Acte du 13 août 2015

Le sige social est fixé : 39, rue de la gare de Reuilly - 75012 Paris.
Il pourra etre transférer en tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, par décision collective des associés représentant au moins les trois/quarts du capital social.
Le reste est inchangé.
Cette résolution mise aux vaix est adoptée à l'unanimité.
Troisime Résolution
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Lassemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société qui est désormais < FLEXI DISTRI >, à compter de ce jour
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Ouatrieme résolution
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts :

" FLEXI DISTRI >.
Le reste est inchangé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Cinguiéme résolution
L'assemblée agrée,La SARL<2B HOLDING >, au capital de 10.000,sise 6 rue du lac 94160 Saint-Mandé, 809 245 152 RCS Créteil, en sa qualité de nouvelle associée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Sixieme résolution
Lassemblée des associés décide d autoriser Monsieur Philippe ATT1AS a céder 60 parts sociales qu'il détient a Ia SARL 2B HOLDING,
Lassemblée des associés décide d'autoriser Madame Judith ATTIAS a céder 40 parts sociales qu'elle détient a la SARL 2B HOLDING,
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Septieme résolution
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier 1'article 7 des statuts :

Compte tenu des cessions de parts sociales intervenues le 30/03/2015, et dont il a pris acte dans 1'assemblée générale extraordinaire du méme jour, le capital social fixé a 1.000 £, est divisé en 100 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 100 et attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
-a la SARL 2B HOLDING à concurrence de 100 parts sociales portant le numéro 01 a 100 en ..100 parts rémunération de son apport en numéraire, ci
3
Total égal au nombre de parts composant 100 parts le capital socia...
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social souscrit leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs Le reste est inchangé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Huitieme résolution
L'assemblée décide de nommer en qualité de nouveau gérant Joseph-Elie BENGUIGUI, en lieu et place de Monsieur Philippe ATTIAS, démissionnaire, et ce a compter de ce jour.
De ce fait, il a été supprimé la mention de nomination du premier gérant dans les statuts (article 12,3).
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Neuviéme résolution
L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société qui désormais consiste désormais a l'activité de commerce de gros de vetements, a compter de ce jour.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Dixime résolution
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier 1'article 2 des statuts :

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
Achat, vente, gros, demi-gros, import, export de tous produits de prét-a-porter,
hommes, femmes, enfants et de tous produits de maroquinerie ainsi que toutes activités
connexes se rattachant directement et/ou indirectement à l'activité précitée.
Et plus généralement, la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées :
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
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La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financires, immobilires ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l 'unanimité.
*****
Lordre du jour étant épuisée et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a onze heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procs-verbal que les associés ont signé aprés lecture.
Joseph-Elie BENGUIGUI Cyrille BEN ADIBA
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1507790801
DATE DEPOT : 2015-08-13
NUMERO DE DEPOT : 2015R077835
N" GESTION : 2015B17390
530837475 N" SIREN :
DENOMINATION : FLEXI DISTRI
ADRESSE : 39 rue de la Gare de Reuilly 75012 Paris
2015/03/30 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
0g- ? 30 93} 2215
Ti- MJ- PF. CM- MG-aC
Bh-
LG FLEXI DISTRI Société a Responsabilité Limitée Au capital de 1.000 euros 39, rue de la gare de Reuilly 75012 Paris
(Groffe du tribunal dc commerce de Raris Acie depose le :
1 3 AOUT 20I5
Sous le N* :

Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
Achat, vente, gros, demi-gros, import, export de tous produits de prét-a-porter.
hommes, femmes, enfants et de tous produits de maroquinerie ainsi que toutes
activités connexes se rattachant directement et/ou indirectement a l'activité précitée.
Et plus généralement, la création, l'acquisition, la location, la prise en location- gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobilires ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : FLEXI DISTRI >.
Dans tous actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immtdiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée (ou S.A.R.L.)" et de l'énonciation du capital social.

1 - La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le siége de la Société est fixé a Paris (75012) 39, rue de la Gare de Reuilly.
1l peut etre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.

Compte tenu des cessions de parts sociales intervenues le 30 mars 2015, et dont il a pris acte dans l'assemblée générale extraordinaire du méme jour, le capital social est divisé en 100 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 100 et attribuées aux associés dans les proportions suivantes :
A la SARL 2B HOLDING a concurrence de 100 parts sociales portant le numéro 01 a 100 100 en rémunération de son apport en numéraire, ci ..
parts
Total égal au nombre de parts composant c a p i t a l 1 e 100 social... parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social souscrit leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.

