Acte du 23 août 2016

L'associé unique décide de transférer le siége social à compter du 1er avril 2016, de :

Rue de la Maison Garnier

Parc des entreprises des Ormeaux

77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE a

9 rue Roberte BOUCHER

77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE

En conséquence, l'article 4 des statuts relatif au siége social des statuts a été modifié comme suit :

ARTICLE 4 - Siége social

Le siege social est fixé a : 9 rue Roberte BOUCHER 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE

Le reste de l'article est inchangé.

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépt N°5418 en date du 23/08/2016

L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des

présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par la Gérante associée unique

et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.

Michel DIDOT

Gérant associé unique

Ambulances de Mdntereau N* siret 5h2 248 4#$0pb10 PARC D'ENTREPRISE $OBMEAUX 77130 MONTEREAU FAULYQNNE

SARL AMBULANCES DE MONTEREAU

Société Unipersonnelle à responsabilité Limitée

Au capital de 7500 £

Siége social : 9 rue Roberte BOUCHER

77130 MONTEREAU-FAULT -YONNE

RCS MELUN B 512 248 436

Statuts mis à jour par décision de l'associé unique du 25 mars 2016

Acte constitutif du 25 mars 2009

Ambulancés da Mtereau N siret $12 2h&h38qOQ10/

RUE DE LA"AISPN GARNIER 77130 MONTEREAUFAULY YONNE

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun_ : dépt N°5418 en date du 23/08/2016

SARL AMBULANCES DE MONTEREAU

Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée

Au Capital de 7 500 £ Siege social : 76 avenue de la République 77120 MONTEREAU FAULT YONNE

RCS MELUN B 512 248 436

La société est a responsabilité limitée

Elle comporte initialement un unique associé propriétaire de la totalité des parts sociales ; elle peut, a toute époque, comporter, par suite de cession ou de transmission totale ou partielle desdités parts, ou création de nouvelles parts, plusieurs associés, puis de redevenir société unipersonnelle par réunion de toutes parts en une seule main

Sa dénomination est : AMBULANCES DE MONTEREAU

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caracteres lisibles, des mots ou des lettres < SARL > ou < EURL >, avec 1'indication du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Ariicle 3.:0biet

La société a pour objet, tant en Franoe qu & l'stranger : - Lc transport aanitaire de personnes malades ou blessées cn ambulance ou en véhicule sanitaire léger. - Le transport routier de personnes ou de biens & but médical ou non médical.

- Plus gonéralement :

* les services de transports publics routiers de personnes txécutés avec un seul vthiculo.

+ l'achat et ia vente de tous fonds de commerce de transports saritaires ou & but non médica! dont elle peut devenir proprietaire par yoie d'acquisition, d'schange, d'apports ou autrement ;

* l'acquisition, la prise a bail, l'aménagement ct l'installation dc tous locaux, immoubies ou droits immobiliers, l'acquisition da tous objets mobiliers ct matérlel .. Le tout sans aucuno restriction ni réaorve, mais dans ie strict respect des iois et réglamaats qui régissent ce type d'activites.

- L'obtention de toutes ouvertures de crédit ot prats a ces effets.

- La géranoe de toute aociete commorciale.

Et pius génôraioment encore, toutos op&rations do quelques natures qu'cBes soient commerciales, &conomiquos, financirea, mobilierea ou immobilires se rattachant à l'objet ci-detsus ou & tous autres similaires ou oonnexes, de nature a favoriser diroctemcnt ou indirectoment la but poursuivi par la société, son cxtension ou son d6veloppoment, an France, cn Europe voire a l'étranger.

Pour la réalisation de cet objet social, la gérance peut effectuer toutes opérations. sans aucune restriction ni rtservo, non susceptibles de portcr atteinte a ia nature conmerciale dc l'activité sociale et au caractere puremont commercial de la sociste présentement constitu&e et qui entrent bien dans le cadre du présent objet social.

Le siége social est fixé a : 9 rue Roberte BOUCHER 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE

Il peut etre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une délibération extraordinaire de l'assemblée des associés.

En cas de pluralité d associés, le siege peut autre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance sous résewe de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

La société a pour objet, tant en France qu'& l'6tranger : - Lc iransport sanitaire de personnes maiades ou blessées en ambulancc ou en véhicule sanitaire léger. - Le fransport routier de personnes ou de biens & but médical ou non médical.

- Plus gonéralement :

* les services de transports publics routiers de personnes txécutés avec un seui véhicule.

+ i'achat et ia vente de tous fonds de commerce de transports sariltaires ou & but non médica! dont tlle pout devenir propriétaire par vois d'acquisition, d'&change, d'apports ou autrement ;

* l'acquisition, Ja prise & bail, P'aménagement ct Pinstallation dc tous locaux, irnmeubiss ou droits irnmobiliers, l'acquisition do tous objets mobiliers at matériel .. Le tout sans aucune restriction ni résorve, mais dans le strict respect des iais et réglements qui régissent ce type d'activités.

- L'obtantion de toutes ouvertures de cr&dit ot prats a ces offets.

