Acte du 25 juillet 2013

11 est formé, entre les propriétaires des paris sociales cl-aprés créées at de celles qut pourraient 'etre uitérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par ies lois an vigueur et par les présents statuts.

La Soclété a pour objet, tant sur le territoire de la République Frangaise que sur les territoires des étals étrangers

- Le négoce de gros, deml-gros ou détail, de lous matériels de bureautique, et notamment de toutes piéces de rechanges, de consommables, de mati&res premieres tiées a ladite activité,

- Toutas prestations, toutes questions concernani la bureautique, et notamnent la conceplion, la création, la fabrication, ia modification, l'élaboratian, la sauvegarde, le dépt de brevet, l'exploitation de tous malériels de bureautique.

groupement d'intéret &conomique, société en particlpation ou auirement.

éconamiques el financiéres civiles ou commerciales, se rattachant à l'objet social ou ê tous autres objets similaires au connexes, de nature é favoriser, directement cu indirectement, lé but poursuivl par ia société, son exienslon ou son développement.

La Sociélé prend ia dénomination de

< AM TRUST >

Les actes ei documents émanant de la Société et destinés aux tlers, notamment les iettres, faciures, arinonces st publlcations diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédietement et lisiblement des mols "Sociéte a Responsabilité Limitée" ou des initiaies "s.A.R.L." et de l'énonciation du capital social, du Tribunal de Commerce oû esi Immalriculés ia Sociélé ainsi que du numéro d'immatriculalion.

Le siége social est fixé 155, rue du Faubourg Saint hanoré 75008 PARIS Il pourra @tre transtéré en fout sutre androit de la méme ville, du méme dépariement ou des départements limitrophes par simple décision de ia gérance et en tout autre lieu en veriu d'une déclsion coliective Extraordinaire des associés, au le cas &ch&anl, d'une décisian de l'associé unique.

Le durée de ia Société ast fixée a 99 annees, a compler de son Immatriculalion au Registre du Commerce el des Sociétés, sauf ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés.

La Sociélé paut &tre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse exceder quatre vingt dix neuf années.

Un an au moins avant la dale d'expiralion de la Sociélé. ia gérance devra provoquer une réunion de la coileclivité des associés, a l'efiel de décider dans les condiltions requises pour la modification des slatuts, si la société doit etre prorogée.

A défaut tout associé, apres avoir vainement mis en demeure la Société, pourra demander au Président du Tribunal statuant sur la Requéte, ia désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision prévues.

1l a été apporté a la constitution de la Société des apports en numéraire, savoir :

Mansieur Jean KOJA F. 37.500

Madame Leila NOUMR1 F. 12.500

Soit au total (CINQUANTE MlLLE FRANCS) F. 50.000

Laquelle somme a été versée intégralement au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société & l'UNION DE BANQUEs & PARIS, Agence de La Garenne Colombes,2 Rond Point de l'Europe 92250 LA GARENNE COLOMBES.

Le capital Social est fixé & cing cents mille euros (500.000 £)

11 est divisé en 500 parts sociales de 1.000 euros chacune.

Toute modificatian du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les 50D parts sociales sont attribuées en totalité & la Société AM FINANCES

Conformément à la loi, 'associé unique déclare expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles lui sont attribuées en totalité et qu'elles sont intégralement libérées.

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Le capitai soclal pourra, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. étre augmenté en une ou plusieurs fois, par tous moyens et voles da drolt, notamment par

- La création de parts scclales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apparts en nature ou en numéraire .

- La créatlon de paris sociales nouvelles, ou l'élévation du montant nominal de celles existant déja, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, report a nouveau, primes d'émission ou réserves disponibles.

Au cas d'augmentatlon de capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au nombre de parts sociales possédés par chacun d'eux, un droit de préférence a la souscriptlon de parts nouvelles.

Au cas ou ceriains associés ne souscriraient pas les parts nouvelles auxquelles ils auraient droits, ou n'en souscriraient que partie, les parts nouvelles restées disponibles seralent attribuées aux associés qui auraient déclaré voulolr souscrire un nombre de parts supérieur a celui auquel lls ont droit à titre préférentiel, et ce proportionnellement a leur part dans le capital, et dans ia limite de leur demande.

Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront @tre attribuées gu'& des personnes agréées aux conditions fixées sous l'article 11 ci-aprés pour la cession de parts.

En tout état de cause, aucune souscriptlon publique ne pourra étre ouverie , les parts nouvelles doivent @tre entierement libérées et réparties dés leur création.

En cas d'apports, en nature ou en numéraire, par un époux commun en biens au moyen de biens prélevés sur la communauté, 'apporteur doit justifier de ce que son conjoint a été averti de l'opération, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil , le conjoint de l'apporteur peut en effet notifier à la société son intention de devenir personneliement assôcié à concurrence de la moitié des parts rémunérant l'apport , dans ce cas, l'agrément donné par les assoclés de l'apporteur, s'il n'est pas déja associé, vaut pour les deux époux.

Si la notification prévue à l'alinéa ci-dessus est intervenue aprés réalisatian de l'apport. l'agrément du conjoint de l'apporteur reste subordonné au consentement de la majorité en nombre des associés, cette majorité représentant elle-méme les trois quarts de parts sociales , iors de la délibération sur l'egrément, t'époux apporteur ne parlicipe toutefois pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision relative a l'agrément du conjoinl doit lui étre notifiée par la gérance dans le détai de deux mois a parir de la demande , passé ce délal l'agrément est réputé accordé, en cas de refus d'agrément du conjoint, l'époux apporteur reste seul titulaire des parts soclales qul onl rémunéré l'apport.

Le capitat soclal peut etre réduit, en veriu d'une décision collective extraordinaire des associés, par voie de réduction du nombre des paris ou de ieur valeur nominale, nolamment dans les cas de pertes constatées. En aucun cas, la réductlon de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La Société ne peut procéder a l'achat de ses propres parts, sauf le cas ou, la réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, la décislon exiraordinaire des associés décidant la réduction du capital, autarise fa gérance a acheter un nombre délerminé de parts pour les annuier

La réduction du capital social a un montant inférieur au capilai minimum ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celul-ci a un montant au molns égal au seuit minimum, a moins que ia soclété ne se transforme an sociélé d'une aulre forme. En cas d'inobservation de ces disposilions, tout intéressé peut demander en justice la dissolutlon de la Société. Cette dissolution ne,peut etre prononcée si, au jour o le tribunal statue sur le fond, ia régularisation a eu lieu.

Les parts sociales ne peuvent jamais élre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur

Las drolts de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capilal soclal ou constalant des cessions ou transmissions régulierement consenties.

Un copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre détivré a chague associé sur sa demande et a ses frais.

Les cessions de parts soclales a titre onéreux doivent etre constatées par acle natarié ou sous seing privé.

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confarmément aux dispositions de l'article 1690 du Cade Civil.

Les paris sociales sont iibrement cessibles enire deux assaciés, entre les associés et leurs descendants. Elles ne peuvent etre cédées entre un assoclé et son conjoint non associé, entre un associé et ses ascendants ni a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, cette majorité représentant elle-méme les trois quarts des parts sociales.

Pour obtenir le consentement visé & l'alinéa 3 ci-dessus, P'associé qui veut vendire ou donner tout ou partis des parts qu'it posséde, doit notifier son projet & la gérance, et a chacun des associés, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du

fe prix convenu.

La décisian n'a pas à &tre mativée. Eite est notifiée au cédant éventuel par la gérance, dans le délai de deux mois a partir de la derniere des notifications prévues a l'alinéa 4 ci-dessus.

Si ie cessionnaire proposé est agréé, la cession doit être régularisée dans le délai maximat da trente jours & partir de la natiticatlon da la déclsion des assoclés, et fes formalités visées à l'alinéa 2 ci-dessus accomplies dans le délai maximat d'un mois également à compter de cette régularisation, & défaut de quoi une nouvelis demande d'agrément serait nécessaire.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans fe déiai de trols mois a compter de Ia derniére des notifications prévues a l'alinéa 4 ci-dessus, le consentement à ia cession est réputé acquis.

