Acte du 24 juillet 2023

La société a été transformée de société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée par décision de son assemblée générale extraordinaire en date du 17 septembre 2005.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet ;

L'achat, la vente en gros et en détail de vétements, linge, bonneterie, chemiserie, chaussures, articles de sport, pour hommes, femmes, enfants, et de bijouterie fantaisie, maroquinerie, articles de Paris, les retouches de vétements, linge, bonneterie, chemiserie et accessoires pour hommes, femmes et enfants, en France et a l'étranger,

La création, la fabrication, et la vente de vétements hommes, femmes, enfants, d'accessoires (bijoux, sacs, ceintures) et de chaussures,

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location.

gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est :

< DES PETITS HAUTS >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social

Le siége social est fixé :

34A, rue de la Ladrié 59491 VILLENEUVE D'ASCQ

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La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique ou par décision collective des associés.

1. Il est apporté en numéraire, à la constitution de la société, conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque BRO, agence d 'Orléans, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire délivré par ladite banque :

Par Mademoiselle Katia SANCHEZ, la somme de 5.000 Euros,

Par Mademoiselle Vanessa SANCHEZ, la somme de 5.000 Euros

Soit au total la somme de .. 10.000 Euros

2. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale en date du 2 octobre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 40.000 Euros, par incorporation de la réserve spéciale a concurrence de 34.921,66 euros, et des autres réserves a concurrence de 5.078,34 Euros, et élévation de la valeur nominale des parts sociales.

3. Suivant les décisions de l'associé unique en date du 30 décembre 2014, le capital social de la société a été augmenté d'un montant de 1 950 000 euros, par incorporation directe de la somme de 1 950 000 euros, prélevée sur le compte < autres réserves > et création de 39 000 actions nouvelles, de 50 euros de valeur nominale chacune.

Le capital social est fixé à la somme de 2 000 000 euros. Il est divisé en 40 000 actions de 50 euros de nominal chacune, toutes intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

L'(les) associé(s) peut(vent) déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

L'(les) associé(s) peut(vent) aussi autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social.

Lors de toute augmentation de capital ultérieure à la constitution de la Société, la souscription d'actions est, sauf application de dispositions légales plus favorables, accompagnée du versement immédiat du quart du nominal des actions et de la totalité de la prime. Le solde est libéré sur appel de fonds du Président dans un délai maximum de cing ans.

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

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La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer en droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titre donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions

anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leur porteur contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Les cessions d'actions sont libres.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux qui sont soumis aux mémes

conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

12.1 Nomination du Président

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.

12.2 Durée des fonctions - rémunération du Président

Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, ce mandat est renouvelable sans limitation.

Si le mandat est à durée déterminée, celle-ci est fixée par l'associé unique ou la collectivité des associés, en principe lors de la décision nommant le Président.

L'éventuelle rémunération du Président est fixée par l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

12.3 Cessation des fonctions du Président

Les fonctions du Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;

par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'à l'expiration d'un préavis de trois (3) mois. Ce délai pourra étre réduit avec l'accord de l'associé unique ou de la collectivité des associés ;

par l'impossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois (3) mois

par l'arrivée de la limite d'àge ; par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment, n'ayant pas à étre motivée et n'ouvrant droit à aucun dommages-intéréts ;

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par le décés (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale)

12.4 Limite d'àge du Président

Nul ne peut étre nommé Président, s'il est àgé de plus de 70 ans. Le Président qui atteint l'age de 70 ans est réputé démissionnaire d'office

12.5 Pouvoirs de Président

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus aux associés par voie de décision collective.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

L'(les) associés peut(vent) fixer des limitations aux pouvoirs du Président et soumettre certains actes a une autorisation préalable dans les conditions qu'il(s) détermine(nt).

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.

12.6. Information de l'associé unique ou de la collectivité des associés

Le Président doit informer sans délai l'associé unique ou l'ensemble des associés de tout événement significatif survenu dans le cours de l'exploitation de la Société

Chaque associé peut obtenir du Président la communication de toute information sur la marche et l'organisation de l'entreprise.

