Acte du 12 octobre 2010

SARL AMBULANCES DE MONTEREAU

Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée all capital de 7 500 euros siege social: Parc des Entreprises des Ormeaux Rue de la Maison Garnier 77130 MONTEREAU FAULT YONNE RCS MELUN B 512 248 436

Statuts mis a jour par déliberation du 29 décembre 2009

Acte constitutif notarié en date du 25 mars 2009

La société est a responsabilité limitée.

Elle comporte initialement un unique associé, propriétaire de la totalité des parts sociales; elle peut. a toute époque, comporter. par suite dé cession ou de transmission totale ou partielle desdites parts, ou création de nouvellés parts, plusieurs associés, puis redevenir société unipersonnelle par réunion de toutes les parts en une seule main.

Sa dénomlnatlon est ; AMBULANCES DE MONTEREAU

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres. factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale

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précédée ou suivic immédiatement, on caracteres lisibles, des mots société a responsabilité limit6e ou dos lettres < S.A.R.L. ou E.U.R.L. >, avec l'indication du lieu ct du numéro d'immatriculation au registre du commcrce et des sociétés.

La société a pour objet, tant en France qu a l'&tranger :

- Le transport sanitaire dc personnes malades ou blessées en ambulance ou en véhicuio sanitaire léger. - Le transport routier de personnes ou de biens a but médical ou non médical.

-- Plus généralement :

* les sorvices de transports publics routiers de personnes exécutés avec un seul véhicule.

* l'achat et la vento de tous fonds de commerce do transports saritaires ou & but non médical dont elle pout devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apports ou autrement ;

* l'acquisition, la prise & bail, P'aménagement ct r'installation dc tous iocaux, immeubles ou droits immobiliers, l'acquisition de tous objets mobiliers ct matéricl . Lo tout sans aucuno restriction ni réserve, mais dans le strict respcct des lois et réglements qui régissent ce type d'activités.

- L'obtention de toutes ouvertures de crédit ot prats a ces effets.

- La géranoo de toute socitté commorciale.

Et plus généraioment encore, toutes opérations de quelques natures qu'clles soient commerciaies, économiques, financieres, mobili&res ou immobiliares se rattachant & l'objet ci-dessus ou a tous autres sirnilaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, an France, en Europe voire a l'étranger.

Pour la réalisation de cet objet social, la gérance peut offcctuer toutes opérations, sans aucune restriction ni réserve, non susccptibies de porter attcinto a ia nature commerciale de l'activité socialo et au caractére puremont commercial de la socitté présentement constituée et qui entrent bisn dans lc cadre du présent objet social.

Lc siage social est fixé a : MONTEREAU FAULT YONNE (Seine-et-Marae) Parc des Entreprises des Ormeaux - Rue de la Maison Garnier. Il peut @tre transféré partout ailleurs cn France en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une délibération cxtraordinaire de l'asscmblée des associés. En cas de pluralité d'associés, ic sige peut 6tre transféré cn tout autre endroit du mme département ou d'un départoment limitrophe par simple décision de la gérance sous réscrve do la ratification de cotte décision par la prachaine assembléo générale ordinaire.

La durée dc la soci&t& est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) annécs a compter de son immatricuiation au rogistre du conmerce et des socittés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

1 Apports en nature N&ant

2)&pports en numéraire Monsieur Michel DIDOT apportc & la soci&t6 la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EURO (7.500,00 E), cn numéraire ; ladite somme a 6té déposée par lui, ce jour m&mc, conformément & la ioi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la soci&té en formation aupr&s dc l'agence dc MONTEREAU FAULT YONNE de Ia BNP-PARIBAS, ainsi qu il résulte d'une attestation de dépôt, en date du 18 mars 2009, dont un origina! dmeurera ci-joint ct annexé aux présentes aprés mention (Anoxe aumôro 1).

3) Récapitulation des apports

L'apport en nature s'&leve a la somme de néant; L'apport on numéraire s'&lve a la somme de .-7.$00.00 €: Total des apport 7.500,00 E. Total égal au capital ci-apres énoncé.

