BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REGIONAUX
Acte du 19 juin 2008
Début de l'acte
Greffe
du Tribunal de Commerce de CERTIFTCAT Roubaix-Tourcoing DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE 5l, Rue du Capitaine Aubert BP 30099 59052 ROUBAIX CEDEX 01
Concernant Depot effectué par :
Sarl BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REGIONAUX S&rl BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REGIONAUX 45 rue Saint Antoine 45 rue Saint Antoine 59100 ROUBAIX 59100 ROUBAIX
Numero RCS : Roubaix-Tourcoing B 452 626 658 <50658/2004B00325>
Pieces déposées 1e 19/06/2008 Numéro : 2803234
Acte sous seing prive du 22/05/2008 - Cession de parts (ou Donation)
Acte sous seing privé du 22/05/2008 Cession de parts (ou Donation)
du Tribunal de Commerce de CERTIFTCAT Roubaix-Tourcoing DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE 5l, Rue du Capitaine Aubert BP 30099 59052 ROUBAIX CEDEX 01
Concernant Depot effectué par :
Sarl BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REGIONAUX S&rl BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REGIONAUX 45 rue Saint Antoine 45 rue Saint Antoine 59100 ROUBAIX 59100 ROUBAIX
Numero RCS : Roubaix-Tourcoing B 452 626 658 <50658/2004B00325>
Pieces déposées 1e 19/06/2008 Numéro : 2803234
Acte sous seing prive du 22/05/2008 - Cession de parts (ou Donation)
Acte sous seing privé du 22/05/2008 Cession de parts (ou Donation)
Statuts
Le Greffier associé, J. SOINNE
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
Monsieur Jessy ROBITAILLE demeurant 5, rue de la Pierre
62120 RACQUINGHEM Enregistré a : SERVICE IMPOT ENTREPRISES DU GRAND LILLE ci-aprés dénommé "le cédant". EST d'une part, Le 12/06/2008 Bordcreau n°2008/1 090 Case n*30 Ext 9017 Enregiatrement : 258 Penalités : Monsieur Stéphane DE PLANQUES Fotal liquine demeurant 53, rue Félix Faure ngt-oinq egros 59110 LA MADELEINE Algenttdes impd ci-apres dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date & ROUBAIX du 10 Février 2004, enregistré à ROUBAlX Nord, bordereau N° 2004/134, case N° 2, ii existe une société à responsabilité limitée dénommée B.T.P.R . au capital de 8000 euros , divisé en 100 parts de 80 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége social est fixé à 45,rue Saint Antoine 59100 ROUBAIX et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ROUBAIX 452 626 658 La société a pour objet principal l'activité de travaux publics pavage
Le cédant posséde trente parts sociales qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société par son apport en numéraire pour deux mille quatre cent euros.
Ceci exposé, ls ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Jessy ROBITA!LLE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Stéphane DELPLANQUES, qui accepte, quinze parts sociales de 80 euros chacune, lui appartenant dans la société.
Monsieur Stéphane DELPLANQUES devient l'unigue propriétaire des parts cédées,
et ce, à compter de ce jour, étant subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exception ni réserves. Le cessionnaire se conformera & compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de : douze mille euros que Monsieur Stéphane DELPLANQUES a payé & l'instant méme à Monsieur Jessy RO8ITAlLLE qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés :
Monsieur Jessy ROBITAILLE demeurant 5, rue de la Pierre
62120 RACQUINGHEM Enregistré a : SERVICE IMPOT ENTREPRISES DU GRAND LILLE ci-aprés dénommé "le cédant". EST d'une part, Le 12/06/2008 Bordcreau n°2008/1 090 Case n*30 Ext 9017 Enregiatrement : 258 Penalités : Monsieur Stéphane DE PLANQUES Fotal liquine demeurant 53, rue Félix Faure ngt-oinq egros 59110 LA MADELEINE Algenttdes impd ci-apres dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date & ROUBAIX du 10 Février 2004, enregistré à ROUBAlX Nord, bordereau N° 2004/134, case N° 2, ii existe une société à responsabilité limitée dénommée B.T.P.R . au capital de 8000 euros , divisé en 100 parts de 80 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége social est fixé à 45,rue Saint Antoine 59100 ROUBAIX et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ROUBAIX 452 626 658 La société a pour objet principal l'activité de travaux publics pavage
Le cédant posséde trente parts sociales qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société par son apport en numéraire pour deux mille quatre cent euros.
Ceci exposé, ls ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Jessy ROBITA!LLE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Stéphane DELPLANQUES, qui accepte, quinze parts sociales de 80 euros chacune, lui appartenant dans la société.
Monsieur Stéphane DELPLANQUES devient l'unigue propriétaire des parts cédées,
et ce, à compter de ce jour, étant subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exception ni réserves. Le cessionnaire se conformera & compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de : douze mille euros que Monsieur Stéphane DELPLANQUES a payé & l'instant méme à Monsieur Jessy RO8ITAlLLE qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATION DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déciare : i qu'il est né le :04,01,1977 a UCKANGE : qu'il est de nationalité : Frangaise
: que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
Le cessionnaire, Monsieur Stéphane DEfPLANQUES déclare : . qu'il est né le : 23 avril 1975 a Tourcoing : qu'il est de nationalité : frangaise i qu'il est : Marié Ie 26 juin 2004 & LA MADELEINE
Cédant et cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne - qu'ls ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et gu'ils ont la gualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
La présente cession est dispensée étant consentie entre associés, elle est dispensée d'agrément conformément aux statuts. Ceux - ci seront modifiés en conséquence pour tenir compte de la présente cession.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la Société B.T.P.R est soumise à l'mpôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rénunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A du Code Général des Impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par 'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le ou les cessionnaires, s'y obligeant, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait à Roubaix Le 22 mai 2008 En 6 originaux
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés : Enregistré a : S.1.E DE ROUBAIX NORD Monsieur Jessy ROBITAILLE Le 05/06/2008 Bordereau n°2008/538 Case n*4 Ext 3910 demeurant 5, rue de la Pierre Enregistrement : 4288 Penalites : Totai liquids 62120 RACQUINGHEM : quatr cent vingt huit euros ci-aprés dénommé "le cédant", Montant requ : quatre cent vingi-huit curos d'une part, L'Agent
Monsieur Hugues TAVERGNE demeurant 975, rue de la Bleue 59840 PREMESQUES ci-aprés dénommé DUPLICATA "le cessionnaire". d'autre part,
ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date à ROUBAIX du 10 Février 2004, enregistré à ROUBAlX Nord, bordereau N° 2004/134, case N° 2, il existe une société a responsabilité
limitée dénommée B.T.P.R. , au capital de 8000 euros divisé en 100 parts de 80 euros chacune, entierement libérées, dont le siége social est fixé a 45,rue Saint Antoine 59100 ROUBAIX et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ROUBAIX 452 626 658 La société a pour objet principal l'activité de travaux publics pavage
Le cédant posséde trente parts sociales qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société par son apport en numéraire pour deux mille quatre cent euros.