1 - Le capital social autorisé peut &tre augmenté de toutes les manieres prévues par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Toute personne entrant dans la Société al'occasion d'une augmentation du capital et qui serait'soumise a agrément comme-cessionnaire.de parts sociales en-vertu de- l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée; soit en totalité soit en:partie, par.des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu'd'un'rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par - un:Commissaire-aux Apports.désigné par ordonnance du-Président-du-Tribunal de-
Commerce statuant sur requéte d'un Grant.
2 - Le capital peut-également étre-réduit en vertu d'une :décision -collective extraordinaire des associés, pour: quelque-cause-et de.quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par.la Loi ne: peut étre.décidée que sous la condition-suspensive d'une augmentationrde-capital. destinée a porter celui-ci au moins a ce minimum légal,a moins que.la Société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société-
3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence- de rompus, les :associés .disposant -d'un : nombre insuffisant de droits d'attribution pour.obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui - pourraientεmodifier-le-capital, sociai et des cessions et attributions qui- seraient réguliérement réalisées. -
2 - Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social:.Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations..
Les associés ne.supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports!; au- dela, tout appel de fonds est interdit.
En cas d'augmentation du: capital, les gérants et :les souscripteurs.sont solidairement responsables, pendant cinq ans; a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en
nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3 - Chaque part est indivisible a l'égard de la Société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu a la désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référe.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
4 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

1 - Transmission entre vifs
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints.
Elles ne peuvent etre transmises, à quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la Société, lorsque la Société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la
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majorité en nombre des associés représentant'au moins les trois quarts des parts sociales,:cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a-la Société-et à-chacun des associés-par .acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de:parts:dont1la cession:est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé
Dans le-délai de huit jours de la.notification qui lui a été faite, la Gérance-doit- convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La'décision de la:Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délaiide trois mois a compter de la:derniere:des notifications-du projet de cession prevues a l'alinéa précédant, le- consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus quilui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande - d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, a la demande du Gérant, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte..Le.prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La Société peut également,avec.le consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions:ci-dessus-et dé:réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
Un-délai-de paiement qui ne-saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce-Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou-l'autre'des-solutions ci-dessus, laGérance doit notamment solliciter: l'accord-du cédant-sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les: réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement-projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son - conjoint, d'un ascendant ou-descendantr;.l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Dans tous les cas oû les parts sont acquises par les associés ou les:tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par.lettre recommandée avec demande d'avis de - réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession.-
S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la Gérance ou le représentant de la Société spécialement-habilité a cet effet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession.
A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pices justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit etre agréé,la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.
L'adjudicataire doit en conséquence notifier -le résultat-de l'adjudication-dans-les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.
Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 er, du Code Civil, en exécution d'un nantissement:ayantrrecu le consentement de la Société,-le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins que la Société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. -
La collectivité des.associés doit étre consultée par la Gérance dés:réception de la notification adressée par le :cessionnaire-a la- Société afin de statuer sur cette possibilité,.le tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision - extraordinaire emportant réduction du capital social.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au - moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur.peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou. acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés yaut pour les deux époux.
Si la notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition,le conjoint de l'apporteur! ou de l'acquéreur doit étre agréé-personnellement:par la.majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
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Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément du conjoint.
En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire. :
Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procédure prévue au présent article doivent généralement étre effectuées par acte extrajudiciaire.
3 - Transmission par déces.
a) Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de l'associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé.
b) Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément des associés survivants statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales.
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément.
Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé
S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision ; s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit étre faite conformément a l'article 9,
paragraphe 3 des présents statuts.
Tout acte de partage est valablement notifié à la Société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier a la Société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.
Dans l'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. - 8 -
Si-tous les:indivisaires sont soumis a agrément, la Société peut, sans attendre le
partage, statuer sur leur agrément global. De convention essentielle entre les associés elle peut aussi, a l'expiration d'nn délai de six mois a compter du décs, demander au juge des référés du lien du siege social de mettre.les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Lorsque les droits-hérités sont divis, elle pent se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage'ou de la demande d'agrément et celle.de la décision de la Société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception=ou par acte extrajudiciaire. -
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la Société doivent'acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé ; il est fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe.1ER ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.
Si aucune des solutions prévues a ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, - l'agrément est réputé acquis.
4 - Liquidation d'une communauté de biens entre époux-
En cas de dissolution de communauté par le déces de l'époux associé, aucun agrément
n'est exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe ; tout'autre héritier: doit étre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.
1l en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés'du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom.
Sous-cette méme réserve, la liquidation de:communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé.des parts sociales, que si ce conjoint est agréé a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts- du capital social, la-procédure d'agrément étant soumise aux.conditions prévues au
paragraphe l er ci-dessus.
A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doiventrtre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachatt
pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de:liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacite est prononcée a l'égard
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de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi'les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social- et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il'a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il'a la signature sociale. -
Dans leurs rapports entre eux et-avec leurs coassociés et-a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social; dans l'intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits.en:banque et des prets:ou dépôts consentis -par- des= associés, les .achats,- échanges et. ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles,-les hypotheques et nantissements; la fondation de Sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions.de.majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme,les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales:
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des : mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les:Gérants sont.responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute : commune, envers la Société ou envers les -tiers, soit'des infractions+aux dispositions -
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législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée a capital variable, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associes et aux conditions de majorité prévues a l'article 17 ci- apres.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent leur mission de controle conformément a la Loi. Les
Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni l'agrément
de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions
prévues par la Loi.
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par
la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou
plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation,
prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la maiorité absolue des parts sociales est irréductible s'il s'agit de voter sur
la nomination ou la révocation d'un Gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de
nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues
par la Loi.
Les associés peuvent, par décision collective extraordinaire apporter aux statuts toutes modifications permises par la Loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre
valablement prises que si elles sont adoptées:
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les
engagements d'un associé ou de transformer la Société en Société en Nom Collectif, en
-13-
Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile, - a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts : sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts, -- par -des associés.représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves, - par des associés représentant at moins les trois quarts des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.--
18!: DROIT DE: COMMUNICATION ET Article:
D'INTERVENTION DES.ASSOCIES
Lors de toute'consultation des associés: soit par écrit,.soit en Assemblée Générale
chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout associé non Gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation--
La réponse écrite-du Gérant-qui doit intervenir-dans-le délai d'un mois est communiquée au Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter.un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
La forme de sa désignation et les conditions d'exercice de sa mission sont fixées par la : Loi et les réglements.
Chaque associé dispose, en outre, d'un droit de communication permanent ; l'étendue - de ce droit et les modalités de son exercice résultent des dispositions réglementaires en vigueur.

