Acte du 1 juin 2017

Il est formé, entre les propriétaires de parts sociales ci-aprs créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société civile régie par les articies 1832 à 1870-1 du Code Civil, ainsi que par tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts.

La Société a pour objet
- L'acquisition, la gestion et l'exploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement, de tous biens, meubles et immeubles et, plus particulierement, l'acquisition de deux biens immobiliers à usage commercial, industriel et de bureaux, sis & BOBIGNY et PANTIN (Seine-Saint-Denis), soit au moyen de ses propres fonds, soit au moyen de deniers d'emprunt.
- L'acquisition, la propriété, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, location, domiciliation commerciale ou autrement, de tous terrains ou immeubles; l'édification de toutes constructions sur ces terrains.
- A titre accessoire, la revente desdits biens, le tout conformément aux dispositions des textes en vigueur.
- I.a prise de participation éventuelle dans Ics sociétés immobilires, commerciales, industrielles ou financires et, généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher a l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractere civil de la Société.

La dénomination sociale de la Société est < FONCIERE CARTIER >.

La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
La Société n'est pas dissoute par le décés, ni par la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation des biens, le réglement judiciaire d'un associé.

Le siége de la Société est fixé à PANTIN (93500) - 47-49, rue Cartier Bresson.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département, par simple décision de la gérance et, partout ailleurs, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Le capital social est fixé a QUATRE MILLIONS CENT QUINZE MILLE EUROS (4.115.000 Euros). Il est divisé en SEIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE (16.460) parts de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 Euros) chacune, numérotées de 1 à 16.460, attribuées aux Associés dans les proportions suivantes :
Monsieur Sylvain AMSELLEM
a concurrence de HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE parts sociales numérotées 1 a 8.230 8.230 parts ci....
- Monsieur Ariel AMSELLEM a concurrence de HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE parts sociales numérotées 8.231 a 16.460
8.230 parts ci.
Total égal au nombre de parts composant le capital social SEIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE, ci 16.460 parts
Le 06 avril 2017, par acte sous seing privé a PARIS : Monsieur Ariel AMSELLEM, a cédé au profit de Monsieur Sydney AMSELLEM, UNE (1) Part sociale sur les HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE (8 230) qu'il détient au capital de la Société .
Monsieur Sylvain AMSELLEM, a cédé au profit de Monsieur Yohann AMSELLEM, UNE (1) Part sociale sur
les HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE (8 230) qu'il détient au capital de la Societé .
Monsieur Ariel AMSELLEM, a cédé au profit de Madame Joy AMSELLEM,UNE (1) Part sociale sur les HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE (8 230) qu'il détient au capital de la Société .
Monsieur Sylvain AMSELLEM, a cédé au profit de Monsieur Steeve AMSELLEM, UNE (1) Part sociale sur les HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE (8 230) qu'il détient au capital de la Société .
Le capital se trouve des lors ainsi réparti :
- Monsieur Ariel AMSELLEM, à concurrence de HUIT MILLE DEUX CENT VINGT HUIT parts sociales, numérotées 1 a 8 228, ci 8 228 parts
- Monsieur Sylvain AMSELLEM. a concurrence de HUIT MILLE DEUX CENT VINGT NEUF parts sociales, 8 228 parts numérotées 8 231 a 16 458
- Monsieur Yohan AMSELLEM.
à concurrence de UNE part sociale, numérotée 16 459, ci 1 part
- Monsieur Sydney AMSELLEM. a concurrence de UNE part sociale, numérotée 8 229, ci 1 part
- Madame Joy AMSELLEM. à concurrence de UNE part sociale, numérotée 8 230, ci 1 part
- Monsieur Steeve AMSELLEM, a concurrence de UNE part sociale, 1 part numérotée 16 460, ci
TOTAL 16 460 PARTS
Total égal au nombre de parts composant Ie capital social : SEIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE (16 460) parts sociales.
INTERVENTION DU CONJOINT D'UN ASSOCIE
A l'instant. intervient aux présentes, Madame Sandra BENARROCH. Conjoint commun en biens de Monsieur Sylvain AMSELLEM, laquelle déclare avoir été préalablement informée par son Epoux de cet apport et ne youloir s'y opposer.
Madame Sandra BENARROCH ne manifeste pas l'intention d'étre personnellement associée de la Société, déclarant réserver expressément ses droits patrimoniaux sur les parts attribuées à son conjoint, ainsi que la revendication ultérieure de la qualité d'associé, dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.