12.7. Comité d'entreprise

Les délégués du comité d'entreprise (s'il en existe) exercent auprés du Président les droits définis par l'article L.432-6 du Code du travail.

Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeur Généraux, chargé(s) de l'assister dans la gestion de la Société. Le nombre maximum de Directeur Généraux est fixé à trois.

13.1 Nomination du ou des Directeurs Généraux

L'(les) associé(s) peut(vent) décider de nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques.

13.2 Durée des fonctions - rémunération des Directeurs Généraux

Le mandat des Directeurs Généraux peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le

mandat est renouvelable sans limitation.

Si le mandat est a durée déterminée, celle-ci est fixée par l'associé unique ou la collectivité des associés, en principe lors de la décision nommant le Directeur Général.

L'éventuelle rémunération d'un Directeur Général est fixée par l'associé unique ou par décision collective des associés.

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Les Directeurs Généraux peuvent obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la Société.

13.3 Cessation des fonctions de Directeur Général

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit :

V_ par l'arrivée du terme prévu lors de la nomination ;

par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'à l'expiration d'un préavis de trois (3) mois. Ce délai pourra étre réduit avec l'accord de l'associé unique ou de la collectivité des associés ;

par l'impossibilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à trois (3) mois ;

par l'arrivée de la limite d'age :;

par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment, n'ayant pas à étre motivée et n'ouvrant droit à aucun dommages-intéréts,

par déces.

La cessation des fonctions du Président ne mettent pas fin a celles du Directeur Général

13.4 Limite d'age du Directeur Général

Nul ne peut étre nommé Directeur Général, s'il est àgé de plus de 70 ans. Le Directeur Général qui atteint l'àge de 70 ans est réputé démissionnaire d'office.

13.5 Pouvoirs des Directeurs Général

Chaque Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus aux

associés par voie de décision collective.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes d'un Directeur Général qui ne relévent pas de l'obiet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'il ne pouvait

l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

L'(les) associés peut(vent) fixer des limitations aux pouvoirs de tout Directeur Général et soumettre certains actes

à une autorisation préalable, dans les conditions qu'il(s) détermine(nt).

Par ailleurs, un Directeur Général ne peut faire aucun acte auquel le Président se serait opposé

L'associé unique (ou la collectivité des associés) désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et

un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants dans les conditions prévues ci-aprés à l'article 15

15.1 Compétences :

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a) L'associé unique ou la collectivité des associés prend les décisions qui concernent les opérations suivantes :

modifications des statuts :;

fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

dissolution ; V

nomination des commissaires aux comptes ;

approbation des comptes annuels, affectation des bénéfices et toutes décisions de distribution (a l'exclusion des distributions d'acomptes sur dividendes, de la compétence du Président) ;

nomination, fixation de la rémunération, limitations de pouvoirs et révocation du Président et du ou des Directeur(s) Général(aux).

Lorsque les lois ou réglements en vigueur l'exigent, la collectivité des associés ou l'associé unique statue également sur certaines conventions conclues entre la Société et le Président, le Directeur Général ou un associé.

b) Sauf stipulation expresse contraire prévue dans les autres dispositions des présents statuts ou par la loi et réglements en vigueur, toute autre décision que celles de la compétence du ou des associés en application du a) ci-dessus est de la compétence du Président.

15.2 Forme des décisions :

a) Décisions de l'associé unique :

Lorsque la Société a un seul associé, les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés incombent de maniére unilatérale à l'associé unique. Elles sont retranscrites sous forme d'un procés-verbal de délibérations d'associé unique.

Le Président peut également appeler l'associé unique à statuer sur une question déterminée. Les délais à respecter et les informations à transmettre à l'associé unique sont alors les mémes que ceux applicables en cas de délibération collective, sauf si l'associé unique renonce au bénéfice de ces délais.

b) Délibérations collectives :

Majorité :

Toutes les décisions collectives, sauf lorsque les lois ou les réglements exigent une majorité différente à laquelle les statuts ne pourraient pas déroger, sont prises à la majorité absolue des voix, représentant plus de 50 % du capital social. Lorsqu'en application de la loi ou des réglements en vigueur un associé est exclu du vote, la majorité requise est de 50 % du nombre de voix des associés disposant du droit de vote.

