Acte du 12 octobre 2007

Il est formé entre les soussignés une société & responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet :

Vente en gros ou au détail, au comptoir, par internet ou en VPC, le courtage, de tous types d'ouvrages (littéraires, de culture ou autres), quel que soit ieurs supports.

L'édition, l'impression la diffusion, l'importation, l'exportation et la représentation commerciale de tous livres, ouvrages de bibliophilie et de toutes méthodes d'art et de culture, quel que soit leur support.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de commandite, de scuscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.

Et généralernent, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement l'un des objets spécifiés ou à tout patrimoine social ou susceptibles de faciliter le développement de l'objet social.

La société prend la dénomination sociale de : BIBLIOTHEQUE DES INTROUVA8LEs S.E

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie de la mention " Société à Responsabilité Limitée " ou des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social. 7

Le siege social est fixé au 17, Rue des Grands Augustins 75006'PARIS.

Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratificaticn par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à cinquante années à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts

Les soussignés apportent en numéraire à la société, à savoir :

Quatre mille euros...... 000 @ - La SARL VILO - La SOCIETE DES EDITIONs MODERNES INTERNATIONALES Quatre mille euros....4 000 € Huit mile euro..... 8 ...o € Soit au total la somme de

Les associ&s déclarent et reconnaissent que iadite somme de HUIT MILiE EUROS (8 0OO £) a été intégra!ement versée au crédit d'un compte bloqué par la banque CREDIT MUTUEL agence de Paris XVeme.

Conformément & la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par ta gérance qu'aprés dépt de la société au Registre du Commerce et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de ces formalités.

Le capital est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 £), divisé en HUIT CENTS (8O0) parts de DIX EUROs (10 £) chacune, entierement libérées numérotées de 1 & 800 et attribuées a savoir : La SARL VILO 400 parts à concurrence de 400 parts, numérotées de 1 400. M, Jean BOUTMY 400 parts à concurrence de 400 parts, numérotées de 401 à 800.... 800 parts Total égal au nombre de parts composant le capital

Conformément l'article L.241-1 du Code du commerce, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans ia proportion sus indiquée et sont toutes entiérement libérées.

8.1 - Augmentation du capital

Le capital sociai pourra &tre augmenté en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. conformément aux dispositions des articles L.223-32 et L.223-33 du Code du commerce.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit &tre prise à l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société & l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de la loi ou des présents statuts, doit @tre agréée dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.

Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance

8.2 - Réduction du capital

Le càpital social pourra @tre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés conformément aux dispositions de l'article L.223-34 du Code du commerce et des articles 47 et 48 du décret 67-236 du 23 mars 1967, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

si la réductiori de capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

9.1 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais @tre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

9.2 - Droits et obligations attachées aux parts sociaies

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices de la société et dans tout t'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaire.

9.3 - Indivisibilité des parts sociales

Chaque part est indivisible & l'égard de la société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux: & défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation de ce mandataire, la demande d'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices o il est réservé a l'usufruitier.

9.4 - Nantissement des parts sociales

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois & compter de ia demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation farcée de parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

9.5 - Associé unique

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée les dispositions de l'Article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

10.1 - Toute cession de parts sociales doit &tre constatée par acte notarié ou sous seing privé.

Elle n'est opposable à la société qu'aprés qu'elle lui ait été signifiée ou que la société l'ait acceptée dans un acte authentique conformément à i'article 1690 du Code Civil ou encore aprés le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social et remise par le gérant d'une attestation dudit dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au registre du commerce.

10.2 - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

10.3 - Elles ne peuvent tre cédées à titre onéreux ou gratuit, à des tiers étrangers à la société, au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des

associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte

tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier son projet de cession & la société et & chacun de ses co-associés avec indication des nom. prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé ainsi que du nombre des parts dont Ia cession est projetée.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décisian dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notificatians de sa demande, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir & la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de la notification du refus, faite par iettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou faire acquérir les parts sociaies moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Toutefois, le cédant aura alors la faculté de renoncer & la cession..

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans ie méme délai, de réduire son capital social du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, à l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, la société n'a acheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 4 et 6 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les notifications, significations et demandes prévues ci-dessus, seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions qui précédent sont applicables à tout mode de cession, m&me aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs & titre gratuit.

10.4 - En cas de vente forcée aux encheres publiques, l'adjudication ne pourra &tre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption des associés ou de la société. En conséquence, aussitt aprs l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément et c'est à son encontre que pourra @tre éventuellement exercé le droit de préemption dont il s'agit.

Toutefois, si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de 1'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, à moins que la société ne préfre, aprês la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

10.5 - En cas de décés de l'un des associés, la société pourra continuer avec les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventueilement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d associé, sous réserve de son agrément par décision des associés survivants prise dans les conditions de l'article 10.3 ci-dessus. 1

Il en sera de méme en cas de liquidation de communauté du vivant des deux époux.

En cas de refus dagrément, l'héritier aura droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. déterminée au jour du décés conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjcint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décs par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, ie partage est notifié par i'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, & la société et chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décs, ou de la réception par celle-ci de la notification de la dissolution en cas de partage de cotnmunauté, l'agrément est donné dans les conditions fixées ci-dessus prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

10.6 - La gérance est habilitée à mettre & jour l'article des statuts relatif au capital social à l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas'le concours de la collectivité des assaciés.

La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer. admninistrer ou contrler une ou plusieurs entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs personnes morales, ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés.

Elle n'est pas dissoute non plus par le décês d'un associé.

Si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entraine la cessation de ses fonctions de gérant.

12.1 - Nomination, révocation

La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de durée.

Si cette majorité n'est pas obtenue iors de la premire convocation, les associés sont convoqués une seconde fois, et les décisions sont prises & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue lors de la premire convocation, les associés sont convoqués une seconde fois, et les décisions sont prises & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.

Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leur fonction un traitement dont le montant, les éléments et les modalités de paiement sont fixés par la délibération collective ordinaire des associés.

12.2 - Responsabilité

Les gérants sont responsables, individueliement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés à responsabilité lirnitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Conformément a la loi, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, aura, vis-à-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants à tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intéret de la société, tous les actes de gestion se rapportant à l'objet social.

Le ou les gérants peuvent, à condition que cette délégation de pouvoirs soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix.

Lorsqu'etles sont permises par la loi, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrle et d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du .conseit de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, à la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des critéres suivants : total du bilan, montant h r

hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. M@me si ces chiffres ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant le dixiéme du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déc&s sont désignés également par décision collective ordinaire.

La durée du mandat du cammissaire aux comptes est de six exercices.

Iis exercent leur mandat et sont rémunérés conformément à la loi.

16.1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapab les.

Ces décisions résultent d'une assemblée générale ou encore du consentement de tous les assaciés exprimés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes sociaux de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils repréšentent au moins le quart des associés, te quart des parts sociales.

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou & défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, à défaut par un mandataire désigné en justice par tout associé.

Pendant les périodes de liquidation, les assemblées sont convoquées par le liquidateur.

En cas de décés du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes peut convoquer l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant.

Les assemblées sont réunies au sitge social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. La convocation est faite pàr lettre recommandée adressée chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant par le président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal.

16.2 - Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont

Lt r7 1 r7

pas eux-m&mes associés. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un

pouvoir.

16.3 - Les procés-verbaux sont établis sur registre cté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiées conformes par le gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires.

Chaque année, doit etre réunie dans les six mois de la clture de l'exercice une assembtée générale appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice écoulé et sur l'affectation du résultat.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour tre valables, tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une secande fois et les décisions sont prises la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par ia loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si :

1) Quorum :

sur premiére convocation les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des des parts.

sur deuxiéme convocation les associés présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des parts sociales. A défaut de ce quorum, la deuxiême assemblée peut @tre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle laquelle elle avait été convoquée.

2) Majorité :

Sur premiére ou deuxieme convocation, les modifications statutaires sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Toutefois :

Le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements d'un associé, ou la transformation de la société en nom collectif, en commandite simpie, en commandite par action, en société civile, ou en société par actions simplifiée sont décidés a l'unanimité

l'admission de nouveaux associés est prise à la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales Ia transformation en société anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 £, et la révocation du gérant sont décidées par les associés représentant la majorité absolue des parts sociales L'augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se pronancer en connaissance de cause et porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de mise à leur disposition sont déterminées par la loi.

En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au sige social, la délivrance d'une copie certifiée conformé des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans ia caisse de la société, les sommes nécessaires à celle-ci.

Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent @tre utilisées dans les conditions que détermnine la gérance.

Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent &tre révisés chaque année.

Les comptes courants des associés, autre que ceux des personnes morales, ne doivent jamais &tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné un mois à l'avance. à condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas dégalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise à l'article L.223-19 du Code du commerce.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans avoir averti la gérance un mois au moins a l'avance.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er septembre et finit le 31 Aot.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps courir depuis la date de l'immatriculation de ia société au registre du cammerce et des sociétés, jusqu'au 31 Aot 2007.

Aprs approbation des compt es et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour @tre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites & un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extrcordinaires. généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il existe, est distribué aux associés sous forme de dividende.

L'assemblée générale peut, cprés constatation de l'existence de réserves & sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sornmes prélevées sur ces réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Le paiement des dividendes doit avoir tieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Les pertes s'il en existe sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

La société peut étre transforrnée en société de toute autre forme.

La transformation de ia société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme ne peut @tre décidée qu'à la condition que soit obtenue la majorité requise pour la modificatian des statuts.

24.1 - Dissolution à l'arrivée du terme & défaut de prorogation

La société est dissoute & l'arrivée du terme & défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ia gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider. dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit @tre prorogée.

La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique.

24.2 - Dissolution anticipée

24.2.1 - Réunion de toutes les parts en une seule main.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société & responsabilité limitée, les disposition de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables 1

24.2.2 - Décision des associés

La dissolution cnticipée de la société peut @tre décidée tout moment par des associés statuant conformément à l'article 18 des présents statuts.

24.2.3 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital

Si, du fait de pertes constatées dans tes documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la saciété.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions des statuts, de réduire son capital d'un montant au moins égal celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence dune valeur au moins égale & la moitié du capital social.

Dans .les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité recevoir les annonces légales dans le département du siêge social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siege et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

A défaut de consultation des associés, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les associés n'ant pu délibérer valablement.

Toutefois la dissolution ne sera pas prononcée, si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

25.1 - Ouverture de la liquidation et effets

La société est en liquidation d&s l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : sa dénomination sociale est alors suivie de la mention " société en liquidation ".

Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, daivent figurer sur tous ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu' compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.

25.2 - Fin de la liquidation

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus à donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater ia clture de la liquidation. 174 x r7

26.1 - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce.

26.2 - Un état des actes cccomplis pour le compte de la société en formation, avec indicatian pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts. Ledit état est annexé aux présents statuts.

Ces actes seront requis par la société par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce.

26.3 - En outre, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes et engagements accomplis par le gérant et les associés pour le compte de la société en formation, entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.

Aprés l'inmatriculation de la société, ces actes et engagements seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés, appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leûrs suites seront prises en charge par la société lorsqu' elle aura été imrnatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Fait a Paris, Le 10 Juillet 2007

Monsieur Jean BOUTMY

Pour la Société VILO Dominique STAGLIANO

141