OFFICE PUBLIC DE L HABITAT
Acte du 21 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : BRIVE LA GAILLARDE
Code greffe : 1901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 21/10/2022 sous le numero de depot 3096
Greffe du tribunal de commerce de Brive 6 rue Saint-8ernard, BP 60431, 19312 BRIVE CEDEX 10:00-12:00,13:30-16:30 Tétéphone : 05 55 17 76 76 www.greffe-tc-brive.fr -www.infogreffe.fr
EXTRA/CDN/2008 8 30116
ME GUARREL 14 RUE DES RECOLLETS 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
COM DE Nos références : CDN/2008 8 30116
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Etablissement public a caractére industriel et commercial OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE
9 avenue Alsace-lorraine 19000 TULLE
SIREN : 271 927 212
N* de gestion : 2008 B 30116
Le greffier soussigné constate le 21/10/2022 le dépôt, enregistré sous le numéro 2022/3096, des actes et pieces suivants :
- Procés-verbal du conseil d'administration - 21/07/2022
. Changement de directeur général
Récépissé délivré le 21/10/2022
Le greffier
Madame Bernadette GAYE-MARTEl
GR
SELARL GTC CORREZE SIREN : 494 067 630 R.C.S BRIVE - N* TVA intracon FR2849406763000017 18ANFR7630003004300002008297407
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Au printemps 2021, Corréze Habitat a pris acte de la démission de son Directeur Général.
A l'issue d'une période d'intérim des fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint qui a fortement perturbé le fonctionnement de l'office, le Conseil d'administration a décidé la nomination de Monsieur Eric LARuE en qualité de Directeur Général du 27 avril 2022, dans le cadre d'un détachement du Département de la Corréze.
il s'agissait de rompre avec t'instabilité constatée depuis plus d'un an afin de retrouver un fonctionnement apaisé et de restaurer le climat de confiance nécessaire au parfait accomplissement des missions conduites au service des clients et des territoires.
Cette nomination s'est accompagnée de l'embauche d'un Directeur général adjoint, à compter du 1er juin 2022, en vue d'élaborer un état des lieux précis et sincére du fonctionnement de l'Office, notamment en ce aui concerne les finances, les affaires juridiques, les obligations réglementaires et les relations avec les locataires.
Le travail accompli par la direction générale ces derniéres semaines, éclairé par une reprise des échanges
solutionner au cours de cette année 2022; au premier rang desquels figurent le respect de la réglementation énergétique et du réglement sanitaire départemental.
Conformément aux textes en vigueur, Corréze Habitat ne sera plus autorisé à proposer à la location des logements classés G à compter du 1er janvier 2025, des logements classés F a compter du 1er janvier 2028 et des logements classés E à compter du 1ar janvier 2034. A noter que le logements classés G et F sont interdits & la vente depuis 2016.
Cet été 2022 sera donc consacré à l'inventaire énergétique du patrimoine et à l'élaboration d'une nouvelle stratégie d'entretien, de maintenance, de réhabilitation, de démolition et de renouvellement qui devra étre financée et mise en cuvre à compter de 2023.
Des moments d'échange sont prévus avec le Département et les structures intercommunales du département pour évoquer la coordination des différentes politiques de l'habitat ainsi que leurs modalités de mise en cuvre, notamment financiéres, techniques, réglementaires et humaines.
Enfin, des réunions d'étape sont d'ores et déjà programmées avec t'Etat et la CG2Ls fin septembre 2022, en marge du congrés HlM, afin de négocier la sortie du protocole de tutelle et d'anticiper la réécriture du Plan Stratégiaue de Patrimoine et de la Convention d'utilité Sociale.
emlon
Accusé de réception en préfeciure 019-271927212-20220721-5-DE Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022
N° DE LA DELIBERATION : 2
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 JUILLET 2022
OBJET: Nomination d'un Directeur Général et approbation du COAREZE contrat de travail à conclure avec l'intéressé précisant la rémunération forfaitaire et la rémunération variable H a b i t a t PAGE : 2/2 ..Le Président de l'Office, R.C.S. Tulle 271927 212/2008 B 116)
Office Public de l'Habitat Corréze VOTE : 20/27* Christophe ARFEUILLERE.
Considérant que le détachement de Monsieur Eric LARUE prend finié8j3iet 2022 et qu'il convient donc de procéder à la nomination d'un nouveau Directeur général. je vous propose la nomination de Monsieur Jean-Christophe ATTARD en qualité de Directeur Général de l'Office selon les conditions figurant au contrat de travail joint en annexe.
Cette nomination est prévue a effet du 22 juillet 2022.