Le capital pourra étre augmenté en une ou plusieurs fois en vertu d'une décision prise par les Associés, conformément & l'Article 23 alinéa 2 des présents Statuts, notamment par création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou d'apports en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société; ies attributaires des parts nouvelles, s'ils ne sont pas déja Associés, devront étre formellement agréés par les Associés.
Le capital pourra aussi, a toute époque, étre réduit soit par retrait d'apports, soit par des remboursements égaux sur toutes les parts, ou par achat et annulation de parts, le tout par décision collective des Associés, conformément a l'Article 23 alinéa 2 des Statuts.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque Associé résultera seulement des présents Statuts, des actes qui pourraient modifier ie capital social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par un Gérant, sera délivré à chacun des Associés sur sa demande et a ses frais.
Articie 9 - DROITS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Elle donne également droit de participer aux décisions collectives des Associés et d'y voter.
Les droits et obligations attachés a chaque part les suivent en quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des Associés.

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande de l'Associé le plus diligent.
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, ie droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions ordinaires.

Les héritiers et ayants-droit ou créanciers d'un Associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et droits de la Société ou en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune manire dans les actes de son administration.

Les Associés répondent indéfiniment des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social a la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un Associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Toutefois, dans tous les actes contenant des engagements au nom de ia Société, la gérance devra, sous sa
les Associés, de telle sorte que lesdits créanciers ne puissent, par suite de cette renonciation, intenter d'actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant.

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire atteignant l'un des Associés et, à moins que les autres décident de dissoudre la Société par anticipation, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'Associe; la valeur des droits sociaux est déterminée conformément a l'Article 1843-4 du Code Civil.
ArticIe 14 - CESSIONS DE PARTS SOCIALES
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et aprés publication, conformément a la Loi.
Toutes cessions de parts sociales, méme entre associés, devront étre autorisées par tous les Associés. Elles ne pourront donc étre cédées qu'aprs agrément du cessionnaire proposé par les Associés se prononcant dans les conditions prévues a l'Article 23 alinéa 2 pour les décisions extraordinaires.
L'agrément prévu ci-dessus sera de plein droit opposable aux conjoints des personnes concernées par cet agrément lorsqu'ils revendiqueront a l'occasion de la cession leur droit a la qualité d'Associé pour la moitié des parts acquises en vertu de l'Article 1832-2 du Code Civil.
A l'effet d'obtenir cet agrément, l'Associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, doit en faire ia notification à la Société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant le nombre de parts a céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demander l'agrément. Dans le mois de la réception de cette lettre par la Société, le Gérant doit convoquer les Associés en Assemblée ou les consulter par écrit, à l'effet de les voir se prononcer sur l'agrément sollicité.
Lorsqu'ils refusent le cessionnaire proposé, les Associés se portent acquéreurs des parts; si plusieurs d'entre eux décident d'acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs & proportion des parts qu'ils détenaient antérieurement; si aucun Associé ne se porte acquéreur ou si les offres des Associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la Société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-méme en vue de leur annulation.
Les offres d'achat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à l'Article 1843-4 du Code Civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts.
Les frais et honoraires d'expertise sont supportés moitié par le cédant, moitié par l'acquéreur.
Le prix ainsi fixé est payable comptant le jour de la signature de l'acte constatant ie transfert de propriété des parts.
Si aucune offre n'est faite au cédant dans le délai de six (6) mois à compter de la derniere des notifications faite par lui a la Société et a ses coassociés en vue de l'agrément du cessionnaire, l'agrément est réputé acquis, & moins que ses coassociés ne décident dans le méme délai, la dissolution de la Société. Le cédant peut toutefois rendre caduque la décision de dissolution en faisant connaitre, dans le mois de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a la Société, qu'il renonce a la cession projetée.
Lorsque l'agrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit étre régularisée dans le délai de deux (2) mois; passé ce délai, le cédant est répute avoir renoncé a la cession.
Les dispositions des paragraphes qui précédent s'appliquent a toutes les mutations entre vifs intervenant de gré a gré à titre onéreux ou gratuit, aux apports en société et aux attributions effectuées par une société à l'un de ses associés.
Lorsque le conjoint d'une personne devenue associée revendique postérieurement a l'acquisition des parts la qualité d'associé, il ne pourra devenir lui-méme associé qu'aprés agrément par les associés se prononcant dans les conditions prévues à l'Article 23 alinéa 2 des Statuts pour les décisions extraordinaires.
ArticIe 15 - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Toute transmission de parts sociales par voie de succession ou résultant d'une liquidation de communauté entre époux, ne pourra avoir lieu qu'avec l'agrément des associés se prononcant dans les conditions prévues à l'Article 23 alinéa 2 pour les décisions extraordinaires.
A défaut d'agrément et, conformément à l'Article 1870-1 du Code Civil, les intéressés sont seulement créanciers de la Société et n'ont droit qu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur, ou à leur part dans ces droits, déterminée dans les conditions visées par l'Article 1843-4 du Code Civil.
ArticIe 16 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, signifié à la Société ou accepté par elle dans un acte authentique et donnant lieu à publicité.
Toutefois, l'associé titulaire de ces parts doit obtenir, au préalable, des autres associés, leur consentement au projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation soit notifiée un (1) mois avant la vente aux associés et à la Société.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Est nommé Gérant de la Société, pour une durée indéterminée
Monsieur Sylvain AMSELLEM, susnommé et domicilié.
Les fonctions du ou des gérants prennent fin par leur décés, leur interdiction, leur déconfiture, leur faillite, leur révocation ou ieur démission.
Le déces ou la cessation des fonctions d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraine ni dissolution de la Société, ni ouverture a un droit de retrait pour l'associé gérant.
Les gérants sont révocables par décision ordinaire des associés, méme lorsque leur nom figure dans les Statuts; si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts. Les gérants sont également révocables par les Tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérét de la Socieété; dans les rapports avec les tiers, il engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun d'eux de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue. Cependant, a l'égard des tiers, l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants ont droit, en rémunération de leurs fonctions, soit à un traitement mensuel, soit à un traitement proportionnel au bénéfice, soit encore à un traitement fixe et proportionnel.
Ce traitement est déterminé, chaque année, par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés

Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux Lois et réglements, soit de la violation des Statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans ia réparation du dommage.
Si une personne morale exerce les fonctions de gérant, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

L'assemblée des associés est convoquée au siége social ou en tout autre lieu de la méme ville à l'initiative de la gérance. Toutefois, tout associé peut demander à la gérance de provoquer une délibération des Associés sur une question déterminée; sauf si la question porte sur le retard de la gérance & remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque la gérance accepte que la question soit inscrite a 'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s'oppose à ia demande ou garde le silence, l'Associé demandeur peut, a l'expiration du délai d'un (1) mois à dater de sa demande, solliciter du Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Les Associés sont convoques quinze (15) jours, au moins, avant la réunion de Iassemblée, par lettre recommandée. Tous les Associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possdent, ont accés à l'assemblée; ils peuvent se faire représenter par un autre Associé, sauf si la société ne comprend que les deux époux.
Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts, sans limitation.
L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales et qui accepte ces fonctions ou par l'Associé le plus agé.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut néanmoins, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs gérants et procéder à leur remplacement.
L'assemblée, réguliérement constituée, représente l'universalité des Associés. Ses délibérations prises conformément aux Statuts obligent tous les Associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Toute délibération de l'assemblée est constatée par un proces-verbal signé par le Gérant ou le Président de l'assemblée, inscrit sur un registre spécial, côté et paraphé, tenu au siege social de la Socitté.
Les copies, extraits de procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la Société, les procés-verbaux sont signés par le liquidateur.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés sont adressés à chacun d'eux par lettre recommandée.
Chaque Associé dispose d'un délai de vingt (20) jours a compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit. Ce vote, formulé par un "oui" ou un "non", inscrit au dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit étre adressé a la société par lettre recommandée.
L'Associé, dont le vote ne sera pas parvenu a la société dans le délai de vingt (20) jours à compter de la réception par lui de la lettre de consultation écrite, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le procés-verbal de la consultation écrite est établi selon les formes prévues ci-dessus, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal les éléments justificatifs de la consultation des associés et leur réponse.

