PROXIDOM SERVICES
Acte du 12 mars 2014
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00377
Numéro SIREN:488 673 385
Nom ou denomination : PROXIDOM SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 12/03/2014 sous le numero de dépot 2192
Enregistré & : SERVKCE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON Le 11/03/2014 13rdereau n*2014/311 Case n*14 Ext 1137 Enregistrement : 25€ Penalites : Total liquidé vingtcinq curos
Montant requ : vingt-cinq euros
L'Agent des imp8ts
ACTE DE CESSION
DE PARTS SOCIALES Pour le Comptablê des Impts de la Société PROXIDOM SERVICE L'agent des/Impots, MqniqueHEBERT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARTYS SECURITY, société par actions simplifiée au capital de 4.008.0000 euros dont le siege est sis 17 rue Pelleport, 75980 PARIS cedex 20, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 440.091.6017, représentée par son directeur général Monsieur Eric RAFA (ci-aprés dénommée le "Cédant"
le " Cédant " d 'une part,
Madame Myléne FABRE, né le 31 Mai 1970 a Toulon (VAR), demeurant au 800 Route de
Saint CANNAT a ROGNES (13840) 1e Cessionnaire > d 'autre part,
Le Cédant et le Cessionnaire sont désignés ensemble les < Parties > et individuellement une < Partie >.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
1. PROXIDOM SERVICES est une société a responsabilité limitée au capital de 15200.00 £ capital divisé en 1520 parts de 10 £ ayant son siége social au 37 Avenue des RIBAS 13770 VENELLES, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro B 488 673 385 (ci-aprés désignée la < Société >) qui a pour activité principale l'aide a domicile aux particuliers. 2. Le Cédant détient 745 parts sociales de la Société sur les 1520 parts du capital (ci- aprés les < Parts Sociales >), soit 49.01 % du capital de celle-ci.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I- CESSION DE PARTS
Artys Security céde a Mr Myléne FABRE, qui accepte, trois cent soixante-douze (372) parts sociales dont il est propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport en numéraire dans la Société.
Par la présente cession, le Cessionnaire devient propriétaire des Parts Sociales cédées a compter de ce jour avec tous les droits et obligations y attachés et coupon attaché. A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions résultant de la
propriété des Parts Sociales cédées et le Cessionnaire devient propriétaire a dater de ce jour.
Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts sociaux et des actes modificatifs ultérieurs. Le Cessionnaire se conforme et se conformera strictement aux clauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
P
II- DECLARATION DU CEDANT
Le Cédant déclare :
(i) qu'il est le propriétaire légitime des Parts Sociales ; (ii) que les Parts Sociales sont libres de tout nantissement, gage ou sûretés quelconques, qu'elles ne sont l'objet d'aucune consignation ni saisie, qu'il n'a été consenti par ailleurs aucun droit susceptible d'entacher leur libre disposition (notamment une autre promesse de vente ou convention assimilée) et/ou sa valeur ; (iii) qu'il peut, sans aucune restriction, prendre et exécuter les engagements stipulés a la présente convention ; (iv) que l'exécution de la présente convention par lui n'est subordonnée, pour ce qui le concerne, a aucune restriction, réserve ou droit quelconque d'opposition ou de préemption à purger préalablement ;
(v) qu'il n'existe aucun litige ni, a sa connaissance, aucune menace de litige susceptible de contrarier l'exécution de la présente convention.
III- PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total, forfaitaire et définitif de trois mille sept cent dix-neuf euros et soixante-seize cents (3719.76 £) (ci-aprés < le Prix >) pour les 372 parts sociales cédées. Le Cessionnaire acceptant la présente cession portant sur les Parts Sociales, moyennant le paiement du prix de trois mille sept cent dix-neuf euros et soixante-seize cents (3719.76 £) qui
sera réglée au comptant ce jour. Le Cessionnaire, s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de signification précisées par l'article 1690 du code civil ou par un dépt d'un original du présent acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt conformément aux dispositions de l'article L.221-14 du code de commerce.
IV- DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Il est déclaré que la présente cession n'entraine pas de dissolution de la Société et que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Le Cessionnaire supportera l'intégralité des droits d'enregistrements.
V- FORMALITES ET PUBLICITES
La présente cession sera signifiée à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil ou par un dépt d'un original du présent acte de cession. Elle fera l'objet de toutes les formalités de publicité prévues par la loi.
Fait en six exemplaires, a Paris, le 05/03/2014.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE La société ARTYS SECURITY Mlle Myléne FABRE Mention manuscrite a reporter ci-dessous . lu et approuvé .- lu et approuvé, bon pour cession de 372 parts sôciales bon pour acceptation de cession
CXT1tv
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Enregistre a :SERVICE DES lMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON Le 11/03/2014 13or:tereau n*2014/311 Case n*13 Ext 1136 Enregistromout : 25 € Penalites : Total liquide : vingt-cina euros
Montant recu : vingt-cing curos
L'Agente administraiive dcs tinanoes publiques ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
de la Société PROXIDOM SERVI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARTYS SECURITY, société par actions simplifiée au capital de 4.008.0000 euros dont le siege est sis 17 rue Pelleport, 75980 PARIS cedex 20, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 440.091.6017, représentée par son directeur général Monsieur Eric RAFA (ci-aprés dénommée le "Cédant" le " Cédant " d 'une part,
Monsieur Patrick PANSARD, né le 02 septembre 1968 a Cotonou (BENIN, demeurant au 800 Route de Saint CANNAT a ROGNES (13840) le < Cessionnaire > d 'autre part,
Le Cédant et le Cessionnaire sont désignés ensemble les < Parties > et individuellement une < Partie >.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
1. PROXIDOM SERVICES est une société à responsabilité limitée au capital de 15.200,00 £ capital divisé en 1520 parts de 10 £ ayant son siége social au 37 Avenue des RIBAS 13770 VENELLES, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro B 488 673 385 (ci-aprés désignée la < Société >) qui a pour activité principale l'aide à domicile aux particuliers. 2. Le Cédant détient 745 parts sociales de la Société sur les 1520 parts du capital (ci- aprés les < Parts Sociales >), soit 49.01 % du capital de celle-ci.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I- CESSION DE PARTS
Artys Security céde a Mr Patrick PANSARD, qui accepte, trois cent soixante-treize (373) parts sociales dont il est propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport en numéraire dans la Société.
Par la présente cession, le Cessionnaire devient propriétaire des Parts Sociales cédées a compter de ce jour avec tous les droits et obligations y attachés et coupon attaché. A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions résultant de la
propriété des Parts Sociales cédées et le Cessionnaire devient propriétaire a dater de ce jour
Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte
uniquement des statuts sociaux et des actes modificatifs ultérieurs. Le Cessionnaire se conforme et se conformera strictement aux clauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
II- DECLARATION DU CEDANT
Le Cédant déclare :
(i) qu'il est le propriétaire légitime des Parts Sociales ; (ii) que les Parts Sociales sont libres de tout nantissement, gage ou sûretés quelconques, qu'elles ne sont l'objet d'aucune consignation ni saisie, qu'il n'a été consenti par ailleurs aucun droit susceptible d'entacher leur libre disposition (notamment une autre promesse de vente ou convention assimilée) et/ou sa valeur ; (iii) qu'il peut, sans aucune restriction, prendre et exécuter les engagements stipulés a la présente convention ;
(iv) que l'exécution de la présente convention par lui n'est subordonnée, pour ce qui le concerne, a aucune restriction, réserve ou droit quelconque d'opposition ou de préemption a purger préalablement ; (v) qu'il n'existe aucun litige ni, a sa connaissance, aucune menace de litige susceptible de contrarier l'exécution de la présente convention.
III- PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total, forfaitaire et définitif de trois mille sept cent vingt-neuf euros et soixante-seize cents (3729.76 £) (ci-aprés < le Prix >)
pour les 373 parts sociales cédées. Le Cessionnaire acceptant la présente cession portant sur les Parts Sociales, moyennant le paiement du prix de trois mille sept cent vingt-neuf euros et soixante-seize cents (3729.76 £) qui sera réglée au comptant ce jour. Le Cessionnaire, s'engage a procéder a 1'accomplissement des formalités de signification précisées par 1'article 1690 du code civil ou par un dépt d'un original du présent acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt conformément aux dispositions de l'article L.221-14 du code de commerce.
IV- DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Il est déclaré que la présente cession n'entraine pas de dissolution de la Société et que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Le Cessionnaire supportera l'intégralité des droits d'enregistrements.
V- FORMALITES ET PUBLICITES
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil ou par un dépôt d'un original du présent acte de cession. Elle fera l'objet de toutes les formalités de publicité prévues par la loi.
Fait en six exemplaires, a Paris, le 05/03/2014.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE La société ARTYS SECURITY Mr Patrick PANSARD Mention manuscrite à reporter ci-dessous .- lu et approuvé . lu et approuvé, bon pgur acceptation de cession
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La SELAFA MJA, prise en la personne de Maitre Valérie LELOUP-THOMAS. désignée pour conduire la mission antérieurement confiée a Maitre Denis GASNIER selon ordonnance du Président du Tribunal de commerce de PARIS en date du 9 décembre 2013 mandataire judiciaire, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro d'identification unique 440 672 509, demeurant 102 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS CEDEX.10, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société POTENTIEL (ci-aprés dénommée < SAS POTENTIEL >), SAS au capital social de 23.439.300 e,immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro d'identification unique 483 200 416, dont le siége est sis 17-19 rue Pelleport a PARIS (75020),
Nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 17 septembre 2013, et agissant en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire du 17 décembre 2013, rendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce,
Ci-apres dénommée < La SELAFA MJA, prise en la personne de Maitre Valérie LELOUP-THOMAS,és qualités > ou le
,
De premiére part,
ET,
2. Monsieur Patrick PANSARD,né le 2 septembre 1968 a COTONOU (99,BENIN), de nationalité Francaise, demeurant 800 route de Saint Cannat a ROGNES (13840),
Ci-aprés dénommée Monsieur PANSARD> ou le Cessionnaire >,
De deuxiéme part,
Les personnes susvisées seront ci-aprés désignées collectivement les < Parties>.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. La SAS POTENTIEL détient 50,99 % du capital social de la société PROXIDOM SERVICES, SARL au capital de 15.200 £, immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro d'identification unique 488 673 385, dont le siége social est sis 37 avenue des Ribas a VENELLES (13770).
Cette société a pour objet, en France et dans tous pays, l'aide a domicile aux particuliers :
Prestations de ménage Repassage Travaux de jardinage Garde d'enfants Garde de personnes agées ou dépendantes Hommes toutes mains Soutien scolaire
2. Les 1.520 parts sociales composant le capital social de la société PROXIDOM SERVICES SARL étaient détenues jusqu'à ce jour par :
la SAS ARTYS SECURITY a hauteur de 745 parts sociales, la SAS POTENTIEL a hauteur de 775 parts sociales.
3. Par jugement en date du 12 février 2013, le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS POTENTIEL.
Par jugement en date du 17 septembre 2013, le Tribunal de commerce de PARIS a converti le redressement judiciaire de la SAS POTENTIEL en liquidation judiciaire et a désigné la SELAFA MJA en la personne de Maitre Denis GASNIER en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance en date du 9 décembre 2013, le Président du Tribunal de commerce de PARIS a désigné Maitre Valérie LELOUP-THOMAS en remplacement de Maitre Denis GASNIER. en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POTENTIEL.
Parallelement, par jugement en date du 19 février 2013, le Tribunal de commerce d'AIX-EN- PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société PROXIDOM SERVICES SARL.
Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS POTENTIEL et par 4. ordonnance du 24 octobre 2013, le Juge-commissaire a fixé les modalités de vente des titres de participation de la société PROXIDOM SERVICES SARL détenus par la SAS POTENTIEL.
Une seule offre a été présentée par Monsieur PANSARD, gérant de la société PROXIDOM SERVICES SARL depuis sa création (Ci-aprés dénommée).
- 2 -
5. Par ordonnance du 17 décembre 2013, le Juge-commissaire a la liquidation de la SAs POTENTIEL a autorisé le Cédant a procéder, dans les conditions de l'article L. 642-19 du code de commerce, a la cession des 775 parts sociales numérotées de 226 a 1.000 détenues par la SAS POTENTIEL au sein du capital social de la société PROXIDOM SERVICES SARL (ci-aprés dénommées les < PARTS SOCIALES >) au profit de Monsieur PANSARD ou de toute société qu'il se substituerait.
Cette ordonnance est aujourd'hui définitive.
I - CESSIONS DE PARTS
Par les présentes, le Cédant, céde et transporte, sans garantie d'aucune sorte, au Cessionnaire, qui l'accepte, la pleine propriété des PARTS SOCIALES.
II - ORIGINE DE PROPRIETE
Les PARTS SOCIALES étaient la propriété de la SAS POTENTIEL par suite d'apports intervenus a son profit le 28 décembre 2010.
III - PRIX DE CESSION ET MODALITES DE PAIEMENT
La cession des PARTS SOCIALES a été autorisée moyennant le prix cession de sept mille quatre cents cinquante euros et quarante huit centimes net vendeur (7.450,48 £), réglé par chéque de banque du Crédit Agricole Alpes Provence en date du 20 novembre 2013 libellé a l'ordre du Cédant.
Ledit chéque a été remis le jour du dépôt de l'Offre.
Le Cédant reconnait le paiement et en consent bonne et valable quittance, sous réserve de son encaissement
JV - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire est propriétaire des PARTS SOCIALES à compter du jour de la signature du présent acte de cession.
Conformément a l'Offre, la date d'entrée en jouissance est fixée, rétroactivement, au 19 décembre 2013 date de notification au Cessionnaire par le greffe de l'ordonnance du Juge commissaire autorisant la cession.
En conséquence :
toutes charges, assurances et intéréts afférents aux PARTS SOCIALES sont supportés par le Cessionnaire à compter de la date d'entrée en jouissance,
le Cessionnaire a seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur les PARTS SOCIALES a compter de la date d'entrée en jouissance.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément a l'article 14 des statuts de la société PROXIDOM SERVICES SARL, le Cessionnaire a été dament agréé en qualité de nouvel associé a l'unanimité des associés par décision collective en date du 8 janvier 2014 (ci-annexé).
V1 - DECLARATIONS GENERALES
Les Parties, chacune en ce qui la concerne déclare :
qu'elles ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites,
et qu'elles sont résidentes francaises au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
VII - ABSENCE DE GARANTIE : CHARGES ET CONDITIONS
Il est rappelé que (i) la présente cession intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce et, (ii) compte tenu du prix de cession proposé et (iii) de la parfaite connaissance par Monsieur PANSARD de la situation de la société PROXIDOM SERVICES SARL résultant de sa qualité de gérant, le Cessionnaire acquiert les PARTS SOCIALES, en l'état ou elles se trouvent a la date d'entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à quelque garantie de la part du Cédant, de quelque nature que ce soit.
