DECA FRANCE IDF II
Acte du 16 juillet 2013
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2008 B 01840
Numéro SIREN :485 109 417
Nom ou denomination : DECA FRANCE IDF II
Ce depot a ete enregistre le 16/07/2013 sous le numero de dépot 10304
RUNAI DE COMMERCE DE CRETEIL
TRETFE DU TRIRUNAL 1.6 JUIL. 2013 EEOMLREC.CRETER 1E -1.JUIL2013
Scu.
bt
KD25220
Tribunal de Commerce de CRETEII
REOUETEAUXFINSD'OBTENIRLEREPORTDE
DASSDMBEDEGENERALEORDINAIREANINUELUE
AMONSIEURLEPRESIDENTDUTRIBUNALDE
COMMERCE DE CRETEIL
La soussignéc
Société DECA France IDF II, société par actions simplifiée au capital de 189 920 Euros, dont le siége social est 94/96 rue Victor Hugo - 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 485 109 417, représentée par son Président, Monsieur Bruno DECEUNYNCK,
Ayant pour Avocat la SELARL PALLIER BARDOUL & ASSOCIES (Maitre Alain PALLIER), Avocat au Barreau de NANTES, 26 Ter boulevard Guist'hau - BP 22026 44020 NANTES Cedex 1 - (téléphone 02.51.72.72.60 - télécopieur 02.40.47.36.92),
A l'honneur d'exposer les éléments suivants :
La requérante clture son exercice social le 31 décembre et devrait donc tenir son Assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes au plus tard le 30 juin 2013.
La requérante connait cependant actuellement une situation financiére délicate comme le Groupe auquel elle appartient.
Son associée unique, la société DECA France & CO, est actuellement sous sauvegarde.
Suivant Jugement en date du 12 décembre 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte a l'encontre de la requérante par le Tribunal de commerce de CRETEIL.
C'est pourquoi,
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°10304 en date du 16/07/2013
L'exposante requiert de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL, compte tenu de ces difficultés, un report de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle et la tenue de celle-ci au plus tard le 30 septembre 2013.
Fait a NANTES,le 28 juin 2013
LISTE DES PIECES
1. Comptes annuels au 31/12/12 2.Extrait KBIS de la société DECA France IDFII
SELARLPALER BARDOUL & ASSOciés Société d'Avocats 26/er, bd Guist'hau - BP 22026 44020 NANTES Cedex 1 Tel : 02 51 72 72.60 - Fax : 02 40 47 36 92
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2008 B 01840
Numéro SIREN :485 109 417
Nom ou denomination : DECA FRANCE IDF II
Ce depot a ete enregistre le 16/07/2013 sous le numero de dépot 10304
RUNAI DE COMMERCE DE CRETEIL
TRETFE DU TRIRUNAL 1.6 JUIL. 2013 EEOMLREC.CRETER 1E -1.JUIL2013
Scu.
bt
KD25220
Tribunal de Commerce de CRETEII
REOUETEAUXFINSD'OBTENIRLEREPORTDE
DASSDMBEDEGENERALEORDINAIREANINUELUE
AMONSIEURLEPRESIDENTDUTRIBUNALDE
COMMERCE DE CRETEIL
La soussignéc
Société DECA France IDF II, société par actions simplifiée au capital de 189 920 Euros, dont le siége social est 94/96 rue Victor Hugo - 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 485 109 417, représentée par son Président, Monsieur Bruno DECEUNYNCK,
Ayant pour Avocat la SELARL PALLIER BARDOUL & ASSOCIES (Maitre Alain PALLIER), Avocat au Barreau de NANTES, 26 Ter boulevard Guist'hau - BP 22026 44020 NANTES Cedex 1 - (téléphone 02.51.72.72.60 - télécopieur 02.40.47.36.92),
A l'honneur d'exposer les éléments suivants :
La requérante clture son exercice social le 31 décembre et devrait donc tenir son Assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes au plus tard le 30 juin 2013.
La requérante connait cependant actuellement une situation financiére délicate comme le Groupe auquel elle appartient.
Son associée unique, la société DECA France & CO, est actuellement sous sauvegarde.
Suivant Jugement en date du 12 décembre 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte a l'encontre de la requérante par le Tribunal de commerce de CRETEIL.
C'est pourquoi,
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°10304 en date du 16/07/2013
L'exposante requiert de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL, compte tenu de ces difficultés, un report de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle et la tenue de celle-ci au plus tard le 30 septembre 2013.
Fait a NANTES,le 28 juin 2013
LISTE DES PIECES
1. Comptes annuels au 31/12/12 2.Extrait KBIS de la société DECA France IDFII
SELARLPALER BARDOUL & ASSOciés Société d'Avocats 26/er, bd Guist'hau - BP 22026 44020 NANTES Cedex 1 Tel : 02 51 72 72.60 - Fax : 02 40 47 36 92
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ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil, assisté du greffier ;
Vu la requéte enregistrée sous ie n° 2013000328 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19.du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2013,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appélée.à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2012
de la société dénommée :
SAS DECA FRANCE IDF II 94-96 Rue Victor Hugo 94200 lVRY SUR SEINE inscrite au RCS de CRETEIL sous le n°485109417 et dont le représentant légal est M. Bruno DECEUNYNCK demeurant 19 Ave Camus 44000 NANTES.
Disons que. la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à ia somme de 38,18 euros TTC (dont TVA 19,6%).
Le Président du Tribunal, Le Greffier M. WIMART
Pour ie Pr6
Vu la requéte enregistrée sous ie n° 2013000328 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'article R.210-19.du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2013,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appélée.à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2012
de la société dénommée :
SAS DECA FRANCE IDF II 94-96 Rue Victor Hugo 94200 lVRY SUR SEINE inscrite au RCS de CRETEIL sous le n°485109417 et dont le représentant légal est M. Bruno DECEUNYNCK demeurant 19 Ave Camus 44000 NANTES.
Disons que. la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à ia somme de 38,18 euros TTC (dont TVA 19,6%).
Le Président du Tribunal, Le Greffier M. WIMART
Pour ie Pr6