1 - Les conventions intervenues directement ou-par personne interposée entre la- Sociéte et l'un de ses Gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la Gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, a'l'Assemblée Annuelle.
Les dispositions ci-dessus :ne s'appliquent pas-aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales. -14 -
2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'Assemblée.
3 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou associés autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

I1 est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre I1 du Livre Ier du Code de Commerce.
La Gérance procede, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des saretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Par ailleurs, si a la cloture de l'exercice social, la Société répond a l'un des criteres definis a l'article 244 du Décret du 23 mars 1967, le Gérant doit établir les documents
comptables prévisionnels et rapports d'analyse, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la Loi et le Décret.
Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire -15 -
aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de
l'Assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Ces mémes documents sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois
au moins avant la convocation de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siége
social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
De méme, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées au Code de commerce, doit étre établi et déposé au siege social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi.
Ainsi, il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts
appartenant a chacun d'eux.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite
aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a
nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou
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partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la créatian et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit etre prorogée.

SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documeuts comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social effectif de la Société lors de la constatation de ces pertes, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum 1égal ne peut étre décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. I1 en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

La Société peut etre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire a la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'n jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas de dissolution, la Société entre en liquidation
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Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la
clóture de celle-ci.
La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doiveut
figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts
sociales, choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause
que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société, ou apres se dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les
organes de gestion et la Société, soit entre les associés euxmémes, relativement aux affaires sociales ou a f'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a fa Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi.
Fait a Paris,
Le 30 mars 2015
En quatre originaux dont un pour étre déposé au siege social et les autres pour l'exécution des formalités.
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2B HOLDING, SARL représentée par Cyrille BEN ADIBA
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