Je vous invite également à approuver tes conditions de rémunération aui seront servies à l'intéressé sur la base d'une part forfaitaire et d'une part variable définies conformément aux dispositions de référence des articles R421-20 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
A noter que la part variable, en concordance avéc la prédorinance des enjeux énergétiques rappelés ci- dessus, sera majoritairement calculée en fonction de l'avancement de ia rénovation énergétique du patrimoine selon les critéres suivants :
- rénovation énergétique du patrimoine ancien : 50 % - construction de logements et équivalents logements neufs : 30 % - vente du patrimoine : 10 % - lutte contre la vacance : 10 %
Les présents critéres font chaque année l'objet d'une explicitation et d'une déclinaison d'objectifs et d'indicateurs définis par le Conseil d'administration sur proposition du Président. Au titre de cette année 2022, les objectifs et indicateurs votés par le Conseit d'administration sont notifiés par écrit à Monsieur ATTARD au plus tard au cours du 3eme trimestre de l'année 2022 pour une application couvrant la période du 22 juillet au 31 décembre 2022. L'attribution de la part variable est fonction de la réalisatian de ces objectifs.
Il est demandé au Conseil d'Administration de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de travail correspondant.
Considérant la nécessité de désigner un nouveau Directeur Général de l'Office afin d'assurer ia parfaite continuité du fonctionnement opérationnel de l'Office auprés des usagers et des personnels mais aussi des autorités de tutelle et des partenaires extérieurs ;
Aprés en avoir délibéré, te Conseil d'Administration, à 20 voix POUR et 2 voix CONTRE, décide de :
- Nommer Monsieur Jean-Christophe ATTARD, en qualité de Directeur Général, à compter du 22 juillet 2022.
- Approuver les conditions de rémunération aui seront servies à l'intéressé sur la base d'une part forfait aire et d'une part variable, définies conformément aux dispositions de référence des articles R421-20 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation;
- Et autorise Monsieur le Président a signer le contrat de travail correspondant.
() Démission de Monsieur Pierre DELCHER, représendAécus@detêceptiorV errpéfecture 019-271927212-20220721-5-DE Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022
COAREZE Habitat
RéUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 JUILLET 2022
Le Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat Corréze s'est réuni le jeudi 21 juillet 2022, sous la présidence de M. Christophe ARFEUILlERE.
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Mme Magall TEYssANDIER, Représentant Madame la Préféte de la Corréze - Commissaire du Gouvernernent Mme Maryse MAIsON PIERRE,représentant le Cornité Social et Economique de l'OPH Corréze M. Jean-Christophe ATTARD, Directeur Général Adjoint de l'OPH Corréze Mme Caroline MARLlAC, Responsable du Pôle Gouvernance - Communication, M. stéphane MONzAuGE, Responsable du Pôle Ingénierie Immobiliére de l'OPH Corréze Nathalie B!LLARD, Responsable du Pole Service xiite Acasé de réception en.préfecture
Date de tétatanssnssion : 21/07/2022 Date de réceptron prefecture : 21/07/2022
Code greffe : 1901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRIVE LA GAILLARDE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Brive 6 rue Saint-8ernard, BP 60431, 19312 BRIVE CEDEX 10:00-12:00,13:30-16:30 Tétéphone : 05 55 17 76 76 www.greffe-tc-brive.fr -www.infogreffe.fr
EXTRA/CDN/2008 8 30116
ME GUARREL 14 RUE DES RECOLLETS 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
COM DE Nos références : CDN/2008 8 30116
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Etablissement public a caractére industriel et commercial OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE
9 avenue Alsace-lorraine 19000 TULLE
SIREN : 271 927 212
N* de gestion : 2008 B 30116
Le greffier soussigné constate le 21/10/2022 le dépôt, enregistré sous le numéro 2022/3096, des actes et pieces suivants :
- Procés-verbal du conseil d'administration - 21/07/2022
. Changement de directeur général
Récépissé délivré le 21/10/2022
Le greffier
Madame Bernadette GAYE-MARTEl
GR
SELARL GTC CORREZE SIREN : 494 067 630 R.C.S BRIVE - N* TVA intracon FR2849406763000017 18ANFR7630003004300002008297407
A l'issue d'une période d'intérim des fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint qui a fortement perturbé le fonctionnement de l'office, le Conseil d'administration a décidé la nomination de Monsieur Eric LARuE en qualité de Directeur Général du 27 avril 2022, dans le cadre d'un détachement du Département de la Corréze.
il s'agissait de rompre avec t'instabilité constatée depuis plus d'un an afin de retrouver un fonctionnement apaisé et de restaurer le climat de confiance nécessaire au parfait accomplissement des missions conduites au service des clients et des territoires.
Cette nomination s'est accompagnée de l'embauche d'un Directeur général adjoint, à compter du 1er juin 2022, en vue d'élaborer un état des lieux précis et sincére du fonctionnement de l'Office, notamment en ce aui concerne les finances, les affaires juridiques, les obligations réglementaires et les relations avec les locataires.
