PLOMBERIE ELEC LAURAGAIS (P.E.L)
Acte du 31 octobre 2005
Début de l'acte
J00st 306 3 1 0CT. 2005
PLOMBERIE ELECTRICITE DU LAURAGAIS (P.E.L.)
Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros siége social : BERSElLLE LE HANGARD, route de Folcarde 31290 AVIGNONET LAURAGAIS
PLOMBERIE ELECTRICITE DU LAURAGAIS (P.E.L.)
Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros siége social : BERSElLLE LE HANGARD, route de Folcarde 31290 AVIGNONET LAURAGAIS
Statuts
Les SOusSIgnEs :
- Monsieur Cédric JEAN, né te 18 décermbre 1974 à TOULOUsE, demeurant Berseille le Hangar, Route de Folcarde 31 290 AVIGNONET LAURAGAlS, marié à Madane CAZENEUVE Muriel sous le régime de la communauté légale, de nationalité Francaise
Madame Muriel JEAN née CAZENEUVE le 13 octobre 1971 a TOULOUSE, demeurant Berseille le Hangar, Route de Foicarde 31 290 AVIGNONET LAURAGAIS,marié à Monsieur Cédric JEAN, sous le régime de la communauté légale, de nationalité Francaise
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
cs
- Monsieur Cédric JEAN, né te 18 décermbre 1974 à TOULOUsE, demeurant Berseille le Hangar, Route de Folcarde 31 290 AVIGNONET LAURAGAlS, marié à Madane CAZENEUVE Muriel sous le régime de la communauté légale, de nationalité Francaise
Madame Muriel JEAN née CAZENEUVE le 13 octobre 1971 a TOULOUSE, demeurant Berseille le Hangar, Route de Foicarde 31 290 AVIGNONET LAURAGAIS,marié à Monsieur Cédric JEAN, sous le régime de la communauté légale, de nationalité Francaise
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :
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ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur. ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
La réalisation de travaux de plomberie, d'électricité et de chauffage du batiment; la réatisation de travaux de construction et d'isolation de la toiture, ainsi que d'évacuation des eaux de pluie et toutes activités s'y rapportant.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
La réalisation de travaux de plomberie, d'électricité et de chauffage du batiment; la réatisation de travaux de construction et d'isolation de la toiture, ainsi que d'évacuation des eaux de pluie et toutes activités s'y rapportant.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de
création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres
ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination de la Société est : PLOMBERIE ELECTRICITE DU LAURAGAIS (P.E.t.)
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le si≥ social est fixé : 8ERSEILLE LE HANGARD, route de Folcarde, 31290 AVIGNONET LAURAGAIS.
tl peut étre transtéré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
tl peut étre transtéré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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ARTICLE 6 - APPORTS
Il est apporté en numéraire :
la somme de 6 000 euros - par Monsieur Cédric JEAN,
- par Madame Muriel JEAN la somme de 4 000 euros
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 10 000 euros
Soit au total la somme de 10 000 EUROs (DIX MILLE Euros), déposée intégralement à un compfe ouvert au nom de la société en formation au CREDIT AGRICOLE TOULOUSE ET MIDI TOULOUSAIN, pris en son agence de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, ainsi qu'en atteste un certiticat de ladite banque.
la somme de 6 000 euros - par Monsieur Cédric JEAN,
- par Madame Muriel JEAN la somme de 4 000 euros
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 10 000 euros
Soit au total la somme de 10 000 EUROs (DIX MILLE Euros), déposée intégralement à un compfe ouvert au nom de la société en formation au CREDIT AGRICOLE TOULOUSE ET MIDI TOULOUSAIN, pris en son agence de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, ainsi qu'en atteste un certiticat de ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 10 000 EUROS (DIX MILLE Euros).
