ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SOLUTIONS FRANCE
Acte du 2 août 2022
Début de l'acte
RCS : REIMS
Code greffe : 5103
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 02/08/2022 sous le numero de depot 5317
ArcelorMittal Distribution Solutions France
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 35 200 000 € SIEGE SOCIAL : 16 AVENUE DE LA MALLE 51370 SAINT BRICE COURCELLES 469 500 961 RCS REIMS
Code greffe : 5103
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ArcelorMittal Distribution Solutions France
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 35 200 000 € SIEGE SOCIAL : 16 AVENUE DE LA MALLE 51370 SAINT BRICE COURCELLES 469 500 961 RCS REIMS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE PRISES PAR CONSULTATION ECRITE EN DATE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt deux, le 30 juin,
Monsieur Fabrice Guazzoni, Président de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France, déclare :
1% Avoir procédé, conformément à l'article 23 des statuts, à la consultation par correspondance de l'associé unique ArcelorMittal Distribution Services France, sur les questions suivantes :
- Lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, - Approbation des comptes et opérations de l'exercice écoulé clos le 31 décembre 2021 du rapport du Conseil d'Administration, du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes, - Affectation du résultat, - Approbation du rapport du conseil d'administration sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce, - Renouvellement du mandat d'administrateur de Fabrice Guazzoni, - Renouvellement du mandat de Président de Fabrice Guazzoni, - Démission du commissaire aux comptes titulaire, - Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire, - Pouvoirs pour les formalités.
2%/ Avoir adressé le 23 juin 2022 à l'associé unique : Le rapport de gestion sur l'exercice 2021 Le texte des résolutions proposées Un bulletin de vote relatif auxdites résolutions Le rapport du commissaire aux comptes Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
3%/ Avoir invité l'associé unique à lui retourner le bulletin de vote à compter de la réception de l'avis de consultation. L'associé unique (i) reconnait avoir pu prendre pleine et entiére connaissance, en temps utile, de l'ordre du jour, du texte des projets de résolutions et plus généralement de tous documents et informations nécessaires à son information préalablement aux résolutions qui suivent, en ce compris le rapport du commissaire aux comptes, (ii) reconnait ainsi pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur les résolutions figurant à l'ordre du jour et (i) renonce par conséquent à se prévaloir de toute irrégularité au titre de la présente consultation écrite.
4% Avoir recu de l'associé unique, le bulletin de vote dament rempli.
Il en résulte les décisions suivantes :
Monsieur Fabrice Guazzoni, Président de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France, déclare :
1% Avoir procédé, conformément à l'article 23 des statuts, à la consultation par correspondance de l'associé unique ArcelorMittal Distribution Services France, sur les questions suivantes :
- Lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, - Approbation des comptes et opérations de l'exercice écoulé clos le 31 décembre 2021 du rapport du Conseil d'Administration, du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes, - Affectation du résultat, - Approbation du rapport du conseil d'administration sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce, - Renouvellement du mandat d'administrateur de Fabrice Guazzoni, - Renouvellement du mandat de Président de Fabrice Guazzoni, - Démission du commissaire aux comptes titulaire, - Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire, - Pouvoirs pour les formalités.
2%/ Avoir adressé le 23 juin 2022 à l'associé unique : Le rapport de gestion sur l'exercice 2021 Le texte des résolutions proposées Un bulletin de vote relatif auxdites résolutions Le rapport du commissaire aux comptes Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
3%/ Avoir invité l'associé unique à lui retourner le bulletin de vote à compter de la réception de l'avis de consultation. L'associé unique (i) reconnait avoir pu prendre pleine et entiére connaissance, en temps utile, de l'ordre du jour, du texte des projets de résolutions et plus généralement de tous documents et informations nécessaires à son information préalablement aux résolutions qui suivent, en ce compris le rapport du commissaire aux comptes, (ii) reconnait ainsi pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur les résolutions figurant à l'ordre du jour et (i) renonce par conséquent à se prévaloir de toute irrégularité au titre de la présente consultation écrite.
4% Avoir recu de l'associé unique, le bulletin de vote dament rempli.
Il en résulte les décisions suivantes :
Sixime résolution Démission du commissaire aux comptes titulaire - nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire
L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, prend acte que Deloitte et Associés, commissaire aux comptes titulaire a démissionné de son mandat de commissaire aux comptes titulaire.
L'Associé unique décide, sur proposition du Conseil d'administration de nommer en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire le Cabinet Ernst & Young Audit, Tour First, Paris la Défense 1, 1-2 Place des Saisons, 92400 Courbevoie, inscrit 344 366 315 RCS Nanterre, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu'aux décisions de l'associé unique appelé à statuer en 2026 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
Cette décision a été définitivement et réguliérement adoptée par l'associé unique
L'Associé unique décide, sur proposition du Conseil d'administration de nommer en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire le Cabinet Ernst & Young Audit, Tour First, Paris la Défense 1, 1-2 Place des Saisons, 92400 Courbevoie, inscrit 344 366 315 RCS Nanterre, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu'aux décisions de l'associé unique appelé à statuer en 2026 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
Cette décision a été définitivement et réguliérement adoptée par l'associé unique
Septiéme décision Pouvoirs pour formalités
L'Associé unique délégue a Sébastien Poncelet les pouvoirs pour, aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces et documents, certifier conformes aux originaux, signer tous certificats et attestations, dans la limite des pouvoirs ci-dessus, constituer tous mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés et, d'une maniére générale, faire le nécessaire.
En outre, l'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
Extrait certifié conforme
o v
Sébastien Poncelet Secrétaire du Conseil d'Administration
En outre, l'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
Extrait certifié conforme
o v
Sébastien Poncelet Secrétaire du Conseil d'Administration