Ceci exposé, is ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Jessy ROBITAILLE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Hugues TAVERGNE ., qui accepte, quinze parts sociales de 80 euros chacune, lui appartenant dans la société.
Monsieur Hugues TAVERGNE devient l'unique propriétaire des parts cédées,
et ce, a compter de ce jour, étant subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exception ni réserves. Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont it déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de : douze mille euros que Monsieur Hugues TAVERGNE a payé a l'instant méme a Monsieur Jessy ROBITAILLE qui le reconnatt et lui en donne valable et définitive quittance.
: que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
Le cessionnaire, Monsieur Stéphane DEfPLANQUES déclare : . qu'il est né le : 23 avril 1975 a Tourcoing : qu'il est de nationalité : frangaise i qu'il est : Marié Ie 26 juin 2004 & LA MADELEINE
Cédant et cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne - qu'ls ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et gu'ils ont la gualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
La présente cession est dispensée étant consentie entre associés, elle est dispensée d'agrément conformément aux statuts. Ceux - ci seront modifiés en conséquence pour tenir compte de la présente cession.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la Société B.T.P.R est soumise à l'mpôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rénunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A du Code Général des Impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par 'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le ou les cessionnaires, s'y obligeant, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait à Roubaix Le 22 mai 2008 En 6 originaux
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés : Enregistré a : S.1.E DE ROUBAIX NORD Monsieur Jessy ROBITAILLE Le 05/06/2008 Bordereau n°2008/538 Case n*4 Ext 3910 demeurant 5, rue de la Pierre Enregistrement : 4288 Penalites : Totai liquids 62120 RACQUINGHEM : quatr cent vingt huit euros ci-aprés dénommé "le cédant", Montant requ : quatre cent vingi-huit curos d'une part, L'Agent
Monsieur Hugues TAVERGNE demeurant 975, rue de la Bleue 59840 PREMESQUES ci-aprés dénommé DUPLICATA "le cessionnaire". d'autre part,
ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date à ROUBAIX du 10 Février 2004, enregistré à ROUBAlX Nord, bordereau N° 2004/134, case N° 2, il existe une société a responsabilité
limitée dénommée B.T.P.R. , au capital de 8000 euros divisé en 100 parts de 80 euros chacune, entierement libérées, dont le siége social est fixé a 45,rue Saint Antoine 59100 ROUBAIX et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ROUBAIX 452 626 658 La société a pour objet principal l'activité de travaux publics pavage
Le cédant posséde trente parts sociales qui lui ont été attribuées lors de la constitution de la société par son apport en numéraire pour deux mille quatre cent euros.
Ceci exposé, is ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Jessy ROBITAILLE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Hugues TAVERGNE ., qui accepte, quinze parts sociales de 80 euros chacune, lui appartenant dans la société.
Monsieur Hugues TAVERGNE devient l'unique propriétaire des parts cédées,
et ce, a compter de ce jour, étant subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exception ni réserves. Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont it déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de : douze mille euros que Monsieur Hugues TAVERGNE a payé a l'instant méme a Monsieur Jessy ROBITAILLE qui le reconnatt et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATION DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare : i qu'iI est né le :04,01,1977 a UCKANGE - qu'il est de nationalité : Frangaise.
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
Le cessionnaire, Monsieur Hugues TAVERGNE déclare : qu'l est né le : 29 Décembre 1981 & ARMENTIERES : qu'il est de nationalité : francaise : qu'il est : Célibataire
Cédant et cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans ie cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et regiements en vigueur, - et gu'ils ont ia qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
La présente cession est dispensée étant consentie entre associés, elle est dispensée d'agrément conformément aux statuts. Ceux - ci seront modifiés en conséquence pour tenir compte de la présente cession.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la Société B.T.P.R est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. Il précise que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A du Code Général des Impôts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra @tre rempiacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le ou les cessionnaires, s'y obligeant, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Roubaix Fait a Le 22 mai 2008 En 6 originaux
BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REGIONAUX
Société a responsabilité limitée au capital de 8000 EUROS Siége social : 45 RUE SAINT ANTOINE 59100 ROUBAIX
A LAl
STATUTS
Les soussignés
Monsieur HUGUES TAVERGNE " demeurant 975 RUE DE LA BLEUE 59 840 PREMESQUES né(e) le 29.12.1981 a ARMENTIERES de nationalité francaise célibataire
Monsieur JOSE LOPES demeurant CHEMiN WACHEUX 62220 CARVIM né(e) le 09.09.1959 à.LILLE de nationalité frangaise divorcé .
Mon$ieur STEPHANE DESPLANQUES demeurant 53 RUE FELIX FAURE 59 110 LA MADELEINE :né(e)`ie 23.04.75 a TQURCOING de nationalité francaise célibataire
Monsieur JESSY ROBlTAILLE demeurant 13.BATIMENT ILE DE FRANCE RUE DES SOURCES 59 850 NIEPPES né(e) le 04.01.1977 a UCKANGE de nationalité francaise célibataire
Ont décidé de-constituer entre eux une société a responsabilité limitée et:ont adopté les statuts établis ci-aprés :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession.
