DVM
Acte du 20 mai 2016
Début de l'acte
RCS : RENNES Code qreffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 00995
Nom ou dénomination : DVM
Ce dépot a ete enregistre le 20/05/2016 sous le numéro de dépot 5818
SOCIETEEN FORMATION-CERTIFICATDEDEPOT DELIVREPARLEBANOUIER
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOUGERES 15 RUE DU TRIBUNAL 35300 FOUGERES RCS : 777682121 RENNES
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Ces sommes représentatives du capital de la société resteront indisponibles jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce.
Fait & FOUGERES,le 11 mai 2016
Le représentant de i'Agence,
Crédi Mutuel de Brelagne Caisse de Fouyeres
9300 FO1RERES Tel : 02 99 94 6870 Fax : 02 99 S4 68 79 SIREN : D777 682 121 RCS : Rennes Socite cocperative de crit capitl variable et de courtage dassurances (pour les opérations de courtage assurance : garantie financire et ssurance de esponsabitité civik profssinnile conformes aux artiles t512-6 et l512-7 du code des assurances).
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_: dépôt N°5818 en date du 20/05/2016
ID
AUTOCERTIFICATION
Identité :
Identifiant : 25729720 Raison sociale : DVM
Adresse CHATELOGER 35420 LE FERRE
Représenté par :
Nom : VIVIER Prénom : YVON Né(e) le : 20/02/1965 A : FOUGERES Adresse du domicile_: LE CHATELOGER 35420 LE FERRE
Atteste :
que cette entité est soumise à des obligations fiscales dans le ou les états (ou territoires) suivants:
- France
N'avoir aucune obligation fiscale dans d'autres états (ou territoires)
nformatique et libertés Des données personnelles vous concernant sont collectées par le Crédit Mutuel Arkéa et font l'objet d'un traitement informatisé, notamment dans le cas présent, en vue de respecter nos obligations légales et fiscales en lien avec la réglementation FACTA (détection des personnes concernées / collecte et contrôle des formulaires réglementaires correctement remplis / relances / transmission et réponses liées aux autorités d'Etat frangaises concernées). L'ensemble des données obligatoires ; surlignées dans les formulaires réglementaires concernés : doivent étre alimentées et selon les délais impartis par la réglementation. A défaut, les formuiaires retournés ne pourront étre considérés valides et feront l'objet de relances ; voir de déclarations spécifiques réglementaires de non-conformité s'imposant aux' banques envers les autorités d'Etat frangaises compétentes. Les] destinataires de ces données ainsi collectées sont le personnel intervenant pour le compte de la banque sur cette réglementation et les autorités d'Etat francaises concernées. Pour connaitre l'ensemble des finalités de la collecte vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales de Banque en vigueur. Sur les informations personnelles collectées, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer auprés du Crédit Mutuel de Bretagne - Service Relations Clientéle - 29808 Brest Cedex 9.
Fait a Signature du client ou de son représentant légal précédée de la Le 11/05/2016 mention manuscrite - J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus >
'aH csTc S X 9u u eMK Xg s c herm wro
642601 25729720 AUTOCERT25729720
4017 9839 4888 4434 2249 44
Paraphe(s)
1/1
SOCIETEEN FORMATIONHCERTIFICATDEDEPOT DELIVREPAR LEBANQUIER
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOUGERES 15 RUE DU TRIBUNAL 35300 FOUGERES RCS : 777682121 RENNES
L'Agence certifie détenir à ce jour et avoir recu en dépót de Monsieur VIVIER YVON pour le compte de la Société DVM, en cours de constitution les sonmes suivantes au nom des souscripteurs mentionnés ci-dessous :
Nom,.prénom, domicile des souscripteurs Montant des versements (EUR) VIVIER Yvon 400 Chateloger
35420 LE FERRE
TOTAL : 400
Ces sommes représentatives du capital de la société resteront indisponibles jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce.
Fait a FOUGERES,ie 17 mai 2016
Le représentant de l'Agence,
Crédit Mutuel de/Bretagne Caisse de Foogeres
35300 FOUGERES Tél : 02 99 94 68 70 Fax : 02 99 94 68 79 SIREN : D777 682 121 RCS : Rennes Societe coperative de crdit capital variable et de courtage dassurances (pour les opérations de courtage dassurance : garantie financiére et assurance de responsabité civile professionnelle s aux articles L512-6 et [512-7 du code des assurances).
