ICADE CAMILLE DESMOULINS
Acte du 23 septembre 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 23/09/2019 sous le numero de dep8t 61974
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 23/09/2019
Numéro de dépt : 2019/61974
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales en une seule main
Déposant :
Nom/dénomination : ICADE - CAMILLE DESMOULINS
Forme juridique : Société civile immobiliere
N° SIREN : 424 526 390
N° gestion : 2017 D 02280
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ICADE-CAMILLEDESMOULINS SOCIETE CIVILEIMMOBILIERE
AUCAPITALDE33.500.000EUROS
SIEGE SOCIAL:27RUE CAMILLE DESMOULINS,9130ISSY-LES-MOULINEAUX 424526390RCSNANTERRE
DECLARATION DEDISSOLUTION SANS LIQUIDATION
FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5ALINEA3 DU CODE CIVIL
ENDATEDU25JUILLET2019
LA SOUSSIGNEE,
La société IcADE,société anonyme au capital de 113.613.795,19 euros,dont le siége social est situé 27 rue Camille Desmoulins,92130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 582 074 944, représentée par son Directeur Général,Monsieur Olivier Wigniolle (ci-aprésI"AssociéUnique"),
Prise en sa qualité d'associé unique de la société CAMILLE DESMOULINS, société civile immobiliére au capital de 33.500.000 euros, dont le siege social est situé 27 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 424 526 390 (ci-aprés la "société"), titulaire de la totalité des 335 000 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune composant le capital social de la Société,
DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONDE DISSOLUTION SANSLIQUIDATION
Avoir parfaite connaissance des comptes et opérations réalisées par la Sociétéjusgu'a cejour,et donner quitus entier et sans réserve au Gérant de la Société, la société Icade, représentée par son Directeur Général,Monsieur Olivier Wigniolle,pour l'exécution de son mandat jusqu'au jour des présentes.
II. Dissoudre la Société par anticipation a compter de ce jour, avec effet d'un point de vue juridique, comptable et fiscal a la date de transmission de son patrimoine a l'Associé Unigue,soit,en application
des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, a l'issue du délai d'opposition des créanciers de trente jours commencantà courir a compter de la publication dans un journal d'annonces légales de la présente déclaration ou,le caséchéant,lorsgue les oppositions des créanciers auront étérejetées en
premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées. EgisrSERVICEDELAPUBLICITEFONCIEREETDE L'ENREGISTREMENT VANVBS2
L01/08/2019Dossicr 201900070021.ieférence9224P022019A06740 CasF 125E Pcalitcs0e Total liquidé Cen vingi-cing Earas Montanlrcce Cont vingt-cinqEuro Lc Controleut
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DECLARATIONSGENERALES
Donner tous pouvoirs au Gérant de la Société, la société lcade,représentée par son Directeur Général,
Monsieur Olivier Wigniolle, pour continuer à représenter la Société jusqu'a la disparition de la personnalité morale de cette derniére.A ce titre,le Gérant de la Société disposera des pouvoirs suivants, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif, pour :
assurer la gestion courante de la Société,
réaliser tous actes et engagements entrant dans l'objet social, et ce, jusqu'a la transmission complete du patrimoine de la Société a l'Associé Unique,
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Société et l'Associé Unique, et ce, jusqu'a la transmission compléte de son patrimoine a l'Associé Unique,
constater, si besoin est,la date a partir de laguelle s'opére la transmission du patrimoine de la
Société a l'Associé Unique et la disparition de la personnalité morale de la Société,
établir les documents comptables relatifs a l'état des biens et des dettes transférés a l'Associé
Unique,établir et signer la liasse fiscale de dissolution,
accomplir, s'il y a lieu, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis par la Société a l'Associé Unique,
représenter la Société en justice, notamment en cas d'opposition d'un créancier et, plus
généralement,exercer toutes actions en justice,tant en demande qu'en défense et représenter la Société auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les opérations de faillite, de redressement et de liquidation judiciaires ou de liquidation amiable,
transiger et compromettre avec ou sans paiement a l'effet de permettre i la transmission du patrimoine de la Société à l'Associé Unique et (ii) le cas échant et si besoin est, la résiliation des contrats en cours conclus par la Société,
faire fonctionner les comptes bancaires de la Société et, cet effet, endosser tous chéques ou effets, signer tous chéques et effectuer tous virements,
retirer de toutes administrations et de tous services publics ou privés les lettres, les colis, les télégrammes a l'adresse de la Société,
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, proces-verbaux et autres documents,élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire a la bonne fin des opérations de dissolution sans liquidation de la Société et de la transmission de son patrimoine au profit de l'Associé Unique.
