Acte du 19 mars 2019

La société, constituée sous forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 22 janvier 2003, enregistré a la recette principale de TOURS SUD, le 22 janvier 2003, bordereau 2003/40, case n°4, a été transformée en société par actions simplifiée par décision collective des associés en date du 3o novembre 2015.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par le livre II, titre I et titre II chapitre VII du Code de commerce et les présentes.

Elle pourra etre pluripersonnelle ou unipersonnelle et ne pourra pas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet :

Le conseil aupres des entreprises par la mise a disposition de compétences intellectuelles et de tous moyens matériels, Le conseil en stratégie et analyse d'entreprise, Le conseil, l'étude, la conception et la réalisation, l'assistance et la formation ainsi que toutes autres prestations de services liées aux activités de l'entreprise et notamment en matiére de communication, organisation, commercialisation, gestion, solutions e-business et normes environnementales,

Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles se rapportant a :

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées, La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes les opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La dénomination sociale est : ABF DECISIONS.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.

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Le siége de la Société est fixé a : TOURS (37000) 1 Impasse du Palais

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département, ou d'un département limitrophe, par simple décision de la présidence, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est de QUATRE-VINGT DIX NEUF années a compter du 27 janvier 2003, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés devront étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

Il a été apporté au capital de la société

Lors de la constitution :

- Par Monsieur Alexandre CHAS la somme de HUIT MILLE EUROS 8 000 €

Aux termes des décisions en date du 27 février 2018, l'associé unique a décidé :

de modifier la valeur nominale des actions composant le capital social, précédemment divisé en 500 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune, de maniére a ce que celui-ci soit divisé en 8.000 actions d'une valeur nominale d'un euro chacune.

d'augmenter le capital d'un montant de 1.778 euros, par apport en numéraire, pour le porter de 8.000 euros a 9.778 euros, par l'émission de 1.778 actions ordinaires nouvelles de numéraire émises au prix unitaire de 1.125 euros chacune, comprenant un euro de valeur nominale et 1.124 euros de prime d'émission.

Le capital social est fixé a la somme de neuf mille sept cent soixante-dix-huit euros (9.778 £), divisé en neuf mille sept cent soixante-dix-huit (9.778) actions d'une valeur nominale d'un euro (1 £) chacune, entiérement souscrites et libérées, toutes de méme catégorie.

Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ou l'associé unique ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander à la socité la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu. L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

La cession des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit etre faite de la fraction non libérée.

La transmission a titre gratuit ou suite a un décés, s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires. sauf convention-contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Les transmissions d'actions de la Société, et plus généralement de toutes valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme au capital de la Société, sont soumises au respect des stipulations du pacte conclu entre les associés de la Société en date du 27 février 2018, tel qu'en vigueur au moment de la transmission (le "Pacte"). Une copie du Pacte en vigueur est tenue a la disposition des associés au siége de la Société. Tout transfert réalisé en violation du Pacte sera réputé avoir été réalisé en violation des statuts de la Société et sera donc considérée comme nulle conformément aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de commerce.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés, selon les conditions prévues pour les décisions ordinaires, et la durée de ses fonctions est fixée par la décision qui le nomme.

Le Président peut démissionner a tout moment.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 14 ci-apres.

Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires selon l'article 14 ci-aprés.

La révocation du Président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

La rémunération du Président est fixée par l'associé unique ou décision collective des associés, selon les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des limitations de pouvoirs prévues par les présents statuts.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication de statuts suffise a constituer cette preuve.

Directeur général :

Un directeur général et plusieurs directeurs généraux délégués peuvent étre nommés, sur proposition du président, par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires selon l'article 14 ci-aprés.

Les pouvoirs de ce ou ces directeurs sont précisément déterminés et fixés par des délégations écrites établies lors de leur nomination, notamment en cas d'empéchement, de révocation ou de décés du président. Le directeur général est en tout état de cause soumis aux limitations de pouvoirs prévues par les présents statuts.

La rémunération du directeur général est fixée par l'associé unique ou décision collective des associés, selon les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Le directeur général est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires selon l'article 14 ci-aprés.