- La géranoo de toute aocitté commorciale.

Et pius géniraicment encore, toutas op&rations do quelques naturas qu'cBes soicrt comrnerciaies, économiquos, financires, mobiirea ou immobilires se rattachant à l'objet ci-&cssus ou a tous autres similaires ou oonnexes, de nature & favoriser directement ou indirectoment Ie but poursuivi par la socitté, son cxtension ou son d6veloppoment, an France, en Europe voire a l'etranger.

Pour la réalisation ds cet objet sooial, la gérance peut offectusr toutes opérations, sans aucune .restriction ni réserve, non susceptibles de porter atteinto a la nature commerciale de l'activite sociale et au caractere puremont conmercial de la socitté présentemert constituée ct qui entrent bien dans le cadre du présent objet social.

Le siege social est fixé a : MONTEREAU FAULT YONNE (Seine et Marne)

76 avenue de la République

Il peut étre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une délibération extraordinaire de l'assemblée des associés.

En cas de pluralité d'associés, le siége peut autre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance sous réseiwe de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

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La dur6e dc la soci&té cst fixee a QUATRE VINGT DIX NEUF (99} anneos a compter de son immatriculation au registre du cornmerce st des soci&tés, sauf lo cas de dissolution anticipéo ou de prorogation.

1Apports en nature N&ant

2 Apports en numeraire Monsieur Michel DIDOT apporto & la soci2t6 la sommo de $EPT MILLE CINQ CENTS EURO (7.500,00 E), cn numérairo : ladite sommo a 6te déposéo par lui, ce jour m&me, conformômont a ia ioi, au crédit d'un compto ouvort au nom de la socist6 en formation aupr&s do l'agenco dc MONTEREAU FAULT YONNE de la BNP-PARIBAS, ainsi quil r&sulte d'une attestation de d6pôt, en date du 18 mars 2009, dont un original dmeurora ci-joint ct annexé aux présontes aprôs mention (Anexe aumôro 1).

3) Récapitulation des apports neant; L'apport en nature s'6lve & la sommc dc .-7.$00.00 E: L'apport on numóraire s'élve & la sorame de 7.500,00 E. Total des apport Total égal au capital ci-aprs énoncó.

4)Qrigine des derniers.apportés La somine ci-dessus apportée par Monsiour Michel DIDOT a 6té prélevé par co dernicr sur des fonds ayant le caractere de deniers personnels.

Srticle 7. - Capital social

Le capital social, cormposé des biens ci-dossus apportés, ost fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EURO (7.500,00 C). 1l est divisé an cont (100) parts dc SOIXANTE QUINZE EURO (75,00 e) chacunc, portant Ies nunéros i & 10 inolus, cntiroment libéróes, qui sont attribuées en totalit6 à l'unique associ& fondateur.

1).Augmentation de capttal Le capital social peut 3tre augmentó, de toutes les manires autorisóes par la loi, en vertu d 'une décision unique ou d'une décision colfective cxtraordinaire dos associs. En cas d'augintntation do capital róalistc par voie d'6l6vatlon de la valeur nominale des paris existantes, la décision collective dos associés doit etre prise & l'unanimité. Si l'augmentation de capital ost r6aliséc, pour partic ou en totalité, par des apports en nature, la d&cision de l'assooi6 unique ou de la colloctivite des atsociés constatant 1'augmentation de capital et l'augmeatation consécutive du capital ainsi que la modification

décision ct &tabli, sous sa rosponsabilité, par un commissaire aux apports désignt cn justicc 5ur roquate du ou des gérants.

2).Réduction de.capital La réduction du capitai pourra tre décidóe de la m&me facon, mais ne doit pas portor attointo & l'égalité des associés.

Avcc ie consentomont de la g&rance, l'associé uniquc ou cn cas &e piuralité, chaque associé, pourra versar ou laiaser cn compte courant dans la caiase de la socisté, les sommos nécessairos a colle-ci. Ces fonds pourront produire un intéret annucl au taux maximum fiscaleront dóductible ct pourront &tre utilisés dans lcs conditions que dstermine la g&rance. Lea intórats &ventuols sont portés en frais génóraux ot pcuvent tre r6visós chaque annec.

Les comptes courants ne doivent jamais &tre d6biteurs ot la soci6te pout en rambourser tout ou partie aprs avis donné par écrit un mois à l'avanco, à condition quo los Temboursements se fassent d'abord sur le compte courant Ic plus 6levs ou en cas d'égalité, de facon proportionnelle. L'ouverture d'un compte courant constitue uno convention sournise aux dispositions de l'article 14 des présents statuts. Aucun asaacié ne ptut faire do rotrait sur les sommes d&posées sans on avoir averti la gerance au moine trois rnois a t'avance.

L Représentation des parts soctales Los parts sociales ne pouvent jamais etre représentóes par des titres négociables. Les droits de chaque associ6 de la soci6te résultont soulemcnt des pr&sents statuts, des actos modificatifs ultóriours, et des cessions de parts réguliremont aignifióes ot publiécs.

