ZF PWK MECACENTRE
Acte du 27 septembre 2023
Début de l'acte
ROS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 27/09/2023 sous le numero de depot P2023/000153
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2023OP01626
REPUBLIQUE FRANCAISE Greffe TC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 2 7 SEP. 2023 ORDONNANCE Saint-Etienne Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier,
Vu la requ&te qui précéde et les moyens exposés par La SAS ZF PWK MECACENTRE dont le siége social est situé rue E Martel ZI de la Chauvetiére 42000 SAINT-ETIENNE et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 584 502 637 , tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022 ,
Vu notre ordonnance 2023OP838 du 14/06/2023,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 3 mois ;
PROROGEONS pour une seconde fois et jusqu'au 31/12/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS ZF PWK MECACENTRE ( RCS Saint Etienne 584 502 637) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée à la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant a 31.99 £ TTC , & la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne, Le 2t lepwIa 9o23
Le commis-groffier, Le Président du tribunal de commerce Clémentine FAURE Francois MEON 1
trauors
Copie certifiée conforme
Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
Greffe TC
1 3 SEP. 2023
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Saint-Etienn DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
ZF PWK MECACENTRE, société par actions simplifiée au capital de 1.300.000 euros, dont le sige social est situé 18, rue Edouard Martel, 42100 Saint-Etienne et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 584 502 637 (ci-aprés dénommée la < Société >),
assistée de la Selarl AJ UP, prise en la personne de Maitre Eric Etienne-Martin, &s qualités d'Administrateur judiciaire de la société ZF PWK Mecacentre,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La Société a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2022.
Par requéte du 14 juin 2023, la Société a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal qu'il proroge pour une durée de six mois le délai pendant lequel les associés de ia Société seront appelés à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Par ordonnance du 14 juin 2023, Monsieur le Président du Tribunal a prorogé ce délai jusqu'au 30 septembre 2023.
Par jugement du 7 juillet 2023, le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la Société et a désigné :
Monsieur le Président Michel Naud en qualité de Juge-commissaire ;
la Selarl AJ UP, prise en la personne de Me Eric Etienne-Martin, en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance :
la Selarl MJ Alpes, prise en la personne de Me Caroline Lepretre, et la Selarl MJ Synergie, prise en la personne de Me Fabrice Chrétien, en qualité de Mandataires judiciaires.
Compte tenu de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 n'ont toujours pas pu étre établis dans leur état définitif, de telle sorte que le commissaire aux comptes de la Société n'a pas pu émettre son rapport.
Dans ces circonstances, la Société se trouve dans l'impossibilité de faire approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 au plus tard le 30 septembre 2023.
En conséquence, la Société sollicite un délai supplémentaire afin de lui permettre de faire approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 par ses associés.
C'est pourquoi la Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir proroger
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le délai pendant lequel les associés de la Société seront appelés a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fait a Saint-Etienne, Le 13 septembre 2023,
Pour la Selarl AJ UP, Pour ZF PWK MECACENTRE SAS, Maitre Éric Etienne-Martin, Monsieur Paul-Henri Cécillon, Président Administrateur judiciaire
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2023OP01626
REPUBLIQUE FRANCAISE Greffe TC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 2 7 SEP. 2023 ORDONNANCE Saint-Etienne Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier,
Vu la requ&te qui précéde et les moyens exposés par La SAS ZF PWK MECACENTRE dont le siége social est situé rue E Martel ZI de la Chauvetiére 42000 SAINT-ETIENNE et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 584 502 637 , tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022 ,
Vu notre ordonnance 2023OP838 du 14/06/2023,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 3 mois ;
PROROGEONS pour une seconde fois et jusqu'au 31/12/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS ZF PWK MECACENTRE ( RCS Saint Etienne 584 502 637) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée à la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant a 31.99 £ TTC , & la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne, Le 2t lepwIa 9o23
Le commis-groffier, Le Président du tribunal de commerce Clémentine FAURE Francois MEON 1
trauors
Copie certifiée conforme
Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
Greffe TC
1 3 SEP. 2023
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT Saint-Etienn DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
ZF PWK MECACENTRE, société par actions simplifiée au capital de 1.300.000 euros, dont le sige social est situé 18, rue Edouard Martel, 42100 Saint-Etienne et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 584 502 637 (ci-aprés dénommée la < Société >),
assistée de la Selarl AJ UP, prise en la personne de Maitre Eric Etienne-Martin, &s qualités d'Administrateur judiciaire de la société ZF PWK Mecacentre,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La Société a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2022.
Par requéte du 14 juin 2023, la Société a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal qu'il proroge pour une durée de six mois le délai pendant lequel les associés de ia Société seront appelés à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Par ordonnance du 14 juin 2023, Monsieur le Président du Tribunal a prorogé ce délai jusqu'au 30 septembre 2023.
Par jugement du 7 juillet 2023, le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la Société et a désigné :
Monsieur le Président Michel Naud en qualité de Juge-commissaire ;
la Selarl AJ UP, prise en la personne de Me Eric Etienne-Martin, en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance :
la Selarl MJ Alpes, prise en la personne de Me Caroline Lepretre, et la Selarl MJ Synergie, prise en la personne de Me Fabrice Chrétien, en qualité de Mandataires judiciaires.
Compte tenu de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société, les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 n'ont toujours pas pu étre établis dans leur état définitif, de telle sorte que le commissaire aux comptes de la Société n'a pas pu émettre son rapport.
Dans ces circonstances, la Société se trouve dans l'impossibilité de faire approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 au plus tard le 30 septembre 2023.
En conséquence, la Société sollicite un délai supplémentaire afin de lui permettre de faire approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 par ses associés.
C'est pourquoi la Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir proroger
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le délai pendant lequel les associés de la Société seront appelés a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fait a Saint-Etienne, Le 13 septembre 2023,
Pour la Selarl AJ UP, Pour ZF PWK MECACENTRE SAS, Maitre Éric Etienne-Martin, Monsieur Paul-Henri Cécillon, Président Administrateur judiciaire