ALLIANCE GESTION
Acte du 29 novembre 2019
Début de l'acte
RCS : PERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 01659 Numero SIREN : 879 303 329
Nom ou dénomination : ALLIANCE GESTION
Ce depot a ete enregistre le 29/11/2019 sous le numero de dep8t A2019/007727
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : ALLIANCE GESTION Adresse : 2 boulevard Kennedy Immeuble Kennedy Conseil 66000 Perpignan -FRANCE
n° de gestion : 2019B01659 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2019/007727 Date du dépot : 29/11/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 07/11/2019
596660
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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
ALLIANCE GESTION
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
Au capital de 10.000 £
Sige social Immeuble Kennedy Conseil 2, boulevard Kennedy 66 000 PERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 01659 Numero SIREN : 879 303 329
Nom ou dénomination : ALLIANCE GESTION
Ce depot a ete enregistre le 29/11/2019 sous le numero de dep8t A2019/007727
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : ALLIANCE GESTION Adresse : 2 boulevard Kennedy Immeuble Kennedy Conseil 66000 Perpignan -FRANCE
n° de gestion : 2019B01659 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2019/007727 Date du dépot : 29/11/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 07/11/2019
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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
ALLIANCE GESTION
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
Au capital de 10.000 £
Sige social Immeuble Kennedy Conseil 2, boulevard Kennedy 66 000 PERPIGNAN
PROCES VERBAL DE NOMINATION D'UN PRESIDENT
Le soussigné :
L'associé unique de la SASU ALLIANCE GESTION, Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle, au capital de 10 000 euros, RCS de Perpignan en cours, dont le siege social est a
Perpignan (66 000) Immeuble Kennedy Conseil, 2, Boulevard Kennedy, à savoir:
1) La Société par Actions Simplifiée dénommée VIVR'ALLIANCE, société au capital de
250 000 £ dont le siege est situé a PERPIGNAN (66 000), Immeuble Kennedy Conseil,
2, Boulevard Kennedy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
PERPIGNAN sous le numéro 788 911 592, elle méme représentée par ses associés, a
savoir :
A- La société CATINVEST, société a responsabilité limitée a associé unique au capital
de 3.000 euros, dont le siege est situé Chemin du Mas Llaro - Lieudit Le Contour -
Villa La Lavandiére 66000 PERPIGNAN, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 450 949 896.
Représentée par Monsieur Christophe BAIOCCO, agissant en sa qualité de Gérant de la
société.
B- La société SARL HOLDING CREDO, société a responsabilité limitée au capital de
402.000 euros, dont le siége est situé 20 rue René Laénnec 66100 PERPIGNAN,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le
numéro 450 612 767.
Représentée par Monsieur Thierry PREDIGNAC, agissant en sa qualité de Gérant de la
société.
1
C- La société AD HOLDING, société à responsabilité limitée a associé unique au capital
de 100 euros, dont le siége est situé Site 21 - 2AE Tecnosud, 280, rue James Watt 66
100 PERPIGNAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
PERPIGNAN sous le numéro 753 953 314.
Représentée par Monsieur Vincent BEL, agissant en sa qualité de Gérant de la société.
La société VIVR'ALLIANCE s'est réunie le 7 novembre 2019 a l'issue de la signature des statuts
de la Société ALLIANCE GESTION pour désigner d'un commun accord le premier Président de
la société, conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts de ladite société.
A cet effet, ils ont convenu ce qui suit :
I - Nomination du Président
Le soussigné décide a l'unanimité de nommer en qualité de Président de la société ALLIANCE
GESTION pour une durée indéterminée :
Monsieur Christophe Léon René BAIOCCO, né le 29 avril 1966 a DOLE (39), demeurant chemin
du mas llaro lieudit le contour 66 000 PERPIGNAN.
Monsieur Christophe BAIOCCO, déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui étre
confiées.
Il entrera effectivement en fonction qu'a partir du jour ou la société aura été immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés,
Il affirme n'exercer aucune autre fonction dans une société concurrente ayant le méme objet social,
et n'étre frappé d'aucune incapacité, interdiction ou déchéance susceptible de l'empécher d'exercer
ce mandat.
II - Pouvoir du Président
Le gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans
les conditions prévues a l'article 17 des statuts.
III - Rémunération du Président
Selon la décision de la collectivité des associés, le gérant pourra recevoir une rémunération pour
l'exercice de ses fonctions.
Il aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
IV - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société
2
Les soussignés donnent mandat a M. Christophe BAIOCCO demeurant chemin du mas llaro lieudi
le contour 66 000 PERPIGNAN a 1'effet de prendre toutes dispositions et accomplir toutes
formalités qu'il jugera utiles et nécessaires au nom et pour le compte de la Société en vue de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan.