2) Drotts.et oblisatlons attaches aux partt soctales Chaque part socialo conftre à son titulaire un droit &gal dans les bonefices de la société et dans l'actif social. L'associé uniquc oxerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi ct ios statuts à la collectivité des associés; cn cas do pluralite d'associés, toute part sooiale donne droit & une voix dans les votes ot dsliberations. Sous róserve de sa responsabilité solidaire Vis-à-vis des tiors pendant cinq ans, en ce qui concerne ln valeur attribuéo aux apports en naturo, l'associ6 unique ou chacun d'eux, ne supporto los pertes qu a concusronco de acs apports. La propri6té d'une part sociala antraino do plein droit adhésion aux présents statats ot aux décisions de l'associe uniquc ou do ln collectivitó des associ6s. Bn cas de pluralité d'associés : toute augmentation do capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre r&alis6o nonobstant l'existence do rompus; les associéa ayant un nombre insuffisant do droits d'attribution, pour obtenir une part nouvelle, doivent fafre leur affaire personnolle de toute acquisition ou cession do droits nócessaire. Il en ost de memo en cas do'réduction de capital par diminution du nombro de parts: - uno décision colloctive cxtraordinaire pout imposer lo rogroupoment dos parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un norminal plus faible sous réserve du raspect de la vaiour nominale minimum fixéc par la loi. Los assooišs doivont dans ce cas, acheter ics parts n6cossairea a l'attribution dun nombre entier de parts au nouveau nominal ou céder Its parts excédentaires.

3) Indivistbilité.des parts sociales Chaque part est indivisibie a l'6gard de la soci6té. Les propriétaires indivis doivent se faire représenter aupr&s de ia socitté par un rnandataire commun pris parmi oux ou cn dehors d'cux; à defaut d'ontente, il sera d&sign6 un mandatairo par justice, a la demande de l'indivisaire le plus diligent. En cas de dómernbrement de propri6té, le droit de vote appartient au nu-propri6taire sauf pour les décisions concernant l'affectation du bónéfice, o il appartient a l'usufruitior. ) Róumion des paris en une seule main aprs rêpartition entre plusieurs associés Les dispositions da l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicablos, si aprs avoir tté réparties antre plusicurs associés, ies parts socialos so trouvent réunies dana celles d'un seul associé.

1) Les cessions &e parts doivent 8tre constat6es par acte authentique ou sous seing prive. Elies sont opposables & la socité & la suite de la signifiaation par cxploit d'huissier qui lui en est faite, ou par suite de son acceptation dans un acte notari6. Eiles no sont opposables aux tiers qu'apr&s le dép6t au groffo du Tribunal de commerce ou est immatriculée la socicté, on annoxe au rogistre du commorce et des socittés, de dcux copies authentiques do l'acte do cession notariš ou de deux originaux de l'acte de cossion sous seing privé. 2) Lps parts peuvent stro cédéos ou transmises librernent par l'associé unique. 3) En cas do pluralite d'associés, los parts no peuvant etre cedóes ontre vifs à titre on&roux ou a titro gratuit & quelquo porsonne que co soit, qu'avoc le consentoment de la mnjorité des associés représentant au moins les trois qnarts des parts sociaios. Lc projet de cession doit tra notifi & la socité et à chacun des assaciós, par acte d'huissier de justice ou par lettre racommandée avec demande d'avis de réception. St ia soci6t6 n'a pas fait connaitre sa décision dans lc délai de trois mois & compter de la dorniro des notifications, lo consontement ast réputô acquis. Si la aocisté refuso de consentir & la cesaion, les assaciés doivent, dans ios trois mois de la notification du rofus, faite par icttre recormnandéo aveo domando d'avis do réception, acquérir ou faire acqurir los parts moyennant un prix fix6 par les partics, ou a defaut d'accord, dans los conditions de l'article 1843-4 du Code civil. La sociste pout aveo Ie consentomcnt du cédant, dócidor dans le meme dolai de róduire son capital du montant de la valeur uominale des parts et racheter ces parts au prix dttarminé dans lea conditions ci-dessus fixees. Si & l'expiration du d&lai irmparti, la socitté n'a pas racheté ou fait rachoter les parts, l'associé pout réaliser la cession initialemcnt prevue. Cepondant l'associé cédant qui d&tient ses parts dopuis moins de deux ans ae peut se prévaloir dos dispositions ci-dessus, sauf dans los cas prévus par la loi. 4) Si la soci&te a donné son conaonteruont & un projet de nantissement de parts

dolai do trois mois a compter do la demande, ce consantement omportera agr&mont du ceasionnaire cn cas do réalisation forc6e des parts sociales nantics. En cas do nantissemont de ses parta par l'assooi6 unique, l'acte de nantissement amportera agrémont du cessionnaire en cas de réalisation forcéa des parts.

En cas de décés de l'associé anique, la socicte continuo de plcin drolt ontre sos h&ritiers, ayants droit ou son conjoint survivant.