II. Constater que, par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées,l'Associé Unique reprendra l'ensemble des engagements et des obligations de la Société a l'égard de ses cocontractants et,de maniere générale,a l'égard des tiers,ainsi que l'ensemble des droits dont la Sociétédissoute bénéficiait
antérieurement.
En conséquence,
L'Associé Unique aura la propriété et la jouissance des biens et droits de la Société, en ce compris ceux qui auraient été omis dans sa comptabilité, à compter de la date de transmission du patrimoine.
L'Associé Unique prendra les biens et droits transmis dans leur consistance et leur état a la date de transmission du patrimoine.
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L'Associé Unique bénéficiera de toutes subventions,primes,aides,etc.gui ont pu ou pourrontétre allouées à la Société. Elle accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires a l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens et droits composant le patrimoine de la Société et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
L'ensemble du passif de la Société a la date de transmission du patrimoine, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d'enregistrement occasionnés par la dissolution de cette derniere,seront transmis a et pris en charge par l'Associé Unique.
L'Associé Unique assumera l'intégralité des dettes et charges de la Société, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure à la date de transmission du patrimoine et qui auraient
été omises dans la comptabilité de la Société.
s'il venait a se révéler ultérieurement une différence en plus ou en moins entre le passif pris en charge par l'Associé Unique et les sommes effectivement réclamées par les tiers,l'Associé Unique serait tenu d'acquitter tout excédent de passif sans recours ni revendication possible.
l'Associé Unique sera débiteur des créanciers de la Société aux lieu et place de celle-ci sans qu'il en résulte novation al'égard des créanciers.
Elle supportera en particulier tous impôts, primes d'assurances, contributions, loyers, taxes, etc., ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grevent ou pourront grever les biens transmis ou sont inhérents a leur propriété ou leur exploitation.
Enfin, aprés réalisation de la dissolution, le représentant de la Société devra, à premiére demande et aux frais de l'Associé Unique, fournir a cette derniére, tous concours, signatures et justifications qui pourraient étre nécessaires en vue de la transmission des biens compris dans le patrimoine de la Société et de l'accomplissement de toutes formalités nécessaires.
DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES
I.IMPOT SUR LES SOCIETES ET DROITS D'ENREGISTREMENT
Monsieur Olivier Wigniolle, agissant en qualité de Directeur Général d'lcade, déclare :
placer la présente dissolution sans liquidation faite par application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, sous le régime fiscal de droit commun
que la société Icade est passible de l'impôt sur les sociétés et a régulierement opté pour le régime des Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SllC) visé à l'article 208 C du Code général des impots;
que la décision de dissolution sera enregistrée dans le mois de sa date, conformément a l'article 635-1-5° du Code général des impôts ; et
que la présente dissolution n'aura aucune conséquence en matiére de droits d'enregistrement dans la mesure oû aucun immeuble n'est transféré.
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II. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
En application de l'article 257 bis du Code général des impôts,les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans le cadre des opérations de transmission universelle de patrimoine sont dispensées de TVA.