4) Qrigine des derniers apportés La somine ci-dessus apportée par Monsicur Michel DIDOT a été prélev&e par ce dernier sur des fonds ayant ie caractere de deniers personnels.

Article Z - Capital social

Lc capital social, cornposé des biens ci-dessus apportés, est fixé à la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EURO (7.500,00 E). II est divisé en cent (100) parts de SOIXANTE QUINZE EURO (75,00 e) chacune, portant les nunéros 1 à 100 inclus, enti&rement libérées, qui sont attribuées en totalité a l'uniquc associé fondateur.

Article &. - Modifications du canital

1) Augmentation de capital Le capital social peut tre augmentó, de toutes les manires autorisées par la loi, en vertu d'une décision unique ou d'une décision collective extraordinaire dos associés. En cas d'augmentation de capital róaliséc par voie d'6iévation de ia valeur nominale des parts existantes, la décision collective des associts doit &tre prise a 1'unanimité. Si l'augmentation de capital cst r6alisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés constatant 1'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaquc apport, au vu d'un rapport annexé & cette décision ct tabli, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports dsignt en justice sur requ&te du ou des gérants.

2) Réduction de.capital La réduction du capital pourra &tre décidée de ia m&me facon, mais ne doit pas porter atteinte a l'égalité dos associés.

Avco lc conscntoment de la górance, l'associé unique ou en cas &e pluralité, chaque associé, pourra verser ou laisser cn compte courant dans ia caisse de la sociéte, les sommos nécessairos a celle-ci.

Ces fonds pourront produirc un intéret annuci au taux maximum fiscalement déductible ct pourront @tre utilisés dans ies conditions que dôtermine la gérance. Les intér&ts éventucls sont portés en frais génóraux et peuvent @tre révisés chaque arnée.

Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs et la société peut en rembourser tout ou partie aprs avis donné par écrit un mois à lavance, à condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé ou cn cas d'%galité, de facon proportionnelie. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention sournise aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.

Aucun associé ne peut faire de retrait sur les sommes déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a f'avance.

I) Représentation des parts sociales Los parts sociaies ne peuvent jamais &tre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé de la société résultent seulement des prôsents statuts, des actes modificatifs ultérieurs, et des cessions de parts régullrcment signifiées et publiées.

2) Droits et obligations attachés aux parts sociales Chaque part sociale confere & son titulaire un droit égal dans les bénéfices de ia société et dans l'actif social. L'associé unique cxerce tous las pouvoirs qui sont dévalus par la loi et les statuts & la collectivité des associés, en cas de piuralité d'assoclés, toute part sociale donne droit a une voix dans les votes et délibérations. Sous réserve de sa responsabilité solidaire vis-à-vis des ticrs pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuce aux apports en naturo, l'associé unique ou chacun d'eux, ne supporte les pertes qu & concurronco de ses apports. La propriété d'une part sociale cntraine de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions do l'associé unique ou dc la collectivité des associés.

En cas de pluralité d'associés : -- toute augrnentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réaliséo nonobstant 1'existonce do rompus; les associés ayant un nombrt insuffisant de droits d'attribution, pour obtenir une part nouvelle, doivent faire leur affaire porsonnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaire. Ii en cst de m&me en cas de réduotion de capital par diminution du nombre de parts; - une décision collective cxtraordinaire peut imposer le regroupenent des parts sociales en parts d'un nominai plus élevé ou ieur division en parts d'un nominal plus faible sous réserve du respect dc ia vaieur nominale minimum fixéc par la loi. Los associ&s doivont dans ce cas, achoter ies parts nócossaires & l'attribution d'un nombre cntier de parts au nouveau nominal ou céder les parts excédentaires.

3) Indivistbilité des parts sociales Chaque part est indivisible a l'égard de la soci&té.

