Acte du 25 mars 2011

1 - Composition
La société est administrée par un conseil d'administation de trois membres et de douze au plus, sous réserye de la dérogation légale prévue en cas de fusion.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs foncons par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer a tout moment.
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nornination des administrateurs peut étre faite par l'assembiée générale extraordinaire.
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales.
Les administateurs personnes morales sont tenus lors de. leur nominaton de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et ooligations et qui encourt les mmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité soudaire de la personne morale qu'il représente.
Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour ia durée de celui de la personne morale qu'i représente, i doit étre renouvelé à chaque renouveuement de mandat de cele-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant. eue est tenue de notifier cette révocation a la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent , i en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
Un administrateur personne physique ne peut appartenir simuitanément à pius de huit conseils d'administration ou conseils de surveilance de sociétés anonymes ayant Ieur siége en France Métropolitaine, sauf les exceptions préyues par la Loi.
pag s
Tout adrninistrateur perscnne shysique qui, lorsqu'i accéde à un nouveau mandat. se touve en infraction avec les dispositions de l'alinéa precédent doit dans les cois mois de sa nomination, se démetre de l'un de ses mandats.
A défaut. i est réputé s'etre démis de son nouveau mandat
Un salarié de la société ne geut cre nommé administatur que si son contat de cavai est antérieur de deux annees au moins a sa nominadon et correspond a un emploi effectif ou quelle que soit l'antériorite du tontat de tavau si la societé est creee depuis moins de deux ans
Le nomore des administateurs liés à la société par un contrat de travai ne peut dépasser ie maximum légal en vigueur
2 Limite d'age Durée des fonctions
Le nombre d'administateurs ayant depassé l'age de soixante quinze ans ne peut excéder le tiers des membres du consei d'administradion. Si cette linite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années, elle expire & l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire.leur mandat.
Les administrateurs sont toujours réétigibles.
3 - Yacances - Cooptation
En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées généraies, procéder & des nominations a tite provisoire.
Toutefois, s'll ne.reste pius qu'un seul ou que deux administrateurs en fonction, celui. ci ou ceux-ci, ou à défaut le ou les comnissaires aux comptes, doivent convcquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire des actionnaires a l'effet de compiéter l'effectif du conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le conseil d'administration sont soumises a la ratification de la plus procaine assemblée générale ordinaire.
A défaut de ratification, les délbérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil a'en demeurent pas moins valables.
L'administateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en foncton que pendant le temps restant & courir du mandat de son prédécesseur

Les administrateurs doivent éte chacun propriétaire d'au mois UN E ACTION
pagi 4 s
Les administateurs nommés au cours de ia vie sociale peuvent ne pas eue actionnaires au moment de ieur nomination, mais doivent le devenir dans te délai de tois mois. à défaut de quoi is xront réputés démissionnaires d'omice

Le conseû d'administation éut parmi ses memgrs personnes physiques un président dont i Fxe la durée des fonctions sans qu'eue puisse excéder ia durée de son mandat d'administateur
Le Président Direcieur Généra ne doit pas étre àgé de plus de soixante quinze ans. S'u vient a dépasser cet age, u est réputé démissionnaire d'office.
Le consei peut nommer, a chaque séance. un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président le consei désigne a chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Les adninistratetrs sont conyoqués aux seances du conseil d'administration par tous moyens, méme verbalement.
est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a ia séance du consei d'administration.
Les délitérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité préyues par la Loi.
En cas de partage des yoix, celle du Président de la séance est prépondérante.