Par ailleurs, l'Associé Unique sera, de convention expresse, purement et simplement subrogé dans les droits et obligations respectifs de la Sociétéet se verra transférer,le caséchéant, le crédit de TVA dont disposera la Société a la date de réalisation de la dissolution. A cet effet, l'Associé Unique, bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la Société, adressera au service des impôts dont elle reléve une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré par l'effet de la dissolution sans liquidation de la Société.
Enfin, l'Associé Unique s'engage a opérer les régularisations de déduction auxquelles la Société aurait été tenue si elle avait poursuivi son activité.
III. TAXESANNEXES
Au regard des taxes annexes,l'Associé Unique sera subrogé dans tous les droits et obligations de la Société et s'engage expressément à se substituer aux obligations de cette derniére pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impôt restant éventuellement d par cette derniére au jour de sa dissolution.
FORMALITES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation,l'Associé Unique donne tous pouvoirs au Gérant de la Société,la société lcade,représentée par son Directeur Général,Monsieur Olivier Wigniolle,a l'effet de:
confirmer et réitérer par tout acte sous seing privé ou notarié, la transmission des biens de la Société a l'Associé Unique, en préciser, si besoin, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété,
faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres, le cas échéant, concourir a tout acte de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la Société dans le patrimoine de l'Associé Unique,
accomplir,si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs
transmis,
accomplir toutes les formalités requises par les lois et réglements en vigueur, nécessaires à la transmission universelle de patrimoine de la Société,notamment pour constater:
soit qu'a l'issue du délai de trente jours prévu par l'article 1844-5,alinéa 3 du Code civil a compter de la publication del'avis de dissolution prévuepar l'article8du décret n78-704 du 3 juillet 1978,les créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution de la Société,
soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées,
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Fait a Paris, Le 25 juillet 2019, En quatre(4)exemplaires originaux.
L'ASSOCIE UNIQUE La société ICADE Représentée par san Directeur Général, Monsieur Olivier Wigniolle
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 23/09/2019 Page 11 sur 11 974/42452639
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 23/09/2019
Numéro de dépt : 2019/61974
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales en une seule main
Déposant :
Nom/dénomination : ICADE - CAMILLE DESMOULINS
Forme juridique : Société civile immobiliere
N° SIREN : 424 526 390
N° gestion : 2017 D 02280
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ICADE-CAMILLEDESMOULINS SOCIETE CIVILEIMMOBILIERE
AUCAPITALDE33.500.000EUROS
SIEGE SOCIAL:27RUE CAMILLE DESMOULINS,9130ISSY-LES-MOULINEAUX 424526390RCSNANTERRE
DECLARATION DEDISSOLUTION SANS LIQUIDATION
FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5ALINEA3 DU CODE CIVIL
ENDATEDU25JUILLET2019
LA SOUSSIGNEE,
La société IcADE,société anonyme au capital de 113.613.795,19 euros,dont le siége social est situé 27 rue Camille Desmoulins,92130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 582 074 944, représentée par son Directeur Général,Monsieur Olivier Wigniolle (ci-aprésI"AssociéUnique"),
Prise en sa qualité d'associé unique de la société CAMILLE DESMOULINS, société civile immobiliére au capital de 33.500.000 euros, dont le siege social est situé 27 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 424 526 390 (ci-aprés la "société"), titulaire de la totalité des 335 000 parts sociales de 100 euros de valeur nominale chacune composant le capital social de la Société,
DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONDE DISSOLUTION SANSLIQUIDATION
Avoir parfaite connaissance des comptes et opérations réalisées par la Sociétéjusgu'a cejour,et donner quitus entier et sans réserve au Gérant de la Société, la société Icade, représentée par son Directeur Général,Monsieur Olivier Wigniolle,pour l'exécution de son mandat jusqu'au jour des présentes.