Les proprietaires indivis doivent se fairc représenter auprês de ia societé par un mandataire commun pris parmi oux ou cn dehors d'eux, a defaut d'cntente, il scra désigne un mandatairo par justice, a la demande de l'indivisaire le plus diligent. En cas de démembremont de propriété, ie droit de vote appartient au nu-propristaire sauf pour fes décisions concernant l'affectation du bénéfice, ou il appartient a l'usufruiticr.

4) Reunion.des parts en ume seule main.aprs repartition entre.plusieurs associes Les dispositions de i'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables, si aprs avoir été répartics cntre plusieurs associés, les parts sociales se trouvent réunies dans celles d'un seul associé.

1) Les ccssions de parts doivont tre constatées par acte authentiquc ou sous seing prive. Elies sont opposables & ia societé a la suite de la signification par exploit d'huissier qui lui en est faite, ou par suite de son acceptation dans un acte notarié. Elies no sont opposables aux tiers qu'apres ie dép6t au greffe du Tribunal de commerce ou est immatricuiée la société, en annexe au registre du commorce et des sociétés, de dcux copies authentiques de l'acte de cession notarié ou de doux originaux de l'acte de cession sous seing prive. 2) Les parts pouvent &tre cédées ou transmises librement par l'associé unique. 3) En cas de piuralité d'associés, les parts ne peuvent &tre cédées entre vifs & titre onéreux ou a titre gratuit & quelquo personno que ce soit, qu'avec le consentoment de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le projet de cession doit tre notifié & la socitté et à chacun des associés, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la socišté n'a pas fait connaitre sa décision dans ie dêlal de trois mois & compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis. Si la société refuse de consentir & la cession, les assaciés doivent, dans ies trois mois de la notification du rofus, faite par lettre recomnandše aveo demando d'avis de réception, acqušrir ou faire acqu&rir los parts moyennant un prix fixé par les parties, ou & defaut d'accord, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. La saci&té peut avec le consentermcnt du cédant, décider dans ie m&me déiai de réduire son capital du montant de ia valeur nominale des parts et racheter ces parts au prix déterniné dans les conditions ci-dessus fixées. Si a l'expiration du délai imparti, ia société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement pr&vuc. Cependant l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de doux ans ne peut se prévaloir des dispositions ci-dessus, sauf dans les cas prévus par la loi. 4) Si la société a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de la décision a l'intéressé, soit par défaut de réponso dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts sociales nanties. En cas de nantissement de ses parts par l'associé uniquc, l'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts.

En cas de décés de l'associé uniqut, la société continuc de plein droit entre ses héritiers, ayants droit ou son conjoint survivant.

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En cas de dissolution de ia cormmunauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la soci&té continue de plein droit d'exister avec pour associé unique, l'époux attributaire de la totalité des parts sociaies ou en cas de partage de parts, entro los deux &poux. Lorsque Ia societé comporte plusieurs associés, colle-ci, cn cas de décés de l'un d eux ou dc dissolution de communauté cntre époux, continue ontre les associés survivants ct les héritiers ou ayants droit de l'assooié prédécédé, et le conjoint survivant ou l'époux attributairo de parts communes qui ne possédait pas ia qualite d'associ6, sous réserve de 1'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant au moins les trols quarts des parts sociales.

Pour permnettre la consultation des associés sur cet agrement, les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant, doivent justifier de ieurs qualités dans les trois mois du décés. Dans les huit jours de la réception de cette piece justificative, la gerance adresse & chaque associé survivant, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant ia qualité des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé prédécédé, le nombre des parts de ce dernier pour que les associés se prononcent sur leur agrément. En cas de dissolution dc communauté, le partagt cst notifié par 1'époux le plus diligent par acte cxtrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis do réception à la société et a chaquc associδ. A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société, ou Ia récoption par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrment est donné ou refusé dans les condltions prévues ci-dessus.

Le déces, l'incapacité, la mise en tutelle ou en curatelle, ia failiite, le redresserent ou ia liquidation judiciaire de l'associé uniquc ou de l'un des associés n'cntrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenemonts ae produit en la personne du gérant, il omportera cessation de ses fonctions do gérant.