Le conseu d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société , ies exerce dans ia lmite de l'objet socia! et sous réserve de ceux expressément attibués pa la Loi aux assemalées d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la scciété est engagée méme par les actes du consei d'administraton qui ne telévent pas de l'oojet social si ele ne prouve que le ters sayait que l'acte dépassait cet objet ou qu'l ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Toutes décisions qui limiteraient les pouvours du consei seraient inopposables aux tiers.
23B 10 2:
La compétence du conseil d'administration s'étend à tous actes d'administration et méme de disposition qui ne sont pas expressément réserrés & l'assemblée générale par la Loi et les présenis statuts.
Le conseu d'administration peut consentir & tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la lmite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

I . Le Président du Conseil d'administation assume, sous sa responsabilité, la direction générale de ia scciété.
Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus. sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attriués par la Loi aux assemblées générales et au conseil d'administation. ainsi que des dispositions de ia Loi concernant les cautions, ayals ou garanties.
Les décisions du conseil d'adrinistration imitant ses pouvoirs sont inopposables
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la société méme par les actes qui ne relévant pas de l'objet socia, a moins qu'etle ne prouve que le ders sayat que l'acte dépassait cet objet ou qu'l ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Sous cette réserve, le conseil d'administration peut déléguer à son Président les pouvoirs qu'i juge nécessaies, ayec faculté de sustituer partielleinent dans ces pouvoirs, autant de mandataires qu'il ayisera.
En cas d'empechement temporaire ou de décés du Président, le consei d'administration peut déléguer un administrateur dans ies fonctions de Président. En cas d'empechement cette délégadon est donnée pour une durée lmitée et renouvelable.
En cas de décés, elle yaut jusqu'a t'élection du nouveau Président.
2 . Sur la proposition du Président, le conseil d'administration peut nommer un directeur général et dans les cas autorisés par la Loi de deux cinq directeurs généraux.
Les directeurs généraux sont oblgatoirement des personnes physiques.
Ls peuvent étre choisis parni les administateurs ou en dehors d'eux dans les limites de la Loi.
Le ou les directeurs généraux ne doivent pas 2tre &gés de plus de soixante quinze ans.
Fs1 :
Si un directeur général en fonction vient & dépasser cete limite d'age. i est répute démissionnaire.
Les directeurs généraux sont révocables a tout moment par le consei d'administration, sur la proposition du Président , en cas de décés, démission ou révocaton de celui-ci. us conservent sauf décision contaire du conseu, leurs fonctions at leurs attributions jusqu'a ia nomination du nouveau Président
En acccrd avec son Président, le consei d'administadon détermine l'étendue de la durée des pouyoirs délégués aux directeurs généraux.
Toutefois, la limitatcn de ses ouyoirs n'est opposable aux ters. yis a yis desquels Ies directeurs généraux ont les mémes pouyoirs que le Président.
Lorsqu'un directeur général est administateur, la duree de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

I - L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur aetivité, unesomme fixe araraette, & dte de jetons de présence.
Le conseil d'administration répartit cette rémunération lorement entre ses memres.
2 : La rénunérarion du Président du conseil d'administation et cele du ou des directeurs généraux est déterminée par le consei d'adminisaation.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fxe et proportionnelle.
3 . I peut ete alloué par le consei d'administration des rémunérations exceptionneles pour les missions ou mandats confés à des administrateurs . dans ce cas , ces rémunérations portées aux charges d'exploitaaon sont soumises a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues a l'article 22 des statuts.
4 . Aucune aute rémunération, permanente ou non, ne peut éte yersée aux administrateurs autres que ceux de la direction générale.et ceux liés a la société par un contrat de trayail dans les conditons autorisées par la Loi.

Les conventions qui peuvent etre passées ente la société et Iun de ses administrateurs ou directeurs généraux sont soumises aux formalités d'autorisaticn et de contrle prescrites par la Loi.
Sont également soumises à autorisation préalabie les conventions interrenant ente la société et une autre enteprise. si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la société est propriétaire. associé indefiniment responsable. sérant administrateur, directeur général. memore du directoire cu du conseu de surveiance de l'entreprise.
Les dispositions qui précedent ne sont pas applcables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Un ou plusiaurs commissaires aux comptes dtulaires sont nommés et exercent leur missicn de controle conformément a la Loi.
Ils ont pour mission permanente. a l'exclusion de toute inmixtion dans la gestion, de yérifier les livres et les yaleurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou piusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer le ou les commissaires aux comptes ttulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.