Le cessionnaire, Monsieur Hugues TAVERGNE déclare : qu'l est né le : 29 Décembre 1981 & ARMENTIERES : qu'il est de nationalité : francaise : qu'il est : Célibataire
Cédant et cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans ie cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et regiements en vigueur, - et gu'ils ont ia qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
La présente cession est dispensée étant consentie entre associés, elle est dispensée d'agrément conformément aux statuts. Ceux - ci seront modifiés en conséquence pour tenir compte de la présente cession.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la Société B.T.P.R est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. Il précise que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A du Code Général des Impôts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra @tre rempiacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le ou les cessionnaires, s'y obligeant, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Roubaix Fait a Le 22 mai 2008 En 6 originaux
BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REGIONAUX
Société a responsabilité limitée au capital de 8000 EUROS Siége social : 45 RUE SAINT ANTOINE 59100 ROUBAIX
A LAl
STATUTS
Les soussignés
Monsieur HUGUES TAVERGNE " demeurant 975 RUE DE LA BLEUE 59 840 PREMESQUES né(e) le 29.12.1981 a ARMENTIERES de nationalité francaise célibataire
Monsieur JOSE LOPES demeurant CHEMiN WACHEUX 62220 CARVIM né(e) le 09.09.1959 à.LILLE de nationalité frangaise divorcé .
Mon$ieur STEPHANE DESPLANQUES demeurant 53 RUE FELIX FAURE 59 110 LA MADELEINE :né(e)`ie 23.04.75 a TQURCOING de nationalité francaise célibataire
Monsieur JESSY ROBlTAILLE demeurant 13.BATIMENT ILE DE FRANCE RUE DES SOURCES 59 850 NIEPPES né(e) le 04.01.1977 a UCKANGE de nationalité francaise célibataire
Ont décidé de-constituer entre eux une société a responsabilité limitée et:ont adopté les statuts établis ci-aprés :
ARtICLE 1 - EORME:
I est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et. de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que. par. les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
PAVAGE,BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, GENIE CIVIL,
La participation. de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par. voie de création de sociétés nouvetles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la:prise, l'acquisition, l'expioitation ou la. cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se: rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
PAVAGE,BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, GENIE CIVIL,
La participation. de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par. voie de création de sociétés nouvetles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la:prise, l'acquisition, l'expioitation ou la. cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se: rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société ést : BATIMENT TRAVAUX PUBLICS REGIONAUX
Son sigle est. : "BTPR":
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots. "société.à -responsabilité limitée" .ou des initiales "S.A.R.L." et de. l'énonciation du montant du. capital social.
Son sigle est. : "BTPR":
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots. "société.à -responsabilité limitée" .ou des initiales "S.A.R.L." et de. l'énonciation du montant du. capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
.Le si≥ sociai est fixé : 45 RUE SAINT ANTOINE, 59100 ROUBAIX.
Le transfert: :du siege. social. .est décidé :en...vertu d'une décision. collective extraordinaire: des associés.
Le transfert: :du siege. social. .est décidé :en...vertu d'une décision. collective extraordinaire: des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société.est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ànnées a compter de la date de.son: immatriculation au Registre du commerce :et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 -APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
- Apports en numéraire
11 est apporté en numéraire :
par Monsieur HUGUES TAVERGNE, la somme de 2400 euros par Monsieur JOSE LOPES, ia somme de 800 euros par Monsieur STEPHANE DESPLANQUES,la somme de 2400 euros par Monsieur JESSY ROBITAILLE, la somme de 2400 euros
Soit au total la somme de HUIT MlLLEEUROS (8000EUROS), déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque CREDlT AGRICOLE NORD 10 AVENUE FOCH LlLLE,,ainsi qu'en atteste un certificat de iadite banque.
- Apports en numéraire
11 est apporté en numéraire :
par Monsieur HUGUES TAVERGNE, la somme de 2400 euros par Monsieur JOSE LOPES, ia somme de 800 euros par Monsieur STEPHANE DESPLANQUES,la somme de 2400 euros par Monsieur JESSY ROBITAILLE, la somme de 2400 euros
Soit au total la somme de HUIT MlLLEEUROS (8000EUROS), déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque CREDlT AGRICOLE NORD 10 AVENUE FOCH LlLLE,,ainsi qu'en atteste un certificat de iadite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & HUlT MILLE EUROS (8000 EUROS
Il est divisé en 100 parts sociales de 80 EUROS chacune, entiérernent libérées.
Il est divisé en 100 parts sociales de 80 EUROS chacune, entiérernent libérées.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
à Monsieur HUGUES TAVERGNE, 30 parts sociates a Monsieur JOSE LOPES, 10 parts sociales à Monsieur STEPHANE DESPLANQUES, 30 parts sociales à Monsieur JESSY ROBITAlLLE,30 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales.
Les soussignés déclarent gue toutes les parts sociales représentant ie capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
Suite aux cessions de parts du 24 novembre 2004, les parts sociales sont attribuées comme suit : Monsieur HUGUES TAVERGNE,35 parts sociales Monsieur STEPHANE DESPLANQUES,35 parts sociales Monsieur JESSY ROBITAILLE, 30 parts sociales.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales
Suite à la cession de parts du 22 Mai 2008, les parts sociales sont attribuées comme suit : Monsieur HUGUES TAVERGNE,50 parts sociales Monsieur STEPHANE DESPLANQUES, 50 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales
à Monsieur HUGUES TAVERGNE, 30 parts sociates a Monsieur JOSE LOPES, 10 parts sociales à Monsieur STEPHANE DESPLANQUES, 30 parts sociales à Monsieur JESSY ROBITAlLLE,30 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales.
Les soussignés déclarent gue toutes les parts sociales représentant ie capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions correspondant à leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
Suite aux cessions de parts du 24 novembre 2004, les parts sociales sont attribuées comme suit : Monsieur HUGUES TAVERGNE,35 parts sociales Monsieur STEPHANE DESPLANQUES,35 parts sociales Monsieur JESSY ROBITAILLE, 30 parts sociales.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales
Suite à la cession de parts du 22 Mai 2008, les parts sociales sont attribuées comme suit : Monsieur HUGUES TAVERGNE,50 parts sociales Monsieur STEPHANE DESPLANQUES, 50 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts sociales
ARTiCLE 9 - COMPTES COUIAMTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou iaisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir.besoin. Ces.sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courarts ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courarts ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit.par .majoration du montant. nominal des parts existantes,. en. vertu d'une. décision collective extraordinaire dés associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit, en totalité, soit en partie, par des .apports en nature, la décision des associés.relative a l'augmentation de capital doit .contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'ûn rapport annexé a cette .décision, et établi sous sa responsabilité par un :Commissaire: aux apports, désigné par ordonnance: du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance. ..