Si ia Société a refusé de consentir a la cession, les assoclés sant tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de falre acquérir ies paris a un prix tixé dans les conditions prévues a 1'articia 1843-4 du Code Clvil , a la demande de la gérance, ce délai peut &tre prolongé una seule fols, par ordonnance du présldent du Tribunal da Commerce, statuant sur raguate, sans que cetle prolongatlon puisse excéder six mois.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé candidat cédant, décider, dans ie méme déiai, de réduira son capital du montant de la valeur nomlnale des paris dont la cession est proposée, et racheter celles-ci dans les conditions prévues a l'alinéa qui précéde , ûn détal de paiement, qul ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Šociété, par ordonnance du Président du Tribunai de Commerce, statuant en référé, les sommes dues portant Intéret au taux légal.

Toutefois, l'associé qui avait proposé de céder ses parts & une personne non associée, ne peut, en cas d'agrément, exiger le rachat de celles-ci s'll n'an est propriétaire depuis deux ans au moins , dans la méme hypothése, l'absence de rachat ne t'autorise pas a réaliser la cession projetee.

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En cas d'acqulsition de parts sociales par un époux commun en biens au moyen de biens prélevés sur la communauté, l'acquéreur doit justifier de ce que san conjoinl a été averti de l'opératian conformément aux dispositions de l'article 18322 du Code Civil , ie conjoint de l'acquéreur peut en effet notifler a la Société son intentian de davenir personnellement associé a concurrence de ia moltié des parts doni l'acauisition est envisagée , dans ca cas, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

Si la notificalion prévue a l'alinéa ci-dessus est intervenue postérieurement δ l'acguisition des parts sgciales, l'agrément du conioint de 1'acquéreur reste soumis au consentement de la majorité en nombre des associés, celte majorité représentant elle- méme les trols quarts des parts sociales , lors de la délibération sur l'agrément, l'époux assoclé ne participe toutefois pas au vote et ses paris ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorilé, La déclsion relative a l'agrément du conjoint doit tui @tre notitiée par ta gérance dans le délai de deux mois & partir de la demande . passé ca délai, l'agrément est réputé accordé. En cas de refus d'agrémant du conjolnt, l'époux acquéreur reste seut titulaire de la lotalité des ses parts soclales.

En cas de décés d'un assacié, la Société continue entre les associés survivants et ses héritiers, légataires ou représenlants.

La transmissian des paris sociales dépendant da la succession de l'associé décédé s'opére de plaln drait, au profit de ses héritiers, légatalres ou représentants, Ceux-ci sont dispensés de tout agrément, mals, pour exercer les droits attaches a leur gualité d'associé, ils daivant dans le plus braf délaj

- Indiguer a la gérance teurs nom, prénoms, profession et domicile .

- justifier de leurs qualités .

- désigner un mandataire commun, canfarmément aux dispositions de l'article 13 ci. aprés , toutefois, si un seul des héritiers, légataires ou représentants est déja associé personnellement, il est de plein drolt ce mandataire .

- en cas d'lndivision, remettre & la gérance, dés qu'un partage sera intervenu, un original, une expédition, ou un extrait de l'acte l'ayant constaté.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard da la Société, gui ne connalt qu'un seul propriétaire pour chaque pert.

Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire , & défaut d'entente, ll sera

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pourvu par voie judiciaire à la déslgnation d'un mandataire cammun, à la requta de l'indivisaire le plus diiigent.

Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se falre représenter par l'un d'entre eux. A défaut de canvention particullére slgnifiée à la Société conformément à l'article 1690 du Code Civil, le droit de vote attaché à la part appartient a l'usufrultier paur les déctsions Ordinaires de la collectivité des associés et au nu-propriétaire pour les décisions Extraordinaires.