Les décisions des actionnaires sont prises en assembiée générale
Les assemblées générales ordinaires sont ceiles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modifcation des droits des actions de cette catégorie.
Les délibérations des assemblées génerales oblgent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

Les assemblées génerales sont convoquées soit par le consei dadministation ou. a défaut, par le ou les.comnissaies aux comptes, soit par un mandataie désigné pa
fagt 1J :s
Ie Président du Tricunal de Commerce stauant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le dixiéme au mcins du capital.
Pendant la periode de Lquidation, les assembiées sont convoquées par le ou les Liquidateurs.
Las assemtlées génerales sont réunies au siége social ou en tout aute Lieu indique dans l'avis de convocaton.
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége socia el leture ordinaire, quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par lettre recommandee. soit par lettre sinple, adressée dans le méme délai.
Lorsqu'une assemblée n'a pu réguuerement délbérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et. le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'ayis de conyocaton rappelle la date de la premiéte et reproduit son ordre du jour

1 . L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de ia convocation.
2 - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital sxcial requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir. par lette recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
3 . L'assenbiée ne peut délbérer sur une question qui n'est pas inscrite & l'ordre du jour, lequel ne peut étre.modifé sur deuxiéme conyocation.
Elle peut toutefois, en toutes circonstances, réyoquer un ou piusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

1 . Tout actionnaire a le droit de participer aux assemdlées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses tites sont libérés des yersements exigibles et inscrits en compte & son nom depuis cinq jours au moins ayant la date de la réunion.
2 - Tout actionnaire peut yoter par correspondance au mcyen d'un formulaire dont i peut obtenir l'envoi dans les conditons indiquées par l'ayis de convocaton à l'assemblée
3 . Un actionnaire ne peut se faie représenter que par son conjoint ou par un aute actionnaire jusdfant d'un mandat.
Fc14 35

1 : Una feuile de présence est émagée par les actonnaires présents er les mandataires et a laquele sont annexés les pouyois dornés & chaque mandataire et le cas échéant les formuiaires de yote par correspondance.
Ele est certifée exacte par le bureau de l'assemolée.
2 . Les assemblées sont présidies pa ie Président du Consei d'Administration ou, en son absence, pas un adminisaateur spécialement délégué a cet eftet par le conseil.
En cas de conyocation par un commissaire aux comptes ou par mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auuur de la convocation.
A défaut, l'assembiée élt ele-méme son Président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de yoix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire qui put étre pris en dehors de membres de l'assernblée
3 - Les. délbérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et établs sur un registre spécial conformérnent a la Loi.
Les copies et extaits de ces procés-verbaux sont yalablement certifés dans les conditions fixées par la Loi.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les assemblées spéciales ou u est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de yote en vertu des dispositions de ia Loi.
En cas de vote par correspondance, i ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dment complétés et recus par la société tois jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les formuiaires de yote par correspondance ne donnant aucun sens de yote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des yotes négatifs.
2 . Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnet a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit & une yoix
3 . Le voie s'exprime & main levée. ou par appel nominal. ou au scrutin secret. selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les actionnaires.
p3ge1s
Les actionnaires peuyent aussi yoter par correspondance

L'assemblée générale ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et qui n'ont pas our osjet de modifier les statuss.
L'assemblée générale ordinaire est réunic au moin's une fois l'an. dans les six mois de Ia clôture de l'exercice sccial, cour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce déiai par décision de justice.
Eue ne déucere yalaclemene sur premiére convocation, que si les actionnaues présents cu représentés, ou yotant par correspondance, possedent au moins ie quart des actions ayant le droit de yote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme conyocation.
Ele statue a la majorité des yoix dont disposent ies actionnaires présents cu représentés ou yotant par cortespondance.