II. Dissoudre la Société par anticipation a compter de ce jour, avec effet d'un point de vue juridique, comptable et fiscal a la date de transmission de son patrimoine a l'Associé Unigue,soit,en application
des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, a l'issue du délai d'opposition des créanciers de trente jours commencantà courir a compter de la publication dans un journal d'annonces légales de la présente déclaration ou,le caséchéant,lorsgue les oppositions des créanciers auront étérejetées en
premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées. EgisrSERVICEDELAPUBLICITEFONCIEREETDE L'ENREGISTREMENT VANVBS2
L01/08/2019Dossicr 201900070021.ieférence9224P022019A06740 CasF 125E Pcalitcs0e Total liquidé Cen vingi-cing Earas Montanlrcce Cont vingt-cinqEuro Lc Controleut
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DECLARATIONSGENERALES
Donner tous pouvoirs au Gérant de la Société, la société lcade,représentée par son Directeur Général,
Monsieur Olivier Wigniolle, pour continuer à représenter la Société jusqu'a la disparition de la personnalité morale de cette derniére.A ce titre,le Gérant de la Société disposera des pouvoirs suivants, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif, pour :
assurer la gestion courante de la Société,
réaliser tous actes et engagements entrant dans l'objet social, et ce, jusqu'a la transmission complete du patrimoine de la Société a l'Associé Unique,
arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la Société et l'Associé Unique, et ce, jusqu'a la transmission compléte de son patrimoine a l'Associé Unique,
constater, si besoin est,la date a partir de laguelle s'opére la transmission du patrimoine de la
Société a l'Associé Unique et la disparition de la personnalité morale de la Société,
établir les documents comptables relatifs a l'état des biens et des dettes transférés a l'Associé
Unique,établir et signer la liasse fiscale de dissolution,
accomplir, s'il y a lieu, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis par la Société a l'Associé Unique,
représenter la Société en justice, notamment en cas d'opposition d'un créancier et, plus
généralement,exercer toutes actions en justice,tant en demande qu'en défense et représenter la Société auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes les opérations de faillite, de redressement et de liquidation judiciaires ou de liquidation amiable,
transiger et compromettre avec ou sans paiement a l'effet de permettre i la transmission du patrimoine de la Société à l'Associé Unique et (ii) le cas échant et si besoin est, la résiliation des contrats en cours conclus par la Société,
faire fonctionner les comptes bancaires de la Société et, cet effet, endosser tous chéques ou effets, signer tous chéques et effectuer tous virements,
retirer de toutes administrations et de tous services publics ou privés les lettres, les colis, les télégrammes a l'adresse de la Société,
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, proces-verbaux et autres documents,élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire a la bonne fin des opérations de dissolution sans liquidation de la Société et de la transmission de son patrimoine au profit de l'Associé Unique.
II. Constater que, par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées,l'Associé Unique reprendra l'ensemble des engagements et des obligations de la Société a l'égard de ses cocontractants et,de maniere générale,a l'égard des tiers,ainsi que l'ensemble des droits dont la Sociétédissoute bénéficiait
antérieurement.
En conséquence,
L'Associé Unique aura la propriété et la jouissance des biens et droits de la Société, en ce compris ceux qui auraient été omis dans sa comptabilité, à compter de la date de transmission du patrimoine.
L'Associé Unique prendra les biens et droits transmis dans leur consistance et leur état a la date de transmission du patrimoine.
plezerg Page 4 sur 11
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L'Associé Unique bénéficiera de toutes subventions,primes,aides,etc.gui ont pu ou pourrontétre allouées à la Société. Elle accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires a l'effet de régulariser la transmission à son profit des biens et droits composant le patrimoine de la Société et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
L'ensemble du passif de la Société a la date de transmission du patrimoine, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d'enregistrement occasionnés par la dissolution de cette derniere,seront transmis a et pris en charge par l'Associé Unique.