Chaque part de capital donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social. proportionnellement au nombre ds parts existantes , elle danne drait à une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne suppcrteront les pertes qu'à concurrence de leurs apporis.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, dans guelques mains qu'elles. passent. ta possession d'une part emporte de plein &roit adhésion aux statuts de la société et aux déclsions prlses régulieremeni par les associés.

Les représentants, ayant cause, héritiers et créanciers d'un associé, méme s'ils comprennent des mineurs et des Incapabies, ne peuvent, sous quelgue prétexte que ce sait, requérir l'appositian des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage cu la licitation, nl s'immiscer en aucune maniere dans ies actes de son adminlstratian , ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapparter aux décisions des associés.

La Société ne sera pas dissoute par le décés, l'incapacité, la liquidation des biens (llguidation judiciaire), le réglement judicialre (redressement judiciaire), la faillite personnelle ou la déconfiture d'un assocté.

La Soclété est gérée et administrée par un ou piusieurs gérents, nommés par un ou plusieurs assaclés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont obilgatoirement des personnes physigues , iis peuvent étre cholsls en dehors des associés, sans ou avec limitation de ia durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont nammés par déclslon ordinalre des assoclés.

Vis à vis des tiers, le ou les gérants sonl Investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en loutes circonstances au nom de la Saciélé, sous réserve des pauvoirs que ia lai attribue expressémenl aux associés.

Toutefais, dans ses rapports avec les associés, chacun des gérants ne pourra, sans autorisation préaiable dé ceux-cl donnée par une décislon ordinaire, contracter au nom de la Société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger les immeubtes saciaux ou le fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissemenl sur un fonds de commerce, concourir à la formatlon d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens saciaux.

Un gérant pourra faire gpposition aux actes d'un autre gérant, mais cette apposition ne sera vafabia dans ses rapports avec les associés que sl elle faite avant que l'opération en cause soit conclue.et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux- ci en ont eu connaissance.

Le géranl peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandatalre de son cholx. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accard.

La durée des fonctians des gérants est fixée par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les gérants peuvent résigner leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois à l'avance.

La démisslon ou le décs d'un gérant n'entraine pas la dissolutian de la Saclété. Dans ce cas, les associés nommeront, lors d'une assemblée générale ou d'une consultatlon écrite pravoquée a la diligence de.l'un d'entre eux, un nouveau gérant , toulefois, catte

nomination serait seulement facultalive dans te cas oû il existerait un ou piusieurs autres gérants.

L'incapacite physique dament constatée pendant une année, ou l'incapacité légale du gérant seront assimilees au cas de déces.

Chacun des gérants, associé ou non est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parls sociales.

Si la révacation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à des dommages et intéréis.

Enfin, un gérant peut étre révoqué par le tribunal pour cause légillme à la demande de tout assacié.

10 ARTICLE 18 RESPONSABILITE DES GERANTS

Les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligatlon personnelle ou solidaire aux engageménts de la soclété.

11 sont responsables, conformément au droit commun, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des vioiations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment des ses frais de représentatlon, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a fa fois fixe et proportionnel.

Le taux et les modalités de ce selaire sont fixés par délibération collective "Ordinaire" das associés ou par décision de f'associé unique et malntenus jusqu'a décision contraire.

Ces traitements, sont fixes ou propcrtionnels, et ces remboursements de frals serant portés en frais généraux.

L'assoclé unique exerce les pouvairs et prérogatives de l'assernblée générale , il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiguement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les Registres d'Assamblée, et signés par lui.

En cas de piuralité d'associés, les assemblàes généraies sont convoguées dans les conditions fixées par la loi mais, elle peuvenl aussl fétre verbalement si tous les associés sont présents ou représentés.

Les réunion ont lieu au siége sacial ou en tout autre endroit préclsé dans l'avis de conyocation.

Les décislons collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres dàcisions collectives provoquées à l'initialive de ia gérance ou du Cammissaires aux Comptes sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au cholx de l'organe de la Société ayant provoqué ia décision.

Chaque assoclé a le droif de participer aux décisions collectives, ef dispase d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé paut se faire représenter aux assemblée par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que las deux époux.