2. Le capital: peut également étre: réduit én vertu . d'une décision collective extraordinaire.des associés; pour quelque cause et de quelque maniere. que ce:soit, mais en aucun cas elle ne.peut.porter atteinte a l'égalité des associés.
.. 3., Si l'augmentation ou la réduction: du capital fait apparattre dés. rompus, les associés devrônt faire leur affaire personnellé de toute acquisition ou: de toute cession de: droits. d'attribution ou dé parts anciennes pour obtenir. l'attributión. d'ûn. nombre entier de parts nouvelles.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit, en totalité, soit en partie, par des .apports en nature, la décision des associés.relative a l'augmentation de capital doit .contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'ûn rapport annexé a cette .décision, et établi sous sa responsabilité par un :Commissaire: aux apports, désigné par ordonnance: du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance. ..
2. Le capital: peut également étre: réduit én vertu . d'une décision collective extraordinaire.des associés; pour quelque cause et de quelque maniere. que ce:soit, mais en aucun cas elle ne.peut.porter atteinte a l'égalité des associés.
.. 3., Si l'augmentation ou la réduction: du capital fait apparattre dés. rompus, les associés devrônt faire leur affaire personnellé de toute acquisition ou: de toute cession de: droits. d'attribution ou dé parts anciennes pour obtenir. l'attributión. d'ûn. nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE: 11: :* SOUSCRIPTION.: LIBERATION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont. souscrites" en .totalité par ies :associés. Elles sont: intégralement libérées lorsqu'elles .représentent. des .apports én nature. Les parts représentant des apports en numéraire sont libérées d'au: moins un. cinquiéme de. leur montant: La tibération du surplus intervient en une.ou plusieurs fois sur décision. de la gérance, dans un. délai qui ne peut excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises.en compte pour la
formation dû capital social. Elles sont attribuées à titre personnel et ne peuvent étre cédées. En cas de décés de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.
En.cas d'augmentation de capital, le capital social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a.libérer en numéraire, a peine.de nullité de l'opération.
Les parts sociales.ne peuvent jamais étre. représentées par des titres négociables
La propriété des parts résulte seulement des.présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraiént modifier le capital social et des.cessions et attributions qui seraient
régulierement réalisées. :
Tout défaut de paiement des sommes dues sur, le montant non libéré des parts sociales enitraine.de.plein droit et.sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité queicongue, le paiement d'un intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi:
En outre, lorsau'it n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération.intégralé du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en: référé, soit d'enjoindre sous astreinte a la gérance de procéder a des.appels.de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises.en compte pour la
formation dû capital social. Elles sont attribuées à titre personnel et ne peuvent étre cédées. En cas de décés de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.
En.cas d'augmentation de capital, le capital social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a.libérer en numéraire, a peine.de nullité de l'opération.
Les parts sociales.ne peuvent jamais étre. représentées par des titres négociables
La propriété des parts résulte seulement des.présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraiént modifier le capital social et des.cessions et attributions qui seraient
régulierement réalisées. :
Tout défaut de paiement des sommes dues sur, le montant non libéré des parts sociales enitraine.de.plein droit et.sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité queicongue, le paiement d'un intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi:
En outre, lorsau'it n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération.intégralé du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en: référé, soit d'enjoindre sous astreinte a la gérance de procéder a des.appels.de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
ARTICLE 12 -DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chague:part sociale confere à son propriétaire un droit.égal.dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et .dans le boni de liguidation. Elle donne. également droit a une.voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus a t'égard des. tiers qu'a concurrence du montant de leur. apport: Toutefois, ils sont solidairement responsables, a. l'égard. des. tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée. aux: apports en natûre .lors de la constitution de la Société, lorsqu'll n'y a pas eu de commissaire: aux apports ou..lorsque la. valeur retenué est différente de celle proposée par le commissaire aux apports..
La propriété,d'une.part emporte: de plein.droit adhésion aux statuts.et aux résolutions régulierement:prises par les associés.'
Les associés ne sont tenus a t'égard des. tiers qu'a concurrence du montant de leur. apport: Toutefois, ils sont solidairement responsables, a. l'égard. des. tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée. aux: apports en natûre .lors de la constitution de la Société, lorsqu'll n'y a pas eu de commissaire: aux apports ou..lorsque la. valeur retenué est différente de celle proposée par le commissaire aux apports..
La propriété,d'une.part emporte: de plein.droit adhésion aux statuts.et aux résolutions régulierement:prises par les associés.'
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
.Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui.ne reconnait qu'un seu! propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de: désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : à. défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent.de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions dé l'article 1844 du Code civil.:
Toutefois, dans'tous les cas, le nu-propriétaire a. le droit de pariciper aux assemblées générales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de: désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société : à. défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent.de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions dé l'article 1844 du Code civil.:
Toutefois, dans'tous les cas, le nu-propriétaire a. le droit de pariciper aux assemblées générales.
ARTICLE 14 -.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
.1 _-. Cession.éntre vifs.
Toute. cession: de parts dôit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour. etre opposable à la Société, elle doit lûi.étre. $ignifiée, par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le-dépt d'un:original de l'acte de cession au siege social. contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre .opposable aux tiers, élle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du.commerce et des.sociétés.
.Les parts sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non.associés et quel que soit leur degré de parenté avec.le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des assóciés représentant au.moins.les trois-quarts. des parts'sociales:
. Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des:associés: par.acte d'huissier: ou par lettre recommandée . avec demande. d'avis. de..réception. Dans. le délai de: huit jours: a compter de cette : notification; la gérance.doit convoguer l'assémblée des associés pour qu'elle.délibére sur le.projét de cession.des parts sociales au consulter.les associés par écrit sur ledit projet.. La décision de la Société, qui n'a pas. a étre motivée, est .notifiée. par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande à'avis de réception. Si la Société.n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois.mois a compter de la derniére: des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les. huit jours de la .notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au'l renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acguérir les parts a un prix fixé à diré d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A
la demande du gérant, ce délai peut @tre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant.sur requéte.
La Société peut égalenent, avec le conséntement de l'associé.cédant, décider, dans le méme délai, de racheter. les parts.au prix déterminé dans les conditions. prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominaie des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue l'associé peut réaliser la cession initiaiement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant l'associé qui ne remplit aucune de ces. conditions reste propriétaire de ses.parts.
