BETON CONTROLE ODOSCEEN - B.C.O.
Acte du 17 août 2018
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code grelfe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2018 B 03342
Numéro SIREN:429 968 563
Nom ou denomination :BETON CONTROLE ODOSCEEN -B.C.O
Ce depot a ete enregistre le 17/08/2018 sous le numéro de dépot A2018/012766
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : BETON CONTROLE ODOSCEEN - B.C.O
Adresse : 4 rue Jean Monnet 31240 Saint-jean -FRANCE.
n" de gestion : 2018B03342 n° d'identification : 429 968 563
n° de dépot : A2018/012766 Date du dépot : 17/08/2018
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 12/07/2018
2182828
2182828
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
BETON CONTROLE ODOSCEEN - BCO Société a responsabilité limitée Au capital de 120.000,00 euros Siége social : Route de Juillan 65310 0D0S 429 968 563 RCS de TARBES
Code grelfe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2018 B 03342
Numéro SIREN:429 968 563
Nom ou denomination :BETON CONTROLE ODOSCEEN -B.C.O
Ce depot a ete enregistre le 17/08/2018 sous le numéro de dépot A2018/012766
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : BETON CONTROLE ODOSCEEN - B.C.O
Adresse : 4 rue Jean Monnet 31240 Saint-jean -FRANCE.
n" de gestion : 2018B03342 n° d'identification : 429 968 563
n° de dépot : A2018/012766 Date du dépot : 17/08/2018
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 12/07/2018
2182828
2182828
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
BETON CONTROLE ODOSCEEN - BCO Société a responsabilité limitée Au capital de 120.000,00 euros Siége social : Route de Juillan 65310 0D0S 429 968 563 RCS de TARBES
PROCES VERBAL DES DECISiONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 12 juillet 2018
Le 12 juillet 2018, à 9 heures et demi, au siége social de la société sis route de Juillan (65310) ODOS,
Monsieur Vincent CASTELLINi, demeurant au 11, route du Moulin & (33380) MIOs
Associé unique et seul Gérant de la Société BETON CONTROLE ODOSCEEN - BCO.
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social et modification corrélative de l'article 4 - Siege social des statuts : Pouvoir en vue d'accomplir les formalités.
Monsieur Vincent CASTELLINi, demeurant au 11, route du Moulin & (33380) MIOs
Associé unique et seul Gérant de la Société BETON CONTROLE ODOSCEEN - BCO.
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social et modification corrélative de l'article 4 - Siege social des statuts : Pouvoir en vue d'accomplir les formalités.
PREMIERE DECISION - Transfert de siége social
Monsieur Vincent CAsTELLiNI, associé unique et Gérant de la Société décide de transférer le siége sociai de Route de Juillan(65310) ODOS a 4, rue Jean Monnet (31240) SAINT- JEAN, à compter de ce jour.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
"ARTICLE 4 - SIEGESOCIAL
Le siége social est fixé 4 rue Jean Monnet, 31240 SAINT-JEAN."
Le reste de l'article est sans changement.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
"ARTICLE 4 - SIEGESOCIAL
Le siége social est fixé 4 rue Jean Monnet, 31240 SAINT-JEAN."
Le reste de l'article est sans changement.
DEUXIEME DECISION - Délégation de pouvoirs en vue d'accomplir les formalités
L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi
Monsieur Vincent CASTELLiNI Géraptet associé unique
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : BETON CONTROLE ODOSCEEN - B.C.O
Adresse : 4 rue Jean Monnet 31240 Saint-jean -FRANCE-
n° de gestion : 2018B03342 n° d'identification : 429 968 563
n° de dépot : A2018/012766 Date du dépot : 17/08/2018
Piece : Liste des siéges sociaux antérieurs du 12/07/2018
2182830
2182830
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
BETON CONTROLE ODOSCEEN - BCO Société à responsabilité limitée Au capital de 120.000,00 euros Siége social : Route de Juillan 65310 ODOS 429 968 563 RCS de TARBES
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
Je soussigné,
CASTELLINI Vincent Demeurant 11, route du Moulin 33380 MIOS
Agissant en qualité de Gérant de la Société BETON CONTROLE ODOSCEEN - BCO, au capital de 120.000,00 euros, dont le siége social est situé au Route de Juillan 65310 ODOs, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TARBES sous ie numéro 429 968 563,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R. 123-110 du Code de commerce :
Que la Société BETON CONTROLE ODOSCEEN - BCO, n'avait jusqu'à ce jour opéré aucun transfert de siége social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé Route de Juillan 65310 OD0S.