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Las représentants 1égaux d'assoclés jurid!quement incapables peuvent participer au vole meme s'ils ne sont pas aux-mémes associés.

Sont dites "ORDINAIRES" las déclsions collectives qui n'ont pas pour obJet des modifications à apporier aux statuts.

Conformément a l'article 60 de ia loi du 24 juitlet 1966, les décislans Ordinalres ne sant valablement prises qu'autant qu'ellas ont été adaptées par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si ce chiffre n'est.pas atteint a la premiere consuliation, les associés sont consultés une seconda fois at las décisions sont prises a la majorité des vatas émls, quel que sait le nambre de paris représentées, ces décisions ne pauvent porter que sur des questians ayant fait l'objet da la premlere consultatlon.

Scnt dites "EXTRAORDINAiRES" ies décisions collactives qui ont pour objet des modifications à apparier directement ou Indirectement aux statuts.

Confarmément a l'article 60 da la loi du 24 juillet 1966, les décisions Extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des assaciés représentant les trois quarts des paris sociales.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou obliger t'un des assaciés a augmenter son angagement sacial.

FORME DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives autres gue celles ayant paur objat de statuer sur les comptes sociaux peuvent &tre prlses par consultalion écrite des associés a l'initiative das gérants ou de l'un d'eux. Ces décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposéas, le rappori des géranis ainsi que le cas échéant, celul des commissairas aux comptes, sont adressés aux associés par iettre recammandée.

Las associés disposent d'un déiai minimal de quinze jaurs et d'un délai maximal da vingt jours a campter de la date de réception das projets de résolutions pour transmettre leur vote par écrit.

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complémentaires qu'lls jugent utiles.

Tout assoclé a le drait, a toute époque, d'obtenir au siege social, la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jaur de la demande.

Tout assoclé a le droit à toule époque de prendre connaissence par lui-méme at au siége social

- des bilans, comptos de résuitat, annexes, inventaires, rapports soumis aux Assemblées et pracs-verbaux de ces Assembfées concernant les trois derniers

emporte celul de prendre cople.

Il est enu une cornptabilité réguliére des opéralions sociales conformément aux lois et usages du commerce.

Un au plusieurs commlssaires aux comptes titulaires et suppléanis peuvent ou doivent étre désignés dans las conditions prévues par T'article 64 de la loi du 24 juillet 1966

Le ou les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions conformément aux textes tégislatifs et réglementaires en vigueur

de la Societé au Ragistre du Commerce et des sociétéa et se terminera le 30 SEPTEMBRE 1996.

A la cloture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), en se conformant aux dispositions 1églslatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestion &crit.

13 ARTICLE 28 COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX

La gérance doit adresser aux assoclés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les camptes d'un exercice soclal, le rapport susvisé, ainsi que le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissalres aux comptes.

A compter da cette communication, tout sssocié a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles ia gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le déiai de quinze jours qul précde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social a la dispasltion des associés, gui ne peuvent en prendre copie. Un mals au moins avant la canvocation de cette assembiée, les documents prévus par ia tégislation en vigueur sont tenus au siége sacial a la disposition des commissaires aux comples s'il en existe.

Le rapport de gestion, l'invenfaire et les comptes annuels établls par ia gérance sont soumis a T'approbatiori des associés réunis en assemblés ou'à l'approbation de l'associé unique dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Les compies et rapports, ainsi que la proposition d'affectation des résultats et ia résclution d'affectation votée par l'assemblée sont déposés au Greffe du Tribunat dans Ies conditians prévues par la loi et les décrets.

Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins doil etre affecté a la réserve 1égale. Ce prélévement cesse d'etre abligataire iorsque la réserve légale atteint une somme égale a dixiéme du capital social , il reprend son caurs lorsque pour une raison quelcanqua, ladite réserve est descendue au-dessous de ce dixiéms.

