Acte du 17 décembre 1992

Limitée. Societé La Société est une a Responsabilité

La Société a pour objet : Gestion et transaction de tous biens immobiliers. Syndic de copropriété. Toutes opérations de marchands de biens, toutes

participations a des societés de marchands de biens, en tant gu'ac- l'exception d'opérations de promotion et de tionnaires, a construction m&me a titre de simple actionnaire. Article 3 - DENOMINATION

de la Societe eSt : SARL AGENCE DU CENTRE La dénomination tous actes etdocuments émanant de la sociéte, Dans cette etre précédée ou suivie immédiatement des mots dénomination doit Société a Responsabilite Limitée ou des initiales S.A.R.L. et de l énonciation du capital social.

La durée de la Societé est fixée a : Quatre vingt dix-neuf années (99) a compter du jour de son immatriculation au registre du dissolution anticipée ou prorogation prévue commerce. sauf ci-apres.

2 - L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Exceptionnellement, exercice social comprend le temps le premier écouié depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent guatre vingt treize. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la periode de formation et repris par la Societé seront rattaches a cet exercice.

Le Siege de la Société est fixe a : l9-2l, avenue de la Republique 938OO - EPINAY-Sur-SEINE -

transféré en vertu d'une décision collective 1l peut etre extraordinaire des associés. La Gérance peut creer des succursales partout ou elle le juge utile.

gérant de société Monsieur Jean Nicolas Pierre FRETIGNY,

époux de Madame Catherine DANIELOU, apporte a la Société une somme de QUARANTE NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE franCS (49.75O,OOf): 49.750,00. MONTANT DES APPORTS EN NUMERAIRE :

Claude DANIELOU, de Madame Eliane Monsieur époux Jean

cinquante francs (250f): 250,00F. MONTANT DES APPORTS EN NUMERAIRE :

somme a été, dés avant ce jour, déposée a la Bangue dénonnée Cette LA HENIN - Succursale de SAINT-DENIS - 4, ailée Verte a BANQUE SAINT-DENIS (93200). a un compte ouvert au nom de la Société en formation, sous le N*00l02428489 Elle ne pourra en &tre retirée par la Gérance avant immatriculation Registre du Commerce et des Sociétés. de la Société au

MONTANT TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : .... 50.000,00. CINQUANTE MILLE franCS, Ci..: APPORT EN NUMERAIRE - INFORMATION DU CONJOINT Madame Eliane DANIELOU, demeurant a SURESNES (Hauts-

Monsieur Jean claude DANIELOU, apporteur de deniers provenant de la

décharge. Un original de cette lettre est annexé aux présents sta- tuts.

personnellement associée de la Societé, déclarant réserver expres- sément ses droits patrimoniaux sur la part attribuée a son conjoint, ainsi que la revendication ultérieure de la qualité d'as-

statuts, ainsi gu'il résulte d'une lettre dont l'original demeurera annexé aux présentes. Article 7.- CAPITAL

Le capital sOcial est fixé a CINQUANTE MILLE franCs (5O.OOO,OOf). en Deux cents parts (2O0 PARTs de Deux cent cinquante aivisé chacune entiérement libérées, numérotées de l a 200, et francs, attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :

A Monsieur Jean Nicolas Pierre FRErIGNY, gérant de société, époux de Madame Catherine DANIELOU, a concurrence de l99 parts sociales portant les numéros 1 a l99, en rémuneration de son apport en numéraires.

Jean Claude DANIELOU, époux de Madame Eliane Yvonne A Monsieur de une (l) part sociale portant le Angele LOBROT, a concurrence

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200, numéro remunération de son apport en numéraire. en

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social : Deux cents parts (200) parts.)

déclarent gue toutes les parts représentant le Les soussignés capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans indiguees ci-dessus correspondant a leurs apports les proportions respectifs et sont toutes entierement libérées.

Toute modification du capital social sera decidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.

l - La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs gui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions gui seraient régulierement réalisées. 2 Chague part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux La presents statuts et aux decisions collectives des associes.

réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister associé unique. Dans ce cas, l'associé unigue exerce tous avec un les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.

1 - Ea cession des parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour etre opposable a la Sociéte, elle doit lui etre signifiée ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot. La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalites et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétes. Lorsque la Societé comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédees a des tiers étrangers a la Societé gu'avec le de la majorité en nombre des associés consentement représentant au moins les trois guarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifie a la Societé et a chacun des associes. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par 'associé

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unigue sont libres. ou de deniers communs, En cas d'apport de biens ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de personnellement la d'associé pour gualité la moitié des parts dans les conditions et selon les modalités souscrites et ce, prévues par la Loi. - En cas de déces de l'un des associés ou de liguidation de com- munaute, les parts sociales sont transmissibles dans les memes con- ditions gu'en cas de cession.

