NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS
Acte du 28 janvier 2016
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 03154
Numéro SIREN :410 356 018
Nom ou denomination : NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS
Ce depot a ete enregistre le 28/01/2016 sous le numero de dépot 3532
Total liquid6 Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE NANTERRE ntant requ
NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS : cinq cents euros cinq cents t 500 € &o&iété par actions simplifiée au capital de 21.900.000 euros Siége social : 10 rue Louis Blériot 92500 Rueil Malmaison 410 356 018 RCS Nanterre 2016
2 8 JAN. Penalit6s PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 23 DECEMBRE 2015
L'an deux mil quinze,
Ext 584 Le 23 décembre,
La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, société par actions simplifiée au capar uc 7.360.110 euros, dont le siége social est situé 100 route de Versailles, CS 80001, 78163 Marly-le-Roi Cedex, immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 672 012 580, représentée par son président, Monsieur Dominique Giulini, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Agissant comme associé unique (l'< Associé Unique >) de la société Novartis Santé Familiale SAS, société par actions simplifiée au capital de 21.900.000 euros, divisé en 1.460.000 actions de 15 euros chacune, dont le siége social est 10 rue Louis Blériot, 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 356 018 (la < Société >),
Prend les décisions suivantes :
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1997 B 03154
Numéro SIREN :410 356 018
Nom ou denomination : NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS
Ce depot a ete enregistre le 28/01/2016 sous le numero de dépot 3532
Total liquid6 Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE NANTERRE ntant requ
NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS : cinq cents euros cinq cents t 500 € &o&iété par actions simplifiée au capital de 21.900.000 euros Siége social : 10 rue Louis Blériot 92500 Rueil Malmaison 410 356 018 RCS Nanterre 2016
2 8 JAN. Penalit6s PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 23 DECEMBRE 2015
L'an deux mil quinze,
Ext 584 Le 23 décembre,
La société GlaxoSmithKline Santé Grand Public, société par actions simplifiée au capar uc 7.360.110 euros, dont le siége social est situé 100 route de Versailles, CS 80001, 78163 Marly-le-Roi Cedex, immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 672 012 580, représentée par son président, Monsieur Dominique Giulini, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Agissant comme associé unique (l'< Associé Unique >) de la société Novartis Santé Familiale SAS, société par actions simplifiée au capital de 21.900.000 euros, divisé en 1.460.000 actions de 15 euros chacune, dont le siége social est 10 rue Louis Blériot, 92500 Rueil Malmaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 356 018 (la < Société >),
Prend les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la Société et en application des dispositions de 1'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, décide de dissoudre la Société par anticipation.
L'Associé Unique constate, en outre, que :
en application de l'article 1844-5 du Code civil, la dissolution susvisée entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société en sa faveur, avec effet a 1'issue du délai d'opposition des créanciers, sans qu'il y ait lieu a liquidation de celle-ci, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition prévu par la loi, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées ;
les créanciers de la Société disposeront d'un délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales pour faire opposition a la présente dissolution ;
22204388.1.EU_BUSINESS
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°3532 en date du 28/01/2016
il sera propriétaire du patrimoine de la Société, en l'absence d'opposition, avec effet a 1'issue du délai légal d'opposition des créanciers ;
il ne sera procédé a aucune opération de liquidation de la Société.
L'Associé Unique déclare également que, jusqu'a la disparition de la personnalité morale de la Société, Monsieur Dominique Giulini, ou toute personne qu'il substituera, accomplira notamment les actes et engagements suivants pour le compte de la Société :
assurer la gestion courante de la Société ;
représenter la Société en justice, notamment en cas d'opposition d'un créancier ;
établir la situation comptable des biens et dettes qui seront transférés a l'Associé Unique ;
constater l'absence d'opposition des créanciers ou donner la suite qu'il convient aux oppositions présentées devant le tribunal de commerce ;
effectuer la transmission du patrimoine en faveur de l'Associé Unique avec effet a 1'issue du délai d'opposition des créanciers ;
constater la disparition de la personnalité morale de la Société :
accomplir les formalités relatives a la transmission du patrimoine et a la disparition de la personnalité morale de la Société :
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la Société et de la transmission de son patrimoine au profit de la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public.
L'Associé Unique déclare, par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la Société a l'égard de ses cocontractants et de maniére générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la Société dissoute bénéficiait antérieurement.
L'Associé Unique constate, en outre, que :
en application de l'article 1844-5 du Code civil, la dissolution susvisée entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société en sa faveur, avec effet a 1'issue du délai d'opposition des créanciers, sans qu'il y ait lieu a liquidation de celle-ci, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition prévu par la loi, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées ;
les créanciers de la Société disposeront d'un délai de trente jours a compter de la publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales pour faire opposition a la présente dissolution ;
22204388.1.EU_BUSINESS
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°3532 en date du 28/01/2016
il sera propriétaire du patrimoine de la Société, en l'absence d'opposition, avec effet a 1'issue du délai légal d'opposition des créanciers ;
il ne sera procédé a aucune opération de liquidation de la Société.