1) La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associos ou non, choisis par l'associé unique ou par les associés. Les gérants sont désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés roproscntant plus de la moitié des parts sociales selon le cas. Toutefois, les premiers gérants sont désignés soit dans les statuts soit par un acte séparé. La durée des fonotions des gérants est fixéo par l'acte ou ia décision de nomination. Ils sont toujours rééligibles. Lo gérant ou chacun d'eux peut so démettre de sos fonctions mais souiement en prévenant Passooid unique ou chaque associé au moins trois mois A Tavance par lettre recominandée avec demande d'avis de réocption. Il est revocable par décision de P'associé uniquc ou par décision des associés roprésentant plus de la moitié des parts sociales.

Est nommée en qualité dc PREMIER GERANT de la soci&té :

Monsieur Michel DIDOT, unique assooié fondateur, sus-nommé, qualifié et domicilie, qui accepte expressément ies fonctions qui lui sont confiées.

Le mandant qui lui est confié est fixé sans limitation de dur&e.

Lo gérant ou chacun des gérants peut recovoir en rômunération do ses fonctions un salairc fixe par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinairc des associés.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants, est investi dos pouvoirs les plus étondus pour agir cn toutes circonstances au nom de ia société, sous réserve des pouvoirs quo la loi attribue expressémeat a l'associé ou aux associés. La société cst ongagée par les actea du gérant ou de l'un des gérants qui ne relévent pas de i'objet social sauf si slle prouvo que le tiers savait que l'acte dépassait cct objet, ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts nc suffisant pas a constituer cette prouve. Dans ses rapports avec l'associé ou avoc les associés, le gérant ou chaque gérant peut faire tous actos de gestion dans l'intéret de la société. L'opposition formée par Ic gérant aux actes d'un autre gérant cst sans offet a l'égard des tiers a moins qu'il no soit établi qu'ils en avaient connaissance. Le gérant ou chacun d'cux peut sous sa responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Toutes conventions, sauf colles portant sur des opérations courantes conclues & des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des associés ou gérants, doivent &tre soumises aux formalités de controle et d'approbation dc l'assernblée des associés, conforinément a la loi. S'il n'existo pas de commissaire aux comptes, ics conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assembléc. I en est do meme pour les convontions passées avoc une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général membre du direotoire ou du conseil de surveillanoc, cst simultanément gérant ou associé de la sacieté a respansabilité limitée.

Si Ia société ne comporte qu'unc seule pcrsonne, la procédure de contr&Ic ct d'approbation n'est pas applicable aux convontions passées entre la société et l'associé unique m&mc gérant, sous 7éserve de l'6tablissement d'un rapport par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou & dδfaut par le gérant.

Un ou plusieurs commissaires aux coraptes peuvent &tre nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés, suivant le cas. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, à la clturo d'un exercice social, la societe dépasse ies chiffres qui sont fixés par 1'article 12 du décret du 23 mars 1967, pour deux des trois criteres suivants : - le total du bilan; - le montant hors taxe du chiffre d'affaires; - le nombre moyen de salarits au cours de l'cxercice.

Meme si ces scuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut &tre dermandée en justice par un ou plusicurs associés représentant au moins le dixi&me du capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppiéants, appelés a remplacer Ies titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de dces ou de relevemont sont aussi désignés par déoisian de l'associé uniquc ou par décision collective ordinaire des associes. La duréc du mandat du commissaire aux cornptes cst de six cxercicos.

Les commissaires aux comptes cxercent lours fonctions et sont rémunérés conformement a la ioi.