Fait a Perpignan le 7 novembre 2019
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution
des diverses formalités légales
Signatures des associés et du Président
L'associé unique de la SASU ALLIANCE GESTIONla société VIVR'ALLIANCE représentée
par :
EURL AD HOLDING SARL HOLDING CREDO
M. Vincent BEL M. Thierry PREDf$NAC
SARL CATINVEST
M. Christophe BAIOCCO
sarl CatiniveSt Au cgptfal de 3 000 @ Chamin du Mas Liaro Liou dit 1eCont6ur-66000 PERPIGNAN RCS P591GNAN 45 549 890 APE 0439 Z
Le Président
Faire précéder la signature de la mention
"lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de Président".
esolo L
3
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : ALLIANCE GESTION Adresse : 2 boulevard Kennedy Immeuble Kennedy Conseil 66000 Perpignan -FRANCE-
n de gestion : 2019B01659 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attributior
n° de dépot : A2019/007727 Date du dépot : 29/11/2019
Piece : Liste des souscripteurs du 07/11/2019
596661
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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
ALLIANCE GESTION SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE En cours de constitution Au capital de 10.000 euros Siége social : 2, boulevard Kennedy, immeuble Kennedy Conseil, 66 @00 PERPIGNAN
Etat des souscriptions et des versements
![]()
Le présent état qui constate la souscription de 100 actions de la société ALLIANCE
GESTION ainsi que le versement de la somme de 10 000 € (dix mille euros) correspondant a
la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par la société
CATINVEST, Présidente, représentée par son gérant, M. Christophe BAIOCCO, fondateur.
Fait à Perpignan en deux exemplaires, ie 7 novembre 2019
Pour la SAS ALLIANCE GESTION, Le Président, la société CATINVEST, Le gérant Christophe BAIOCCO
SARt CatiNveSt Au capit&i de 3 000 @ Chomin du Mas Laro Lieu dit JK Contour - 66000 PERPiGNAN RCS PERPIGNAN 490 949 896 APE 4439 Z
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : ALLIANCE GESTION
Adresse : 2 boulevard Kennedy Immeuble Kennedy Conseil 66000 Perpignan -FRANCE-
n° de gestion : 2019B01659 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2019/007727 Date du dépot : 29/11/2019
Piece : Attestation de dépt des fonds du 19/11/2019
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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
CREDIT AGRICOLE SUD MÉDITERRANÉE
ATTESTATION DE DÉPOT Pour constitution de capital soclal
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, représentée par GUEGAN JENNiFER dûment habilité & l'effet de la présente,
- certifie avoir recu en dépôt la somme de 10000,00 euros représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en nurnéraire de ta société en formation au capital de 10000 euros :
S.A.S. ALLIANCE GESTION 2 BOULEVARD KENNEDY 66000 PERPIGNAN
sur un compte bloqué dans les conditions légales et réglementaires, ouvert en ses livres sous le n*30011161932, jusqu'a la date d'immatriculation de la société.
Liste des souscripteurs et mention des somrnes versées par chacun d'eux :
S.A.S. VIVR'ALLIANCE 2 BD JOHN F!TZGERALD KENNEDY 66100 PERPIGNAN Numéro SIREN : 788911592 Montant souscrit : 10000,00 euros déposés le 19/11/2019
et certifie avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comne versées par chaque souscripteur sur la liste des souscripteurs qui lui a été présentée.
La Caisse Régionale, dépositaire agréé en sa qualité d'établisserment de crédit, décline toute responsabilité quant à l'origine des fonds déposés et leur utilisation aprés déblocage.
Protection des Données - Secret professionnel Protection des données personnelles Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détailée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l'Union européenne ainsi que les garanties mises en cuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet a l'adresse suivante : https://www.ca-sudmed.fr/polltique- de-protection-des-donnees-personnelles-des-calsses.htm/ ou disponible sur simpie demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprés de vous dans te cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment : pour l'exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, pour satisfaire à nos obligations légales, pour poursuivre nos intéréts Iégitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent @tre requises par la réglementation ou &tre nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent étre recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matiére de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions. IV
page 1/3
Calsse Réglonale de Cr6dit Agricole Mutuet Sud M6diterranée Socleté coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établlssement de credit Slret n*776 179 335 00026 - R.C. n*776 179 335 RCS PERPIGNAN Sige social : 30 rue Pierre Bretonneau 8P 39923 - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9 Société de courtage d'assurance lmrmatriculée a l'ORIAS en qualité de courtier sous le n* 07 029 669 Tel. 0 986 988 988 [du lundi au samedi, service gratuit + prix d'appel] Telecopie 04 68 55 66 02
CRÉDIT AGRICOLE SUD MÉDITERRANÉE
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaires. Cette durée peut étre augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu'a des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons étre amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous infornons que vos données personnelles pourront étre transmises aux destinataires mentionnés à l'article < Secret professionnel >.
