoir élever aucune
réclamation pour quelque cause que ce soit.
(ii) La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de la
réalisation de la fusion, tous impots, contributions, taxes, loyers, primes et
cotisations d'assurance et autres frais, droits, honoraires, redevances
d'abonnement et, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou
extraordinaires qui grévent ou gréveront les biens apportés et sont inhérentes a
leur propriété ou a leur exploitation, ainsi que toutes sommes dues par les
Sociétés Absorbées, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des
créanciers.
(iii) La Société Absorbante supportera et devra exécuter, a compter de cette méme
date de la réalisation de la fusion, tous traités, conventions et engagements
quelconques qui auront pu étre contractés par les Sociétés Absorbées
relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, notamment
et de facon non limitative, ceux passés avec l'administration fiscale, avec les
clients, les fournisseurs, les membres du personnel, les créanciers, ainsi que
toutes assurances ayant trait a l'activité apportée définie ci-dessus. La Société
Absorbante sera, a ses risques et périls, subrogée dans les droits et obligations
résultant des engagements ci-dessus, souscrits par les Sociétés Absorbées, sans
recours contre lesdites sociétés.
Les créanciers des Sociétés Absorbées dont la créance est antérieure a la (iv)
publicité donnée au projet de fusion, pourront faire opposition dans le délai de
trente (30) jours francs a compter de la publication relative au présent projet.
Une décision du Tribunal de Commerce rejettera l'opposition ou ordonnera soit
le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société
Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de
remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la
fusion sera inopposable aux créanciers opposants. Conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un
créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion
. 110 .
La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans les droits, (v))
actions, hypothéques, privileges, garanties et sûretés personnelles ou réelles de
toute nature qui pourraient etre attachées aux créances incluses dans les apports.
La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus (vi)
sur les valeurs mobilieres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire
personnelle, apres réalisation définitive de la fusion, de la mutation à son nom de
ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.
(vii) La Société Absorbante sera tenue a l'acquit de la totalité du passif des Sociétés
Absorbées, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au
paiement de tous intéréts, et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres
de créances pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords
modificatifs de ces termes et conditions
(viii La Société Absorbante prendra les biens immobiliers a elle apportés dans l'état
ou ils existeront lors de la prise de possession, sans pouvoir exercer aucun
recours ni répétition contre l'une ou l'autre des Sociétés Absorbées, a raison de
fouilles ou excavations qui auraient pu étre pratiquées sous les immeubles, et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du
sous-sol n'étant pas garantie, comme aussi sans aucune garantie en ce qui
concerne soit l'état des immeubles dépendant des biens apportés et les vices de
toute nature, apparents ou cachés, soit enfin la désignation ou les contenances indiquées, toute erreur dans la désignation et toute différence de contenance en
plus ou en moins, s'il en existe, devant faire le profit ou la perte de la Société
Absorbante.
(ix) La Société Absorbante souffrira les servitudes passives, grevant ou pouvant
grever les immeubles dont dépendent les biens apportés, sauf a s'en défendre et a profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans recours contre les Sociétés Absorbées et sans que la présente clause puisse donner a qui
que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
A cet égard, les Sociétés Absorbées déclarent qu'elles n'ont personnellement créé
ni laissé acquérir aucune servitude sur les biens apportés et qu'a leur
connaissance, il n'existe aucune servitude sauf celles pouvant résulter des titres
de propriété, de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme et de tous titres et
piéces, lois et décrets en vigueur.
(x) La Société Absorbante accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires
en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés.
(xi) Enfin, la Société Absorbante se conformera aux dispositions législatives et
réglementaires concernant l'exploitation de la nature de celle dont font partie les
biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de l'obtention ou du
renouvellement de toutes autorisations nécessaires, le tout a ses risques et périls
2. EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES ABSORBEES
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en
pareille matiére, et notamment sous les conditions suivantes, a savoir :
(i) Les Sociétés Absorbées déclarent renoncer au privilége du vendeur pouvant leur
profiter et a l'action résolutoire leur appartenant au titre de leurs apports a raison
de la charge ci-dessus imposée a la Société Absorbante d'acquitter les passifs des
Sociétés Absorbées afférents a l'activité apportée. En conséquence, il ne sera pris
aucune inscription de privilege de vendeur de fonds de commerce.
(ii) Les Sociétés Absorbées s'interdisent formellement jusqu'a la date définitive de la
réalisation de la fusion, si ce n'est avec l'agrément de la Société Absorbante,
d'accomplir aucun acte de disposition relatif aux biens apportés et de signer
aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant, sortant du cadre
de la gestion courante, et en particulier de contracter aucun emprunt sous
quelque forme que ce soit.
(iii) Les Sociétés Absorbées fourniront a la Société Absorbante tous renseignements
dont cette derniére pourrait avoir besoin, lui donneront toutes signatures et lui
apporteront tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des
présentes conventions.
(iv) Les Sociétés Absorbées feront notamment établir a la premiere réquisition de la
Société Absorbante, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents
l12
apports et fourniront toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
Les Sociétés Absorbées remettront et livreront à la Société Absorbante aussitt (v)
aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
Les Sociétés Absorbées feront tout ce qui est nécessaire pour permettre a la (vi)
Société Absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes
conditions, apres réalisation définitive de la fusion, des prets accordés aux
Sociétés Absorbées.
SECTION VI : PROPRIETE ET JOUISSANCE
CONDITIONS SUSPENSIVES 1.
Chaque fusion ne deviendra définitive qu'a compter du jour ou les conditions
suspensives ci-aprés auront été levées, a savoir :
approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la (i)
Société Absorbante de la fusion-absorption de la Société Absorbée concernée au
titre du présent projet de fusion,
approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la (ii)
Société Absorbée de sa fusion-absorption par la Société Absorbante au titre du
présent projet de fusion.
Nonobstant les dispositions des paragraphes (i) et (ii) ci-dessus, chacune des fusions-
absorptions des sociétés Groupement d'Entreprises de Services, Henri de Borniol,
Compagnie des Services de l'Est, et Groupement des Services Atlantique par OGF-PFG sera réalisée, en ce qui la concerne, sous la condition suspensive de l'autorisation de
ladite fusion par le Service de la Législation Fiscale (bureau B2).
En outre, la fusion-absorption de la société Sud-Est Services par OGF-PFG sera réalisée
sous la condition suspensive de l'obtention de l'accord de la Direction Générale des
Impots (DGI - bureau 4C) sur ladite fusion-absorption. La fusion-absorption de la
113
société Moufle Participations par OGF-PFG sera réalisée sous la condition suspensive
de l'obtention d'un agrément de la Direction Générale des Impts (DGI - bureau 4C)
La réalisation de l'une quelconque de ces conditions suspensives sera suffisamment
ttablie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal de la délibération des assemblées générales susmentionnées
prenant acte en ce qui concerne les conditions suspensives visées au (i) et (ii) ci-dessus
te la réalisation de ladite condition suspensive, et par une copie certifiée conforme de ladite autorisation ou dudit accord ou agrément en ce qui concerne les conditions suspensives fiscales ou par la copie d'une délibération du conseil d'administration d'OGF-PFG prenant acte de la levée de iadite condition suspensive fiscale.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par
tous autres moyens appropriés.
Pou chacune des conditions suspensives visées ci-dessus, si elle n'était pas réalisée le
31 décembre 1998 au plus tard, la fusion concernée serait abandonnée a la demande
formulée par l'une ou l'autre des Parties, notifiée a l'autre par lettre simple, sans qu'il y
uit lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
2. REALISATION DE LA FUSION
I.a Société Absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par
Ies Sociétés Absorbées a compter du jour ou la fusion sera devenue définitive.
Nonobstant les stipulations relatives a la date d'entrée effective en jouissance, les effets de la fusion, objet des présentes, devront remonter au 1er janvier 1998, soit le lendemain
de la date ayant servi de référence a la détermination de la consistance et à la valeur des
hiens apportés. La Société Absorbante reprendra toutes les opérations actives et
passives. relatives aux éléments apportés, effectuées par les Sociétés Absorbées au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1998 et la date de réalisation définitive de la
Tusion. s'engageant à prendre en charge les actifs apportés et les passifs transmis, tels qu'ils existeront alors.
Corrélativement, les résultats de l'exploitation des biens et droits apportés par les Sociétés Absorbées seront repris intégralement par la Société Absorbante.
114
SECTION VII : REGIME FISCAL
DISPOSITIONS GENERALES 1.
Les Parties reconnaissent expressément que la présente fusion aura sur le plan fiscal la
méme date d'effet que sur le plan juridique, soit le 1er janvier 1998 et s'engagent à en
accepter toutes les conséquences.
Les Sociétés Absorbées et la Société Absorbante se conformeront a toutes les
dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le
paienent de l'impt sur les sociétés et toutes autres impositions et taxes résultant de la
réalisation définitive des présentes opérations, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
2. IMPOT SUR LES SOCIETES
1.es Parties déclarent placer la présente fusion sous le régime des dispositions de l'article 210 A du Code Général des Impots.
A cet effet, la Société Absorbante s'engage a respecter les prescriptions légales en la
matiére, et notamment :
a reprendre a son passif :
d'une part. les provisions dont l'imposition a été différée chez les Sociétés Absorbées et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la fusion ;
d'autre part, le cas échéant, la réserve spéciale ou doivent étre portées les plus-
values a long terme soumises a l'impôt sur les sociétés a lun des taux réduits
prévus par l'article 219-I-a du Code Général des Impts, telle que cette réserve
figurera aux bilans des Sociétés Absorbées a la date de réalisation définitive de
la fusion :
b)) à se substituer aux Sociétés Absorbées, le cas échéant, pour la réintégration des
plus-values dont l'imposition a été différée chez ces dernieres ; cet engagement comprend l'obligation faite a la Société Absorbante, en vertu des dispositions de
l'article 210 A-3-d du Code Général des Impots, de procéder, en cas de cession
de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction
115
de plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date
de ladite cession :
c) a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
immobilisations non amortissables recues lors de la présente fusion d'aprés la
valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés
Absorbées ;
(t) a réintégrer dans ses bénéfices imposables a 1'impôt sur les sociétés, selon les
modalités prévues a l'article 210 A-3-d du Code Général des Impts, les plus-
values dégagées, le cas échéant, dans le cadre de la présente fusion par les Sociétés Absorbées sur les biens amortissables ; cet engagement comprend
l'obligation faite a la Société Absorbante, en vertu des dispositions de l'article
210 A-3-d précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables
concernés, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce
bien qui n'aurait pas encore éte réintégrée a la date de ladite cession :
c) a inscrire a son bilan les éléments d'actif qui lui sont apportés, autres que les
inmmobilisations, pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les
écritures des Sociétés Absorbées au 31 décembre 1997 (et pour Monti S.A. au
30 septembre 1997) ;
1) a reprendre personnellement l'engagement de conservation des titres
éventuellement pris par les Sociétés Absorbées en application des dispositions de
l'article 145-1 c du Code Général des Impts :
dans l'hypothése ou des éléments apportés seraient transcrits pour leur valeur
comptable, a reprendre a son bilan les écritures des Sociétés Absorbées en
opérant la répartition entre leur valeur d'origine, les amortissements et les
provisions pour dépréciation : les dotations aux amortissements devant etre
calculées a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens en cause dans les
écritures des Sociétés Absorbées ;
h} a poursuivre la réintégration échelonnée des éventuelles subventions
d'équipement obtenues par les Sociétés Absorbées (article 42 septies I du CGI)
dans les conditions fixées par l'instruction administrative du 25 avril 1995 (4H-
4-95).
116
l'ar ailleurs, la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées s'engagent a satisfaire, au
titre de la présente fusion, aux obligations déclaratives prévues par l'article 54 septies du
Code Général des Impots.
3. T.V.A.
Disposition liminaire et crédit de T.V.A
La Société Absorbante sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée
dans les droits et obligations des Sociétés Absorbées.
En conséquence, ces derniéres transféreront purement et simplement a la Société
Absorbante les crédits de TVA dont elles disposeront au jour de la réalisation définitive
de la fusion.
Les Sociétés Absorbées adresseront au service des impts dont elles relévent une
déclaration en double exemplaire, mentionnant le montant du crédit de TVA transféré à la Société Absorbante.
b) Biens mobiliers d'investissement
L.a fusion emportant transmission d'une universalité totale de biens entre des assujettis
rcdevables de la TVA, les parties déclarent qu'elles entendent se prévaloir des
dispositions de l'instruction administrative n°3A-6-90 du 22 février 1990 qui, commentant les modifications apportées par la loi de Finances pour 1990 aux
dispositions du 3-1°-a de l'article 261 du Code Général des Impôts, exonére de la TVA ta cession de biens mobiliers d'investissement effectuée dans le cadre de la transmission,
notamment sous forme d'apport, d'une universalité totale ou partielie de biens, des lors
"ue le bénéficiaire continue la personne du cédant.
La Société Absorbante s'engage a soumettre a la TVA les cessions ultérieures de biens
susmentionnés et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues notamment aux articles 210 et 215 de l'annexe II au CGI qui auraient été exigibles si les Sociétés
Absorbées avaient continué & les utiliser. Cet engagement fera l'objet d'une déclaration cn double exemplaire auprés du service des impts dont reléve la Société Absorbante.
.117.
() Biens immobiliers
S'agissant des biens immobiliers susceptibles d'entrer, le cas échéant, dans le champ
d'application de la TVA immobiliére, leur transfert, dans le cadre de la présente fusion, sera réputé inexistant pour l'application des dispositions de l'article 257-7° du Code
Général des Impôts (Doc. adm. 8A-1121, n° 21, 15 décembre 1995).
En outre, les parties indiquent qu'elles souhaitent bénéficier) des dispositions de l'article
210-II1 de l'Annexe I au Code Général des Impôts et de l'instruction administrative n°
3-D-81 du 18 février 1981
En conséquence, la Société Absorbante s'engage expressément :
a effectuer l'ensemble des régularisations, notamment celles prévues aux articles
207 bis, 210 et 215 de l'annexe II au CGI, auxquelles auraient été tenue les
Sociétés Absorbées si elles avaient poursuivi l'exploitation des biens immobiliers
concernés, et plus particuliérement
a reverser la TVA qui serait due a raison des immeubles qui seraient vendus
moins de dix-neuf ans aprés leur achat par les Sociétés Absorbées.
La Société Absorbante notifiera les engagements ci-avant énumérés au service des
I mpôts dont elle reléve, par déclaration établie en double exemplaire.
(l) Stocks et marchandises
L.es Sociétés Absorbées déclarent que les stocks et en-cours apportés étant destinés a la
vente. l'apport desdits éléments n'est pas soumis a la TVA (Inst. adm. 26 et 29 décembre
1969).
Autres dispositions
S'agissant du transfert de la créance visée au 3 de l'article 271-A du Code Général des
Impots par les Sociétés Absorbées a la Société Absorbante, les parties s'engagent a
justifier auprés du comptable du Trésor, désigné dans l'Arrété Ministériel du 14
septembre 1993, les modifications affectant le titulaire et le montant de la créance conformément aux dispositions du décret n" 93-1078 du 14 septembre 1993, et a
.118.
cffectuer auprés du service des impts les formalités nécessaires, en conformité avec les
dispositions de l'instruction administrative 3 D-10-93 du 22 novembre 1993.
La Société Absorbante notifiera l'ensemble des différents engagements ci-avant
énumérés pris en matiére de TVA au service des Impôts dont elle reléve, par déclaration
établie en double exemplaire.
A ce titre, la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées fourniront au service des
impôts dont elles relévent les documents attestant la réalité de l'opération par exemple une copie de l'avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siege social de chacune des sociétés concernées.
DROITS D'ENREGISTREMENT 4.
Les parties déclarent que la présente fusion entre dans le champ d'application du régime
spécial prévu aux articles 816 du Code Général des Impôts et 301-B de l'Annexe II audit Code.
En conséquence, le présent apport-fusion sera enregistré moyennant le paiement du seu!
droit fixe de 1.500 francs.
Dans l'hypothése ou il y aurait lieu a imputation du passif pris en charge par la Société Absorbante, faute d'application possible du régime spécial précité, les parties déclarent
cn tant que de besoin que celui-ci devrait alors en tout état de cause s'imputer sur les
&léments apportés sur les apports qui supportent les droits d'enregistrement les moins élevés.
