GROUPON FRANCE
Acte du 7 mars 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2024 B 09576 Numero SIREN : 519 737 357
Nom ou dénomination : GROUPON FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 07/03/2024 sous le numero de depot 35083
GROUPON FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros
Siege social : Wework, 30 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux 519 737 357 RCS Nanterre
(la < Société >)
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
Déclaration établie en application de l'article R. 123-110 du Code de Commerce
Je soussigné, Monsieur Robert Stevenson, Président de la Société
Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la Société ont été les suivants :
Inscription au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris de la constitution de
la société au 21 juillet 2014 - Ancienne adresse du siege social : 76/78 rue
Saint Lazare,75009 PARlS
Inscription au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre du 21 juillet 2014
au 14 juin 2020 - Ancienne adresse du siege sociai : 16 piace de l'lris, Tour CB21,92400 Courbevoie
Inscription au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris du 14 juin 2020 au 14
octobre 2020 - Ancienne adresse du siége social : 6 place de la Madeleine, 75008 PARIS
Inscription du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre du 14 octobre 2020 au 4 janvier 2024 - Ancienne adresse du siege social : Wework, 30 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux
Fait a Paris
Le 7 février 2024
Le Pr
GROUPON FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros
Siége social : WeWork - 30 Terrasse Bellini - 92800 Puteaux 519 737 357 RCS NANTERRE
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2024 B 09576 Numero SIREN : 519 737 357
Nom ou dénomination : GROUPON FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 07/03/2024 sous le numero de depot 35083
GROUPON FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros
Siege social : Wework, 30 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux 519 737 357 RCS Nanterre
(la < Société >)
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
Déclaration établie en application de l'article R. 123-110 du Code de Commerce
Je soussigné, Monsieur Robert Stevenson, Président de la Société
Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la Société ont été les suivants :
Inscription au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris de la constitution de
la société au 21 juillet 2014 - Ancienne adresse du siege social : 76/78 rue
Saint Lazare,75009 PARlS
Inscription au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre du 21 juillet 2014
au 14 juin 2020 - Ancienne adresse du siege sociai : 16 piace de l'lris, Tour CB21,92400 Courbevoie
Inscription au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris du 14 juin 2020 au 14
octobre 2020 - Ancienne adresse du siége social : 6 place de la Madeleine, 75008 PARIS
Inscription du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre du 14 octobre 2020 au 4 janvier 2024 - Ancienne adresse du siege social : Wework, 30 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux
Fait a Paris
Le 7 février 2024
Le Pr
GROUPON FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros
Siége social : WeWork - 30 Terrasse Bellini - 92800 Puteaux 519 737 357 RCS NANTERRE
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 4 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le quatre janvier,
La société GROUPON EUROPE Gmbh, société de droit allemand au capital de 25.000 euros immatriculée au registre du commerce de Charlottenburg sous le
numéro HRB 123539 B, ayant son siége social sis Hausvogteiplatz 2, Ground Floor and Floor 1-6, Berlin 10117, Allemagne, représentée par Monsieur Richard JENNER, dament habilités à l'effet des présentes,
Titulaire de la totalité des actions composant le capital social de la société Groupon France (l'Associé unique).
Aprés avoir rappelé que SiRiS, Commissaire aux Comptes, a été préalablement
informée des présentes décisions.
Connaissance prise des documents suivants :
Le projet de texte des décisions soumises à l'associé unique, et
Le projet des nouveaux statuts de la société
A pris les décisions ci-aprés portant sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Transfert de siége social et modification corrélative des statuts, Pouvoir pour les formalités
L'an deux mille vingt-quatre,
Le quatre janvier,
La société GROUPON EUROPE Gmbh, société de droit allemand au capital de 25.000 euros immatriculée au registre du commerce de Charlottenburg sous le
numéro HRB 123539 B, ayant son siége social sis Hausvogteiplatz 2, Ground Floor and Floor 1-6, Berlin 10117, Allemagne, représentée par Monsieur Richard JENNER, dament habilités à l'effet des présentes,
Titulaire de la totalité des actions composant le capital social de la société Groupon France (l'Associé unique).