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité,
ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décés. Vous pouvez égalernent, à tout moment et sans justification vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection comnerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d'écrire par lettre simple a : Service Cllents, 30, rue Pierre Bretonneau B.P. 39923, 66832 PERPIGNAN CEDEX 9, ou courriel : servlce.cllentele@ca-sudmed.fr Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Veuillez noter que l'exercice de certains de ces droits pourra empécher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas
certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué a ia Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole Sud-Méditerranée - DPO - 30 rue Plerre Bretonneau - 66100 Perplgnan ; dpo@ca-sudmed.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclarnation auprés de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http://www.cnil.fr et le siége est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, a l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert vers un pays membre ou non de l'Union européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays non membre de l'Union européenne, des garanties assurant la
protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent étre adressées à l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore a la Bangue de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants : a) l'organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénétice de l'ensemble du Groupe, à ses obligations légales et réglementaires, notanment en matiére de déclarations prudentielles auprés de toute autorité ou tout régulateur compétent : b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ; c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi gue les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats :
d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiernent à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financenent du terrorisme et dans le respect de la réglementation en matiére d'embargos et de sanctions internationales ; e) les partenaires de la Caisse Régionale pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat : f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux...) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe :
DEEO
Calsse Régionale de Crédit Agricole Mutuei Sud Mediterranée Societé coopérative à capital variable, agrée en tant qu'établsserment de crédit NOUV1S3UVgSdlA Slret n'776 179 335 00026 - R.C. n*776 179 335 RCS PERPIGNAN Siege social : 30 rue Pierre Bretonneau BP 39923 - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9 Société de courtage d'assurance immatriculée à l'ORIAS en qualité de courtier sous le n 07 029 669 Tél. 0 986 988 988 [du lundi au samedi, service gratult + prix d'appel] Télécopie 04 68 55 66 02
CREDIT AGRICOLE SUD MÉDITERRANÉE
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en cornmun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de pernettre à ces entités de réatiser les missions faisant l'objet de cette mise en commun ; h) les sous-traitants de la Caisse Régionate et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l'offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance : i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systémes informatisés d'analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l'élaboration et/ou l'utilisation de modêles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (< scoring >), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l'exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l'amélioration des services qui vous sont rendus et l'adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (ii) l'élaboration de statistiques et d'études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
(i)Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l'enquéte) à des instituts d'enqutes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu'il n'est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites apres traitement.
Fait le 19/11/2019 en 2 exemplaires a AGENCE DES ENTREPRENEURS
Signature du représentant de la Caisse Régionale GUEGAN JENNIFER
page 3/3 30 Calsse Regionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Mediterranée Société coopératlve à capital variable, agr Siret n*776 179 335 00026 - R.C. n*776 179 335 RCS PERPIGNAN Si≥ soclal : 30 rue Pierre Bretonneau BP 39923 - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9 Societé de courtage d'assurance immatriculée à l'ORIAS en qualité de courtier sous le n* 07 029 669 Tél. 0 986 988 988 [du lundl au samedi, servlce gratuit + prix d'appel] Télécopie 04 68 55 66 02
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : ALLIANCE GESTION Adresse : 2 boulevard Kennedy Immeubie Kennedy Conseil 66000 Perpignan -FRANCE-
n° de gestion : 2019B01659 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2019/007727 Date du dépot : 29/11/2019
Piece : Acte confirmatif du 21/11/2019
596663
596663
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : ALLIANCE GESTION
Adresse : 2 boulevard Kennedy Immeubie Kennedy Conseil 66000 Perpignan -FRANCE-
n° de gestion : 2019B01659 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2019/007727 Date du dépot : 29/11/2019
Piece : Statuts constitutifs du 07/11/2019
596659
596659
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
ALLIANCE GESTION
Société par action simplifiée Au capital de 10 000 euros Sige social : 2 avenue J.F Kennedy Immeuble Kennedy Conseil 66100 PERPIGNAN
L'associé unique de la SASU ALLIANCE GESTION, Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle, au capital de 10 000 euros, RCS de Perpignan en cours, dont le siege social est a
Perpignan (66 000) Immeuble Kennedy Conseil, 2, Boulevard Kennedy, à savoir:
1) La Société par Actions Simplifiée dénommée VIVR'ALLIANCE, société au capital de
250 000 £ dont le siege est situé a PERPIGNAN (66 000), Immeuble Kennedy Conseil,
2, Boulevard Kennedy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
PERPIGNAN sous le numéro 788 911 592, elle méme représentée par ses associés, a
savoir :
A- La société CATINVEST, société a responsabilité limitée a associé unique au capital
de 3.000 euros, dont le siege est situé Chemin du Mas Llaro - Lieudit Le Contour -
Villa La Lavandiére 66000 PERPIGNAN, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 450 949 896.
Représentée par Monsieur Christophe BAIOCCO, agissant en sa qualité de Gérant de la
société.
B- La société SARL HOLDING CREDO, société a responsabilité limitée au capital de
402.000 euros, dont le siége est situé 20 rue René Laénnec 66100 PERPIGNAN,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le
numéro 450 612 767.