Il est divisé en 10o0 parts sociales de 10 Euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 1000, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Cédric JEAN a concurrence de 600 parts sociales. Numérotées de 1 a 600 ci ..... 600 parts
Madame Muriel JEAN a concurrence de 400 parts sociales, Numérotées de 601 a 1000 ci..... 400 parts
Totat égal au nombre de parts cornposant le capital social : 1000 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites et libérées en totalité par eux, puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il est divisé en 10o0 parts sociales de 10 Euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 1000, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Cédric JEAN a concurrence de 600 parts sociales. Numérotées de 1 a 600 ci ..... 600 parts
Madame Muriel JEAN a concurrence de 400 parts sociales, Numérotées de 601 a 1000 ci..... 400 parts
Totat égal au nombre de parts cornposant le capital social : 1000 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites et libérées en totalité par eux, puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et ta Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et ta Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la gualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociates. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déces ou par suite de dissotution de communauté
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort. et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la gualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociates. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par déces ou par suite de dissotution de communauté
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort. et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans imitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et modifiée par une décision des associés statuant a l'unanimité.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans ies rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a
constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de ieurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelie
Premier gérant
Monsieur Cédric JEAN, demeurant Berseille le Hangar, Route de Folcarde 31 290 AVIGNONET LAuRAGAIS, est nommé premier gérant de la société pour une durée illimitée
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Monsieur Cédric JEAN accepte ces fonctions et déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et modifiée par une décision des associés statuant a l'unanimité.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans ies rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a
constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de ieurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelie
Premier gérant
Monsieur Cédric JEAN, demeurant Berseille le Hangar, Route de Folcarde 31 290 AVIGNONET LAuRAGAIS, est nommé premier gérant de la société pour une durée illimitée
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Monsieur Cédric JEAN accepte ces fonctions et déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 11 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle
des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglernents en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé. par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le déiai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au
nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle
des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglernents en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé. par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le déiai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au
nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaaue exercice social a une durée d'une année. qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2006.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi aue. le cas échéant, ies rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2006.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi aue. le cas échéant, ies rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 14 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont
elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels les
prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénétice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de t'existence de sommes distribuables l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut égaiement décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels les
prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénétice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de t'existence de sommes distribuables l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut égaiement décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 15 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
si, du fait de pertes constatées dans les documents compiables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à ia moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les
associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions tégales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé
par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce détai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions
Iégales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions tégales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé
par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce détai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions
Iégales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de ia durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liauidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liguidation est réparti entre
les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
cS
:
En cas de réunion de toutes tes parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unigue est une personne physigue.
Le tout sauf décision contraire de ia collectivité des associés
La liauidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liguidation est réparti entre
les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
cS
:
En cas de réunion de toutes tes parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unigue est une personne physigue.
Le tout sauf décision contraire de ia collectivité des associés
ARTICLE 17 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes tes contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativenent aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 19 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la
Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a ia disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous ies soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la
Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a ia disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous ies soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
ARTICLE 20 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Monsieur Cédric JEAN, Gérant associé, est expressément habilité a conclure dés ce jour pour le compte de la Société les actes et engagements entrant dans l'objet social et conforme a l'intéret social.
Monsieur Cédric JEAN est expressément habilité à signer l'acte de cession de fonds de commerce appartenant a Monsieur Richard BEsAClER aux charges et conditions figurant a l'acte de cession ae fonds de commerce sous condition suspensive.
Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seui fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
cT n1
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Cédric JEAN et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société.
Fait a Toulouse Le 28 septembre 2005 En 7 exemplaires
Monsieur Cédric JEAN (signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour acceptation des fonctions de Gérant' ds fondios Cx four aueptation Geat ds
Madame Muriel JEAN
Enregistr6 a : RBCETTE DES IMPOTS DE TOULOUSE SUD EST Exi 3965
Lo 05/10/2005 Borderoau n*2005/674 Caso n°9 : Bxoner6 Enregistrenerd : Rxcnerd Timbro Total liqrid6 : zdro caro L'lnspoxtour
10
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- Ouverture d'un compte banCaire au CREDIT AGRICOLE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS pour dépôt des fonds formant le capital social.
Signature d'un acte de cession condition suspensive en vu du rachat du fonds de commerce appartenant à Monsieur BEsACIER.
- Signature des conditions d'intervention du cabinet CAMILLE ET ASsOCIES
- Reglement des factures d'honoraires de constitution de la société, l business plan, audit comptable, accompagnement bancaire, honoraires de la sCP CAMILLE ET ASsOCiES
- Demande auprés de la banque CREDIT AGRICOLE d'un emprunt bancaire pour un montant de 30 000 euros.
cs 11
Monsieur Cédric JEAN est expressément habilité à signer l'acte de cession de fonds de commerce appartenant a Monsieur Richard BEsAClER aux charges et conditions figurant a l'acte de cession ae fonds de commerce sous condition suspensive.
Lesdits actes et engagements seront repris par la Société du seui fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
cT n1
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Cédric JEAN et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société.
Fait a Toulouse Le 28 septembre 2005 En 7 exemplaires
Monsieur Cédric JEAN (signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour acceptation des fonctions de Gérant' ds fondios Cx four aueptation Geat ds
Madame Muriel JEAN
Enregistr6 a : RBCETTE DES IMPOTS DE TOULOUSE SUD EST Exi 3965
Lo 05/10/2005 Borderoau n*2005/674 Caso n°9 : Bxoner6 Enregistrenerd : Rxcnerd Timbro Total liqrid6 : zdro caro L'lnspoxtour
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ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- Ouverture d'un compte banCaire au CREDIT AGRICOLE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS pour dépôt des fonds formant le capital social.
Signature d'un acte de cession condition suspensive en vu du rachat du fonds de commerce appartenant à Monsieur BEsACIER.
- Signature des conditions d'intervention du cabinet CAMILLE ET ASsOCIES
- Reglement des factures d'honoraires de constitution de la société, l business plan, audit comptable, accompagnement bancaire, honoraires de la sCP CAMILLE ET ASsOCiES
- Demande auprés de la banque CREDIT AGRICOLE d'un emprunt bancaire pour un montant de 30 000 euros.
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