5. OPERATIONS ANTERIEURES ET DISPOSITIONS DIVERSES
En outre, la Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements
d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par les Sociétés Absorbées a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiere de droits d'enregistrement et/ou d'impt sur les sociétés, ou encore de taxes sur
le chiffre d'affaires.
La Société Absorbante demande a &tre subrogée dans l'ensemble des droits et des
obligations des Sociétés Absorbées en matiére de participation construction. En
conséquence, la Société Absorbante s'engage, en application de l'article 163 de l'annexe
. 119 .
1 du Code général des impts, a faire son affaire personnelle des investissements à
ctfectuer au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction, en ce qui
concerne les salaires payés par les Sociétés Absorbées pour la période écoulée depuis la réalisation des derniers investissements obligatoires.
Cet engagement sera mentionné dans la déclaration de cessation souscrite en application
des articles 201 et 221 du CGI.
La Société Absorbante prend également l'engagement de se substituer aux obligations des Sociétés Absorbées en ce qui concerne la participation dont bénéficieraient les salariés transférés, et notamment en ce qui concerne lemploi de la provision pour
investissement et la gestion des droits desdits salariés.
SECTION VIII : FORMALITES
L.a Société Absorbante remplira toutes formalités légales de dépôt et de publicité
relatives a la présente fusion.
L.e présent projet de fusion sera publié, conformément a la loi et de telle sorte que le
délai accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité soit
expiré avant la tenue de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur ce projet
t.a Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités
nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son
nom les biens apportés.
La Société Absorbante remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires
cn vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés
SECTION IX : POUVOIRS
Pour faire les dépts, publications, significations, notifications et généralement toutes
les formalités prescrites par la loi ou qui apparaitraient nécessaires ou utiles, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une grosse, d'une expédition, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes et de toute piece constatant la réalisation
définitive de l'apport.
120
En outre, les soussignés agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs au
principal clerc du notaire chargé de toutes les formalités prévues par la loi ou qui apparaitraient nécessaires ou utiles relatives aux parties et aux biens et droits, notamment aux biens immobiliers apportés, a l'effet d'établir tous actes complétifs ou rectificatifs d'erreurs ou d'omissions.
SECTION X : FRAIS. - ELECTION DE DOMICILE
Tous les frais et droits dus a raison du présent acte ainsi que de ses suites ou
conséquences, seront a la charge exclusive de la Société Absorbante.
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties feront respectivement
élection de domicile en leur siége social.
Fait a Paris le 25 mai 1998
cn soixante (60) exemplaires originaux
Granits d'lle-de-France OGF-PFG
Henri de Borniol Groupement d'Entreprises de
Services
Sud-Est Services Groupement Services
Atlantique
121
Pompes Funébres Générales Sud-Ouest Compagnie des Services de l'Est
Compagnie des Services Nord Normandie Pompes Funébres d'Aquitaine
Centrale d'Etudes et de Services Techniques Relais du Souvenir S.A
Pompes Funébres Privées Monti S.A.
Ponpes Funebres Régionples Moufle Participations
Centre Funéraire Cote Basque AAA ABA
(Transport de corps ayant mise en biére) Pompes Funébres Cote Basque
Pompes Funébres Ayignonnaises et
Régionales
. 122
SARL Rougereau et Fils Pompes Funébres Mosellanes
Les Marbreries Surget Société d'Exploitation des
Marbreries Surget
Surget Service Funérajre Société Civile Immobiliére
de Pont Audemey
Pompes Funébres du Bocage Pompes Funébres Debeurme Fréres
Rougereau et Cie
Les Artisans du Funérare En, accord entre les parties, les présentes ont été reliées par le procédé ASSEMBLACT R.C. emp@ chant toute substitution ou addi- tion et sont seulement signées à la derniére page.
Liste des annexes
:
Annexe iI - 1 Liste des établissements secondaires apportés par : Granits d'Ile-de-France a OGF - PFG
. . Liste des locaux a usage d'labitation apportés par Granits d'Ile-de-France a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS
SECONDAIRES APPORTES PAR
GIF
A OGF-PFG
7 rue de l'Aigle Noir 02300 ANIZY LE CHATEAU
54 Avenue de Compiegne 02200 SOISSONS 02200 234 route de Paris VAUXBUIN 6 rue du Gal Mangin et rue de 02600 VILLERS COTTERETS Bapaume
CREPY EN VALOIS 29 rue Charles de Gaulle 60800
CREPY EN VALOIS Rue Jean Jacques Rousseau 60800
Rue Alfred Sauvy 60800 CREPY EN VALOIS MELUN 21 bis, rue de la Rochette 77000
MELUN 5 bis rue de Gaillardon 77000
77120 131 avenue de Rebais COULOMMIERS
77220 GRETZ ARMAINVILLIERS 28 et 30 rue de Paris 77230 DAMMARTIN EN GOELE Route Nationale
1 bis/3 rue de la Justice 77230 DAMARTIN EN GOELE
OZOIR LA FERRIERE 26 bis rue du Gal Lecierc 77330
77360 VAIRES SUR MARNE 14-16 rue de chelles
77370 NANGIS 8 rue Pasteur
77380 COMBS LA VILLE 89 rue Somneville
LAGNY Chemin de ia Grande Voirie 77400
77400 LAGNY 98 rue Saint Denis
Rue des Quatre Vents 77540 ROZAY EN BRIE Rue Piilot 77610 FONTENAY TRESIGNY Route de Lady 77720 MORMANT
92110 CLICHY 26-28 rue Chance Milly
92110 CLICHY 50 rue du Général Roguet
92110 CLICHY 46 rue du Général Roguet
92110 CLICHY 56 rue du Général Roguet 24 rue Villebois Mareuil 92230 GENNEVILLIERS (boutique)
30/04/98 GES-001-TIERS
LISTE DES ETABLISSEIMEINTS
SECONDAIRES APPORTES PAR
GIF A OGF-PFG
24 rue de la Paix (hangar 92230 GENNEVILLIERS entrepôt)
26 rue Villebois Mareuil 92230 GENNEVILLIERS
92700 77 rue Gabriel Péri et 13, rue de l'Egalité COLOMBES 4-6 Allée Louis XIV 93220 LES PAVILLONS SOUS BOIS
100 rue de Mitry 93600 AULNAY SOUS BOIS
93600 AULNAY SOUS BOIS 141 rue de Mitry
109, Boulevard Galliéni 94120 FONTENAY SOUS BOIS
CHENNEVIERES SUR MARNE 25/29 avenue Aristide Briand 94430 CHAMPIGNY SUR MARNE 1 bis rue du Cimetiére 94500
3 bis rue du Cimetiére 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
CHAMPIGNY SUR MARNE 87 rue de Sevigné 94500
VILLEJUIF 2 rue Edouard Vaillant 94800
VILLEJUIF 5 rue Edouard Vaillant 94800
Chemin de Chenneviéres 95380 LOUVRES
95380 LOUVRES 14 rue de Villeron
30/04/98 GES-001-TIERS
LISte DES LOCAUX A USAgE
D'HABitAtIOn AppORteS pAR
G I F A
OGF-PFG
BONDY 93140 8 rue César Delaine
: Annexe I1 - 2 Liste des établissements secondaires apportés par Henri de Borniol a OGF - PFG
LIStE DES ETaBLiSSevEits
SECONDAIRES APPORtES PAR
HENRI DE BORNIOL
A OGF-PFG
75007 PARIS V!I° 122 rue de Grenelle
75007 PARIS VII1° 50 Boulevard Malesherbes
75008 74 rue de la Pompe PARIS XVI* 75016 PARIS XVI° 8, rue Corot
75017 66 Avenue des Ternes PARIS XVII"
78000 VERSAILLES 3 rue des Etats Généraux
78100 SAINT GERMAIN 68 rue Léon Desoyez
92700 COLOMBES 38 Place Henri Nevers
92700 NEUILLY SUR SEINE 111 Avenue du Roule
93200 7 Place Jean Jaurés SAINT DENIS
94500 45 rue Louis Talamoni CHAMPIGNY SUR MARNE
28/04/98 GES-001-TIERS
Annexe II - 3 Liste des établissements secondaires apportés par --. Groupenent d'Entreprises de Services a OGF -
PFG
Liste des locaux a usage d'habitation apportés par : Groupement d'Entreprises de Services a OGF - 1 PFG . - . Liste des établissements secondaires apportés par Groupement d'Entreprises de Servicces a OGF - PFG faisant l'objet d'un contrat de longue durée
LIsTE DES EtABLISSEIviENtS
SeCONDAIRES APpORteS PAR gES
A
OGF-PFG
75005 PARIS 5 82 Bd du Port Royal
75007 PARIS 7 109 rue St Dominique
7 rue Drouot 75009 PARIS 9
PARIS 10 75010 44 rue Claude Vellefaux
75010 PARIS 10 45 rue du chateau d'eau
:5010 20 rue Denarquay PARIS 10
: 5011 PARIS 11 66 Boulevard Richard Lenoir
: 5011 PARIS 11 128 boulevard Voltaire 5011 PARIS 11 42 bd Richard Lenoir 5011 PARIS 11 19 rue Froment j 3012 PARIS 12 216 rue de Charenton i$012 PARIS 12 214 rue de Charenton
PARIS 13 7_5013 76 rue des Gobelins 75013 PARIS 13 3 place d'ltalie
75014 PARIS 14 5 rue Faubourg Saint-Jacques
75014 PARIS 14 24 rue Pierre Larousse PARIS 15 75015 144 rue Lecourbe
PARIS 15 75015 148 rue Lecourbe
75015 PARIS 15 137 rue Lecourbe 75016 PARIS 16 1 rue d'Auteuil et 2 rue Verderet
75016 PARIS 16 80 rue de la Pompe
75017 PARIS 17 19 rue des Batignolles
75018 PARIS 18 3.5.7 rue de la Chandonniére
75018 PARIS 18 3 rue de la Charbonniére
75018 PARIS 18 79 rue Mont Cenis PARIS 18 75018 111 rue Ordener
75019 PARIS 19 1Place Armand Carrel
75020 PARIS 20 11 avenue du Pére Lachaise
30/04/98 1/9 GES-001-TIERS
LIStE DES EtABliSSEIvENTS
SeCOndAiRes APPORtes PAR geS
A
OGF-PFG
77000 MELUN 102 rue du Général de Gaulle
MELUN 77000 3 rue Paul Doumer 37 rue René Pouteau -77000 MELUN
77000 MELUN 25 rue de Meaux
77100 MEAUX 83 rue Saint Faron
77100 MEAUX Chemin de l'Hospice
77120 COULOMMIERS 122 avenue de Rebais
77120 COULOMMIERS 4 rue du Palais de Justice
77130 MONTEREAU FAULT YONNE 51 Boulevard Chéreau
7.130 MONTEREAU 2 Bis rue Victor Hugo
7140 NEMOURS 20 ruje Bezout
160 PROVINS 10 rue Guyot (ex nurméro 6)
7 *160 PROVINS 21 Rue de la Friperie 7170 BRIE COMTE ROBERT 6 rue de l'Eglise
7 220 TOURNAN 44 rue de Paris
7 *250 MORET SUR LOING 11 rue de l'Eglise
77270 1 Rue J.Jaurés VILLEPARISIS 77300 FONTAINEBLEAU 141/143 rue Grande
77340 PONTAULT - COMBAULT 71 Avenue du Général de Gaulle
77400 94 rue Saint Denis LAGNY
77500 CHELLES 1 rue des Fréres Verdeaux
.78000 VERSAILLES 6 rue Georges Clemenceau 1, place Charost
78000 VERSAILLES 13 rue Porte de Buc
78000 VERSAILLES 21 rue Porte de Buc
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 35 rue du Vieux Marché
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE ZAC des Cteaux du Bel Air Rue Saint Vincent 78110 LE VESINET 61 Bdl Carnot
78120 RAMBOUILLET 43 rue Georges Lenotre
78120 RAMBOUILLET 47 rue du Général de Gaulle
78130 LES MUREAUX 45 rue Paul Doumer
78140 VELIZY 36 rue Aristide Briand
78150 LE CHESNAY 18 rue Pattier
30/04/98 2/9 GES-001-TIERS
LISTE DES ETABLISSENiENTS
SecOnDaiRes APpoRtes PAR ges
A
OGF-PFG
78150 LE CHESNAY 13 rue Pottier
78150 LE CHESNAY 13/15 rue Pottier
r.78160 MARLY LE ROI Centre Cle des Grandes Terres
78170 LA CELLE ST CLOUD Rue Gustave mesureur
78190 TRAPPES 49 rue Jean Jaurés
TRAPPES 78190 51 rue Jean Jaurés
78200 MANTES LA JOLIE 17 avenue de la Division Leclerc
78200 MANTES LA JOLIE 17 boulevard Duhamel 78200 MANTES LA JOLIE 20 place du Marché au Blé
: 3220 VIROFLAY 2 rue Jean Rey 7 3250 4 Bd M. Berteaux MEULAN
7 300 POISSY 120bis rue du Général de Gaulle 7.3300 POISSY 145 avenue Bianche de Castille 7.3310 15 rue Pierre Curie ST CYR L'ECOLE
73350 LES LOGES EN JOSAS Zone Industrielle Devant Porte des Loges
73370 PLAISIR 18 bis rue de République
78400 CHATOU 2 rue d'Alligré
78400 CHATOU 4 rue de la Paroisse
78410 MONTFORT - L'AMAURY 23 Rue Amaury
78460 CHEVREUSE 72 rue de la Division Leclerc
78500 SARTROUVILLE 47 Avenue J. Jaurés
78550 MAULE 12 PI du Gl de Gaulle
78600 MAISONS LAFFITTE 31 Avenue de longueil
78600 MAISONS LAFFITTE 9 av de Longueil