Mode de délibération :

Les décisions collectives sont prises à l'initiative du Président ou de tout associé. Elles résultent, au choix de la personne qui est à l'initiative de la décision, d'un vote par correspondance, d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ou d'une assemblée générale.

En cas de consultation par correspondance, la personne à l'initiative de la décision adresse à chacun des associés (ainsi que, le cas échéant, au Président), par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de quinze jours a compter

de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président ainsi qu'a la personne

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autre que le Président qui serait à l'initiative de la décision. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.

En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre simple adressée à chacun des associés et, le cas échéant au Président s'il n'est pas a l'initiative de la convocation, avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion. Tout associé peut participer au débat et voter a

distance en utilisant des moyens de télétransmission, sous réserve d'en avoir préalablement averti le Président et les associés et que le Président ait accepté que les moyens nécessaires à la bonne tenue de l'assemblée sous cette forme aient été mis en place, ce a quoi la Société ne pourra pas étre contrainte, notamment si la mise en place de ces moyens engendre des couts pour la Société.

Pour l'application du deuxiéme alinéa du I de l'article L. 432-6-1 du Code du travail, s'il existe un comité d'entreprise, le mandataire désigné par celui-ci parmi ses membres pour demander l'inscription d'un proiet de résolutions à une

assemblée doit adresser sa demande au Président par lettre recommandée AR dans un délai de quinze jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée, accompagnée du texte de projet de résolutions. Le Président soumet alors les résolutions proposées a ladite assemblée.

Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions, sans limitation

En cas de démembrement de la propriété des titres, le droit de vote est exercé par :

v le nu-propriétaire pour toute décision de la compétence des associés entrainant une modification des statuts ;

V l'usufruitier pour les autres décisions de la compétence des associés.

Tout associé peut étre représenté à l'assemblée par toute personne de son choix, associé ou non, et munie d'un pouvoir express.

c) Registre des procés-verbaux

Les décisions de l'associé unique et les procés-verbaux retranscrivant les délibérations collectives des associés sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procés-verbaux doivent étre signés par l'associé unique ou l'ensemble des associés.

Les copies ou extraits des délibérations de l'associé unique ou des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.

Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur

15.3 Information des associés

Lorsque le Président appelle l'(les) associé(s) à statuer sur toute question de sa(leur) compétence, il lui(leur) transmet 15 jours au moins avant la date à laquelle l'(les) associé(s) est(sont) appelé(s) à statuer, tout document permettant de l'(les) éclairer sur les questions qui lui(leur) sont soumises.

L'(les) associé(s) peut(vent) renoncer au bénéfice de ce délai.

L'exercice social commencer le 1er Juillet et se termine le 30 Juin de chaque année.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut-étre mis en réserve ou distribué à l'associé unique ou aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

L'(les) associé(s) peut(vent) décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a(ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Le Président peut procéder, dans les conditions légales et réglementaires, a la distribution d'acomptes sur dividendes.

Sauf application de dispositions légales contraires, notamment en cas d'absorption de la société par voie de fusion ou application de l'article 1844-5 du Code civil, la dissolution de la Société entraine sa liquidation et suit le régime

suivant :

Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la Société obéira aux régles ci-aprés, les articles L. 237-14 a 237-3 I du Code de commerce n'étant pas applicables.

L'(les) associé(s) choisit(ssent) un ou plusieurs liquidateurs dont il(s) détermine(nt) les pouvoirs et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire du ou des associés, à celle des commissaires aux comptes.

L'(les) associé(s) peut(vent) toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

En fin de liquidation, l'(les) associé(s) par décision collective de nature ordinaire statue(ent) sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateur(s) et la décharge de leur mandat.

Il(s) constate(ent), dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever pendant le cours de la Société seront soumises aux tribunaux compétents du siége social