L'Associé Unique assumera l'intégralité des dettes et charges de la Société, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure à la date de transmission du patrimoine et qui auraient
été omises dans la comptabilité de la Société.
s'il venait a se révéler ultérieurement une différence en plus ou en moins entre le passif pris en charge par l'Associé Unique et les sommes effectivement réclamées par les tiers,l'Associé Unique serait tenu d'acquitter tout excédent de passif sans recours ni revendication possible.
l'Associé Unique sera débiteur des créanciers de la Société aux lieu et place de celle-ci sans qu'il en résulte novation al'égard des créanciers.
Elle supportera en particulier tous impôts, primes d'assurances, contributions, loyers, taxes, etc., ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grevent ou pourront grever les biens transmis ou sont inhérents a leur propriété ou leur exploitation.
Enfin, aprés réalisation de la dissolution, le représentant de la Société devra, à premiére demande et aux frais de l'Associé Unique, fournir a cette derniére, tous concours, signatures et justifications qui pourraient étre nécessaires en vue de la transmission des biens compris dans le patrimoine de la Société et de l'accomplissement de toutes formalités nécessaires.
DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES
I.IMPOT SUR LES SOCIETES ET DROITS D'ENREGISTREMENT
Monsieur Olivier Wigniolle, agissant en qualité de Directeur Général d'lcade, déclare :
placer la présente dissolution sans liquidation faite par application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, sous le régime fiscal de droit commun
que la société Icade est passible de l'impôt sur les sociétés et a régulierement opté pour le régime des Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SllC) visé à l'article 208 C du Code général des impots;
que la décision de dissolution sera enregistrée dans le mois de sa date, conformément a l'article 635-1-5° du Code général des impôts ; et
que la présente dissolution n'aura aucune conséquence en matiére de droits d'enregistrement dans la mesure oû aucun immeuble n'est transféré.
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II. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
En application de l'article 257 bis du Code général des impôts,les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans le cadre des opérations de transmission universelle de patrimoine sont dispensées de TVA.
Par ailleurs, l'Associé Unique sera, de convention expresse, purement et simplement subrogé dans les droits et obligations respectifs de la Sociétéet se verra transférer,le caséchéant, le crédit de TVA dont disposera la Société a la date de réalisation de la dissolution. A cet effet, l'Associé Unique, bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la Société, adressera au service des impôts dont elle reléve une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré par l'effet de la dissolution sans liquidation de la Société.
Enfin, l'Associé Unique s'engage a opérer les régularisations de déduction auxquelles la Société aurait été tenue si elle avait poursuivi son activité.
III. TAXESANNEXES
Au regard des taxes annexes,l'Associé Unique sera subrogé dans tous les droits et obligations de la Société et s'engage expressément à se substituer aux obligations de cette derniére pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impôt restant éventuellement d par cette derniére au jour de sa dissolution.
FORMALITES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation,l'Associé Unique donne tous pouvoirs au Gérant de la Société,la société lcade,représentée par son Directeur Général,Monsieur Olivier Wigniolle,a l'effet de:
confirmer et réitérer par tout acte sous seing privé ou notarié, la transmission des biens de la Société a l'Associé Unique, en préciser, si besoin, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété,
faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres, le cas échéant, concourir a tout acte de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la Société dans le patrimoine de l'Associé Unique,
accomplir,si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs
transmis,
accomplir toutes les formalités requises par les lois et réglements en vigueur, nécessaires à la transmission universelle de patrimoine de la Société,notamment pour constater:
soit qu'a l'issue du délai de trente jours prévu par l'article 1844-5,alinéa 3 du Code civil a compter de la publication del'avis de dissolution prévuepar l'article8du décret n78-704 du 3 juillet 1978,les créanciers n'auront pas fait opposition à la dissolution de la Société,
soit qu'en cas d'oppositions présentées dans le délai susvisé, les oppositions auront été rejetées en premiere instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées,
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L'ASSOCIE UNIQUE La société ICADE Représentée par san Directeur Général, Monsieur Olivier Wigniolle
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