Le Cessionnaire fait son affaire personnelle de toute réclamation qui émanerait de tiers ou autre.
Cette absence de garantie s'impose a tous cessionnaires successifs.
VIII - FORMALITES DE PUBLICITE
VIII.1 SIGNIFICATION - FRAIS - ENREGISTREMENT
Les présentes seront enregistrées, signifiées et publiées conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Cessionnaire fera sienne l'exécution de ces formalités.
Les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, relatifs a la cession desdites parts seront a la charge du Cessionnaire, qui s'oblige a les régler.
VII1.2 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Pour le Cédant :
SELAFA MJA prise en la personne de Maitre Valérie LELOUP-THOMAS, 102 rue du Faubourg Saint Denis CS 10023 75479 PARIS CEDEX 10,
Pour le Cessionnaire :
Monsieur Patrick PANDARD, 800 route de Sainte Cannat, 13840 ROGNES
Fait a . Le .. B...kn....2ol En 4 exemplaires
SELAFA MJA prise en la personne deae Valérie LELOUP-THOMAS,és qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PTEXTIEL
Monsieur Patrick PANSARD
# Bon pour acquisition de sept cents soixante.quinze (775) parts sociales
Annexe :
Code qreffe : 1301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00377
Numéro SIREN:488 673 385
Nom ou denomination : PROXIDOM SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 12/03/2014 sous le numero de dépot 2192
Enregistré & : SERVKCE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON Le 11/03/2014 13rdereau n*2014/311 Case n*14 Ext 1137 Enregistrement : 25€ Penalites : Total liquidé vingtcinq curos
Montant requ : vingt-cinq euros
L'Agent des imp8ts
ACTE DE CESSION
DE PARTS SOCIALES Pour le Comptablê des Impts de la Société PROXIDOM SERVICE L'agent des/Impots, MqniqueHEBERT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARTYS SECURITY, société par actions simplifiée au capital de 4.008.0000 euros dont le siege est sis 17 rue Pelleport, 75980 PARIS cedex 20, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 440.091.6017, représentée par son directeur général Monsieur Eric RAFA (ci-aprés dénommée le "Cédant"
le " Cédant " d 'une part,
Madame Myléne FABRE, né le 31 Mai 1970 a Toulon (VAR), demeurant au 800 Route de
Saint CANNAT a ROGNES (13840) 1e Cessionnaire > d 'autre part,
Le Cédant et le Cessionnaire sont désignés ensemble les < Parties > et individuellement une < Partie >.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
1. PROXIDOM SERVICES est une société a responsabilité limitée au capital de 15200.00 £ capital divisé en 1520 parts de 10 £ ayant son siége social au 37 Avenue des RIBAS 13770 VENELLES, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro B 488 673 385 (ci-aprés désignée la < Société >) qui a pour activité principale l'aide a domicile aux particuliers. 2. Le Cédant détient 745 parts sociales de la Société sur les 1520 parts du capital (ci- aprés les < Parts Sociales >), soit 49.01 % du capital de celle-ci.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I- CESSION DE PARTS
Artys Security céde a Mr Myléne FABRE, qui accepte, trois cent soixante-douze (372) parts sociales dont il est propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport en numéraire dans la Société.
Par la présente cession, le Cessionnaire devient propriétaire des Parts Sociales cédées a compter de ce jour avec tous les droits et obligations y attachés et coupon attaché. A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions résultant de la
propriété des Parts Sociales cédées et le Cessionnaire devient propriétaire a dater de ce jour.
Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte uniquement des statuts sociaux et des actes modificatifs ultérieurs. Le Cessionnaire se conforme et se conformera strictement aux clauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
P
II- DECLARATION DU CEDANT
Le Cédant déclare :
(i) qu'il est le propriétaire légitime des Parts Sociales ; (ii) que les Parts Sociales sont libres de tout nantissement, gage ou sûretés quelconques, qu'elles ne sont l'objet d'aucune consignation ni saisie, qu'il n'a été consenti par ailleurs aucun droit susceptible d'entacher leur libre disposition (notamment une autre promesse de vente ou convention assimilée) et/ou sa valeur ; (iii) qu'il peut, sans aucune restriction, prendre et exécuter les engagements stipulés a la présente convention ; (iv) que l'exécution de la présente convention par lui n'est subordonnée, pour ce qui le concerne, a aucune restriction, réserve ou droit quelconque d'opposition ou de préemption à purger préalablement ;
(v) qu'il n'existe aucun litige ni, a sa connaissance, aucune menace de litige susceptible de contrarier l'exécution de la présente convention.
III- PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total, forfaitaire et définitif de trois mille sept cent dix-neuf euros et soixante-seize cents (3719.76 £) (ci-aprés < le Prix >) pour les 372 parts sociales cédées. Le Cessionnaire acceptant la présente cession portant sur les Parts Sociales, moyennant le paiement du prix de trois mille sept cent dix-neuf euros et soixante-seize cents (3719.76 £) qui
sera réglée au comptant ce jour. Le Cessionnaire, s'engage a procéder a l'accomplissement des formalités de signification précisées par l'article 1690 du code civil ou par un dépt d'un original du présent acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt conformément aux dispositions de l'article L.221-14 du code de commerce.
IV- DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Il est déclaré que la présente cession n'entraine pas de dissolution de la Société et que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Le Cessionnaire supportera l'intégralité des droits d'enregistrements.
V- FORMALITES ET PUBLICITES
La présente cession sera signifiée à la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil ou par un dépt d'un original du présent acte de cession. Elle fera l'objet de toutes les formalités de publicité prévues par la loi.
Fait en six exemplaires, a Paris, le 05/03/2014.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE La société ARTYS SECURITY Mlle Myléne FABRE Mention manuscrite a reporter ci-dessous . lu et approuvé .- lu et approuvé, bon pour cession de 372 parts sôciales bon pour acceptation de cession
CXT1tv
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Enregistre a :SERVICE DES lMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON Le 11/03/2014 13or:tereau n*2014/311 Case n*13 Ext 1136 Enregistromout : 25 € Penalites : Total liquide : vingt-cina euros
Montant recu : vingt-cing curos
L'Agente administraiive dcs tinanoes publiques ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
de la Société PROXIDOM SERVI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARTYS SECURITY, société par actions simplifiée au capital de 4.008.0000 euros dont le siege est sis 17 rue Pelleport, 75980 PARIS cedex 20, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 440.091.6017, représentée par son directeur général Monsieur Eric RAFA (ci-aprés dénommée le "Cédant" le " Cédant " d 'une part,
Monsieur Patrick PANSARD, né le 02 septembre 1968 a Cotonou (BENIN, demeurant au 800 Route de Saint CANNAT a ROGNES (13840) le < Cessionnaire > d 'autre part,
Le Cédant et le Cessionnaire sont désignés ensemble les < Parties > et individuellement une < Partie >.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
1. PROXIDOM SERVICES est une société à responsabilité limitée au capital de 15.200,00 £ capital divisé en 1520 parts de 10 £ ayant son siége social au 37 Avenue des RIBAS 13770 VENELLES, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro B 488 673 385 (ci-aprés désignée la < Société >) qui a pour activité principale l'aide à domicile aux particuliers. 2. Le Cédant détient 745 parts sociales de la Société sur les 1520 parts du capital (ci- aprés les < Parts Sociales >), soit 49.01 % du capital de celle-ci.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I- CESSION DE PARTS
Artys Security céde a Mr Patrick PANSARD, qui accepte, trois cent soixante-treize (373) parts sociales dont il est propriétaire et qu'il détient en représentation de son apport en numéraire dans la Société.
