DUBOIS
Acte du 22 janvier 2010
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE
Monsieur Jérme DUBOIS, né le 06 mai 1969 a Tours (37)
de nationalité francaise
époux de Mme FORIN Annick avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale,
demeurant : 6 Bis, av Gustave Eiffel - 33370 SALLEBOEUF
De premiere part, Ci-aprés dénommé Cédant >
ET
Monsieur Frédéric DUBOIS, né le 25 juillet 1966 a Saint Maixent l'Ecole
(79)
de nationalité francaise époux de Mme LACOSTE Cathy avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale
Demeurant : 5 Lotissement le Moulin du Liret - 33420 BRANNE De deuxiéme part,
Madame Cathy LACOSTE, née le 24 avril 1967 a Haguenau (67) de nationalité francaise
épouse de M. Frédéric DUBOIS avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale
Demeurant : 5 Lotissement le Moulin du Liret - 33420 BRANNE De troisiéme part,
Ci-aprés dénommé < Cessionnaires >
Ont préalablement a l'acte de cession des parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Aux termes de statuts en date du 30 janvier 2006 signés a VAYRES, enregistrés a la recette principale de Bordeaux Nord Est, le 31/01/2006 Bordereau n° 2006/61, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DUBOIS FRERES, au capital de 15.000 euros, divisé en 1500 parts sociales de DIX euros chacune, dont le siege social est a BEYCHAC ET CAILLAU (33750)- RN89- PEP du Bos Plan et qui a pour objet :
L'activité de menuiserie, aluminium, bois, PVC.
c.5 F
Ceci exposé, ils ont convenu et arrétés ce qui suit :
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jérme DUBOIS, soussigné de premiére part, céde e transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, la pleine propriété des 749 parts sociales lui appartenant de la société a : Monsieur Frédéric DUBOIS, a concurrence de 674 parts Madame Cathy DUBOIS née LACOSTE, à concurrence de 75 parts
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées et en auront la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, les cessionnaires auront seuls droits a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Les cessionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés aux
parts cédées.
Ils reconnaissent avoir recu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant,
un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 euro par part.
soit au total 749 euros pour les 749 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'espéces par les cessionnaires au cédant a concurrence de :
six cents soixante quatorze £uros (674 £) par Monsieur Frédéric DUBOIS, le cédant le reconnaissant et lui en donnant bonne et valable quittance, soixante quinze £uros (75 £) par Madame Cathy DUBOIS, le cédant le reconnaissant et lui en donnant bonne et valable quittance,
Dont quittance,
c.M
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions statutaires, les cessions de parts au profit d'un tiers nécessitent l'agrément de la collectivité des associés. Les associés intervenant tous aux présentes déclarent se dispenser mutuellement du respect de la procédure d'agrément et acceptent expressément Madame Cathy DUBOIS soussignée de troisime part, en qualité de nouvel associé de la société.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Jérme DUBOIS_pour les avoir recues en rémunération des apports effectués a la société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére, seconde et troisiéme part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, m ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en état de cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judicaires.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes
en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
D F C.D
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts, et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés
En conséquence, la présente cession de 749 parts donne lieu a l'application du droit de 3% dont l'assiette est réduite d'un abattement égal pour chaque part
sociale au rapport entre la somme de 23.000 euros et le nombre total de parts de la société.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence,
seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Beychac et Caillau le 31 octobre 2009 En 5 exemplaires
Jérôme DUBOIS Frédéric DUBOIS Cathy DUBOIS
Enregistré &. SERVICE DES IMPOTS DES ENT'R. DE BX NORD EST 1:4411200 13oerca: n20g721 Fasc or
Enregistrement : 25 € Penalies vihig! ciq caos
Ve lalt reyd . vingi ci cta Ha t.nicusc pr inct uk
C.5
ENTRE
Monsieur Jérme DUBOIS, né le 06 mai 1969 a Tours (37)
de nationalité francaise
époux de Mme FORIN Annick avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale,
demeurant : 6 Bis, av Gustave Eiffel - 33370 SALLEBOEUF
De premiere part, Ci-aprés dénommé Cédant >
ET
Monsieur Frédéric DUBOIS, né le 25 juillet 1966 a Saint Maixent l'Ecole
(79)
de nationalité francaise époux de Mme LACOSTE Cathy avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale
Demeurant : 5 Lotissement le Moulin du Liret - 33420 BRANNE De deuxiéme part,
Madame Cathy LACOSTE, née le 24 avril 1967 a Haguenau (67) de nationalité francaise
épouse de M. Frédéric DUBOIS avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale
Demeurant : 5 Lotissement le Moulin du Liret - 33420 BRANNE De troisiéme part,
Ci-aprés dénommé < Cessionnaires >
Ont préalablement a l'acte de cession des parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Aux termes de statuts en date du 30 janvier 2006 signés a VAYRES, enregistrés a la recette principale de Bordeaux Nord Est, le 31/01/2006 Bordereau n° 2006/61, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommée DUBOIS FRERES, au capital de 15.000 euros, divisé en 1500 parts sociales de DIX euros chacune, dont le siege social est a BEYCHAC ET CAILLAU (33750)- RN89- PEP du Bos Plan et qui a pour objet :
L'activité de menuiserie, aluminium, bois, PVC.
c.5 F
Ceci exposé, ils ont convenu et arrétés ce qui suit :
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Jérme DUBOIS, soussigné de premiére part, céde e transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, la pleine propriété des 749 parts sociales lui appartenant de la société a : Monsieur Frédéric DUBOIS, a concurrence de 674 parts Madame Cathy DUBOIS née LACOSTE, à concurrence de 75 parts
II. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées et en auront la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, les cessionnaires auront seuls droits a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III. - CONDITIONS GENERALES
Les cessionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés aux
parts cédées.
Ils reconnaissent avoir recu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant,
un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 euro par part.
soit au total 749 euros pour les 749 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, au moyen de la remise d'espéces par les cessionnaires au cédant a concurrence de :
six cents soixante quatorze £uros (674 £) par Monsieur Frédéric DUBOIS, le cédant le reconnaissant et lui en donnant bonne et valable quittance, soixante quinze £uros (75 £) par Madame Cathy DUBOIS, le cédant le reconnaissant et lui en donnant bonne et valable quittance,
Dont quittance,
c.M
V. AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions statutaires, les cessions de parts au profit d'un tiers nécessitent l'agrément de la collectivité des associés. Les associés intervenant tous aux présentes déclarent se dispenser mutuellement du respect de la procédure d'agrément et acceptent expressément Madame Cathy DUBOIS soussignée de troisime part, en qualité de nouvel associé de la société.
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur Jérme DUBOIS_pour les avoir recues en rémunération des apports effectués a la société.
VII. - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiére, seconde et troisiéme part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'étre en raison de leurs professions et fonctions, m ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en état de cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judicaires.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes
en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
D F C.D
IX. - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts, et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés
En conséquence, la présente cession de 749 parts donne lieu a l'application du droit de 3% dont l'assiette est réduite d'un abattement égal pour chaque part
sociale au rapport entre la somme de 23.000 euros et le nombre total de parts de la société.
X. - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence,
seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a Beychac et Caillau le 31 octobre 2009 En 5 exemplaires
Jérôme DUBOIS Frédéric DUBOIS Cathy DUBOIS
Enregistré &. SERVICE DES IMPOTS DES ENT'R. DE BX NORD EST 1:4411200 13oerca: n20g721 Fasc or
Enregistrement : 25 € Penalies vihig! ciq caos
Ve lalt reyd . vingi ci cta Ha t.nicusc pr inct uk
C.5