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 54 rue Maurice Bertheaux
78800 7 bis rue Gambetta HOUILLES
78800 HOUILLES 126 Boulevard Henri Barbusse
78970 MEZIERES SUR SEINE 2 rue Nationale
91100 CORBEIL ESSONNES 12 Bld de Fontainebleau
91120 PALAISEAU 61 rue de Paris
91130 RIS ORANGIS 40 Rue Edmond Bonte
30/04/98 3/9 GES-001-TIERS
LISTE DES ETABLISSEMENTS
SeCONDAiRES APpORtES PAR gES
A
OGF-PFG
91150 ETAMPES 12 rue Louis Moreau
91160 LONGJUMEAU 38 Rue du Docteur Roux Rue des Cerisiers
91210 DRAVEIL 212 Avenue Henri Barbusse
91230 MONTGERON 85 avenue de la République
91260 JUVISY 72 Avenue d'Estienne d'Orves
VIGNEUX 91270 78 av Henri Barbusse 91300 MASSY 29 rue de la Division Leclerc
91360 EPINAY SUR ORGE 1 rue des Monceaux
91400 ORSAY 20 rue du Général de Gaulle
1400 ORSAY 1 rue Charles de Gaulle
CROSNE : .1560 51 av de l'Abbé Siéyes
. 1800 6 Rue de la Gare BRUNOY
: 2000 NANTERRE 17 rue du Port
: 2000 NANTERRE 3 rue de la Mairie : 2000 NANTERRE Les Chaillets
2100 BOULOGNE 65 rue Saussiére
32110 CLICHY 5 rue de Villeneuve
92110 CLICHY LA GARENNE 19 boulevard du Général Leclerc et 1 passage Nivert
92120 MONTROUGE 130 rue Maurice Arnoux
92120 MONTROUGE 39 avenue de ia République
92130 ISSY LES MOULINEAUX 45/51 bd gi leclerc
92140 CLAMART 6 Avenue Jean Jaurés 92140 CLAMART 122 av. Henri Barbusse
92150 SURESNES 19 rue du Mont Valérien
92150 SURESNES 21 rue du Mont Valerien
92160 ANTONY 110 et 112 Avenue de Chatenay
92160 ANTONY 30 rue Auguste Mounié
92170 VANVES 30 rue Mary Besseyre
92190 MEUDON 28 rue de la République
92200 NEUILLY S/SEINE 115 av Achille Peretti
92210 SAINT CLOUD Place de l'Eglise
92220 BAGNEUX 2 Rue de la Mairie
30/04/98 4/9 GES-001-TIERS
LIStE DES ETABLISSEVEAITS
SeCONDAIReS APpORteS PAR gES
A 0GF-PFG
92220 BAGNEUX 1 Av Albert Petit et 146 Avenue 92230 GENNEVILLIERS 2 rue du Puits Guyon Gabriel Péri 92240 MALAKOFF 25 rue Béranger Parking
92240 MALAKOFF 25 rue Béranger 92250 LA GARENNE COLOMBES 39 Bd de la République
92270 BOIS COLOMBES 11 Place de la République
92290 CHATENAY MALABRY 12 avenue du Bois
92300 LEVALLOIS PERRET 8 Rue Hoche (Box auto)
92300 LEVALLOIS PERRET 41 Rue Gabriel Péri
9.310 SEVRES Résidence du Colombier Square de Verdun 9 :320 CHATILLON 10 rue de Fontenay 9 330 SCEAUX 71 rue Houdan
g :340 BOURG LA REINE 4 Rue René Roeckel 9 :370 CHAVILLE 1366 avenue Roger Salengro
9.380 GARCHES Clos de l'Abreuvoir g 390 VILLENEUVE LA GARENNE 14 avenue Henri Barbusse 9z400 COURBEVOIE 15 rue de l'Hotel de Ville
92500 RUEIL MALMAISON 16 Place J.Jaurés
92600 ASNIERES 8 place de l'Hotel de Ville
92700 COLOMBES 26 rue du Maréchal Joffre
92800 PUTEAUX 76 rue Victor Hugo
93100 MONTREUIL 4bis place Jean Jaurés
93120 LA COURNEUVE 61 Av de la République
93120 LA COURNEUVE Cimetiére Intercommunal
93130 NOISY LE SEC 12 rue Paul Valllant Couturier
93140 BONDY 1 Cours de la République
93150 LE BLANC MESNIL 16 place Gabriel Péri
93160 NOISY LE GRAND 194 rue Pierre Brossolette
93160 NOISY LE GRAND 227 rue Pierre Brosselette
93160 NOISY LE GRAND Imble du Pavé Neuf:12 pl g pompi
93170 BAGNOLET 4 Rue Charies Graindorge
93190 LIVRY GARGAN 13/15 rue Jules Vallés
30/04/98 5/9 GES-001-TIERS
LIStE DFS ETAELISSEVENTS
SeCONDAIReS APPORTeS PAR gES
A
OGF-PFG
93190 LIVRY GARGAN 9/11 rue Jules Vallés
93200 SAINT DENIS 9 place Victor Hugo
-93220 GAGNY 1 Rue Henri Maillard
93240 STAINS 19 boulevard Maxime Gorki
93250 VILLEMOMBLE 3 avenue Outrebon
LES LILAS 93260 2 place du Colonel Fabien
93270 SEVRAN 22 rue Gabriel Péri
93290 TREMBLAY LES GONESSE 39 rue Louis Pasteur
93300 AUBERVILLIERS 3 rue de la Cornmune de Paris
9i 320 PAVILLONS S/BOIS 17 avenue Robillard
91 330 NEUILLY SUR MARNE 31 avenue Paul Camille Thomoux
9i 340 LE RAINCY 130 Avenue de ia Résistance
93 360 NEUILLY PLAISANCE 17 rue du Général de Gaulle
9370 MONTFERMEIL 55 rue du Général Leclerc
93 370 MONTFERIV:EIL 28 rue du lavoir
9 370 MONTFERMEIL 31 rue du G Leclerc 93380 PIERREFITTE 13 rue de Paris 93400 ST OUEN 4 place de la République
93420 VILLEPINTE 83 boulevard Robert Ballanger
93420 84/86 bd Robert Ballanger VILLEPINTE
93430 VILLETANEUSE 95 rue Marcei Sembat
.93500 PANTIN 10 rue du Cimetiére Parisien
3500 PANTIN 82 Avenue du Général Leclerc
93600 AULNAY SOUS BOIS 1/2 Place de l' Htel de Ville
93700 DRANCY Piace Maurice Thorez
DRANCY 18 rue Pierre Timbaud 93700
93800 EPINAY SUR SEINE 5/5bis allée Caquineau
93800 EPINAY SUR SEINE 153 Route de St Leu
94000 CRETEIL 23 bis av du M. de lat Tassigny
94000 CRETEIL 44 rue du Général Leclerc
94100 SAINT MAUR 17 avenue du Genéral de Gaulle
38 avenue de la 94100 2/4 rue de l'Ermitage SAINT MAUR Libération
30/04/98 6/9 GES-001-TIERS
LISTE DES EtABLiSSEviENTS
SECONDAIReS APPORteS PAR gES
A
OGF-PEG
94120 FONTENAY S/BOIS 9 Rue de la Mairie
94130 NOGENT SUR MARNE 4 rue de Coulmiers
94140 ALFORTVILLE 2 Place de la Mairie
94160 ST MANDE 29 Avenue du Général de Gaulle
94170 LE PERREUX 9 rue Denfert Rochereaux
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 20,rue Jacquard
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Carrefour Jean Moulin 7 rue Clement Ader
$1190 VILLENEUVE SAINT GEORGES rue Henri Leduc
$ 1190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 18 AV. Carnot
1200 IVRY S/SEINE 4 Rue Raspail
g t220 CHARENTON 55 rue de Paris
CACHAN $ 230 2 Avenue Carnot
$ 230 CACHAN 6 rue Galtieni
:250 GENTILLY 17 Place Henri Barbusse 9-270 KREMLIN BICETRE Cimetiére
94270 KREMLIN BICETRE 1 bis rue de Verdun
94270 KREMLIN BICETRE 2 Place J.Jaurés
94290 VILLENEUVE LE ROI 52 Avenue du Général de Gaulle
VINCENNES 84 rue de Fontenay 94300
94300 VINCENNES 86 rue Raymond du Temple
94340 JOINVILLE LE PONT Rue de Paris
94350 VILLIERS SUR MARNE 44 rue du Général de Gaulle 94360 BRY SUR MARNE 2 chemin des Moines Saint Martin
94370 SUCY EN BRIE 8 Rue du Temple et av. DE L'Abbé 94400 VITRY SUR SEINE Av. Youri Gargarine 35 rue Clément Perrot Derry 94450 LIMEIL BREVANNES 11 rue Pasteur 94470 VALENTON Route de Crosne/Font
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 75 rue Louis Talamoni
94548 ORLY AEROGARE Aérogare - Fret
94550 LIMEIL BREVANNES Angle av de Verdun/ av Di Leclerc
30/04/98 7/9 GES-001-TIERS
LISTE DES EtABLISSENENtS
SECONDAiRES APpORtES FAR gES
A
OGF-PFG
94600 16 Avenue de la République CHOISY LE ROI 10 Rue de la République 94700 MAISONS ALFORT 31 avenue Paut Vaillant Couturier VILLEJUIF 94800 57 - 59 rue de Gisors 95000 PONTOISE 63/65 rue Henri Barbusse 95100 ARGENTEUIL
12 boulevard du Général de Gaulle 95110 SANNOIS
ERMONT Résidence Saint-Flaive 95120
7 place H6tel de Ville 95140 GARGES LES GONESSE
95150 TAVERNY 60 rue de Paris 233 rue de Paris E i150 TAVERNY 28 rue Groslay ;160 MONTMORENCY
DEUIL LA BARRE 85 rue Cauchoix 9 :170
58 Rue Cauchoix g :170 DEUIL LA BARRE
DEUIL LA BARRE 39/41 rue de la Barre 9 :170
g 190 GOUSSAINVILLE 13 rue du Mal de lattre tassigny g 200 SARCELLES 23 bis Bd E. Branly/Les flanades
95220 29 rue de Chenneviéres HERBLAY 39 rue Paul Bloch 95240 CORMEILLES EN PARISIS
95240 CORMEILLES EN PARISIS 43 Bd Clémenceau
11 rue Hodancourt 95260 BEAUMONT
14 rue Saint Lazare 95290 L ISLE ADAM
1/3 place du Parc aux Charettes 95300 PONTOISE
95310 ST OUEN L'AUMONE 13 rue de Jesse
95330 DOMONT 9 route de Montmorency
60 Avenue Gaston Vermeire 95340 PERSAN
10 Rue Bel Air 95360 MONTMAGNY
71 rue Gambetta 95400 VILLIERS LE BEL
GONESSE 56/58 rue de Paris 95500
GONESSE 29 rue P. de Theilley 95500 2 Ch Rural n 14 1 Avenue du Maréchal Juin 95500 GONESSE de Goussainville GONESSE Route du Thillay 95500
2 Rue Jules Ferry 95600 EAUBONNE
8/9 GES-001-TIERS 30/04/98
LIStE DES EtARLISSEVENtS
SecOnDAiRes AppoRteS PAR ges
A
OGF-PFG
95600 30 boulevard du Petit Chateau EAUBONNE
95650 GENICOURT rue des Fossettes
95700 ROISSY CHARLES DE GAULLE Zone de frét 4
7 rue de Malleville 95880 ENGHIEN
30/04/98 9/9 GES-001-TIERS
LIste Des LocAUx A USAge D'HABitAtIoN
APpORteS PAR
G.E.S.
A OGF-PFG
28 Rt de Beaumont 60230 CHAMBLY 75020 PARIS 156 rue des Pyrénées Allée des Ecureuils 77000 VAUX LE PENIL MEAUX 3 bis Av de la Répubtique 77100 92 rue Jean Jaurés 77130 MONTEREAU 8 rue des Pliants 77140 NEMOURS 25 pl Honoré de balzac 77160 PROVINS FONTAINEBLEAU 34 bis rue d'Avron 77300 155 av. ch. Rouxei 77340 PONTAULT COMBAULT LAGNY 95 rue st denis 77400 LAGNY 95 rue St denis 77400 CHELLES 2 rue St hubert 77500 59 rue des Ebisoires 78370 PLAISIR : 51 rue des Ebisoires 78370 PLAISIR PLAISIR 28 rue de Touraine 78370 1 44 rue St Nicolas 78600 MAISON LAFITTE ETAMPES Résidence les Guinettes 91150 LONGJUMEAU 25 résidence la Peupleraie 91160 CHILLY MAZARIN 23 résidence la croix Bianche 91380 MORSANG S/ORGE 3 Rue Paul Eluard 91390 24 rue du bois M. Pierre 91440 BURES SUR YVETTE 91440 BURES SUR YVETTE 18 rue de Royaume 92120 MONTROUGE 39 Av de la République MEUDON LA FORET 2 rue Aifred de Lusset 92360 92500 RUEIL MALMAISON 1 Place de l'Eglise 93200 ST DENIS 7 pl Jean Jaures 93430 VILLETANEUSE Cimetiére de Joncherolles 94100 SAINT-MAUR 17 Av du Général de Gaulle 94100 SAINT MAUR 17AV.du G. de Gaulle 94190 VILLENEUVE ST GEORGES 29 rue Thimonnier SAINT MAURICE 2/4 Villa Jean Gabin 94410 95100 ARGENTEUIL 65 rue Gabriei Péri 10 rue Henri Barbusse 95100 ARGENTEUIL 95120 ERMONT Résidence St Flaive 95140 CORMEILLES EN PARISIS 7 rue St Germain
LiSTE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION
AppoRteS pAR
G.E.S. A
OGF-PFG
GOUSSAINVILLE 13 rue des Indépendants 95190 16 rue Carnot 95240 CORMEILLES EN PARISIS PONTOISE 18 rue Alexandre Prachay 95300 18-20 Parc de Maugarny 95580 MARGENCY
LISTE DES ETS SECONDAIRES APPORTES PAR
G.E.S. A OGF-PFG FAISANT L'OBJET D'UN
CONTRAT DE LONGUE DUREE
PARIS 12 38 rue de chaligny 75012 MELUN Chemin de Lagny 77000 77140 NEMOURS Rue du Chatelet 77170 BRIE COMTE ROBERT 15 rue du Petit Beauverger 77300 FONTAINEBLEAU Angle Bd du Joffre/Bd Verdun 15/17 rue Porte de Buc 78000 VERSAILLES 92230 GENNEVILLIERS 177 rue Gabriel Péri
93000 BOBIGNY 15 Bd Maurice Thorez 93100 MONTREUIL 32 avenue Jean Moulin 93160 NOISY LE GRAND 17/19 rue de l'Université
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe I1 - 4 Sud-Est Services a OGF - PFG
Liste des locaux a usage d'habitation apportés par Sud-Est Services a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
APPORtES PAR
SES
A
OGF-PFG
41 rue Grimaldi 00000 MONACO 01000 BOURG EN BRESSE 100 Bld de Brou
01000 BOURG EN BRESSE 15 avenue de l'Egalité
BOURG ST MAURICE 76 Rte de Montrignon 01000 HAUTEVILLE LOMPNES 229 avenue de Lyon 01110 NANTUA 21 rue du Dr Mercier 01130 NANTUA 5 av. du Lac 01130 01140 THOISSEY 23 rue du Beaujolais
01170 831 Route de Lyon GEX 01200 BELLEGARDE Centre Cial rue Joliot Curie
BELLEGARDE SUR VALSERINE: Sur les Moulins Chemin du Cimetiére 01200 01290 PONT DE VEYLE 20 rue des Roselets P1. du Marché/rue Bugey 01320 CHALAMONT 01320 Lieudit La croix Dorée CHALAMONT 01330 VILLARS LES DOMBES Rue du Commerce
01500 AMBERIEU EN BUGEY 51 rue Alexandre Bérard 01500 AMBERIEU EN BUGEY Lieudit Marmorain
AMBERIEU EN BUGEY Rue du Repos 01500 Rue du Repos 01500 AMBERIEU EN BUGEY 01600 TREVOUX 9 rue du Port
01800 MEXIMIEUX 59 rue de Genéve 03000 MOULINS 100 rue de Paris
03100 MONTLUCON 11 rue du Chatelet
03100 12 rue du Petit Chateiet MONTLUCON 03100 MONTLUCON 42 faubourg Saint Pierre