En cas do dissolution de ia cornmunaut& pouvant existar entre lui ot son conjoint, la saci6té continue de pioin droit d'exister avec pour associ6 unique, l'époux attributairo de la totalit6 des paris socialcs ou en ca5 de partage do parts, entro ios dcux &poux. Lorsque la soci6té comporte plusieurs asaocis, colle ci, cn cas do décs de l'un d'eux ou do dissolution &c communauté cntre époux, continue ontre les associes survivants ct fes heritiers ou ayants droit de l'associé pr&décédé, et ic conjoint survivant ou l'époux attributairo de parta cominunes qui nc possédait pas ia qualito a'associ6, sous résorve de l'agrment des intéressés par la majoritó des associés ropr6sentant au moins los trois quarts dos parts sociales. Pour pernettre la consultation des asaoci6a sur cet agrancnt, les hariticrs, ayants droit ou conjoint survivant, doivent justifier de leurs qualités dans les trois mois du décés. Dans les huit jours de la réception de cetto piaco justificative, la gérance adrosso & chaquo associé survivant, uno lottre racammandée avec demande d avis de r&ception mentionnant la qualité des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'assooi6 prédécédé, le nombre des parts de ce dernier pour que les assooiés se prononcent sur leur agrément. En cas de dissolution dc conmuuauté, le partagc cst notifi& par l'époux le plus diligant par acte cxtrajudiciaire ou lettre rccornmandée avec demando d'avis do récoption à In socidté et & chaquo associ6. A cornptor do l'envoi &e la letire recommandéo par la soci6te, ou la rtcoption par celle-oi de la notification on cas do dissolution do communauté, l'agrment est dommô ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus.

Le dócs, l'incapacit6, la mise en tutolie ou on curatelle, la faillito, le redressament ou ia liquidatian judiciaire de l'associé uniquc ou de l'un des assooi&s n'entrainent pas la dissolution de la societé, mais si l'un de ces óvenemonts se produit en la personne du gérant, il omportera cossation de sos fonotions do gerant.

1) La socitté cst administr6o par un ou plusiours gérants, pcrsonncs physiques, associós ou non, choisis par l'astocié unique ou par les associés. Les gérants sont désignés par décision de l'axsocié unique ou par décision collective dos associes raprôsentant plus de la moitié des paris saciales selon le cas. Toutofois, les prermiers gérants sont désignés aoit dans les statuts soit par un acte séparó. La durée dos fonotions dos gorants ost fixéo par l'acte ou la décision de nomination. Ils sont toujours r66ligibles. Lo górant ou chacun d'eux pout se d6nettre de soa fonctions mais souiaxnent en prévonant T'assooid unique ou chaque associ6 au moins trois mois A l'avance par iettre Tecomnand6e avec demando d'avis do réooption. Il est révocabl par d&cision de l'associé uniguc ou par d6cision dos associ6s roprésontant plus do la moitit des parts socialcs.

Bst nomm6o on qualit6 de PREMIER GERANT de la soci&tt :

Monsiour Michol DIDOT, unique associ6 fondateur, sus-nommé, qualifié et dormicilit, qui accepto expressément les fonctians qui lui sont confiéos.

Le mandant qui lui ost confié cat fixé sans liraitation do durée.

Le górant ou chacun des g&rants pout recevoir cn rômuntration de ses fonctions un salaire fixé par dàcision de l'associ6 ûnique ou par décision collective ordinairo des associ&s.

Dans les rapports avoc les tiers, lo górant, ou chacun dos g6rants, cst invosti dos pouvoirs los plus δtondus pour agir cn toutes circonstances au nora de la aocitt6, sous réserve des pouvoira que la ioi attribue expressément & l'associé ou aux associes. La socišté cst engagóe par les actes du gérant ou do l'un des górants qui ne rolvent pas de l'objct social sauf si olle prouve que ie ticrs savait que l'acte dtpassait cot objot, ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seulo publication des statuts nc suffisant pas a conatituer cette prouve. Dans sos rapports avoc l'associ6 ou avoc las associés, lo gérant ou chaquo gerant peut faire tous actos do gestion dans l'intéret de la socisté. L'opposition formóo par ic g&rant aux actes d'un autre g6rant ost aans offet l'6gard des ticrs a moins qu'il ne soit 6tabli qu'ils cn avaient connaissanco. Lo gérant ou chacun d'cux peut sous sa rtsponsabilité constituer des mandataires pour un ou plusicurs objets d&termin&s.

Toutes conventions, sauf celles portant sur des opérations courantes conclues & des conditions normalas, intervenant entre la société et l'un des associes ou gérants, doivent etre aoumises aux formalits de contrôle ct d'approbation dc l'assembléo des associδs, confornément a la loi. S'il n'cxisto pas do commissaire aux coraptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumisos a f'approbation prcalabie de i'asserabléc. I cn cat do mamo pour les convontions passéea avac une socisté dont un assooié indéfiniment responsabia, gérant, administratour, directeur général membre du direotoire ou du conaoil de surveillance, ast simultanément gàrant ou associé dc ia soci6té & rospotsabilité limit&c.