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_ : dépôt N°5818 en date du 20/05/2016
2 0 MAI 2016
S8.18
Bga f DVM Société par actions simplifiée
Sige social : lieu-dit Chateloger 35420 LE FERRE
RCS EN COURS
JE SOUSSIGNÉ :
Monsieur VIVIER Yvon, né le 20 Février 1965 & FOUGERES
et demeurant
lieu-dit Chateloger 35420 LE FERRE
Mandaté par la présente comme président de la société DVM
afin d'en établir le cadre nécessaire à la bonne mise en route des différentes missions et activités investi également pour signer l'enregistrement de toutes formalités inhérentes à ia Création de la SAS , l'enregistrement des piéces s'y rapportant
affairant à cette mandature pour le suivi social de la société
Acté par le titre de président du pouvoir de représentation
Ai établi ,et rédigé ainsi qu'il suit, les Statuts de la société
F cre Faita Le
1e J% YAI 2oJ6
1/13
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : dépt N°5818 en date du 20/05/2016
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 00995
Nom ou dénomination : DVM
Ce dépot a ete enregistre le 20/05/2016 sous le numéro de dépot 5818
SOCIETEEN FORMATION-CERTIFICATDEDEPOT DELIVREPARLEBANOUIER
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOUGERES 15 RUE DU TRIBUNAL 35300 FOUGERES RCS : 777682121 RENNES
Fait & FOUGERES,le 11 mai 2016
Le représentant de i'Agence,
Crédi Mutuel de Brelagne Caisse de Fouyeres
9300 FO1RERES Tel : 02 99 94 6870 Fax : 02 99 S4 68 79 SIREN : D777 682 121 RCS : Rennes Socite cocperative de crit capitl variable et de courtage dassurances (pour les opérations de courtage assurance : garantie financire et ssurance de esponsabitité civik profssinnile conformes aux artiles t512-6 et l512-7 du code des assurances).
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_: dépôt N°5818 en date du 20/05/2016
ID
AUTOCERTIFICATION
Identité :
Identifiant : 25729720 Raison sociale : DVM
Adresse CHATELOGER 35420 LE FERRE
Représenté par :
Nom : VIVIER Prénom : YVON Né(e) le : 20/02/1965 A : FOUGERES Adresse du domicile_: LE CHATELOGER 35420 LE FERRE
Atteste :
que cette entité est soumise à des obligations fiscales dans le ou les états (ou territoires) suivants:
- France
N'avoir aucune obligation fiscale dans d'autres états (ou territoires)
nformatique et libertés Des données personnelles vous concernant sont collectées par le Crédit Mutuel Arkéa et font l'objet d'un traitement informatisé, notamment dans le cas présent, en vue de respecter nos obligations légales et fiscales en lien avec la réglementation FACTA (détection des personnes concernées / collecte et contrôle des formulaires réglementaires correctement remplis / relances / transmission et réponses liées aux autorités d'Etat frangaises concernées). L'ensemble des données obligatoires ; surlignées dans les formulaires réglementaires concernés : doivent étre alimentées et selon les délais impartis par la réglementation. A défaut, les formuiaires retournés ne pourront étre considérés valides et feront l'objet de relances ; voir de déclarations spécifiques réglementaires de non-conformité s'imposant aux' banques envers les autorités d'Etat frangaises compétentes. Les] destinataires de ces données ainsi collectées sont le personnel intervenant pour le compte de la banque sur cette réglementation et les autorités d'Etat francaises concernées. Pour connaitre l'ensemble des finalités de la collecte vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales de Banque en vigueur. Sur les informations personnelles collectées, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer auprés du Crédit Mutuel de Bretagne - Service Relations Clientéle - 29808 Brest Cedex 9.