Représentée par Monsieur Thierry PREDIGNAC, agissant en sa qualité de Gérant de la
société.
1
C- La société AD HOLDING, société à responsabilité limitée a associé unique au capital
de 100 euros, dont le siége est situé Site 21 - 2AE Tecnosud, 280, rue James Watt 66
100 PERPIGNAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
PERPIGNAN sous le numéro 753 953 314.
Représentée par Monsieur Vincent BEL, agissant en sa qualité de Gérant de la société.
La société VIVR'ALLIANCE s'est réunie le 7 novembre 2019 a l'issue de la signature des statuts
de la Société ALLIANCE GESTION pour désigner d'un commun accord le premier Président de
la société, conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts de ladite société.
A cet effet, ils ont convenu ce qui suit :
I - Nomination du Président
Le soussigné décide a l'unanimité de nommer en qualité de Président de la société ALLIANCE
GESTION pour une durée indéterminée :
Monsieur Christophe Léon René BAIOCCO, né le 29 avril 1966 a DOLE (39), demeurant chemin
du mas llaro lieudit le contour 66 000 PERPIGNAN.
Monsieur Christophe BAIOCCO, déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui étre
confiées.
Il entrera effectivement en fonction qu'a partir du jour ou la société aura été immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés,
Il affirme n'exercer aucune autre fonction dans une société concurrente ayant le méme objet social,
et n'étre frappé d'aucune incapacité, interdiction ou déchéance susceptible de l'empécher d'exercer
ce mandat.
II - Pouvoir du Président
Le gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans
les conditions prévues a l'article 17 des statuts.
III - Rémunération du Président
Selon la décision de la collectivité des associés, le gérant pourra recevoir une rémunération pour
l'exercice de ses fonctions.
Il aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
IV - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société
2
Les soussignés donnent mandat a M. Christophe BAIOCCO demeurant chemin du mas llaro lieudi
le contour 66 000 PERPIGNAN a 1'effet de prendre toutes dispositions et accomplir toutes
formalités qu'il jugera utiles et nécessaires au nom et pour le compte de la Société en vue de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan.
Fait a Perpignan le 7 novembre 2019
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution
des diverses formalités légales
Signatures des associés et du Président
L'associé unique de la SASU ALLIANCE GESTIONla société VIVR'ALLIANCE représentée
par :
EURL AD HOLDING SARL HOLDING CREDO
M. Vincent BEL M. Thierry PREDf$NAC
SARL CATINVEST
M. Christophe BAIOCCO
sarl CatiniveSt Au cgptfal de 3 000 @ Chamin du Mas Liaro Liou dit 1eCont6ur-66000 PERPIGNAN RCS P591GNAN 45 549 890 APE 0439 Z
Le Président
Faire précéder la signature de la mention
"lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de Président".
esolo L
3
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : ALLIANCE GESTION Adresse : 2 boulevard Kennedy Immeuble Kennedy Conseil 66000 Perpignan -FRANCE-
n de gestion : 2019B01659 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attributior
n° de dépot : A2019/007727 Date du dépot : 29/11/2019
Piece : Liste des souscripteurs du 07/11/2019
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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
ALLIANCE GESTION SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE En cours de constitution Au capital de 10.000 euros Siége social : 2, boulevard Kennedy, immeuble Kennedy Conseil, 66 @00 PERPIGNAN
Etat des souscriptions et des versements
GESTION ainsi que le versement de la somme de 10 000 € (dix mille euros) correspondant a
la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincére et véritable par la société
CATINVEST, Présidente, représentée par son gérant, M. Christophe BAIOCCO, fondateur.
Fait à Perpignan en deux exemplaires, ie 7 novembre 2019
Pour la SAS ALLIANCE GESTION, Le Président, la société CATINVEST, Le gérant Christophe BAIOCCO
SARt CatiNveSt Au capit&i de 3 000 @ Chomin du Mas Laro Lieu dit JK Contour - 66000 PERPiGNAN RCS PERPIGNAN 490 949 896 APE 4439 Z
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : ALLIANCE GESTION
Adresse : 2 boulevard Kennedy Immeuble Kennedy Conseil 66000 Perpignan -FRANCE-
n° de gestion : 2019B01659 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2019/007727 Date du dépot : 29/11/2019
Piece : Attestation de dépt des fonds du 19/11/2019
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CREDIT AGRICOLE SUD MÉDITERRANÉE
ATTESTATION DE DÉPOT Pour constitution de capital soclal
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, représentée par GUEGAN JENNiFER dûment habilité & l'effet de la présente,
- certifie avoir recu en dépôt la somme de 10000,00 euros représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en nurnéraire de ta société en formation au capital de 10000 euros :
S.A.S. ALLIANCE GESTION 2 BOULEVARD KENNEDY 66000 PERPIGNAN
sur un compte bloqué dans les conditions légales et réglementaires, ouvert en ses livres sous le n*30011161932, jusqu'a la date d'immatriculation de la société.
