Acte du 12 mars 2012

La Société a pour objet Secrétariat - Domiciliation - Mise à disposition de bureau - Formation - aide à la création d'entreprise - paie. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements , la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles commerciales financiéres civiles mobiliéres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

Article 3 - DENOMINATION La dénomination de la Société est : L'Adresse Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent impliquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé à Marseille 13004 - 61 rue Marx Dormoy. Il pourra &tre transféré en tout autre endroit

du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en deux mille cent sept, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Article 6 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2008

Madame Laurence CHAPUIS, associée unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée. La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts.

I - Auamentation du capital

Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

II - Réduction du capital social 1 - Le capital social peut &tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit par décision de l'associé unique ou par décisian collective extraordinaire des associés.

2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparatre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions reiatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu @tre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter ce minimum. En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les associés n'ont pu valablement délibérer

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de ia Société, si au jour o il statue la régularisation a été effectuée.

Les parts sociales ne peuvent @tre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.

Article 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES 1 - Les cessions de parts doivent @tre constatées par écrit La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt

Elle n est opposable aux tiers qu`aprês accomplissement de cette formalité et en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de commerce. 2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres. 3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société autres

que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la ioi et du décret sur les sociétés commerciales. 4 - En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers. et, le cas échéant, son conjoint survivant 5 - En cas de dissoiution de ia communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue sait avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a I un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

Article 13 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprês de la Société, à défaut d'entente, il appartient à l' indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.

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La Société n'est pas dissoute par ie décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés

Le ou les Gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collgues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signature du gérant

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales il peut sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

Article 16 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu à des dommages-intérets. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut &tre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois à l'avance. La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Article 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE 1 - Les conventions, autres que ceiles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés. sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la S.A.R.L. 2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés. 3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par

l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s' il en existe un, doivent établir un rapport spécial. 4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent @tre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique. 5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que ies personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs

engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu à toute personne interposée.

1 - L associé unique non Gérant, indépendamment de son droit d' information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siêge social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux. 2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communicatian sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement

Articie 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS Les produits nets de l' exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements, provisions, constituent le bénéfice. Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté à ia formation d'un compte de réserve dite "réserve légale" Ce prélévement cesse d'&tre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reparts bénéficiaires. Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque ia Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avair lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. L associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distributian de sommes prélevées sur ies réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de 1 exercice. De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau. Aucune distribution ne peut &tre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d une telie distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

1 - La Société est dissoute à f'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution. 2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. 3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liguidation.

Sa dénomination doit alors &tre suivie des mots "Société en liquidation" Le ou les Liquidateurs sont nommés par Ia décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution. Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la ioi et soumises à la juridiction des tribunaux campétents dans les conditions du droit commun.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Conformément à l'article 206-3 du Code générai des impts, l'associé unique déclare opter pour l'impôt sur les sociétés.

Fait à Marseille, l'an deux mille huit et le 11 février

en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siêge social et I exécution des diverses formalités légales.

Laurence CHAPUIS