ACTION
Acte du 14 janvier 2010
Début de l'acte
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 14 JAN.20i0 du
Le Greffier, ACTION N° 99Bu8 Société par Actions Simplifiée au capital de 1 075'140 Euros Siege social : CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, Rue des Marais 422 312 041 RCS CHAMBERY
DEPOT 14 JAN.20i0 du
Le Greffier, ACTION N° 99Bu8 Société par Actions Simplifiée au capital de 1 075'140 Euros Siege social : CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, Rue des Marais 422 312 041 RCS CHAMBERY
Statuts
Pour copie certifite conforr Le President
Statuts adoptés en date du 28 décembre 2009
ACTION Société par Actions Simplifiée au capital de 1 075 140 Euros Siege social : CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, Rue des Marais 422 312 041 RCS CHAMBERY
Statuts adoptés en date du 28 décembre 2009
ACTION Société par Actions Simplifiée au capital de 1 075 140 Euros Siege social : CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, Rue des Marais 422 312 041 RCS CHAMBERY
ARTICLE PREMIER - FORME
La Société, constituée initialement sous forme de Société a Responsabilité Limitée par acte sous seings privés en date du 4 mars 1999 enregistrés a CHAMBERY OUEST le 22 mars 1999, Bord. 135/10, Ext. 412, a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 2009.
Elle peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés
Elle est régie par la législation francaise et les présents statuts qui ont été signés par la Société A.C.T. FINANCES,dont le siege social est a CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, rue des Marais.
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomimation sociale est :
ACTION
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet :
- La location courte, moyenne et longue durée de tous véhicules et matériels, notamment automobiles, camionnettes, véhicules industriels, véhicules frigorifiques, véhicules de déménagement, camions de moins de 3,5 tonnes, etc...,
- L'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, de pieces et accessoires
pour l'automobile,
- L'entretien et la réparation de véhicules,
- La formation,
- Et plus généralement toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou
connexes.
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ARTICLE QUATRE - SIEGE
Le siége de la Société est fixé a CHAMBERY (Savoie),ZAC des Landiers, 38,Ruc des Marais.
ARTICLE CINQ - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la Société, fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, expirera le 22 mars 2098.
ARTICLE SIX - APPORTS
1. Lors de sa constitution, la Société a recu un apport de numéraire de la Société A.C.T FINANCES de la somme de HUlT MlLLE (8 000) Euros.
2. Aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 30 novembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de UN MILLION SOIXANTE SEPT MlLLE CENT QUARANTE (1 067 140) Euros, par suite de l'apport, soumis au régime juridique et fiscal des scissions, des éléments d'actif et de passif dépendant d'une branche de fonds de commerce de location de courte durée de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires, sans chauffeur, telle que celle-ci était exercée dans les agences de location sises a CHAMBERY (Savoie), 415, Quai des Allobroges, a GRENOBLE (lsere), 30, Boulevard Maréchal Foch, a GRENOBLE (lsére), 1, Rue Maginot, a SEYSSINET PARISET (Isére), 30, Avenue du Vercors, a LE PONT DE CLAIX (lsere), 1, Montée Georges Tord, a LE PONT DE CLAIX (lsére), 37,Avenue du Maquis de l'Oisans, & LYON (3emo), 42,Avenue Félix Faure, a LYON (7eme), 78 bis, Cours Gambetta, a LIMONEST (Rhône), Parc d'Affaires S1LIC, apport consenti par la Société A.C.T. FINANCES, dont le siége est a CHAMBERY (Savoie). ZAC des Landiers, évalué a la somme nette de 7 000 000 de Francs.
3.Aux termes d'une décision de l'Associé Unique du 31 décembre 2000, la fusion simplifiée par voie d'absorption de la Société LOCA-VEHICULES a été approuvée et il a été fait apport de l'intégralité du patrimoine de cette Société. La valeur nette des apports faits à titre de fusion qui s'éléve a CENT SOlXANTE SIX MILLE TROIS CENT VINGT HUIT Francs et ONZE Centimes (166 328,11 F) n'a pas été rémunérée par l'émission de parts sociales, la Société Absorbante étant l'associé unique de la Société Absorbée.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION SOIXANTE QUINZE MILLE CENT QUARANTE (1 075 140) Euros.Il cst divisé en CENT SEPT MILLE CINQ CENT QUATORZE (107 514) actions d'une valeur nominale de DIX (10) Euros chacune.
ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre de la méme année.
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ARTICLE NEUF - PRESIDENT DE LA SOCIETE
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ARTICLE DIX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1. Sur la proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, associées ou non de la société.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général Délégué est fixée, en accord avec le Président, par la décision collective ordinaire qui le nomme.
Tout Directeur Général Délégué peut étre révoqué par décision collective ordinaire, sur proposition du Président, a tout moment pour juste motif.
En cas de déces, démission ou révocation du Président, les Directeurs Généraux Délégués restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision collective ordinaire contraire.
La nomination et la cessation des fonctions des Directeurs Généraux Délégués donnent lieu aux mémes formalités de publicité que celles du Président.
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2. Les associés peuvent, sur la proposition du Président, attribuer à chaque Directeur Général Délégué une rémunération qu'ils déterminent ; celle-ci peut également étre fixée, sur la proposition du Président et a l'unanimité, par le comité des rémunérations.
Tout Directeur Général Délégué peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.
3. Les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président pour la Direction Générale de la Société.
En accord avec le Président, les associés déterminent l'étendue des pouvoirs conférés a
chaque Directeur Général Délégué
A 1'égard des tiers, chaque Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Président et aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de 1'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Les Directeurs Généraux Délégués justifient valablement de leurs pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE ONZE - COMITES
Outre le comité des rémunérations, il peut étre institué tous autres comités par décision collective ordinaire qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.
ARTICLE DOUZE - DECISIONS COLLECTIVES
1. Les pouvoirs dévolus aux associés par la Loi et les présents statuts s'exercent dans le cadre de décisions collectives prises par les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
Elle peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés
Elle est régie par la législation francaise et les présents statuts qui ont été signés par la Société A.C.T. FINANCES,dont le siege social est a CHAMBERY (Savoie), ZAC des Landiers, 38, rue des Marais.
ARTICLE DEUX - DENOMINATION
La dénomimation sociale est :
ACTION
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet :
- La location courte, moyenne et longue durée de tous véhicules et matériels, notamment automobiles, camionnettes, véhicules industriels, véhicules frigorifiques, véhicules de déménagement, camions de moins de 3,5 tonnes, etc...,
- L'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, de pieces et accessoires
pour l'automobile,
- L'entretien et la réparation de véhicules,
- La formation,
- Et plus généralement toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant ou concourant directement ou indirectement a la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou
connexes.
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ARTICLE QUATRE - SIEGE
Le siége de la Société est fixé a CHAMBERY (Savoie),ZAC des Landiers, 38,Ruc des Marais.
ARTICLE CINQ - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la Société, fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, expirera le 22 mars 2098.
ARTICLE SIX - APPORTS
1. Lors de sa constitution, la Société a recu un apport de numéraire de la Société A.C.T FINANCES de la somme de HUlT MlLLE (8 000) Euros.
2. Aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 30 novembre 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de UN MILLION SOIXANTE SEPT MlLLE CENT QUARANTE (1 067 140) Euros, par suite de l'apport, soumis au régime juridique et fiscal des scissions, des éléments d'actif et de passif dépendant d'une branche de fonds de commerce de location de courte durée de véhicules de tourisme et de véhicules utilitaires, sans chauffeur, telle que celle-ci était exercée dans les agences de location sises a CHAMBERY (Savoie), 415, Quai des Allobroges, a GRENOBLE (lsere), 30, Boulevard Maréchal Foch, a GRENOBLE (lsére), 1, Rue Maginot, a SEYSSINET PARISET (Isére), 30, Avenue du Vercors, a LE PONT DE CLAIX (lsere), 1, Montée Georges Tord, a LE PONT DE CLAIX (lsére), 37,Avenue du Maquis de l'Oisans, & LYON (3emo), 42,Avenue Félix Faure, a LYON (7eme), 78 bis, Cours Gambetta, a LIMONEST (Rhône), Parc d'Affaires S1LIC, apport consenti par la Société A.C.T. FINANCES, dont le siége est a CHAMBERY (Savoie). ZAC des Landiers, évalué a la somme nette de 7 000 000 de Francs.