I. - Lorsque la soci6té ne comprend qu'un seul assooié, celui-ci exerce Ies pouvoirs devoius par la loi a la colicctivité des associés. Cet associé ne pout d6légucr ses pouvoirs. Sa volonté s'cxprime par les décisions constatées par des proces-verbaux &tablis chronoiogiqucment sur un registre, coté et paraphé dans les memes conditions quc les procés-verbaux d'assembl&os ot signés par lui. II. - 1) En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultont, au choix de ia gérance, soit d'une assemblée gônšrale, soit d'une consultation par correspondance. Cependant, Ja reunion d'unc asscmbl&e est obligatoire pour statucr sur l'approbation des

comptes de chaque exercice ou sur la demande d'un ou plusieurs associés détenant au moins Ja moitié des parts sociaies ou detenant, s'il représente lc quart au moins des associés, le quart des parts sociales. Ces décisions obligent tous les associés, mme absents, dissidents ou incapables.

a) Assembléc généralc Les assemblées sont convoquées, soit par la gérance, ou à défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, soit par un mandataire désigne cn justice a ia demande de tout associé.

Pendant la période de iquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidatouts.

Les convocations à unt assembiée sont adressées a chaque associ6, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

L'assemblée générale se réunit au sige social, ou cn tout autre endroit du meme département indiqué dans l'avis de convocation. b) Consultation 6crite En cas de consultation écrite, ia gérance adresse a ohaque associé, & son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demando d'avis de réception, le texte des résolutions proposéos et tous documents nécessaires a l'information des associés. Les associés, dans les quinze jours de la réoeption de cette lettre, doivent adresser & Ia gérance leur acceptation ou icur refus, égaloment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour chague résoiution, le vote ost exprimé par < OUI > ou par < NQN >. Tout assosié n'ayant pas adressé sa réponsc dans le délai oi-dessus, scra considóré comme s'étant abstenu. Les décisions pcuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié. 2) Tout associé a lc droit do participer aux déoisions quelle que soit iour nature et quel que soit ic nombrc de ses parts, avec un nonbre de voix &gai au nombre de parts sociales qu'il poss&de, sans limitation. Un associé peut se fairo représenter par son conjoint, a moins que ia société nc comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre dc doux, un associé peut se faire représenter par un autrc associé. Dans tous les cas, un associ6 pout se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir. 3) Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, &galement cotées ct paraphées conformément a la loi. Las copies ou cxtraits de ces procs-verbaux sont valablement certifiés conformes par le ou les gérants.

Sont qualifiées d'ordinaires, toutes les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires. Ellc cst réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la cl6ture do l'exercice social, pour délibérer et statuer sur les questions relatives aux comptes annuels de l'exeroice écoulé, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justico. Les décisions collectives doivent &tre adoptées, pour &tre valables, par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'ast pas atteinte, les dócisions sont prises, sur deuxiome consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irreductible quand il s'agit de voter sur ia nonination ou la r&vocation d'un gerant.

Arricle 18. - Décisions collectives extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les assemblées d'associés portant agrement de nouveaux assooiés ou modifications dcs statuts sous réserve des exceptions pr&vues par la loi.

Les associés peuvent, par déclsion coliective extraordinaire, modifiar les statuts. Les décisions suivantes ne sont valablement prisos seulement si olies sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer ia nationalité de la société, d'augmenter les angagemonts d'un associé, de transformor la socibté en société en nom colectif, en commandite sirnple ou par actions, ou en société civile; - & l'unanimité, en nombre des associés représontant au moins Ics trois quarts des parts socialos, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associ6s; - par des associés, représentant la majorité des parts sociales, en cas dc transformation en société anonyme, si les capitaux propres figurant au dornier bilan excedent cing miliions de francs, et en cas de révocation d'un gérant statutaire; - et par des associés représontant trois quarts au moins des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

L'associé unique ou chaque associé peut, a toute époque, prendro par iui-m&me, au sige social, connaissance des documents prévus par la loi, concernant ies trois derniers exercices. A cetto fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours ct tribunaux. Il a droit, a toute 6poque, d'obtonir au si≥ social, ia delivrance d'une copie certifiée conformc des statuts en vigucur au jour do la demande dans les conditions prévues par la loi.