Fait en deux exemplaires. A MIOS. Le 12 juillet 2018
Monsieur Vincent CASTELLINI Gérantet associé unique
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : BETON CONTROLE ODOSCEEN - B.C.O Adresse : 4 rue Jean Monnet 31240 Saint-jean -FRANCE-
n° de gestion : 2018B03342 n° d'identification : 429 968 563
n° de dépot : A2018/012766 Date du dépot : 17/08/2018
Piece : Statuts mis a jour
2182829
2182829
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
BETON CONTROLE ODOSCEEN
B.C.O.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 120 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 4, rue Jean Monnet 31240 SAINT-JEAN
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi
Monsieur Vincent CASTELLiNI Géraptet associé unique
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : BETON CONTROLE ODOSCEEN - B.C.O
Adresse : 4 rue Jean Monnet 31240 Saint-jean -FRANCE-
n° de gestion : 2018B03342 n° d'identification : 429 968 563
n° de dépot : A2018/012766 Date du dépot : 17/08/2018
Piece : Liste des siéges sociaux antérieurs du 12/07/2018
2182830
2182830
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
BETON CONTROLE ODOSCEEN - BCO Société à responsabilité limitée Au capital de 120.000,00 euros Siége social : Route de Juillan 65310 ODOS 429 968 563 RCS de TARBES
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
Je soussigné,
CASTELLINI Vincent Demeurant 11, route du Moulin 33380 MIOS
Agissant en qualité de Gérant de la Société BETON CONTROLE ODOSCEEN - BCO, au capital de 120.000,00 euros, dont le siége social est situé au Route de Juillan 65310 ODOs, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TARBES sous ie numéro 429 968 563,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R. 123-110 du Code de commerce :
Que la Société BETON CONTROLE ODOSCEEN - BCO, n'avait jusqu'à ce jour opéré aucun transfert de siége social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé Route de Juillan 65310 OD0S.
Fait en deux exemplaires. A MIOS. Le 12 juillet 2018
Monsieur Vincent CASTELLINI Gérantet associé unique
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TOULOUSE
Dénomination : BETON CONTROLE ODOSCEEN - B.C.O Adresse : 4 rue Jean Monnet 31240 Saint-jean -FRANCE-
n° de gestion : 2018B03342 n° d'identification : 429 968 563
n° de dépot : A2018/012766 Date du dépot : 17/08/2018
Piece : Statuts mis a jour
2182829
2182829
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
BETON CONTROLE ODOSCEEN
B.C.O.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 120 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 4, rue Jean Monnet 31240 SAINT-JEAN
Statuts
Statuts mis à jour le 12 juillet
iOAl 2018 Articie 4
Le soussigné :
. Monsieur Vincent Castellini né le 28 novembre 1972 a Lourdes (65) célibataire
demeurant rue Forestiére 40600 Biscarosse
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
TITRE !
:*
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
EXERCICE - GERANCE
:
:
iOAl 2018 Articie 4
Le soussigné :
. Monsieur Vincent Castellini né le 28 novembre 1972 a Lourdes (65) célibataire
demeurant rue Forestiére 40600 Biscarosse
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
TITRE !
:*
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
EXERCICE - GERANCE
:
:
ARTICLE 1ER - FORME
La société est une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions iégaies et régiementaires en vigueur, par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
:
t
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
:
t
ARTICLE 2 - OBJET f
La société a pour objet :
. la préparation et la vente de béton pret a l'emploi, mortiers et bétons secs la fabrication et la vente d'ouvrages en béton :
. toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à i'objet social et a tous objets similaires ou connexes : 1
la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés
créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
. la préparation et la vente de béton pret a l'emploi, mortiers et bétons secs la fabrication et la vente d'ouvrages en béton :
. toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à i'objet social et a tous objets similaires ou connexes : 1
la participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés
créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
ARTICLE 3- DENOMINATION
La dénomination de la société est BETON CONTROLE ODOSCEEN- B.C.O.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 4 rue Jean Monnet, 31240 SAINT-JEAN.
Jl pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Jl pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5- DUREE
La durée de la société est fixée a cinquante années à compter de son immatriculation
au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période allant du jour d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 mars 2001.
Par exception, le premier exercice social comprendra la période allant du jour d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 mars 2001.
ARTICLE 7 - GERANCE
Monsieur Vincent Castellini associé unique, exerce les tonctions de gérant de la société sans limitation de durée.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 8 - APPORTS
Il a été fait apport a la société, savoir :
. lors de la constitution, une somme en numéraire de 8 000 euros.
. suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 février 2013, ie capitai a été augmenté de 112 000 euros par incorporation de réserves.
. lors de la constitution, une somme en numéraire de 8 000 euros.
. suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 février 2013, ie capitai a été augmenté de 112 000 euros par incorporation de réserves.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 120 000 euros, divisé en 12 000 parts sociales de 10 euros de nominal, numérotées de 1 à 12 000 et attribuées en totalité à Monsieur Vincent Castellini, associé unique
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL $OCIAL
I - Augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en
représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Il - Réduction du capital social
1 - Le capitai social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
:
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, Tassocié unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes syant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a ia clture : du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du : capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui : n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les copitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital. i
La réducticn du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut @tre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de ie porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue la réguiarisation a été effectuée.
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en
représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Il - Réduction du capital social
1 - Le capitai social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
:
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, Tassocié unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes syant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a ia clture : du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du : capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui : n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les copitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital. i
La réducticn du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut @tre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de ie porter a ce minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour ou il statue la réguiarisation a été effectuée.
ARTICLE 11 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociaies ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiés et publiés.
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par ie dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprs publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seules ies cessions de parts au profit de tiers étrangers & la société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par ies dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.
1
4 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses : ayants droit ou héritiers, et, ie cas échéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre i'associé unique et son conjoint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociaies sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si Iesdites parts sont partagées entre les époux.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par ie dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprs publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seules ies cessions de parts au profit de tiers étrangers & la société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par ies dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.
1
4 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses : ayants droit ou héritiers, et, ie cas échéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre i'associé unique et son conjoint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociaies sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si Iesdites parts sont partagées entre les époux.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
En cas de piuralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société ; a défaut d'entente, i appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
ARTICLE 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décs ou i'incapacité frappant t'associé unigue ou l'un des associés.
TITRE IlI
GERANCE
ARTICLE 15 - POUVOIRS DE LA GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de piuralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collgues est sans effet & l'égard des tiers, moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a ia signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapparts avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les pius étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir δ justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de piuralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collgues est sans effet & l'égard des tiers, moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a ia signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapparts avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les pius étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir δ justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
ARTICLE 16 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associe unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de piuralité d'associés, un gérant peut etre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause iégitime, a ia demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant i'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, en cas de piuralité d'associés, un gérant peut etre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause iégitime, a ia demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant i'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
ARTICLE 17 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, & un traitement fixe ou proportionnel, ou la fois fixe et proportionnel passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacernents.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacernents.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1 - Les conventions, autres que celies portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, sont soumises ia procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préatable de l'associé unique ou de ia collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contróle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, ie gérant non associé ou ie commissaira aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par i'associé unique ou par le gérant non associé doivent etre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de ls société, de se faire consentir par eile des découverts en compte coursnt ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu' toute personne interposée.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préatable de l'associé unique ou de ia collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contróle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, ie gérant non associé ou ie commissaira aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par i'associé unique ou par le gérant non associé doivent etre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de ls société, de se faire consentir par eile des découverts en compte coursnt ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu' toute personne interposée.
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 19 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par ia loi aux associés réunis en assemblée générale. ll ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Las décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions coliectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assembiées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2 - Las décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions coliectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assembiées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 20 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1 - L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par ia loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et régiementaires en vigueur.
2 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et régiementaires en vigueur.
TITRE V
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 22 - COMPTES SOCIAUX
li est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément la Ioi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions Iégales et réglementaires.
Eile établit également un rapport de gestion exposant ia situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, ies événements importants intervenus entre la date de clture de i'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin tes activités en matiere de recherche et de développement.
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions Iégales et réglementaires.
Eile établit également un rapport de gestion exposant ia situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, ies événements importants intervenus entre la date de clture de i'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin tes activités en matiere de recherche et de développement.
ARTICLE 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué & l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibies en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable da l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuabies aux réssrves ou au report δ nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuar.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué & l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibies en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable da l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuabies aux réssrves ou au report δ nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuar.
TITRE VIl
PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
CONTESTATIONS
CONTESTATIONS
ARTICLE 24 - PROROGATION
Un an au moins avant ia date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si ia société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
1 - La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissoiution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par i'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, ia dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision aui prononce ia dissolution.
La callectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs ies plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et ia décharge de leur mandat et paur constater la clôture de la liquidation.
2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissoiution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par i'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la société comporte plusieurs associés, ia dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision aui prononce ia dissolution.
La callectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs ies plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et ia décharge de leur mandat et paur constater la clôture de la liquidation.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a ia ioi et soumises a ia juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du
droit commun.
droit commun.
TITRE VIII
FORMALITES
ARTICLE 27 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conformément a la ioi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Vincent Castellini ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient etre exigées.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Vincent Castellini ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient etre exigées.
ARTICLE 28 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par Ia société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait en 8 exemplaires A Odos e 11.3.2000
En.egistra a Tarbos-Sud
Bord 8 cse3 RECU
Fait en 8 exemplaires A Odos e 11.3.2000
En.egistra a Tarbos-Sud
Bord 8 cse3 RECU