Si la societé ne comporc qu uno seule personne, la procédure do contr&Ic ct d'approbation n'cst pas appicable aux conventions pasascs entre la société at l'associé uniqne m&me gérant, aous rósorve do l'établisserment d'un rapport par lo coranissaire aux comptes s'il cn oxiste un ou a dófat par lc gôrant.

4ticle 15. = Commissatre aux comntes

Un ou plusicurs conmissaires aux coraptes peuvent ttre nommôs par décision de l'associé unique ou par décision colloctive des associ&s, suivant le cas. La nomination d'un commissaire aux comptes cst obligatoire si, à ia cloturo d'un exercice sooial, la sociét6 dépasso les chiffres qui sont fixés par l'atticle 12 du décret du 23 mare 1967. pour doux des trois criterea suivants : -- io total du bilan; - le montant hors taxo du chiffre d'affaires; - le nombre moyon de salarits au cours de l'cxarcice. Memo si ces scuils ne sont pas attoints, la nomination d'un commissaire aux comptos peut &tre dernandóe en justice par un ou plusieurs associ6s représontant au moins le dixime du capital sooial. Dana ces cas, un ou plusiours commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer ics titulaires en cas de refus, d'crup6chement, de démission, de d&o&s ou do relavement sont aussi désignos par déoision de l'associe unique ou par décision collective ordinaire des associes. La duréo du mandat du commissaire aux cornptes cst do six cxercices.

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Los commissaires aux comptes exercant lours fonctions et aont rémunérés conformemont a la loi.

I. - Loraque ia soci6té ne comprond qu'un soul associé, celui-ci exerce las pouvoirs ddvolus par la loi & la collectlvité des associ6s. Cet associé ne pout d61égucr ses pouvoirs. Sa volonté s'cxprimo par ics .dδcisions constat6es .par dos proces-verbaux 6tablis chronologiqucmont aur un rogistre, cot6 ct paraphe dans les memes conditions quc les procos-verbaux d'assembléos ct sign6s par lui. II. - 1) En cas de pluralité d'associes, ies d&cisions collectlves r6sultont, au choix de la gérance, soit d'une assembléo góntrale, soit d'une consultation par correapondance. Cependant, la r&union d'une asscmbl6e est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptos do chaque exercice ou sur la domande d'un ou piusieurs associés detenant au moins la moiti6 des parts sociales ou deteaant, s'il représente lc quart au moins dos associés, Ic quart des parts aocialos. Ces déoisions obligent tous los associés, m&me absents, dissidents ou incapables. a) Assemblso g6néraic Les assernblées sont convoquées, soit par la góranco, ou à dôfaut par lo commissaire aux comptos, s'il on existe un, soit par un mandataire d6signô en justice & ia demande de tout associé. Pondant la période do liquidation, les assemblées sont convoquδes par le ou les liquidatours. Les convocations & une assombléc sont adresstas a chaque associ6, par icttre recommandée avec accust de réception, quinze jours au moins avant la date pr&vuo pour la rounion. L'assomblec g6néralo se rtunit au siégc social, ou cn tout autre endroit du mome département indiqué daas l'avis de convocation. b) Consultation 6crit- En cas de consultation tcritc, la garance adresse & ohaque associé, & son dornior domicils connu, par icttre recommandée avoc darnando d'avis de r6ception, le texto des résolutions proposóos et tous docamonts nécessairea à I inforimation des associés. Los associés, dans ics quinze jours de la réooption do cette lettre, doivent adrosser & ia gérance leur acceptation ou icur refus, tgalement par lettre recommandte avec demande d'avis do réceptlon. Pour chaquc rtsolution, le vote ost oxpriné par < OUI > ou par < NON . Tout associé n'ayant pas adressé sa rôponso dans Io délai ci-dessus, scra considôré conme s'ttant abstenu. Los décisions pouvant aussi r&sulter du consentement de tous ios associés oxprimê dans un acte soua seing privé ou notarie. 2) Tout associ6 a la droit do participer aux dtoisions quello que soit lour nature ct quel quo soit ko nombre de sas parta, avec un nombre do voix égai au nombre de parts sociales qu'il possdo, sans limitation. Un associé peut se faire roprésenter par son oonjoint, a moins que la societe ne comprenne que lea deux ôpoux. Sauf si les associés sont au nombre do deux, un associ6 pout se &aire ropr&sonter par un autre associ6. Dans tous ies cas, un associ6 pout se faire représonter par un tiers muni d'un pouvoir. 3) Les procas-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des fouilles mobiles, également cotées ct paraphecs confonmémont a la lot. Los copies ou oxtraits de cos procs-verbaux sont valabloment certifiés confarms5 par le ou les gérants.

