INTERPARKING FRANCE
Acte du 12 mars 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1969 B 05111 Numero SIREN : 692 051 113
Nom ou dénomination : INTERPARKING FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 12/03/2024 sous le numero de depot 37817
INTERPARKING FRANCE Société anonyme au capital de 33.704.000 euros Siége Social : 15, boulevard des Italiens /30, rue Gramont 75002 PARIS 692 051 113 Rcs Paris
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CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 FEVRIER 2024
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Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1969 B 05111 Numero SIREN : 692 051 113
Nom ou dénomination : INTERPARKING FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 12/03/2024 sous le numero de depot 37817
INTERPARKING FRANCE Société anonyme au capital de 33.704.000 euros Siége Social : 15, boulevard des Italiens /30, rue Gramont 75002 PARIS 692 051 113 Rcs Paris
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CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 FEVRIER 2024
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PROCES-VERBAL
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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février a 09h30, les membres du Conseil d'administration de la société Interparking France SA se sont réunis au siége social a Paris 2éme, sis 30, rue de Gramont, sur convocation écrite.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion :
Sont présents : - Madame Elisabeth Roberti-May - Administrateur - Monsieur Roland Cracco - Président du Conseil
Est présente en visioconférence : - La Société Arteus SAS - Administrateur représentée par Monsieur Francois Riviére
Le Conseil réunissant le quorum requis peut valablement délibérer.
Monsieur Roland Cracco préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
Assiste également a la réunion Monsieur Marc Grasset, Directeur Général Délégué.
Madame Elisabeth Roberti remplit les fonctions de secrétaire.
Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Révocation du Directeur Général Délégué ;
2. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
1 - REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
Monsieur Roland Cracco, Président Directeur Général, rappelle aux membres du Conseil que Monsieur Marc Grasset a recu, par courriel en date du 19 février 2024, l'énumération des motifs invoqués au soutien de la révocation envisagée. Ces motifs se déclinent ainsi : Violation des termes de la délégation de pouvoirs entérinée par le procés-verbal du Conseil d'administration en date du 21 mars 2011, prévoyant que dans ses rapports tant à l'égard des tiers que de la société et de ses actionnaires, Monsieur Marc Grasset n'est pas en mesure de signer de contrat
engageant la société pour une valeur supérieure a 50 000 euros, ou pour des obligations successives dont le volume total est supérieur a 150 000 euros, sans l'accord préalable du Directeur Général.
Plusieurs contrats, engageant la société pour des montants substantiellement supérieurs a 50 000 euros, ont été conclus par Monsieur Marc Grasset avec la société SCAPA (a titre d'illustrations, commandes en date des 29 mars 2021,15 mars 2022, 14 novembre 2022) et avec la société SEFI
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(commandes du 21 octobre 2022), le tout pour une valeur globale supérieure à un million d'euros, en dépit de l'absence d'accord du Directeur Général de la société.
Non-respect de la politique interne en matiere de gestion des conflits d'intérét aux termes de laquelle Monsieur Marc Grasset est tenu d'identifier et de divulguer toute situation susceptible d'induire un risque de corruption ou de conflit d'intérét. Ce principe essentiel de transparence a été violé a de multiples reprises, dans le cadre notamment de relations commerciales privilégiées instaurées par Monsieur Marc Grasset entre la société et des entreprises dirigées par sa compagne, Madame Vanessa-Angélique Collard (FAIRPARK CONSEIL, PRO-CONSULT, AB PARTNERS),ou bien dans lesquelles cette derniére intervenait, à l'instar des sociétés SCAPA et CAP 7. Dans la méme veine, Monsieur Marc Grasset a conclu au nom de la société des contrats commerciaux avec les sociétés TCS LED (dirigée par Monsieur Arnaud Collard, membre de la famille de sa compagne) et MEDYLINK (lorsque sa fille, Madame Morgane Grasset, y exercait les fonctions de Responsable régionale Grand Ouest).
Absence de mise en concurrence et de procédure loyale de sélection des prestataires aux fins de favoriser certaines sociétés avec lesquelles Monsieur Marc Grasset entretient personnellement des liens privilégiés. A titre d'illustration, on peut citer l'achat de matériel PMS Thalés aupres de la société SCAPA sans mise en concurrence préalable (factures des 5 octobre 2021, 12 juin 2022, 18 août 2022) ou sans documentation du choix de SCAPA au détriment d'autre(s) prestataire(s) présentant des devis moins onéreux (facture du 20 octobre 2023).