Si la sooiété comporte plus d'un associ6, chacun a le droit lors de toute consultation, en assemblée ou par &crit, d'obtenir communication des informations et documents nécessaires qui lui permottront do se prononcer en connaissance do cause et de porter un jugement sur la gestion do la societé. La nature de ces documents et les conditions de miso & disposition ou d'onvoi sont fixées par ia ioi.

L'cxercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE UN DECEMBRE do l'ann&c suivante.

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Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis . l'immatricuiation de la société au RCS jusqu'au 31 décembre 2010

A la cl6ture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, constatant l'cxistence, et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoino de la société. La gérance procéde, mme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénefice, aux anortissements et provisions nécessaires. n état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société et un état des suret&s consentics par elle aont annexés au bilan. Lcs conptes annuels comprennent : le bilan, ie compte de résultat ct une annexe destinée a completer et commenter l'information donnee par Ic bilan et ie compte de résultat.

La gerance ôtablit un rapport de gestion relatif & l'exercice écoulé. Si la société ne comporte qu'un scui associé, celui-ci approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le delai de six mois de la clature de l'exercice. S'il n'est pas gérant, ic rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, Ie texte des résolutions proposécs ot lc cas échéant, le rapport du comnisaaire aux comptes, lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquieme mois suivant celui de la cl8ture de 1'exercice social.

A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes, l'associé peut poser, par écrit des questions auxquelles la g&rance doit répondre aussi par écrit dans Ics dix jours de la réception de celles-ci. L'associé unique peut aussi, de sa propre initiative et pendant le m&me délai convoquer, au siege social, le gérant et éventucllement le commissaire aux comptes pour cntendre Icurs cxplications sur ies comptes de l'exercice écoule.

L'inventaire est tenu au sitge social a la disposition de l'associ6 unique non gérant, qui ne pcut en prendre copie, à compter de la date d'envoi des comptes annuels. En cas de pluralité d'associé, coux-ci sont réunis en assemblée générale, dans les six mois de la cleture de l'cxercico pour statuer sur l'approbation des comptes et l'affectation des résultats.

Lo rapport de gestion de la gérance, le biian, le compte de résultat, l'anncxo, le texte dos résolutions proposées et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais prévus par Ies dispositions réglementaires. A compter de cette communication, tout associé peut poser par écrit des questions auxquclles le gérant devra répondre au cours de l'assembléo. Pondant les quinze jours qui précédent l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges do l'exercice fait apparaftre par différence, aprs déduction des amortissements ct provisions, le bénéfice ou la perte do i'exercice. Sur te bénéfice de l'cxercice, diminué, lo cas échéant, des portes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prélêvement cesse d'atre obligatoire quand le fonds de réserve atteint le dixirne du capital social; il reprend son cours quand, pour une raison quelconque, ce fonds redevient inféricur a ce dixieme. Lc bónéfice distribuable est constitue par io bénefice de l'exercice, diminué des pertes antéricures, et des sommes a porter en réserve cn vertu de la ioi, et augmenté du report bén6ficiaire.

Ce bónefico cst soit attribué a l'associé unique, soit réparti cntre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts détenues par chacun. L'associ6 unique ou l'assenbléc générale psut décidor la miso en distribution de somnes prélevées sur les réserves dont clie a la disposition en indiquaut cxpressément, les postes de réserves sur losquals les prêlvemcnts sont effectuôs. Cependant, Ies dividendes sont a prélever, par priorite sur les bénéficos de l'exercice. Hors le cas do réduction do capital, aucuno distribution ne peut stre faite aux associés lorsque los capitaux propres sont ou deviendraient, a ia suite de celle-ci, inférieurs au montant des capitaux augmonte des réserves que la loi no pernet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'cst pas distribuable; il pcut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Aprês prél&vement des somnes portées en r&serve en application de la loi, l'associé unique ou la collectivité des associés peut roporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou de la part lui revenant dans le bénéfioe ou affecter tout ou partie dc ce bénéfice ou de cetto part a toutes résorves générales ou spéciales dont il ou elle décide la cršation et déterrnine l'emploi.

