ABERGEL ET ASSOCIES
Acte du 6 juillet 2004
Début de l'acte
Comn ce
CON$EIL AUDIT ASSISTANCE /C 2 A-
Siége $ocial : 3, rue Antoine Arnauld - 75016 PARis"1 RCS : PARIS B 338.512.635 ( 86b09930)
CON$EIL AUDIT ASSISTANCE /C 2 A-
Siége $ocial : 3, rue Antoine Arnauld - 75016 PARis"1 RCS : PARIS B 338.512.635 ( 86b09930)
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 1ER JUIN 2004
L'an deux mille quatre,
Le 1er juin,
A 10 heures 45,
Les administrateurs de la société CONSEIL AUDIT ASSISTANCE se sont réunis en conseil, au siege social, sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion :
- Monsieur Alain ABERGEL, président du conseil d'administration, est présent - Monsicur Jean-Noél MUNOZ, administrateur, est préscnt. - Monsicur Antoine LEGOUX, administrateur, est présent
Monsieur Pierre SAILLARD, commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Le conseil, réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer.
Monsieur Alain ABERGEL préside la séance. Monsieur Jean-Noél MUNOZ remplit les fonctions de secrétaire.
Le président rappelle que le conseil est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Exposé du Président, Transfert du siége social et modification corrélative de l'article 4 des statuts, Questions diverses.
Le Président donne lecture du procés-verbal des délibérations de la précédente réunion et le conseil adopte ce procés-verbal.
Personne ne demandant la parole, les administrateurs passent au vote de l'unique résolution suivante :
Le 1er juin,
A 10 heures 45,
Les administrateurs de la société CONSEIL AUDIT ASSISTANCE se sont réunis en conseil, au siege social, sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion :
- Monsieur Alain ABERGEL, président du conseil d'administration, est présent - Monsicur Jean-Noél MUNOZ, administrateur, est préscnt. - Monsicur Antoine LEGOUX, administrateur, est présent
Monsieur Pierre SAILLARD, commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Le conseil, réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer.
Monsieur Alain ABERGEL préside la séance. Monsieur Jean-Noél MUNOZ remplit les fonctions de secrétaire.
Le président rappelle que le conseil est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Exposé du Président, Transfert du siége social et modification corrélative de l'article 4 des statuts, Questions diverses.
Le Président donne lecture du procés-verbal des délibérations de la précédente réunion et le conseil adopte ce procés-verbal.
Personne ne demandant la parole, les administrateurs passent au vote de l'unique résolution suivante :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Les locaux actuels du siege social étant devenus inadaptés à l'exercice de l'activité professionnelle, il a été décidé de transférer le lieu d'exercice de cette activité et le siêge social de la société dans des bureaux plus spacieux, sis : 143 rue de la Pompe - 75116 PARIS
Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide de proposer aux actionnaires le transfert du siege social au :
143 rue de la Pompe - 75116 PARIS
Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide de proposer aux actionnaires le transfert du siege social au :
143 rue de la Pompe - 75116 PARIS
DEUXIEME RESOLUTION : RATIFICATION DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL PAR LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DES ACTIONNAIRES
Le transfert du siege social étant effectué dans le méme département, celui-ci peut tre décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de l'article L.225-36 du Code de Commerce. L'Assemblée Générale Ordinaire annuellc des actionnaires appelée a statuer sur les comptes 2003 devant se tenir lc 28 juin 2004 a 17 heures, le conseil propose aux actionnaires de compléter l'ordre du jour de cette assemblée comme suit :
- Transfert du siege social ct modification corrélative de l'article 4 des statuts, cn vue des formalités a accomplir.
Le transfert du siege social étant effectué dans le méme département, celui-ci peut tre décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions de l'article L.225-36 du Code de Commerce. L'Assemblée Générale Ordinaire annuellc des actionnaires appelée a statuer sur les comptes 2003 devant se tenir lc 28 juin 2004 a 17 heures, le conseil propose aux actionnaires de compléter l'ordre du jour de cette assemblée comme suit :
- Transfert du siege social ct modification corrélative de l'article 4 des statuts, cn vue des formalités a accomplir.