Liste des souscripteurs et mention des somrnes versées par chacun d'eux :
S.A.S. VIVR'ALLIANCE 2 BD JOHN F!TZGERALD KENNEDY 66100 PERPIGNAN Numéro SIREN : 788911592 Montant souscrit : 10000,00 euros déposés le 19/11/2019
et certifie avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comne versées par chaque souscripteur sur la liste des souscripteurs qui lui a été présentée.
La Caisse Régionale, dépositaire agréé en sa qualité d'établisserment de crédit, décline toute responsabilité quant à l'origine des fonds déposés et leur utilisation aprés déblocage.
Protection des Données - Secret professionnel Protection des données personnelles Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détailée sur les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l'Union européenne ainsi que les garanties mises en cuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet a l'adresse suivante : https://www.ca-sudmed.fr/polltique- de-protection-des-donnees-personnelles-des-calsses.htm/ ou disponible sur simpie demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprés de vous dans te cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment : pour l'exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous, pour satisfaire à nos obligations légales, pour poursuivre nos intéréts Iégitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent @tre requises par la réglementation ou &tre nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent étre recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matiére de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions. IV
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Calsse Réglonale de Cr6dit Agricole Mutuet Sud M6diterranée Socleté coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établlssement de credit Slret n*776 179 335 00026 - R.C. n*776 179 335 RCS PERPIGNAN Sige social : 30 rue Pierre Bretonneau 8P 39923 - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9 Société de courtage d'assurance lmrmatriculée a l'ORIAS en qualité de courtier sous le n* 07 029 669 Tel. 0 986 988 988 [du lundi au samedi, service gratuit + prix d'appel] Telecopie 04 68 55 66 02
CRÉDIT AGRICOLE SUD MÉDITERRANÉE
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaires. Cette durée peut étre augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu'a des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons étre amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous infornons que vos données personnelles pourront étre transmises aux destinataires mentionnés à l'article < Secret professionnel >.
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité,
ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décés. Vous pouvez égalernent, à tout moment et sans justification vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection comnerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d'écrire par lettre simple a : Service Cllents, 30, rue Pierre Bretonneau B.P. 39923, 66832 PERPIGNAN CEDEX 9, ou courriel : servlce.cllentele@ca-sudmed.fr Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Veuillez noter que l'exercice de certains de ces droits pourra empécher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas
certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué a ia Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole Sud-Méditerranée - DPO - 30 rue Plerre Bretonneau - 66100 Perplgnan ; dpo@ca-sudmed.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclarnation auprés de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http://www.cnil.fr et le siége est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, a l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert vers un pays membre ou non de l'Union européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays non membre de l'Union européenne, des garanties assurant la
protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.
Secret professionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent étre adressées à l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore a la Bangue de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants : a) l'organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénétice de l'ensemble du Groupe, à ses obligations légales et réglementaires, notanment en matiére de déclarations prudentielles auprés de toute autorité ou tout régulateur compétent : b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats ; c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi gue les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats :
d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiernent à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financenent du terrorisme et dans le respect de la réglementation en matiére d'embargos et de sanctions internationales ; e) les partenaires de la Caisse Régionale pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat : f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux...) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe :
DEEO
Calsse Régionale de Crédit Agricole Mutuei Sud Mediterranée Societé coopérative à capital variable, agrée en tant qu'établsserment de crédit NOUV1S3UVgSdlA Slret n'776 179 335 00026 - R.C. n*776 179 335 RCS PERPIGNAN Siege social : 30 rue Pierre Bretonneau BP 39923 - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9 Société de courtage d'assurance immatriculée à l'ORIAS en qualité de courtier sous le n 07 029 669 Tél. 0 986 988 988 [du lundi au samedi, service gratult + prix d'appel] Télécopie 04 68 55 66 02
CREDIT AGRICOLE SUD MÉDITERRANÉE
g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en cornmun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de pernettre à ces entités de réatiser les missions faisant l'objet de cette mise en commun ; h) les sous-traitants de la Caisse Régionate et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l'offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance : i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systémes informatisés d'analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l'élaboration et/ou l'utilisation de modêles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (< scoring >), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l'exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l'amélioration des services qui vous sont rendus et l'adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (ii) l'élaboration de statistiques et d'études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude ;
(i)Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l'enquéte) à des instituts d'enqutes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu'il n'est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites apres traitement.
