Acte du 16 septembre 2022

Il est forme par l'associe unique soussigné, propriétaire des actions ci-apres créées une sociéte par actions sirnplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifférermment sous ia meme forme avec un ou plusieurs associés. Dans le cas oû la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé uniquc sont dévolues a la collectivité des associes. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a ua cercle restreint d'investisseurs.

La Societé a pour objet en France et a l'étranger : Activite de holding financiere. La prise de participation majoritaire ou non dans toutes entreprises et societés, tant en France qu'a l'étranger ; l'achat de tous fonds de commerces. Et, plus gtnéralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilires ou immobilires, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, ie but poursuivi par la societe, son extension ou son developpement.

La denomination de la Societé est : Y2L FINANCE

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Societé, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

Le siege social est fixé au : 332 Rue Suzanne de Vacquerolles - 13300 SALON DE PROVENCE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du mme département par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou pat la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associes. Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unique, a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Le premier cxercice social sera clos le 31 décembre 2016.

Au titre de la constitution de la société, l'associé unique, soussigné, apporte a la Société, savoir :
Appont ennuméraire Le soussigné apporte a la Société la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS).
Lesdits apports correspondent a 100 actions de 10 euros, souscrites en totalité et entierement libérées. La somme de I 000 euros a été déposée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en fornation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque CIC Vitrolles.
Suivant décisions de l'Associé unique en date du 18 tnai 2022, il a été décidé d'augtnenter le capital social de la somme de 99 000 curos pout le vair porter de 1 000 euros a 100 000 euros par voie d'élévation de la valeur nominale des actions de la somme de 10 euros par titre pour Pétablir a 1 000 euros pat action, et ce, par incorporation de la somme de 99 000 euros prélevéc sur le compte < autres réserves .
AAN Article 8-Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 100 000 eutos. il est divisé en 100 actions de 1 000 euros chacune, de méme catégorie, numérotées de 1 a 100 entiérement souscrites et intégralement

L'associt unique peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en Comptes courantsw.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémuntration et les conditions de retrait sont déterminžes par l'associé unique.

1° Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par d&cision unilatérale de l'associê unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de 'organe dirigeant. Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préference, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilires donnant acces au capital, dans les conditions prevues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont ómis soit a leur montant nominal, soit a ce montant mejoré d'une prime d'emission Iis sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des crtances liquides et exigibles sur la
Societe, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, benéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. lls peuvent aussi &tre libérés consécutivement & l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2° L'associé unique peut déléguer & l'organe irigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, ies associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des presents statuts concemant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de lcurs actions,un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois,les associes peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair prévue par la loi et,le cas &cheant,de la totalite de la prime d'emission

Les valeurs mobilires ómises par la socitté sont obligatoirement nominatives. Elies sont inscrites au nom dc leur titulaire dans des comptes tenus par la Socitté ou par un mandataire désigné a cet effet. Tout associt peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en numeraire est obligatoirement accompagn&e du verscment de la quotiteé minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus cst payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associes ont la faculté d'effectucr des versements anticipés
2-A defaut de liberation des actions & l'expiration du delai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de l'intért légal, a partir de la date d'exigibilite, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi

Tant que la Societé derneure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librerment. La transmission des actions s'opere par virement de compte a compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié.
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS(EN CAS DE PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL)

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprs :
a) Cesslon : signifie toute opération a titre ontreux ou gratuit entrainant lc transfert de la pleine proprieté, de la nue- propritté ou de l'usufruit des valcurs mobilieres emises par la Sociétt, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Socité, fusion et optration assinile, cession judiciaire, constitution de trusts,nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. b) Action ou Valeur mobilre : signifie les valeurs mobilieres tmises par la Société donnant acces de fagon immtdiate ou différée et de quelque manire que ce soit, a l'attribution dun droit au capital ct/ou dun droit de vote de la Socitte, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés & ces valeurs mobilieres. c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associts, constitué par chaque Socitté associée ct les socittés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de comnerce.

La transmission des actions émises par la Societé s'opere par un virerment de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements cote et paraphé.

A l'expiration de la période d'inaliénabilite viste ci-dessus : 1. Toute cession des actions de la Société meme entre associés est soumise au respect du droit de précmption conf&ré aux associes et ce,dans les conditions ci-apres
2. L'associé Cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant : - le nombre d'actions concerntes ; - les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dtnormination, siege social, numro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; - le prix et les conditions de la cessioa projetée. La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de preamption n'ont pas été exerces en totalité sur les actions concernées, Ie Cedant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrement prevue a l'article "Agrement des cessions" ci- apres. 3. Chaque associt benéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de preemption cst exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus viste. Cette notification est effectué par lettre recomaandte avec domande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associe souhaite acqu&rir. 4. A l'expiration du delai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le President doit notifier a Tassocié Cedant par lettre recornmand&e avec demande d'avis de reception les resultats de la préemption. Si les droits de préemption exercés sont supéricurs au mombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concerntes sont réparties par le President entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquerir au prorata de leur participation au capital de la Socitté et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont infàrieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputes n'avoir jamais éte exercés ct l'associé Cedant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionnt dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-apres. 5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra &tre réalisée dans un delai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associe Cedant.

