ACF PAYS BASQUE
Acte du 20 avril 2015
Début de l'acte
RCS : BAYONNE Code qreffe : 6401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00890
Numéro SIREN : 485 397 509
Nom ou denomination : ACF PAYS BASQUE
Ce depot a ete enregistre le 20/04/2015 sous le numero de dépot 162s
Catherine Saint-Guirons Expert-comptable Commissaire aux comptes
2 0 AVR. 2015
ACF PAYS BASQUE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR
LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ACF PAYS BASQUE.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Transfotmation de la société :
ACF PAYS/BASQUE
4 Avenue du Golf 64600 ANGLET
5, rue Tolosane - 31000 TOULOUSE - 06 82 90 41 46 - catherine stguirons@free:fr Expert Comptable inscrite au tableau de l'Ordre de la Région de Touiouse Midi-Pyrénées - --Commi$saire aux Comptes membre de la Compagnie Régionale de Toulouse SIRET : 49092104600010-TVA FR 25490921046
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Société : ACF PAYS BASQUE
SARL au capital de 7 520 £uros
4 Avenue du Golf 64600 ANGLET
ex
Aux associés,
En ma qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désignée en application des dispositions de
1'article L.223-43 du Code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désignée
en application des dispositions de 1'article L.224-3 du méme Code par décision unanime des associés
en date du 16 février 2015, j'ai établi le présent rapport afin :
de vous présenter mon analyse de la situation de votre société,
de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le
cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des
dispositions de l'article R.224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres
par rapport au capital social.
I - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont
consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et
d'exploitation.
La synthese de cette analyse est la suivante :
les derniers comptes annuels arrétés au 30 juin 2014, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un
examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 365 400 @uros, en légére progression
par rapport & 1'exercice précédent, un bénéfice de 44 166 £uros (en augmentation au regard du
résultat de l'exercice 2013), et des capitaux propres de 371 126 £uros ;
il n'a pas été établi de situation intermédiaire postérieure au 30 juin 2014, mais les éléments
enregistrés en comptabilité jusqu'au 31 janvier 2015 sont cohérents avec les objectifs
d'activité.
II - MISSION DU COMMISAIRE A LA TRANSFORMATION
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont
consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation,
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour 1'établissement des derniers comptes annuels est au moins
égal au montant du capital social,
a analyser les avantages particuliers stipulés.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant
du capital social.
Aucun avantage particulier n'a été stipuié.
Fait a Toulouse, le 20 mars 2015,
Catherine SAINTGtIRONS
CommissaiKe at& ptes, Commissaire a la transformation
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 00890
Numéro SIREN : 485 397 509
Nom ou denomination : ACF PAYS BASQUE
Ce depot a ete enregistre le 20/04/2015 sous le numero de dépot 162s
Catherine Saint-Guirons Expert-comptable Commissaire aux comptes
2 0 AVR. 2015
ACF PAYS BASQUE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR
LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ACF PAYS BASQUE.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Transfotmation de la société :
ACF PAYS/BASQUE
4 Avenue du Golf 64600 ANGLET
5, rue Tolosane - 31000 TOULOUSE - 06 82 90 41 46 - catherine stguirons@free:fr Expert Comptable inscrite au tableau de l'Ordre de la Région de Touiouse Midi-Pyrénées - --Commi$saire aux Comptes membre de la Compagnie Régionale de Toulouse SIRET : 49092104600010-TVA FR 25490921046
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Société : ACF PAYS BASQUE
SARL au capital de 7 520 £uros
4 Avenue du Golf 64600 ANGLET
ex
Aux associés,
En ma qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désignée en application des dispositions de
1'article L.223-43 du Code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désignée
en application des dispositions de 1'article L.224-3 du méme Code par décision unanime des associés
en date du 16 février 2015, j'ai établi le présent rapport afin :
de vous présenter mon analyse de la situation de votre société,
de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le
cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des
dispositions de l'article R.224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres
par rapport au capital social.
I - MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont
consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et
d'exploitation.
La synthese de cette analyse est la suivante :
les derniers comptes annuels arrétés au 30 juin 2014, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un
examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 365 400 @uros, en légére progression
par rapport & 1'exercice précédent, un bénéfice de 44 166 £uros (en augmentation au regard du
résultat de l'exercice 2013), et des capitaux propres de 371 126 £uros ;
il n'a pas été établi de situation intermédiaire postérieure au 30 juin 2014, mais les éléments
enregistrés en comptabilité jusqu'au 31 janvier 2015 sont cohérents avec les objectifs
d'activité.
II - MISSION DU COMMISAIRE A LA TRANSFORMATION
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont
consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation,
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de cloture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour 1'établissement des derniers comptes annuels est au moins
égal au montant du capital social,
a analyser les avantages particuliers stipulés.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant
du capital social.
Aucun avantage particulier n'a été stipuié.
Fait a Toulouse, le 20 mars 2015,
Catherine SAINTGtIRONS
CommissaiKe at& ptes, Commissaire a la transformation