L'assemblée générale extraordinaire put modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d'une autre forme, ciyile ou commerciale.
Elle ne peut toutefois augmenter ies engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectuées.
L'assemblée générale extraordinaire ne put déltérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et. sur deuxiére convocation, le quart des actions ayant droit de vote.
A défaut de ce demier quorum, la deuxiéme assembiée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle ayait été convoque.
L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité de deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. ou votant par correspondance sur dérogation légale.
Dans les assemblés générales extraordinaires a forme constitutive, c'est.à-dire celles appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octoi d'un avantage particulier, le rapporteur ou le bénéficiaire n'a yoix délibérative ni pour lui-méme ni comme mandataire.

S'u existe plusieurs catégories d'actions. aucune.modifcaton ne peut 2te faie aux droits des actions a'une de ces catégories, sans yote conforme d'une assembiée genérale extaordinaire ouvere a tous les actionnaires et en oute, sans vote également conforme d'une assemblée spéciale cuvere aux seuls propriétauas des actions de la catégorie intéressee
Les assemblées spéciales sont convoquées et déutérent dans les mémes conditons que les assemciées générales extaordinaires sous réserve des dispositons particuléres applcabies aux assemolées de ttulaies d'actions a dividende prioritaire sans droit de yote.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir dans les condidons et aux époques fixées par la Loi, communication des documents nécessaies pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la société.
La narre de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a dispositon sont déterminées par la Loi et les réglements.
TITRE Y EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCLAUX AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'année sociale est définie & l'article 5

Il est tenu une comptabilité réguliére des opératons sociales conformément aux Lois et usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, le conseil d'administation dresse l'inventaire des diyers éléments de l'actif et du passif. I dresse également les comptes annueis conformément aux dispositions du titre Il du liyre ler du Code du Commerce.
U annexe au bian un état des caudonnements, avals et garanties donnés par la société et un état des suretés consentes par elle.
ll étabit un rapport de gestion contenant les indicatons fixées par la Loi
Le cas échéant le conseil d'adminisuauon établt les documents comptables prévisionneis dans les conditicns préyues par la Loi.
Tous ces docurments sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les condidons iégales et réglementaires.

Sur le ténéfice de chaque exercice diminué. le cas échéant des certes antérieures. sont tout d'abord prélevées les sonmes à porer en réserve en application de la Loi.
Ainsi, i est prélevé 5 % pour constituer le fond de réserye légale.
Ce préléyement cesse d'étre obligatcire lorsque iedit fond atteint le dixiéme du capital social , i reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserye Iégale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le xénéfice de l'exercice diminue des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en applcation de ia Loi ou des statuts et augmenté du report benéficiaire.
Sur ce &nence, T'assemlée generale preleye, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réerves facuitatves, ordinaires ou extraordinaires ou de porter & nouyeau.
Le solde, s'il en existe, est répart ente toutes les actoas proportionnellement à leur montant libéré et non amort.
Cerendant, hors le cas de réduction de capital, aucuae distribution ne peut .etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres soni ou deviendraient & la 'suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réseryes que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
L'assemblée générale peut décider la mise en distibuton des sommes prélevées sur Ies réserves facultatives soit pour foumir ou conpléter un dividende, soit a tte de distributon exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réseryes sur lesquels les préléyements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L peut étre distribué des acomptes sur dividendes, en numéraire ou en actions suivant l'option proposée, avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice arreté avant l'approbation des comptes.
ii
Les pertes s'i en existe sont, aprés l'approcation des comptes par l'assemciée géneraie inscrites & un compte spécial pour éte imputées sur les ténéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction

Les modalités de mise en paiement des divicendes sn numéraires sone Fixées par l'assemblée générale, cu a défaut par ie conseu d'administadon.
Toutefois. ia mise en paiement des dividendes doit avoir leu dans un délai maxima! de neuf mois aprés la c!oure de l'exercice. sauf prolongation de ce delai par autorisation de justice.
Lorsqu'un buan établ au cours ou a la Ain de l'exercice est certiAé par un commissaire aux comptes fait apparaite que la société, depuis la cioture de l'exercice précédent, aprés constitution des amorassements et proyisions nécessaires. déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en applicadon de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéfciaire a réalsé un bénéfce, i peut &te distibué des acomptes sur diyidendes avant approbation des comptes de l'exercice.
Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsidéfni
La société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de diyidende, sauf si la disaribution a été effectuée en violation des disposidions légales et si la société établt que les bénéfciaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouyaient l'igncrer compte tenu des circonscances
L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les diyidendes non réclamés dans les cina ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moité du capita socia, le conseu d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes de convoquer l'assemblée générale extaordinaire a l'effet de décider s'l y a lieu à dissolution anticipée de la sociéte.
Si la dissolution n'est pas prononcée. le capital doit étre. sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fxé par la Loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu éte imputes sur les réserses, si dans ce déiai ies capitaux propres n'ont pas été reconsttués & concurrence d'une yaleur au moins égale & la moitié du capital sccial.
Dans tous ies cas, ia décision de l'assembiée générale doit faire l'objet des formalités de puolicite requises par les dispositons réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescripaicns, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la société.
I en est de mérne si les actionnaures n'ont pu déliberer valablement.
Toutefois, le tibunal ne peut prononcer la dissoludon, si au jour oû u statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lorsque ia société, dans les deux ans suiyant son immatricuiation, acquiert un bien appartenant a un actionnaire et dont la yaleur est au moins égaie a un dixiéme du. capital sccial un comnissaire, charge d'apprecier, sous sa responsabilité, la yaleur de ce bien, est désigné par décision de justice & la demande du Président du consei d'administation.
Le rapport du commissaire est mis a la disposition des actionnaires.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, a peine de nuilité de l'acquisition.
Le yendeur n'a yoix délbérative, ni pour lui-méme ni comme mandataire.
Ces dispositions ne sont pas appucables lorsque l'acquisition est faite en bourse ou sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de Ia société et conclues a des conditions normales.

La société reut se tanstormer en société d'une aute forme si, au moment de la tansformadon, ele a au moins deux ans d'existence et si ele a établ et fait approuver par les actionnaires les bian's de ses deux premiers exercices.
La décision de ransformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La ansformation en société en nom coulectf nécessite l'accord de tous les associés en ce cas, les conditions préyues ci-dessus ne sont pas exigées.
f3y
La tansformadion en société en commandite simpie ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des staruts ct avec l'accord de tous les acdonnaues devenant associés commandités.
La transformadon en scciété a responsabilité lmitée est décidée dans les condidons prévues pour la modification des statuts des scciétés de cete forme

Hors les cas de dissoluton judiciaire prévue par la Loi, et sauf prorogaton régulere Ja dissolution de la scciété interyient & l'expiration du serme fxé par les staruts ou a la suite d'une décision de l'assemlée générale extraordinaire des actionnaires
Un ou plusieurs lquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extaordinaire aux condidons de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la société.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par ie lquidateur qui est investi des pauvoirs les plus étendus. il répartit ensuite le solde disponible
L'asserblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouyelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nomina des actions est partagé également en tre toutes les actions.
TTTRE VII CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant ie cours des opérations de lquidation, soit ente les actionnaires, les organes de gestion ou d'administraton et la société, soit ente les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sciales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises & la procédure d'arbitrage
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbites ainsi désignés en choisissent un aute, de maniére que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair
A défaut d'accord sur cette désignation, i y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social. saisi comme cn matiere de reféré par une des paries ou un artice.
L'instance arbirale ne prendra pas fin par la révocation. le décés, l'empechement l'abstention ou ia récusadion d'un arbite!
sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbite par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme i est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les parties atticuent compétence au Président du Tribuna de Commerce du ueu du
réglement de toutes aures dificultes.
TITRE YIL CONSTTTUTION DE LA SOCIETE