1. Les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d'agrément doit &tre niotifiee par lettre recommandee avec demande d'avis de réception adresste au Président de la Societê et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transrmise par le Président aux associts. 3. Le Président dispose d'un džlai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la d&cision de la collectivite des associés. Cette notification est effectuée par icttre recormmandee
avec demande d'avis de réception, A défaut de réponse dans le delai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiees dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalis au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus d'agrément, la Sociéte est tenue dans un délai de un(1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cedant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Socitté dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires cst reputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les ceder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Societe est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, ie prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du controle d'une societé associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a l'organe dirigeant dans un délai de 30 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux controlaires. Si cette procédure n'est pas respectée, la Societé associée dont le contrle est modifié pourra etre exclue de la Societe dans les conditions prévues a l'article"Exclusion d'un associé" 2. Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Soci6té peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Societé associée dont le contrfe a été modifié, telle que prévue à l'article "Exclusion d'un associé". Si la Sociéte n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle. 3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion,de scission ou de dissolution.

Les associés s'interdisent forrmellement, sous peine d'exclusion de la Socitté et de nullite des cessions intervemues en violation des stipulations du préseat article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine proprité, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils detiennent et viendraient a détenir dans la Societé, a toute personne physique ou morale, cxploitant des activités concurrentes de celles de la Sociéte, ou a une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les interets, les activités ou la situation de la Societé.

Exclusion de plein droit Lexclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé
Exclusion facultative Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ; -Autres motifs
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision du Frésident, apres notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la procédure d'exclusion en cours, adressée 30 jours avant la date prévue pour la décision d'exclusion, et des motifs de cette mesure afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en defense soit par lui-meme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalis6c valablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux presents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée & l'associe exclu par lettre recommandee avec demande d'avis de réception a Iinitiative du President Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entratnent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pecuniaires attaches a la totalite des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit etre ctdéc dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne designde cornme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associe exclu est determine d'un commun accord ou & defaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4du Code civil

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles - "Préemption", - "Agrément des cessions", "Modifications dans le contrle d'un associe" des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Les actions peuvent etre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a F'article L 239-2 du Code de commerve. Le Locataire des actions doit &tre agrét dans les conditions prévues ci-dessus. Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions. Pour que la location soit opposable a la Socittt, ie Contrat de iocation, Stabli par acte sous scing privé soumis a la formalite de lenregistrerment fiscal ou par acte authentique, doit hui &tre signifit par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant iégal dans un acte authentique. La fin de la location doit égalenent tre sigaifiéc a la Socicté, sous Iune ou l'autre de ces formes. La délivrance des actions loušes est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire a caté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Sociéte. Cette mention doit etre suppriméc du registre des titres des quc la fin de la location a été signifike a la Société. Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées delibérant sur des modifications statutaires ou le changeent de nationalité de la Societé. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, ct notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, ic Baillcur en étant considéré comme le nu-propriétaire. A compter de la delivrance des actions louées su Locataire, la Societé doit hui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
TTTRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La Société est représentée, dirigte et administrée par un Président, personne physique ou morale, associe ou non associe de la Sociét&.
Designation Le Président est design pour une durée déterminée ou non par l'associ unique ou ln collectivité des associés qui fixe sonéventuelle rémuneration. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement d&signer un reprtsentant permanent personne phyaique.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir & justifier de sa décision & la condition de notifier celle-ci a l'associe unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date de prise d'effet de cette décision L'associé unique ou la collectivité des associes, peut mettre fin a tout moment au mandat du President. La révocation n'a pas a etre motivée.
Pouvoirs Le Président dirige la Societe et la représente a Iégard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets determines.

Désignation Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur General Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions La durée des fonctions du Directeur Géneral est fixée dans la décision de nomination sans que cette duréc puisse exoéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf decision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut etre révoqué & tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du President. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité. En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale; - exclusion du Directeur Général associe ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale, incapacite ou faillite personnelle du Directeur Géntral personne physique.
Rémuntration La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail. La fixation ct la modification de la rémunération du Directeur Genéral constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 26 des statuts. Pouvoira Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ulterieure, le Directeur Géneral dispose des memes pouvoirs de direction que le Président.
Il est précisé que la Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du depassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait Iignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire & constituer cette preuve.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-67 du Code du travail aupres du Président.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposte entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote suptrieure a 10 % ou, sil s'agit d'une societé associét, la Soci6té la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de contmerce doit etre portée a la connaissance du président dans le mois de sa conclusion. Le Président présente a l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoule. L'associé unique ou les associes statuent sur ce rapport lors de la decision statuant sur les comptes de cet exercice Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Socitte.

L'associê uniquc ou la collectivité des associés désigne, loraque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions ct avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires sux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppleants. Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a r'associé unique ou a la collectivite des associes, qu'il appartient de proceder a de telles d&aignations, si il ou elle le juge opportun. En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra &tre demandee en justice par un ou plusieurs associes représentant au moins le dixicme du capital Les Comrnissaires aux comptes doivent etre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les m&mes conditions que les associés.