Fait le 19/11/2019 en 2 exemplaires a AGENCE DES ENTREPRENEURS
Signature du représentant de la Caisse Régionale GUEGAN JENNIFER
page 3/3 30 Calsse Regionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Mediterranée Société coopératlve à capital variable, agr Siret n*776 179 335 00026 - R.C. n*776 179 335 RCS PERPIGNAN Si≥ soclal : 30 rue Pierre Bretonneau BP 39923 - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9 Societé de courtage d'assurance immatriculée à l'ORIAS en qualité de courtier sous le n* 07 029 669 Tél. 0 986 988 988 [du lundl au samedi, servlce gratuit + prix d'appel] Télécopie 04 68 55 66 02
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : ALLIANCE GESTION Adresse : 2 boulevard Kennedy Immeubie Kennedy Conseil 66000 Perpignan -FRANCE-
n° de gestion : 2019B01659 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2019/007727 Date du dépot : 29/11/2019
Piece : Acte confirmatif du 21/11/2019
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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
SAS AZlIAvce QToN
Qu copchP d doooo E 2( BD KsnwsD Inasls konupy GvxrL 66o0 Pse16VAN
Ad GnRrmakP ou I corshhhor o & eocut
Adonnou unpue ol I 5s AZuvx GST7p, uHoG aUoi d5psE'& fd E us/u/&19, cL spn Q phhh l /u/&19,e pr & oa& n%L6 Coshhs pt uU qpeiahos
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P: Q 4s A2l4nus GoN
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : ALLIANCE GESTION
Adresse : 2 boulevard Kennedy Immeubie Kennedy Conseil 66000 Perpignan -FRANCE-
n° de gestion : 2019B01659 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2019/007727 Date du dépot : 29/11/2019
Piece : Statuts constitutifs du 07/11/2019
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Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan - 4 rue André Bosch BP 70441 66834 PERPIGNAN Cedex Tél : 08 91 01 11 11 - Fax : 04 68 34 55 60
ALLIANCE GESTION
Société par action simplifiée Au capital de 10 000 euros Sige social : 2 avenue J.F Kennedy Immeuble Kennedy Conseil 66100 PERPIGNAN
Statuts
S3
Le soussigné :
La société VIVR'ALLIANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 euros, ayant son sige social 2, boulevard Kennedy, immeuble Kennedy Conseil 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 788 911 592 RCS PERPIGNAN, représentée aux présentes par son Président, a savoir :
La société CATINVEST, Société a responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, ayant son siege social Ldt Le Contour Villa La Lavandiere Chemin du Mas de Llaro, 660OO PERPIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 450949896 RCS PERPIGNAN, représentée aux présentes par son gérant, Monsieur Christophe BAIOCCO
A décidé de constituer une Société par Actions Simplifiée et a adopté les statuts établis ci-aprs :
Le soussigné :
La société VIVR'ALLIANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 euros, ayant son sige social 2, boulevard Kennedy, immeuble Kennedy Conseil 66 000 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 788 911 592 RCS PERPIGNAN, représentée aux présentes par son Président, a savoir :
La société CATINVEST, Société a responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, ayant son siege social Ldt Le Contour Villa La Lavandiere Chemin du Mas de Llaro, 660OO PERPIGNAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 450949896 RCS PERPIGNAN, représentée aux présentes par son gérant, Monsieur Christophe BAIOCCO
A décidé de constituer une Société par Actions Simplifiée et a adopté les statuts établis ci-aprs :
ARTICLE 1 - FORME
La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet en France et a l'étranger, l'activité d'agence immobiliere portant sur l'indication, l'intermédiation, la négociation concernant :
La vente, l'achat, l'exploitation, la gestion locative, l'échange, la location ou la sous location en nu ou en meublé de tous biens immobiliers représentatifs de biens ou droits immobiliers.
La vente, l'achat, l'échange, la location ou la gérance de tous fonds de commerce ou d'industrie, charges ou offices, entreprises de courtage et représentation.
L'apport en société, l'achat, la souscription et la vente de tous droits sociaux, actions ou parts sociales de sociétés immobilieres donnant vocation a l'attribution de locaux en jouissance ou en propriété et dont l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
La cession ou la sous location de baux commerciaux ou de pas de porte ou de droit au bail.
La gestion immobiliere que ce soit en qualité d'administrateur de biens, d'exploitant d'immeubles ou de gestionnaire locatif pour le compte de tiers, syndic de copropriété, ou encore gérant d'immeuble ou de sociétés immobiliéres et d'une facon générale toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe à l'exclusion de toutes activités de constructeur, promoteur et lotisseur.
La vente, l'achat, l'exploitation, la gestion locative, l'échange, la location ou la sous location en nu ou en meublé de tous biens immobiliers représentatifs de biens ou droits immobiliers.
La vente, l'achat, l'échange, la location ou la gérance de tous fonds de commerce ou d'industrie, charges ou offices, entreprises de courtage et représentation.
L'apport en société, l'achat, la souscription et la vente de tous droits sociaux, actions ou parts sociales de sociétés immobilieres donnant vocation a l'attribution de locaux en jouissance ou en propriété et dont l'actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
La cession ou la sous location de baux commerciaux ou de pas de porte ou de droit au bail.