Par la présente cession, le Cessionnaire devient propriétaire des Parts Sociales cédées a compter de ce jour avec tous les droits et obligations y attachés et coupon attaché. A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous ses droits et actions résultant de la
propriété des Parts Sociales cédées et le Cessionnaire devient propriétaire a dater de ce jour
Il est ici déclaré qu'il n'a été délivré aucun titre de ces parts et que leur propriété résulte
uniquement des statuts sociaux et des actes modificatifs ultérieurs. Le Cessionnaire se conforme et se conformera strictement aux clauses et conditions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
II- DECLARATION DU CEDANT
Le Cédant déclare :
(i) qu'il est le propriétaire légitime des Parts Sociales ; (ii) que les Parts Sociales sont libres de tout nantissement, gage ou sûretés quelconques, qu'elles ne sont l'objet d'aucune consignation ni saisie, qu'il n'a été consenti par ailleurs aucun droit susceptible d'entacher leur libre disposition (notamment une autre promesse de vente ou convention assimilée) et/ou sa valeur ; (iii) qu'il peut, sans aucune restriction, prendre et exécuter les engagements stipulés a la présente convention ;
(iv) que l'exécution de la présente convention par lui n'est subordonnée, pour ce qui le concerne, a aucune restriction, réserve ou droit quelconque d'opposition ou de préemption a purger préalablement ; (v) qu'il n'existe aucun litige ni, a sa connaissance, aucune menace de litige susceptible de contrarier l'exécution de la présente convention.
III- PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix total, forfaitaire et définitif de trois mille sept cent vingt-neuf euros et soixante-seize cents (3729.76 £) (ci-aprés < le Prix >)
pour les 373 parts sociales cédées. Le Cessionnaire acceptant la présente cession portant sur les Parts Sociales, moyennant le paiement du prix de trois mille sept cent vingt-neuf euros et soixante-seize cents (3729.76 £) qui sera réglée au comptant ce jour. Le Cessionnaire, s'engage a procéder a 1'accomplissement des formalités de signification précisées par 1'article 1690 du code civil ou par un dépt d'un original du présent acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt conformément aux dispositions de l'article L.221-14 du code de commerce.
IV- DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Il est déclaré que la présente cession n'entraine pas de dissolution de la Société et que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Le Cessionnaire supportera l'intégralité des droits d'enregistrements.
V- FORMALITES ET PUBLICITES
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil ou par un dépôt d'un original du présent acte de cession. Elle fera l'objet de toutes les formalités de publicité prévues par la loi.
Fait en six exemplaires, a Paris, le 05/03/2014.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE La société ARTYS SECURITY Mr Patrick PANSARD Mention manuscrite à reporter ci-dessous .- lu et approuvé . lu et approuvé, bon pgur acceptation de cession
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La SELAFA MJA, prise en la personne de Maitre Valérie LELOUP-THOMAS. désignée pour conduire la mission antérieurement confiée a Maitre Denis GASNIER selon ordonnance du Président du Tribunal de commerce de PARIS en date du 9 décembre 2013 mandataire judiciaire, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro d'identification unique 440 672 509, demeurant 102 rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS CEDEX.10, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société POTENTIEL (ci-aprés dénommée < SAS POTENTIEL >), SAS au capital social de 23.439.300 e,immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro d'identification unique 483 200 416, dont le siége est sis 17-19 rue Pelleport a PARIS (75020),
Nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 17 septembre 2013, et agissant en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire du 17 décembre 2013, rendue sur le fondement des dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce,
Ci-apres dénommée < La SELAFA MJA, prise en la personne de Maitre Valérie LELOUP-THOMAS,és qualités > ou le
,
De premiére part,
ET,
2. Monsieur Patrick PANSARD,né le 2 septembre 1968 a COTONOU (99,BENIN), de nationalité Francaise, demeurant 800 route de Saint Cannat a ROGNES (13840),
Ci-aprés dénommée Monsieur PANSARD> ou le Cessionnaire >,
De deuxiéme part,
Les personnes susvisées seront ci-aprés désignées collectivement les < Parties>.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. La SAS POTENTIEL détient 50,99 % du capital social de la société PROXIDOM SERVICES, SARL au capital de 15.200 £, immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro d'identification unique 488 673 385, dont le siége social est sis 37 avenue des Ribas a VENELLES (13770).
Cette société a pour objet, en France et dans tous pays, l'aide a domicile aux particuliers :
Prestations de ménage Repassage Travaux de jardinage Garde d'enfants Garde de personnes agées ou dépendantes Hommes toutes mains Soutien scolaire
2. Les 1.520 parts sociales composant le capital social de la société PROXIDOM SERVICES SARL étaient détenues jusqu'à ce jour par :
la SAS ARTYS SECURITY a hauteur de 745 parts sociales, la SAS POTENTIEL a hauteur de 775 parts sociales.
3. Par jugement en date du 12 février 2013, le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS POTENTIEL.
Par jugement en date du 17 septembre 2013, le Tribunal de commerce de PARIS a converti le redressement judiciaire de la SAS POTENTIEL en liquidation judiciaire et a désigné la SELAFA MJA en la personne de Maitre Denis GASNIER en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance en date du 9 décembre 2013, le Président du Tribunal de commerce de PARIS a désigné Maitre Valérie LELOUP-THOMAS en remplacement de Maitre Denis GASNIER. en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS POTENTIEL.
Parallelement, par jugement en date du 19 février 2013, le Tribunal de commerce d'AIX-EN- PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société PROXIDOM SERVICES SARL.
Dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS POTENTIEL et par 4. ordonnance du 24 octobre 2013, le Juge-commissaire a fixé les modalités de vente des titres de participation de la société PROXIDOM SERVICES SARL détenus par la SAS POTENTIEL.
Une seule offre a été présentée par Monsieur PANSARD, gérant de la société PROXIDOM SERVICES SARL depuis sa création (Ci-aprés dénommée
- 2 -
5. Par ordonnance du 17 décembre 2013, le Juge-commissaire a la liquidation de la SAs POTENTIEL a autorisé le Cédant a procéder, dans les conditions de l'article L. 642-19 du code de commerce, a la cession des 775 parts sociales numérotées de 226 a 1.000 détenues par la SAS POTENTIEL au sein du capital social de la société PROXIDOM SERVICES SARL (ci-aprés dénommées les < PARTS SOCIALES >) au profit de Monsieur PANSARD ou de toute société qu'il se substituerait.
Cette ordonnance est aujourd'hui définitive.
I - CESSIONS DE PARTS
Par les présentes, le Cédant, céde et transporte, sans garantie d'aucune sorte, au Cessionnaire, qui l'accepte, la pleine propriété des PARTS SOCIALES.
II - ORIGINE DE PROPRIETE
Les PARTS SOCIALES étaient la propriété de la SAS POTENTIEL par suite d'apports intervenus a son profit le 28 décembre 2010.
