INTERPARKING FRANCE
Acte du 24 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1969 B 05111
Numéro SIREN : 692 051 113
Nom ou denomination: INTERPARKING FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 24/07/2018 sous le numéro de dépot 76156
1821396501
DATE DEPOT : 2018-07-24
NUMERO DE DEPOT : 2018R076156
N° GESTION : 1969B05111
N° SIREN : 692051113
DENOMINATION : INTERPARKING FRANCE
ADRESSE : 15 BLD DES ITALIENS - 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/06/28
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE E
PC28.06. 1 CH 469 B6S24s
INTERPARKING FRANCE Société Anonyme au capital de 33.704.000 Euros Siége Social : 15, boulevard des Italiens/ 30, rue Gramont 75002 PARIS
692 051 113 Rcs Paris Greffe du tribunmi dc commcrce dc Paris Actc depose ic :
2 4 JUIL.2018 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2018 Sous IcN*:L O6
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1969 B 05111
Numéro SIREN : 692 051 113
Nom ou denomination: INTERPARKING FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 24/07/2018 sous le numéro de dépot 76156
1821396501
DATE DEPOT : 2018-07-24
NUMERO DE DEPOT : 2018R076156
N° GESTION : 1969B05111
N° SIREN : 692051113
DENOMINATION : INTERPARKING FRANCE
ADRESSE : 15 BLD DES ITALIENS - 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS
DATE D'ACTE : 2018/06/28
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE E
PC28.06. 1 CH 469 B6S24s
INTERPARKING FRANCE Société Anonyme au capital de 33.704.000 Euros Siége Social : 15, boulevard des Italiens/ 30, rue Gramont 75002 PARIS
692 051 113 Rcs Paris Greffe du tribunmi dc commcrce dc Paris Actc depose ic :
2 4 JUIL.2018 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2018 Sous IcN*:L O6
PROCES-VERBAL
L'an deux mille dix huit, le vingt huit juin à 10h30, les actionnaires de la société INTERPARKING FRANCE SA se sont réunis au siége social sis -15, boulevard des 1taliens/30, rue Gramont à Paris 2eme. sur convocation écrite adressée par lettre recommandée AR.
Il a été dressé une feuille de présence à laquetle sont annexés un pouvoir et cing formulaires de vote
par correspondance des actionnaires.
Monsieur Roland Cracco préside la séance en qualité de Président du Conseit d'administration.
Monsieur Marc Grasset, Directeur Général Délégué remplit les fonctions de scrutateur unique.
Monsieur Xavier Louvet est désigné comme secrétaire.
Le cabinet KPMG S.A. représenté par Madame Sandie Tzinmann, Commissaire aux comptes convoqué
par lettre recommandée avec avis de réception, est absent.
Le bureau constate que les actionnaires présents ou représentés possédent plus de ia moitié des actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale Ordinaire réunissant au moins un quart du capitaf est régutiérement constituée et peut valablernent délibérer.
Le Président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée : un exemplaire des statuts de la société. la feuille de présence, une copie des lettres de convocation, Ie bilan, le compte de résultat et l'annexe. les rapports de gestion et de gouvemement d'entreprise établis par le Conseil d'administration, les rapports du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions sournises au vote de l'Assemblée.
Le Président de séance déclare que les docurnents visés ci-dessus ont été adressés aux actionnaires ou tenus & feur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée.
Le Président de séance rappelle que l'Assemblée Générale Ordinaire est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Conseil d'administration, Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, Rapport du Commissaire aux comptes sur tes comptes de l'exercice clos le 31 décernbre 2017, Rapport spéciat du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articies L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos Ie 31 décembre 2017 et quitus aux Administrateurs, Affectation du résultat, Examen du mandat d'un Administrateur, Démission des Commissaires aux Comptes Titutaire et Supptéant et nomination des nouveaux Commissaires aux comptes Titulaire et Suppléant.
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
Sont ensuite examinés les textes des résolutions soumises à l'Assemblée.
Il a été dressé une feuille de présence à laquetle sont annexés un pouvoir et cing formulaires de vote
par correspondance des actionnaires.
Monsieur Roland Cracco préside la séance en qualité de Président du Conseit d'administration.
Monsieur Marc Grasset, Directeur Général Délégué remplit les fonctions de scrutateur unique.
Monsieur Xavier Louvet est désigné comme secrétaire.
Le cabinet KPMG S.A. représenté par Madame Sandie Tzinmann, Commissaire aux comptes convoqué
par lettre recommandée avec avis de réception, est absent.
Le bureau constate que les actionnaires présents ou représentés possédent plus de ia moitié des actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale Ordinaire réunissant au moins un quart du capitaf est régutiérement constituée et peut valablernent délibérer.
Le Président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée : un exemplaire des statuts de la société. la feuille de présence, une copie des lettres de convocation, Ie bilan, le compte de résultat et l'annexe. les rapports de gestion et de gouvemement d'entreprise établis par le Conseil d'administration, les rapports du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions sournises au vote de l'Assemblée.