Sont nommés adninistateurs de la société pour une durée de tois ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée & statuer sur Ies comptes de l'exercice
Monsieur Sidi BOUYACOUB Né le 19 novembre 1955 A TLEMCEN (Algerie)
Demeurant a EPINAY-SUR-SEINE (93) 123 bis avenue Joffre
Monsieur Eric DUYAL Né le 6 avri 1959 A RENNES (35) Demeurant a BOULOGNE.(92100) 123 rue du Chateau,
Mademoiselle Caroline DUVAL Née Ie 7 avtil 1953 A PORT.LLAUTEY aOC)
Demeurant & RENNES (35000) 6 rue Nationale,
Monsieur Antoine KIEFFER Né le 25 janyier 1970 A PARIS (75) Demeurant a PARIS(75007) 60 avenue de Breteuu
Chacun d'eux accepte iesdites fonctions et déclare qu'l sadsfait a toutes ies conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice du mandat d'administateur
Les administrateurs sont immédiatement habilités à désigner le Président du Consei d'administaton. et sur proposition éventuele de celui-ci. le directeur généra!
Pg:.2 s
La société Lionel GUIBERT 30, rue Blanche 75009 PARIS RCS PARIS B 330 481 656 Représentée par Vlonsieur Lione! G UIBE RT
est nommée commissaire aux comptes titulaire de ia société pour ies six premiers exercices sociaux.
La société ADD EQUATION 15, rue Mansart 75009 PARIS RCS PARIS B 353 092 489 Représentée par Mfonsieur Jean-Patrick FORTL.ACROIX
est nommé commissaire aux comptes suppléant de la société pour les six premiers exercices sociaux
Les commissaires aux comptes ont fait connaitre a t'avance qu'is accepteraient Ie mandat qui viendrait à leur éte confié et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les régiements pour l'exercice dudit mandat.

Les soussignés constatent et reconnaissent en tant que de besoin que ies deux mille cinq cents (2.500) actions d'une valeur nominale de cent francs (100 F.) chacune, composant le capital social, ont toutes été souscrites et ûbérées de la moitié a la souscription, dans les proportions suivantes
La Société FINANCIERE DUYAL a concurrence de mille six cent yingt (l.620) actions
La Société ivLAISONS DE BRETAGNE, a concurrence de une (1) action,
Monsieur Sidi BOUYACOUB, a concurrence de huit cent soixante quinze (875) actions.
Monsieur Eric DUYAL a concurrence de une (1) action.
Mademoiselle Caroiine DUYAL a concurrence de une (1) action,
Monsieur Michel FORTIN a concurrence de une (1) action,
Monsicur Antoine KIEFFER à concurrence de une (1) action.

! . La société jouira de la persoanalite morale a dater de sca immatriculadcn au registre du commerce et des soc.iétés.
2 - L'état des actes accompus au nom de ia scciété en formaton, avec l'indicaton pcur chacun d'eux de l'engasement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts dont la signatre emportera reprise desdits engasements par la société lorsque ceueci aura été immariculée au registe du commerce et des sociétés
Cet état a été tenu en outre a la disposition des actionnaires dans les délais légaux a l'adresse prévue du siége social.
En oute, les actionnaires donnent mandat & Monsieur Sidi BOUYACOUB de prendre pour le compte de la soxišté ies engagements suivants
- étabussement des contats de tayail des salariés.de la société et fxation des salaires
étabtissement de l'organigramme de la société.
- organisation et mise en place de la structure de geston.
Ces engagements seront également repris par la société par le fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
3 : Le ou les actionnaires invests de la direction générale de ia société sont par ailleurs, expressément habuités, dés leur nomination, & passer et & souscrure, pour ie compte de la société, les actes et engagements entrant dans les pouvoirs statutaires et légaux.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine, par Ia société, apres yérification pa l'assernblée généraie ordinaire des acticnnaires, postérieurement à l'immaticulation de la société au registre du commerce et des sociétés,de leur conformité ayec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social

Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements en vigueur sont effectuées a la diligence de ia direction générale.
Monsieur Sidi BOUYACOUB est specialement mandate pour signer l'ayis & insérer dans un journal habiité a receyoir les annonces légales dans le départerment du sige social, ct a signer ia.déciaration de conformité.
ASNIERES SUR SEINE, le 7 Janvier 2Ol1 M. Sidi BOUYACOUB