III - PRIX DE CESSION ET MODALITES DE PAIEMENT
La cession des PARTS SOCIALES a été autorisée moyennant le prix cession de sept mille quatre cents cinquante euros et quarante huit centimes net vendeur (7.450,48 £), réglé par chéque de banque du Crédit Agricole Alpes Provence en date du 20 novembre 2013 libellé a l'ordre du Cédant.
Ledit chéque a été remis le jour du dépôt de l'Offre.
Le Cédant reconnait le paiement et en consent bonne et valable quittance, sous réserve de son encaissement
JV - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire est propriétaire des PARTS SOCIALES à compter du jour de la signature du présent acte de cession.
Conformément a l'Offre, la date d'entrée en jouissance est fixée, rétroactivement, au 19 décembre 2013 date de notification au Cessionnaire par le greffe de l'ordonnance du Juge commissaire autorisant la cession.
En conséquence :
toutes charges, assurances et intéréts afférents aux PARTS SOCIALES sont supportés par le Cessionnaire à compter de la date d'entrée en jouissance,
le Cessionnaire a seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur les PARTS SOCIALES a compter de la date d'entrée en jouissance.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément a l'article 14 des statuts de la société PROXIDOM SERVICES SARL, le Cessionnaire a été dament agréé en qualité de nouvel associé a l'unanimité des associés par décision collective en date du 8 janvier 2014 (ci-annexé).
V1 - DECLARATIONS GENERALES
Les Parties, chacune en ce qui la concerne déclare :
qu'elles ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites,
et qu'elles sont résidentes francaises au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
VII - ABSENCE DE GARANTIE : CHARGES ET CONDITIONS
Il est rappelé que (i) la présente cession intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce et, (ii) compte tenu du prix de cession proposé et (iii) de la parfaite connaissance par Monsieur PANSARD de la situation de la société PROXIDOM SERVICES SARL résultant de sa qualité de gérant, le Cessionnaire acquiert les PARTS SOCIALES, en l'état ou elles se trouvent a la date d'entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à quelque garantie de la part du Cédant, de quelque nature que ce soit.
Le Cessionnaire fait son affaire personnelle de toute réclamation qui émanerait de tiers ou autre.
Cette absence de garantie s'impose a tous cessionnaires successifs.
VIII - FORMALITES DE PUBLICITE
VIII.1 SIGNIFICATION - FRAIS - ENREGISTREMENT
Les présentes seront enregistrées, signifiées et publiées conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Cessionnaire fera sienne l'exécution de ces formalités.
Les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, relatifs a la cession desdites parts seront a la charge du Cessionnaire, qui s'oblige a les régler.
VII1.2 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Pour le Cédant :
SELAFA MJA prise en la personne de Maitre Valérie LELOUP-THOMAS, 102 rue du Faubourg Saint Denis CS 10023 75479 PARIS CEDEX 10,
Pour le Cessionnaire :
Monsieur Patrick PANDARD, 800 route de Sainte Cannat, 13840 ROGNES
Fait a . Le .. B...kn....2ol En 4 exemplaires
SELAFA MJA prise en la personne deae Valérie LELOUP-THOMAS,és qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PTEXTIEL
Monsieur Patrick PANSARD
# Bon pour acquisition de sept cents soixante.quinze (775) parts sociales
Annexe :
Procés verbal de l'assemblée générale de la société PROXIDOM SERVICES SARL du 8 janvier 2014
Enregistr a : SERVICR DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON ie 11/03/2014 13ordercat n2014/311 Case n°15 Ext 1138
Enregistrement : 25€ Penalites : Totai liquide . vingt-cing euros
Montant req" .vingt-cinq euros L'Agente administrative des finances publiques
5
PROXIDOM SERVICES. SARL au capital de 15.200 euros, Siége social : 37 avenue des Ribas 13770 VENELLES RCS d'AIX en Provence B 488 673 385.
Enregistrement : 25€ Penalites : Totai liquide . vingt-cing euros
Montant req" .vingt-cinq euros L'Agente administrative des finances publiques
5
PROXIDOM SERVICES. SARL au capital de 15.200 euros, Siége social : 37 avenue des Ribas 13770 VENELLES RCS d'AIX en Provence B 488 673 385.
PROCES VERBAL D'AGREMENT
L'an deux mil quatorze Le huit janvier A 11 heures Au 17/19 ruc Pelleport 75980 PARIS cedex 20
Les associés de la société & responsabilité limitée PROXIDOM SERVICES, au capital de 15.200 £, divisé en 1520 parts de 10 € chacune :
Sont présents :
La société POTENTIEL est représentée par son président monsicur Jacques Soussand qui posséde 775 parts La société ARTYS SECURITY, est représentéc par son directeur général Eric RAFA qui possede 745 parts.
La réunion est présidéc par Patrick PANSARD, gérant. L'assemblée réunissant 100% des parts sociales, peut valablement délibérer et en conséquence est déclaréc réguliérement constituée. Le président rappelle quc l'ordre du jour est le suivant : Suite a la liquidation dc Potentiel et à l'ordonnance du Juge Commissaire Mr Gaétan Roche du 17/12/2013; il s'agit d'agréer de nouveaux actionnaires.
Décision
L'ensemblc des deux associés aprés avoir entendu pris connaissance d'une part de 1'ordonnance autorisant la cession des titres détenu par Potentiel et d'autre part de l'accord pour la cession par Artys Security de ses part ainsi que l'acceptation des organes de la procédure tel que repris également dans l'ordonnance,
Approuve l'agrénment de deux nouveaux associés Mr Patrick PANSARD (qui reprendra les parts N 1 & 1148) et de Mme Myléne FABRE(qui reprendra les parts N°1149 & 1520) et Autorise la cession des titres (N226 a 1000) détenus par POTENTIEL a Patrick PANSARD Ces résolutions sont adoptées a l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par Mrs Patrick PANSARD,Eric RAFA et Jacques SOUSSAND aprés lecture.
Mr Patrick PANSARD Mr Eric RAFA, Mr Jacques SOUSSAND, Gérant Proxidom Services DG d'Artys SECURITY Président de Potentiel
(entoriic
CORTTETC
PROXIDOM SERVICES
SARL au capital de 15 200 furos, Siege social : 37, avenue des Ribas
13770 VENELLES
RCS d'AIX en PROVENCE n° B 488 673 385
Les associés de la société & responsabilité limitée PROXIDOM SERVICES, au capital de 15.200 £, divisé en 1520 parts de 10 € chacune :
Sont présents :
La société POTENTIEL est représentée par son président monsicur Jacques Soussand qui posséde 775 parts La société ARTYS SECURITY, est représentéc par son directeur général Eric RAFA qui possede 745 parts.
La réunion est présidéc par Patrick PANSARD, gérant. L'assemblée réunissant 100% des parts sociales, peut valablement délibérer et en conséquence est déclaréc réguliérement constituée. Le président rappelle quc l'ordre du jour est le suivant : Suite a la liquidation dc Potentiel et à l'ordonnance du Juge Commissaire Mr Gaétan Roche du 17/12/2013; il s'agit d'agréer de nouveaux actionnaires.