2 - Revendication par le.conjoint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en .biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen dé fonds communss'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé:
Si la notification a été effectuée lors de.l'apport ou de. l'acquisition, l'agrément donné par les associés. vaut pour. les deux époux. Si le.conjoint.exerce son -droit de : revendication postérieurement a la. réalisation de la.souscription ou de. l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés. représentant au moins les trois quarts. des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu.du.vote.et ses parts ne seront pas prises én compte pour te calcul de la rmajorité.
La décision des associés:doit.etre notifiée: au, conioint, dans. les deux mois de sa 'demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas. de, refus d'agrément régulierement notifié, lépoux associé :le reste. pour la totalité des parts . de. la .communauté.: Les notifications susvisées: sont faites: par. lettre. recommandée avec demande d'avis: de réception.-
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sont librement transmissibles par .voie de succession ou en cas de . liquidation de communauté de bie'ns entre époux.
.Pour l'exercice de teurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis a agrémert, doivent justifier de leur idéntité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance.gui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant.cette qualité
Toute. cession: de parts dôit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour. etre opposable à la Société, elle doit lûi.étre. $ignifiée, par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le-dépt d'un:original de l'acte de cession au siege social. contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre .opposable aux tiers, élle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du.commerce et des.sociétés.
.Les parts sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non.associés et quel que soit leur degré de parenté avec.le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des assóciés représentant au.moins.les trois-quarts. des parts'sociales:
. Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des:associés: par.acte d'huissier: ou par lettre recommandée . avec demande. d'avis. de..réception. Dans. le délai de: huit jours: a compter de cette : notification; la gérance.doit convoguer l'assémblée des associés pour qu'elle.délibére sur le.projét de cession.des parts sociales au consulter.les associés par écrit sur ledit projet.. La décision de la Société, qui n'a pas. a étre motivée, est .notifiée. par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande à'avis de réception. Si la Société.n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois.mois a compter de la derniére: des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les. huit jours de la .notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au'l renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acguérir les parts a un prix fixé à diré d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A
la demande du gérant, ce délai peut @tre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant.sur requéte.
La Société peut égalenent, avec le conséntement de l'associé.cédant, décider, dans le méme délai, de racheter. les parts.au prix déterminé dans les conditions. prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominaie des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue l'associé peut réaliser la cession initiaiement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant l'associé qui ne remplit aucune de ces. conditions reste propriétaire de ses.parts.
2 - Revendication par le.conjoint de la gualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en .biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen dé fonds communss'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé:
Si la notification a été effectuée lors de.l'apport ou de. l'acquisition, l'agrément donné par les associés. vaut pour. les deux époux. Si le.conjoint.exerce son -droit de : revendication postérieurement a la. réalisation de la.souscription ou de. l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés. représentant au moins les trois quarts. des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu.du.vote.et ses parts ne seront pas prises én compte pour te calcul de la rmajorité.
La décision des associés:doit.etre notifiée: au, conioint, dans. les deux mois de sa 'demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas. de, refus d'agrément régulierement notifié, lépoux associé :le reste. pour la totalité des parts . de. la .communauté.: Les notifications susvisées: sont faites: par. lettre. recommandée avec demande d'avis: de réception.-
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
Les parts sont librement transmissibles par .voie de succession ou en cas de . liquidation de communauté de bie'ns entre époux.
.Pour l'exercice de teurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis a agrémert, doivent justifier de leur idéntité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance.gui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant.cette qualité
ARTICLE 15 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé
ARTICLE 16 - GERANCE
La Société est administréé, par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation..engagés: dans l'intérét de la Société, sur..présentation de toutes : pieces justificatives.
.Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou &es gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux. associés:
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de .l'objet social, a moins qu'elle ne prouve: gue le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou .- qu'll ne: pouvait l'ignorer :compte -tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas. a constituér cette preuve.
.Le ou les gérants sont révacables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.. :
Les. gérants: sont responsables, individûellement :ou. solidairement seion les cas, . . envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives 'ou. réglementaires applicables: -aux. sociétés à, responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants. ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part : contributive de chacun d'eux.dans la.réparation du dommage. :
Aucune décision de.l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en : responsabilité contre..les gérants pour fautes commises dans l'accomplissemént de leur mandat...
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation..engagés: dans l'intérét de la Société, sur..présentation de toutes : pieces justificatives.
.Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou &es gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux. associés:
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de .l'objet social, a moins qu'elle ne prouve: gue le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou .- qu'll ne: pouvait l'ignorer :compte -tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas. a constituér cette preuve.
.Le ou les gérants sont révacables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.. :
Les. gérants: sont responsables, individûellement :ou. solidairement seion les cas, . . envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives 'ou. réglementaires applicables: -aux. sociétés à, responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants. ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part : contributive de chacun d'eux.dans la.réparation du dommage. :
Aucune décision de.l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en : responsabilité contre..les gérants pour fautes commises dans l'accomplissemént de leur mandat...
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX.COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de
commerce.
Ils sont nammés pour.une durée. de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avéc les.éffets.prévus par les dispositions.législatives et réglementaires en vigueur.
![]()
A péine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrerment, ainsi. que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers. les.: tiers.. Cette . interdiction. . s'applique aux: conjoint, ascendants et descendants des gérants. ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées
commerce.
Ils sont nammés pour.une durée. de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avéc les.éffets.prévus par les dispositions.législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent.aussi résulter.du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Connissaire: aux Comptes,: s'il en existe:un, ou encore a défaut, par un. mandataire désigné en jûstice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des .parts.sociales ou détenant, s'ils représentent. au.moins le quart des associés, le quart.des parts: sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation. est faite par lettre recommandée adressée aux associés. guinze jours au moin$ avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté . par l'auteur de la canvocation: Toute:assemblée. irréguliérement convoquée peut tre annulée. Toutefois,: l'action en nullité n'est. pas. recevable lorsque tous les associés: étaient présents ou: représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social.ou en tout autre lieu indiqué.dans -la convocation. Elle est présidée: par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé.. par. l'associé, présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. si deux associés possédant ou représentant le. méme nombre de parts sont. acceptants, la présidence. de l'assemblée est assurée par le plus.agé. ..:
Toute. délibération de l'assemblée des.associés est constatée. par un proces-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de.séance. s'il n'a pas été établi.de feuille de présence, le procés-verbal dôit: etre signé par tous .les associés présents. et par les mandataires 'dés associés représentés.:
En cas. de consultatiôn.écrite, la.gérance adresse à chaque associé,. par lettre recommandée,..e..texte. des résolutions proposées ainsi .que les. documénts nécessaires a l'information:des associés.