TROISIEME RESOLUTION : RAPPORT - RESOLUTIONS
Le Conseil arréte ensuite les termes du rapport qu'il présentera à l'assemblée, ainsi que le texte des résolutions qui seront proposées au vote des actionnaires. Un exemplaire de ce rapport sera mis a la disposition du Commissaire aux comptes dans les plus courts délais.
QUATRIEME RESOLUTION : COMMUNICATION AUX
ACTIONNAIRES
Le Conseil charge son Président de prendre toutes mesures utiles en vue de petmettre aux actionnaires d'exercer leur droit de communication des documents et renseignements relatifs a la prochaine assemblée dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. Il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un autre administrateur.
Le Président Un administrateur Aiain ABERGI
CONSEIL AUDIT ASSISTANCE - C 2 A
Société Anonyme au capital de 120.000 euros Siege social : 143, rue de la Pompc - 75116 PARIS
RCS : PARIS B 338.512.635
Le Conseil charge son Président de prendre toutes mesures utiles en vue de petmettre aux actionnaires d'exercer leur droit de communication des documents et renseignements relatifs a la prochaine assemblée dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. Il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un autre administrateur.
Le Président Un administrateur Aiain ABERGI
CONSEIL AUDIT ASSISTANCE - C 2 A
Société Anonyme au capital de 120.000 euros Siege social : 143, rue de la Pompc - 75116 PARIS
RCS : PARIS B 338.512.635
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 28 JUIN 2004
L'an Deux Mille Quatre et le 28 Juin a 17 Heures, les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire, au nouveau siége social, sur convocation faite par le conscil d'administration.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assembléc en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Pierre SAILLARD, commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Monsieur Alain ABERGEL préside la séance en sa qualité de président du conseil d'administration.
Madamc Chantal ABERGEL. et Monsieur Antoine LEGOUX, deux actionnaires présents et acceptants, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Jean-Noél MUNOZ est choisi comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permct de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent plus des trois quarts des actions ayant droit de vote. En conséquence, l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence a l'assemblée, - les copies des lettres de convocation, - Le rapport du conseil d'administration a l'assemblée, - Le rapport spécial du Président sur ie fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle interne - Les rapports du commissaire aux comptes, - Le texte des résolutions proposées a l'assemblée,
Puis le président déclare que le rapport du conseil d'administration, le texte des tésolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siêge sociai, à compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration
Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du Rapport de Gestion sur les opérations de l'exercice - Présentation du rapport spécial du Président sur le fonctionnement du conseil et lcs procédures de contrôle interne, - Lecture des Rapports du Commissaire aux Comptes, - Examen et Approbation des Comptes annuels de l'exercice social clos le 31 Décembre 2003 -- Affectation des Résultats, - Distribution de dividendes et rappel des distributions de dividendes sur exercices antérieurs, - Quitus aux administrateurs,
- Approbation des conventions soumises aux articles L. 225-38 et suivants du codc de commerce - Affectation du résultat, - Transfert du siêge social et modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Formalités
- Questions diverses.
Le président donne lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du Président sur le fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle intcrnc.
Cette lecture terminée, le président ouvre la discussion.
Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an Deux Mille Quatre et le 28 Juin a 17 Heures, les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire, au nouveau siége social, sur convocation faite par le conscil d'administration.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assembléc en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Pierre SAILLARD, commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Monsieur Alain ABERGEL préside la séance en sa qualité de président du conseil d'administration.
Madamc Chantal ABERGEL. et Monsieur Antoine LEGOUX, deux actionnaires présents et acceptants, sont appelés comme scrutateurs.