La Société n'est pas dissoute lorsgu'un jugement de liguidation judiciaire, la faillite personnelle, l interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associes. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un asso cié. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gerant, il entrai nera cessation de ses fonctions de Gérant.

1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physigues choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et gue la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus etendus pour agir nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a au de pouvoirs Il a la signature sociale. justifier speciaux. Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassocies et a titre intérieur, les Gerants ont les pouvoirs de mesure dtordre nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou separément sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant gu'elle ne pour faire toutes les opérations se rattachant a soit conclue l'objet social, dans l'interét de la Société. Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en bangue et des prets ou depots consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothegues nantissements, la fondation de sociétes et tous apports a des et constituées ou sociétés constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de ordinaire, que cette limitation majorité sans toutefois de pouvoirs, gui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse etre opposee aux tiers. 2 Chague Gerant .a droit a une rémunération dont les modalités

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déterminées par décision collective ordinaire des sont une associes.

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les 3 Gerants ne. sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales. Les Gerants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, des mandataires spéciaux et temporaires pour la constituer realisation d'opérations determinées.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Societé ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables sociétés a responsabilité limitée, soit des aux violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs Gérants ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. 4 - Tout Gérant, associé ou non, nomme ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de cessation de fonctions par i'un des Gerants pour un motif guelcongue, la Gerance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gerant qui cesse ses fonctions etait seul, la collectivité des associes aura a nommer un ou plusieurs autres Gerants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.

Un ou plusieurs Commissaires.aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent leur mission de controle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

l - La volonte des associes s'exprime par des décisions collectives gualifiées d'extraordinaires guand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas. - Ces decisions sont prises au choix de la Gérance, soit en 2 Générale, Assemblée soit par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la reduction du capital social.

3 Les Assemblees Génerales sont convoguées par la Gerance ou a

défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore

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a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande &e tout associe.

Pendant la période de liguidation, les Assemblées sont convoguées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Genérales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indique dans la convocation. - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chague associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les par mots oui ou non La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans délai le ci-dessus est.consideré comme s'étant abstenu. - Chague associe a droit de participer aux décisions et dispose 5 d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Societé ne comprend que les deux époux. Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Sociéte, y compris tous amortissements et provisions, constituent le benefice. Sur ce bénéfice diminué le cas écheant des pertes antérieures, sont prélevées en reserve en application de la Loi ou des statuts. il est prelevé 5 p.l00 pour constituer le fonds de réserve Ainsi, légale. Ce prélevement cesse d'atre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsgue, pour une raison guelconque, réserve légale la est descendue au-dessous de ce dixieme. bénéfice Le distribuable est constitue par le bénefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve application de la Loi, et augmenté du report en bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés. proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution peut etre faite aux associés lorsgue les capitaux propres sont ne deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du ou augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne capital permettent pas de distribuer. Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de et des présents statuts, les associés la Loi peuvent. sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout partie ou partie cette part a toutes réserves génerales ou spéciales décident dont ils la création et determinent l'emploi s'il Y a lieu. Les pertes, s'il en existe, les bénéfices sont imputées sur reportés des exercices antérieurs ou reportées . nouveau. a

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoguer une réunion de la collectivite des associés a décider, l'effet conditions reguises de dans les pour la des statuts, modification si la Societé doit etre prorogee.

- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE Article l8 DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la mgitié du

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capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'ii y a lieu a dissolution anticipée de la Sociéte. L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre decidée gue sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum. cas. d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des En alinéas gui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societé. Il en est de méme si les associés n'ont pu. deliberer valablement.

Societe peut etre transformée en une Société d'une autre forme La par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en Sociéte en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité associés. La transformation en Société Anonyme ne peut étre des décidée si la Societé n'a pas établi et fait approuver par les associes le bilan de deux premiers exercices sociaux. ses Toutefois et sous ces réserves, elle peut etre décidée par les associes representant la des parts sociales, si les maiorité capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi. La décision de transformation en Société Anonyme est précédee des rapports des Commissaires determinés par la Loi. Le Commissaire aux Comptes de la Societe peut, sur décision unanime des associés, etre désigne comme Commissaire a la transformation. associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant Les l'actif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire gu'a l'unanimité. défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

Société est dissoute par l'arrivée La de son terme sauf par la perte totale de son objet, par l'effet d'un prorogation ordonnant la liguidation judiciaire ou la cession totale jugement des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une decision

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Collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liguidation. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a. compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusgu'a la cloture de celle-ci. La mention Société liguidation en ainsi que Ie nom du ou des liguidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a La la majorité sociales, pris parmi les associés ou en des parts dehors d'eux. La iiguidation est effectuée conformement a la Loi. Le produit net de la liguidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux. la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour Lorsgue guelgue cause que ce soit, entraine, dans les conditions prevues Loi, la transmission du patrimoine par la social a l'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Societé, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents.