Les associés disposent.d'un.délai de quinzé jours a compter de la date de récéption du projet :de résolutions pour transmettre leur vote. a la gérance par lettre
recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le.délai ci-dessus est . considéré comme s'étant abstenu.
Les procés-verbaux sont établis sur un registré coté et paraphé ou:sur des feuilles
mobiles également cotées .et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les..copies ou extraits des procés-verbaux des assémblées sont valablement certifiées. conformes par un.seul gérant.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou à défaut, par le Connissaire: aux Comptes,: s'il en existe:un, ou encore a défaut, par un. mandataire désigné en jûstice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des .parts.sociales ou détenant, s'ils représentent. au.moins le quart des associés, le quart.des parts: sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation. est faite par lettre recommandée adressée aux associés. guinze jours au moin$ avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté . par l'auteur de la canvocation: Toute:assemblée. irréguliérement convoquée peut tre annulée. Toutefois,: l'action en nullité n'est. pas. recevable lorsque tous les associés: étaient présents ou: représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social.ou en tout autre lieu indiqué.dans -la convocation. Elle est présidée: par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé.. par. l'associé, présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. si deux associés possédant ou représentant le. méme nombre de parts sont. acceptants, la présidence. de l'assemblée est assurée par le plus.agé. ..:
Toute. délibération de l'assemblée des.associés est constatée. par un proces-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de.séance. s'il n'a pas été établi.de feuille de présence, le procés-verbal dôit: etre signé par tous .les associés présents. et par les mandataires 'dés associés représentés.:
En cas. de consultatiôn.écrite, la.gérance adresse à chaque associé,. par lettre recommandée,..e..texte. des résolutions proposées ainsi .que les. documénts nécessaires a l'information:des associés.
Les associés disposent.d'un.délai de quinzé jours a compter de la date de récéption du projet :de résolutions pour transmettre leur vote. a la gérance par lettre
recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le.délai ci-dessus est . considéré comme s'étant abstenu.
Les procés-verbaux sont établis sur un registré coté et paraphé ou:sur des feuilles
mobiles également cotées .et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les..copies ou extraits des procés-verbaux des assémblées sont valablement certifiées. conformes par un.seul gérant.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES.ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions, des 'associés ne concernant ni les modifications .statutaires ni l'agrément de. cession, ou .mutations de parts. sociales; droits de souscription. ou d'attribution. . .: .
Dans les six mois de la clture de chague exercice, les associés sont :réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats
Les décisions ôrdinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus.de. la moitié des parts sociales. Si.cette majorité n'est pas obtenue, les décisions. sont prises, sur seconde.consultation, a.la majorité des votes émis, quel. que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions.relatives à la nomination ou à. la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des.parts sociales, sans gue la question puisse faire.l'objet d'une secoride consultation a la majorité simple des votes.émis.
Dans les six mois de la clture de chague exercice, les associés sont :réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats
Les décisions ôrdinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus.de. la moitié des parts sociales. Si.cette majorité n'est pas obtenue, les décisions. sont prises, sur seconde.consultation, a.la majorité des votes émis, quel. que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions.relatives à la nomination ou à. la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des.parts sociales, sans gue la question puisse faire.l'objet d'une secoride consultation a la majorité simple des votes.émis.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont.qualifiées:d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de:modifier les statuts ou, d'agréer les" cessions. ou mûtations: de parts sociales, droits. de souscription ou d'attribution.:
..Les décisions extraordinaires ne sont valablement. prises :que. si elles ont été adoptées :
-.a t'unanimité, en.cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation. de la Société:en société.en nom collectif, en.société en commandite simple ou par.actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,. - a la majorité :en: nombre. des.associés, représentant au moins les trois. quarts des parts sociales, én cas d'agrément de nouveaux associés ou. d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié. des. parts sociales, s'li s'agit d'augmenter le capitai par incorporation de bénéfices.ou de.réserves,
- par des. associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE 22 DROIT CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé, dispose d'un droit de communication pérmanent dont l'étendue et. les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés. ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui. leur sont adressés ou qui sont mis.à leur disposition dans: les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. .
Tout associé non gérant peut, deux fois par an,.poser par écrit: des guestions. a ia gérance sur tout fait de nature a compromettre la continûité de l'exploitation. La :: réponse écrite de. ta. gérance doit intervenir .dans .le: déiai .d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il.en existe un.. : ::
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit. en se groupant sous quetque forme que ce soit, demander én. justice la désignation d'un ou plusiéurs experts chargés de présenter .un rapport ..sur .une ou.plusieurs opérations :de gestion. Les conditions de sa nomination ét de. ..l'exercice de sa mission sont prévues.par la loi et les réglements..
..Les décisions extraordinaires ne sont valablement. prises :que. si elles ont été adoptées :
-.a t'unanimité, en.cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation. de la Société:en société.en nom collectif, en.société en commandite simple ou par.actions, en société par actions simplifiée ou en société civile,. - a la majorité :en: nombre. des.associés, représentant au moins les trois. quarts des parts sociales, én cas d'agrément de nouveaux associés ou. d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié. des. parts sociales, s'li s'agit d'augmenter le capitai par incorporation de bénéfices.ou de.réserves,
- par des. associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE 22 DROIT CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé, dispose d'un droit de communication pérmanent dont l'étendue et. les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés. ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui. leur sont adressés ou qui sont mis.à leur disposition dans: les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. .
Tout associé non gérant peut, deux fois par an,.poser par écrit: des guestions. a ia gérance sur tout fait de nature a compromettre la continûité de l'exploitation. La :: réponse écrite de. ta. gérance doit intervenir .dans .le: déiai .d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il.en existe un.. : ::
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit. en se groupant sous quetque forme que ce soit, demander én. justice la désignation d'un ou plusiéurs experts chargés de présenter .un rapport ..sur .une ou.plusieurs opérations :de gestion. Les conditions de sa nomination ét de. ..l'exercice de sa mission sont prévues.par la loi et les réglements..