Les décisions ordinaires sont essentiellement des décisions de gestion , elles concernent, d'une maniere générale toutes les questions qui n'emportent pas modification des Statuts, ainsi que la nomination des Gérants, leur révocation et toutes autorisations & donner au Gérant.
Ces décisions sont valablement prises par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié du capital. Si cette majorité n'est pas obtenue, les Associés sont convoqués une seconde fois et ies décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté, à condition toutefois qu'elle ne soit pas inférieure au quart du capital.

Les décisions extraordinaires ont pour objet la modification des Statuts dans toutes leurs dispositions. Ces décisions ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les Associés représentant les deux tiers au moins du capital social.
Toutefois, toute mesure emportant agrément d'un nouvel Associé, changement de nationalité de la société ou augmentation de la responsabilité des Associés & Iégard des tiers, dissolution anticipée, doit étre prise a l'unanimité des Associés.

L'exercice social commence le l er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra ia période courue entre le jour de l'immatriculation de la société et ie 31 décembre 2000.
A la clôture de chaque exercice, la gérance établit l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif & cette date et ies comptes annuels.
Les bénéfices sont constitués par les produits de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges d'exploitation, ainsi que de tous les amortissements et provisions.
Aprés approbation des comptes, le bénéfice est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, inscrit à leur crédit dans les livres sociaux et versé effectivement a la date fixée. Toutefois, les Associés peuvent, sur proposition de la gérance, décider de reporter a nouveau tout ou partie de leur part dans le bénéfice ou affecter celie-ci a une réserve dont ils déterminent la nature et la destination.
Les pertes, s'ils en existent, sont imputées sur es bénéfices reportés ou sur les réserves; le solde, s'il y a lieu, est supporté par les Associés proportionnellement a leurs parts sociales ou, sur décision de l'assemblée des Associés, inscrites à un compte spéciai au passif du bilan pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement total.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause. Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de ia date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de ia liquidation jusqu'a ia clóture de celle-ci.
Toutefois, la mention "société en liquidation", ainsi que ie nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les Associés ou en dehors d'eux et nommés par décision ordinaire des Associés ou, a défaut, par Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, statuant sur requéte de tout intéressé.
Le Liquidateur ou chacun d'eux, s'il en existe plusieurs, représente la société; i a ies pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation, aprs extinction du passif et des charges, et le remboursement aux Associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION
souscrite en application de l'article 17 de l'arreté du 9 février 1988 modifié
Je soussigné: Yohan AMSELLEM Né le : 11 septembre 1986 a AUBERVILLIERS (93)
De nationalité : Francaise
Demeurant : 12 rue du Poirier a SAINT-MANDE (94)
Fils de :
Monsieur: Ariel AMSELLEM Madame : Caroline LINS
Déclare n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature a m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne
morale, ou d'exercer une activité commerciale.
Fait a Saint-Mandé Le 1n 2olR
Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce : "le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incompltes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre du
Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un
emprisonnement de six mois.'
POUVOIR
JE SOUSSIGNE
Yohan AMSELLEM Demeurant à SAINT MANDE (94) - 12 rue Poirier
Agissant en qualité de nouveau Gérant de la société FONCIERE CARTIER,
DONNE, PAR LA PRESENTE, POUVOIR A :
Monsieur Gérard KRIEF Avocat a la Cour 7 bis, rue du Louvre a PARIS 1er
De pour moi et en mon nom, faire au Tribunal de Commerce de BOBIGNY tous dépts, immatriculations, modifications ou radiations au Registre du Commerce et des Sociétés, concernant la Société Civile Immobiliére < FONCIERE CARTIER >.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tous dépôts de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au Mandataire.
Fait et donné, Le g6 oX
POUVOIR
JE SOUSSIGNE :
Sylvain AMSELLEM
Agissant en qualité de Gérant de la société FONCIERE CARTIER
DONNE, PAR LA PRESENTE, POUVOIR A :
Monsieur Gérard KRIEF Avocat à la Cour 7 bis, rue du Louvre a PARIS 1er
De pour moi et en mon nom, faire au Tribunal de Commerce de BOBiGNY tous dépôts, immatriculations, modifications ou radiations au Registre du Commerce et des Sociétés, concernant la Société Civile Immobiliére < FONCIERE CARTIER >.
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tous dépts de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au Mandataire.
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