La Société jouira de la personnalité morale a dater de son 1 Registre Commerce et des Sociétés. immatriculation : au 2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Sociéte en formation, par Monsieur Jean FRETIGNY, tels gue ces actes sont relatés dans l'état ci-annexe avec précision des engagements gui en sont la conséquence. Monsieur FRETIGNY est expressément autorisé a passer et a souscrire, pour le compte de la Societé en formation les actes et engagements suivants entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social :

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Toutes opérations et engagements en résultant seront réputés ces ete faits et souscrits dés l'origine par la Société gui les avoir reprendra son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La Gérance est expressement habilitée a passer et a souscrire 3 dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social. a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article l2 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associes, une autorisation de la collectivité des associés. Ces actes engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associes, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social. 4 - Les associés et le Gerant, s'il n'est pas associé, signeront ou donneront mandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la Déclaration de Régularité et de Conformité déposée conformément a la Loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Sociétés, apres l'accomplissement des autres formalités de constitution.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Jean FRETIGNY a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le departement du siege social. ETABLI SUR ONZE PAGES. FAIT ET PASSE & SURESNES, en deux exemplaires, L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE. 9 suAn dq4L

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ANNEXE

Actes accomplis pour le compte de la.Société en formation, avant la signature des statuts :

d'un compte bancaire, pour depot des fonds formant le Ouverture capital social, a la Bangue dénOmmée BANQUE LA HENIN - Succursale de SAINT-DENIS - 4, allée Verte a SAINT-DENIS (932O0). sous le N- 0102426160.

atccuqtis dwm & adu d I ob;V Acls

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SARL AGENCE DU CENTRE Société a Responsabilité Limitée Au capital de CINQUANTE MILLE FRANCS Siége Social 19-21, de la République avenue 93800 * EPINAY-Sur-SEINE

DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE

LES SOUSSIGNES

Monsieur Jean Nicolas Pierre FRETIGNY. gérant de societé, époux Madame de Catherine DANIELOU, demeurant a SURESNES (Hauts-de-Seine) N& COUTANCES (Manche le 9 mai 1960. régime de la séparation de biens, suivant contrat soumis au requ par Maitre OUDOT, alors Notaire assOcié a PIERREFITTE le l4 mars l983, préalablement au mariage célébré a la mairie de sUREsNES (Hauts-de-Seine le 9 avril suivant. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis. Monsieur Jean Claude DANIELOU, - époux de Madame Eliane Yvonne Angele LOBROT, demeurant a SURESNES 27. chemin des Roses. Né a BREST (Finistere le 27 octobre 193l. soumis au régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquets, a de contrat préalable au mariage défaut la Mairie de SURESNES, le 15 septembre l956. Statut et célébré er régime matrimoniaux non modifiés depuis.

AGISSANT en qualité de seuls associés de : la Societe a Responsabilité DU CENTRE au Limitée SARL AGENCE capital CINQUANTE MILLE (50.000,00f). de francs dont le siege 19-21, social est a avenue de la République 93800 EPINAY-Sur-SEINE -

DECLARENT, a l'appui de la demande d'immatriculation de la Société du Commerce et Sociétés gu'ils déposent et, au Registre des l'article" 6 de la Loi du 24 conformément aux prescriptions de juillet l966 sur les Sociétés Commerciales, qu'ils ont effectué les opérations suivantes constituer réguliérement ladite en vue de societe :

Apports en numéraire uniguement DEPOT DES FONDS - Les ayant constitue entre Societé a soussignes eux une Responsabilité Limitée au capital de CINQUANTE MILLE franCs (50.000,00f). divisé en Deux cents parts (200) parts de Deux cent cinguante francs. chacune, a souscrire et a libérer intégralement en numéraire, ont déposé, préalablement a la signature des statuts

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de ladite societé, en conformité de l'article 38 de la Loi du 24 juillet 1966, les sommes correspondant a leurs apports a la Bangue dénOmmée BANQUE LA HENIN - Succursale de SAINT-DENIS - 4, allee (93200). SAINT-DENIS 0102426160. Verte a sous le N°