Quanl au surplus, s'il existe, l'associé uniqua ou l'assemblée générale décide de l'lnscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectatlon ou l'empiol, de ie reporier & nouveau ou de le distribuer

Aprés avoir constaié l'existence de réserves dont elle a la dispasltion, l'assembiée générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, Ia décisian indique expressément les postes de réserves sur lesquels fes prélevements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut éire faite aux assoclés lorsque les capitaux propres sant ou deviendraient a la suite de celle-cl, inférieurs au

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montant du capital augmenté des réserves que la lot ou las statuts ne permettent pas 14 de distribuer

distribuables, l'Assemblée Générale demeure libre d'affecter tout au partie du bénéfice distribuable a un ou plusisurs postes da réserves facuitatives, ou d'affecter tout ou parle des sommes distribuables a une attribution de dividendas aux assacié. Les dividendes sont prélevés par priarité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'l en exlste, scnt apr&s approbalion des complas par l'assemblée générale ordinaire annuatle inscrites a un compte spécial pour etre imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction ou apurées par prélêvement sur les réservas.

Dans le cas oû la constatation des pertes fait apparaitre que les capitaux propres deviennent Inférieurs a ia moitié du capital soclal, le gérant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Les modalités de miss en paiament das dividendas votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou a défaut par les gérants.

Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délal maximal de neuf mols aprés ia clture de l'exercice, saut prolongation accordée par ordannance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande des géranis.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixatian des intéréts, des délals de préavis paur retrait des sommes etc., sont arretés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et Ies intéressés.

Il est interdit aux gérants et associés autres gue les personnes morales de contracter. sous quelgjue forme gue ce soit, sauf s'i} ont ia qualité de personns morale, des emprunts auprés da la société, ds se falre consentir ar elle un découvert, en compte courant ou autremert, alnsi qua de faire cautionner ou avaliser par elie leurs engagements envers les tlers.

Cette interdiction s'appiique égalemeni aux conjoint, ascendants et descendants, à toute personns interposée et aux représentants légaux des personnes moralas associées.

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Le gérant présente à l'assemblés ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rappori sur les conventions intervenues directement au par personne Interposée entre le société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre pari au vote et ses paris ne sont pas prises en comple pour le calcul du guorum et de la majorilé.

Les conventions non approuvées produlsent néanmolns leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'i y a fieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selan les cas, les conséquences du contrat préjudiciabtes & la societé.

Un an au moins avant ia date d'expiration de la saciété, la gérance sera tenue de provoquer une déclsion collective des associés, pour décider dans les conditions requises pour les décisians coilectives extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. ARTICLE 34 TRANSFORMATION

La Société peut &tre transfornée en sociélé de loute autre forme par décision collective des associés, dans les limites et canditions fixées par la lol.

La transformatlon en société en nom collectif, en commandife simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associes.

La décision est précédée du rapport d'un commlssaire aux comptes inscrit sur ia situation de ia Société.

La transformation en sociélé anonyme ne peut étre décidée, a la majorité requise pour Ia modification des statuts, que si la société a établi et fait approuver par les associés Ie bilan de ses deux premlers exercices. Toutefois, et sous ces mémes réserves, Ia transformation en société anonyme peul etre décidée par des assoclés représentant la majorté des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bitan excédent cinq millions de francs.

Taute transformatlon, effectuée en violation de ces régles, est nulle.

De plus, le gérant doit demander au tribunal la désignalion d'un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la vaieur des blens composant l'actif social et ies avantages particuliers . le rapport étabti est tenu à la disposition des associés , ceux-cl statuent sur l'évaluation des blens et l'octrol des avantages pariiculiers : ils ne peuveni les réduire qu'a Tunanimité. A défaut d'approbation expresse des assoclés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nufie.

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16 ARTICLE 35 DISSOLUTION LIQUIDATION

Conformément au nouvel article 36-1 da la lai du 24 julltet 1966, la réunion de toutes les parts en una seule main n'entraine pas la disslution da la Soclélé qui continue sous la forme unipersonnelle, sans autre farmatité. 1 La Société peut étre dissoute par décision des associés, siaiuant a la majorité exigée pour modifier les staluts.

