Acte du 10 janvier 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 2011 B 04675 Numero SIREN : 422 771 253

Nom ou denomination : VTG RAIL LOGISTICS France

Ce depot a ete enregistré le 10/01/2019 sous le numero de dep8t 3360

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 10-01-2019

N° DE DEPOT : 2019R003360

N° GESTION : 2011B04675

N° SIREN : 422771253

DENOMINATION : VTG RAIL LOGISTICS FranCe

ADRESSE : 42/44 rue de Washington 75008 PARIS

DATE D'ACTE : 22-11-2018

TYPE D'ACTE : Décision(s) du président

NATURE D'ACTE : Nomination de directeur général

VTG RAIL LOGISTICS FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 7.027.328€ Siege social:42-44 Rue deWashington-75008Paris 422771253 RCS PARIS

PROCES-VERBAL

DES DECISIONS DU PRESIDENT

DU22NOVEMBRE 2018

L'an 2018, Le,22 novembre 2018 Au siége social,

Monsieur Pierre CHARBONNIER,

Agissant en qualité de Président de la société VTG RAIL LOGISTICS France,Société par actions simplifiée au capital de 7.027.328 E, ayant son siege social 42-44 rue de Washington, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 422 771 253 RCS Parisci-aprés laSocieté).

APREALABLEMENTEXPOSECEQULSUIT:

Suivant décisions de l'Associé Unique du 29juin 2018,le mandat de Président de Monsieur Pierre

CHARBONNIER a été renouvelé pour une durée de trois ans qui prendra fin & l'issue des décisions de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés devant statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice qui sera alors écoulé.

Dans l'exercice de ses fonctions,Monsieur Pierre CHARBONNIER souhaiterait étre assisté d'un Directeur Général.

Aux termes de l'article 12-2

des statuts de la Société,il est stipulé que:
12.2Directeur Géneral
Le President peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Géneraux gui sont, soit une personne morale associée ou non, soit une personne physique salariée ou non, associées ou non.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle designe une personne spécialement habilitée a lareprésenter en qualité de representant. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et penale que s'ils étaient Directeurs Genéraux en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de lapersonne morale qu'ils dirigent.
12.2.1 Nomination et durée du mandat du Directeur Général
Le Directeur Général est nommé par une décision du Président. La durée du mandat du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
12.2.2Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général assiste le Président dans ses fonctions. Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président pour représenter et engager la Société a l'égard des tiers. Dans l'ordre interne à la Société, les pouvoirs du Directeur Général sont fixés par le Président lors de sa nomination. étant toutefois précise qu'un Directeur Général, tout comme le Président,ne peut effectuer les opérations mentionnées à l'article 12 des statuts paragraphe 12.1.4" Pouvoirs du Président ", sans avoir obtenu l'accord préalable de l'Associé Unique ou de la décision collective des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, Il est précisé que la Société est engagee meme par les actes du Directeur Général qui ne
relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
12.2.3Rémunération.
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par le Président. Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au benefice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Directeur General sera
remboursé de ses frais de représentation et de deplacement sur justification. Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société. Le Directeur Général, personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Général, pourra étre également lié a la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de Directeur Général n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
12.2.4Démission -Révocation.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3(trois) mois lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général. La demission du Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée au Président par lettre recommandée. Le Directeur Général personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date ou il aura atteint l'age de 65ans révolus. Le Directeur Genéral. est révocable à tout moment par simple décision du Président. La décision de révocation du Directeur Géneral peut ne pas étre motivée. La révocation du Directeur Général ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la sociéte d'indemnité de cessation de fonctions. En outre, le Directeur Général est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
APRIS LES DECISIONSSUIVANTES RELATIVESAl'ORDRE DU JOURSUIVANT:
Nomination d'un Directeur Général;pouvoirs;rémunération. Pouvoirs en vue des formalités