Aprés avoir rappelé que SiRiS, Commissaire aux Comptes, a été préalablement
informée des présentes décisions.
Connaissance prise des documents suivants :
Le projet de texte des décisions soumises à l'associé unique, et
Le projet des nouveaux statuts de la société
A pris les décisions ci-aprés portant sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Transfert de siége social et modification corrélative des statuts, Pouvoir pour les formalités
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de transférer, avec effet au 4 janvier 2024, le siége social de
la société a l'adresse suivante : 6, place de la Madeleine, 75008 Paris et de modifier
en conséquence le premier paragraphe de l'article 4 des statuts comme suit :
< Article 4 - Siége social Le siége social de la société est fixé à l'adresse suivante : 6 Place de la Madeleine
75008 Paris. >
Le reste de l'article demeure sans changement
la société a l'adresse suivante : 6, place de la Madeleine, 75008 Paris et de modifier
en conséquence le premier paragraphe de l'article 4 des statuts comme suit :
< Article 4 - Siége social Le siége social de la société est fixé à l'adresse suivante : 6 Place de la Madeleine
75008 Paris. >
Le reste de l'article demeure sans changement
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, une copie ou un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir les formalités légales
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui apres lecture a
été signé par l'associé unique.
Richard enner 09:44 GMT
GROUPON EUROPE GmbH
Associé unique Représentée par Monsieur Richard JENNER
GROUPON FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 6 Place de la Madeleine - 75008 Paris
519 737 357 RCS Paris
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui apres lecture a
été signé par l'associé unique.
Richard enner 09:44 GMT
GROUPON EUROPE GmbH
Associé unique Représentée par Monsieur Richard JENNER
GROUPON FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 6 Place de la Madeleine - 75008 Paris
519 737 357 RCS Paris
Statuts
(a jour au 4 janvier 2024)
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Robert stevenson Robert Stevenson (Jan 5,2024 09:40 GMT)
LE PRESIDENT
LA SOUSSIGNEE :
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 du Code de Commerce, il est
précisé que les présents statuts ont été signés par :
La Société JADE 1003.Gmbh (nouvelle dénomination Groupon Europe Gmbh) Société de droit allemand
Au capital social de 2500 euros
Immatriculée au registre du commerce de Charlottenburg sous le n°HRB 123539 B Dont le siége social est situé < Saarbrûker Strasse 20/21 - 10405 BERLIN >
Représentée a la présente par M. Franck ZORN, dûment habilité (nouveau
représentant, Monsieur Mark HOYT).
La soussignée a arrété ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée
qu'elle a décidé de constituer.
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
Robert stevenson Robert Stevenson (Jan 5,2024 09:40 GMT)
LE PRESIDENT
LA SOUSSIGNEE :
Pour satisfaire aux dispositions de l'article R 224-2 du Code de Commerce, il est
précisé que les présents statuts ont été signés par :
La Société JADE 1003.Gmbh (nouvelle dénomination Groupon Europe Gmbh) Société de droit allemand
Au capital social de 2500 euros
Immatriculée au registre du commerce de Charlottenburg sous le n°HRB 123539 B Dont le siége social est situé < Saarbrûker Strasse 20/21 - 10405 BERLIN >
Représentée a la présente par M. Franck ZORN, dûment habilité (nouveau
représentant, Monsieur Mark HOYT).
La soussignée a arrété ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée
qu'elle a décidé de constituer.
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE -
EXERCICE SOCIAL
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les
dispositions légales applicables a cette forme sociale, par le Code de Commerce et
les présents statuts.
La soussignée est associée unique.
Néanmoins, à tout moment, elle peut s'adjoindre un ou plusieurs associés. Dans ce cas, le caractére pluripersonnel de la société pourra se rétablir sans que la
forme sociale en soit modifiée
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommée associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme < les
associés > désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions du code de commerce.
dispositions légales applicables a cette forme sociale, par le Code de Commerce et
les présents statuts.