- DEPOT DES FONDS CONSTITUANT LES APPORTS EN 1 NUMERAIRE - Les fonds constituant les apports en numéraire, soit la somme de CINQUANTE MILLE francs (50.000,00f) ont été déposés, préalablement a la signature des statuts, en conformite de l'article 38 de la Loi du 24 juillet l966, a la Banque dénommée BANQUE LA HENIN - Succursale de SAINT-DENIS - allée Verte a SAINT-DENIS (93200). 4. sous le N* 0102426160. 2 - STATUTS DE LA SOCIETE Les statuts de la Société ci-dessus nommee ont été établis par les associés susdésignés suivant acte sous seings privés en date du wj diw A492-- Les statuts contiennent toutes les énonciations exigées par la Loi notamment le fait que les parts sociales composant le capital ont été souscrites et intégralement libérées et qu'elles ont eté réparties entre les associés proportionnellement a leurs apports respectifs.

3,- INSERTION LEGALE Avis prévu par l'article 285 du Décret du 23 mars 1967 : en date du

- NOMINATION DU OU DES GERANTS Monsieur FRETIGNY, gérant de société Jean Nicolas Pierre époux de Madame Catherine DANIELOU, demeurant a SURESNES (Hauts-de-Seine) Ne COUTANCES (Manche) le 9 mai 1960. régime de la séparation de biens, suivant contrat soumis au par Maitre OUDOT, alors Notaire associé a PIERREFITTE le l4 requ mars 19s3, préalablement au mariage célébré a la mairie de sUREsNEs (Hauts-de-Seine le 9 avril suivant. Statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.

SUIVANT delibération en date du q dkA A4?2 pour une duree Jndtmme

ExpoSes, CES FAITS les soussignés declarent, sous leur responsabilité et les peines édictées par la Loi, gue la constitution de la Société a Responsabilité Limitée ci-dessus dénommée a eté réalisée en conformité de la Loi et des réglements.

l'appui de la présente déclaration rédigée en deux exemplaires, A les soussignés déposent au Greffe du Tribunal de : Commerce : deux originaux des statuts vises ci-dessus. - deux originaux de l'acte de nomination des dirigeants de la Societé.

For v dou& rxv

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SARL AGENCE DU CENTRE Societe a Responsabilite Limitée Au capital de CINQUANTE MILLE FRANCS 19-21, la République 93800 Social avenue de Siege :

EPINAY-Sur-SEINE R.C.s.

LES SOUSSIGNES.. : Pierre FRETIGNY, gérant de Monsieur Jean Nicolas demeurant a SURESNES de Madame Catherine DANIELOU, société, époux 88. du Maréchal de Tassigny. boulevard de Lattre (92150) le 9 mai 1960. Ne COUTANCES (Manche) a de la séparation de biens Soumis au régime OUDoT. alors notaire contrat regu par Me suivant associé a PIERREFITTE, le 14 mars 1983, préalablement au mariage célébré a la mairie de SUREsNES (Hauts- de-Seine) le 9 avril suivant; statut et régime matri- moniaux non modifiés depuis.

Monsieur Jean Claude DANIELOU, de Madame Eiiane Yvonne Angéle LOBROT, demeurant a SURESNES, époux 23, chemin des Roses. (Finistere) 1e 27 octobre 1931. Né a BREST Soumis au regime légal ancien de la communauté de biens meubles et acguéts, a defaut de contrat de mariage préalable a ieur union célébrée a la mairie de SURESNES, le 15 septembre 1956; statut et régime matrimoniaux non modifiés depuis.

AGIssANT en qualite de seuls associés de la sociéte a responsabilité limitée AGENCE DU CENTRE, au capital de 5O.00O dont le siege social est a EPINAY-sur-SEINE (93800) 19-2l, FRANCS, avenue de la Répubiique.

ONT PROCEDE ainsi gu'il suit : A LA NOMINATION DU OU DES GERANTS.- Il est décidé de nommer : Monsieur Jean FRETIGNY, sus-dénommée, comme gérant. durée indéterminée. LEQUEL ACCEPTE : pour une LE GERANT est tenu de consacrer tout le temps néces- saire aux affaires sociales. Le GERANT a, conformément a l'article 12 des statuts les pouvoirs les plus etendus, en cas de pluralité, ensemble ou sé- la société dans ses rapports avec les parement, pour representer contracter en son nom et i'engager pour tiers et notamment pour entrant dans l'objet Social. tous les actes operations et Cette résolution est a l'unanimité. adoptée

FAIT a

Le 9 dwu H41