EDELGE
Acte du 20 janvier 2009
Début de l'acte
6 B 7gs
Depot R.c.S N Edelgé
S.A.R.L. au capital de 15.000 € 2001090335 Siége Social : SAINT ETIENNE (42000)
4 rue Gérentet TRIBUNAL DE COMMERCE - ST ETIENNE RCS SAINT ETIENNE 492 310 990
Depot R.c.S N Edelgé
S.A.R.L. au capital de 15.000 € 2001090335 Siége Social : SAINT ETIENNE (42000)
4 rue Gérentet TRIBUNAL DE COMMERCE - ST ETIENNE RCS SAINT ETIENNE 492 310 990
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
DU 24 OCTOBRE 2008
L'an deux mil huit
Le vingt quatre octobre a dix heures
Au Cabinet de Maitre Laurent BRIET- Avocat à SAINT ETIENNE (42000) - 12-14 rue Jean Snella
Les associés de la société sus-désignée, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation réguliére de la gérance, la convocation qui leur en a été faite par la gérance suivant lettre recommandée adressée à chacun d'eux le 7 octobre 2008, conformément aux dispositions légales et statutaires.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Guy LEDUC, gérant, qui constate que sont présent(s), représenté(s) ou absent(s) les associés suivants :
Présent(s) ou Nombre de parts représenté(s)
Monsieur Guy LEDUC propriétaire de 275, ci .. 275 275 - Madame Michéle CARTA propriétaire de 50, c... 50 50 Monsieur Vincent CHARBONNIER
propriétaire de 50, ci .. 50 50 - la SAS u FEUILLES DU SUD 125 ABSENT propriétaire de 125, ci ....
TOTAL EGAL A.. 500 375
Monsieur le Président constate qu'a 10 heures 20 l'assemblée totalise 375 parts sur les 500 ayant droit de vote et qu'en conséquence, elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions aux conditions requises pour les assemblées générales extraordinaires.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
. Dissolution anticipée de la société pour cause de capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social, par suite de pertes : . En cas de dissolution anticipée nomination du fiquidateur. Fixation de ses pouvoirs et rémunération : . En cas de non dissolution, constatation de l'obligation de reconstituer les capitaux propres ; Pouvoirs pour l'exécution des décisions prises : . Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée
- un exemplaire de la lettre de convocation : - le rapport de la gérance ; - un exemplaire des statuts de la société : - le texte des résolutions qui seront proposées a l'assermblée.
Puis, i rappeile que tous ces documents ont été adressés aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de l'assemblée.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
DU 24 OCTOBRE 2008
L'an deux mil huit
Le vingt quatre octobre a dix heures
Au Cabinet de Maitre Laurent BRIET- Avocat à SAINT ETIENNE (42000) - 12-14 rue Jean Snella
Les associés de la société sus-désignée, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation réguliére de la gérance, la convocation qui leur en a été faite par la gérance suivant lettre recommandée adressée à chacun d'eux le 7 octobre 2008, conformément aux dispositions légales et statutaires.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Guy LEDUC, gérant, qui constate que sont présent(s), représenté(s) ou absent(s) les associés suivants :
Présent(s) ou Nombre de parts représenté(s)
Monsieur Guy LEDUC propriétaire de 275, ci .. 275 275 - Madame Michéle CARTA propriétaire de 50, c... 50 50 Monsieur Vincent CHARBONNIER
propriétaire de 50, ci .. 50 50 - la SAS u FEUILLES DU SUD 125 ABSENT propriétaire de 125, ci ....
TOTAL EGAL A.. 500 375
Monsieur le Président constate qu'a 10 heures 20 l'assemblée totalise 375 parts sur les 500 ayant droit de vote et qu'en conséquence, elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions aux conditions requises pour les assemblées générales extraordinaires.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
. Dissolution anticipée de la société pour cause de capitaux propres devenus inférieurs a la moitié du capital social, par suite de pertes : . En cas de dissolution anticipée nomination du fiquidateur. Fixation de ses pouvoirs et rémunération : . En cas de non dissolution, constatation de l'obligation de reconstituer les capitaux propres ; Pouvoirs pour l'exécution des décisions prises : . Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée
- un exemplaire de la lettre de convocation : - le rapport de la gérance ; - un exemplaire des statuts de la société : - le texte des résolutions qui seront proposées a l'assermblée.
Puis, i rappeile que tous ces documents ont été adressés aux associés non gérants plus de quinze jours avant la date de l'assemblée.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance, aprés avoir constaté que l'actif net de la société est devenu inférieur a la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les documents comptables arrétés au 31 décembre 2007 et, statuant conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du Nouveau Code de Commerce, décide la dissolution anticipée de la société a compter de ce jour.
Le lieu oû la correspondance doit étre adressée et celui oû les actes et documents concernant la
liquidation doivent étre notifiés, est fixé au siége social.
Cette résolution mise aux voix est rejetée par 375 voix sur 500 voix attachées aux parts émises par la société
Le lieu oû la correspondance doit étre adressée et celui oû les actes et documents concernant la
liquidation doivent étre notifiés, est fixé au siége social.
Cette résolution mise aux voix est rejetée par 375 voix sur 500 voix attachées aux parts émises par la société
DEUXIEME RESOLUTION
L'assernblée générale considérant l'adoption de la premiére résolution praposée a son vote :
- nomme comme liguidateur :
- Monsieur Guy Roger Robert LEDUC demeurant a LA CIOTAT (13600) - Le Belvédére - Chemin du Pareyraou
Né & CRESSIA (Jura) le quinze avril mil neuf cent quarante six
- fixe la durée des fonctions du liquidateur jusqu'a la clture de la liquidation sans qu'eile puisse excéder 3 ans :
- décide que le liquidateur disposera des pouvoirs reconnus par la loi et les statuts
Cette résolution mise aux voix est rejetée par 375 voix sur 500 voix attachées aux parts émises par la société
- nomme comme liguidateur :
- Monsieur Guy Roger Robert LEDUC demeurant a LA CIOTAT (13600) - Le Belvédére - Chemin du Pareyraou
Né & CRESSIA (Jura) le quinze avril mil neuf cent quarante six
- fixe la durée des fonctions du liquidateur jusqu'a la clture de la liquidation sans qu'eile puisse excéder 3 ans :
- décide que le liquidateur disposera des pouvoirs reconnus par la loi et les statuts
Cette résolution mise aux voix est rejetée par 375 voix sur 500 voix attachées aux parts émises par la société
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale considérant la non-adoption de la premiére résolution proposée a son vote :
- prend acte qu'il y aura lieu, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'auront pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 375 voix sur 500 voix attachées aux parts émises par la société
- prend acte qu'il y aura lieu, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'auront pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 375 voix sur 500 voix attachées aux parts émises par la société
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs à son gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix à l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précedent.
Au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toute formalité pouvant étre effectuée par une autre personne que le gérant.
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 375 voix sur 500 voix attachées aux parts émises par la société
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par le Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, clos et signé aprés lecture, par le gérant et président de séance a 10 heures 45, conformément aux dispositions de l'article L 223-11 du Nouveau Code de Commerce.
LE GERANT ET PRESIDENT DE SEANCE
Au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toute formalité pouvant étre effectuée par une autre personne que le gérant.
Cette résolution mise aux voix est adoptée par 375 voix sur 500 voix attachées aux parts émises par la société
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par le Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, clos et signé aprés lecture, par le gérant et président de séance a 10 heures 45, conformément aux dispositions de l'article L 223-11 du Nouveau Code de Commerce.
LE GERANT ET PRESIDENT DE SEANCE