03200 VICHY 19 rue.Bartins VICHY 03200 54 Soulevard Deniére 03390 MONTMARAULT Rue Camus de Richemont
03410 DOMERAT Rue André Messager
03500. ST POURCAIN SUR SIOULE 38 av.George V
03500 ST POURCAIN SUR SIOULE 15 rue des Eglantines
03600 COMMENTRY 2 rue Jean Jaurés
30/04/98 SES-005-
LISTE DES EtABLiSSENEITG SECONDAIRES
Apportes par
SES
A
OGF-PFG
GANNAT Rue des Billons 03800 GANNAT 3 Pl. F,Mizon/Pl. du Chateau 03800
04000 DIGNE LES BAINS Quartier St Véran 10 Place Grenette 04000 DIGNE LES BAINS DIGNE LES BAINS 7 av. Gaston Boyer 04000 81 Bld Gassendi 04000 DIGNE LES BAINS DIGNE LES BAINS 81/83 Bld Gasserti 04000 8 Place Grenette 04000 DIGNE LES BAINS 12 av. Majoral Arnaud 04100 MANOSQUE Av. de l'Argile 04100 MANOSQUE Boulevard Martin - BRET ROC 04100 MANOSQUE Lieudit "La Rochette de Spels" 04100 MANOSQUE BANON Place de la République 04150 Montée de la Citadelle 04200 SISTERON 195 rue Droite 04200 SISTERON 04200 ST SYMPHORIEN Av. Burago di Molgora garage
1 bculevard de la Tourette 04300 FORCALQUIER BEAU.JEU 1 Place de la Liberté 04390
04600 CHATEAU ARNOUX-ST AUBAN 11 rue Lavoisier GAP 19 av. Jean Jaurés 05000
2 AV. Baldenberger 05100 BRIANCON
NICE 1 rue Maccario 06000 06000 NICE 59 av.St Augustin Cimetiére de l'Est 06000 NICE 1 Avenue Sainte Marguerite 06000 NICE NICE 42 bis avenue Saint Augustin 06000 06000 2 rue de l'Hotel de Ville NICE GRASSE 1/3 rue Jean Ossola 06130
06130 GRASSE Quartier Sainte Brigitte 06130 GRASSe 4 rue Amiral de Grasse
VENCE 06140 4 av. Frédéric Mistral 06140 VENCE 4 Place Frédéric Mistral 06380 SOSPEL Place Cotta
06400 CANNES 221/223 avenue de Grasse 1 rue Louis Blanc 06400 CANNES
SES-005- 30/04/98 2
LiSTE DES EtABLISSEIEITS SECOIDAIRES
APPORTES PAR
SeS
A
OgF-PFG
06500 MENTON Montée du Trabuquet
06500 MENTON 22 rue de la République
LIEUDIT "LES BASTIDES" 06600 ANTIBES
ANTIBES La Fontonne - 100 Chermin des 4 Chemins 06600 COLOMARS La Manda Rte Nale 202 06670
CAGNES SUR MER 15 rue du Chevalier Martin 06800 CAGNES SUR MER Route de Vence - Cirmetiére 06800 Z.1. du Lac 07000 PRIVAS 07000 PRIVAS 5 av. st Exupéry 07000 PRIVAS 7 rue Albert Chambouleyro
07100 2 rue de Tournon ANNONAY
07200 AUBENAS 12 avenue de Bellande
07300 TOURNON 70 Place du Grillet
07300 TOURNON 25 place Grillet
07500 GUILHERAND Av. Georges Clémenceau " Le Mercure "
11000 CARCASSONNE 4Bis RUE Courtejaire
PORT LA NOUVELLE Bld du Monument 11210
11300 ILIMOUX Avenue Oscar Rouge 11300 LIMOUX 4 Place de la République
13000 MARSEILLE 533 rue St Pierre MARSEILLE Village de la Valbarelle 13000
13000 MARSEILLE 164 rue ST Pierre
MARSEILLE 27 Bid de Louvain 13000
13000 MARSEILLE 28 Av. Florian
131.00 AIX EN PROVENCE Résidence Galice 13100 AIX EN PROVENCE 24 Traverse St Pierre
13100 AIX EN PROVENCE Route de Galice
13100 AIX EN PROVENCE 8 av. de Lattre de Tassigny
13100 AIX EN PROVENCE 39 av.Victor Hugo
13100 AIX EN PROVENCE 66 Bld Gambetta
13100 AIX EN PROVENCE 15 avenue de Grassi
13100 AIX EN PROVENCE Les Platanes Quartier Belin
13120 GARDANNE 57/59 avenue Carnot
13130 BERRE L'ETANG Av.de la Libération
13150 TARASCON Route de Mézoargues
SES-005- 30/04/98 3
LISTE DES ETAELISSEVENTS SECCIDAIRES
Apportes PaR
SES A
0GF-pFg
13200 Quartier de Fourchon ARLES
13300 SALON DE PROVENCE rue des Moulins
13300 SALON DE PROVENCE quartier des Maniéres
13300 SALON DE PROVENCE 12 Cours Victor Hugo
13400 AUBAGNE Le Cadenel Rte des Fenestrelles 13400 AUBAGNE Route de Géménos
AUBAGNE 13400 6 avenue Antide Boyer
AURILLAC 15000 3 rue de l'Htel de ville 15000 AURILLAC 11/13 Bid du Pont Rouge 15000 AURILLAC 56 Av. de la République
15000 AURILLAC 11 boulevard du Pont Rouge
20000 AJACCIO 1/3 rue du Major Lambruschi BASTIA 20200 16 ruu César Campinchi 20600 FURIANI Lieudit Volpajo 23600 BOUSSAC 15 av. d'Auvergne
VALENCE 26000 Route de Romans 26000 VALENCE 14 rue Dauphine 26100 ROMANS 14 rue Pierre Sémard 26200 MONTELIMAR 4 Place du Marché
26200 MONTELIMAR Impasse St Martin
NIMES 30000 101 Chemin du Masde Miraman 30000 NIMES 70bis rue Notre Dame 30000 NIMES 70 rue Notre Dame
30000 NIMES 72 rue Notre Dame
30000 NIMES 3 rue Varanda 30000 NIMES Rue des Greffes et Place de 1'Htel de Viile
30000 NIMES rue Max Chabaud
30300 BEAUCAIRE 70 rue Nationale
30310 VERGEZE 50 rue Jean Jaurés
30310 VERGEZE 18 rue Basse VERGEZE 30310 Quartier la Clausade 34130 MAUGUIO Place E. Adam
34130 MAUGU1O 130 rue de la République
343i30 AGEE Route de Rochelcngue
34350 CEBAZAT 1 impasse de Sibony
30/04/98 SES-005-
LISTE DES ETABLISSEVENTS SECONDAIRES
Apportes paR
SES
A
0GF-PFG
34500 BEZIERS 9 Avenue Albert Premier
38121 REVENTIN VAUGRIS La Gare
38121 REVENTIN VAUGRIS Lieudit "Gerbolle"
38150 34 rue Victor Hugo ROUSSILLON
38160 SAINT MARCELLIN 1 rue Jean Baillet
38200 Rue de la Gére VIENNE 38200 VIENNE 12 rue Jacquard 38200 VIENNE 1 rue de l'Archevéché
38200 VIENNE 3 place de l'Hotel de Ville
38200 VIENNE 51 rue du 11 Novembre 38220 VIZILLE 389 rue du Gal de Gaulle
38270 BEAUREPAIRE Rue de la Gullotiére 38270 BEAUREPAIRE 17 rue Gambetta
38380 ST LAURENT DU PT Av. de la Grande Chartreuse
38530 ST MAXIMIM 39 rue Gal de Gaulle 38550 LE PEAGE DE ROUSS 21 rue Paul Morand
42000 SAINT ETIENNE 32 rue Claude Désiré 42000 SAINT ETIENNE 5/7 rue Wilson
42000 SAINT ETIENNE 1/3 rue Listranc
42000 147 rue Antoine Durafour ST ETIENNE 42000 ST ETIENNE 26 rue Drs Charcot
4200 ST ETIENNE 4 Place Jean Jaurés 42000 ST ETIENNE 1 rue Bergson
42000 ST ETIENNE 68 rue des Drs Charcot
42120 LE COTEAU Impasse Bourrat 42120 LE COTEAU 164 Avenue de la Libération 42150 LA RICAMARIE 21 rue de la Libération
42270 ST PRIEST Rue de l'Egalité 42300 MABLY 1 route de Briennon 42300 ROANNE Cimetiere 42300 ROANNE Av. du Polygone 42330 ST GALMIER Place A. Briand /rue Bourchanin 42410 PELUSSIN 1 rue Boucharny 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES 24 rue Gambetta 42640 ST GERMAIN LESPINASSE Route de Noailly
30/04/98 5 SES-005-
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECOIDAIREg
Apportes par
SES A
OGF-PFG
3 Place du Breuil 42700 FIRMINY 1 rue Michel Rondet 42700 FIRMINY 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU 112 rue de Briennon 9/11 rue W. Rousseau 42800 RIVE DE GIER 63000 CLERMONT FERRAND 14 Av. Charras
18 av. des Etats Unis 63000 CLERMONT FERRAND 48 rue Montalernbert 63000 CLERMONT FERRAND 29 Bld Loucheur 63000 CLERMONT FERRAND CLERMONT FERRAND Zac de la Pardieu 63000 1 rue de Sibony 63100 CEBAZAT 16 Place de la Cité Administrative 63120 COURPIERE
COURPIERE Angle rue Thiers et rue Vianoux 63120 AUBIERES 51 av. dc Cournon 63170 Z.A. Mozac 63200 MOZAC RIOM RIOM 17 allée des Tilleuls 63200
63200 RIOM Route de Chatel Guyon 63200 RIOM 35 rue du Commerce : THIERS 14 av. des Limandons 63300
63300 THIERS rue de Chateldon THIERS 19 Avenue des Lirnandons 63300 16 rue des Farges 63400 CHAMALIERES 63400 CHAMALIERES 17 rue des Farges 45 rue des Chapelles 63500 ISSOIRE 63700 ST ELOY LES MINES 87 av. Jean Jaurés
66000 PERPIGNAN 31 rue Pauiin Testory
66000 PERPIGNAN 176 Avenue Guynemer 66400 MAUREILLAS 33 Rte Nationale
69000 LYON 1 rue Victor Fort
69000 LYON 160 Cours Albert Thomas
69000 LYON 9 rue Barthélemy Buyer
69000 LYON 1 rue Président Herriot LYON 69000 13 Av. Jean-Jaurés 69000 LYON 26 Grande rue de la Guillotiére
69000 LYON 41 rue Marietton
69100 VILLEURBANNE 22 ruc G. Péri
SES-005- 6 30/04/98
LISte Des etABlISsEveNtS SEcOIDAIrES
AppoRteS PAR
SES A
OGF-PFG
37 Chemin Montray 69110 STE FOY LES LYON
ECULLY Avenue des Granges 69130 DECINES 87 av. Jean Jaurés 69150
TASSIN LA DEMI LUNE 14 Avenue de la République 69160
TARARE 3 allée de l'Europe/11 av. J.Jaurés 69170 69170 TARARE 3 rue Mezelle
24 rue de Thizy 69170 TARARE 17 rue de Thizy 69170 TARARE
TARARE 21 rue de Thizy 69170 VENISSIEUX 65 Bld Laurent Guérin 69200 VENISSIEUX 79 rue Louis Jouvet 69200 55 Av.J.Guesde/12 rue M.Pagnol 69200 VENISSIEUX 32 rue Centrale 69210 ARBRESLE LENTILLY Rue Chatelard Dru 69210 BELLEVILLE SUR SAONE 28 rue de la Poste 69220 SAINT GENIS LAVAL 107 Avenue Jules Guesde 69230 :: NEUVILLE S/SAONE 3 Quai Armand Barbés 69250 : 22 av. E. Millaud 69290 CRAPONNE 71 rue F. Peissel 69300 CALUIRE ET CUIRE
25 rue Louis Soulier 69330 MEYZIEU
Route Nationale n° 6 69400 ARNAS 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE 644/646 rue Nationale CONDRIEU 17 rue de Belfort 69420
69430 BEAUJEU 1 Place de la Liberté 69470 COURS LA VILLE 3 rue Centrale 69480 ANSE Rte Nale La Citadelle 69500 BRON 5 Av. du Doyen Lépine
69600 OULLINS 171 Grande Rue
69700 GIVORS 51 rue Roger Salengro
69700 GIVORS 17 rue Marcel Paul SAINT PRIEST 26 rue de l'Egalité 69800 71000 MACON Impasse des Verchéres
71000 MACON 41ter rue de Lyon
71000 MACON 1 Place Saint Pierre
71250 CHATEAU Quartier St Aubans
SES-005- 30/04/98
LISTE DES ETABLISSEIVENTS SECOIDAiRES
Apportes paR
SES
A
OGF-PFG
71250 CLUNY 7 rue Porte de Macon
CHAMBERY 22 Bld de la Colonne 73000
AIX LES BAINS 15 rue Davat 73100
73170 YENNE 120 Chemin de la Ronde Lieudit Poncet 73210 AIME LA MOTTE SERVOLEX 249 rue du Curé Jacquier 73290 73600 61/62 rue Greyffié de Bellecombe MOUTIERS 61/63 rue Greyffié de Bellecornbe 73600 MOUTIERS MOUTIERS 61 rue Greyffie de Bellecombes 73600
BOURG SAINT MAURICE 76 Route de Montrigon 73700
73800 MONTMELIAN Place Albert Sarraz ANNECY 47 avenue de Loverchy 74000
74000 ANNECY 2 rue Camille Dunand 74100 ANNEMASSE 8 rue de la Paix 11 rue de la Paix 74100 ANNEMASSE 1: 74100 ANNEMASSE 9/11 avenue de la Paix 74160 ST JULIEN EN GENEV. La Paguette Dessous Ch. du Loup : 74190 39 Place de la Mairie PASSY LE FAYET 74200 THONON LES BAINS 2 rue Paul Jacquier
74200 THONON LES BAINS 21 Avenue de la Dame
74300 CLUSES 12 av. des Alpes
74400 CHAMONIX 252 av. Ravanel le Rouge
74440 Rue des Théziéres TANNINGES
74500 EVIAN Place de l'Eglise
74930 REIGNIER Rue de St Ange
TOULON 83000 422 Avenue Frangois Luzin TOULON 83000 Avenue du Colonel Picot 83000 TOULON 72 Cours Lafayette
83100 SANARY 269 Bld Lautier
83110 SANARY 737 Chemin de la Lange 83120 STE MAXIME Av. G. Clemenceau 83140 SIX FOURS 504 Av de la Collegiale
83140 SIX FOURS HLM P. Renaudel - 125 rue Sevrin Saurin
83140 Six Fours Quartier Antelme
83170 BRIGNOLLES Chemin du Cimetiére
30/04/98 SES-005- 8
LiSTE DES EtABLiSSEMENTS SECONDAIREG
AppORteS PAR
SES
A OGF-PFG
83270 St cyr S/Mer Port d'Aion Campagne Jourdan
83400 HYERES 450 Av. Mal Leclerc
83400 14/16 rue de Brest HYERES 17 Place de la République 83400 HYERES HYERES Quartier de la Ritorte 83400 39 rue du Général de Gaulle 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME 83500 LA SEYNE S/MER Cimetiére de la Seyne - Quartier Saint Honorat
83500 LA SEYNE SUR MER 4 avenue Gounod
83500 LA SEYNE SUR MER 3/5 rue Taylor 83600 FREJUS 390 rue Aubenas SAINT RAPHAEL 216 avenue du Général Leclerc 83700 83700 ST RAPHAEL Les Genets Lot. 18 Rond Point du Cimetiére 84000 AVIGNON Z.1. LA COURTINE 84000 AVIGNON 35 rue de l'Aulaniére 84000 AVIGNON
: 84000 AVIGNON 23 rue Carnot
84000 AVIGNON 78 boulevard Saint Ruf 84110 ST MARCELLIN 1,r ue Jean Baillet Tiers
84120 PERTUIS 42 Place du 14 Septembre 84130 LE PONTET 48 av. C. de Gaulle Boulevard du Repos 84200 CARPENTRAS 84200 CARPENTRAS 31 Place du Colonel Mouret 84370 Chemin de St Etienne BEDARRIDES
84700 732 Rt. d'Entraigues SORGUES
30/04/98 SES-005- 9
LIStE DES LOCAUx A USAgE
D'HABITAtION APPORtES PAR
S.E.S.