Le Président de séance déclare que les docurnents visés ci-dessus ont été adressés aux actionnaires ou tenus & feur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée.
Le Président de séance rappelle que l'Assemblée Générale Ordinaire est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du Conseil d'administration, Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, Rapport du Commissaire aux comptes sur tes comptes de l'exercice clos le 31 décernbre 2017, Rapport spéciat du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articies L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos Ie 31 décembre 2017 et quitus aux Administrateurs, Affectation du résultat, Examen du mandat d'un Administrateur, Démission des Commissaires aux Comptes Titutaire et Supptéant et nomination des nouveaux Commissaires aux comptes Titulaire et Suppléant.
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
Sont ensuite examinés les textes des résolutions soumises à l'Assemblée.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise des rapports de gestion du Conseil d'administration et du Commissaire aux comptes, spprouve tels qu'is lui ont été présentés le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2017 qui font apparaitre un bénéfice de 6.025.590,44 euros.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé révélent des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des Impts d'un montant de 8.397 euros correspondant & des amortissements excédentaires qui ont fait l'objet d'une réintégration au résultat fiscal et, conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, approuve ces dépenses.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé révélent des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des Impts d'un montant de 8.397 euros correspondant & des amortissements excédentaires qui ont fait l'objet d'une réintégration au résultat fiscal et, conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, approuve ces dépenses.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pendant l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou rcprésentés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou rcprésentés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire : prend acte, conformément aux dispositions de l'srticle 243 bis du Code général des impts, des distributions de dividendes effectuées au titre des trois derniers exercices : Exercice 2016 : distribution en 2017 de 6.903.890,20 euros soit 1,78 6/action (ouvrant droit à une réfaction de 40 %, soit 0,712 £/action) Exercice 2015 : distribution en 2016 de 5.973.028.60 euras soit 1.54 €/action (ouvrant droit a une réfaction de 40%, soit 0,616 @/action Exercice 2014 : distribution en 2015 de 6.632.388,90 euros soit 1,71 €/action (ouvrant droit a une réfaction de 40 %, soit 0,684 €/action)
approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter le bénétice de l'exercice s'elevant a 6.025.590,44 euros comme suit : le bénéfice de l'exercice s'élevant a la somme de 6.025.590,44 € ajouté au
d'un montant de 27.969,41 € donne la somme disponible de 6.053.559,85 € que l'Assemblée Générale Ordinaire décide d'affecter de la facon suivante : distrbution, à titre de dividende, d'une somme de 6.035.086,04 € soit 1,556 €/action affectation du solde au compte < Report a nouveau " 18.473,81 @
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des mcmbres préscnts ou représentés.
approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter le bénétice de l'exercice s'elevant a 6.025.590,44 euros comme suit : le bénéfice de l'exercice s'élevant a la somme de 6.025.590,44 € ajouté au
d'un montant de 27.969,41 € donne la somme disponible de 6.053.559,85 € que l'Assemblée Générale Ordinaire décide d'affecter de la facon suivante : distrbution, à titre de dividende, d'une somme de 6.035.086,04 € soit 1,556 €/action affectation du solde au compte < Report a nouveau " 18.473,81 @
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des mcmbres préscnts ou représentés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes relatif aux conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement les conventions qui y sont mentionnées.
L'Assemblée Générale Ordinaire prend acte que les conventions conclues et autonisées au cours
d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
L'Assemblée Générale Ordinaire prend acte que les conventions conclues et autonisées au cours
d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler pour une durée de trois années le mandat d'Administrateur de Madame Elisabeth Roberti-May arrivé à échéance.
Le mandat de Madame Elisabeth Roberti-May expirera à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les conptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou représentés, Madame Elisabeth Roberti-May s'étant abstenue.
Le mandat de Madame Elisabeth Roberti-May expirera à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les conptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou représentés, Madame Elisabeth Roberti-May s'étant abstenue.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assermblée Générale Ordinaire, prenant acte des démissions du cabinet KPMG SA de ses fonctions de Commissaire aux comptes titulaire et du cabinet SALUSTRO-REYDEL SA de ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, décide de nommer en remplacement la société PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, dont le siége social est à Neuilly sur Seine (92200) 63, rue Villiers, et Monsieur Patrice MOROT en qualité de Commissaire aux comptes suppiéant, dont le siége social est à est à Neuilly sur Seine (92200) 63, rue Villiers, pour la durée des mandats restant a courir de leurs prédécesseurs, soit jusqu'a l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Cette résotution est adoptée ô l'unanimité des membres présents ou représentés.
Cette résotution est adoptée ô l'unanimité des membres présents ou représentés.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Ordinaire confére tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d'extraits du procés- verbal constatant ses délibérations a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou représentés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Mansieur Roland Cracco Président Directeur Général
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des membres présents ou représentés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Mansieur Roland Cracco Président Directeur Général