3.Aux termes d'une décision de l'Associé Unique du 31 décembre 2000, la fusion simplifiée par voie d'absorption de la Société LOCA-VEHICULES a été approuvée et il a été fait apport de l'intégralité du patrimoine de cette Société. La valeur nette des apports faits à titre de fusion qui s'éléve a CENT SOlXANTE SIX MILLE TROIS CENT VINGT HUIT Francs et ONZE Centimes (166 328,11 F) n'a pas été rémunérée par l'émission de parts sociales, la Société Absorbante étant l'associé unique de la Société Absorbée.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION SOIXANTE QUINZE MILLE CENT QUARANTE (1 075 140) Euros.Il cst divisé en CENT SEPT MILLE CINQ CENT QUATORZE (107 514) actions d'une valeur nominale de DIX (10) Euros chacune.
ARTICLE HUIT - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre de la méme année.
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ARTICLE NEUF - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1. Sur la proposition du Président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués.
Les Directeurs Généraux Délégués peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, associées ou non de la société.
La durée des fonctions de chaque Directeur Général Délégué est fixée, en accord avec le Président, par la décision collective ordinaire qui le nomme.
Tout Directeur Général Délégué peut étre révoqué par décision collective ordinaire, sur proposition du Président, a tout moment pour juste motif.
En cas de déces, démission ou révocation du Président, les Directeurs Généraux Délégués restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision collective ordinaire contraire.
La nomination et la cessation des fonctions des Directeurs Généraux Délégués donnent lieu aux mémes formalités de publicité que celles du Président.
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2. Les associés peuvent, sur la proposition du Président, attribuer à chaque Directeur Général Délégué une rémunération qu'ils déterminent ; celle-ci peut également étre fixée, sur la proposition du Président et a l'unanimité, par le comité des rémunérations.
Tout Directeur Général Délégué peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.
3. Les Directeurs Généraux Délégués assistent le Président pour la Direction Générale de la Société.
En accord avec le Président, les associés déterminent l'étendue des pouvoirs conférés a
chaque Directeur Général Délégué
A 1'égard des tiers, chaque Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs que le Président. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus au Président et aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de 1'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Les Directeurs Généraux Délégués justifient valablement de leurs pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE ONZE - COMITES
Outre le comité des rémunérations, il peut étre institué tous autres comités par décision collective ordinaire qui en fixe la composition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et la rémunération éventuelle.
ARTICLE DOUZE - DECISIONS COLLECTIVES
1. Les pouvoirs dévolus aux associés par la Loi et les présents statuts s'exercent dans le cadre de décisions collectives prises par les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
Décisions extraordinaires :
- Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs
mobiliéres donnant accés effectif ou potentiel au capital, - Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts, - Transformation de la Société en une société d'une autre forme, - Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la Société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, - Dissolution ou prorogation de la durée de la Société, - Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
- Nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux Délégués, - Nomination des Commissaires aux Comptes, - Nomination, révocation et rémunération du Liquidateur, - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable, - Approbation des conventions entre la Société et ses mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce - Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.
2. Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président ou du Liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus propriétaire et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte.
Un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins 50 % des droits de vote ou, s'il en a été nommé un, le Commissaire aux Comptes peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au sige social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée.
L'Assemblée peut se tenir au plus tôt 15 jours aprés la date de convocation par la Société, ce délai pouvant étre ramené a 8 jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaire et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable.
L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité d'Entreprise, s'il en existe un, peut demander l'inscription de projets de résolutions a 1'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiere convocation. ce délai étant ramené a cinq jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits a 1'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer a 1'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité d'Entreprise.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions accompagné d'un bulletin de vote et de tous rapports et documents jugés nécessaires a 1'information des associés, par le moyen écrit de communication (télécopie, lettre simple ou avec demande d'avis de réception) estimé le plus approprié. Les associés pourront retourner a la société leur bulletin de vote rempli, signé et daté par courrier simple ou recommandé avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec une confirmation par courrier simple. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard 15 jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a 8 jours en cas d'urgence exprimée dans l'envoi de la consultation.
3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au
nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un
autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social.
Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siége social a l'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
- a l'inaliénabilité des actions, - a l'agrément des mutations d'actions, - a l'exclusion d'un associé et la suspension de ses droits non pécuniaires, - et au changement de contróle d'une société associée.
4. Le Président doit communiquer aux associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et notamment le cas échéant :
- les comptes annuels,
- le rapport du Président, - les rapports du Commissaire aux Comptes, s'il en a été nommé un, - le texte des résolutions proposées.
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5. Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le Liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes.