Sont qualifi6es d'ordinairos, toutos les d&oisions des assooiés ne conccrnant ni l'agrment de nouvoaux associés ni des modifications statutairea. Ello est r6unie au moins une fois par an, dans les six mois de la cl6ture do i'exercice social, pour délibérer et statuor sur les questions relatlves aux coruptes annucis de l'cxeroice 6coulé, sous r&serve de la prorogation do ce dàlat par dêcision de justico. Les décisions collectlvos doivent &tre adoptoes. pour stre valablcs, par un ou plusieurs associéa reprêsentant au moins la moiti des parts socialos. Si cctto majorité n'ost pas atteinte, les d6cisions sont prises, sur deuxiome consultation, a la majorité des votos &mis, quci que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible quand il a'agit de voter sur ia nomination ou la r6vocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'oxtraordinaires, les assombleos d'associes portant agrment de nouveaux associés ou rnodifications des statats sous réservo des oxcoptions prvuos par la loi.

Les associds peuvent, par décision collective extraordinaire, modifier las statuts. Les décisiona suivantes no sont valabiement prises seulemont si olles sont adoptóes : - a l'unanimité, s'il s'agit do changer ia nationalite de la société, d'angmontor les

commanditc sirnple ou par actions, au en soci&té civile; - & l'unanimits, en nombre dos a*sociés roprésontant au moins Ics trois quarts des parts socialos, s'il s'agit d'admottro do nouveaux associ6s; par dos associss, roprisontant ia majorite dos parts sociales, en cas dc tranxformation en aoci6te anonyme, si ios capitaux propres figurant au domicr bilan axcdent cing millions do francs, ct on cas do révocation d'un g&rant statutaire; - ct par des associts représentant trois quarts au moins des parts sociaias pour toutes ies autres décisions cxtraordinaires.

Arttcle 19. Droit de communication des assocles

L'associé unique ou chaque associé peut, a toute &poque, prendro par iui-m&me, au siego sociai, connaissance des documents prôvas par la loi, concernant ies trois derniors cxercicos. A cetto fin, il paut se fairo assister d'un export inscrit sur une dos listos établics par les cours ct tribunaux. Il a droit, a toute 6poguc, d'obtonir au sitge social, ia d6livrance d'uno copie certifiée conforme des statuts cn vigueur an jour do la demando dans les conditions prévucs par la loi. Si la soctété comparte plus d'un associé, chacun a le droit lora de touto consuitation, en assemb!de ou par &crit, d'obtenir communication des infornations et doouments n6ceasaires qui lui permettront do se pronancer en connaissance do cause at de portor un jugoment sur la gestion do la societé. La nature de cas docuinonts et les conditions de miso & disposition ou d'envoi sont fixeos par la loi.

Articte 20. Exercice social

L'cxercico social commence Ic PREMIER JANVIER de chaque ann6e ct finit le TRENTE UN DECEMBRE do l'ann6c suivante.

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Par exception, le premier exercice social comprendra ie temps écoulé depuis

A la cloturo de ohaquo cxercice, la górance dresse l'invontairo. constatant Iexistenos, at Ja valeur des 6léments actifs et passifs du patrirnoino de la sociôt6. La géranco proctde, m&me en cas d'absence ou d'insuffisanoe do b&n6fice, aux amortiasoments et provisions ntoessaires. Un état dos engagemonts cautionnés, avalisôs ou gatantis par la société et un ôtat dos stret&s consentics par elle aont annexés au bilan. Les comptos annuels comprennent : le bilan, Ic compte de r6sultat ct une annexe deatinée a compléter et commenter l'information doanée par le biian ct le compte dc rôsultat.

La gérance établit un rapport de gestion rolatif a l'cxercice écoulé. Si la societé ne comporte qu'un scui asaocit, celui-ci approuve les comptes ct l'affectation du résultat dans le délai do six mots de la cisture de l'exercice. S'il n'est pas gérant, ie rapport de gestion, te bilan, ic compte de résuitat, l'annexe. Ic toxto dcs r&solutiona proposées ot ic cas échóant, le rapport du cornniseaire aux comptos, lui aont adreas&s par la gérance avant l'sxpiration du cinquime mois suivant cclui do la cl&ture de l'exercico social. A comptor de cette communication at jusqu'a la date d'approbation des coraptos, l'associ6 pout poser, par écrit des questlons auxguelles la gérance doit rópondre aussi par écrit dana les dix joura da la réception de oelies-ci. L'aasocié unique peut aussi, de sa propre initiative et pepdant le memo dólai convoquer, au sige social, le gérant et éventuellemont le commissaire aux coraptes pour cntendre lcurs cxplications sur ies comptes do l'exercice Gcouls.

L'inventaire est tcnu au siege social & la disposition de l'associé unique non gôrant. qui no peut cn prendre copie, a compter do la date d'onvoi des comptes annueis. En cas de pluralité d'associd, coux-ci sont r6unis cn assemblée g6nerale, dans les six mois de la cl&ture do i'exercice pour statuer sur l'approbation des comptes et l'affectation des rôsultata.