A OGF-PFG
Rue Paul Vion 01800 MEXIMIEUX MONTLUCON Place Piquaud 03100 54 avenue du Ray 06000 NICE NICE 25 avenue J. Giordan 06000 GRASSE 23 rue Frédéric Mistral 06130 CAGNES SUR MER 06800 14 allée des Platanes Impasse Bellevue 13770 VENELLES VIENNE 38200 2 rue Chantelouve 38360 SASSENAGE Rue du Vieux Chateau Pont Astier Commune d'Orléat 63190 LEZOUX 69100 VILLEURBANNE 3 rue Meunier Quartier des Arts 69170 TARARE 4 rue Denave 69400 LIMAS &é allée Maurice Ravel 69740 GENAS 5 rue des Acacias 73600 MOUTIERS 165 avenue de la Libération 73700 BOURG ST MAURICE Place du Lieutenant Castex 3 rue Pralére 74100 ANNEMASSE
Annexe II - 5 Liste des établissements secondaires apportés par Groupement Serviccs Atlantique a OGF - PFG Liste des locaux a usage d'habitation apportés par Groupement Services Atlantique a OGF - PFG Liste des établissements secondaires apportés par
Groupement Services Atiantique a OGF - PFG : faisant l'objet d'un contrat de longue durée
LISTE DES ETAELISSEMENTS SECONDAIRES
APPORTES PAR GSA
A OGF-PFG
18000 BOURGES 1 Rue Ampére
39 rue Gambon 18000 BOURGES
72/74 av de Nevers - 74 Avenue F. Mitterand 18000 BOURGES 74 av Pierre Bérégovoy 18000 BOURGES
11 place des 4 Pilliers 18000 BOURGES
18000 16 rue des Arrnuriers BOURGES 18000 BOURGES Chemin de ia Folie Baton
11 place Vaillant Couturier 18100 VIERZON VIERZON 18100 25 avenue du 8 mai 18100 VIERZON rue de la Convention
18130 DUN SUR AURON 5 Grande Rue
18130 DUN SUR AURON Champ des Oiseaux 18200 SAINT AMAND MONTROND 83 avenue Jean Jaurés
18200 SAINT AMAND MONTROND Les Muriers
18200 SAINT AMAND MONTROND 11 rue Raoul Rochette 20 rue Georges Sand 18200 SAINT AMAND MONTROND
SAINT AMAND MONTROND 80 Avenue du Général de Gaulle 18200
18200 SAINT AMAND MONTROND 81 avenue Jean Jaurés
18200 SAINT AMAND MONTROND 80 Avenue du Général de Gaulle 18310 GRACAY 2 rue Basse 18500 185 rue Jeanne d'Arc MEHUN SUR YEVRE
1 avenue Pierre Semard 18500 MEHUN SUR YEVRE DINAN 12 Rue Belétre Viel 22100 22100 DINAN 1 Rue du champ coquedé
22100 DINAN 17 rue Kitchener 22130 PLANCOET Zt de Nazareth
22200 GUINGAMP 43 rue St Nicolas
22200 GUINGAMP La Chesnaye Route de Corlay
22250 BROONS Lieudit " Le Chalet " 15 rue de la Gare
22300 LANNION 33 rue de Tréguier 22370 PLENEUF VAL ANDRE 9 rue du Mal Foch
GSA-002- 30.04/98
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDYINES
APPORTES FAR GSA
A. 0GF-pFG
22400 LAMBALLE Zl Est Route Plancoét
22410 St QUAY PORTRIEUX 4 rue du Bel Air ERQUY 44 rue Castelneau 22430
22430 ERQUY Les Jeanneltes
22430 ERQUY rue Louis Veuillot
22550 2 Rue du docteur Jobert MATIGNON
PLOUHA 22580 2 rue de la Motte PLOUBALAY Lieudit " JOLIET " - Route de Plancoét 22650
PERROS GUIRREC Gai Lecierc 22700
22700 PERROS GUIRREC (depot) 31 rue Saint Barthélémy 28000 CHARTRES
28000 CHARTRES 34 rue Saint Chéron
28 rue de la Tonneilerie 28000 CHARTRES
28000 CHARTRES 7 rue de la Tuilerie Avenue de l'Europe 28110 LUCE
1 rue de la Mairie 28120 ILLIERS COMBRAY :
28120 ILLIERS COMBRAY 10 rue de Courville
28130 5 boulevard Carnot MAINTENON 28130 7 boulevard Carnot MAINTENON
28130 MAINTENON 8 bis boulevard Carnot 28160 BROU 12/16 rue de Mottereau 28160 BROU 37 place de la Nation
28200 CHATEAUDUN 15/17 rue Chanpdé
28200 CHATEAUDUN rue de la Croix Rousse 28220 CLOYES SUR LE LOIR 37 rue Gourmond
29 avenue de Beauce 28240 LA LOUPE
28290 COURTALAIN 21 place Général de Gaulle
28330 27 Place du Marché AUTHON DU PERCHE
28400 NOGENT LE ROTROU 11 bis Route du Theil
28400 NOGENT LE ROTROU 30 rue Villlette Gate
28400 NOGENT LE ROTROU 5 rue des Marbriers
28400 NOGENT LE ROTROU 1 rue des Marbriers 29000 QUIMPER 7 rue Toul Al Laér
29000 QUIMPER 7 rue de la Mairie
30/04/98 GSA-002-
LIStE DEs ETABLIsSEIiENTS SECONDAirEO
APPORtES PAR GSA
A OGF-PFG
29000 3/5 rue Yan d'Argent QUIMPER 29100 DOUARNENEZ 18 rue Jean Jaurés 29110 CONCARNEAU 7 rue Dumont d'Urville 29130 QUIMPERLE 1-2 Place des Ecoles Zi Villeneuve Braouic 29130 QUIMPERLE
29130 QUIMPERLE 4 place des Ecoles 23,25 rue P.Corre 29200 BREST
10 rue de Glasgow 29200 BRESt
29200 BRESt 6 rue Augustin Morvan BREST 26 rue Jules Cottiére 29200
29210 MORLAIX 33 rue de Paris
29243 GUILERS Rue Charles de Gaulle
29290 ST RENAN 16,rue du Gal de Gaulle 29700 PLOMELIN ZA de Penhoat Brcz
35000 RENNES 107 Av H.Fréville (4éme Et)
35000 RENNES 107 Avenue H.Fréville
35000 RENNES 107Av H.Fréville (2éme Et)
RENNES 158 rue de Chatillon 35000
35000 RENNES 4 rue de Coetquen
35000 RENNES 28 rue Louis Postel RENNES 35000 Angle bd de Verdun et rue de Coetlogon 35135 CHANTEPIE 1 rue de la Poste et Place des Marelles
35220 CHATEAUBOURG 16 rue de Paris 35300 11 rue E Trébourg FOUGERES
35300 FOUGERES 21 boulevard Jean Jaurés
35340 LIFFRE 23 rue de Rennes 35400 SAINT MALO 15 Rue de la Grassinais 35400 SAINT MALO 18 avenue de Moka
35400 SAINT MALO 26 Bd Douville
35400 SAINT MALO 26 rue de la Marne 35400 SAINT MALO Rue des Rougeries
35470 BAIN DE BRETAGNE 6 rue de Verdun
35600 REDON (garage) 35600 REDON 9 rue Notre Dame
30/04/98 GSA-002- 3
LISTE DEG ETAELISSEIENTE GECCNDAITEE
AFPORTES PAR ESA
A
0gF-PFg
35800 DINARD 15 rue Douet Fourchet
36000 CHATEAUROUX 152 Bd St Denis
36000 CHATEAUROUX 16 Allée de Chantilly
36000 CHATEAUROUX 18 rue de la Brauderie 36000 CHATEAUROUX 18 rue Diderot
Allée de Chantilly 36000 CHATEAUROUX 36000 CHATEAUROUX Rue de Gireugne
35000 CHATEAUROUX 191 avenue de Verdun 36100 36 Rue de TAnandier ISSOUDUN
36100 22 bd Marx Donoy ISSOUDUN
36100 ISSOUDUN 14 Place du 10 Juin
36100 ISSOUDUN Rond Point du Cimetiére 36200 ARGENTON S/CREUSE 13 Avenue G.Sand 36200 ARGENTON S/CREUSE 6 Rue du Point du Jour
36200 ARGENTON SUR CREUSE 6 place Carnot LE BLANC 36300 7 place André Gasnier 36300 LE BLANC 16 rue des Trois Roues
rue de l'Eglise 36300 LE BLANC 36400 6 rue Nationale LA CHATRE
BUZANCAIS 36500 allée du Cimnetiére TOURS 37000 4 bd Béranger 37000 TOURS 5 impasse Billardiére
37000 TOURS 7 avenue André Malraux 37170 CHAMBRAY LES TOURS 1 Mail de la Papoterie
37170 CHAMBRAY LES TOURS 31 avenue de la République
37300 JOUE LES TOURS 76/78 bd Jean Jaures
37400 AMBOISE 5 rue Bretonneau
37400 AMBOISE Allée des 1fs 37500 CHINON 18 rue du Commerce
41000 BLOIS 8 rue Porte Clos Haut 41000 BLOIS 17/19 rue Sainte Anne 41000 BLOIS 107 avenue Maunoury 41100 VENDOME 75 rue de la Poterie
41100 VENDOME 11 rue Geoffroy Martei
30/04/98 GSA-002-
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAiRES
APPORTES PAR GSA
A OGF-PFG
41100 SAINT OUEN 3 rue Patient Bedu
41100 VENDOME 7 rue du Cimetiére 34 rue J&G Dutems 41500 MER 41800 MONTOIR SUR LE LOIR 15 rue Saint Denis
44000 NANTES 1 bld l'égalité
11 rue Mal Leclerc 44000 NANTES
44000 NANTES : 2 rue Gaston Vieil
44000 NANTES 7 Chaussée de la Madeleine
44000 NANTES 9-11 rue Mal Leclerc
44000 NANTES 3 Chemin de la Justice
110 rue Saint Jacques 44000 NANTES
7 chemin de la Justice 44000 NANTES 44110 CHATEAUBRIANT 37.39 rue des Fontaines 44110 CHATEAUBRIANT 44 rue A Franco
44110 CHATEAUBRIANT 50 bis-52 rue Franco
44210 PORNIC 13 place de l'Eglise
44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE 2 rue du Gén de Gaulie
44250 ST BREVIN LES PINS 248 av de Mindin 26 rue de l'Eglise 44250 ST BREVIN LES PINS
44400 REZE 93 Rue Charles Riviere
44470 CARQUEFOU Rue de la Paix Vieil Epinay
44490 21 place Dinan LE CROISIC
44500 LA BAULE 293 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
44600 SAINT NAZAIRE 1 place Frangois Blancho
44600 SAINT NAZAIRE 10 place de la Croix Fraiche 45000 ORLEANS 94 rue des Carmes
45000 ORLEANS 18 Bd Alexandre Martin - 2, rue de la Poule
45130 MEUNG SUR LOIRE 14 rue du Général de Gaulle 45160 OLIVET 221 rue Marcel Belot
45190 BEAUGENCY 1 rue de la Gare
45200 MONTARGIS 11 rue Jean Jaurés
45240 LA FERTE SAINT AUBIN 72 rue Général Lecierc
45500 GIEN 24 rue des Briqueteries
45500 GIEN 34 rue des Briqueteries
GSA-002- 30/04/98 5
LICTE DES ETABLISSEVENTS SECONEAIES
APPORtES PAR gSA
A
OGF-PFG
38 rue de Verdun 45500 GIEN 45500 GIEN 9 avenuo de la Républigue
49000 ANGERS 20 rue de la Tannerie
49000 ANGERS 6 boulevara Foch
49000 ANGERS 48 rue du 8 Mai 1945 49000 ANGERS 22 rue Roger Groizeleau
49000 ANGERS 21/23 rue Roger Groizeleau
49000 ANGERS 19 rue Beaurepaire 49150 BAUGE 4 place du chateau
49150 BAUGE rue Colasseau
La croix rouge 49160 LONGUE JUMELLE
49160 LONGUE JUMELLE Route de Mouliherne
49300 CHOLET 5 rue du Bocage 49300 CHOLET 2 rue du Bordage Fontaine
49320 BRISSAC QUINCE 1 1 av du Vivier
49400 SAUMUR Rue des Patenotriers
49400 SAUMUR 41 rue Dacier
49400 SAUMUR 520 rue Roger Amy
49400 SAUMUR 317 rue Robert Amy
49500 SEGRE 32 rue du Pinelier
49500 SEGRE Le Petit Bouilié
49650 48 avenue du Général de Gaulle ALLONNES
49700 DOUE LA FONTAINE 2 avenue St Exupéry
53000 LAVAL 39 rue Eugéne Jamin
53000 LAVAL 49 rue Eugéne Jarnin
53000 LAVAL 3/5/7 rue du Vieux Saint Louis 53200 CHATEAU GONTIER 23 rue Rasilly
53200 CHATEAU GONTIER Rue de la Division Leclerc
53500 ERNEE 25 place Renaud Morliére VANNES 56000 32 av V.Hugo
56000 VANNES 46 Av V.Hugo
56000 VANNES 37 avenue Victor Hugo
56000 VANNES 33 bis avenue Victor Hugo 56100 LORIENT 12 Bd Lucierc
30/04/98 6 GSA-002-
LISTE DES ETABLISSEIMENTS SECONDAIRES
APPORtES PAR gSA
A
0GF-PFG
56100 LORIENT 3 rue Ducouedic PONTIVY 56300 21-23 quai du couvent
56300 PONTIVY 21 rue Colbert
56300 SAINT THURIAU Lieudit La Ferté
56400 AURAY (garage)
AURAY 240 Chemin de Parc en Escop 56400
56400 AURAY 6 Rue Aristide Briand 56400 AURAY Av John Kennedy
LANGUIDIC Route de Branderion 56440
56550 BELZ Route d'Etal
56700 HENNEBONT 30 Place Foch
56700 HENNEBONT 5 Rue de i'Hopital
56700 HENNEBONT 25 rue du Maréchal Joffre
56700 HENNEBONT Zi de Kerglaw
LE MANS 72000 (garage)
72000 LE MANS 1 rue Barbier
LE MANS 72000 100 rue Hoche
72000 LE MANS 14 place A.Tironneau
LE MANS 72000 21 rue Gambetta LE MANS 72000 32 Chemin grandes courbes 72000 LE MANS 5 av L.Cordelet
72000 LE MANS 74 rue Hoche
72000 LE MANS 15 place Adrien Tironneau
72000 LE MANS 95 Avenue Rubillard
72170 BEAUMONT SUR SARTHE 6 place des Halles 72200 LA FLECHE 58 avenue de Verdun
72200 LA FLECHE (garage)
72200 . 14 place de la Libération LA FLECHE 72250 PARIGNE L'EVEQUE 8 rue du Cimetiére - 8 rue de la Ferronnerie
72300 SABLE SUR SARTHE 3 rue Saint Nicolas 79000 NIORT 1-4 bis rue des Roches
79000 NIORT 23 rue de Bellune
85000 LA ROCHE SUR YON 15 rue du Maréchal Joffre
85000 LA ROCHE SUR YON 21 rue Pasteur
30/04/98 7 GSA-002
LiStE DEs EtABLIsSENENts SEcOADAiREs
APPORTES PAR GSA
A OGF-PFG
85100 LES SABLES D OLONNE 47/49 rue Beauséjour
40 avenue Jean Jaurés 85100 LES SABLES D OLONNE LES HERBIERS Rue de la Fontaine du Jeu 85500 Rue de la Roche Thémer 85500 LES HERBIERS 85500 LES HERBIERS Rue du Pouet
85500 LES HERBIERS (garage)
Rue de l'Eglise 85500 LES HERBIERS 85700 POUZAUGES 4 rue Delavau
POITIERS 86000 8 av de la Libération 86000 POITIERS 16 rue de 1'Abbé de l'Epée
86000 POITIERS 31 rue Carnot POITIERS 49 rue Chevrier 86000 86100 CHATELLERAUL.T 42 Boulevard de Blossac
86100 CHATELLERAULT 52 rue Sourbon
CHATELLERAULT 22/24 rue des Scieurs 86100 PONTLIEUE (garage)
GSA-002- 30/04/98
LISTE DES LOCAUX A USAGE
D'HABitAtiON APpoRtes PAR
G.S.A.