La soussignée est associée unique.
Néanmoins, à tout moment, elle peut s'adjoindre un ou plusieurs associés. Dans ce cas, le caractére pluripersonnel de la société pourra se rétablir sans que la
forme sociale en soit modifiée
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommée associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme < les
associés > désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne sous sa forme actuelle de SAS.
Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions du code de commerce.
Article 2 - Objet
La société a pour objet, en France ou a l'étranger :
L'élaboration, la mise en place, l'exploitation et le développement d'opérations
commerciales, notamment sous forme de services numériques ; La commercialisation de bons de réductions pour tous produits et services
avec des avantages tarifaires groupés.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés
créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de
création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription, ou rachat de
titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou
groupement d'intérét économique ou de location gérance ;
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres
mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension
ou son développement.
L'élaboration, la mise en place, l'exploitation et le développement d'opérations
commerciales, notamment sous forme de services numériques ; La commercialisation de bons de réductions pour tous produits et services
avec des avantages tarifaires groupés.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés
créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de
création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription, ou rachat de
titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou
groupement d'intérét économique ou de location gérance ;
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financieres
mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension
ou son développement.
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la société est :
GROUPON FRANCE
Sur tous les actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers
doivent figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >
et de l'énonciation du montant du capital, ainsi que du numéro d'immatriculation et
de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe ou la société est
immatriculée.
GROUPON FRANCE
Sur tous les actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers
doivent figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >
et de l'énonciation du montant du capital, ainsi que du numéro d'immatriculation et
de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe ou la société est
immatriculée.
Article 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé a l'adresse suivante :
6 PLACE DE LA MADELEINE - 75008 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple
6 PLACE DE LA MADELEINE - 75008 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple
décision du dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la
prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou
décision collective extraordinaire des associés.
3
décision collective extraordinaire des associés.
3
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée
sont prises par décision collective des associés
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit provoquer
une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider
si la société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce,
statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de
provoquer la consultation prévue ci-dessus.
registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée
sont prises par décision collective des associés
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président doit provoquer
une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider
si la société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce,
statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de
provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Article 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2010.
année.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2010.
TITRE II - CAPITAL
Article 7 - Apports
L'associé unigue, la société JADE 1003.Gmbh, société de droit allemand au capital
social de vingt-cinq mille euros (25.000 £) immatriculée au registre du commerce de
Charlottenburg sous le numéro HRB 123539 B et dont le siége social est situé < Saarbrûcker Strasse 20/21 - 10405 Berlin >.
Fait apport a la société d'une somme numéraire de cinq mille euro (5.000 £),
correspondant a la valeur nominale de cent actions (100) de cinquante euros (50
euros), qui ont été intégralement souscrites et libérées entierement lors de leur
souscription par l'associé unique
Ci 5.000 euros.
Montant des apports en numéraire : 5000 euros
La somme de 5000 euros, correspondant a la libération de la totalité de la valeur
nominale des actions de numéraire lors de leur souscription, a été déposée a la
banque BNP PARIBAS < Agence Ternes Monceau - 9 place des Ternes - 75017
4
PARIS >, pour le compte de la société en formation, ainsi que l'atteste le certificat du
dépositaire
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée des actionnaires du
30/09/2010 les apports en numéraire s'élévent a la somme de 95.000 £ (quatre- vingt-quinze mille euros).
Ils sont effectués par l'associé unique et sont constatés par le certificat du dépositaire
des fonds à la société générale à l'Agence Centrale du 29 Boulevard Haussmann
75009 PARIS sur le compte 3003030100002017511731.
social de vingt-cinq mille euros (25.000 £) immatriculée au registre du commerce de
Charlottenburg sous le numéro HRB 123539 B et dont le siége social est situé < Saarbrûcker Strasse 20/21 - 10405 Berlin >.