Fait a Signature du client ou de son représentant légal précédée de la Le 11/05/2016 mention manuscrite - J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus >
'aH csTc S X 9u u eMK Xg s c herm wro
642601 25729720 AUTOCERT25729720
4017 9839 4888 4434 2249 44
Paraphe(s)
1/1
SOCIETEEN FORMATIONHCERTIFICATDEDEPOT DELIVREPAR LEBANQUIER
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FOUGERES 15 RUE DU TRIBUNAL 35300 FOUGERES RCS : 777682121 RENNES
L'Agence certifie détenir à ce jour et avoir recu en dépót de Monsieur VIVIER YVON pour le compte de la Société DVM, en cours de constitution les sonmes suivantes au nom des souscripteurs mentionnés ci-dessous :
Nom,.prénom, domicile des souscripteurs Montant des versements (EUR) VIVIER Yvon 400 Chateloger
35420 LE FERRE
TOTAL : 400
Ces sommes représentatives du capital de la société resteront indisponibles jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce.
Fait a FOUGERES,ie 17 mai 2016
Le représentant de l'Agence,
Crédit Mutuel de/Bretagne Caisse de Foogeres
35300 FOUGERES Tél : 02 99 94 68 70 Fax : 02 99 94 68 79 SIREN : D777 682 121 RCS : Rennes Societe coperative de crdit capital variable et de courtage dassurances (pour les opérations de courtage dassurance : garantie financiére et assurance de responsabité civile professionnelle s aux articles L512-6 et [512-7 du code des assurances).
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes_ : dépôt N°5818 en date du 20/05/2016
2 0 MAI 2016
S8.18
Bga f DVM Société par actions simplifiée
Sige social : lieu-dit Chateloger 35420 LE FERRE
RCS EN COURS
JE SOUSSIGNÉ :
Monsieur VIVIER Yvon, né le 20 Février 1965 & FOUGERES
et demeurant
lieu-dit Chateloger 35420 LE FERRE
Mandaté par la présente comme président de la société DVM
afin d'en établir le cadre nécessaire à la bonne mise en route des différentes missions et activités investi également pour signer l'enregistrement de toutes formalités inhérentes à ia Création de la SAS , l'enregistrement des piéces s'y rapportant
affairant à cette mandature pour le suivi social de la société
Acté par le titre de président du pouvoir de représentation
Ai établi ,et rédigé ainsi qu'il suit, les Statuts de la société
F cre Faita Le
1e J% YAI 2oJ6
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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : dépt N°5818 en date du 20/05/2016
Statuts
ARTICLE 1 - FORME
La société est constituée sous la forme de société par actions simplifiée a capital variable
Elle est régie par :
les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Nouveau Code de commerce ;
dans la mesure oû etles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 du Nouveau Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ;
les dispositions des présents Statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés .chaque nouve associé fera l'objet d'un avenant du présent document. Dans les statuts il conviendra de lire < l'associé unique> en lieu et place < des associés > si la société est unipersonnelle.
Elle est régie par :
les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Nouveau Code de commerce ;
dans la mesure oû etles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 du Nouveau Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ;
les dispositions des présents Statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés .chaque nouve associé fera l'objet d'un avenant du présent document. Dans les statuts il conviendra de lire < l'associé unique> en lieu et place < des associés > si la société est unipersonnelle.
ARTICLE 2 - OBJET
La présente société par actions simplifiée a pour objet :
La vente au détail de produits divers dont alimentaires non soumis à Réglementation Spécifique (ex : fruits secs ,fruits confits,saiaisons, oliveries, confiseries etc...) Sur marchés, éventaires, foires salons et autres,
la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition ou de iocation, ou bien de vente.
ainsi que les opérations commerciales, industrielles, financieres, immobiliéres se rapportant a l'objet social ainsi défini ou susceptible d'en faciliter la réalisation
- l'organisation de quinzaines et d'animations commerciales, d'animations de rues Organisation de fétes de quartier, de villages ,de ville Création et tenue de marchés , de salons divers
La vente au détail de produits divers dont alimentaires non soumis à Réglementation Spécifique (ex : fruits secs ,fruits confits,saiaisons, oliveries, confiseries etc...) Sur marchés, éventaires, foires salons et autres,
la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition ou de iocation, ou bien de vente.