L'Associé Unique déclare également que, jusqu'a la disparition de la personnalité morale de la Société, Monsieur Dominique Giulini, ou toute personne qu'il substituera, accomplira notamment les actes et engagements suivants pour le compte de la Société :
assurer la gestion courante de la Société ;
représenter la Société en justice, notamment en cas d'opposition d'un créancier ;
établir la situation comptable des biens et dettes qui seront transférés a l'Associé Unique ;
constater l'absence d'opposition des créanciers ou donner la suite qu'il convient aux oppositions présentées devant le tribunal de commerce ;
effectuer la transmission du patrimoine en faveur de l'Associé Unique avec effet a 1'issue du délai d'opposition des créanciers ;
constater la disparition de la personnalité morale de la Société :
accomplir les formalités relatives a la transmission du patrimoine et a la disparition de la personnalité morale de la Société :
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la Société et de la transmission de son patrimoine au profit de la société GlaxoSmithKline Santé Grand Public.
L'Associé Unique déclare, par l'effet des présentes et des dispositions légales susvisées, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la Société a l'égard de ses cocontractants et de maniére générale, a l'égard des tiers, ainsi que l'ensemble des droits dont la Société dissoute bénéficiait antérieurement.
DEUXIEME DECISION
Aprés avoir rappelé que l'Associé Unique et la Société sont des sociétés par actions simplifiée, toutes deux de droit francais soumises l'une et l'autre a l'impt sur les sociétés, l'Associé Unique déclare soumettre la dissolution de la Société, sa filiale a 100%, au régime fiscal de faveur des fusions prévu a l'article 210 A du Code Général des Impts, ainsi que l'y autorise l'article 210-0-A du méme code.
Dans le cadre de la transmission du patrimoine, il sera retenu dans les comptes de la Société
les valeurs comptables des éléments de l'actif immobilisé transmis avec effet a l'issue du délai d'opposition des créanciers, en l'absence d'oppositions dans le délai légal ou, en cas d'oppositions, a la date de leur rejet en premiére instance ou du réglement de celles-ci ordonné par le tribunal ou de la constitution de garanties proposées par la Société et jugées suffisantes.
2
En conséquence, l'Associé Unique prend les engagements et fait les déclarations qui suivent :
S'agissant d'une restructuration interne et conformément a l'avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 25 mars 2004 et au réglement CRC 2004-01 du 4 mai 2004, les éléments de l'actif et du passif seront repris dans la comptabilité de l'Associé Unique pour
leur valeur nette comptable.
Au plan fiscal, l'Associé Unique décide expressément que l'opération de dissolution sans
liquidation de la Société sera assortie d'un effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2016.
1) En matiére d'impot sur les sociétés
L'Associé Unique, s qualité, déclare que la Société est une société par actions simplifiée ayant son siége social en France et, comme telle, soumise a l'impôt sur les sociétés, et qu'il entend placer l'opération de dissolution sans liquidation, objet de la présente décision, sous le régime fiscal de faveur édicté par l'article 210 A du Code Général des Impts en matiére d'impts sur les sociétés.
En conséquence, les options et engagements relatifs a la présente décision s'établissent ainsi qu'il suit :
Par application de l'article 210 A du Code Général des Impôts, les plus values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés ainsi que les provisions (autres que celles devenues sans objet) ne seront pas soumis a l'impt sur les sociétés chez la Société.
Aux fins de bénéficier de ces dispositions 1'Associé Unique s'engage expressément :
A) à reprendre a son passif les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la Société ;
B) a se substituer a la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
C) a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
D) a réintégrer, le cas échéant, dans ses bénéfices imposables, dans les conditions fixées par l'article 210 A-3-d du Code Général des Impts, les plus-values dégagées lors de la transmission des biens amortissables de la Société. A cet égard, il est précisé que cet engagement comprend l'obligation faite à l'Associé Unique, en vertu des dispositions de l'alinéa 3 d de l'article 210-A précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens
amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente au bien transmis qui n'aurait pas été réintégrée a la date de ladite cession ;
E) a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations (les titres exclus du régime des plus values a long terme étant assimilés a des éléments de l'actif immobilisé pour l'application du régime de faveur) pour la valeur qu'ils avaient dans les écritures de la Société. A défaut, l'Associé Unique comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
3
F) a respecter les engagements de la Société en ce qui concerne les actifs réévalués apportés. D'une maniere plus générale, elle s'engage à se substituer a tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la Société concernant les biens apportés ;
G) en tant que de besoin, elle s'engage par ailleurs expressément a reprendre l'engagement de conservation pendant deux ans des titres de participation acquis moins de deux ans avant l'opération, tel qu'il résulte de l'article 145 du Code Général des Impts ;
H) la dissolution sans liquidation étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables.