Monsieur Jean-Noél MUNOZ est choisi comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, permct de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent plus des trois quarts des actions ayant droit de vote. En conséquence, l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires :
- la feuille de présence a l'assemblée, - les copies des lettres de convocation, - Le rapport du conseil d'administration a l'assemblée, - Le rapport spécial du Président sur ie fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle interne - Les rapports du commissaire aux comptes, - Le texte des résolutions proposées a l'assemblée,
Puis le président déclare que le rapport du conseil d'administration, le texte des tésolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des actionnaires, au siêge sociai, à compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration
Le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du Rapport de Gestion sur les opérations de l'exercice - Présentation du rapport spécial du Président sur le fonctionnement du conseil et lcs procédures de contrôle interne, - Lecture des Rapports du Commissaire aux Comptes, - Examen et Approbation des Comptes annuels de l'exercice social clos le 31 Décembre 2003 -- Affectation des Résultats, - Distribution de dividendes et rappel des distributions de dividendes sur exercices antérieurs, - Quitus aux administrateurs,
- Approbation des conventions soumises aux articles L. 225-38 et suivants du codc de commerce - Affectation du résultat, - Transfert du siêge social et modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Formalités
- Questions diverses.
Le président donne lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du Président sur le fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle intcrnc.
Cette lecture terminée, le président ouvre la discussion.
Le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés a la date 31.12.2003 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées a l'article 39-4 du code général des impts.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus cntier ct sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées a l'article 39-4 du code général des impts.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus cntier ct sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constatant que l'exercice clos le 31.12.2003 se solde par un bénéfice de 65.044,23 euros, décide de l'affecter en totalité en report a nouveau.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, nous vous rappelons les distributions de dividendes effectuées au titre des 3 derniers exercices.
PAR ACTION :
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du code général des impôts, nous vous rappelons les distributions de dividendes effectuées au titre des 3 derniers exercices.
PAR ACTION :
TROISIEME RESOLUTION
L'assembléc générale approuve les conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles tésultent du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a Funanimité, étant observé que les administrateurs concernés par les dites conventions n'ont pas pris part au vote.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a Funanimité, étant observé que les administrateurs concernés par les dites conventions n'ont pas pris part au vote.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide de ratifier la décision du conseil d'administration du 1er juin 2004 de transférer le sige social du 3 rue Antoine Arnauld - 75016 PARIS au 143 rue de la Pompe - 75116 PARIS. a compter du 1cr juin 2004.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
Article 4 - Siege social : tt
Le siege social est fixé au : 143, rue de la Pompe - 75116 PARIS
Il pourra étre transféré dans le méme département, par simple décision du conseil d'administration et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraotdinaire des actionnaires. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
Article 4 - Siege social : tt
Le siege social est fixé au : 143, rue de la Pompe - 75116 PARIS
Il pourra étre transféré dans le méme département, par simple décision du conseil d'administration et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraotdinaire des actionnaires. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION
L'assembléc générale donne tous pouvoirs au porteur de copics ou d'extraits du préscnt proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du iour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la
séance levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le président Le secrétaire
Alain ABERG rNoél MUNOZ
Les scrutateurs
Chantal ABERGEL Antoine LEGOUX
CONSEIL AUDIT ASSISTANCE C2A