Si, du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres da la Société deviannent Inférisurs à la moitié du capital social, tés associés décident, dans les quatra mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre ces pertes, s'il y a liau a dissolution anticipéa de la société.

Sl la dissolutlon n'esi pas prononcée a la majonité exigée pour la modification des statuts, la Société est ienue, au plus tard a la clôture du deuxiéma exercice suivant celul au cours duqual 1a constatation des pertes esi intervenue, de réduira son capital d'un montant au moins égal à celui des parles qui n'ont pu elre inputées sur les réserves, sl, dans ce délai, les capitaux propres n'ont'pas été raconstilués a concurrenca d'une vateur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit étre publiée. 1 Si la réduction est prononcée et qu'eile ait pour effet de ranener le capilal au-dessous du montani minirnal légal, la Société devra procéder & une augmentation de capitat dans Te délai d'un an ou adopter une autre forme. 1 .A défaut de réunion da l'assernblée générale, comne dans le cas o cette assemblée n'a pas pu délibérer valablemeni sur demiére convocation, ioui inléressé peut demander au tribuna! de cornnerce la dissolution de la Société , le tribunal pourra accorder & la soclété un détal maximal de six mois pour régulariser la situation , sl la régularisation a eu lieu avani qu'll ne statue sur is fond, ia dissolution ne sera pas prononcéa.

La Societé est en liguidation des l'instant de sa dissolution pour guelque cause que ce soit , sa dénonination sociale doit @tra suivle de la mentlon "sociéte en tiquidation" . cetie mention, ainsi que la nom du ou des liguidateurs, doivenl figurer sur tous ies actes et docurenis émanant de la société, ei destinés aux tiers, notamment sur toutes Iettras, faclures, annonces at publications divarses.

La personnalité morale de ta soclété subsiste pour les basoins de la liquidation, jusqu'a Ia cloture de celle-ci.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte détinitif, sur le guitus de la gastion du ou des liquidateurs, et pour constater la cioture de la liquidatlon.

L'avis de cloture da la liquidation est publié, par les soins du ou des liquidaleurs, contormément a la loi.

saumises a la juridictian des tribunaux du ressort du siege soclal.

1306869101

DATE DEPOT : 2013-07-25

NUMERO DE DEPOT : 2013R068627

N GESTION : 2007B24297

N° SIREN : 402723050

DENOMINATION : AM TRUST

ADRESSE : 155 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARlS

DATE D'ACTE : 2012/06/13

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

L'an deux mil douze, le 13 juin a 11 heures, au siége social de la société AM BUREAUTlQUE S.A.R.L. au capital de 500 000 euros ayant son siége social l55 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 402 723 050, représentée par Monsieur Jean KOJA, Gérant habilité.

Monsieur Jean KOJA intervenant également en qualité de Gérant de la Société Civile AM FINANCES, Société Civile au capital de 5.536.000 euros ayant son siége 115 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 504 962 051 et propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la société et donc associée unique de la Société AM BUREAUTIQUE,

a exposé les faits relatifs a :

. La Dénomination de la Société

EXPOSE PREALABLE

1/ La société AM BUREAUTIQUE_est une société a responsabilité limitée, au capital de 500 000 euros ayant son siége social au 155 rue du faubourg saint honoré 7500 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 723 050.

2/ Une opération de Transfert Unique de Patrimoine de la SAS TRUST au profit de la SARL AM BUREAUTIQUE a été décidée aux termes de l'AGE de la Société AM BUREAUTIQUE du 12 juin 2012.

En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Jean KOJA agissant en qualité de représentant de la société AM FINANCES, dûment habilité à l'effet des présentes, et associée unique de la Société AM BUREAUTIQUE décide :

I - CHANGEMENT DE DENOMINATION

1/ de modifier la dénomination actuelle de la société< AM BUREAUTIQUE > En celle d'

.
2/ de procéder à la modification subséquente des statuts, notamment en leur article 3
11 - FORMALITES
En outre, Monsieur Jean KOJA, és qualités, confére tous pouvoirs au porteur d'un original. d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par tes textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
.Monsieut...JeanKOJA