ACTION
Acte du 11 septembre 2009
Début de l'acte
ACTION Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 075 140 Euros Siége social : CHAMBERY (Savoie), 98B418 ZAC des Landiers, 38, Rue des Marais 422 312 041 RCS CHAMBERY TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 11 SEP.2009 du
No Le Greffier
DEPOT 11 SEP.2009 du
No Le Greffier
Statuts
Pour copie certifiée canforme aGerance
Statuts a jour au 30 juin 2009
ACTION
Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 075 140 Euros Siege social : CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, Rue des Marais 422 312 041 RCS CHAMBERY
Statuts a jour au 30 juin 2009
ACTION
Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 075 140 Euros Siege social : CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, Rue des Marais 422 312 041 RCS CHAMBERY
ARTICLE PREMIER - FORME
La Société, constituée par acte sous seings privés en date du 4 mars 1999 enregistrés a CHAMBERY OUEST le 22 mars 1999, Bord. 135/10, Ext. 412, est une Société a Responsabilité Limitée.
Elle est régie par la législation francaise et par les présents statuts.
Elle peut a toute époque comporter plusieurs associés ou un associé unique.
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
ACTION
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet :
-La location courte, moyenne et longue durée de tous véhicules et matériels. notamment automobiles, camionnettes, véhicules industriels, véhicules frigorifiques, véhicules de déménagement, camions de moins de 3,5 tonnes, etc...,
- L'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, de piéces et accessoires
pour l'automobile,
- L'entretien et la réparation de véhicules.
- La formation,
- Et plus généralement toutes opérations financieres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes.
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ARTICLE QUATRE - SIEGE
Le siége de la Société est fixé a CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, Rue des Marais.
ARTICLE CINQ - DUREE
Sauf dissolution arnticipée ou prorogation, la durée de la Société est fixée à quatre vingt dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE SIX - APPORTS
1. Lors de sa constitution, la Société a recu un apport de numéraire de la Société A.C.T. FINANCES de la somme de HUlT MILLE (8 000) Euros.
2. Aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 30 novembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de UN MlLLION SOlXANTE SEPT MILLE CENT QUARANTE (1 067 140) Euros, par suite de l'apport, soumis au régime juridique et fiscal des scissions, des éléments d'actif et de passif dépendant d'une branche de fonds de commerce de location de courte durée de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires, sans chauffeur, telle que celle-ci est exercée dans les agences de location sises a CHAMBERY (Savoie), 415, Quai des Allobroges, a GRENOBLE (Isére), 30,Boulevard Maréchal Foch, a GRENOBLE (Isére), 1, Rue Maginot, a SEYSSINET PARISET (lsére), 30, Avenue du Vercors, a LE PONT DE CLAIX (Isere), 1, Montée Georges Tord, a LE PONT DE CLAlX (Isére),37,Avenue du Maquis de l'Oisans, a LYON (3&me), 42, Avenue Félix Faure, a LYON (7eme), 78 bis, Cours Gambetta, a LIMONEST (Rhone), Parc d'Affaires SILIC, apport consenti par la Société A.C.T. FINANCES, dont le siége est a CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, évalué & la somme nette de 7 000 000 de Francs.
3.Aux termes d'une décision de l'Associé Unique du 31 décembre 2000, la fusion simplifiée par voie d'absorption de la Société LOCA-VEHICULES a été approuvée et il a été fait apport de l'intégralité du patrimoine de cette Société. La valeur nette des apports faits à titre de fusion qui s'éléve a CENT SOIXANTE SIX MILLE TROIS CENT VINGT HUIT Francs et ONZE Centimes (166 328,11 F) n'a pas été rémunérée par l'émission de parts sociales, la Société Absorbante étant l'associé unique de la Société Absorbée.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION SOIXANTE QUINZE MILLE CENT QUARANTE (1 075 I40) Euros.ll est divisé en CENT SEPT MlLLE CINQ CENT QUATORZE (107 514) parts sociales de DIX (10) Euros chacune, intégralement souscrites, entiérement libérées, numérotées de 1 a 107 514, attribuées en totalité a la Société A.C.T. FINANCES, associé unique.
ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre de la méme année.
ARTICLE NEUF - GERANCE
1. La gérance de la Société peut étre confiée à un ou plusieurs gérants désignés dans les conditions prévues par la Loi.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
2. La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue aux associés.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux exerce ces pouvoirs séparément.