Société Anonyme au capital de 120.000 euros Siege social : 143, rue de la Pompe 75116 PARIS
-000-
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du iour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la
séance levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le président Le secrétaire
Alain ABERG rNoél MUNOZ
Les scrutateurs
Chantal ABERGEL Antoine LEGOUX
CONSEIL AUDIT ASSISTANCE C2A
Société Anonyme au capital de 120.000 euros Siege social : 143, rue de la Pompe 75116 PARIS
-000-
Statuts
Mis a jour le 28 juin 2004
-000-
Les soussignés
- Alain ABERGEL, demeurant 16, avenue Gcorges Mandel - 75116 PARIS Expert-Comptable inscrit au Tableau de l'ordre de la région Paris Ile dc France, Commissaire aux Comptes inscrit a la Compagnie de PARIS
- Chantal ABERGEL, demcurant 16, avenue Georges Mandel - 75116 PARIS
- Lara ABERGEL, demeurant 28, rue Gustave Courbet - 75116 PARIS
- Natacha LEGOUX, née ABERGEL, dcmeurant 155, rue de la Pompe - 75116 PARIS
- Antoine LEGOUX, demeurant 155, rue de la Pompe - 75116 PARIS Expert-Comptable inscrit au Tableau de l'ordre de la région Paris Ile de France, Commissaire aux Comptes inscrit à la Compagnie de PARIS
- Jean-Noél MUNOZ, demeurant 47, boulevard Victor - 75015 PARIS Expert-Comptable inscrit au Tableau de l'ordre de la région Paris Ile de France, Commissaire aux Comptes inscrit a la Compagnie de PARIS
Pierre SAILLARD, demeurant 8, allée E. Piaf - 92290 CHATENAY MALABRY Expert-Comptable inscrit au Tableau de l'ordre de la région Paris Ile de France, Commissaire aux Comptes inscrit a la Compagnie de VERSAILLES
- Alain BIGET, demeurant 9, rue Sainte Beuve - 77340 PONTAULT COMBAULT Expert-Comptable inscrit au Tableau de l'ordre de la région Paris Ile de France, Commissaire aux Comptes inscrit a la Compagnie de PARIS
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société anonyme constituée par le présent acte.
-000-
Les soussignés
- Alain ABERGEL, demeurant 16, avenue Gcorges Mandel - 75116 PARIS Expert-Comptable inscrit au Tableau de l'ordre de la région Paris Ile dc France, Commissaire aux Comptes inscrit a la Compagnie de PARIS
- Chantal ABERGEL, demcurant 16, avenue Georges Mandel - 75116 PARIS
- Lara ABERGEL, demeurant 28, rue Gustave Courbet - 75116 PARIS
- Natacha LEGOUX, née ABERGEL, dcmeurant 155, rue de la Pompe - 75116 PARIS
- Antoine LEGOUX, demeurant 155, rue de la Pompe - 75116 PARIS Expert-Comptable inscrit au Tableau de l'ordre de la région Paris Ile de France, Commissaire aux Comptes inscrit à la Compagnie de PARIS
- Jean-Noél MUNOZ, demeurant 47, boulevard Victor - 75015 PARIS Expert-Comptable inscrit au Tableau de l'ordre de la région Paris Ile de France, Commissaire aux Comptes inscrit a la Compagnie de PARIS
Pierre SAILLARD, demeurant 8, allée E. Piaf - 92290 CHATENAY MALABRY Expert-Comptable inscrit au Tableau de l'ordre de la région Paris Ile de France, Commissaire aux Comptes inscrit a la Compagnie de VERSAILLES
- Alain BIGET, demeurant 9, rue Sainte Beuve - 77340 PONTAULT COMBAULT Expert-Comptable inscrit au Tableau de l'ordre de la région Paris Ile de France, Commissaire aux Comptes inscrit a la Compagnie de PARIS
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société anonyme constituée par le présent acte.
Article 1er - Forme
Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme régie par le code de commerce et l'ordonnance du 19 scptembre 1945, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La dénomination est : CONSEIL AUDIT ASSISTANCE
Lc sigle est : C 2 A
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre et sur la liste des commissaires aux comptes sous sa dénomination sociale (ou sous son sigle
2
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures. annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots "Société anonyme" ou des lettres S.A. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention "société d'expertisc comptable et dc commissariat aux comptes" et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordrc ct de la compagnie régionale des commissaires aux comptes ou la société est inscrite.
Lc sigle est : C 2 A
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre et sur la liste des commissaires aux comptes sous sa dénomination sociale (ou sous son sigle
2
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures. annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots "Société anonyme" ou des lettres S.A. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention "société d'expertisc comptable et dc commissariat aux comptes" et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordrc ct de la compagnie régionale des commissaires aux comptes ou la société est inscrite.
