BASILE
Acte du 3 mars 2022
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 01960 Numero SIREN : 393 485 586
Nom ou dénomination : BASILE
Ce depot a ete enregistré le 03/03/2022 sous le numero de depot 6677
BASILE Société a responsabilité limitée au capital de 76 224,51 euros Siege social : 4 Rue Jules FERRY 93120 LA COURNEUVE 393 485 586 RCS BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 01960 Numero SIREN : 393 485 586
Nom ou dénomination : BASILE
Ce depot a ete enregistré le 03/03/2022 sous le numero de depot 6677
BASILE Société a responsabilité limitée au capital de 76 224,51 euros Siege social : 4 Rue Jules FERRY 93120 LA COURNEUVE 393 485 586 RCS BOBIGNY
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 31 décembre, A 9 heures,
Les associés de la société BASILE, société a responsabilité limitée au capital de 76 224,51 euros, divisé en 500 parts de 152,45 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 4 Rue Jules FERRY 93120 LA COURNEUVE, sur convocation faite par la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
.- Monsieur Guy GIRAUD, titulaire de 490 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Basile O'SULLIVAN, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Guy GIRAUD, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance,
Dissolution anticipée de la Société,
- Nomination d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée : la feuille de présence, le rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société BASILE, société a responsabilité limitée au capital de 76 224,51 euros, divisé en 500 parts de 152,45 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 4 Rue Jules FERRY 93120 LA COURNEUVE, sur convocation faite par la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
.- Monsieur Guy GIRAUD, titulaire de 490 parts sociales en pleine propriété,
Monsieur Basile O'SULLIVAN, titulaire de 10 parts sociales en pleine propriété.
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Guy GIRAUD, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance,
Dissolution anticipée de la Société,
- Nomination d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée : la feuille de présence, le rapport de la gérance, le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide la dissolution anticipée de la Société a compter de ce jour,et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles L. 237-2 a L. 237-13 du Code de commerce.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
Le siege de la liquidation est fixé au siége social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
Le siege de la liquidation est fixé au siége social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme Monsieur Guy GIRAUD, demeurant 4 rue Jules Ferry 93120 LA COURNEUVE, en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation.
L'Assemblée Générale met fin aux fonctions de la gérance a compter de ce jour.
Si Monsieur Guy GIRAUD vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé a son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit a cet effet.
L'Assemblée Générale confére & Monsieur Guy GIRAUD comme a tout autre liquidateur qu viendrait a etre nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées ci-aprés concernant la cession ou l'apport de tout ou partie de l'actif, les pouvoirs les plus étendus
suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espéces entre les associés, en proportion de leurs droits.
Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : continuer l'exploitation sociale en vue de mener & bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires a l'exécution d'opérations anciennes :
vendre, soit de gré a gré, soit aux enchéres publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société : céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité : :
toucher toutes sommes dues a la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chéques et effets de commerce, régler et arréter tous comptes ; plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-a-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complete de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit.
Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif a une personne ayant eu la qualité de gérant ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce, le liquidateur entendu.
Il ne.pourra, d'autre part, céder tout ou partie de l'actif a lui-méme, son conjoint, ses ascendants ou descendants ou a ses employés, leurs conjoints, ascendants ou descendants.
..Enfin, l'apport partiel d'actif a une autre société ou la cession globale de l'actif de la Société par voie de fusion ne pourra étre consentie sans l'autorisation unanime des associés.
En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées a son mandat de liquidateur et devra notamment :
procéder a toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits :; convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler a statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et a la clôture de celle-ci : présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile a la liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Guy GIRAUD, présent a la réunion, déclare accepter les fonctions de liquidateur qui viennent de lui étre conférées et n'etre frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions.
L'Assemblée Générale met fin aux fonctions de la gérance a compter de ce jour.
Si Monsieur Guy GIRAUD vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé a son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit a cet effet.
L'Assemblée Générale confére & Monsieur Guy GIRAUD comme a tout autre liquidateur qu viendrait a etre nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées ci-aprés concernant la cession ou l'apport de tout ou partie de l'actif, les pouvoirs les plus étendus
suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espéces entre les associés, en proportion de leurs droits.
Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : continuer l'exploitation sociale en vue de mener & bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires a l'exécution d'opérations anciennes :
vendre, soit de gré a gré, soit aux enchéres publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société : céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité : :
toucher toutes sommes dues a la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chéques et effets de commerce, régler et arréter tous comptes ; plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-a-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complete de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit.
Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif a une personne ayant eu la qualité de gérant ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce, le liquidateur entendu.
Il ne.pourra, d'autre part, céder tout ou partie de l'actif a lui-méme, son conjoint, ses ascendants ou descendants ou a ses employés, leurs conjoints, ascendants ou descendants.
..Enfin, l'apport partiel d'actif a une autre société ou la cession globale de l'actif de la Société par voie de fusion ne pourra étre consentie sans l'autorisation unanime des associés.
En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées a son mandat de liquidateur et devra notamment :
procéder a toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits :; convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler a statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et a la clôture de celle-ci : présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile a la liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Monsieur Guy GIRAUD, présent a la réunion, déclare accepter les fonctions de liquidateur qui viennent de lui étre conférées et n'etre frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Guy GIRAUD Gérant
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Guy GIRAUD Gérant