Décision
L'ensemblc des deux associés aprés avoir entendu pris connaissance d'une part de 1'ordonnance autorisant la cession des titres détenu par Potentiel et d'autre part de l'accord pour la cession par Artys Security de ses part ainsi que l'acceptation des organes de la procédure tel que repris également dans l'ordonnance,
Approuve l'agrénment de deux nouveaux associés Mr Patrick PANSARD (qui reprendra les parts N 1 & 1148) et de Mme Myléne FABRE(qui reprendra les parts N°1149 & 1520) et Autorise la cession des titres (N226 a 1000) détenus par POTENTIEL a Patrick PANSARD Ces résolutions sont adoptées a l'unanimité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par Mrs Patrick PANSARD,Eric RAFA et Jacques SOUSSAND aprés lecture.
Mr Patrick PANSARD Mr Eric RAFA, Mr Jacques SOUSSAND, Gérant Proxidom Services DG d'Artys SECURITY Président de Potentiel
(entoriic
CORTTETC
PROXIDOM SERVICES
SARL au capital de 15 200 furos, Siege social : 37, avenue des Ribas
13770 VENELLES
RCS d'AIX en PROVENCE n° B 488 673 385
Statuts
Mis à jour suite aux cessions de parts et a l'AGE de MARS 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Patrick PANSARD, de nationalité francaise, né le 2 Septembre 1968 a COTONOU (BENIN), demeurant 800, route de Saint Cannat 13840 ROGNES.
Madame Myléne FABRE, de nationalité francaise, née le 31 Mai 1970 a TOULON (VAR), demeurant 800, route de Saint Cannat 13840 ROGNES.
IL A ETE ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS D'UNE SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Patrick PANSARD, de nationalité francaise, né le 2 Septembre 1968 a COTONOU (BENIN), demeurant 800, route de Saint Cannat 13840 ROGNES.
Madame Myléne FABRE, de nationalité francaise, née le 31 Mai 1970 a TOULON (VAR), demeurant 800, route de Saint Cannat 13840 ROGNES.
IL A ETE ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS D'UNE SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE :
ARTICLE 1 - FORME
La Société est a Responsabilité Limitée, régie par le code de commerce et les textes subséquents, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci peut, a tout moment, s'adjoindre un ou plusieurs coassociés. Lorsque la Société comporte plusieurs associés, ceux-ci peuvent, a tout moment, prendre les mesures propres a conférer a la Société un caractére unipersonnel.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, en France et dans tous pays : l'aide a domicile aux particuliers
- Prestations de ménage - Repassage - Travaux de jardinage - Garde d'enfants - Garde de personnes agées ou dépendantes - Hommes toutes mains. - Soutien scolaire
- Prestations de ménage - Repassage - Travaux de jardinage - Garde d'enfants - Garde de personnes agées ou dépendantes - Hommes toutes mains. - Soutien scolaire
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société prend la dénomination sociale de : PROXIDOM SERVICES
Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la Société, la dénomination sera toujours précédée ou suivie immédiatement de la mention en toutes lettres < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la Société, la dénomination sera toujours précédée ou suivie immédiatement de la mention en toutes lettres < SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 37, avenue des Ribas 13770 VENELLES.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective Extraordinaire des associés, ou le cas échéant, d'une décision de l'associé
unique.
2
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective Extraordinaire des associés, ou le cas échéant, d'une décision de l'associé
unique.
2
ARTICLE 5 - DUREE
La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années qui commencera a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres. La Société peut étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse
excéder quatre-vingt-dix-neuf années. Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit etre prorogée.
A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la Société, pourra demander au Président du Tribunal statuant sur la Requéte, la désignation d'un Mandataire de Justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.
excéder quatre-vingt-dix-neuf années. Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit etre prorogée.
A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la Société, pourra demander au Président du Tribunal statuant sur la Requéte, la désignation d'un Mandataire de Justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté a la Société:
par la Société Domaliance 92 , la somme de six mille euros, ci ....... 6.000
par Monsieur Eric RAFA, la somme de mille euros, ci... € 1.000
par Monsieur Patrick PANSARD, la somme de mille euros, ci... 1.000.
par la société CAD Consulting , la somme de Deux mille euros, ci ... € 2.000
Soit au total, la somme de DIX MILLE euros, ci... E 10.000.
Les fonds ont été déposés a un compte ouvert a la Banque CIC 11 bis rue D'Aguesseau 75008 PARIS.
ii) aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date 10 novembre 2008, le capital a été augmenté de cinq mille deux cents euros (5.200) euros et porté a la
somme de 15.200 £ par émission de 520 parts nouvelles d'un montant nominal de 10 euros, chacune émise au prix de 10 euros , assortie d'une prime d'émission globale de 84.800 £ soit un produit d'émission total de 90.000 £ l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2008 a constaté la réalisation de l'augmentation de capital. Le capital a ainsi été porté de 10.000 £ a 15.200 £ par apport en numéraire.
par la Société Domaliance 92 , la somme de six mille euros, ci ....... 6.000
par Monsieur Eric RAFA, la somme de mille euros, ci... € 1.000
par Monsieur Patrick PANSARD, la somme de mille euros, ci... 1.000.
par la société CAD Consulting , la somme de Deux mille euros, ci ... € 2.000
Soit au total, la somme de DIX MILLE euros, ci... E 10.000.
Les fonds ont été déposés a un compte ouvert a la Banque CIC 11 bis rue D'Aguesseau 75008 PARIS.
ii) aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date 10 novembre 2008, le capital a été augmenté de cinq mille deux cents euros (5.200) euros et porté a la
somme de 15.200 £ par émission de 520 parts nouvelles d'un montant nominal de 10 euros, chacune émise au prix de 10 euros , assortie d'une prime d'émission globale de 84.800 £ soit un produit d'émission total de 90.000 £ l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2008 a constaté la réalisation de l'augmentation de capital. Le capital a ainsi été porté de 10.000 £ a 15.200 £ par apport en numéraire.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital est fixé a 15.200 £ divisé en 1520 parts de 10 £ chacune, entierement libérées
Monsieur Patrick PANSARD, propriétaire de.. 1 148 parts. Numérotées de 1 a 1 148
Madame Myléne FABRE, propriétaire de 372 parts Numérotées de 1 149 a 1 520
3
![]()
4
La société PROXIDOM FRANCE, propriétaire de Cinq cent vingt PARTS, ci... 20 parts Numérotées de 1001 a 1520
Soit au total : MILLE cinq cent vingt PARTS, ci.. 1.520 parts
Suite -A la cession de 225 parts de domaliance 75 a Proxidom France le 8/12/2008 enregistré le 10 décembre a la recette pére Lachaise paris 20 éme folio 444 n°3 - Aux apports le 28 décembre 2010 a la société POTENTIEL de 100 parts de monsieur Eric RAFA de 100 parts de Patrick PANSARD et de 575 parts de la SARL CAD CONSULTING A la Transmission Universelle de Patrimoine de la société PROXIDOM France a la société ARTYS SECURITY enregistré a la recette pére Lachaise le 7 décembre 2011 sous le bordereau 425/3 n° 2689 et effective le 31 décembre 2011.
Le capital a été réparti ainsi
Société ARTYS SECURITY, propriétaire de. 745 parts. Numérotées de 1a 225 et de 1001 a 1520
Société POTENTIEL, propriétaire de 775 parts Numérotées de 226 a 1000
Suite -A la cession de 373 parts de ARTYS SECURITY a Mr Patrick PANSARD le 05/03/2014 enregistré le 11 Mars au Service des Impts des entreprises de SALON sur le bordereau N2014/311 Case N°13 Ext 1136. A la cession de 372 parts de ARTYS SECURITY a Mme Myléne FABRE le 05/03/2014 enregistré le 11 Mars au Service des Impts des entreprises de SALON sur le bordereau N°2014/311 Case N°14 Ext 1137. -A la cession de 775 parts de POTENTIEL a Mr Patrick PANSARD le 03/03/2014 enregistré le 11 Mars au Service des Impts des entreprises de SALON sur le bordereau N°2014/311 Case N°15 Ext 1138.