Article 3 - Objet
La société a pour objet l'exercice des missions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportcnt a cet objet
Elle peut notamment, sous le contróle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financieres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet P'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, septieme alinéa de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 aout 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité. (Ord. Art. 7 - 11, 2eme alinéa
Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportcnt a cet objet
Elle peut notamment, sous le contróle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financieres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet P'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, septieme alinéa de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la loi du 8 aout 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité. (Ord. Art. 7 - 11, 2eme alinéa
Article 4 - Siége social
Le siege social est fixé au : 143, rue de la Pompe - 75116 PARIS
Il pourra étre transféré dans le méme département, par simple décision du conseil d'administration ct partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des actionnaires.
Il pourra étre transféré dans le méme département, par simple décision du conseil d'administration ct partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des actionnaires.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce ct des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux ptésents statuts.
Article 6 - Apports - Formation du capital
Les 120.000 actions formant le capital social représentent, a concurrence de 120.000 actions, des apports de numéraire. Les 120.000 actions de capital sont toutes intégralement libérées.
RECAPITULATION
Les apports en numéraire s'élévent a la somme de Cent Vingt Mille euros, ci 120.000 euros ;
Total égal au capital social : Cent Vingt Mille euros, ci-aprés 120.000 euros.
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RECAPITULATION
Les apports en numéraire s'élévent a la somme de Cent Vingt Mille euros, ci 120.000 euros ;
Total égal au capital social : Cent Vingt Mille euros, ci-aprés 120.000 euros.
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Article 7 - Avantages particuliers
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.
Article 8 - Capital social - Liste des actionnaires - Répartition des actions
Le capital social est fixé a la somme de 120.000 euros. Il est divisé en 120.000 actions dc 1 euro chacune, souscrites en totalité par les actionnaires et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante :
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Total égal au nombre des actions composant le capital social, soit Cent Vingt Mille actions.
La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils dc l'Ordre dont elle reléve la liste de ses actionnaires ainsi que toute modification apportée a cette liste (Ord. art. 7-/-6). La liste des associés sera également communiquée & la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes, ainsi que toute modification apportée a cette liste. Elle scra tenuc à la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.
La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils dc l'Ordre dont elle reléve la liste de ses actionnaires ainsi que toute modification apportée a cette liste (Ord. art. 7-/-6). La liste des associés sera également communiquée & la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes, ainsi que toute modification apportée a cette liste. Elle scra tenuc à la disposition des pouvoirs publics et de tout tiers intéressé.
Article 9 - Augmentation ou réduction du capital
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital doit respecter les régles dc quotités des actions que doivent détenir les professionnels experts-comptables et commissaires aux comptes.
Article 10 - Transmission des actions
Les actions sont nominatives.
L'admission de tout nouvel actionnaire est subordonnée à l'agrément du conseil d'administration (Ord. art. 7-I4).
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L'admission de tout nouvel actionnaire est subordonnée à l'agrément du conseil d'administration (Ord. art. 7-I4).
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Article 11 - Exclusion d'un professionnel actionnaire
Le professionnel actionnaire qui cesse d'etre inscrit au tableau ou sur la liste des commissaires aux comptes interrompt toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effct dc la décision.
Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des cxpcrts comptables au-dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois à compter du méme jour, pour céder la partie dc ses actions permettant a la société de respecter ces quotités.
Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses actions. Le prix cst, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Si son départ a pour effet d'abaisser la part du capital détenue par des cxpcrts comptables au-dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois à compter du méme jour, pour céder la partie dc ses actions permettant a la société de respecter ces quotités.
Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses actions. Le prix cst, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Article 12 - Indivisibilité et démembrement des actions
Chaque action cst indivisible a l'égard de la société
Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblécs générales extraordinaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblécs générales extraordinaires.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Article 13 - Responsabilité des actionnaires
Sous réserve des dispositions légales les rendant temporairement solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, dc la valeur attribuée aux apports en nature, les actionnaires nc supportent les pertes quc jusqu'a concurrence de leurs apports.
Les professionnels actionnaires assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux ct activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaquc professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société.