l'Associé Unique reprend a son bilan les écritures comptables de la Société (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et s'engage a continuer à calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société conformément a l'Instruction du 3 aout 2000 (4 I -2-00) ;
I) d'opter, le cas échéant, pour l'imposition étalée des éventuelles subventions d'investissement restant a imposer dont le solde sera rapporté par actions égales sur la durée normale d'utilisation restant a courir a la date de l'opération ;
J) de se substituer a tous les engagements qu'aurait pu prendre la Société, et notamment a 1'occasion de fusions ou d'apports partiels d'actifs, soumis aux régimes prévus aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impôts, et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la présente dissolution sans liquidation.
2) En matiere de taxe sur la valeur ajoutée
L'Associé Unique est, en application de l'article 257 bis du Code Général des Impts, purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la Société.
2.1) Dans ce cadre, sont dispensés de la taxe sur la valeur ajoutée a l'occasion de cette dissolution sans liquidation conformément a l'alinéa 1 de l'article 257 bis précité :
. les transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks ;
les transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit a déduction compléte ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison a soi-méme ;
. les transferts de biens mobiliers incorporels d'investissement ;
. et les opérations mentionnées au 6 et 7e de l'article 257.
2.2) Le crédit de TVA éventuel dont la Société dispose au jour de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation est transféré purement et simplement a l'Associé Unique.
2.3) L'Associé Unique est également subrogée a raison des régularisations de la taxe déduite par la Société, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code Général des Impts
Sur un plan formel, le montant total hors taxe de l'universalité de biens transmise sera
mentionné sur la ligne 05 <
> de la déclaration de TVA souscrite par l'Associé Unique et de celle souscrite par la Société au titre de la période au cours de laquelle la transmission universelle du patrimoine prendra effet.
3 En matiére de droits d'enregistrement
La présente opération de transmission universelle de patrimoine intervenant entre deux sociétés soumises a 1'impt sur les sociétés, l'opération donnera lieu au paiement du seul droit fixe d'enregistrement de 500 euros, en application des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impots.
4) Obligations déclaratiyes)
Monsieur Dominique Giulini, és-qualité, au nom de 1'Associé Unique et de la Société, s'engage expressément :
a joindre aux déclarations de l'Associé Unique et de la Société l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du Code Général des Impts ;
en ce qui concerne l'Associé Unique, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé ;
a déposer au nom de la Société dans le délai de soixante jours prévu a l'article 201-1 du Code Général des Impôts une déclaration de cessation d'entreprise ainsi que la déclaration des résultats, auxquelles sera annexé l'état de suivi de valeurs fiscales des biens bénéficiant d'un report d'imposition prévu par l'article 54 septies-I du Code Général des Impts et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'Annexe III au Code Général des Impts.
Dans le cadre de la transmission du patrimoine, il sera retenu dans les comptes de la Société
les valeurs comptables des éléments de l'actif immobilisé transmis avec effet a l'issue du délai d'opposition des créanciers, en l'absence d'oppositions dans le délai légal ou, en cas d'oppositions, a la date de leur rejet en premiére instance ou du réglement de celles-ci ordonné par le tribunal ou de la constitution de garanties proposées par la Société et jugées suffisantes.
2
En conséquence, l'Associé Unique prend les engagements et fait les déclarations qui suivent :
S'agissant d'une restructuration interne et conformément a l'avis du Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 25 mars 2004 et au réglement CRC 2004-01 du 4 mai 2004, les éléments de l'actif et du passif seront repris dans la comptabilité de l'Associé Unique pour
leur valeur nette comptable.
Au plan fiscal, l'Associé Unique décide expressément que l'opération de dissolution sans
liquidation de la Société sera assortie d'un effet rétroactif fiscal au 1er janvier 2016.
1) En matiére d'impot sur les sociétés
L'Associé Unique, s qualité, déclare que la Société est une société par actions simplifiée ayant son siége social en France et, comme telle, soumise a l'impôt sur les sociétés, et qu'il entend placer l'opération de dissolution sans liquidation, objet de la présente décision, sous le régime fiscal de faveur édicté par l'article 210 A du Code Général des Impts en matiére d'impts sur les sociétés.
En conséquence, les options et engagements relatifs a la présente décision s'établissent ainsi qu'il suit :
Par application de l'article 210 A du Code Général des Impôts, les plus values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés ainsi que les provisions (autres que celles devenues sans objet) ne seront pas soumis a l'impt sur les sociétés chez la Société.