A OGF-PFG
BOURGES 17 rue chevriere 18000 29000 QUIMPER 12 rue de Kergariou 29110 CONCARNEAU Rue A. Courbet 35000 RENNES Square L. Trarieux SAINT MALO 35400 64 avenue Pasteur 73 rue P. Gaultier 36000 CHATEAUROUX 44000 NANTES 7 Chaussée de la Madeleine 49300 CHOLET 15 rue Lamarque LE MANS 72000 1 rue des Victimes du Nazisme
LISTE DES ETS SECONDAIRES APPORTES
PAR G S A A OGF-PFG FAISANT L'OBJET
D'UN CONTRAT DE LONGUE DUREE
33 rue Saint Barthélémy 28000 CHARTRES 36000 CHATEAUROUX 4 rue Diderot 41500 MER 2 rue du Chemin Vieux 56000 VANNES Rue Jean Jaurés
Annexe II - 6 Liste des établissements secondaires apportés par Pompes Funebres Générales Sud-Ouest a OGF PFG
Liste des locaux a usage d'habitation apportés par Pompes Funebres Générales Sud-Ouest a OGF - :
PFG
Liste des établissements secondaires apportés par :
Pompes Funebres Générales Sud-Ouest a OGF - :
PFG faisant l'objet d'un contrat de iongue durée
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
Apportes par
POMPES FUNEBRES GENERALES SUD OUEST
A
OGF-PFG
4 rue Courtejaire 11000 CARCASSONNE RODEZ 36 rue de Béteille 12000 Avenue de Bamberg 12000 RODEZ V!LLEFRANCHE DE ROUERGUE 4 rue Saint Jacques 12200 Impasse des Tisserands 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 556 Rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME 5 rue Richard 16100 COGNAC 23 rue d'Angouléme 16100 COGNAC 5/7 rue de la République 16100 COGNAC 37 Bd Joffre 17000 LA ROCHELLE
38 Avenue du Cimetiére Saint Eloi 17000 LA ROCHELLE :
SAINTES 113/115 rue de la Boule 17100 1 84 rue des Tilleuls 17200 ROYAN ROYAN 10rue Notre Dame 17200
6 rue Edouard Branly 17200 ROYAN
17300 Z.1. Villeuneuve Montigny ROCHEFORT
17300 ROCHEFORT SUR MER 32 rue Amiral Pottier
17310 SAINT PIERRE D OLERON 9 rue de la République
17310 SAINT PIERRE D'OLERON Rue du Cimetiére
15 rue de la République 17310 SAINT PIERRE D'OLERON
17400 32 rue Garnbetta SAINT JEAN D ANGELY
19000 TULLE 34 Quai Baluze
BRIVE LA GAILLARDE 33 rue de la République 19100
19100 BRIVE LA GAILLARDE 3 boulevard Amiral Grivel
23000 GUERET 8 avenue de Poitou
23000 GUERET 9 avenue de la Sénatorerie 24000 PERIGUEUX 46 rue Saint Clair
24000 PERIGUEUX 13 boulevard Lakanal
24100 BERGERAC 73 rue Neuve d'Argenson
PFG $UD OUEST-006- 30/04/98
LIStE DES ETABLISSEVENTS SECONDAIRES
ApporteS PaR
POMPES FUINEBRES GENERALES SUD OUEST
A OGF-PFG
24100 BERGERAC 5 rue du Périgord
52 Rue Ferdinand de Labatut 24100 BERGERAC TOULOUSE 60 voie du Toec 31000 TOULOUSE 16 rue Matabiau 31000 SAINT ORENS DE GAMEVILLE 18 Champs pinson 31650
89 Route de Colomiers 31700 CORNEBARRIEU
Boulevard Gaston Deferre 31770 COLOMIERS
COLOMIERS 20 Allée de l'Aube 31770 32000 AUCH 5 place Jean David
AUCH 4 place Jean David 32000
32000 AUCH 31 rue de l'Egalité
32100 CONDOM Bd Clémenceau
32100 CONDOM 52 rue Gambetta
57/59, rue E. Gentil 33000 BORDEAUX i 33000 BORDEAUX 63 avenue Thiers 33000 3 place Pey Berland BORDEAUX
18 Place Amélie Raba Léon 33000 BORDEAUX 33110 LE BOUSCAT 37 a 45 rue Ernile Zola
33120 38 rue Jehene ARCACHON
33120 ARCACHON 28 allée Fénelon
33120 ARCACHON 55 cours Lamarque de Plaisance
33130 BEGLES 18 pce du Gal de Gaulle
33130 BEGLES 30 place du Gal de Gaulle
Parc d'Activité du Grand Port - 12 rue de la 33130 BEGLES Moulinatte
33150 CENON 44 avenue JJaurés
33200 3 rue de l'Eglise CAUDERAN
LANGON Lieudit "Fagés" 33210
33230 COUTRAS 5 rue Thiers
33340 LESPARRE MEDOC 33 cours du Mal de Lattre de Tassigny
33340 LESPARRE MEDOC Rue de l'Eglise
33340 LESPARRE MEDOC 6 Cours Jean Jaures
30/04/98 PFG SUD OUEST-006- 2
LIStE DES EtABLISSEIENTS SECOiDAInES
ApPortes Par
POMPES FUNEBRES gENERALES SUD OUEST
A OGF-PFG
33390 BLAYE 79 rue de l'Hopital
33400 TALENCE 114 cours Gambetta
33480 CASTELNAU DE MEDOC Place Saint Antoine
37 rue Victor Hugo 33500 LIBOURNE 33500 LIBOURNE 30 rue Clément Thomas 33570 PAUILLAC Place de l'Eglise
PESSAC 11av du Haut Leveque 33600
33600 PESSAC 35 avenue Pasteur
40000 MONT DE MARSAN rue Domi de Gourgues
40000 MONT DE MARSAN 813 avenue mal Foch
40000 ST PIERRE DU MONT Place de l'Eglise
rue de l'Estey 40100 DAX i 40100 DAX 42 Crs Maréchal Foch
40500 SAINT SEVER Place du Tour du Sol 46000 CAHORS Crs Gambetta 46000 CAHORS Chemin de la Combe de Minuit
47000 AGEN 333 rue Pierre Paui Riquet 47200 MARMANDE 56 boulevard de ia Liberté
47300 VILLENEUVE SUR LOT 3 rue de la Fraternité
21 rue Lespy 64000 PAU 64000 PAU 2 rue Pierre Brossolette
64000 PAU 19/21 rue Léon Blum
64200 BIARRITZ 31 rue Gambetta
64300 ORTHEZ Place Saint Pierre 64400 Chemin de Legugnon OLORON SAINTE MARIE
64400 OLORON SAINTE MARIE Rue Van Gogh
64400 OLORON STE MARIE Avenue Sadi Carnot
TARBES 65000 9 rue Brauhauban 65000 TARBES Chemin de l'Abattoir
65100 12 place de l'Eglise LOURDES 65100 LOURDES 13 rue de Bagniéres
65100 LOURDES 14 Place de l'Eglise
PFG SUD QUEST-006 30/04/98 3
LIGTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
APPORTES PAR
POMPeS FUNeBReS geNeRALeS SuD OUEST
A 0GF-PFG
3 rue Justin d'Aléas 65200 BAGNERES DE BIGORE
86 rue Victor Hugo LANNEMEZAN 65300 ALBI 43 rue G. Pompidou 81000
7 rue Sabatier 81100 CASTRES 12/16 rue Gounod 81100 CASTRES MAZAMET 3 rue des Boucheries 81200 GAILLAC 10 rue Joseph Rigai 81600 80 rue Léon Cladel 82000 MONTAUBAN 5 place Alfred Marty 82000 MONTAUBAN r
Place Sainte Blanche 82200 MOISSAC Place de la Libération 82300 CAUSSADE 7 place Léon Bétoulle 87000 LIMOGES Les Coteaux d'lsle - Rue Robert Schumann 87170 ISLE 87190 14 avenue de la Gare MAGNAC LAVAL 87300 BELLAC 17 rue Thiers 10 av Saint Exupéry 87350 PANAZOL 18 Place Aymard Fayard 87700 AIXE SUR VIENNE
PFG SUD 0UEST-006- 30/04/98
LiSte DeS LOCAUX A USAgE D'HABitAtION
APPORTeS PAR
PFG SUD OUEST
A OGF-PFG
27 rue C. Jullian BEGLES 33130 PESSAC 35 avenue Pasteur 33600 MONT DE MARSAN Résidence Dulamom 40000 CAHORS Rue de l'Université 46000 12 rue Gounod 81100 CASTRES
1
-- - . -. .-- - -
LISTE DES ETS SECONDAIRES APPORTES PAR
PFG SUD OUEST A OgF-PFG FAISANT L'OBJET
D'UN CONrRAT DE LONGUE DUREE
Avenue JF Kennedy 33700 MERIGNAC 33700 MERIGNAC Avenue de l'Alouette 47000 AGEN 118 Bd de ia République
Liste des établissements secondaires apportés par la Annexe I1 - 7
Compagnie des Services dc l'Est a OGF - PFG Liste des locaux a usage d'habitation apportés par Ia Compagnie des Services de 1'Est a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES APPORteS PAR
CSE
A OgF-pFg
Impas. d'Alembert (r P. Bourdan) 02000 LAON
66 rue de Manoise 02000 LAON 2 rue de Manoise LAON 02000
95 rue Saint Martin LAON 02000 45 rue de la Manoise 02000 LAON 35 place de l'Hotel de Ville 02100 SAINT QUENTIN 37 rue du Président Kennedy 02100 SAINT QUENTIN
02200 COURMELLES 90 route de Chateau Thierry 4 Avenue du Mail 02200 SOISSONS
65, Avenue du Générai de Gaulle 02200 SOISSONS CHAUNY 155 bis 157 rue Pasteur 02300
1 chemin de Quincampoix 02370 PRESLES ET BOVES 60 rue Charles de Gaulle 02500 HIRSON 1 avenue Dupuis 02800 LA FERE 08000 205 av Charles de Gaulle CHARLEVILLE-MEZIERES CHARLEVILLE-MEZIERES 15 rue du Grand Rulut 08100
1 rue du Docteur Bendrihem 08110 CARIGNAN
SEDAN 16 rue de Mulhouse 08200
MOUZON 5 rue de l'Egout 08210
08300 6 place du Cimetiére RETHEL 10000 TROYES 35-37 rue de la Haute Charme TROYES 1 avenue du Cimetiére 10000
10000 TROYES avenue du Cimetiere
10000 TROYES 76 rue du Preize
10000 TROYES 14 rue Ciaude Huez 10100 ROMILLY-SUR-SEINE 60 avenue Jean Jaurés
10120 SAINT ANDRE LES VERGERS Lieudit Le Petit Chavant BAR-SUR-AUBE 22 rue du Général de Gaulle 10200
NOGENT-SUR-SEINE 30 avenue du Général de Gaulle 10400
CSE-004- 30/04/98
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
AppOrteS PAR
CSE
A
OGF-PFG
28 rue de Brienne 10700 ARCIS-SUR-AUBE
18150 LA GUERCHE SUR L AUBOIS 6 rue Gambetta
1 rue de la Paix 18300 SANCERRE
SANCOINS Rue du Cimetiére 18600
7 place de la Libération 18600 SANCOINS 96 boulevard de Strasbourg 21000 DIJON
DIJON 79/81/83 rue d'Auxonne 21000 rue Aristide Briand 21130 AUXONNE
AUXONNE 80 rue Antoine Masson 21130 SAINT JEAN DE LOSNE Rue Monge 21170
SAINT JEAN DE LOSNE 1, rue Marion 21170
SAINT USAGE 35 route d'Echenon 21170
57 rue du Faubourg Bretonniére 21200 BEAUNE
BEAUNE Rue des Blanches Fleurs 21200
13 Avenue des Stades 21200 BEAUNE SEURRE 10 rue du Fbg Saint-Georges 21250
NUITS SAINT GEORGES 20 Grande Rue 21700
21700 NUITS SAINT GEORGES 16 rue de l'Egalité
BESANCON 11/13/15 rue de Vesoul 25000 3 bis avenue du Maréchal Foch 25200 MONTBELIARD
25300 PONTARLIER 6 route de Morteau 25400 AUDINCOURT 20 rue de Dasle
AUDINCOURT 25400 21 rue de Dasle
39000 LONS LE SAUNIER 24 rue des Cordeliers
LONS LE SAUNIER 2 rue Désiré Monnier 39000
48 avenue de Landon 39100 DOLE rue Tour de Flore 39110 SALINS-LES-BAINS
SALINS LES BAINS 35 rue de la République 39110
39200 SAINT CLAUDE 3 avenue du Cimetiére 39300 CHAMPAGNOLE Chemin de Mille Ans
30/04/98 CSE-004- 2
LiSTE DES ETABLISSEMENtS SECONDAIRES
Apportes PaR
CSE A OGF-PFG
39300 CHAMPAGNOLE 40 avenue de la République
39300 CHAMPAGNOLE Rue de l'Egalité 39400 MOREZ 42 quai Jobez
MOREZ 10 allée du Quatre Septembre 39400
ARBOIS 39600 19 rue de l'Htel de Ville
39600 ARBOIS Chemin du Nouveau Cimetiére 39800 POLIGNY 19 rue du Collége
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE 6/10 rue Latouche
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE 18 rue Léon Bourgeois
51000 SAINT MEMMIE Avenue du Plateau des Gliéres
51100 REIMS 39 rue Cognacq Jay
51100 REIMS 3 place de l'HôleI de Ville
51100 REIMS 5-7 place Stalingrad
51100 REIMS rue Jean-.lacques Rousseau 51100 REIMS 7 rue Roger Aubry
- 51120 SEZANNE 27 rue de Broyes
51120 SEZANNE 2 rue de Chalons
EPERNAY 51200 32 rue des Jancelins 31 avenue Ernest Vallé et 9 place des Martyrs 51200 EPERNAY de la Résistance
51210 3 rue Pommesson MONTMIRAIL
51300 VITRY-LE-FRANCOIS 43 avenue du Colonel Moll
51500 SILLERY 7 allée des Maronniers
51800 SAINTE-MENEHOULD 6 rue Drouet 52000 CHAUMONT 13 avenue du Souvenir Francais
52000 CHAUMONT 13 rue Jeanne d'Arc
52000 CHAUMONT rue des Ecoles
52000 CHAUMONT 7 rue du Clos Bordot
52000 CHAUMONT 17 avenue du Souvenir Frangais
52000 CHAUMONT 15 rue Jeanne d'Arc 52100 SAINT-DIZIER 1 rue de la Valotte
30/04/98 3 CSE-004-
LISTE DES ETABLISSERENTS SECONDAIRES
ApporteS paR
CSE
A 0GF-PFG
Allée du Cimetiére de Gigny 52100 SAINT-DIZIER
SAINT DIZIER 5 rue Emile Giros 52100
SAINT-DIZIER 34-40 rue des Ecuyers 52100
SAINT-DIZIER 26 rue Gambetta 52103
52200 CHATEAUVILLAIN 23 rue de Penthiévre
52200 64 rue Diderot LANGRES LANGRES 4 place du Centenaire 52200
CHALINDREY 2 rue Thiers 52600
52600 33 rue Victor Hugo CHALINDREY
ANDELOT-BLANCHEVILLE 102 Croix Sainte Barbe 52700
54000 NANCY 19 rue de l'Abbé Grégoire
54000 NANCY 50 rue de Laxou
54000 NANCY 2 rue Claude Charles
54000 NANCY 15 rue Gambetta
54000 NANCY 62/64 rue des Fabriques 54000 NANCY 60 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
54110 DOMBASLE SUR MEURTHE 46 rue Gabriel Péri 54120 BACCARAT 28 rue Adrien Michaut
54190 VILLERUPT 2 rue Gambetta
54190 VILLERUPT 70 rue du Maréchal Joffre
TOUL 54200 16 place des trois Evéchés 54200 TOUL 19 rue de Drouas 54210 rue des Tanneurs SAINT-NICOLAS-DE-PORT