S'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal indique également l'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent ; il doit étre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé, nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au procés-verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE TREIZE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
ET/OU ASSOCIES
Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou l'un de ses dirigeants, doivent étre soumises au contrle des associés ou de 1'associé unique dans les conditions prévues par la Loi et par les présents statuts.
ARTICLE QUATORZE - COMPTES SOCIAUX
1. l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation des associés dans un délai de 7 mois a compter de la date de clôture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en cxiste, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Il peut étre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle
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proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation ; il sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la meme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent etre nommés par décision collective ordinaire. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la Loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE QUINZE - ASSOCIE UNIQUE
1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux.
2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai 6 mois a compter de la cloture de l'exercice.
3. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique.
ARTICLE SEIZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS
I. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.
2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président portés a la connaissance des titulaires concernés par lettre recommandée au moins 30 jours a l'avance.
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a la charge du titulaire défaillant calculé au double du taux de l'intérét légal à compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.
ARTICLE DIX SEPT - MUTATION DES ACTIONS
Registre des mouvements de titres
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société
La mutation des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
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Clause d'agrément
1. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, toute mutation d'actions, a quelque titre que ce soit, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de mutation entre conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre associés, est soumise a l'agrément préalable de la Société, alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou 1'usufruit d'actions ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.
Sont également libres les cessions d'actions par une société associée au profit d'une de ses filiales ou au profit d'une société qu'elle contrôle au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce ou au profit de toute société par qui elle est controlée.
2. L'agrément de la Société est donné par décision collective extraordinaire.
La demande d'agrément est notifiée a la Société; elle indique l'identification du cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de 60 jours a compter de cette notification, et notifier le résultat de la décision collective au cédant dans un délai de 30 jours a compter de la date de cette décision.
L'agrément est réputé acquis à défaut de réponse de la société dans un délai de 3 mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois a compter de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la Société pour répondre; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.
Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de 15 jours a compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec l'accord du cédant, par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de 6 mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément. l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception (ou de premiére présentation) faisant foi.
La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.
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ARTICLE DIX-HUIT - MODIFICATION DU CAPITAL
1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.
L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement de titres nécessaires.
2. Toute personne qui entre dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la Société est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire d'actions.
ARTICLE DIX-NEUF - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la Société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un Liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé par décision collective ordinaire parmi les associés ou en dehors d'eux.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le Liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
Statuts adoptés en date du 28 décembre 2009
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mobiliéres donnant accés effectif ou potentiel au capital, - Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts, - Transformation de la Société en une société d'une autre forme, - Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la Société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, - Dissolution ou prorogation de la durée de la Société, - Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
- Nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux Délégués, - Nomination des Commissaires aux Comptes, - Nomination, révocation et rémunération du Liquidateur, - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable, - Approbation des conventions entre la Société et ses mandataires sociaux et des autres conventions réglementées au sens du Code de Commerce - Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.
2. Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président ou du Liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus propriétaire et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte.
Un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins 50 % des droits de vote ou, s'il en a été nommé un, le Commissaire aux Comptes peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au sige social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée.
L'Assemblée peut se tenir au plus tôt 15 jours aprés la date de convocation par la Société, ce délai pouvant étre ramené a 8 jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaire et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable.
L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité d'Entreprise, s'il en existe un, peut demander l'inscription de projets de résolutions a 1'ordre du jour des assemblées. La demande doit étre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiere convocation. ce délai étant ramené a cinq jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit étre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les projets sont inscrits a 1'ordre du jour par le Président pour étre soumis au vote de l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer a 1'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité d'Entreprise.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions accompagné d'un bulletin de vote et de tous rapports et documents jugés nécessaires a 1'information des associés, par le moyen écrit de communication (télécopie, lettre simple ou avec demande d'avis de réception) estimé le plus approprié. Les associés pourront retourner a la société leur bulletin de vote rempli, signé et daté par courrier simple ou recommandé avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec une confirmation par courrier simple. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard 15 jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a 8 jours en cas d'urgence exprimée dans l'envoi de la consultation.
3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au
nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un
autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux-tiers au moins des droits de vote attachés aux actions composant le capital social.
Dans tous les cas, les abstentions sont toujours considérées comme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siége social a l'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
- a l'inaliénabilité des actions, - a l'agrément des mutations d'actions, - a l'exclusion d'un associé et la suspension de ses droits non pécuniaires, - et au changement de contróle d'une société associée.