Multiples prestations surfacturées ou non exécutées par des prestataires. A titre d'illustration, le choix de la société LYSITEC comme fournisseur pour certains travaux (installation de diffuseurs de parfum, peintures et résines, étanchéité et électricité) interroge a plusieurs égards : la société a été créée le 25 février 2022 et a réalisé depuis sa création un chiffre d'affaires de l'ordre de 2,5 millions avec Interparking ; les prestations réalisées pour Interparking ne correspondent pas a l'objet social de la société (ie. activités liées aux systémes de sécurité) ; la premiére facture de LYSITEC envers Interparking porte le numéro 001 et la derniére facture le numéro 181, étant donné que 168 factures ont été comptabilisées chez Interparking sur les 181 émises, Interparking s'avére le premier et principal client de la société LYSITEC ; le coût des prestations facturées par LYSITEC est systématiquement supérieur de 20-30% aux prix du marché.
Absence de suivi des créances induisant un risque de non-récupération de créances
commerciales échues d'au moins 1,5 millions d'euros.
Non-respect des délais de paiement a l'égard de fournisseurs (retards conséquents et injustifiés altérant le lien de confiance avec les fournisseurs concernés).
Notes de frais injustifiées (double taxe de séjour pour des nuits d'htel démontrant que Monsieur Marc Grasset était accompagné dans un cadre privé ; absence de justification de certaines dépenses telles que des déjeuners, des diners, la location d'un véhicule pendant des congés en Martinique, un abonnement a une plateforme de streaming musical ; retraits d'especes avec la carte bancaire professionnelle a hauteur de plus de 4 000 euros remboursés dans un second temps à la suite d'une demande en ce sens du Directeur financier) ;
Violation de l'obligation de confidentialité à travers la transmission d'informations sensibles à Madame Vanessa Collard, tiers a la société.
Monsieur Roland Cracco, Président Directeur Général, propose la révocation de Monsieur Marc Grasset, Directeur Général Délégué, au regard des griefs susvisés qui sont de nature à gravement compromettre l'intérét social. Monsieur Marc Grasset est invité à présenter ses observations et arguments en défense. Le Conseil, aprés en avoir délibéré, décide a l'unanimité de révoquer le Directeur Général Délégué, Monsieur Marc Grasset, de ses fonctions avec effet immédiat. Cette révocation met un terme a toute délégation de pouvoirs et de signature, quels qu'en soient l'objet et la forme, dont Monsieur Marc Grasset pourrait étre investi au sein du groupe Interparking à l'égard de l'une quelconque de ses entités.
2 - POUVOIRS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES
Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs a Monsieur Roland Cracco, Président Directeur Général, avec faculté de subdélégation, à l'effet de prendre toutes mesures utiles pour la mise en cuvre de la présente décision.
Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs a Monsieur Xavier Louvet, Secrétaire Général, et a Monsieur Stéfen Rejon, Directeur Financier, à agir ensemble ou séparément pour effectuer toute démarche d'information aux partenaires financiers, techniques et commerciaux de la Société au nom et pour le compte de cette derniére jusqu'a nouvel ordre.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 11 heures 10.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un Administrateur au moins.
Monsieur Roland Cracco Madame Elisabeth Roberti-May Président du Conseil d'administration Administrateur
Arteus Conseil Administrateur Représenté par Monsieur Francois Riviere
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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février a 09h30, les membres du Conseil d'administration de la société Interparking France SA se sont réunis au siége social a Paris 2éme, sis 30, rue de Gramont, sur convocation écrite.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion :
Sont présents : - Madame Elisabeth Roberti-May - Administrateur - Monsieur Roland Cracco - Président du Conseil
Est présente en visioconférence : - La Société Arteus SAS - Administrateur représentée par Monsieur Francois Riviére
Le Conseil réunissant le quorum requis peut valablement délibérer.
Monsieur Roland Cracco préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
Assiste également a la réunion Monsieur Marc Grasset, Directeur Général Délégué.
Madame Elisabeth Roberti remplit les fonctions de secrétaire.
Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Révocation du Directeur Général Délégué ;
2. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
1 - REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
Monsieur Roland Cracco, Président Directeur Général, rappelle aux membres du Conseil que Monsieur Marc Grasset a recu, par courriel en date du 19 février 2024, l'énumération des motifs invoqués au soutien de la révocation envisagée. Ces motifs se déclinent ainsi : Violation des termes de la délégation de pouvoirs entérinée par le procés-verbal du Conseil d'administration en date du 21 mars 2011, prévoyant que dans ses rapports tant à l'égard des tiers que de la société et de ses actionnaires, Monsieur Marc Grasset n'est pas en mesure de signer de contrat
engageant la société pour une valeur supérieure a 50 000 euros, ou pour des obligations successives dont le volume total est supérieur a 150 000 euros, sans l'accord préalable du Directeur Général.
Plusieurs contrats, engageant la société pour des montants substantiellement supérieurs a 50 000 euros, ont été conclus par Monsieur Marc Grasset avec la société SCAPA (a titre d'illustrations, commandes en date des 29 mars 2021,15 mars 2022, 14 novembre 2022) et avec la société SEFI
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(commandes du 21 octobre 2022), le tout pour une valeur globale supérieure à un million d'euros, en dépit de l'absence d'accord du Directeur Général de la société.