Sous article 28-Décisions de l'associé uniaue Compttence de l'associe unique
L'associé unique est seul compttent pour : - approuver les comptes annuels et affecter le resultat ; - nommer et révoquer le Président ; - nommer les Cormnicsaires aux comptes ; - décider la transformation de la Socitté, une optration de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; - modifier les statuts ; - determiner les conditions et modalités des avances en cormpte courant; -- dissoudre la Société. L'associe unique ne peut pas deléguer ses pouvoirs. Forme des décisions Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriees dans un registre coté et paraphé.
Sous article 28 - Information de l'associé unique ou des associés 1 - L'associé unique non Président, independamment de son droit d'information préalable & l'approbation annuelle des comptes, peut & toute époque, prendre connaissance au sige social des documents prévus par la loi ct relatifs aux trois derniers exercices sociaux. 2 - Lorsque la Societó comporie plusieurs associés, l'ttendue et les modalités de leurs droits dinformation et de counnunication sont determinées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les pouvoirs qui sont dévolus & l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractere unipersonnel.
Sous article.29-Décisions.collectivesobligatoires
La collectivite des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - transformation de la Societe ; - modification du capital social : augrmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; -fusion, scission, apport partiel d'actifs ; -dissolution; - nomination des Commissaires aux comptes ; -nomination,rémuneration,révocation du Président; -approbation des comptes annuels et affectation des resultats; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; -modification des statuts,sauf transfert du siege social
- déterminer les conditions et modalites des avances en compte courant; - nomination du L.iquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
Sous article 29- Regles de maiorite Les decisions collectives sont prises a l'unanimité des associes
Sous article 29 - Modalités des décisions collectives Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'me assemblée ou d'un procs-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Societe, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie tlectronique, dans les conditions prévues par la loi ct les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zero heure, heure de Paris.
Sous article 29-Assembiees Les associes se réanissent en assemblee sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 30 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée. Selon l'article L2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut dernander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembl&e géntrale des associes en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se reunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est presidée par le Président ou, en son absence par un associe designé par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblee par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnes par tous moyens écrits et notamment par telécopie. En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans ies conditions prevues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, toit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procés-verbal des delibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci apres.
Sous article 29-Proces-verbaux des decisions collectives Les décisions collectives prises en assemblée doivent &tre conatatées par &crit dans des procés-verbaux établis sur un registre special ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procs-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés presents.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Presidert de
Séance, ridentité des associts présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des debats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associe. En cas de décision coltective rtsultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associts et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numerotées visés ci-dessus.
Sous article 29- Information préalable des associés Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable conprenant tous les documents et inforamations permettant aux associes de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la societé en est dotée, le ou les rapports doivent etre coramuniqués aux associés 15 jours avant la date d'6tablissement du proces-verbal de la decision des associés. Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la boane marche de la Societé, consulter au sige social, et, ic cas écheant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des coraptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniors exercices, des comptes consolides, s'il y a licu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes. S'agissant de la decision collective statuant sur les comptes annuela, les associés peuvent obtenir comnunication aux frais de la Societt des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du deraier exercice.

Le droit de comaunication des associés, ia nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

A la cloture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et etablit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit égalernent un rapport sur la gestion de la Societe pendant l'exercice écoulé. Lassocie unique ou les associes si la societe en compte plusicurs approuve les comptes annusis, aprs rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le delai de six mois a comupter de la cloture de l'exercice.

Associé unique Le benefice distribuable cst constitué par le btnefice de l'exercice diminué, le cas tchant, des pertes antéricures ainai que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmente du report béntficiaire. Sur le béatfice distribuabic, il cst prélevé tout d'abord toute sommac que l'associe unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation speciale ou non. Le surplus est attribue a l'associe unique. L'associe unique peut decider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numeraire ou en actions éaises par la Socitte, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Pluralité d'associes Toute action en F'absence de catégoric d'actions ou toute action d'une mme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportioxnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les béntfices et reserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Societe comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales daris les memes proportions. 2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bentfice distribuabio, l'associt uniquc ou la collectivité des associes decide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi. 3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prelevée sur le report a nouveau btnéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectaés. Toutefois, kes dividendes sont prélevés par priorite sur le benófice distribuable de Fexercice.
La décision de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision de l'associé unique ou de la collectivite des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. Il est habilite a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les sculs besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est attribue l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associe unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en unc seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsquc l'associt unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformement aux dispositions de larticle 1844-5du Code civil.
TTTRE X - DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION

Le premier Président de la Societé nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :
Monsieur DEUX Lyonel N& le 18 janvier 1971 a Roanne De nationalité Francaise 212 All&e du Manjadou 13 300 Salon de Provence
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour leur exercice.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicite, de dept et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait en six originaux, Cg (O(oQ SAON 8E IE
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 01/09/2022
SUITE A UNTRANSFERT DE SIEGE SOCLAL