Fait apport a la société d'une somme numéraire de cinq mille euro (5.000 £),
correspondant a la valeur nominale de cent actions (100) de cinquante euros (50
euros), qui ont été intégralement souscrites et libérées entierement lors de leur
souscription par l'associé unique
Ci 5.000 euros.
Montant des apports en numéraire : 5000 euros
La somme de 5000 euros, correspondant a la libération de la totalité de la valeur
nominale des actions de numéraire lors de leur souscription, a été déposée a la
banque BNP PARIBAS < Agence Ternes Monceau - 9 place des Ternes - 75017
4
PARIS >, pour le compte de la société en formation, ainsi que l'atteste le certificat du
dépositaire
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée des actionnaires du
30/09/2010 les apports en numéraire s'élévent a la somme de 95.000 £ (quatre- vingt-quinze mille euros).
Ils sont effectués par l'associé unique et sont constatés par le certificat du dépositaire
des fonds à la société générale à l'Agence Centrale du 29 Boulevard Haussmann
75009 PARIS sur le compte 3003030100002017511731.
Article 8 - Capital social
Le capital social découlant des apports mentionnés est fixé a la somme de 100.000
euros (cent mille).
Il est divisé en 2000 (deux mille) actions de 50 euros (cinquante euros) chacune, libérées en totalité, et de méme catégorie.
euros (cent mille).
Il est divisé en 2000 (deux mille) actions de 50 euros (cinquante euros) chacune, libérées en totalité, et de méme catégorie.
Article 9 - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi
par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des
associés statuant sur le rapport du Président.
par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des
associés statuant sur le rapport du Président.
Article 10 - Comptes courants
Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la
disposition de la société toutes les sommes de celle-ci peut avoir besoin sous forme
d'avances en < comptes courants >.
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun
entre l'associé intéressé et le Président.
Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle
prévue par la loi.
disposition de la société toutes les sommes de celle-ci peut avoir besoin sous forme
d'avances en < comptes courants >.
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun
entre l'associé intéressé et le Président.
Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle
prévue par la loi.
TITRE III - ACTIONS
Article 11 - Forme des actions
La société ne pouvant faire appel public à l'épargne, les valeurs mobilieres émises
par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
5
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société ou
par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou
par tout autre personne ayant recu délégation de celui-ci a cet effet.
par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
5
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société ou
par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou
par tout autre personne ayant recu délégation de celui-ci a cet effet.
Article 12 - Libération des actions
Les actions souscrites doivent étre libérées, intégralement ou partiellement selon les
cas, dans les conditions prévues par la loi.
cas, dans les conditions prévues par la loi.
Article 13 - Indivisibilité des actions - Usufruit
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales
par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.
Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées
générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales
extraordinaires.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à
toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales
par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.
Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées
générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales
extraordinaires.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à
toutes les assemblées générales.
Article 14 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables des pertes gu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il
passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables des pertes gu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il
passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux
décisions des assemblées générales.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne
peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en
demander le partage ou la licitation. lls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les
actes de son administration.
lls doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux
peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en
demander le partage ou la licitation. lls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les
actes de son administration.
lls doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
6
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour
exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre
auraient à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat
ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la
quotité de capital qu'elles représentent et à chaque action donne droit a une voix.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour
exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre
auraient à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat
ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la
quotité de capital qu'elles représentent et à chaque action donne droit a une voix.
TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION D'ACTIONS - DROITS ET
OBLIGATIONS ATTACHEES AUX ACTIONS.
Article 15 - Transmission des actions
Tant que la société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions
s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction
signée du cédant ou de son représentant qualifié
s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction
signée du cédant ou de son représentant qualifié
Article 16 - Transmission des actions, en cas de perte du caractére
unipersonnel
16-1 - Modalités de transmission des actions
Les actions inscrites en compte se transmettent par virement de compte a compte
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de
mouvement signé par le cédant ou son mandataire.