Non-respect de la politique interne en matiere de gestion des conflits d'intérét aux termes de laquelle Monsieur Marc Grasset est tenu d'identifier et de divulguer toute situation susceptible d'induire un risque de corruption ou de conflit d'intérét. Ce principe essentiel de transparence a été violé a de multiples reprises, dans le cadre notamment de relations commerciales privilégiées instaurées par Monsieur Marc Grasset entre la société et des entreprises dirigées par sa compagne, Madame Vanessa-Angélique Collard (FAIRPARK CONSEIL, PRO-CONSULT, AB PARTNERS),ou bien dans lesquelles cette derniére intervenait, à l'instar des sociétés SCAPA et CAP 7. Dans la méme veine, Monsieur Marc Grasset a conclu au nom de la société des contrats commerciaux avec les sociétés TCS LED (dirigée par Monsieur Arnaud Collard, membre de la famille de sa compagne) et MEDYLINK (lorsque sa fille, Madame Morgane Grasset, y exercait les fonctions de Responsable régionale Grand Ouest).
Absence de mise en concurrence et de procédure loyale de sélection des prestataires aux fins de favoriser certaines sociétés avec lesquelles Monsieur Marc Grasset entretient personnellement des liens privilégiés. A titre d'illustration, on peut citer l'achat de matériel PMS Thalés aupres de la société SCAPA sans mise en concurrence préalable (factures des 5 octobre 2021, 12 juin 2022, 18 août 2022) ou sans documentation du choix de SCAPA au détriment d'autre(s) prestataire(s) présentant des devis moins onéreux (facture du 20 octobre 2023).
Multiples prestations surfacturées ou non exécutées par des prestataires. A titre d'illustration, le choix de la société LYSITEC comme fournisseur pour certains travaux (installation de diffuseurs de parfum, peintures et résines, étanchéité et électricité) interroge a plusieurs égards : la société a été créée le 25 février 2022 et a réalisé depuis sa création un chiffre d'affaires de l'ordre de 2,5 millions avec Interparking ; les prestations réalisées pour Interparking ne correspondent pas a l'objet social de la société (ie. activités liées aux systémes de sécurité) ; la premiére facture de LYSITEC envers Interparking porte le numéro 001 et la derniére facture le numéro 181, étant donné que 168 factures ont été comptabilisées chez Interparking sur les 181 émises, Interparking s'avére le premier et principal client de la société LYSITEC ; le coût des prestations facturées par LYSITEC est systématiquement supérieur de 20-30% aux prix du marché.
Absence de suivi des créances induisant un risque de non-récupération de créances
commerciales échues d'au moins 1,5 millions d'euros.
Non-respect des délais de paiement a l'égard de fournisseurs (retards conséquents et injustifiés altérant le lien de confiance avec les fournisseurs concernés).
Notes de frais injustifiées (double taxe de séjour pour des nuits d'htel démontrant que Monsieur Marc Grasset était accompagné dans un cadre privé ; absence de justification de certaines dépenses telles que des déjeuners, des diners, la location d'un véhicule pendant des congés en Martinique, un abonnement a une plateforme de streaming musical ; retraits d'especes avec la carte bancaire professionnelle a hauteur de plus de 4 000 euros remboursés dans un second temps à la suite d'une demande en ce sens du Directeur financier) ;
Violation de l'obligation de confidentialité à travers la transmission d'informations sensibles à Madame Vanessa Collard, tiers a la société.
Monsieur Roland Cracco, Président Directeur Général, propose la révocation de Monsieur Marc Grasset, Directeur Général Délégué, au regard des griefs susvisés qui sont de nature à gravement compromettre l'intérét social. Monsieur Marc Grasset est invité à présenter ses observations et arguments en défense. Le Conseil, aprés en avoir délibéré, décide a l'unanimité de révoquer le Directeur Général Délégué, Monsieur Marc Grasset, de ses fonctions avec effet immédiat. Cette révocation met un terme a toute délégation de pouvoirs et de signature, quels qu'en soient l'objet et la forme, dont Monsieur Marc Grasset pourrait étre investi au sein du groupe Interparking à l'égard de l'une quelconque de ses entités.
2 - POUVOIRS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES
Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs a Monsieur Roland Cracco, Président Directeur Général, avec faculté de subdélégation, à l'effet de prendre toutes mesures utiles pour la mise en cuvre de la présente décision.
Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs a Monsieur Xavier Louvet, Secrétaire Général, et a Monsieur Stéfen Rejon, Directeur Financier, à agir ensemble ou séparément pour effectuer toute démarche d'information aux partenaires financiers, techniques et commerciaux de la Société au nom et pour le compte de cette derniére jusqu'a nouvel ordre.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 11 heures 10.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et un Administrateur au moins.
Monsieur Roland Cracco Madame Elisabeth Roberti-May Président du Conseil d'administration Administrateur
Arteus Conseil Administrateur Représenté par Monsieur Francois Riviere
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