Le capital s'est retrouvé reparti comme indiqué au premier paragraphe
Monsieur Patrick PANSARD, propriétaire de.. 1 148 parts. Numérotées de 1 a 1 148
Madame Myléne FABRE, propriétaire de 372 parts Numérotées de 1 149 a 1 520
3
4
La société PROXIDOM FRANCE, propriétaire de Cinq cent vingt PARTS, ci... 20 parts Numérotées de 1001 a 1520
Soit au total : MILLE cinq cent vingt PARTS, ci.. 1.520 parts
Suite -A la cession de 225 parts de domaliance 75 a Proxidom France le 8/12/2008 enregistré le 10 décembre a la recette pére Lachaise paris 20 éme folio 444 n°3 - Aux apports le 28 décembre 2010 a la société POTENTIEL de 100 parts de monsieur Eric RAFA de 100 parts de Patrick PANSARD et de 575 parts de la SARL CAD CONSULTING A la Transmission Universelle de Patrimoine de la société PROXIDOM France a la société ARTYS SECURITY enregistré a la recette pére Lachaise le 7 décembre 2011 sous le bordereau 425/3 n° 2689 et effective le 31 décembre 2011.
Le capital a été réparti ainsi
Société ARTYS SECURITY, propriétaire de. 745 parts. Numérotées de 1a 225 et de 1001 a 1520
Société POTENTIEL, propriétaire de 775 parts Numérotées de 226 a 1000
Suite -A la cession de 373 parts de ARTYS SECURITY a Mr Patrick PANSARD le 05/03/2014 enregistré le 11 Mars au Service des Impts des entreprises de SALON sur le bordereau N2014/311 Case N°13 Ext 1136. A la cession de 372 parts de ARTYS SECURITY a Mme Myléne FABRE le 05/03/2014 enregistré le 11 Mars au Service des Impts des entreprises de SALON sur le bordereau N°2014/311 Case N°14 Ext 1137. -A la cession de 775 parts de POTENTIEL a Mr Patrick PANSARD le 03/03/2014 enregistré le 11 Mars au Service des Impts des entreprises de SALON sur le bordereau N°2014/311 Case N°15 Ext 1138.
Le capital s'est retrouvé reparti comme indiqué au premier paragraphe
ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective Extraordinaire des associés ou d'une décision de l'associé unique dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le
capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
5
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le
capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
5
ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne peut reconnaitre qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut de convention particuliére signifiée a la Société conformément a l'article 1690 du Code Civil, le droit de vote attaché a la part appartient à l'usufruitier pour les décisions Ordinaires de la collectivité des associés et au nu-propriétaire pour les décisions Extraordinaires.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut de convention particuliére signifiée a la Société conformément a l'article 1690 du Code Civil, le droit de vote attaché a la part appartient à l'usufruitier pour les décisions Ordinaires de la collectivité des associés et au nu-propriétaire pour les décisions Extraordinaires.
ARTICLE 11- DROITS DE PARTS
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts, sous réserve des dispositions des articles L223-9, L 223-24 et L 223-33 du code de commerce.
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres, en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés, réguliérement prises.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés, réguliérement prises.
ARTICLE 14 - CESSIONS DE PARTS
Les cessions de parts doivent étre constatées par un acte notarié ou sous seings privés. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés avoir été signifiées a la Société par acte extrajudiciaire ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article 1690 du Code Civil, ou encore par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social, contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.
Elles ne peuvent etre cédées, méme au profit d'un associé, d'un conjoint, d'un ascendant. d'un descendant qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et dans les conditions prévues par l'article L 223- 14 du code de commerce.
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Elles ne peuvent etre cédées, méme au profit d'un associé, d'un conjoint, d'un ascendant. d'un descendant qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et dans les conditions prévues par l'article L 223- 14 du code de commerce.
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ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES PARTS
Toute transmission de parts sociales par voie de succession au profit du conjoint ou de tous
autres héritiers ou successibles, comme par voie de liquidation de communauté de biens entre époux, ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés subsistants.
A l'effet d'obtenir ce consentement, lesdits conjoints, héritiers ou successibles devront
présenter leur demande d'agrément a la Société et justifier a cette derniére de leur état civil ; de leur qualité et de la propriété des parts sociales du défunt ou de l'époux dont la communauté est liquidée, par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants. A défaut par eux de le faire, la gérance pourra requérir de tout Notaire la délivrance
d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours suivant la réception de cette demande, la gérance doit inviter la collectivité des associés, appelés a se prononcer, a statuer sur l'agrément des héritiers ou ayants droit du défunt ou de l'époux dont la communauté est liquidée.
Si la collectivité des associés a refusé d'agréer comme associés nouveaux les héritiers et
représentants du défunt ou l'époux de l'associé dont la communauté a été liquidée, le ou les associés restants seront tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation a un prix fixé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843, alinéa 4, du Code Civil.
A la demande de la gérance, ce délai pourra etre prorogé une seule fois par décision de justice. sans que cette prolongation puisse excéder trois mois.
La Société, par décision collective extraordinaire des associés, pourra également, si elle préfére cette solution, décider dans le méme délai, de racheter lesdites parts par voie de réduction de capital au prix déterminé dans les conditions prévues a l'alinéa précédent, dans cette hypothése, la réduction de capital sera égale au moment nominal des parts rachetées et. si elle a pour effet de ramener le capital à un montant inférieur au minimum légal, les dispositions prévues a l'article L 223-2 du code de commerce seront susceptibles de s'appliquer.
Le prix de rachat sera payé comptant, sauf convention contraire, intervenue directement entre les intéressés. Toutefois, si le rachat est effectué par la Société, un délai de paiement qui ne
saurait excéder deux ans, pourra sur justification, étre accordé a la Société par décision de justice.
En vue de régulariser la mutation des parts au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera les héritiers et représentants du défunt ou l'époux de l'associé dont la communauté est liquidée, huit jours a l'avance, a signer l'acte de cession, authentique ou sous seing privé.
Passé ce délai et si les cédants ou certains d'entre eux ne se sont pas présentés pour signer l'acte de cession, la mutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique, sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature des défaillants Notification de cette mutation leur sera faite dans la quinzaine de sa date et ils seront invités a
se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siége de la Société pour recevoir
le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles.
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Si, a 1'expiration du délai imparti, aucune solution de rachat prévue au présent article n'est
intervenue, la mutation des parts du défunt pourra s'effectuer librement au profit de ses héritiers et représentants et celle des parts d'une communauté liquidée, a 1'époux attributaire desdites parts, lesquels devront produire a la Société, dans les plus courts délais, les piéces justifiants la dévolution ou l'attribution desdites parts a leur profit.
Les notifications, significations et demandes prévues au présent article, seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, en cas de déces de celui-ci, la Société continue de plein droit, entre ses ayants droit ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la Société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales a l'un des.époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts
entre les époux.
autres héritiers ou successibles, comme par voie de liquidation de communauté de biens entre époux, ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés subsistants.