Leur propriété résulte de l'inscription en compte sur le registre des mouvements de
titres.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de
l'ordre de mouvement, et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
16-2 - Agrément des cessions
Les actions ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément
préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre
d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms,
adresse, nationalité de l'acquéreur, ou s'il s'agit d'une personne morale, son
7
identification complete (dénomination, siege social, numéro RcS, montant et
répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la
demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des
associés.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivés.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
notifiées dans sa demande d'agrément.
Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision
d'agrément, à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait
frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai d'un mois a compter
de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de
l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus
prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois,
l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six
(6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un
commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de
l'article 1843-4 du Code civil.
16-1 - Modalités de transmission des actions
Les actions inscrites en compte se transmettent par virement de compte a compte
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de
mouvement signé par le cédant ou son mandataire.
Leur propriété résulte de l'inscription en compte sur le registre des mouvements de
titres.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de
l'ordre de mouvement, et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
16-2 - Agrément des cessions
Les actions ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, qu'avec l'agrément
préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre
d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms,
adresse, nationalité de l'acquéreur, ou s'il s'agit d'une personne morale, son
7
identification complete (dénomination, siege social, numéro RcS, montant et
répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la
demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des
associés.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivés.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
notifiées dans sa demande d'agrément.
Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision
d'agrément, à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait
frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai d'un mois a compter
de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de
l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus
prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois,
l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six
(6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un
commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de
l'article 1843-4 du Code civil.
Article 17 - Décés d'un associé
En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la
société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences
8
propres, les actions de l'associé décédé devront donc étre acquises par les autres associés (ou par tout personne physique ou morale) qu'ils se substitueraient
totalement (ou partiellement), sous réserve du respect de la procédure d'agrément
stipulée aux présents statuts) au prorata de leur participation dans le capital ou par la société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social dans un délai
maximum de trois mois, a compter du décés.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire expert, dans les conditions de l'article
1843-4 du Code civil.
société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences
8
propres, les actions de l'associé décédé devront donc étre acquises par les autres associés (ou par tout personne physique ou morale) qu'ils se substitueraient
totalement (ou partiellement), sous réserve du respect de la procédure d'agrément
stipulée aux présents statuts) au prorata de leur participation dans le capital ou par la société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social dans un délai
maximum de trois mois, a compter du décés.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire expert, dans les conditions de l'article
1843-4 du Code civil.
Article 18 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles
des présents statuts sont nulles.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la
quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
des présents statuts sont nulles.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la
quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 19 - Organisation générale
L'administration de la société est assuré par le Président.
Le Président peut étre assisté par un ou plusieurs Directeurs Général.
Le Président peut étre assisté par un ou plusieurs Directeurs Général.
Article 20 - Le Président
20-1 - Nomination et révocation du Président
La société est représentée, dirigée ou administrée par un Président, personne
physique ou morale.
Le Président peut avoir ou non la qualité d'associé
Le Président est nommé par l'associé unique ou par la collectivité des associés
Le Président est révocable ad nutum par une décision ordinaire des associés.
20-2 - Durée des fonctions du Président
Le Président est nommé pour une durée déterminée pr ces associés au moment de
sa nomination.
Si le Président est une personne morale, son mandat cesse dés l'ouverture d'une
procédure collective le concernant.
20-3 - Pouvoirs du Président
Le Président représente la société a l'égard des tiers
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom
de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément
attribués par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il en pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer
cette preuve.
20-4 - Rémunération du Président
La rémunération du Président est fixée par les associés.
Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de
justificatifs.
La société est représentée, dirigée ou administrée par un Président, personne
physique ou morale.
Le Président peut avoir ou non la qualité d'associé
Le Président est nommé par l'associé unique ou par la collectivité des associés
Le Président est révocable ad nutum par une décision ordinaire des associés.
20-2 - Durée des fonctions du Président
Le Président est nommé pour une durée déterminée pr ces associés au moment de
sa nomination.