La gérance peut en outre, sous sa responsabilité, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.
3. La rémunération de la gérance est fixée par décision ordinaire.
ARTICLE DIX - DECISIONS COLLECTIVES
1. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi a la collectivité des associés, quelle que soit la nature des décisions.
S'il n'est pas gérant, l'associé unique peut & tout moment poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre par écrit dans les quinze jours. Il peut également convoquer le gérant au siége social dans le méme délai pour entendre ses explications.
2. Une décision dont l'objet est de modifier les statuts de la Société est dite "extraordinaire".
Toute autre décision est dite "ordinaire".
Chacune de ces décisions est prise dans les conditions de majorité prévues par la Loi
3. En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises par délibération d'assemblée. Lorsque la Loi le permet, elles peuvent également étre prises par consultation écrite ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les assemblées d'associés se réunissent au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Tout associé peut, sous les réserves prévues par la Loi, se faire représenter par son conjoint, par un autre associé ou par un tiers muni d'un pouvoir.
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ARTICLE ONZE - COMPTES SOCIAUX
1. La gérance tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et établit les comptes annuels de la Société a la cloture de chaque exercice, ainsi que, le cas échéant, tous autres documents exigés par la Loi.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
3. Chaque part donne droit dans le partage des bénéfices à une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes. ll en est de méme du boni de liquidation.
4. Un Commissaire aux Comptes peut étre nommé par décision ordinaire, cette désignation devenant obligatoire dans les cas prévus par la Loi.
Le.Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions légales.
ARTICLE DOUZE -: MUTATIONS DE PARTS SOCIALES
1. La mutation des parts sociales détenues par l'associé unique est libre.
2. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. En revanche, toute cession de parts sociales a un tiers non associé est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions prévues par la Loi, méme en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, en cas de cession entre conjoints ou entre ascendants et descendants.
Il en est ainsi alors méme que la cession aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, partage, échange ou autrement.
Le conjoint d'un associé marié sous un régime de communauté de biens sera soumis a agrément, comme un tiers non associé, selon les modalités prévues par la loi, s'il revendique personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts communes ; a défaut d'agrément, le conjoint associé garde cette qualité pour la totalité des parts communes.
ARTICLE TREIZE - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi et par tous moyens, notamment par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
2. En cas de pluralité d'associé, l'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant, le cas échéant, faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
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Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de parts pour exercer un droit quelconque, il appartient aux propriétaires de parts isolées ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des parts nécessaires.
3. Toute personne qui entre dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire de parts sociales.
ARTICLE QUATORZE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la Société entre en liquidation.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent ne pas étre associés.
Statuts a jour au 30 juin 2009
Elle est régie par la législation francaise et par les présents statuts.
Elle peut a toute époque comporter plusieurs associés ou un associé unique.
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
ACTION
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet :
-La location courte, moyenne et longue durée de tous véhicules et matériels. notamment automobiles, camionnettes, véhicules industriels, véhicules frigorifiques, véhicules de déménagement, camions de moins de 3,5 tonnes, etc...,
- L'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, de piéces et accessoires
pour l'automobile,
- L'entretien et la réparation de véhicules.
- La formation,
- Et plus généralement toutes opérations financieres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes.
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ARTICLE QUATRE - SIEGE
Le siége de la Société est fixé a CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, Rue des Marais.
ARTICLE CINQ - DUREE
Sauf dissolution arnticipée ou prorogation, la durée de la Société est fixée à quatre vingt dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE SIX - APPORTS
1. Lors de sa constitution, la Société a recu un apport de numéraire de la Société A.C.T. FINANCES de la somme de HUlT MILLE (8 000) Euros.
2. Aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 30 novembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de UN MlLLION SOlXANTE SEPT MILLE CENT QUARANTE (1 067 140) Euros, par suite de l'apport, soumis au régime juridique et fiscal des scissions, des éléments d'actif et de passif dépendant d'une branche de fonds de commerce de location de courte durée de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires, sans chauffeur, telle que celle-ci est exercée dans les agences de location sises a CHAMBERY (Savoie), 415, Quai des Allobroges, a GRENOBLE (Isére), 30,Boulevard Maréchal Foch, a GRENOBLE (Isére), 1, Rue Maginot, a SEYSSINET PARISET (lsére), 30, Avenue du Vercors, a LE PONT DE CLAIX (Isere), 1, Montée Georges Tord, a LE PONT DE CLAlX (Isére),37,Avenue du Maquis de l'Oisans, a LYON (3&me), 42, Avenue Félix Faure, a LYON (7eme), 78 bis, Cours Gambetta, a LIMONEST (Rhone), Parc d'Affaires SILIC, apport consenti par la Société A.C.T. FINANCES, dont le siége est a CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, évalué & la somme nette de 7 000 000 de Francs.