4. Le Président doit communiquer aux associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et notamment le cas échéant :
- les comptes annuels,
- le rapport du Président, - les rapports du Commissaire aux Comptes, s'il en a été nommé un, - le texte des résolutions proposées.
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5. Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal établi et signé par le Président ou le Liquidateur ou toute autre personne que le Président aura déléguée a cet effet et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'assemblée, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes.
S'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal indique également l'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent ; il doit étre signé par les membres de l'assemblée.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé, nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au procés-verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
ARTICLE TREIZE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
ET/OU ASSOCIES
Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou l'un de ses dirigeants, doivent étre soumises au contrle des associés ou de 1'associé unique dans les conditions prévues par la Loi et par les présents statuts.
ARTICLE QUATORZE - COMPTES SOCIAUX
1. l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation des associés dans un délai de 7 mois a compter de la date de clôture de chaque exercice ; ce délai peut étre prolongé, a la demande du Président, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en cxiste, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Il peut étre distribué par le Président tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle
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proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation ; il sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la meme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent etre nommés par décision collective ordinaire. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la Loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE QUINZE - ASSOCIE UNIQUE
1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux.
2. Les comptes de la société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai 6 mois a compter de la cloture de l'exercice.
3. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique.
ARTICLE SEIZE - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS
I. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.
2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement lors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président portés a la connaissance des titulaires concernés par lettre recommandée au moins 30 jours a l'avance.
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a la charge du titulaire défaillant calculé au double du taux de l'intérét légal à compter de la date d'exigibilité fixée par le Président.
ARTICLE DIX SEPT - MUTATION DES ACTIONS
Registre des mouvements de titres
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société
La mutation des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement de compte a compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
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Clause d'agrément
1. La mutation des actions détenues par un associé unique est libre.
En cas de pluralité d'associés, toute mutation d'actions, a quelque titre que ce soit, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de mutation entre conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre associés, est soumise a l'agrément préalable de la Société, alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou 1'usufruit d'actions ou qu'elle aurait lieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement.
Sont également libres les cessions d'actions par une société associée au profit d'une de ses filiales ou au profit d'une société qu'elle contrôle au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce ou au profit de toute société par qui elle est controlée.
2. L'agrément de la Société est donné par décision collective extraordinaire.
La demande d'agrément est notifiée a la Société; elle indique l'identification du cessionnaire, le nombre d'actions concernées et le prix offert. Le Président doit provoquer une décision collective au sujet de cet agrément, prise dans un délai de 60 jours a compter de cette notification, et notifier le résultat de la décision collective au cédant dans un délai de 30 jours a compter de la date de cette décision.
L'agrément est réputé acquis à défaut de réponse de la société dans un délai de 3 mois a compter de la réception de la demande d'agrément.
Si le cessionnaire proposé est agréé, la mutation doit avoir lieu dans un délai de 3 mois a compter de la notification de la décision collective d'agrément ou, selon le cas, de la date d'expiration du délai imparti a la Société pour répondre; a défaut une nouvelle demande d'agrément devrait étre présentée.
Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé et a moins que le cédant ne renonce a la mutation projetée dans un délai de 15 jours a compter de la notification du refus d'agrément, la société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec l'accord du cédant, par la société elle-méme qui devra les céder dans un délai de 6 mois ou les annuler. Dans le cadre de cette procédure de rachat, le Président doit prendre toutes mesures utiles en temps opportun. Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Si, a l'expiration du délai de 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément. l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme acquis, sauf expertise en cours.
Toutes notifications prévues au présent article sont valablement faites par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception (ou de premiére présentation) faisant foi.
La procédure d'agrément est applicable aux mutations de droits de souscription ou d'attribution, aux renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées ainsi qu'aux mutations de valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la société.
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ARTICLE DIX-HUIT - MODIFICATION DU CAPITAL
1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.
L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement de titres nécessaires.
2. Toute personne qui entre dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobiliéres donnant ou pouvant donner vocation a des actions de la Société est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire d'actions.
ARTICLE DIX-NEUF - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la Société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un Liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé par décision collective ordinaire parmi les associés ou en dehors d'eux.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le Liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectives sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
Statuts adoptés en date du 28 décembre 2009
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