Les professionnels actionnaires assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux ct activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaquc professionnel en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société.
Article 14 - Conseil d'administration
La société cst administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres au moins et de 5 au plus.
La moitié, au moins, des administrateurs sont des actionnaires experts comptables. Les trois quarts au moins des administrateurs sont des actionnaires commissaires aux comptes.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années.
Le conseil d'administration est renouvelé dans son entier tous les six ans.
Tout administrateur sortant est rééligible.
Le nombre des administrateurs ayant atteint l'àge de 70 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus &gé est réputé démissionnaire d'office.
Chaque administrateur doit, pendant toute la durée de ses fonctions, tre propriétaire d'au moins une action.
Le conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont effectivement présents.
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage dcs voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il doit cxercer ses pouvoirs dans la limite de l'objet social ct sous réscrve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
La moitié, au moins, des administrateurs sont des actionnaires experts comptables. Les trois quarts au moins des administrateurs sont des actionnaires commissaires aux comptes.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années.
Le conseil d'administration est renouvelé dans son entier tous les six ans.
Tout administrateur sortant est rééligible.
Le nombre des administrateurs ayant atteint l'àge de 70 ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus &gé est réputé démissionnaire d'office.
Chaque administrateur doit, pendant toute la durée de ses fonctions, tre propriétaire d'au moins une action.
Le conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont effectivement présents.
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage dcs voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il doit cxercer ses pouvoirs dans la limite de l'objet social ct sous réscrve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Article 15 - Président et directeur général
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui doit étre inscrit a l'Ordre des experts comptables et sur la liste des commissaires aux comptcs.
Sur la proposition de celui-ci, il peut nommer un directeur général ou deux dircctcurs généraux parmi les actionnaires experts-comptables et commissaires aux comptes.
Le président du conseil d'administration représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que dcs pouvoirs qu'elle réserve de facon spéciale au conseil d'administration, tt dans la limite de P'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le directeur général (ou les directeurs généraux) disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.
Dans le cadre de Porganisation interne de la société, ces pouvoirs peuvent étre limités par lc conseil d'administration sans que cette limitation soit opposable aux tiers.
La limite d'age des fonctions de président et, éventuellement, de directeur général est fixée a 70 ans.
Sur la proposition de celui-ci, il peut nommer un directeur général ou deux dircctcurs généraux parmi les actionnaires experts-comptables et commissaires aux comptes.
Le président du conseil d'administration représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi que dcs pouvoirs qu'elle réserve de facon spéciale au conseil d'administration, tt dans la limite de P'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le directeur général (ou les directeurs généraux) disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.
Dans le cadre de Porganisation interne de la société, ces pouvoirs peuvent étre limités par lc conseil d'administration sans que cette limitation soit opposable aux tiers.
La limite d'age des fonctions de président et, éventuellement, de directeur général est fixée a 70 ans.
Article 16 - Assemblées d'actionnaires
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi et les reglements.
Elles sont réunies au sige social ou en tout autre lieu du méme département.
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Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel quc soit le nombre de ses actions, des lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits a son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voic de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires.
Tout actionnaire propriétairc d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées
spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.
Les votes s'expriment soit a main levée, soit sur appel nominal. Il ne peut étre procédé a un scrutin
secret, dont l'assemblée fixera alors les modalités, qu'a la demande des membres représentant, par eux- mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
Elles sont réunies au sige social ou en tout autre lieu du méme département.
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Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel quc soit le nombre de ses actions, des lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits a son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voic de mesure générale bénéficiant a tous les actionnaires.
Tout actionnaire propriétairc d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées
spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.
Les votes s'expriment soit a main levée, soit sur appel nominal. Il ne peut étre procédé a un scrutin
secret, dont l'assemblée fixera alors les modalités, qu'a la demande des membres représentant, par eux- mémes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.