Lo rapport de gestion de ia gérance, le blan, le compte de résultat, l'annexa, le texte dos résolutions propos&es et lo cas 6chéant, is rapport du commissaire aux comptos, sont communiqués aux associés dans les conditions et d6lais prévus par Ics dispositions réglementaires. A comptor de cette communication, tout associ6 peut poser par écrit das qucstions auxquolles le gérant devra répondre au cours de l'assembiéo. Pondant les quinze jours qui prôc&dont l'assemblée, l'inventaire cst tonu au sige social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copic.

Le compte do résultat qui récapituie les produits et Ics charges do 1'oxercice fait

la porte do 1'exercice. Sur lo bóndfice do l'exeroico, diminué, lo cas échéant, des portes antéricures, il ost pralevé cinq pour cent au moins pour constituer lo fonds de reserve iégalo. Co próivement cesse d'atre obligatoire quand ic fonds de rêserve attoint le dixime du cepital sociat; il reprond son cours quand, pour uno raison queloonque, ce fonds redevient inf&ricur à ce dixino. Le bon6fice distribuablo est constitué par lo béneficc de l'exercico, diminué des portos antéricuros, et dos sommos a porter cn iéserve cn vertu do la loi, ot augmenté du report b&nóficiaire.

Co bénéfico ast soit attribué a l'associ6 unique, soit réparti cntre tous ies associés, proportionnelloment au norabre de parts detenuas par chacun. L'associ6 unique ou l'assombie g&nérale pout d&cidor la miso cn distribution de sorarnes prólevées aur les réserves dont cllo a la disposition an indiquast expressdment, ios postes do róaerves sur losquels les prôlvemcats sont effectuós. Cependant, les dividendes sont a prélover, par priorité sur ica b&néfiocs de l'cxercice. Hors lc cas do róduction do capital, aucuno distribution no pout stre faite aux associéa lorsque los capitaux propres sonf ou doviendraient, à la suite de celle-ci, infórieurs au montant des capitaux augmonte des rserves que la ioi no perrnot pas do distribuar. L'6cart do ré&valuation n'est pas distribuablo; il peut ttre incorporé an tout ou partie au capital. Aprs prélvomont des sommes portées cn rósorva en application de la ioi, l'associé unique ou la collectivité dos associ&s peut reporter a nouvoau tout ou partic du béntfice ou do la part lui rovenant dans le bén6fioo ou affecter tout ou partio do ce bénéfice ou de cetto pat à toutos rtsorves gónérales ou spéaiales dont il ou olie dócide la oréation ct dtorrnine l'emploi.

S'il existe dos pertes, les associ& pouvent d6cider leur imputation sur ics róserves oxistantes ct sur le report a nouveau bôn&ficiaire des exercices antériours.

Le paiement dos dividendes doit avoir lieu dans ie d6lai maximurn do neaf mois aprs la clature de l'exercice, sauf protongation par décision do justict.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents cornptablos, cs capitaux propres devionnent inf&ricurs a la moitié du capital social, l'associé uniquo ou la collectivit6 dos associés statuant la majorit6 exigéc pour la modification des statuts, dcide dans les quatre mois sulvant l'approbation des comptes ayant falt apparaitre cette perte, s'il y a licu & dissolutian anticipto de la sociéts. Si la dissoiution n'est pas prononcée, ls capital doit, dans ie dólai légal, 8tre réduit d'un montant 6gal au montant des pertes qui n'ont pas pu @tre imput6os sur les réserves, si dans ce d&lai, ies capitaux propres n'ont pas &té reconstituós a concurrence d'une valour au moins égale la moiti6 du capital social. Dans Ies deux cas, la d&cision de Iassooi6 unique ou àe l'assemblée génórate tst publi6e dans les conditions rôglementaires. En cas d inobservation do ces prescriptians, tout intérosst peut dernander en justice, la dissolution de la soci6té. Ii en cat de memo si les associ6s n'ont pu délibérer vafablamont. Copondant, le tribanal ne pcut prononcer cetto dissolution si au jour o il statue, la régularisation a ou licu.