Le travail accompli par la direction générale ces derniéres semaines, éclairé par une reprise des échanges
solutionner au cours de cette année 2022; au premier rang desquels figurent le respect de la réglementation énergétique et du réglement sanitaire départemental.
Conformément aux textes en vigueur, Corréze Habitat ne sera plus autorisé à proposer à la location des logements classés G à compter du 1er janvier 2025, des logements classés F a compter du 1er janvier 2028 et des logements classés E à compter du 1ar janvier 2034. A noter que le logements classés G et F sont interdits & la vente depuis 2016.
Cet été 2022 sera donc consacré à l'inventaire énergétique du patrimoine et à l'élaboration d'une nouvelle stratégie d'entretien, de maintenance, de réhabilitation, de démolition et de renouvellement qui devra étre financée et mise en cuvre à compter de 2023.
Des moments d'échange sont prévus avec le Département et les structures intercommunales du département pour évoquer la coordination des différentes politiques de l'habitat ainsi que leurs modalités de mise en cuvre, notamment financiéres, techniques, réglementaires et humaines.
Enfin, des réunions d'étape sont d'ores et déjà programmées avec t'Etat et la CG2Ls fin septembre 2022, en marge du congrés HlM, afin de négocier la sortie du protocole de tutelle et d'anticiper la réécriture du Plan Stratégiaue de Patrimoine et de la Convention d'utilité Sociale.
emlon
Accusé de réception en préfeciure 019-271927212-20220721-5-DE Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022
N° DE LA DELIBERATION : 2
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 JUILLET 2022
OBJET: Nomination d'un Directeur Général et approbation du COAREZE contrat de travail à conclure avec l'intéressé précisant la rémunération forfaitaire et la rémunération variable H a b i t a t PAGE : 2/2 ..Le Président de l'Office, R.C.S. Tulle 271927 212/2008 B 116)
Office Public de l'Habitat Corréze VOTE : 20/27* Christophe ARFEUILLERE.
Considérant que le détachement de Monsieur Eric LARUE prend finié8j3iet 2022 et qu'il convient donc de procéder à la nomination d'un nouveau Directeur général. je vous propose la nomination de Monsieur Jean-Christophe ATTARD en qualité de Directeur Général de l'Office selon les conditions figurant au contrat de travail joint en annexe.
Cette nomination est prévue a effet du 22 juillet 2022.
Je vous invite également à approuver tes conditions de rémunération aui seront servies à l'intéressé sur la base d'une part forfaitaire et d'une part variable définies conformément aux dispositions de référence des articles R421-20 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
A noter que la part variable, en concordance avéc la prédorinance des enjeux énergétiques rappelés ci- dessus, sera majoritairement calculée en fonction de l'avancement de ia rénovation énergétique du patrimoine selon les critéres suivants :
- rénovation énergétique du patrimoine ancien : 50 % - construction de logements et équivalents logements neufs : 30 % - vente du patrimoine : 10 % - lutte contre la vacance : 10 %
Les présents critéres font chaque année l'objet d'une explicitation et d'une déclinaison d'objectifs et d'indicateurs définis par le Conseil d'administration sur proposition du Président. Au titre de cette année 2022, les objectifs et indicateurs votés par le Conseit d'administration sont notifiés par écrit à Monsieur ATTARD au plus tard au cours du 3eme trimestre de l'année 2022 pour une application couvrant la période du 22 juillet au 31 décembre 2022. L'attribution de la part variable est fonction de la réalisatian de ces objectifs.
Il est demandé au Conseil d'Administration de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de travail correspondant.
Considérant la nécessité de désigner un nouveau Directeur Général de l'Office afin d'assurer ia parfaite continuité du fonctionnement opérationnel de l'Office auprés des usagers et des personnels mais aussi des autorités de tutelle et des partenaires extérieurs ;
Aprés en avoir délibéré, te Conseil d'Administration, à 20 voix POUR et 2 voix CONTRE, décide de :
- Nommer Monsieur Jean-Christophe ATTARD, en qualité de Directeur Général, à compter du 22 juillet 2022.
- Approuver les conditions de rémunération aui seront servies à l'intéressé sur la base d'une part forfait aire et d'une part variable, définies conformément aux dispositions de référence des articles R421-20 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation;
- Et autorise Monsieur le Président a signer le contrat de travail correspondant.
() Démission de Monsieur Pierre DELCHER, représendAécus@detêceptiorV errpéfecture 019-271927212-20220721-5-DE Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022
COAREZE Habitat
RéUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 JUILLET 2022
Le Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat Corréze s'est réuni le jeudi 21 juillet 2022, sous la présidence de M. Christophe ARFEUILlERE.
Date de tétatanssnssion : 21/07/2022 Date de réceptron prefecture : 21/07/2022