S'il existe dos pertes, les associés peuvent décider leur imputation sur les réserves existantes et sur le report à nouvoau bónéficiaire des exercices antéricurs.

Le paiement dos dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum do neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres devionnent infériours a la moitié du capital social, l'associé uniquc ou la collectivite des associés statuant à la majorité exigéc pour la modification des statuts, décide dans ies quatre mois suivant l'approbation dos comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a licu & dissolution anticipéo de la sociéte. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le délai iégal, &tre réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pas pu @tre imputées sur les réserves, si dans ce d&lai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valour au noins égale a ia moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision de l'associé unique ou de l'assernblée générale est publiée dans les conditions réglemtntaires. En cas d inobservation de ces prescriptions, tout intéressé pent demander en justice, 1a dissolution de la société. Ii en cst de meme si les associés n'ont pu déllbérer valablement. Copendant, le tribunal ne peut prononcer cette dissolution si au jour o il statue, la régularisation a eu lieu.

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A 1'expiration de ia société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, Ia societé cst en liquidation. La dissolution de la societe ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la dato a laquelle elle est publiée au registre du commerce ct des sociétós. A compter de la dissolution de ia soci&té, la mention < soci6té en Hquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annoncos et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'& la publication de ia clôture de celie ci. La liquidation de la soci&té cst faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par l'associe unique ou la collectivité des associés, statuant a la majorité des parts sociales.

La liquidation est offectuéc confornément a la loi. Le produit net de ia iiquidation servira d'abord à rernbourser le montant des parts socialts non encore remboursé.

Le surplus éventuci sora attribué a 1'associé unique ou réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant & chacun d'eux. La société ne peut se tranaformer en société d'une autre forme que si elle conporte au moins le nombre d'associés requis pour la société dont elle veut adopter la forme. La transformation en socioté civilc, en société en nom coliectif, cn commandite simple ou par actions requiort l'accord unanime dos assoclés. La transformation cn société anonyme pcut tre décidéo dans les conditions de majorité requise pour la modification des statuts; elie pout &trc prisc par des associés représontant la majorité des parts sooiaies si les capitaux propres figurant au dernier bilan sont supérieurs & cinq millions de francs. Touto décision de transformation doit &tre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de l'entreprise. En cas de transformation on sociéte anonyme, un ou plusieurs comnissaires chargés d'apprécior soua ieur responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social ct les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés, par le pr&sident du tribunal de commerco statuant sur requ&te. Leur rapport, attestant que ie montant des capitaux propres est au moins égal au capital social, ost tenu à la disposition des assooies au sicgo social, huit jours au moins avant la date de l'assembi6e. En cas de consultation écrito, le texte du rapport doit stre adressé a chaquc associé et joint au texte des résalutions proposées. Ca rapport est déposé all greffe du Tribunal de commerco compétent, huit jours avant la date de l'assomblée appeléc a statuer sur la transformation, et en cas do consultation écrite huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particulicrs; ils ne peuvont les réduiro qu'a Iunanimité. A poine de nullité do ia transforination, 1'approbation expresse des associés doit ttre mentionnée au proces-verbal. La société doit se transformer en une socitté d'une autre forme dans lo délai de deux ans si elie vient & comprendre plus de cinquante associs. A d6faut, cllo cst dissoute, sauf si pendant ce délai, le nombre des associés est redevenu inféricur ou égal a cinquante.

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Toutes contestations, relatives aux affaires socialea qui pourraient a'tlever entre les associés ou cntre les associés et la société pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents du licu du sige social A cet offet, tn cas de contestation, tout associé est tenu do faire élection de domicile. dans le ressort du tribunal de commerce du licu du sige social et toutes assignations ou significations, sont régulierement faites & ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, ies assignations et significations sont valablement faites au parquet de M. Ie Prooureur de ia République prs le tribunal de grande instance du lieu du siégo social.

