ACTION
Acte du 14 janvier 2010
Début de l'acte
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 14 JAN.2016 dur
N3cx22S.Le Greffier
ACTION g9bu8 Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 075 140 Euros Siege social : CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, Rue des Marais 422 312 041 RCS CHAMBERY
DEPOT 14 JAN.2016 dur
N3cx22S.Le Greffier
ACTION g9bu8 Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 075 140 Euros Siege social : CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, Rue des Marais 422 312 041 RCS CHAMBERY
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 28 DECEMBRE 2009
L'an deux mil neuf, Et le lundi vingt-huit décembre, a onze heures,
La Société A.C.T. FINANCES, Associée Unique propriétaire des 107 514 parts sociales composant le capital de la Société, représentée par Monsieur Henry de SAINT LEGER, a, sur la proposition de ce dernier, Gérant non-associé, pris les décisions ci-aprés sur les questions suivantes :
- Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination du Président.
Les Commissaires aux Comptes, réguliérement convoqués, sont absents excusés.
DU 28 DECEMBRE 2009
L'an deux mil neuf, Et le lundi vingt-huit décembre, a onze heures,
La Société A.C.T. FINANCES, Associée Unique propriétaire des 107 514 parts sociales composant le capital de la Société, représentée par Monsieur Henry de SAINT LEGER, a, sur la proposition de ce dernier, Gérant non-associé, pris les décisions ci-aprés sur les questions suivantes :
- Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination du Président.
Les Commissaires aux Comptes, réguliérement convoqués, sont absents excusés.
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique, aprés avoir entendu :
- la lecture du rapport de la Gérance, - la lecture du rapport des Commissaires aux Comptes établi en application de 1'article L 223-43 du Code de Commerce,
et aprés avoir constaté que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, décide de transformer la Société en la forme de Société par Actions Simplifiée.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par Actions Simplifiées, ainsi que par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Son objet, sa dénomination, sa durée, son siege social et la duréc de 1'exercice en cours ne sont pas modifiés.
Son capital social, dont le montant demeure inchangé, sera désormais divisé en 107 514 actions de 1o Euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, et entiérement libérées, attribuées en totalité a la Société A.C.T. FINANCES, Associée Unique.
- la lecture du rapport de la Gérance, - la lecture du rapport des Commissaires aux Comptes établi en application de 1'article L 223-43 du Code de Commerce,
et aprés avoir constaté que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, décide de transformer la Société en la forme de Société par Actions Simplifiée.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par Actions Simplifiées, ainsi que par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Son objet, sa dénomination, sa durée, son siege social et la duréc de 1'exercice en cours ne sont pas modifiés.
Son capital social, dont le montant demeure inchangé, sera désormais divisé en 107 514 actions de 1o Euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, et entiérement libérées, attribuées en totalité a la Société A.C.T. FINANCES, Associée Unique.
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique, aprés avoir pris connaissance du projet des statuts qui régiront la Société sous sa nouvelle forme, approuve, article par article, puis dans son ensemble, le texte qui lui est présenté.
TROISIEME DECISION
L'Associée Unique prend acte de la cessation de plein droit des fonctions de Gérant de Monsieur Henry de SAINT LEGER, avec effet de ce jour, et nomme, sans limitation de durée,
en qualité de Président :
- La Société A.C.T. FINANCES, dont le siége est à CHAMBERY (Savoic), ZAC des Landiers, 38, rue des Marais,
laquelle déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre confiées et n'étre frappé d'aucune interdiction, incompatibilité ou déchéance susceptible de lui empécher de les exercer.
en qualité de Président :
- La Société A.C.T. FINANCES, dont le siége est à CHAMBERY (Savoic), ZAC des Landiers, 38, rue des Marais,
laquelle déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre confiées et n'étre frappé d'aucune interdiction, incompatibilité ou déchéance susceptible de lui empécher de les exercer.