54210 SAINT-NICOLAS-DE-PORT 90 rue Anatole France
54240 JOEUF 18 r de l'HÓtel de Ville BP 17
54270 ESSEY-LES-NANCY 158 avenue du 69 érne R.t.
54270 ESSEY:LES NANCY 20 Avenue du Maréchal Foch 54300 LUNEVILLE 26 rue Banaudon
54300 LUNEVILLE ZAC de la Faiencerie - 6 rue Chambrette
54340 POMPEY 7 avenue Gambetta
CSE-004- 30/04/98
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
APPOrTeS PAR
CSe A
OGF-PFG
LONGWY 54400 11 rue Thiers 54450 BLAMONT 18 rue du Mal Foch
VANDOEUVRE-LES-NANCY 17 av de la Forét de Haye 54500
VANDOEUVRE LES NANCY Centre Commercial de Brabois 54500 54501 VANDOEUVRE-LES-NANCY 1 allée de Vincennes BP 10
PAGNY SUR MOSELLE 53 bis rue Anatole France 54530 9 rue des Ecoles 54590 HUSSIGNY-GODBRANGE
54590 HUSSIGNY-GODBRANGE 11 rue des Ecoles
54700 PONT-A-MOUSSON 2 rue du Général Leclerc
54700 PONT A MOUSSON Chemin de Mousson 55000 BAR-LE-DUC 10 rue Ernest Bradfer
55000 BAR-LE-DUC 1 bis rue de Verdun
55000 7 rue du Général de Gaulle BAR LE DUC 55000 BAR LE DUC 5 rue du Général de Gaulle
55100 VERDUN rue Dane Zabée
55100 VERDUN 118 av du Maréchal Joffre
55104 VERDUN 6 r du Présid. Poincaré
55200 COMMERCY 2 rue de la Poterne
55300 SAINT MIHIEL 2 place Jean Berain
55300 SAINT MIHIEL 33 rue des Abasseaux 55500 LIGNY-EN-BARROIS 11 rue du Général de Gaulle
57000 METZ 2t av Leclerc de Hauteclocque
57000 METZ 12 en Nexirue METZ 57000 7 rue des Clercs 57000 METZ 53/55 rue Lothaire 57100 THIONVILLE 10 rue de la Paix
57100 THIONVILLE Angle Avenue de Douai
57120 1 place du Docieur Job ROMBAS
57130 ARS-SUR-MOSELLE 9 place de la République
57150 45 rue de la Gare CREUTZWALD
CSE-004- 30/04/98 5
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
AppORteS PaR
CSE A
0GF-pFg
CREUTZWALD 54 rue de la Gare 57150
31 rue des Jardins 57190 FLORANGE MAIZIERES-LES-METZ 3 rue du Quatre Septembre 57210 66 route de Metz 57210 MAIZIERES-LES-METZ
9 place Saint-Martin 57290 FAMECK
SEREMANGE 61 rue du Général de Gaulle 57290
13 rue Ferdinand Lodi 57300 HAGONDANGE MORHANGE 34 place de ia République 57340
1 boulevard Saint-Joseph 57350 STIRING-WENDEL
57440 ALGRANGE 109 rue Clémenceau
FAREBERSVILLER 4 rue du Moulin 57450
SAINT AVOLD 92 rue des Généraux Altmayer 57500 MORSBACH 24 rue des Prés 57600
FORBACH 42 rue Sainte Croix 57600 HAYANGE impasse Foch 57700
57700 HAYANGE 5 rue du Maréchal Joffre 57800 FREYMING-MERLEBACH 1 rue de Forbach
57800 FREYMING-MERLEBACH rue de Forbach
58000 NEVERS 18 rue Jean Gautherin 58000 NEVERS MARZY Chemin de Marzy
NEVERS 6 avenue du Général de Gaulle 58000 58000 NEVERS 20 avenue Colbert
NEVERS Rue des Grands Jardins 58000 58160 IMPHY Place Charles Simonet
58160 IMPHY 16 avenue Jean Jaurés
58170 LUZY 1 rue des Remparts
58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE Lieudit : Les Sables
58200 COSNE SUR LOIRE 7 boulevard de la République
58200 Place Sougirault COSNE SUR LOIRE 58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER 6 r. J-d'Arc (r.du cimetiére)
CSE-004- 30/04/98
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
APPOrteS PAR
CSE
A
OGF-PFG
Lieudit Saint Sulpice 58250 FOURS LA MACHINE 54 av Jean-Baptiste Machecourt 58260
29 av Jean-Baptiste Machecourt 58260 LA MACHINE 8 rue Daniel Michel 58260 LA MACHINE
47 avenue de Verdun 58300 DECIZE
Rue de Chazné - rue Francis Bar 58400 LA CHARITE SUR LOIRE 5/7 rue de la Verrerie 58400 LA CHARITE SUR LOIRE 58500 CLAMECY Z. 1. route de Seurgy
CLAMECY 24 avenue du Général Leclerc 58500 FOURCHAMRAULT 95 route de Nevers 58600 NOYON 23 rue de Lille 60400
1 rue de Boston 67000 STRASBOURG
67000 14 rue de la Premiére Armée STRASBOURG
29 rue des Bouchers 67000 StRASBOURg STRASBOURG 19 rue de Plobsheim 67100
STRASBOURG 98 A route du Polygone 67100
22 rue de la Gare 67140 EICHHOFFEN
STRASBOURG 56 route d'Oberhausbergen 67200
67200 STRASBOURG .58 route d'Oberhausbergen
13 rue Poincaré 67300 SCHILTIGHEIM 55 route de Strasbourg 67490 DETTWILLER
35 Avenue du Professeur Leriche 67500 HAGUENEAU
67600 3 place du Général de Gaulle SELESTAT
RITTERSHOFFEN 65 rue Principale 67690
67800 BISCHHEIM 35 route de Bischwiller
67800 rue des Magasins BISCHHEIM 67800 BISCHHEIM 24 avenue de Périgueux
HOENHEIM 5 rue du Nouveau Cimetiére 67800
HOENHEIM 50 bis rue de Ia République 67800
67800 HOENHEIM 65 rue de la République
CSE-004- 30/04/98
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
Apportes paR
CSE A
OGF-PFG
COLMAR 68000 154 r. Ladhof "Unter Theinheim"
COLMAR 9 avenue d'Alsace 68000
68000 COLMAR 24/26 et 28 avenue de la Liberté
68100 MULHOUSE 8 rue Zuber
68100 MULHOUSE 5/7 rue du Chanoine Brun RIBEAUVILLE 129 Grand'rue 68150
70000 VESOUL 8 rue du Petit Chanois
70000 VESOUL 15 avenue Aristide Briand GRAY 29 rue Jean Jaurés 70100
70100 GRAY 29 Avenue Jean Jaurés
70100 GRAY 72 Grande Rue 70400 HERICOURT 53 rue du Général de Gaulle
: 71100 CHALON-SUR-SAONE 24 rue du Temple : 71100 CHALON-SUR-SAONE 1 Rempart Saint-Vincent
71100 CHALON-SUR-SAONE 2 rue de Strasbourg 1 :
71100 CHALON-SUR-SAONE 37 rue d'Autun
71100 CHALON-SUR-SAONE 10 Boulevard de la République
71100 CHALON SUR SAONE 68 Avenue Monnot 71100 CHALONS SUR SAONE 15 place de l'Hotel de Ville 71120 CHAROLLES 9 place du Champ de Foire
71150 CHAGNY 27 rue de ta Boutiére DIGOIN 71160 83 rue Bartoli
71200 24 boulevard Henri Schneider LE CREUSOT
71300 MONTCEAU LES MINES 3 rue de la Loge
71300 MONTCEAU LES MINES 45 rue de la République
71530 CHAMPFORGEUIL 104 rue de Paris
71530 CRISSEY 110 rue Principale 71530 CRISSEY 108 rue Principale
71530 CRISSEY Lieudit La Fosse
71600 PARAY LE MONIAL 43 rue du 11 Novembre
30/04/98 8 CSE-004-
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECOIDAIRES Apportes PaR
CSE
A
OGF-PFG
9 place de l'Hotel de Ville PARAY LE MONIAL 71600 7/9 rue Emile Zola 88000 EPINAL 13 et 17 rue Emile Zola 88000 EPINAL 7 pl du Général de Gaulle 88100 SAINT-DIE
20 rue Stanislas 88100 SAINT DIE SAINT DIE 8/10 chernin de la Côte Calot 88100 34 rue de la République CHARMES 88130 CHARMES rue du Karting :- 88130
33 rue de Lignéville 88140 CONTREXEVILLE
41 rue de la Xavée 88200 REMIREMONT 15 rue de la Paix 88300 NEUFCHATEAU
Rue de l'Abattoir 88300 NEUFCHATEAU 88304 3 rue Saint Christophe BP 142 NEUFCHATEAU 33 faubourg de la Chipotte 88700 RAMBERVILLERS
32 bis rue Faubourg de la Chipotte 88700 RAMBERVILLERS 89000 AUXERRE 19-21 r.du Moulin du Président
89000 14-16 av Jean Moulin (conches) AUXERRE 29 rue du 24 Aout 89000 AUXERRE
AUXERRE 19 rue des Conches 89000
11 avenue Jean Moulin 89000 AUXERRE SENS 49 rue de la République 89100 176-176 bis rue Alsace Lorraine et 18 rue Pierre 89100 SENS de Coubertin JOIGNY 18 avenue Gambetta 89300
VILLENEUVE LA GUYARD 10 Grande Rue 89340 20 avenue Jean Jaurés 90000 : BELFORT 18 avenue Jean Jaurés 90000 BELFORT
90000 BELFORT 9 bouvevard Carnot
11 Grande Rue 90100 DELLE
13 r. Ml de Lattre de Tassigny 90120 MORVILLARS
VALDOIE 8 rue du Maire Henriot 90300
CSE-004- 30/04/98 9
LISTe DES LOCAUX A USAgE
D'HABItAtiON APPORtES PAR
C.S.E.
A
OGF-PFG
39000 LONS LE SAUNIER 57 avenue Jean Jaurés 51200 EPERNAY 13 rue de Bréban NANCY 54000 Place de la Commanderie DECIZE 63 rue de la République 58300 1LLKIRCH-GRAFFENSTADEN 21 route du Rhin 67400 89000 AUXERRE 23 rue des Champouiains
Liste des établissements secondaires apportés par la Annexe II - 8 Compagnie des Services Nord Normandie a OGF - PFG
Liste des locaux a usage d'habitation apportés par la Compagnie des Services Nord Normandic a OGF 1
- PGF -.- - Liste des établissements sccondaires apportés par la - - Compagnie des Services Nord Normandie a OGF - PFG faisant l'objet d'un contrat de longue durée
LISTE DES ETABLISSEENTS SECONDAIRES
Apportes paR
CS2N
A
0gF-PFg
125 avenue Georges Clémenceau 14000 CAEN
50 rue Saint Gabriel 14000 CAEN
14000 CAEN 13 place de la République
27 et 29 boulevard Maréchal Lyautey 14000 CAEN
14100 L!SIEUX 28 rue Henry Chéron
i 14123 1071 rue de Caen IFS
14130 SAINT-PIERRE-SUR-DIVES 28 boulevard Colas
14140 LIVAROT 5 rue du Maréchal Foch LIVAROT 7 rue du Maréchal Foch 14140
14160 DIVES SUR MER 34 rue G. Manneville
14360 TROUVILLE 10/12 rue Charles Mozin
17 rue Victor Hugo 14360 TROUVILLE
14400 BAYEUX 2 rue Saint Martin
14400 SAINT VIGOR LE GRAND Quartier de Saint Exupére
14600 HONFLEUR 4 rue Brulée
14700 FALAISE Voie Panoramique
14700 FALAISE 16 rue de Caen
24 rue Foch 14930 ARGENCES
EVREUX 27000 3 rue Franklin Roosevelt 27000 EVREUX 54-56 rue Saint-Louis 21 rue des Lombards 27000 EVREUX
27000 EVREUX 2 rue Borville Dupuis EVREUX 27000 27 rue des Lombards 27000 EVREUX 29 rue des Lombards
27000 EVREUX 31 rue des Lombards
27000 EVREUX 7 rue Saint Louis
27000 EVREUX Angle Route de Rougernare et
27110 LE NEUBOURG 27 rue du Général de Gaulle
30/04/98 CS2N-003-
27120 PACY SUR EURE 61 rue Isambard
27120 PACY SUR EURE Rue de Gaillon
27130 VERNEUIL SUR AVRE L'Etang des Forges
27130 VERNEUIL-SUR-AVRE 249 rue de la Madeleine
27140 GISORS 10 faubourg de Neaufles
27160 BRETEUIL SUR ITON 108 place Houdouard
BRETEUIL SUR ITON Rue des Ifs et la Gueroulde 27160
27200 VERNON 5-7 place Barette
16/18 boulevard isambard 27200 VERNON
27220 SAINT-ANDRE-DE-L'EURE 42 rue du Chanoine Boulogne
5 rue Louis Gillain 27300 BERNAY
27300 BERNAY 23-25 rue du Général Leclerc
27300 BERNAY 27 rue Hubert Descours
27300 BERNAY Impasse Blache
27310 BOURG ACHARD Lieudit Le Bourg 294 Grande Rue
27360 PONT-SAINT-PIERRE 2 Grande Rue
27380 FLEURY SUR ANDELLE 15 rue du Général de Gaulle
LOUVIERS 27400 28 rue des oiseaux 27400 LOUVIERS 27 rue Dupont de l'Eure
27500 PONT-AUDEMER 2 rue de la République
27500 PONT-AUDEMER 3 rue Alfred Cane
27560 LIEUREY 15 rue Saint Georges
v 27600 GAILLON 27 avenue Général de Gaulle
27700 LES ANDELYS 5 rue Marcel Lefevre
28100 DREUX 17 rue Parisis - 2 rue Descaves
28260 ANET 59 rue Diane de Poitiers 50000 3 rue de la Laitiére Normande SAINT-LO
64 rue de Neubourg 50000 SAINT LO
50000 SAINT LO 4 rue de ta Marne
50100 CHERBOURG 40 rue du Val de Saire
50100 CHERBOURG 10 rue Tour Carrée
50100 38 rue de l'lngénieur Cachin CHERBOURG
50100 CHERBOURG Rue du Val de Saire
50200 COUTANCES 32 boulevard Alsace Lorraine
50400 GRANVILLE 106/108 rue de Courraye
50500 CARENTAN 1 rue de l'Eglise
50500 SAINT HILAIRE PETITVILLE 2 Rue de Ia Mare
CS2N-003- 30/04/98 2
GRANVILLE 50600 Rue du ivoulin
50600 GRANVILLE Rue du Couvent
59000 LILLE 136 rue de Douai
59100 145 rue du Coq Francais ROUBAIX
59100 ROUBAIX 187/193 et 195 boulevard de Reims
59110 LA MADELEINE 104 rue du Général de Gaulle
59111 BOUCHAIN 120 esplanade Charles de Gaulle
59120 LOOS LES LILLE 27-29 rue Jules Guesde
59120 LOOS LES LILLE 165 rue du Maréchal Foch
59130 LAMBERSART 39 rue de Verlinghem
59130 LAMBERSART 402 avenue de Dunkerque
59140 ANZIN 14 rue des Martyrs
59140 DUNKERQUE 35 rue Nationale
59140 DUNKERQUE Rue de l'Egalité
59140 DUNKERQUE 35 rue Nationale
59153 GRAND-FORT-PHILIPPE 88 rue de Gravelines 59155 FACHES-THULESNIL 49 avenue Charles Saint-Venant 59155 FACHES-THUMESNIL 81 avenue Charles Saint-Venant
59160 LOMME 4 rue de l'Egalité
59163 CONDE SUR L ESCAUT 45 place Delcourt
59175 FACHES THUMESNIL 4 rue de l'Egalité
59187 DECHY 10 rue Maurice Richard
59200 TOURCOING 47 rue Léon Salembien
1 avenue Gustave Dron 59200 TOURCOING
59200 TOURCOING 11 place de la Croix Rouge
59200 TOURCOING 9 rue Achille Testelin
59210 COUDEKERQUE BRANCHE 44 rue Pasteur
59220 DENAIN 84 rue de Villars
59220 DENAIN 43.rue Joseph Duysburgh
59223 RONCQ 2 piace Jean Jaurés
59227 SAULZOIR 34 rue Jean Jaurés 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX 35 Grande Place
59264 ONNAING 220 rue Nationale
59264 ONNAING 296 rue Jean Jaurés
59279 LOON-PLAGE 55 rue Nationale
59280 ARMENTIERES 12 rue de Lille
59300 VALENCIENNES 33 rue de Famars
30/04/98 CS2N-003- 3
59300 VALENCIENNES 31 rue de Famars
VALENCIENNES 16 boulevard de Saly 59300
59300 VALENCIENNES 2 place de l'Hotel de Ville
59330 HAUTIMONT 10 place du Général de Gaulle
18 rue de Fesmy 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
5 place Edouard Richez 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
59400 CAMBRAI 2 rue de la Manutention
CAMBRAI 61 rue de Noyelles 59400
59400 3 place du 9 Octobre CAMBRAI 7 place Aristide Briand 59400 CAMBRAI
CAMBRAI 3 rue Jean Jacques Rousseau 59400
124 rue de la République 59430 SAINT-POL-SUR-MER
AVESNELLES SUR HELPE 23 rue Charles Séry 59440
59440 AVESNELLES SUR HELPE 55 route de Landrancies
SIN-LE-NOBLE 215 rue Sadi Carnot 59450
SIN LE NOBLE 290 rue de Verdun 59450
59460 2 rue des Anges JEUMONT
15 place Jean Jaurés 59490 SOMAIN
59500 DOUAI 304 rue de Cambrai
159 rue de Bellain 59500 DOUAI
59530 LE QUESNOY Angle rues Weibel et Thiers
59580 ANICHE 70 rue Henri Barbusse
- 59590 RAISMES 4 place de Raismes
MAUBEUGE Allée du cimetiére 59600
59600 MAUBEUGE 19 avenue Franklin Roosevelt
59600 MAUBEUGE Place Vauban