La société devra tre immatriculée au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative & ce registre. La demande d'immatriculation sera présentée par ie gérant (par l'un des gérants), au greffe du Tribunal de commerce dans ie ressort duqucl est situé le siege social, aprés accomplissement des formalités de constitution de la société et, notammont, das formalités de publicité consistant en : - Iinsortion, dans un journal habilité a recevoir ies annonces Iégales dans le dôpartement du sige social, d'un avis contenant les indications mentionnées en l'article 22 du dδcret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et sign& par lc notaire ayant requ ies statuts ou par les fondateurs;

- et le dép8t, au plus tard en meme tornps que ta demande d'imnatriculation, pour tre ciassées en annexe au registre du commerce ot des sociétés, de deux expéditions ou de deux originaux des statuts et deux copies de la nomination des gérants. La sociéte no jouira de la porsonnalité morale qu'& partir de la date de son immatriculation au registre du commerce et des societés.

Signature des statuts

Dés & présont, le gérant cst autorisé & accomplir les actes opórations suivants, au nom et pour le compte do la socitté en fornation :

1°) Aoquisition de la SAS AMBLANCES FAVIER MONTEREAU E, suivant acte & recevoir par le notaire rédacteur soussigné, d'un fonds atisanal de transport sanitairo, d'ambulances et VSL sis ct exploit6 a MONTEREAU FAULT YONNE (Seine-et-Marne) rue de la Maison Garnier - Parc d'Entreprises des Ormeanx..

Moyennant ie prix principai de SIX CENT MILLE EURO (600.000,00 e)

Le tout sous les charges et conditions que ic gérant jugera utiles.

2°) Emprunt auprs de tous établissernents financiers ou bancaires do toutes sommes nécessaires au financement de cette acquisition, sur toutes durées at a un taux d'intér&t cornpatiblo avec la capacité dc remboursement de la société ct affectation, a la garantie du remboursornent de ce ou ces pr&ts, du fonds do commerce ci-dessus désigné.

Cos actes ct engagemonts seront ropris par la société, par le soul fait de son imnatriculation au Registro du Commerce et des Sociétés.

Au cas ou l'immatriculation n'interviendrait pas dans un dólai de six mois, ces actes et engagements soraient réputés avoir été souscrits, en ieur totalité, pour le compto de l'assooié umnique, vis-a-vis des tiers.

Tous Ies frais, droits, émolumonts et honoraires dcs présentcs ct ceux qui en seront

la suite ou la conséquence seront supportés par la société qui se constitue présentement, en ce, notamment, compris ies honoraires particuliers de l'article quatre du décrat du 8 Mars 1978 complété par Ie décret du 11 Mars 1986 qui sont unanimcment alioués au notaire rédacteur soussigné pour ses conseils, la rédaction dos présonts statuts ct l'exécution de toutes les formalités préalables et post6rieures qui y sont inhérentes et qui s'elvent a la somme dc SIX CENTS EURO (600,00 e H.T.) soit SEPT CENT DIX SEPT EURO SOIXANTE CENTS (717,60 e TTC),ia T.V.A.duc s'6levant a la sommc de cent dix sept curo soixante cents (1 i7,60 6).

L'associé fondateur déclare que la société, prósentement constituée, sera soumise au régime de droit commun en la matiéro. Il mandate spécialernent le notaire rédacteur soussigné a l'effet d'effectuer toutes les forrnalités en découlant à la recette des impts territorialoment compétente.

Les droits exigibles à l'ocoasion de la constitution de cette société seront acquittés lors de la présentation de l'acte & la fornalité do l'enregistrement & la Recette des Imp&ts conpétente.

L'associ6 fondateur reconnait avoir regu de la part du notaire rédacteur communication préalablo d'un projet du présent acte. I déclare avoir ainsi eu le temps de Iétudier minutieusement et de le signer aujourd'hui en toute connaissance de cause en mesurant parfaitoment l'exacte tencur =t portée des engagements qui cn découlent.