La révocation du Directeur Général n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

13.1. Composition du Comité stratégique

Le Comité stratégique de la Société est composé de cinq (5) membres au maximum désignés par la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires selon l'article 14 ci-aprés, pour une durée indéterminée, selon les modalités prévues par le Pacte.

Les membres du Comité stratégique sont révocables a tout moment, ad nutum et sans indemnité, par la collectivité des associés, selon les conditions prévues pour les décisions collectives extraordinaires et dans le respect des stipulations du Pacte concernant sa composition.

En cas de démission, révocation, décés ou incapacité quelconque de l'un des membres du Comité stratégique, il sera, le cas échéant, pourvu a son remplacement selon les modalités susvisées.

Les membres du Comité stratégique élisent parmi eux un président du Comité stratégique.

Le Comité stratégique est représenté et dirigé par son président, lequel est chargé d'en diriger et animer les travaux et débats. Le président du Comité stratégique veille au bon fonctionnement du Comité.

13.2. Fonctionnement du Comité stratégique

Le Comité stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par trimestre. Il est convoqué par son président ou a l'initiative de l'un de ses membres.

La convocation faite aux membres du Comité stratégique indique la date, l'heure et lieu de la réunion, ainsi que son ordre du jour et tout document utile a l'information des membres du Comité stratégique. Elle doit étre faite par écrit au moins quinze (15) jours avant la réunion, sauf accord des membres du Comité pour renoncer a ce délai.

Le Comité stratégique ne pourra valablement délibérer que si les trois-quarts au moins de ses membres sont présents ou représentés, chaque membre du Comité ayant la possibilité de donner mandat à un autre membre du Comité (un méme membre du Comité pouvant disposer de plusieurs pouvoirs).

En cas de désignation d'une personne morale au Comité stratégique, la personne physique agissant en qualité de représentant permanent de la personne morale pourra donner mandat à tout mandataire social ou salarié de la personne morale qu'il représente ou des personnes morales qui la contrlent (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) pour participer a sa place et prendre part au vote lors des réunions du Comité stratégique.

Les membres du Comité stratégique pourront participer aux réunions par voie de télétransmission (téléphone, vidéoconférence ou autre) et pourront se faire représenter selon les modalités indiquées ci-aprés.

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Le Comité stratégique pourra également &tre consulté par résolution écrite a l'initiative du président du Comité stratégique, du Président ou d'au moins un (1) membre du Comité stratégique, sous réserve que (i) le projet des résolutions devant faire l'objet de cette consultation soit communiqué a chaque membre du Comité stratégique huit (8) jours au moins avant la date a laquelle l'auteur de la convocation souhaite que le Comité stratégique se prononce sur ces résolutions, ou que (ii) tous les membres du Comité stratégique signent le procés-verbal des résolutions proposées.

Dans le cadre des délibérations, chaque membre du Comité disposera d'une voix.

Les décisions du Comité stratégique sont adoptées a la majorité simple des voix exprimées, a l'exception des décisions visées à l'article 13.3 qui impliqueront, en outre, de recueillir le vote favorable du(es) représentant(s) des Investisseurs (selon le sens donné au pacte pour le terme d'Investisseurs).

13.3. Role du Comité stratégique

Le Comité stratégique est un organe d'échanges, sans fonctions ni prérogatives opérationnelles. Le Comité stratégique exerce le contrle permanent de la gestion de la Société et de ses filiales par le Président et, le cas échéant, le Directeur Général. A ce titre, a toute époque de fannée, il opere les contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Dans ce cadre, chaque membre du Comité stratégique recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer dans la mesure du raisonnable tous les documents qu'il estime utiles.