PREMIERE DECISION

Le Président décide de désigner en qualité de Directeur Général,pour la duréede son mandat de Président,soit jusqu'a l'issue des décisions de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés devant statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice qui sera alors écoulé :
Monsieur Jean-Philippe DELMONT, Néle 11 octobre 1972,aAurillac De nationalité francaise, Dermeurant au 12rue du Débarcadere a Paris 17me
En sa qualite de Directeur Général,Monsieur Jean-Philippe DELMONT assistera le Président dans ses fonctions.Il disposera des mémespouvoirs que ceux conférés au Président pour représenter et engager la Société a l'égard des tiers. Toutefois, dans l'ordre interne a la Société et sans que cela soit opposable aux tiers, Monsieur Jean-Philippe DELMONT,Directeur Général, ne pourra,sans avoir obtenu l'accord préalable de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés
statuant dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, effectuer les opérations ci-aprés : la création d'une nouvelle activité dans le cadre de l'objet social ou la cession d'activités
existantes;
toute décision en rapport avec un changement considérable de la structure des activités ou des domaines de compétences de la Société ou de son organisation, le planning et la mise en uvre d'un changement du mode d'exploitation,y inclus la création, le transfert et l'arrét de l'exploitation ainsi que toute opération en dehors du cours normal des affaires de la Société;
toute création ou cession de succursales;
toute création, cession ou acquisition de filiale ou toute acquisition ou cession de participation financiere ou du capital social, ainsi que les modalités de telles opérations ; toute opération relative aux entreprises dans lesquelles la Sociéte détient une participation, dans la mesure oû celle-ci est d'une nature préjudicielle ou qu'il s'agisse d'une question de principe ou qu'elle a des conséquences financieres significatives a titre d'exemple la conclusion ou la résiliation de conventions d'intégration fiscale); l'appel de la fraction non liberée du capital social,le cas échéant le budget annuelbusiness planLe Directeur Genéral,comme le Président,s'oblige à présenter a l'Associé Unique ou aux associés dans le premier mois d'un nouvel exercice un planning budgétaire pour l'année en cours ainsi gue pour les deux exercices suivants(y inclus une prévision des investissements,du financement ainsi que des effectifs.Il remettra en méme temps un compte rendu écrit sur la mise en xuvre du budget de l'exercice précédent. Ce planning doit inclure toute société sur laquelle la Société exerce des pouvoirs de direction toute acquisition,toute cession et affectation d'un immeuble qui n'est pas prévue dans le budget; tout investissementengagement,octroi de prets, conclusion de contrat,etc. en dépassement du budget annuel;
la nomination, la révocation et la durée du mandat et 'attribution de pouvoirs généraux ou spéciaux à d'éventuels autres dirigeants de la Société, autres que le Directeur Général,y compris la conclusion, la modification ou la résiliation de tout contrat de travail ou d'un autre accord,ou le paiement d'une rémunération qui y est associée;
la conclusion,la modification ou la rupture de contrats de travail de tout collaborateur dont la rémunération brute annuelle est supérieure à EUR 50.000;
les procurations permanentes afin de représenter la Société d'une maniere générale a l'exception des procurations spécifiques à certains projets nécessaires dans le cours normal desaffaires);
proposition de nommer et d'accepter la démission, ainsi que l'engagement de la procédure de révocationdu commissaire aux comptes;
la nomination,la révocation et la durée du mandat et l'attribution de pouvoirs généraux ou spéciaux aux dirigeants des filiales de la Société,y compris la conclusion, la modification ou la résiliation de tout contrat de travail ou d'un autre accord, ou le paiement d'une rémunération qui y est associée;
la création de comités chargés détudier des questions sur lesquelles le Président souhaite recueillir un avis consultatif ou des propositions;
la conclusion de tout accord général en matiere de droit social ayant un impact sur l'ensemble des employés(convention collectives,etc.); lintroduction de mesures sociales durables, notamment la création de fonds de financement pour des prestations régulieres,aussi sous forme de contrats d'assurance, ainsi que l'octroi de gratifications ou d'autres avantages exceptionnels aux employés en dehors des dispositions de la loi ou d'une convention collective applicable; l'engagement ou le réglement d'une procédure ou la remise d'une créance,lorsque le montant de la remise accordée excéde EUR 2s.000.
Dans le cadre de toute prise de décision de la Société en tant que associé dans une société dans laquelle la Société détient au moins 50 % du capital et qui ne dispose pas d'un comité de direction ou d'un conseil de surveillance et qui concerne une des opérations précitées, le Directeur Général doit également obtenir, selon les cas,le consentement préalable de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés.
Le Conseil prend acte que Jean-Philippe DELMONT est lié a la Société par un contrat de travail, en date du 5 juin 2017,pour les fonctions salariées de Country Manager France,fonctions techniques distinctes de son mandat, au titre desquelles il reporte à Frank BensaidMembre du Management Committee de la Division VTG Rail Logistics,et décide que ce contrat de travail se poursuivra dans toutes ses dispositions et modalités, notamment concernant la rémunération qui y est attachée, pendant la durée de son mandat de Directeur Général.
Le Président décide que le mandat de Directeur Général de Monsieur Jean-Philippe DELMONT sera exercé a titre gratuit, et ce jusqua décision contraire. Monsieur Jean-Philippe DELMONT aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement engagés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, sur présentation des justificatifs.
Cette décision est adoptée.
Monsieur Jean-Philippe DELMONT a déclaré accepter le mandat de Directeur Général de la Société et satisfaire aux conditions requises pour l'exercice dudit mandat.

DEUXIEME DECISION

Le Président confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt,de publicité et autres quil appartiendra.
Cette décision est adoptée.
De tout ce que dessus, il a été dresse le présent proces-verbal, signé par le Président.
LE PRESIDENT Monsieur Pierre CHARBONNIER
Monsieur Jean-Philippe DELMONT Bon pour acceptation du mandat de Directeur Générals
acepFarion du mondat d 2rectm Gehe'ral