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Article 4 - Pissolution : Lignidation - Iransformatton A 1'oxpiration de la sooidte ou en cas de dissolution pour quolque causo que ce soit, Ja socioté cst en liquidation. La dissolution de la societe ne produit ses effots a l'égard des ticrs qu'a comptor de Ia dato iaquclle olle cst pubiiéc au registre du conraerce ct des sociétós. A compter de la dissolutioa de la soci6t6, ia mention < socist6 en liquidation >, ainsi quo lo nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes ot documents 6manant do la socitts et dostinês aux tiers, notamrnent sur toutes iottres, facturos, annoncos ot publications divorses. La personnalit6 morale de la socjóté aubsiste pour tos besoins de ja liquidation jusqu'a la publication de la cl8ture de cello-ci. La liquidation de la sociéts est faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommts par 1'asaoci6 unique ou la collectivite des associés, statuant a la majorité des parts sociales. La liquidation est offectuéc confornement a la loi. Le produit net dc la liquidation servira d'abord à rermbourser le montant des parts sociales non encoro rembourse. Le surplus 6ventuol scra attribué a l'associé unique ou réparti entro les associšs au prorata du nombre de parts appartenant a chaoun d'eux. La soci&té nc pout se tranaformer en sociéte d'uno autre forme que si clle comporto au moins Se nombre d'associbs requis pour la socist6 dont elle veut adopter la forme. La transformation cn socisté civile, en societ6 en nom colloctif, cn commandite simple ou par actions requiort l'accord unanimt das associés. La transformation on soci6té anonyme pcut &tre decido dans les oonditions de majorité roquise pour la modification des statuts; elle pout @tro priso par dcs associ&s représentant la majoritê des parts sociales si ics capitaux propres figurant au dernier bilan sont suptricurs à cinq millions de francs. Touto dócision do transformation oit stre précédéc du rapport d'un commissaire aux comptos inscrit, sur la situation de l'entreprise. En cas de transformation on sociét anonymo, un ou plusieurs comnissaircs chargés d'appr&cior sous lour responsabilitt, la valeur dos biens composant l'actif social ct los avaniages particuiicrs, sont desiga&s, sauf accord unanimo des associés, par le presidont du tribunai de commorce statuant sur requste. Leur rapport, attestant quo ic montant des capitaux propros cst au moins 6gal au capital sooial, ost tenu la diaposition des associds au sige social, huit jours au moins avant ia date do l'assombl60. En cas do consultation écrito, le texte du rapport doit stre adressδ & chaquo associ6 et joint au toxto des résolutions propos6cs. Ce rapport est d6posé an greffe du Tribunal do comrmorco comp&tont, huit jours avant la dato &e l'assombl&o appel&o a atatuer aur ta transfornation, et &n cas do consuitation écrite huit jours avant la date limito prévue pour la réponsa des associs. Las associés atatuent sur l'tvaluation des bians et l'octroi dos avantages particulicrs; ils ne pouvont les r6duire qu'a l'unanimité. A poinc de nullit6 de la transformation, 1'approbation expreaso des assooi&s doit ttre mentionnce au procs-verbal. La societé doit so transformer cn une socitts d'ane autre forane dana lo délai de deux ans si ollo vient a conprendro plus dc cinquante assoaida. A d6faut, cllo cst dissouto, sauf si pondaut co doiai, le nombre des associés est rodovonu inféricur ou égal a cinquanto.

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Toutes contestations, relatives aux affaires socialea qui pourraient s'6lever ontre ios associés ou cntre les associés et la soci6té pendant ia durée de la société ou de sa liquidation, seront soumisea anx tribunaux cornpétents du licu du sige social. A cet offet, +n cas de contestation, tout associs est tenu de faire ôlection da domicile, dans lo ressort du tribunal de commerce du licu du sigo social et toutos assignations ou significations, sont réguliremant faitos à co domicile &lu, sans avoir ógard au domicile récl. A d6faut d'election de domicile, les assignations et significations sont valablement faitos au parquot do M. ie Procurour de la République prs le tribunal de grande instance du Heu du sige social.

La sociéte dovra tre immatriculée au registre du commorce et des sooistés, dans ics conditions definies par la réglementation rolative a ce registre. La demande d'immatriculation sera présentée par le gôrant (par l'un des gérants), au greffo du Tribunai do commerce dans ie ressort duquel est situe lo sigo social, apres accomplissement des formalités de constitution do la sociti ot, notammont, des foranalités do publicit6 consiatant en : - l'insortion, dans un journal habilité 4 recevoir ies annonces légales dans le dôpartement du sige social, d'un avis contenant ics indications mentionnóes en l'article 22 du d6oret n* 78-704 du 3 juillet 1978 ct signε par le notaire ayant reou las statuts ou par les fondatcurs;

- et lo dépt, au plus tard cn n&me tomps que la domande d'iminatriculation, pour tre class&es on annexo au registro du conmeroe ot des sociétês, do deux cxp&ditions ou de deux originaux dos statuts et deux copios de la nomination des gérants. La soci&té no jouira do la peraonnalite morale qu'a partir de la date do son immatriculation au registre du commerco et des societés.

Dés a présont, ie gérant cst autorist & accomplir les actes op6rations suivants, au nom et pour lo compte do la socitté en formation :

I") Acquisition de la SAS AMBLANCES FAVIER MONTERRAU E,suivant actc a reosvoir par ic notaire rédactour soussigaé, d'un fonds atisanal de transport sanitairo, d'ambulanccs at VSL sls ot cXploit6 a MONTEREAU FAULT YONNE (Scine-et-Marne) rue de la Maison Garnier - Paro d'Entroprisea des Ormeaux..

Moyennant le prix principal do SIX CENT MILLE EURO (600.000.00 E).

Lo tout sous los charges et conditlons que le gorant jugora utiles.

2) Emprunt auprs de tous &tablissenents finaucicrs ou bancaires de toutes sornnos nécessaires an financencnt de cctto acquisition, sur toutes durées ct a un taux d'intér&t conpatible avec la capacité de roraboursement de la societé ct affoctation, à la garantio du remboursorment do ce ou cos prets, du fonds de comnerco ci-dessus d&signé.

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