MAISON SALES
Acte du 16 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : PERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 16/12/2020 sous le numero de dep8t P2020/000105
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : MAISON SALES Adresse : 1844 chemin de la Riviére 66000 Perpignan -FRANCE
n° de gestion : 2006B00232 n" d'identification : 488 766 411
n° de dépot : P2020/000105 Date du dépot : 16/12/2020
Piece : Ordonnance du Président
636677
636677
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan Téléphone : 08 91 01 11 11 / Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES
20200P03539
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : MAISON SALES Adresse : 1844 chemin de la Riviére 66000 Perpignan -FRANCE
n° de gestion : 2006B00232 n" d'identification : 488 766 411
n° de dépot : P2020/000105 Date du dépot : 16/12/2020
Piece : Ordonnance du Président
636677
636677
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan Téléphone : 08 91 01 11 11 / Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES
20200P03539
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
ORDONNANCE
Nous, Michel BINIER, Président du tribunal de commerce de Perpignan,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société MAISON SALES 1844 chemin de la Riviére 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 488 766 411,représentéE par SELARL HBML, prise en la personne de Maitre HOCQ Benoit 3 boulevard de Clairfont Zone Naturopole, Batiment D 66350 TOULOUGES
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/06/2020,
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.,
PROROGEONS jusqu'au 28/02/2021, le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2020 de La société MAISON SALES 1844 chemin de la Riviére 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 488 766 411,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Perpignan, le Acarlwo
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Christian GALLISSAIRES Michel BINIER
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.72 € TTC (24.02 € HT - 4.8 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
s 39
MAISON SALES Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € Siege Social :
1844, Chemin de la Riviére
66000 PERPIGNAN 488 766 411 RCS PERPIGNAN
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN
Le soussigné
Monsieur Olivier SALES, demeurant a PERPIGNAN (66000) - 1453, Chemin des Jardins Saint-Jacques,
Agissant en qualité de Président de la Société :
MAISON SALES,
Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 £, Dont le siége social est situé a PERPIGNAN (66000) - 1844, Chemin de la Riviére, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 488 766 411 RCS PERPIGNAN
Représentée par Maitre Benoit HOCQ, Avocat associé de la SELARL HBML dont le siége social est située a TOULOUGES (66350) - 3 boulevard de Clairfont - Naturople - Bat. D,
A l'honneur de vous exposer que :
Ladite société a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 juin 2020
Elle devrait donc, en application des articles L.223-26 du Code de Commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf
prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, cette date ne pourra étre respectée pour des raisons d'organisation interne.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générate Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2020.
Fait à PERPIGNAN
Le 10 décembre 2020
Maitre Benoit HOCQ
Avocat ass6cié
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société MAISON SALES 1844 chemin de la Riviére 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 488 766 411,représentéE par SELARL HBML, prise en la personne de Maitre HOCQ Benoit 3 boulevard de Clairfont Zone Naturopole, Batiment D 66350 TOULOUGES
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/06/2020,
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.,
PROROGEONS jusqu'au 28/02/2021, le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2020 de La société MAISON SALES 1844 chemin de la Riviére 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 488 766 411,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Perpignan, le Acarlwo
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Christian GALLISSAIRES Michel BINIER
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.72 € TTC (24.02 € HT - 4.8 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
s 39
MAISON SALES Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 € Siege Social :
1844, Chemin de la Riviére
66000 PERPIGNAN 488 766 411 RCS PERPIGNAN
Requéte à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN
Le soussigné
Monsieur Olivier SALES, demeurant a PERPIGNAN (66000) - 1453, Chemin des Jardins Saint-Jacques,
Agissant en qualité de Président de la Société :
MAISON SALES,
Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 £, Dont le siége social est situé a PERPIGNAN (66000) - 1844, Chemin de la Riviére, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 488 766 411 RCS PERPIGNAN
Représentée par Maitre Benoit HOCQ, Avocat associé de la SELARL HBML dont le siége social est située a TOULOUGES (66350) - 3 boulevard de Clairfont - Naturople - Bat. D,
A l'honneur de vous exposer que :
Ladite société a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 juin 2020
Elle devrait donc, en application des articles L.223-26 du Code de Commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf
prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, cette date ne pourra étre respectée pour des raisons d'organisation interne.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générate Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2020.
Fait à PERPIGNAN
Le 10 décembre 2020
Maitre Benoit HOCQ
Avocat ass6cié