59610 FOURMIES 1/3 rue Gambetta
59610 FOURMIES 44 rue Jean Jaurés
59620 AULNOYE AYMERIES 22 rue Léon Garnbetta
59630 BOURBOURG 17 bis rue de Cassel
PETITE-SYNTHE 15 rue de l'Egalité 59540
59690 VIEUX CONDE 13 rue du Colonel Denfert
59700 MARCQ EN BAROEUL 127 avenue Foch
59720 LOUVROIL Rue de l'Espérance
59760 GRANDE SYNTHE Centre Cammercial Europe 59790 RONCHIN 744 avenue Jean Jaurés
59000 LILLE 97 boulevard Montebello
30/04/98 CS2N-003-
LILLE 75 Boulevard Montebella 59000
59000 LILLE 63 rue du Faubourg des Postes
GRAVELINES 1 avenue Léon Jouhaux 59820
59860 376 rue Jean Jaurés BRUAY SUR L ESCAULT 59970 FRESNES-SUR-ESCAUT 221 rue Jean Jaurés
58 rue de Tilloy 60000 BEAUVAIS
60000 BEAUVAIS 2-4 rue Villiers de l'lsle Adam
60000 BEAUVAIS 60 Avenue de Picardie
60100 CREIL 6 rue Saint Cricq Cazeaux
60100 CREIL 2 rue Saint-Cricq-Cazeaux
60100 CREIL 30 rue de la République 61 rue des Martyrs de la 60110 MERU Résistance LIANCOURT 34 rue Victor Hugo 60140
60180 NOGENT-SUR-OISE 19 rue de l'Argiliére
60200 COMPIEGNE 51 rue de Paris
60200 COMPIEGNE 32 rue Saint Lazare
60300 SENLIS 7/9 place Henri IV
60500 17 avenue de Condé CHANTILLY
60600 CLERMONT 51 rue de la République
1 Place de l'Htel de Ville 60600 CLERMONT
60600 CLERMONT Rue du Pied du Mont
60600 CLERMONT 68 rue de la Républigue 2 rue Labillardiére - rue de la Fuie 61000 ALENCON aux Vignes 61000 ALENCON 108 Grande Rue
61000 ALENCON 76 Grande Rue
61000 ALENCON 10/12/14 rue des Poulies
FLERS 61100 53 rue de Paris
61200 ARGENTAN 3 rue Saint Martin
61300 L AIGLE Avenue du Pays d'Ouche
61400 MORTAGNE AU PERCHE 10 place de la République
61600 LA FERTE MACE 12 place du Général Leclerc
62000 ARRAS 2/4 place de la Vacquerie
62100 CALAIS 2 place d'Alsace
62100 CALAIS 57 rué Murillo - 57 rue Saint Exupéry
62100 CALAIS 170/172 Boulevard de l'Egalité
62130 SAINT POL SUR TERNOISE Rue des Fruges
62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE 92 rue d'Hesdin
30/04/98 5 CS2N-003-
BOULOGNE-SUR-MER 20-22-24 rue de Dringen 62200
AVION 2 rue Etienne Opigez 62210
LENS 5/7 rue de Paris 62300
LENS 51 rue Van Pelt 62300
91 rue du Général de Gaulie 62320 ROUVROY SALLAUMINES 45 rue Arthur Lamendin 62430 21 rue de Calais 62500 SAINT OMER
62730 378 avenue de Calais MARCK 57 rue Pasteur 62740 FOUQUIERES-LES-LENS 73-75 rue de Conde 62750 LOOS-EN-GOHELLE
25/25 bis et 27 rue Chateau Gaillard 72600 MAMERS
Rue de ia Piscine 72600 MAMERS
13 bis-15 place du Générai de Gaulle 76000 ROUEN
ROUEN 3 rue de la Petite Chartreuse 76000 58 rue Georges d'Anboise 76000 ROUEN
76000 25 rue du Contrat Social ROUEN ROUEN 2/4 rue Louis Ricard : 76000
ROUEN 51 bis place du Général de Gaulle 76000
1 76140 LE PETIT QUEVILLY 70 rue des Fréres Delattre
51-52 rue des Fréres Delattre i 76140 LE PETIT QUEVILLY
76140 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF 34 rue de la République
MAROMME Avenue du Val aux Dames 76150 104 rue Sadi Carnot 76160 DARNETAL
7 place Félix Faure 76170 LILLEBONNE
YVETOT 19 rue des Zigs Zags 76190
76190 YVETOT 4 rue Saint Louis
1 Le MaiI 76190 YVETOT
YVETOT 21 rue Carnot 76190
9 rue Pasteur 76200 DIEPPE
Angle de la rue Dulague 76200 DIEPPE
1 rue de la Corderie 76210 BOLBEC
BOLBEC Lieudit Les Roncherolles 76210
BOLBEC 9/11 rue Guillet 76210
76210 BOLBEC 20 rue E. Duprey
3256 route de Neufchatet 76230 BOISGUILLAUME
22/24 rue de Cléves 76260 EU
76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY 32 Grande Rue Fosse Porte
CS2N-003- 6 30/04/98
1 Place Francois Mitterand 76290 MONTIVILLIERS
SOTTEVILLE LES ROUEN 76300 8 place de l'Hotel de Ville
CAUDEBEC 4 rue Léon Gambetta 76320
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF 3 rue Léon Gambetta 2 Bis avenue Victor Hugo 76360 BARENTIN
4 Avenue Victor Hugo 76300 BARENTIN
76400 FECAMP SAINT LEONARD
76400 FECAMP 10-12 rue Jean-Louis Leclerc
59-61 rue Charles Le Borgne 76400 FECAMP
76400 FECAMP 24 rue Jacques Huet
76430 ST ROMAIN DE COLBOSC Rue Robert Dubuc
76460 ST-VALERY-EN-CAUX 43 Avenue Foch
76500 ELBEUF 23 rue Théodore Chenneviére
76500 ELBEUF 21 rue Théodore Chenneviéres
76560 DOUDEVILLE Avenue du Maréchal de Villars
76560 DOUDEVILLE Rue Andrieu Fils
76600 LE HAVRE 51 rue des Sports
76600 LE HAVRE 53 rue des Sports
76600 LE HAVRE 13 rue Edouard Corbiéres
76600 LE HAVRE 102 et 106 rue Salvador Allendé
76600 LE HAVRE 53 placc de l'H6tel de Ville
76600 LE HAVRE 23 avenue du Général Leclerc
76600 LE HAVRE Rue des Sports
76600 LE HAVRE 41 45 et 47 rue des Sports
76600 LE HAVRE 22 rue du Capuchet
76600 LE HAVRE 2/8 avenue de la Résistance
76600 LE HAVRE 132-138-146-154 et 156 rue du 329éme
76700 HARFLEUR 14 rue Frédéric Chopin
76700 HARFLEUR 19 rue des 104
76770 14 rue des Martyrs LE HOULME
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY 22 rue Lazare Carnot
76890 VAL-DE-SAANE Place Daniet Baucourt
78550 HOUDAN 38 rue de l'Enclos
80000 AMIENS 8 rue Albert Dauphin
80000 AMIENS 22 Rue Montesquieu prolongée 3 place du Pilori et Impasse des 80100 ABBEVILLE Merciers 80100 ABBEVILLE 2 ptace du Pilori
CS2N-003. 30/04/98 7
80200 PERONNE 44 avenue Boulanger
80200 PERONNE Zone d'Activités Nord
80600 DOULLENS 9 rue Saint Ladre 95420 9 place de la Halle MAGNY-EN-VEXIN
30/04/98 CS2N-003-
LiStE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION Apportes paR
CS2N A 0gF-pFg
ETREPAGNY 15 rue Robert Mennessier 27150 SAINT ANDRE 508 avenue du Mal de Tassigny 59350 73 Grand Place 59590 RAISMES 60100 CREIL 2 rue Saint Cricg Cazeaux COMPIEGNE 4 rue Pierre et Marie Curie 60200 60500 CHANTILLY 2 allée du Castel 62224 EQUIHEN PLAGE 52 rue Eamond Palézieux 76160 10 rue du Vieux Pressoir ST JACQUES SUR DARNETAL 76190 YVETOT Rue Robert Lemonnier 76200 NEUVILLE LES DIEPPE 16 rue Gustave Flaubert 76360 BARENTIN 58 rue des Martyrs 2/8 avenue de ia Résistance 23/25 rue LE HAVRE 76600 du Maréchal Leclerc
76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE 16 rue des Mouettes 80000 AMIENS 39 rue de la Pépiniére
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe i1 - 9 Certrale d'Etudes et de Services Techniques a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS
SECONDAIRES APPORTES PAR LA
SOCIETE C.E.S.T. A OGF-PFG
92110 CLICHY 48 rue du Général Roguet 92110 CLICHY 52 rue du Général Roguet 3 rue Chance Milly et 84 rue du Général 92110 CLICHY Roguet (droit d'occupation sur domaine public) 92110 CLICHY 32 rue Chance Milly 92110 CLICHY 34/36 rue Chance Milly
:
:
28/04/98 GES-001-TIERS
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe 11 - 10 Relais du Souvenir a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS
SECONDAIRES APPORTES PAR
RELAiS DU SOUVENIR
A OGF-PFG
92140 CLAMART 181 rue de, la Porte de Trivaux
CHATENAY 92290 19/21/23 rue de l'Egalité MALABRY
LE PLESSIS 92350 34/36 rue du Hameau ROBINSON
28/04/98 GES-001-TIERS
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe II - 11 Monti S.A.a OGF - PFG
LIStE DES EtABLiSSEMEntS SECONDAiRES
APPORTES PAR
LA SOCIETE MONTI SA
A OGF-PFG
34150 GIGNAC 6 Boulevard Pasteur 34700 LODEVE 4 rue P. Teisserenc 34700 LODEVE Zl Sud
34800 CLERMONT L'HERAUL Route de MontpeIlier
29/04/98 SES-005-
..
Annexe I1 - 12 Liste des établissemcnts secondaires apportés par
Pompes Funebres Privées a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
Apportes par
POMPES FUNeBRES PRIVEES
A OGF-PFG
MOULINS 9 Avenue du Générai de Gaulle 03000
SES-005- 29/04/98
Annexe II - 13 Liste des. établissements secondaires apportés par Pompes Funebres Régionales a OGF - PFG
L
LiStE DES EtABLISSEMeNTS
SeCONDAireS AppORteS PAr
POMPES FUNEBRES REGIONALES
A OGF-PFG
66000 PERPIGNAN 95 Avenue du Maréchal Foch
1 s
---
29/04/98 SES-005-
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe II -14 Moufle Participations a OGF - PFG
LIStE DES EtABliSSEIvEKtS
SEcONDaiReS AppORtes paR
LA SOCIETE MOUFLE PARTICIPATIONS
A OGF-PFG
06000 NICE Place du Palais de Justice
Place Corvesy 06000 NICE 06000 NICE 4 rue Alexandre Mari
06000 NICE 3 rue Alexandre Mari 54 Avenue du Ray 06000 NICE 06000 NICE Place Corvesy 06000 NICE 17 rue Alexandre Mari
06000 NICE 59 avenue Saint Augustin
NICE 17 Place du Palais de Justice 06000 06130 GRASSE 4 rue Amiral de Grasse 06130 GRASSE Boulevard Fragonard
06400 CANNES 164 Avenue de Grasse
06440 L'ESCARENE 24 rue de Nice 13000 553 rue Saint Pierre MARSEILLE 13000 36 Averue Florian MARSEILLE 13000 MARSEILLE 391 Bd National et Traverse du Moulin de la Villett
L 13000 MARSEILLE 431 rue Saint Pierre VALENCE 26000 51 Avenue du Docteur Santy 26100 ROMANS 1 rue Pierre Senard 26200 MONTELIMAR 1 bis rue Maurice Meyer
34110 FRONTIGNAN Route de Balaruc 38000 GRENOBLE 6/8 rue du Maréchal Randon 38600 FONTAINE 1 rue Jean Bocq 38600 8, Allée de la Pinéa FONTAINE
69360 SAINT SYPHORIEN D'OZO 3 route d'Heyrieux
74000 ANNECY LE VIEUX 27 rue de Thones 74000 ANNECY 25 rue du Fier 74100 18. Avenue du Giffre ANNEMASSE 74200 THONON LES BAINS 5 rue Ferdinand Dubouloz
75011 PARIS XI 10 rue Moufle 83400 HYERES 8 rue de la République
29/04/98 SES-005-
Liste des établissements secondaires apportés par la Annexe I1 - 15 société AAA ABA - Transports de corps avant mise
en biere - Pompes Funebres Avignonnaises et Régionales a OGF -PFG
LISTE DES EtABLISSEMENTS
SECOADAIReS APPORtES PAR
POMPES EUNEBRES AVIgNONAISES
A
OGF-PFG
84320 ENTRAIGUES SUR SORGE 4 avenue Victor Hugo 30400 VILLENEUVE LES AVIGNO 30 rue de Ia République
84000 AVIGNON 55 rue Monclar
84200 CARPENTRAS 424 avenue Victor Hugo
29/04/98 SES-005-
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe II - 16 Centre Funéraire Cote Basque - Pompes Funebres Cote Basque a OGF - PFG
.
i.
LIStE DES EtABLIssEIENtS
SECONDAIRES APPORTES PAR CENTRE
FUNERAIRE COTE BASQUE
A
OGF-PFG
4 rue de Baltet 64100 BAYONNE 64200 BIARRITZ 17 rue Sabaou
GSA-002- 29/04/98
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe II - 17 . - Pompes Funébres Mosellanes a OGF - PFG
:-
i
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECOIDAIRES
APPORTES PAR
LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MOSELLANES
A OgF-PFg
54490 PIENNES 11 rue de Tharandt
57000 METZ 42 Place Saint Louis
METZ 24 Avenue Leclerc de Hautecloque 57000
57000 METZ 6 rue de l'Abreuvoir
THIONVILLE 1 Avenue du Luxembourg 57100
57110 YUTZ 68 rue Nationale
21 rue du Collége 57920 KEDANGE SUR CANNER
92 route des Romains 67000 STRASBOURG
67000 STRASBOURG 17 Boulevard du Président Poincaré
67300 SCHILTIGHEIM 57 route de Bischwiller
29/04/98 CSE-004-
Annexe II - 18 Liste des établissements secondaires apportés par la
SARL Rougereau et FiIs a OGF - PFG
LISTE DES ETASLISSEMENTS SECONDAIRES APPORTES
PAR
PF ROUGERAU ET FILS
A OGF-PFG
PONT L'EVEQUE 14 rue de Launay 14130
14130 PONT L'EVEQUE 19 Rue du Long Clos
14160 DIVES-SUR-MER ZAC des Grands Prés Avenue des Résistants
14640 TROUVlLLE-SUR-MER 46 rue du Manoir
BEUZEVILLE ZA La Carellerie - Avenue du 46éme Royal 27210
.. .
-
CS2N-003- 29/04/98
Annexe 11 - 19 Liste des établissements secondaires apportés par
Les Marbreries Surget a OGF - PFG
LiStE DES EtABLiSSEnENtS SECONDAiRES
ApporteS par
SA LeS MARBReRIeS SURgET
A
OGF-PFG
76000 ROUEN 18 avenue Olivier de Serres
-- -
1
CS2N-003- 29/04/98
Annexe I1 - 20 Liste des établissements secondaires apportés par
Surget Service Funéraire a OGF - PFG
LiSTE DES ETABLISSEIYENTS
SeCONDAIReS AppORteS PAR
SARL SURgET SeRVICeS FUNeRAIRES -
POMPES FUNEBRES SURGET
A
OGF-PFG
76000 ROUEN 5/7/9 rue Louis Ricard
29/04/98 CS2N-003-
Néant Annexe I - 21 . . :
1
Liste des établissements secondaires apportés par Annexe I1 - 22 Pompes Funebres du Bocage Rougereau et Compagnie a OGF-PFG
LISTE DES ETABLISSEMeNtS SECONDAIRES
APPORTES PAR
PF DU BOCAGE
A
OGF-PFG
14500 VIRE 1 place du Six Juin
14500 VIRE 37 avenue de la Gare
50150 SOURDEVAL 7 rue de la Libération
CS2N-003- 29/04/98
1 :
Annexe I1 - 23 Liste des établissenents secondaires apportés par
Pompes Funebres Debeurme Freres a OGF - PFG
- .
...1
LIStE DES EtABLiSSeMeNtS SeCOIDiRES
APPORTES PAR
PF DEBEURME FRERES
A 0GF-PFG
59150 WATTRELOS 11 et 13 rue Carnot
59150 WATTRELOS 55 rue des Poilus
- .. --
t--
29/04/98 CS2N-003-
Annexe II - 24 Liste des établissements secondaires apportés par
Artisans du Funéraire a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
APPORTES PAR
LES ARTISANS DU FUNERAIRE
A OGF-PFG
08000 CHARLEVILLE MEZIERES Avenue de Manchester Lieudit Les Prés des Glacerons Lotissement la 08000 PRIX LES MEZIERES Poterie. 08200 SEDAN 6 Bd des 147émes et 347émes RI
08200 SEDAN 3 place Saint Vincent de Paui
08330 VRIGNE AUX BOIS Place du marché
58000 NEVERS 2 rue Jean Gautherin
:
29/04/98 CSE-004-
Anrexe 11 - 25 Liste des établissements secondaires apportés par Pompes Funebres d'Aquitaine a OGF - PFG
LISTE DES ETABLISSEVENTS
SECONDAIRES APPORTES PAR
STE PF AQUiTAINE
A
OGF-PFG
DAX 3 route d'Orthez 40100
29/04/98 PFG SUD OUEST-006.