ARTICLE 23 - :EXERCICE SOCIAL. -:COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a ûne.durée d'une année, qul. commence. le 1JANVIER. et : finit le 31 DECEMBRE:
.Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation. de la :. Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 DECEMBRE 2004.
A la clture de chague exercicé, la gérance dresse un inventairé de l'actif et du passif. de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de: résultat et annexe).
.Le montant des engagernents cautionnés, avalisés: ou.garantis par la Société est annexé a.la suite du bilan,, ainsi qu'un état des suretés. consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice, écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés: rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les. perspectives
d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin ies activités en matiere de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés.chaque exercice selon les memes formes et Ies .mémes méthodes :d'évaluation gue Ies années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de.la Société.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou. d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la clture de l'exercice, la Société répond à l'un.des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annue! et .un plan de financement prévisionnel, dans les conditions.et selon la périodicité prévues par la loi et le .décret:: . .
Les: comptes annuels,. le rapport de gestion. et le texte. des résolutions.proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes: documents, et le cas échéant, le rapport du "Commissaire aux: Comptés, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.
.Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation. de la :. Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 DECEMBRE 2004.
A la clture de chague exercicé, la gérance dresse un inventairé de l'actif et du passif. de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de: résultat et annexe).
.Le montant des engagernents cautionnés, avalisés: ou.garantis par la Société est annexé a.la suite du bilan,, ainsi qu'un état des suretés. consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice, écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés: rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les. perspectives
d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin ies activités en matiere de recherche et de développement.
Les comptes annuels sont établis aprés.chaque exercice selon les memes formes et Ies .mémes méthodes :d'évaluation gue Ies années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de.la Société.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou. d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.
Si a la clture de l'exercice, la Société répond à l'un.des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annue! et .un plan de financement prévisionnel, dans les conditions.et selon la périodicité prévues par la loi et le .décret:: . .
Les: comptes annuels,. le rapport de gestion. et le texte. des résolutions.proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ces mémes: documents, et le cas échéant, le rapport du "Commissaire aux: Comptés, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.
ARTICLE 24. - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou la pérte) de.l'exercice apparatt dans le compte :de résultat par différence.entre les produits et. les charges de..l'exercice et aprés déduction des : amortissements et provisions:
Sûr. ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées: les " sommes: a porter.en réserve..en application de la. loi, et. en. particulier a peine de ..nûllité de toute délibération.contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituér le fonds de réserve.légale. Ce prélevement cesse d:etre obligatoire lorsque e fonds de réserve. atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par te bénéfice de l'exercice, diminué des .pertes antérieures.et: des:sommes. portées. en .réserve. en application de la loi.et des statuts., et augmenté du report bénéficialre. .
L'Assemblée Générale peut décider ta distribution. de sommes: prélevées sur les réservés dont elle a la disposition en indiguant expressémert les postes.de réserves sur.lesquels les: préiévements ont été effectués. Toutefois,. les dividendes sont .prélevés par priarité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des. comptes et constatation, de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous .forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant.a chacun d'eux.
..Les modalités de.mise e'n paiement des dividendes votés par l'Assembiée Générale sont fixées par elle ou, à défaut, par la gérance.
Le .paiement des dividendes doit avoir lieu dans un. déiai. maximum de neuf mois aprés ia clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision.de justice.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque. les capitaux propres .sont. ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au: report a nouveau, en totalité ou en partie:
:ARTICLE 25 - PROROGATION
n an au moins avant: ia date d'expiration de la Société, la gérance doit.provoquer . une. réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions : requises pour les décisions: collectives extraordinaires, si la Société doit étre , prorogée.
Sûr. ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées: les " sommes: a porter.en réserve..en application de la. loi, et. en. particulier a peine de ..nûllité de toute délibération.contraire, une somme correspondant a un vingtieme pour constituér le fonds de réserve.légale. Ce prélevement cesse d:etre obligatoire lorsque e fonds de réserve. atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par te bénéfice de l'exercice, diminué des .pertes antérieures.et: des:sommes. portées. en .réserve. en application de la loi.et des statuts., et augmenté du report bénéficialre. .
L'Assemblée Générale peut décider ta distribution. de sommes: prélevées sur les réservés dont elle a la disposition en indiguant expressémert les postes.de réserves sur.lesquels les: préiévements ont été effectués. Toutefois,. les dividendes sont .prélevés par priarité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des. comptes et constatation, de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous .forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant.a chacun d'eux.
..Les modalités de.mise e'n paiement des dividendes votés par l'Assembiée Générale sont fixées par elle ou, à défaut, par la gérance.
Le .paiement des dividendes doit avoir lieu dans un. déiai. maximum de neuf mois aprés ia clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision.de justice.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque. les capitaux propres .sont. ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au: report a nouveau, en totalité ou en partie:
:ARTICLE 25 - PROROGATION
n an au moins avant: ia date d'expiration de la Société, la gérance doit.provoquer . une. réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions : requises pour les décisions: collectives extraordinaires, si la Société doit étre , prorogée.
ARTICLE :26 - CAPITAUX.PROPRES INFERIEURS.: A_LA MOITIE. DU CAPITAL SOCIAL:
: Si, du: fait de:pertes: constatées dans les documents comptables, les capitaux prôpres de la. Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans .es quatre mois: qui. suivent. l'approbation. des comptes ayant: fait apparaltre cette perte, consulter les.associés afin de décider, s'll y a. lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans.le délai .fixé par la loi. réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu. @tre: imputées sur: les . résérves si dans. ce délai les capitaux propres ne sont pas: redevenûs au moins . égaux a la moitié du capital social.
.-Dans tous les.cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les. conditions légales et réglementaires
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en iustice la dissolution de la Société: il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans.le délai .fixé par la loi. réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu. @tre: imputées sur: les . résérves si dans. ce délai les capitaux propres ne sont pas: redevenûs au moins . égaux a la moitié du capital social.
.-Dans tous les.cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les. conditions légales et réglementaires
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en iustice la dissolution de la Société: il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
.La transformation de.la Société en une société d'une autre forme peut etre décidée .par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des 'statuts. Toutefois, la transformation de la Société.en société en nom collectif, en commandite simple, én commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanime des associés.