ainsi que les opérations commerciales, industrielles, financieres, immobiliéres se rapportant a l'objet social ainsi défini ou susceptible d'en faciliter la réalisation
- l'organisation de quinzaines et d'animations commerciales, d'animations de rues Organisation de fétes de quartier, de villages ,de ville Création et tenue de marchés , de salons divers
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : DVM 2/13
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination sera précédée ou suivie du numéro d'identification précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée à capital variable" ou "S.A.S. a capital variable" et de l'énonciation du montant du capital autorisé
et la mention RcS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle
sera immatriculée.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination sera précédée ou suivie du numéro d'identification précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée à capital variable" ou "S.A.S. a capital variable" et de l'énonciation du montant du capital autorisé
et la mention RcS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle
sera immatriculée.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
L'adresse du siége social est DVM Lieu dit Chateloger 35420 LE FERRE
dans le ressort du Tribunal de Commerce de RENNES, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président.
dans le ressort du Tribunal de Commerce de RENNES, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de
prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les actions d'origine forment le capital social les moyens en espéces mis a Disposition pour la mise en route des activités représentent des apports en numéraire qui seront versés en totalité de leur valeur nominale sur présentation de I état de
Souscription mentionnant les somme versée par Les associés ou 1 associé unigue certifiée sincére et véritable et seront consignées par le président dans un livre journal
Souscription mentionnant les somme versée par Les associés ou 1 associé unigue certifiée sincére et véritable et seront consignées par le président dans un livre journal
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL VARIABLE
Le capital social est variable (articles L 231-1 a L 231-8 du code de commerce)
Le capital social est fixé a 1000 euros gui devront étre apportés en numéraires en une ou plusieurs fois sur appel du président avec libération de la moitié à la constitution et le reste dans les cing ans
La société se crée avec un capital plancher de 100 euros montant plancher en dessous duguel il ne pourra étre réduit
Le capital maximum est fixé a 10000 euros (dix-mille euros) Ledit montant maximum de 10000 euros sera ci apres désigné ie < capital autorisé >
Le président sera compétent apres consultation des associés pour décider des augmentations ou des diminutions de capital a l'intérieur de ces limites
Le capital social est fixé a 1000 euros gui devront étre apportés en numéraires en une ou plusieurs fois sur appel du président avec libération de la moitié à la constitution et le reste dans les cing ans
La société se crée avec un capital plancher de 100 euros montant plancher en dessous duguel il ne pourra étre réduit
Le capital maximum est fixé a 10000 euros (dix-mille euros) Ledit montant maximum de 10000 euros sera ci apres désigné ie < capital autorisé >
Le président sera compétent apres consultation des associés pour décider des augmentations ou des diminutions de capital a l'intérieur de ces limites
ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS
Le capital social de 1000 euros est divisé en 10 actions d'une seule catégorie De 100 euros chacune, toutes Libérables a terme en totalité de leur valeur nominale 3/13
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital nominal initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en Cas d'augmentation de capital.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital nominal initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en Cas d'augmentation de capital.
ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit sur décision majoritaire de la collectivité des associés conformément aux lois et réglements en vigueur
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement transmissibies.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Droits et obligations
4/13
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions majoritaires de la collectivité des associés.
Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.
Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
2. Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
3. Droits aux bénéfices
Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une meme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans ies bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts. Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
4/13
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions majoritaires de la collectivité des associés.
Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.
Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
2. Droit de vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
3. Droits aux bénéfices
Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une meme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans ies bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts. Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. En cas de pluralité
d'associés, les copropriétaires Indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commérce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans ies assemblées générales
5/13
extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générates. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les
consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
d'associés, les copropriétaires Indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commérce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans ies assemblées générales
5/13
extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générates. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les
consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
ARTICLE 14 - DIRECTION DE LA SOCIETE
A. Président :
1. Nomination
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
Lorsgu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabitités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
2. Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.
Il représente la société vis-a-vis des tiers.
La société est engagée méme par les actes du Président gui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
3. Arrivée du terme - démission - révocation
Le Président est nommé pour une durée indéterminée
6/13
Le Président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des
associés. La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée et le Président n'aura pas de droit au versement d'indemnités.
Le Président sera considéré démissionnaire a la date oû il aura atteint l'age de
80 ans révolus.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la
révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui- ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La collectivité des associés désignera un nouveau Président.
4. Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la
responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modatités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de
déplacement sur justification.