QUATRIEME DECISION
L'Associée Unique confirme les mandats des Co-Commissaires aux Comptes titulaires
et suppléants :
1%- Titulaire :Monsieur Francois MONEL, domicilié a BELLEY (Ain), 7, avenue Brillat Savarin,
- Suppléant :Monsieur Frédéricus BRUIJNSE, domicilié a BOURDEAU (Savoie), Le Champ des Steppes,
2% -Titulaire: la Société AUDIT COMPTABILlTE RHONE ALPES,dont le siége est a ECULLY (Rhone), Chemin des Cuers, Technoparc,
- Suppléant : Monsieur Jean LEROUX, domicilié a LYON (2me), 17, rue de la République,
lesquels viendront a expiration lors de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 sauf prorogation ou clôture anticipée d'exercice social.
et suppléants :
1%- Titulaire :Monsieur Francois MONEL, domicilié a BELLEY (Ain), 7, avenue Brillat Savarin,
- Suppléant :Monsieur Frédéricus BRUIJNSE, domicilié a BOURDEAU (Savoie), Le Champ des Steppes,
2% -Titulaire: la Société AUDIT COMPTABILlTE RHONE ALPES,dont le siége est a ECULLY (Rhone), Chemin des Cuers, Technoparc,
- Suppléant : Monsieur Jean LEROUX, domicilié a LYON (2me), 17, rue de la République,
lesquels viendront a expiration lors de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 sauf prorogation ou clôture anticipée d'exercice social.
CINQUIEME DECISION
L'Associée Unique, en conséquence des décisions qui précédent, constate que la
transformation de la Société a Responsabilité Limitée ACTION en Société par Actions Simplifiée est définitivement réalisée a compter de ce jour, étant précisé :
- que cette transformation, réguliérement effectuée, ainsi que les modifications qui ont été apportées aux statuts, ne pourront jamais etre considérées comme ayant donné naissance a une Société nouvelle, la Société transformée devant étre au contraire la continuation, mais sous la forme de Société par Actions Simplifiée, de la Société a Responsabilité Limitée préexistante, avec la méme personnalité juridique, sans qu'il soit apporté aucun changement aux éléments actifs et passifs de celle-ci,
- que la situation nette de la Société a ce jour est au moins égale à la somme de i 075 140 Euros, montant actuel du capital social, et qu'en conséquence, les 107 514 actions composant le capital social sont intégralement libérées,
- que les comptes de l'exercice actuellement en cours seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de Code de Commerce relatives aux Sociétés par Actions Simplifiées.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'Associée Unique.
Pour copie certifiée corffqrme La Gérar ce
Enregistré & .SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHAMBERY 1.c 29/12/2009 Bordcrcau n*2009/1 670 Casc n°2 125€ Peralites . Enregistrement Total liquide .cent vingt-cinq curos Montant rexu cent vingt-cinq curos L'Agent L'Agente
Axetie ROUSSEt
transformation de la Société a Responsabilité Limitée ACTION en Société par Actions Simplifiée est définitivement réalisée a compter de ce jour, étant précisé :
- que cette transformation, réguliérement effectuée, ainsi que les modifications qui ont été apportées aux statuts, ne pourront jamais etre considérées comme ayant donné naissance a une Société nouvelle, la Société transformée devant étre au contraire la continuation, mais sous la forme de Société par Actions Simplifiée, de la Société a Responsabilité Limitée préexistante, avec la méme personnalité juridique, sans qu'il soit apporté aucun changement aux éléments actifs et passifs de celle-ci,
- que la situation nette de la Société a ce jour est au moins égale à la somme de i 075 140 Euros, montant actuel du capital social, et qu'en conséquence, les 107 514 actions composant le capital social sont intégralement libérées,
- que les comptes de l'exercice actuellement en cours seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de Code de Commerce relatives aux Sociétés par Actions Simplifiées.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'Associée Unique.
Pour copie certifiée corffqrme La Gérar ce
Enregistré & .SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHAMBERY 1.c 29/12/2009 Bordcrcau n*2009/1 670 Casc n°2 125€ Peralites . Enregistrement Total liquide .cent vingt-cinq curos Montant rexu cent vingt-cinq curos L'Agent L'Agente
Axetie ROUSSEt