Si le Président est une personne morale, son mandat cesse dés l'ouverture d'une
procédure collective le concernant.
20-3 - Pouvoirs du Président
Le Président représente la société a l'égard des tiers
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom
de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément
attribués par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il en pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer
cette preuve.
20-4 - Rémunération du Président
La rémunération du Président est fixée par les associés.
Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de
justificatifs.
ARTICLE 21 - Directeur Général
21-1- Nomination
Le Président peut donner mandat a une ou plusieurs personnes physiques de
l'assister en qualité de Directeur Général.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au
sein de la société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination
sans que cette durée puisse excéder celles des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste
en fonctions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit
nécessaire par décision du Président.
La révocation des fonctions du Directeur n'ouvre droit à aucune indemnité
10
21-2 - Pouvoirs
Pour tous les actes d'administration, le Directeur Général est investi tant a l'égard
des tiers que dans l'ordre interne de la société, des pouvoirs déterminés par les
associés, qui ne peuvent excéder ceux du Président.
Le Directeur Général a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général
qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait
connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a
constituer cette preuve.
21-3 - Rémunération
La rémunération du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sauf
pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une
convention réglementée.
Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de
justificatifs
Le Président peut donner mandat a une ou plusieurs personnes physiques de
l'assister en qualité de Directeur Général.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au
sein de la société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination
sans que cette durée puisse excéder celles des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste
en fonctions jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit
nécessaire par décision du Président.
La révocation des fonctions du Directeur n'ouvre droit à aucune indemnité
10
21-2 - Pouvoirs
Pour tous les actes d'administration, le Directeur Général est investi tant a l'égard
des tiers que dans l'ordre interne de la société, des pouvoirs déterminés par les
associés, qui ne peuvent excéder ceux du Président.
Le Directeur Général a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur Général
qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait
connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a
constituer cette preuve.
21-3 - Rémunération
La rémunération du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sauf
pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une
convention réglementée.
Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de
justificatifs
TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 22- Conventions réglementées
Dans le cas oû il y a un seul associé unique :
Les conventions, autres que les opérations courantes conclues dans les conditions
normales, qui peuvent étre passées entre la société, d'une part, et son associé
unique ou la société contrlant l'associé unique au sens de l'article L. 233-3 du Code
de commerce d'autre part, doivent étre mentionnées au registre des décisions
d'associé unique tel que prévu par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
En cas de pluralité d'associés :
Les conventions, autres que les opérations courantes conclues dans les conditions
normales, qui peuvent étre passées entre la société, d'une part, et ses associés
détenant 10 % ou plus du capital et des droits de vote de la société, ou la société
contrôlant ces associés au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce d'autre
11
part, doivent étre soumises à l'approbation des associés tel que prévu par l'article L.
227-10 du Code de Commerce.
En toute hypothése :
Les conventions qui peuvent étre passées entre la société d'une part, et son
Président, ou un de ses Directeurs Généraux, doivent étre soumises à l'approbation
préalable de l'associé unique ou des associés, le cas échéant.
En outre, sauf lorsqu'elles sont considérées comme des opérations commerciales
ordinaires conclues dans des conditions normales, les conventions doivent étre
communiqguées à l'assemblée annuelle des associés, ou lors de la décision annuelle
de l'associé unique, suivant le rapport spécial du commissaire aux comptes.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent
dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs
Généraux de la société.
Les conventions, autres que les opérations courantes conclues dans les conditions
normales, qui peuvent étre passées entre la société, d'une part, et son associé
unique ou la société contrlant l'associé unique au sens de l'article L. 233-3 du Code
de commerce d'autre part, doivent étre mentionnées au registre des décisions
d'associé unique tel que prévu par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
En cas de pluralité d'associés :
Les conventions, autres que les opérations courantes conclues dans les conditions
normales, qui peuvent étre passées entre la société, d'une part, et ses associés
détenant 10 % ou plus du capital et des droits de vote de la société, ou la société
contrôlant ces associés au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce d'autre
11
part, doivent étre soumises à l'approbation des associés tel que prévu par l'article L.
