GAILLAC AUTO
Acte du 21 novembre 2013
Début de l'acte
RCS : ALBI Code qreffe : 8101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALBl atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1967 B 00025
Numero SIREN: 086 720 257
Nom ou denomination : GAILLAC AUTO
Ce depot a ete enregistre le 21/11/2013 sous le numero de dépot 1897
t r 1 Ur
TRIBUNAT. DE COMMERCE DALI3! xPT DU 21 nV,203
GAILLAC AUTO
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros AU GREFFE Siége social : Avenue Saint-Exupéry 81600 GAILLAC RCS ALBI 086 720 257
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALBl atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1967 B 00025
Numero SIREN: 086 720 257
Nom ou denomination : GAILLAC AUTO
Ce depot a ete enregistre le 21/11/2013 sous le numero de dépot 1897
t r 1 Ur
TRIBUNAT. DE COMMERCE DALI3! xPT DU 21 nV,203
GAILLAC AUTO
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros AU GREFFE Siége social : Avenue Saint-Exupéry 81600 GAILLAC RCS ALBI 086 720 257
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 03 0CTOBRE 2013
L'an deux mille treize, Le 03 octobre, A 10 heures,
La société FABER HOLDING, Société civile au capital de 2 794 000 euros, ayant son siége social 18 avenue du Lac, 94350 VILLIERS SUR MARNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CRETEIL 334 147 592, représentée par son gérant Monsieur Jean FABRE,
Associée unique de la société GAILLAC AUTO,
En présence de Monsieur Jean FABRE, Président non associé de la Société TRIEUNAL DE COMRIERCE A pris les décisions suivantes : iij :
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. AU GHEFFI
La société FABER HOLDING, Société civile au capital de 2 794 000 euros, ayant son siége social 18 avenue du Lac, 94350 VILLIERS SUR MARNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CRETEIL 334 147 592, représentée par son gérant Monsieur Jean FABRE,
Associée unique de la société GAILLAC AUTO,
En présence de Monsieur Jean FABRE, Président non associé de la Société TRIEUNAL DE COMRIERCE A pris les décisions suivantes : iij :
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. AU GHEFFI
PREMIERE DECISION
La société FABER HOLDING, associée unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président et constaté qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2012, les capitaux propres qui s'élévent a -339 822,56 euros pour un capital de 200 000,00 euros sont devenus inférieurs a la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de ia Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur des réserves, soit de reconstituer ies
capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur des réserves, soit de reconstituer ies
capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
FABER HOLDING
C O oiE
M P
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
FABER HOLDING
C O oiE
M P