3.Aux termes d'une décision de l'Associé Unique du 31 décembre 2000, la fusion simplifiée par voie d'absorption de la Société LOCA-VEHICULES a été approuvée et il a été fait apport de l'intégralité du patrimoine de cette Société. La valeur nette des apports faits à titre de fusion qui s'éléve a CENT SOIXANTE SIX MILLE TROIS CENT VINGT HUIT Francs et ONZE Centimes (166 328,11 F) n'a pas été rémunérée par l'émission de parts sociales, la Société Absorbante étant l'associé unique de la Société Absorbée.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION SOIXANTE QUINZE MILLE CENT QUARANTE (1 075 I40) Euros.ll est divisé en CENT SEPT MlLLE CINQ CENT QUATORZE (107 514) parts sociales de DIX (10) Euros chacune, intégralement souscrites, entiérement libérées, numérotées de 1 a 107 514, attribuées en totalité a la Société A.C.T. FINANCES, associé unique.
ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre de la méme année.
ARTICLE NEUF - GERANCE
1. La gérance de la Société peut étre confiée à un ou plusieurs gérants désignés dans les conditions prévues par la Loi.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
2. La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue aux associés.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux exerce ces pouvoirs séparément.
La gérance peut en outre, sous sa responsabilité, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.
3. La rémunération de la gérance est fixée par décision ordinaire.
ARTICLE DIX - DECISIONS COLLECTIVES
1. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi a la collectivité des associés, quelle que soit la nature des décisions.
S'il n'est pas gérant, l'associé unique peut & tout moment poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre par écrit dans les quinze jours. Il peut également convoquer le gérant au siége social dans le méme délai pour entendre ses explications.
2. Une décision dont l'objet est de modifier les statuts de la Société est dite "extraordinaire".
Toute autre décision est dite "ordinaire".
Chacune de ces décisions est prise dans les conditions de majorité prévues par la Loi
3. En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises par délibération d'assemblée. Lorsque la Loi le permet, elles peuvent également étre prises par consultation écrite ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les assemblées d'associés se réunissent au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Tout associé peut, sous les réserves prévues par la Loi, se faire représenter par son conjoint, par un autre associé ou par un tiers muni d'un pouvoir.
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ARTICLE ONZE - COMPTES SOCIAUX
1. La gérance tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et établit les comptes annuels de la Société a la cloture de chaque exercice, ainsi que, le cas échéant, tous autres documents exigés par la Loi.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
3. Chaque part donne droit dans le partage des bénéfices à une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes. ll en est de méme du boni de liquidation.
4. Un Commissaire aux Comptes peut étre nommé par décision ordinaire, cette désignation devenant obligatoire dans les cas prévus par la Loi.
Le.Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions légales.
ARTICLE DOUZE -: MUTATIONS DE PARTS SOCIALES
1. La mutation des parts sociales détenues par l'associé unique est libre.
2. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. En revanche, toute cession de parts sociales a un tiers non associé est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions prévues par la Loi, méme en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, en cas de cession entre conjoints ou entre ascendants et descendants.
Il en est ainsi alors méme que la cession aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, partage, échange ou autrement.
Le conjoint d'un associé marié sous un régime de communauté de biens sera soumis a agrément, comme un tiers non associé, selon les modalités prévues par la loi, s'il revendique personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts communes ; a défaut d'agrément, le conjoint associé garde cette qualité pour la totalité des parts communes.
ARTICLE TREIZE - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi et par tous moyens, notamment par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
2. En cas de pluralité d'associé, l'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant, le cas échéant, faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
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Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de parts pour exercer un droit quelconque, il appartient aux propriétaires de parts isolées ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des parts nécessaires.
3. Toute personne qui entre dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire de parts sociales.
ARTICLE QUATORZE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la Société entre en liquidation.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent ne pas étre associés.
Statuts a jour au 30 juin 2009