227-10 du Code de Commerce.
En toute hypothése :
Les conventions qui peuvent étre passées entre la société d'une part, et son
Président, ou un de ses Directeurs Généraux, doivent étre soumises à l'approbation
préalable de l'associé unique ou des associés, le cas échéant.
En outre, sauf lorsqu'elles sont considérées comme des opérations commerciales
ordinaires conclues dans des conditions normales, les conventions doivent étre
communiqguées à l'assemblée annuelle des associés, ou lors de la décision annuelle
de l'associé unique, suivant le rapport spécial du commissaire aux comptes.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent
dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs
Généraux de la société.
Article 23 - Commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société sont désignés pour
une durée de six exercices, leurs fonctions prenant fin a la date de la décision des
associés approuvant les comptes du sixieme exercice.
Conformément a l'article L. 823-1 alinéa 2 du Code de Commence, la société n'est
pas tenue de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire désigné n'est pas une personne physique ni une
société unipersonnelle.
une durée de six exercices, leurs fonctions prenant fin a la date de la décision des
associés approuvant les comptes du sixieme exercice.
Conformément a l'article L. 823-1 alinéa 2 du Code de Commence, la société n'est
pas tenue de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire désigné n'est pas une personne physique ni une
société unipersonnelle.
TITRE VII - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
Article 24 - Décisions de la compétence exclusive de l'associé unique ou des
associés
L'associé unigue, ou les associés, sont seuls compétents pour prendre les décisions
suivantes :
Modification de l'objet social :
Nomination des commissaires aux comptes ;
Nomination et révocation du Président et du Directeur Général ;
Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;
Augmentation, réduction et amortissement du capital social ;
Fusion, scission, apport partiel d'actifs, transfert total ou partiel d'activité et dissolution de la société ;
12
Toutes modifications des statuts ;
Autorisation des conventions conclues avec le Président et/ou l'un des Directeurs, visées à l'article 22 ci-dessus.
L'associé unigue, ou les associés, sont seuls compétents pour prendre les décisions
suivantes :
Modification de l'objet social :
Nomination des commissaires aux comptes ;
Nomination et révocation du Président et du Directeur Général ;
Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;
Augmentation, réduction et amortissement du capital social ;
Fusion, scission, apport partiel d'actifs, transfert total ou partiel d'activité et dissolution de la société ;
12
Toutes modifications des statuts ;
Autorisation des conventions conclues avec le Président et/ou l'un des Directeurs, visées à l'article 22 ci-dessus.
Article 25 - Modalités de consultation des associés
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en
assemblée ou par consultation ou par correspondance.
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte écrit.
Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, e-mail, etc. - peuvent étre
utilisés dans l'expression des décisions.
L'assemblée est convoquée au choix par le Président, le Directeur Général ou un
associé représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
La convocation intervient huit iours au moins avant la date de la réunion. La
convocation indique l'ordre du jour. Y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés pourront renoncer a l'unanimité au délai de convocation a l'assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou en son absence par le Directeur Général. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et un procés-verbal de la
réunion est dressé et signé par le Président de l'Assemblée.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi
que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressées a
chacun par tous moyens.
Les associés peuvent disposer d'un délai minimal de 5 jours a compter de la réception des proiets de résolutions pour émettre leur vote, qui peut étre émis par
tous moyens permettant d'apporter la preuve de la transmission du vote.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai est considéré comme s'étant
abstenu.
La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président, sur
lequel est portée la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le
mandataire de son choix.
13
assemblée ou par consultation ou par correspondance.
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte écrit.
Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, e-mail, etc. - peuvent étre
utilisés dans l'expression des décisions.