Les décisions suivantes, qualifiées de Décisions Importantes >, concernant la Société. et le cas échéant toutes les sociétés du Groupe auquel elle appartient, ne pourront étre prises ou mises en xuvre par le Président (ou tout autre organe social compétent, en ce compris la collectivité des associés) qu'avec l'avis favorable et préalable du Comité stratégique statuant a la majorité des voix des membres présents ou représentés et incluant le vote favorable du représentant de chaque Investisseur (a défaut aucune de ces décisions ne sera valablement adoptée) :

1'approbation des budgets de la Société et de ses Filiales :;

la conclusion, la modification ou la résiliation de toute convention conclue, directement ou indirectement entre (i) la Société (ou une Filiale) et (ii) le Majoritaire ou un ou plusieurs Dirigeants (selon le sens donné au pacte pour les termes de Majoritaire et de Dirigeants), ainsi que toute décision correspondant a des conventions réglementées au sens des dispositions des articles L. 227-10 du Code de commerce ;

toute embauche ou tout licenciement (ou rupture conventionnelle du contrat de travail) d'un salarié du Groupe dont la rémunération brute annuelle est supérieure a 100 000 euros ;

la conclusion, la résiliation, le remboursement anticipé ou la modification par la Société ou toute autre Filiale de tout emprunt, toute ligne de crédit, tout engagement financier (crédit-bail, location financiére...) et plus généralement de tout mode de financement non prévu au budget qui représente un montant individuel supérieur a 200 000 € ;

- la nomination ou la révocation de mandataires sociaux de la Société et des Filiales ;

toute modification de rémunération des mandataires sociaux de la Société et des Filiales ;

toute opération de croissance externe réalisée par la Société et/ou toute autre Filiale au moyen : (i) de toute acquisition ou prise de participation ou d'intéréts dans une entreprise, une société ou un fonds de commerce ; ou (ii) de toute création d'entreprise, de société ou de fonds de commerce ;

. la modification de la politique de dividendes de la Société ;

la modification des statuts de la Société :

toute opération sur le capital (autre qu'un Transfert de Titres) et, plus généralement, toute émission de Titres donnant immédiatement ou a terme accés au capital de la Société ou des Filiales, de méme que l'émission de tout titre de créance, valeur mobiliére simple ou composée, toute suppression du droit préférentiel de souscription des Associés, toute transformation, fusion, scission, apport ou toute réorganisation juridique de la Société et/ou des Filiales ;

la mise en place de tout plan d'intéressement des dirigeants ou salariés de la Société ou de toute autre Filiale ;toute cession par la Société d'une participation ou d'un intérét dans une entreprise, une société ou un fonds de commerce ainsi que toute cession d'actifs immobiliers ; et

l'octroi par la Société et/ou l'une des Filiales de tout gage, nantissement, caution et/ou de toute autre sûreté et/ou de toute garantie d'un engagement de la Société et/ou de l'une des Filiales ou d'un tiers ;

l'exercice par la Société ou l'une des Filiales de toute activité autre que celles exercées par la Société ou ladite Filiale a la date de signature du Pacte.

toute promesse d'accomplir un quelconque des actes mentionnés ci-dessus ou de conférer une option ou tout autre contrat dont l'exercice obligerait ou serait susceptible d'obliger la Société ou une Filiale, à accomplir un des actes mentionnés ci-dessus ;

A toutes fins utiles, il est précisé que toute décision visée au présent article qui reléve de la compétence de l'assemblée générale des associés devra au préalable étre approuvée par le Comité stratégique conformément a ce qui précéde.

1. Associé unique.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.

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2. Pluralité d'associés.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A) Associé unique

L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

Approbation des comptes et affectation du résultat Approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société Nomination et révocation du Président Nomination des Commissaires aux Comptes Toutes modifications statutaires

Le Commissaire aux Comptes est averti de toute décision de l'associé unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.

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Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre cté et paraphé soit par un juge du tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la Commune.

B) Pluralité d'associés

1) Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2) Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que la transformation de la société.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant 10 % du capital social.

3) L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

Le Commissaire aux Comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et un associé.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des associés sont présents ou représentés.

4) En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimum de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai minimum de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

5) Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote

attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

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6) Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation, ainsi que celles qualifiées comme telles par les présents statuts.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité de 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

7) Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Les décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

8) Le Commissaire aux Comptes doit étre invité à participer a toute décision collective, en méme temps, et dans la méme forme que les associés.

Chaque exercice social commence le ter janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation et l'emploi.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer a toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité social et économique exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts a jour de la Société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :

En cas de pluralité d'associés, la liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions : Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - Les inventaires ;

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Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives :

Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions significatives pour les parties portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévue par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.

2. Si toutes tes actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait eu liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la société, sont soumises au Tribunal de Commerce compétent.