A l'effet d'obtenir ce consentement, lesdits conjoints, héritiers ou successibles devront
présenter leur demande d'agrément a la Société et justifier a cette derniére de leur état civil ; de leur qualité et de la propriété des parts sociales du défunt ou de l'époux dont la communauté est liquidée, par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants. A défaut par eux de le faire, la gérance pourra requérir de tout Notaire la délivrance
d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours suivant la réception de cette demande, la gérance doit inviter la collectivité des associés, appelés a se prononcer, a statuer sur l'agrément des héritiers ou ayants droit du défunt ou de l'époux dont la communauté est liquidée.
Si la collectivité des associés a refusé d'agréer comme associés nouveaux les héritiers et
représentants du défunt ou l'époux de l'associé dont la communauté a été liquidée, le ou les associés restants seront tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation a un prix fixé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843, alinéa 4, du Code Civil.
A la demande de la gérance, ce délai pourra etre prorogé une seule fois par décision de justice. sans que cette prolongation puisse excéder trois mois.
La Société, par décision collective extraordinaire des associés, pourra également, si elle préfére cette solution, décider dans le méme délai, de racheter lesdites parts par voie de réduction de capital au prix déterminé dans les conditions prévues a l'alinéa précédent, dans cette hypothése, la réduction de capital sera égale au moment nominal des parts rachetées et. si elle a pour effet de ramener le capital à un montant inférieur au minimum légal, les dispositions prévues a l'article L 223-2 du code de commerce seront susceptibles de s'appliquer.
Le prix de rachat sera payé comptant, sauf convention contraire, intervenue directement entre les intéressés. Toutefois, si le rachat est effectué par la Société, un délai de paiement qui ne
saurait excéder deux ans, pourra sur justification, étre accordé a la Société par décision de justice.
En vue de régulariser la mutation des parts au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera les héritiers et représentants du défunt ou l'époux de l'associé dont la communauté est liquidée, huit jours a l'avance, a signer l'acte de cession, authentique ou sous seing privé.
Passé ce délai et si les cédants ou certains d'entre eux ne se sont pas présentés pour signer l'acte de cession, la mutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique, sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature des défaillants Notification de cette mutation leur sera faite dans la quinzaine de sa date et ils seront invités a
se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siége de la Société pour recevoir
le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles.
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Si, a 1'expiration du délai imparti, aucune solution de rachat prévue au présent article n'est
intervenue, la mutation des parts du défunt pourra s'effectuer librement au profit de ses héritiers et représentants et celle des parts d'une communauté liquidée, a 1'époux attributaire desdites parts, lesquels devront produire a la Société, dans les plus courts délais, les piéces justifiants la dévolution ou l'attribution desdites parts a leur profit.
Les notifications, significations et demandes prévues au présent article, seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, en cas de déces de celui-ci, la Société continue de plein droit, entre ses ayants droit ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la Société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales a l'un des.époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts
entre les époux.
ARTICLE 16 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a L 223-14 du code de commerce, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de 1'article 2078, alinéa 1er, du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter, sans délai, les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 17 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés dans les Statuts ou ultérieurement par décision collective Ordinaire des
associés ou de l'associé unique.
associés ou de l'associé unique.
ARTICLE 18 - DUREE DES FONCTIONS
La durée des fonctions du gérant est fixée par la décision qui le nomme.
ARTICLE 19 - POUVOIRS DES GERANTS
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la Société.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu Connaissance.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la Société.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu Connaissance.
ARTICLE 20 - OBLIGATION DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la Société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche, une délégation de pouvoirs ne peut étre a la fois permanente et générale.
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ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société. Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la Société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions des articles L 210-1 a L 247-5 du code de commerce et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
ARTICLE 22 - REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective < Ordinaire > des
associés ou par décision de l'associé unique et maintenus jusqu'a décision contraire.
Ces traitements, fixes ou proportionnels, et ces remboursements de frais seront portes en frais généraux.
Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective < Ordinaire > des
associés ou par décision de l'associé unique et maintenus jusqu'a décision contraire.
Ces traitements, fixes ou proportionnels, et ces remboursements de frais seront portes en frais généraux.
ARTICLE 23 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou par décision de l'associé unique et par les Tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
ARTICLE 24 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par des articles L 210-1 a L 247-5 du code de commerce et des lois subséquentes.
Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un procés-verbal établi et
signé par les gérants.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ; il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les méme conditions que les Registres d'Assemblées, et signés par lui.
Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un procés-verbal établi et
signé par les gérants.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ; il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les méme conditions que les Registres d'Assemblées, et signés par lui.
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES 0RDINAIRES
Sont dites , les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts.
Conformément a l'article L 223-29 du code de commerce et des lois subséquentes, les décisions Ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des
associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de parts représentées, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Conformément a l'article L 223-29 du code de commerce et des lois subséquentes, les décisions Ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des
associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de parts représentées, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont dites , les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément a 1'article L 223-30 du code de commerce, les décisions Extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des Associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
Conformément a 1'article L 223-30 du code de commerce, les décisions Extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des Associés représentant les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la Société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
ARTICLE 27 - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social, la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a le droit a toute époque de prendre connaissance par lui-méme et au siege social :
bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux Assemblées et procés-verbaux de ces Assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf pour ce qui concerne 1'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Tout associé a le droit a toute époque de prendre connaissance par lui-méme et au siege social :
bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux Assemblées et procés-verbaux de ces Assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf pour ce qui concerne 1'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 29 - APPROBATION DES COMPTES
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par la gérance sont soumis a l'approbation des associés réunis en Assemblée ou a l'approbation de l'associé unique dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
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A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposés et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant un délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Les comptes et rapports, ainsi que la proposition d'affectation des résultats et la résolution d'affectation votée par l'Assemblée sont déposés au Greffe du Tribunal dans les conditions prévues par la loi et les décrets.
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A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposés et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée prévue au précédent alinéa.
Pendant un délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Les comptes et rapports, ainsi que la proposition d'affectation des résultats et la résolution d'affectation votée par l'Assemblée sont déposés au Greffe du Tribunal dans les conditions prévues par la loi et les décrets.
ARTICLE 30 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut-étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale demeure libre d'affecter tout ou partie des sommes distribuables a une attribution de dividendes aux associés. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut-étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale demeure libre d'affecter tout ou partie des sommes distribuables a une attribution de dividendes aux associés. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 31 - AVANCES EN COMPTE-COURANT - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte-courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retrait des sommes etc. , sont arrétés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.
Il est interdit aux gérants et associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, sauf s'ils ont la qualité de personne morale, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
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L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
Il est interdit aux gérants et associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, sauf s'ils ont la qualité de personne morale, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le gérant présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
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L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.
ARTICLE 32 - CAUSE DE DISSOLUTION
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société ou a poursuite de l'activité sociale.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions L 223-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions L 223-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social
ARTICLE 33 - LIQUIDATI0N
A l'arrivé du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonctions, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions collectives Ordinaires, le tout sous réserve des articles L 237-1 a L 237-13 du code de commerce, ainsi que des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 34 - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente Société en Société Commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues par le code de commerce, les décrets d'application et les textes subséquents, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.
ARTICLE 35 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du siége social.
FAIT A VENELLES,le 11 Mars 2014.
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FAIT A VENELLES,le 11 Mars 2014.
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