L'assemblée est convoquée au choix par le Président, le Directeur Général ou un
associé représentant plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
La convocation intervient huit iours au moins avant la date de la réunion. La
convocation indique l'ordre du jour. Y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés pourront renoncer a l'unanimité au délai de convocation a l'assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président ou en son absence par le Directeur Général. A défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et un procés-verbal de la
réunion est dressé et signé par le Président de l'Assemblée.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi
que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressées a
chacun par tous moyens.
Les associés peuvent disposer d'un délai minimal de 5 jours a compter de la réception des proiets de résolutions pour émettre leur vote, qui peut étre émis par
tous moyens permettant d'apporter la preuve de la transmission du vote.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai est considéré comme s'étant
abstenu.
La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président, sur
lequel est portée la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le
mandataire de son choix.
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Article 26 - Décisions extraordinaires
Sont notamment qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à :
L'augmentation ou la réduction du capital ;
La fusion, la scission de la société :
Toutes autres modifications des statuts ;
Les décisions qui requiérent explicitement une majorité qualifiée
d'extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés
présents ou représentés possédent au moins 50 % des actions et des droits de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix, dont disposent les
associés présents ou représentés.
L'augmentation ou la réduction du capital ;
La fusion, la scission de la société :
Toutes autres modifications des statuts ;
Les décisions qui requiérent explicitement une majorité qualifiée
d'extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés
présents ou représentés possédent au moins 50 % des actions et des droits de vote.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix, dont disposent les
associés présents ou représentés.
Article 27 - Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées
Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées
Article 28 - Procés-verbaux des décisions de l'associé unique ou de la
collectivité des associés
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans
les proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles
numérotées
Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés
présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms
prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux
associés, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et
pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les
associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et
informations communiqués préalablement aux associés.
14
Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les
feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans
les proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles
numérotées
Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés
présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms
prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux
associés, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et
pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les
associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et
informations communiqués préalablement aux associés.
14
Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les
feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Article 29 - Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur
disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait
l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations
permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les
résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou
les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la daet d'établissement du
disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait
l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations
permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les
résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou
les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la daet d'établissement du
procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne
marche de la société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie.
pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des
comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes
consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le
cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
marche de la société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie.
pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des
comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes
consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le
cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RESULTAT
Article 30 - Comptes annuels
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments
de l'actif et du passif existant à cette date, et établit les comptes annuels comprenant
Ie bilan, le compte de résultat et l'annexe.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux
comptes le cas échéant, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
15
En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur
les comptes annuels au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, des rapports du
commissaire aux comptes dans les 6 mois de la clture de l'exercice
de l'actif et du passif existant à cette date, et établit les comptes annuels comprenant
Ie bilan, le compte de résultat et l'annexe.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux
comptes le cas échéant, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
15
En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur
les comptes annuels au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, des rapports du
commissaire aux comptes dans les 6 mois de la clture de l'exercice
Article 31 - Affectation et répartition des résultats
Les bénéfices sont affectés et répartis par les associés, conformément a la loi et selon les dispositions des présents statuts.
Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la
quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans
l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unigue ou la collectivité des associés décide sa distribution, en
totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il
régle l'affectation et l'emploi.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution
de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves
disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces
prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de
l'exercice.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la
quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans
l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unigue ou la collectivité des associés décide sa distribution, en
totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il
régle l'affectation et l'emploi.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution
de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves
disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces
prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de
l'exercice.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATION
Article 32 - Dissolution - liquidation
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution
anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société.
16
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable.
Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les
associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a engager de nouvelles pour les seuls
besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au
remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué a l'associé unique ou est réparti entre les
associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés
jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société
entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission
universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation,
conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société.
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Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable.
Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les
associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a engager de nouvelles pour les seuls
besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au
remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué a l'associé unique ou est réparti entre les
associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés
jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société
entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission
universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation,
conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
Article 33 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la
société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la
société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siege social.
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société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la
société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siege social.
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