B. Directeur aénéral :
Le Président peut etre assisté par un ou plusieurs directeurs généraux qui sont une personne physique.
Les pouvoirs du directeur général sont fixés par la collectivité des associés.
Le directeur général peut @tre révogué a tout moment par décision de la collectivité des associés.
Le directeur générai peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective des associés.
1. Nomination
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
Lorsgu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabitités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
2. Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.
Il représente la société vis-a-vis des tiers.
La société est engagée méme par les actes du Président gui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
3. Arrivée du terme - démission - révocation
Le Président est nommé pour une durée indéterminée
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Le Président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des
associés. La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée et le Président n'aura pas de droit au versement d'indemnités.
Le Président sera considéré démissionnaire a la date oû il aura atteint l'age de
80 ans révolus.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la
révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui- ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La collectivité des associés désignera un nouveau Président.
4. Rémunération
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la
responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modatités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de
déplacement sur justification.
B. Directeur aénéral :
Le Président peut etre assisté par un ou plusieurs directeurs généraux qui sont une personne physique.
Les pouvoirs du directeur général sont fixés par la collectivité des associés.
Le directeur général peut @tre révogué a tout moment par décision de la collectivité des associés.
Le directeur générai peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par décision collective des associés.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Le président en nom de la société établit ou fait établir un rapport sur les
conventions conclues
directement ou par personne interposée entre la société et son Président, ou ses autres dirigeants, ou l'un de ses actionnaires disposant de plus de 10% des
droits de vote, au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue
chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur ies comptes
sociaux dudit exercice écoulé
En cas de désaccord prévu dans le cadre légal un commissaire aux comptes peut-étre nommé par le président
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Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la société et son Président et ses autres dirigeants ou ses actionnaires disposant de plus de 10% des droits de vote, intervenues directement ou par personne interposée, doivent alors étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge
pour la personne intéressée et, éventueltement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
conventions conclues
directement ou par personne interposée entre la société et son Président, ou ses autres dirigeants, ou l'un de ses actionnaires disposant de plus de 10% des
droits de vote, au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue
chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur ies comptes
sociaux dudit exercice écoulé
En cas de désaccord prévu dans le cadre légal un commissaire aux comptes peut-étre nommé par le président
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Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la société et son Président et ses autres dirigeants ou ses actionnaires disposant de plus de 10% des droits de vote, intervenues directement ou par personne interposée, doivent alors étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge
pour la personne intéressée et, éventueltement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes résulte soit d'une obligation légale liée au statut de la société, soit d'un dépassement de seuils fixés par le législateur, soit d'une décision volontaire des associés lorsqu'il n'existe pas d'obligation fégale de nomination.
Le contrle de la société peut étre exercé par un ou plusieurs commissaires
aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppiéants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps gue le ou ies titulaires pour la méme durée.
Le contrle de la société peut étre exercé par un ou plusieurs commissaires
aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppiéants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps gue le ou ies titulaires pour la méme durée.
ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES
Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
Nomination, renouvellement et révocation du Président de la société ; Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats : Changements des Statuts en particulier augmentation ou réduction du capital social, opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, dissolution de la société, adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions ;
Ainsi que toutes autres décisions énumérées dans les présents statuts.
Les décisions prises conformément a la ioi et aux statuts obligent tous les associés meme absents, dissidents ou incapables.
Nomination, renouvellement et révocation du Président de la société ; Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats : Changements des Statuts en particulier augmentation ou réduction du capital social, opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, dissolution de la société, adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions ;
Ainsi que toutes autres décisions énumérées dans les présents statuts.
Les décisions prises conformément a la ioi et aux statuts obligent tous les associés meme absents, dissidents ou incapables.
ARTICLE 18 - DECISIONS - QUORUM - MAJORITEE
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Les décisions collectives des associés sont prises de la maniere qui suit. Au cas ou la société ne comprend qu'un actionnaire unigue, ce dernier prend toutes les décisions qui seront retranscris dans un registre spécial.
1. Majorité
(a) Décisions extraordinaires
Sont de la compétence des décisions extraordinaires :
Changement des Statuts, Transformation de la société
Et nécessitent la majorité des deux tiers de la collectivité des associés.