Aux fins de bénéficier de ces dispositions 1'Associé Unique s'engage expressément :
A) à reprendre a son passif les provisions dont l'imposition aurait été différée chez la Société ;
B) a se substituer a la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
C) a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
D) a réintégrer, le cas échéant, dans ses bénéfices imposables, dans les conditions fixées par l'article 210 A-3-d du Code Général des Impts, les plus-values dégagées lors de la transmission des biens amortissables de la Société. A cet égard, il est précisé que cet engagement comprend l'obligation faite à l'Associé Unique, en vertu des dispositions de l'alinéa 3 d de l'article 210-A précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens
amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente au bien transmis qui n'aurait pas été réintégrée a la date de ladite cession ;
E) a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations (les titres exclus du régime des plus values a long terme étant assimilés a des éléments de l'actif immobilisé pour l'application du régime de faveur) pour la valeur qu'ils avaient dans les écritures de la Société. A défaut, l'Associé Unique comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ;
3
F) a respecter les engagements de la Société en ce qui concerne les actifs réévalués apportés. D'une maniere plus générale, elle s'engage à se substituer a tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la Société concernant les biens apportés ;
G) en tant que de besoin, elle s'engage par ailleurs expressément a reprendre l'engagement de conservation pendant deux ans des titres de participation acquis moins de deux ans avant l'opération, tel qu'il résulte de l'article 145 du Code Général des Impts ;
H) la dissolution sans liquidation étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables.
l'Associé Unique reprend a son bilan les écritures comptables de la Société (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et s'engage a continuer à calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société conformément a l'Instruction du 3 aout 2000 (4 I -2-00) ;
I) d'opter, le cas échéant, pour l'imposition étalée des éventuelles subventions d'investissement restant a imposer dont le solde sera rapporté par actions égales sur la durée normale d'utilisation restant a courir a la date de l'opération ;
J) de se substituer a tous les engagements qu'aurait pu prendre la Société, et notamment a 1'occasion de fusions ou d'apports partiels d'actifs, soumis aux régimes prévus aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impôts, et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre de la présente dissolution sans liquidation.
2) En matiere de taxe sur la valeur ajoutée
L'Associé Unique est, en application de l'article 257 bis du Code Général des Impts, purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la Société.
2.1) Dans ce cadre, sont dispensés de la taxe sur la valeur ajoutée a l'occasion de cette dissolution sans liquidation conformément a l'alinéa 1 de l'article 257 bis précité :
. les transferts de marchandises neuves et d'autres biens détenus en stocks ;
les transferts de biens mobiliers corporels d'investissement qui ont ouvert droit a déduction compléte ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison a soi-méme ;
. les transferts de biens mobiliers incorporels d'investissement ;
. et les opérations mentionnées au 6 et 7e de l'article 257.
2.2) Le crédit de TVA éventuel dont la Société dispose au jour de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation est transféré purement et simplement a l'Associé Unique.
2.3) L'Associé Unique est également subrogée a raison des régularisations de la taxe déduite par la Société, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code Général des Impts
Sur un plan formel, le montant total hors taxe de l'universalité de biens transmise sera
mentionné sur la ligne 05 <
> de la déclaration de TVA souscrite par l'Associé Unique et de celle souscrite par la Société au titre de la période au cours de laquelle la transmission universelle du patrimoine prendra effet.
3 En matiére de droits d'enregistrement
La présente opération de transmission universelle de patrimoine intervenant entre deux sociétés soumises a 1'impt sur les sociétés, l'opération donnera lieu au paiement du seul droit fixe d'enregistrement de 500 euros, en application des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impots.
4) Obligations déclaratiyes)
Monsieur Dominique Giulini, és-qualité, au nom de 1'Associé Unique et de la Société, s'engage expressément :
a joindre aux déclarations de l'Associé Unique et de la Société l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du Code Général des Impts ;
en ce qui concerne l'Associé Unique, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé ;
a déposer au nom de la Société dans le délai de soixante jours prévu a l'article 201-1 du Code Général des Impôts une déclaration de cessation d'entreprise ainsi que la déclaration des résultats, auxquelles sera annexé l'état de suivi de valeurs fiscales des biens bénéficiant d'un report d'imposition prévu par l'article 54 septies-I du Code Général des Impts et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'Annexe III au Code Général des Impts.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
De tout ce que dessus, l'Associé Unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
GlaxoSmithKline Santé Grand Public
par Monsieur Dominique Giulini
De tout ce que dessus, l'Associé Unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
GlaxoSmithKline Santé Grand Public
par Monsieur Dominique Giulini