La gestion immobiliere que ce soit en qualité d'administrateur de biens, d'exploitant d'immeubles ou de gestionnaire locatif pour le compte de tiers, syndic de copropriété, ou encore gérant d'immeuble ou de sociétés immobiliéres et d'une facon générale toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe à l'exclusion de toutes activités de constructeur, promoteur et lotisseur.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est ALLIANCE GESTION.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
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accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions existantes autres que des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation, méme si elles récuperent un droit de vote au cours de leur existence.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés
qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription,
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux!associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'mission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
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accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit préférentiel a la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires d'actions existantes autres que des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation, méme si elles récuperent un droit de vote au cours de leur existence.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés
qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription,
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux!associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'mission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze Jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de pleir
droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze Jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de pleir
droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de
ARTICLE 4 - SIEGE S0CIAL
Le siége social est fixé a PERPIGNAN (66000), 2 Boulevard JF Kennedy- Immeuble Kennedy Conseil.
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5-DUREE
La durée de la Société reste fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6-APPORTS
Le capital social est constitué par les apports en numéraire suivants :
Il est apporté en numéraire : Par la société VIVR'ALLIANCE, la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 £)
Soit au total la somme de dix mille euros (10 000,00 euros), déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Crédit Agricole Sud Méditerranée 1, Bd Kennedy 66000 PERPIGNAN, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Il est apporté en numéraire : Par la société VIVR'ALLIANCE, la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 £)
Soit au total la somme de dix mille euros (10 000,00 euros), déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque Crédit Agricole Sud Méditerranée 1, Bd Kennedy 66000 PERPIGNAN, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 £).
Il est divisé en CENT (100) actions entirement libérées de 100 euros de valeur nominale, numérotées de 1 a 100 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, a savoir :
La société VIVR'ALLIANCE a concurrence de 100 actions, numérotées de 1 a 100 en rémunération de ses apports, ....... ...ci 100 actions
Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Il est divisé en CENT (100) actions entirement libérées de 100 euros de valeur nominale, numérotées de 1 a 100 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, a savoir :
La société VIVR'ALLIANCE a concurrence de 100 actions, numérotées de 1 a 100 en rémunération de ses apports, ....... ...ci 100 actions
Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévues par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions
prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant
procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions
prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobilieres donnant
procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les rglements en vigueur
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la clóture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au sige social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par raccord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de 30 jours suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la clóture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au sige social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par raccord des parties et notifiée a la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de 30 jours suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
ARTICLE 12 - PREEMPTION
La cession des actions de la Société un tiers ou au profit d'associés est soumise au respect du droit de préemption des associés défini ci-aprés :
L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propre contre décharge datée et signée en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siege social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un délai de 8 jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propre contre décharge datée et signée, qui disposeront d'un délai de 15 jours pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de 15 jours, le Président devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption a l'associé cédant.
Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées a la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.
3
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas. et sous réserve de l'agrément ci-aprés prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a
concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts. Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci- dessus prévues, le cédant devra se soumettre a la procédure d'agrément suivante :
L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propre contre décharge datée et signée en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siege social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un délai de 8 jours de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propre contre décharge datée et signée, qui disposeront d'un délai de 15 jours pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.
Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de 15 jours, le Président devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption a l'associé cédant.
Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées a la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.
3
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas. et sous réserve de l'agrément ci-aprés prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption a
concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts. Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci- dessus prévues, le cédant devra se soumettre a la procédure d'agrément suivante :
ARTICLE 13 - AGREMENT
La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital a un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant tes nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital dont la cession est
envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés
disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction
du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accs au capital.
Si, a expiration du délai de 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de Justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de
souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant tes nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital dont la cession est
envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés
disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction
du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accs au capital.
Si, a expiration du délai de 3 mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de Justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de
souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
ARTICLE 14- LOCATION DES ACTIONS
La location des actions est interdite.
ARTICLE 15 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité
de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat il est fait ma'sse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Sauf dispositions contraires de d'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de rachat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat il est fait ma'sse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Sauf dispositions contraires de d'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de rachat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
ARTICLE 16 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives
ARTICLE 17 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
Désignation :
Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prise a la majorité La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions :
Le Président est nommé sans limitation de durée
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 60 jours lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propre contre décharge datée et signée.
Révocation :
Le Président peut étre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 2/3 du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité 2/3. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, Exclusion du Président associé.
Rémunération :
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées chaque année par décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
Pouvoirs du Président :
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers. Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut pas sans raccord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :
Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; Création ou cession de filiales ; Modification de la participation de la Société dans ses filiales ; Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques Création et suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ; prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; Prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; Conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; Investissements quelconques portant sur une somme supérieure a 10 000 £ par opération ; Emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur a 15 000 £; Cautions, avals ou garanties, hypothques ou nantissements a donner par la Société ; Crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ; Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Désignation :
Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prise a la majorité La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions :
Le Président est nommé sans limitation de durée
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 60 jours lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propre contre décharge datée et signée.