(b) Décisions ordinaires
Toutes les autres décisions, en particulier ies décisions concernant
l'approbation des comptes, nécessitent la majorité des voix de la collectivité des associés.
2. Convocation
Les consultations de ia collectivité des associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
(a) Assemblée généraie
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assembiées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simpie justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles et que les actions soient inscrits dans ie registre des mouvements de titre au moins cing jours avant
l'assemblée.
La convocation doit étre adressée aux actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de l'assembiée. Toutefois, une assemblée peut étre tenue sans respecter ce délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de f'assemblée
par un autre actionnaire. Un actionnaire peut avoir plusieurs pouvoirs. Les
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pouvoirs peuvent étre écrits (télécopie ou télex). En cas de litige, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité.
(b) Consultation écrite
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'obiet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des
résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation. Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant 15 jours au moins avant la date de la consultation.
Les décisions collectives des associés sont prises de la maniere qui suit. Au cas ou la société ne comprend qu'un actionnaire unigue, ce dernier prend toutes les décisions qui seront retranscris dans un registre spécial.
1. Majorité
(a) Décisions extraordinaires
Sont de la compétence des décisions extraordinaires :
Changement des Statuts, Transformation de la société
Et nécessitent la majorité des deux tiers de la collectivité des associés.
(b) Décisions ordinaires
Toutes les autres décisions, en particulier ies décisions concernant
l'approbation des comptes, nécessitent la majorité des voix de la collectivité des associés.
2. Convocation
Les consultations de ia collectivité des associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
(a) Assemblée généraie
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assembiées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simpie justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles et que les actions soient inscrits dans ie registre des mouvements de titre au moins cing jours avant
l'assemblée.
La convocation doit étre adressée aux actionnaires au moins 15 jours avant la tenue de l'assembiée. Toutefois, une assemblée peut étre tenue sans respecter ce délai si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de f'assemblée
par un autre actionnaire. Un actionnaire peut avoir plusieurs pouvoirs. Les
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pouvoirs peuvent étre écrits (télécopie ou télex). En cas de litige, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité.
(b) Consultation écrite
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'obiet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des
résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation. Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant 15 jours au moins avant la date de la consultation.
ARTICLE 19 - REGISTRE DES ASSEMBLEES
Les décisions collectives des associés, quei qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice
sera clos le 31 décembre 2017 ou ne pourra en tout &tat de cause pas excéder 24 mois francs depuis La création de la société
Par exception, le premier exercice
sera clos le 31 décembre 2017 ou ne pourra en tout &tat de cause pas excéder 24 mois francs depuis La création de la société
ARTICLE 21 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat
récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Président établit ie rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les
décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat
récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Président établit ie rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales.
La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les
décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice.
ARTICLE 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
L'affectation et la répartition du résultat doivent tre conformes a la ioi et a la réglementation en vigueur.
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de ia loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs jusgu'a extinction.
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de ia loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs jusgu'a extinction.
ARTICLE 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un déla! maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce
délai par autorisation de justice.
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
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délai par autorisation de justice.
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
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ARTICLE_24 : CAPITAUX_PROPRES_ INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la citure du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la citure du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés détibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa tiquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liguidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du président et du directeur général. Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au
cours de la vie sociale.
Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a ia Iégislation en vigueur.
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Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa tiquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liguidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du président et du directeur général. Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au
cours de la vie sociale.
Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a ia Iégislation en vigueur.
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Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liguidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 27.= NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Est nommé et Mandaté 1er président de la S.A.S Monsieur VIVlER Yvon En vertu de quoi Monsieur Vivier Yvon déciare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette mission.
ARTICLE 28 - FORMALITES CONSTITUTIVES - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
La présente ne société sera définitivement constituéequ'apres l'accomplissement des formalités prescrites par la Loi. Elle acquerra la jouissance de la personnalité morale a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Acte constitutif sous seing privé
Fait L E FERRE Le 4 YAT 2o. En 6 exemDlaires originaux
[] [] :1 en
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Acte constitutif sous seing privé
Fait L E FERRE Le 4 YAT 2o. En 6 exemDlaires originaux
[] [] :1 en
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