HYPARLO
Acte du 10 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : CAEN Code greffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 00028 Numero SIREN : 779 636 174
Nom ou denomination : HYPARLO
Ce depot a ete enregistré le 10/11/2020 sous le numéro de dep8t 9087
Requéte au Président du Tribunal de Commerce de Caen
Arrivé Carrefour SA 93 avenue de Paris (91300) - Massy
Tel : 01 64 50 75 25 0 3 NOV. isabelle_rademakers@carrefour.com du Trib Requéte en vue d'obtenir l'inscription de la prorogation du terme de la Société HypattdsAs
A Monsieur le Président commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal δ@ Commerce de Caen,
Je soussigné, Monsieur Edouard de Chavagnac, agissant en qualité de Directeur Juridique Groupe de la société Carrefour SA, société anonyme au capital de 2 044 059 600 euros, dont le siége est sis 93 avenue de Paris - 91300 Massy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 652 014 051, dûment habilité aux fins des présentes ;
A l'honneur de vous exposer :
que la société Carrefour SA est l'associée unique (ci-aprés l' Associé unique >) de la société Hyparlo SAS, société par actions simplifiée, dont le siége est sis Zone Industrielle Route de Paris, 14120 Mondeville (ci-aprés la < Société >), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 779 636 174 ;
que l'article 5 des Statuts de la Société prévoit que la durée de celle-ci expirera le 11 décembre 2019, sauf dissolution anticipée ou prorogation ;
que l'Associé unique n'a pas décidé de la prorogation du terme de la Société dans les délais impartis et ce, conformément aux dispositions statutaires de la Société et de l'article 1844-6 du Code civil :
que le nouvel alinéa de l'article 1844-6 du Code civil' prévoit que < lorsque la consultation des associés n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requéte à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogee >
que la Société a continué son activité habituelle sans discontinuer depuis la date du 11 décembre 2019, et à ce titre, l'Associé unique souhaite régulariser la situation et décider la prorogation du terme de la Société.
Qu'en conséquence,
L'Associé unique sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouioir constater sa volonté de proroger le terme de la Société et ainsi l'autoriser à décider ladite prorogation à titre de régularisation, sans qu'il soit nécessaire de désigner un mandataire de justice.
aen, le 22 octobre 2020
Monsieur Edouard de Chavagnac Directeur Juridique Groupe Représentant la société Carrefour SA
1 ajouté par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2011 B 00028 Numero SIREN : 779 636 174
Nom ou denomination : HYPARLO
Ce depot a ete enregistré le 10/11/2020 sous le numéro de dep8t 9087
Requéte au Président du Tribunal de Commerce de Caen
Arrivé Carrefour SA 93 avenue de Paris (91300) - Massy
Tel : 01 64 50 75 25 0 3 NOV. isabelle_rademakers@carrefour.com du Trib Requéte en vue d'obtenir l'inscription de la prorogation du terme de la Société HypattdsAs
A Monsieur le Président commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal δ@ Commerce de Caen,
Je soussigné, Monsieur Edouard de Chavagnac, agissant en qualité de Directeur Juridique Groupe de la société Carrefour SA, société anonyme au capital de 2 044 059 600 euros, dont le siége est sis 93 avenue de Paris - 91300 Massy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 652 014 051, dûment habilité aux fins des présentes ;
A l'honneur de vous exposer :
que la société Carrefour SA est l'associée unique (ci-aprés l' Associé unique >) de la société Hyparlo SAS, société par actions simplifiée, dont le siége est sis Zone Industrielle Route de Paris, 14120 Mondeville (ci-aprés la < Société >), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 779 636 174 ;
que l'article 5 des Statuts de la Société prévoit que la durée de celle-ci expirera le 11 décembre 2019, sauf dissolution anticipée ou prorogation ;
que l'Associé unique n'a pas décidé de la prorogation du terme de la Société dans les délais impartis et ce, conformément aux dispositions statutaires de la Société et de l'article 1844-6 du Code civil :
que le nouvel alinéa de l'article 1844-6 du Code civil' prévoit que < lorsque la consultation des associés n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requéte à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogee >
que la Société a continué son activité habituelle sans discontinuer depuis la date du 11 décembre 2019, et à ce titre, l'Associé unique souhaite régulariser la situation et décider la prorogation du terme de la Société.
Qu'en conséquence,
L'Associé unique sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouioir constater sa volonté de proroger le terme de la Société et ainsi l'autoriser à décider ladite prorogation à titre de régularisation, sans qu'il soit nécessaire de désigner un mandataire de justice.
aen, le 22 octobre 2020
Monsieur Edouard de Chavagnac Directeur Juridique Groupe Représentant la société Carrefour SA
1 ajouté par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Ordonnance présidentielle
Numéro d'inscription au répertoire général : 20207645
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PAR CES MOTIFS
Constatons l'intention des associés de proroger la société HYPARLO.
Autorisons la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois.
Rappelons qu'en cas de prorogation, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation seront réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.
Disons que les frais de ia présente ordonnance seront supportés par le demandeur.
Fait a CAEN, le CE 1/Zc2c
Le Président, Le Greffier, Christian TAILLANDIER Francis LEGER
Constatons l'intention des associés de proroger la société HYPARLO.
Autorisons la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois.
Rappelons qu'en cas de prorogation, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation seront réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.
Disons que les frais de ia présente ordonnance seront supportés par le demandeur.
Fait a CAEN, le CE 1/Zc2c
Le Président, Le Greffier, Christian TAILLANDIER Francis LEGER