Révocation :
Le Président peut étre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 2/3 du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité 2/3. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.
En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique, Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, Exclusion du Président associé.
Rémunération :
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées chaque année par décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs
Pouvoirs du Président :
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers. Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut pas sans raccord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :
Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ; Création ou cession de filiales ; Modification de la participation de la Société dans ses filiales ; Acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques Création et suppression de succursales, agences ou établissements de la Société ; prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; Prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; Conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; Investissements quelconques portant sur une somme supérieure a 10 000 £ par opération ; Emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur a 15 000 £; Cautions, avals ou garanties, hypothques ou nantissements a donner par la Société ; Crédits consentis par la Société hors du cours normal des affaires ; Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
ARTICLE 18 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation :
Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer a la majorité des 2/3 un Directeur Général, personne physique ou morale.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions :
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fondions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours, lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Révocation :
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, Exclusion du Directeur Général associé.
Rémunération :
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées chaque année par décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs. Le remboursement de ces frais devant toutefois faire l'objet d'un contrôle préalable du président pour validation.
Pouvoirs du Directeur Général :
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. Toutes demandes de prestations auprés d'une société devra faire l'objet d'un devis préalablement validé par le président
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer a la majorité des 2/3 un Directeur Général, personne physique ou morale.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut etre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions :
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fondions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours, lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Révocation :
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, Exclusion du Directeur Général associé.
Rémunération :
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées chaque année par décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs. Le remboursement de ces frais devant toutefois faire l'objet d'un contrôle préalable du président pour validation.
Pouvoirs du Directeur Général :
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. Toutes demandes de prestations auprés d'une société devra faire l'objet d'un devis préalablement validé par le président
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
ARTICLE 19- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En application des dispositions de article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport Iors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport Iors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
ARTICLE 20 - COMMISAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société. de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société. de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés.
ARTICLE 21 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323.
03
62 du Code du travail auprés du Président A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivent étre recues au sige social 8 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
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62 du Code du travail auprés du Président A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivent étre recues au sige social 8 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Approbation des conventions réglementées, Nomination des Commissaires aux Comptes, Augmentation, amortissement et réduction du capital social, Transformation de la Société, Fusion, scission ou apport partiel d'actif, Dissolution et liquidation de la Société, Agrément des cessions d'actions, Inaliénabilité des actions, Suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, Augmentation des engagements des associés, Nomination, révocation et rémunération du Président, Autorisation des décisions du Président visées a l'article 17 des statuts.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
ARTICLE 23 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Toutefois, devront etre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 24 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, ou par lettre remise en mains propres contre décharge datée et signée le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de 8 jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Les associés disposent d'un délai de 8 jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 25 - ASSEMBLEE GENERALE
Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a'la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous tes associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a 1'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au sige social 8 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son tien avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous tes associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a 1'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au sige social 8 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son tien avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
ARTICLE 26 - REGLES DE MAJORITE
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Conformément a l'article L. 228-11, alinéa 5 du Code de commerce, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, méme si elles récupérent un droit de vote au cours de leur existence.
Conformément a l'article L. 228-11, alinéa 5 du Code de commerce, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, méme si elles récupérent un droit de vote au cours de leur existence.
ARTICLE 27 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents
et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents
et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
ARTICLE 28 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés 15 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés 15 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.
ARTICLE 29 - EXERCICE S0CIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de l'année suivante. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2020
ARTICLE 30 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
I1 est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon
distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de 1'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, Il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et le cas échéant du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon
distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de 1'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, Il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et le cas échéant du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.
ARTICLE 31 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice dos. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des'pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprs l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprs l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 32 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a ta fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a ta fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 33 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 34 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
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La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
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La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE 35 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et
non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et
non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 36 - CONTESTATI0NS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Fait a PERPIGNAN Le 7 novembre 2019 En 3 exemplaires originaux
SIGNATURES
Pour la société VIVR'ALLIANCE,le Président Société CATINVEST Le gérant, Christophe BAIOCCO
SARl cAti VESt Au capinal p67000 e Chemin du as Llaro Lieu dit j6 Contour " p6000 PERPIGNAN RCs/reRPIONAN 49X?4P B?G APE 6439 Z
Fait a PERPIGNAN Le 7 novembre 2019 En 3 exemplaires originaux
SIGNATURES
Pour la société VIVR'ALLIANCE,le Président Société CATINVEST Le gérant, Christophe BAIOCCO
SARl cAti VESt Au capinal p67000 e Chemin du as Llaro Lieu dit j6 Contour " p6000 PERPIGNAN RCs/reRPIONAN 49X?4P B?G APE 6439 Z