La transformation en société anonyme. ést décidée a la majorité requise pour la .modification des statuts.: Toutefois, elle. peut. étre. décidée. par des associés représentant la majorité des parts sociales:si les capitaux propres figurant au dernier :bilan .excédent 750 000.euros: :
La décision de : transformation: en.société anonyme. ou en..société par. actions simplifiée. est précédée dû rapport. d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société...et du. rapport: d'un. ou plusieurs commissaires: a la transformation désignés,: sauf. accord .unanime des associés, par. décision de justice et chargés d'appréciér: sous leur responsabilité la yaleur des. biens. composant l'actif . social et les avantages. particullers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur ia situation de ia Société. Dans.ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le.Commissaire aux Comptes de la Société peut. étre nommé Commissaire a la transformation.
Les associés.statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social.et l'octroi des avantages particuliers , fis, ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A. défaut d'approbation expresse desassociés mentionnée au proces-verbal, la. transformation .est nuiie.
La transformation en société anonyme. ést décidée a la majorité requise pour la .modification des statuts.: Toutefois, elle. peut. étre. décidée. par des associés représentant la majorité des parts sociales:si les capitaux propres figurant au dernier :bilan .excédent 750 000.euros: :
La décision de : transformation: en.société anonyme. ou en..société par. actions simplifiée. est précédée dû rapport. d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société...et du. rapport: d'un. ou plusieurs commissaires: a la transformation désignés,: sauf. accord .unanime des associés, par. décision de justice et chargés d'appréciér: sous leur responsabilité la yaleur des. biens. composant l'actif . social et les avantages. particullers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur ia situation de ia Société. Dans.ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le.Commissaire aux Comptes de la Société peut. étre nommé Commissaire a la transformation.
Les associés.statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social.et l'octroi des avantages particuliers , fis, ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A. défaut d'approbation expresse desassociés mentionnée au proces-verbal, la. transformation .est nuiie.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION --LIQUIDATION
La Société est dissoute. a. l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La: dissotution anticipée.: peut. étre décidée a tout. moment par des associés représentant lés. trois guarts. des parts sociales.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsisté, pour les. besoins de la liqûidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de ia Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de: la date a.laquelle.elle est publiée au: Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi .que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents. émanant de. la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liguidation ; elie nomme a la majorité des parts.sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a .la loi. .
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant .à chacun .d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas, échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas :: applicables si 'associé unigue est une personne physique.
La: dissotution anticipée.: peut. étre décidée a tout. moment par des associés représentant lés. trois guarts. des parts sociales.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsisté, pour les. besoins de la liqûidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de ia Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de: la date a.laquelle.elle est publiée au: Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liquidation", ainsi .que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents. émanant de. la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liguidation ; elie nomme a la majorité des parts.sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a .la loi. .
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant .à chacun .d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas, échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas :: applicables si 'associé unigue est une personne physique.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
Toutes .les contestations qui pourraient surgir pendant la durée dé.ia Société ou lors : de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit éntre les assoclés eux- mémes, relativement :aux "affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises à la procédure d'arbitrage...
Chacune des partiés désigne. un arbitre, les arbitres. ainsi désignés.en choisissent.un autre, de. sorte que le tribunal.soit constitué én nombre impair. A défaut.d'accord; le. Président du Tribunal. de commerce du lieu du siége sociai, saisi Comme en matiere de référé par: une des. parties ou un arbitré; procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement. l'abstention ou. la récusation d'un arbitre: Un nouvel arbitre sera désigné pal ordonnance, non susceptibie de recours, du Président. du Tribunal de commérce .saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront. pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme. :amiables compositeurs -et . en.premier ressort, les parties convenant expressément de ne. pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties.attribuent compétence au: Président du Tribunal de commerce du lieu du .siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglemient de toutes autres difficultés.
Chacune des partiés désigne. un arbitre, les arbitres. ainsi désignés.en choisissent.un autre, de. sorte que le tribunal.soit constitué én nombre impair. A défaut.d'accord; le. Président du Tribunal. de commerce du lieu du siége sociai, saisi Comme en matiere de référé par: une des. parties ou un arbitré; procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement. l'abstention ou. la récusation d'un arbitre: Un nouvel arbitre sera désigné pal ordonnance, non susceptibie de recours, du Président. du Tribunal de commérce .saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront. pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme. :amiables compositeurs -et . en.premier ressort, les parties convenant expressément de ne. pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties.attribuent compétence au: Président du Tribunal de commerce du lieu du .siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglemient de toutes autres difficultés.
ARTICLE 30 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE -: PUBLICITE POUVOIRS
La Société ne jouira de la,personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. ..
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement gui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs :membres de .la Société qui ont pu en: prendre. connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.. . *
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera,
de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donné$.& Monsieur HUGUES TAVERGNE et au porteur d'un original. ou d'une copie des présentes pour effectuer les .formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment : .
.pour signer et faire publier l'avis. de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; : - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour. accomplir les.formalités prescrites par la loi:
. Fait a ROUBAIX.
Le 10 FEVRlER 2004
En autant d'exemplaires que requis par la loi Enregistré a : RECETTE DE ROUBAIX NORD Le 02/03/2004 Bordereau n°2004/134 Case n*2 Ext 995 Enregistrement : Exonéré Timbre : Exonéré Totai liquidé : zéro euro Le Contrleur principal
Jean-Louis DERU Contrôleur Principai dés Impôts
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN.FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
BAIL COMMERCIAL
2
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement gui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs :membres de .la Société qui ont pu en: prendre. connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.. . *
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera,
de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donné$.& Monsieur HUGUES TAVERGNE et au porteur d'un original. ou d'une copie des présentes pour effectuer les .formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment : .
.pour signer et faire publier l'avis. de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; : - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, pour. accomplir les.formalités prescrites par la loi:
. Fait a ROUBAIX.
Le 10 FEVRlER 2004
En autant d'exemplaires que requis par la loi Enregistré a : RECETTE DE ROUBAIX NORD Le 02/03/2004 Bordereau n°2004/134 Case n*2 Ext 995 Enregistrement : Exonéré Timbre : Exonéré Totai liquidé : zéro euro Le Contrleur principal
Jean-Louis DERU Contrôleur Principai dés Impôts
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN.FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
BAIL COMMERCIAL
2