Article 17 - Quorum et majorités
L'assemblée générale ordinaire ne délibere valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiémc convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, l'assemblée peut étre prorogéc a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquéc. Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés
Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre actionnaire, sous réserve du respect des dispositions de l'article 7-I-1° de l'ordonnance du 19 septembre 1945
L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, l'assemblée peut étre prorogéc a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquéc. Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés
Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre actionnaire, sous réserve du respect des dispositions de l'article 7-I-1° de l'ordonnance du 19 septembre 1945
Article 18 - Année sociale
L'année sociale commence le 1er janvicr et finit le 31 décembre.
Article 19 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices
La différence entre les produits et les charges de l'excrcice, apres déduction des amortissements ct des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, dcs pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour unc cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
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Le bénéfice disponible est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur la proposition du conscil d'administration, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique exprcssément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable dc l'exercice.
L.'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partic au capital.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, dcs pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour unc cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
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Le bénéfice disponible est a la disposition de l'assemblée générale qui, sur la proposition du conscil d'administration, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires a titre de dividende.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique exprcssément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable dc l'exercice.
L.'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partic au capital.
Article 20 - Nomination des administrateurs
A lissuc de l'assembiée générale mixte du 24.06.2002, les administrateurs de la société sont les suivants :
Monsieur Alain ABERGEL dcmeurant 16, avenue Georges Mandel - 75116 PARIS
Monsieur Antoine LEGOUX demeurant 155, rue de la Pompe - 75116 PARIS
Monsieur Jean-No&l MUNOZ demeurant 47, boulevard Victor - 75015 PARIS
Chacun d'eux a accepté lesdites fonctions et a déclaré qu'il satisfaisait a toutes les conditions requises par la ioi et les réglements pour l'exercice du mandat d'administrateur.
Ii n'est pas alloué de jetons de présence au conseil d'administration jusqu'& décision contrairc dc T'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Monsieur Alain ABERGEL dcmeurant 16, avenue Georges Mandel - 75116 PARIS
Monsieur Antoine LEGOUX demeurant 155, rue de la Pompe - 75116 PARIS
Monsieur Jean-No&l MUNOZ demeurant 47, boulevard Victor - 75015 PARIS
Chacun d'eux a accepté lesdites fonctions et a déclaré qu'il satisfaisait a toutes les conditions requises par la ioi et les réglements pour l'exercice du mandat d'administrateur.
Ii n'est pas alloué de jetons de présence au conseil d'administration jusqu'& décision contrairc dc T'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Article 21 - Nomination des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes de la société sont les suivants :
Monsieur Pierre SAILLARD demeurant 8,allée E.Piaf - 92290 CHATENAY MALABRY
commissaire aux comptes titulaire,
Monsieur Albert SOUSSAY
demeurant 62, rue Briancion - 75015 PARIS
commissaire aux comptes suppléant.
Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur a été confié ct ont déclaré satisfaire a
toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
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Monsieur Pierre SAILLARD demeurant 8,allée E.Piaf - 92290 CHATENAY MALABRY
commissaire aux comptes titulaire,
Monsieur Albert SOUSSAY
demeurant 62, rue Briancion - 75015 PARIS
commissaire aux comptes suppléant.
Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur a été confié ct ont déclaré satisfaire a
toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
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Article 22 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Engagements de la période de formation
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tablcau de l'Ordre et sur la liste des commissaires aux comptes. Elle jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les personnes investies dc la direction générale de la société sont en outre expressément habilitécs, dés leur nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dês l'origine par la société, aprés vérification par l'assemblée ordinaire des actionnaires, postérieurement a Pimmatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec ie mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premicr exercice social.
Les personnes investies dc la direction générale de la société sont en outre expressément habilitécs, dés leur nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dês l'origine par la société, aprés vérification par l'assemblée ordinaire des actionnaires, postérieurement a Pimmatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec ie mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premicr exercice social.
Article 23 - Publicité - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur ABERGEL pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a PARIS,le 28 juin 2004
En quatre exemplaires originaux
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Fait a PARIS,le 28 juin 2004
En quatre exemplaires originaux
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