Acte du 20 mars 2006

L'associée unique, constatant que le capital social est intégralement libéré, décide 17

l'émission de 173 400 actions nouvelles de numéraire de 15 euros chacune.

Ces 173 400 actions nouvelles seront émises au pair, soit au prix de 15 euros par action, et seront immédiatement souscrites par l'associée unique.

Les actions émises seront souscrites par l'associée unique et libérées a hauteur de 13,30 2/ euros représentant plus de 88% de la valeur nominale et ce par compensation avec les sommes liquides et exigibles figurant au crédit du compte courant de l'associée unique dans les écritures sociales.

La libération du surplus devra intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans un délai de cinq ans compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital.

3/ La souscription sera recue immédiatement dans les locaux de la société

Les actions nouvelles seront créées jouissance du premier jour de l'exercice en cours : 4/ pour le surplus, elles seront assimilées aux actions anciennes & compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

L'associée unique décide, sous condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital objet de la résolution qui précéde, de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts.

L'article 6 des statuts sera rédigé de la maniére suivante :

Article 6 - APPORTS

II a été apporté a la société :

1 Lors de la constitution, le 4 novembre 2003, 37 500,00 @ une somme en numéraire de

2) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'associée unique Ile 29 décenbre 2005, une somme de..... 2 601 000,00 @

réalisée par souscription de 173 400 actions nouvelles de numéraire souscrites en totalité et libérées de 13,30 euros chacune, la libération du surplus devant intervenir dans un délai de 5 ans à compter du 29 décembre 2005

Total des apports formant le capital social.... 2 638 500,00.£

rn

L'article 7 des statuts sera rédigé comme suit :

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital sociaI est fixé a la somme de DEUX MILUIONS SIX CENT TRENT HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (2 638 500 @).

I1 est divisé en cent soixante quinze mille neuf cents (175 900) actions de quinze euros (15 €) chacune, toutes de méme catégorie.

L'associée unique constate que :

les 173 400 actions nouvelles de numéraire ont été a l'instant intégralement souscrites par elle et libérées partiellement, à hauteur de 2 306 220 euros, par compensation et a due concurrence avec les sommes figurant au crédit de son compte courant dans les écritures sociales ;

le président a, à l'instant méme, établi, pour ladite souscription, l'arrété de compte prévu par l'article 166 du décret du 23 mars 1967 (modifié par le décret du 2 mai 1983) en cas de libération par compensation - lequel a été certifié exact par le commissaire aux comptes :

Et qu'en conséquence :

l'augmentation de capital objet &es résolutions qui précédent est définitivement réalisée :

les capitaux propres de la société se trouvent reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale au capital social ;

la libération du surplus devra intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans un délai de cinq ans a compter du 29 décembre 2005

L'associée unique constate qu'il n'y a plus lieu de voir figurer dans les statuts les articles 29, 30, 32 et 33 qui ne se justifiaient que lors de la constitution de la société et décide de les supprimer purement et simplenent.

L'associée unique décide que les formalités requises par la loi a la suite des décisions qui précédent seront faites a ia diligence et sous ia responsabilité du président, qui pourra se substituer tout mandataire de son choix.

En outre, elle confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal en vue d'effectuer toutes formalités de publicité légale.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'associée unique et par le président.

Pour la sté LES MAISONS DE BIARRITZ Le Président, Michel DUPEY Michel DUPEY

BIU3tD & : S.1,E.UB BAIUNNB PULB ENKEUIS1'KEMBN1 Le 02/03/2006 Bordcreau n*2006/263 Casc n*3 Ext 1483 Bare rirromrad : 230 e Penalitea : Tinbro : 48€ Penalitts : Tetal liquid6 : dax cend soixanto dix-hatt auce Montand roqu daxx cer soixante dix-hit carro L'Agento

L'Agent de Constatation

Catherie ARMAND

MAISONSDEBIARRITZVACANCES

S.A.S. au capital de 37 500 euros Siége social : Domaine du Makila 2 chemin de l'aviation 64200 BASSUSSARRY

R.C.S. BAYONNE 2003 B 00767

SIREN 451 069 322

Il a été apporté a la société :

1) Lors de la constitution, le 4 novembre 2003 une sormme en numéraire de.... 37 500,00 @

2) Lors de l'augmentation de capital décidée par l'associée unique Ie 29 décembre 2005, une somme de..... 2 601 000,00 @

réalisée par souscription de 173 400 actions nouvelles de numéraire souscrites en totalité et libérées de 13,30 euros chacune, la libération du surplus devant intervenir dans un délai de 5 ans a compter du 29 décembre 2005

Total des apports formant le capital social..... 2_638.500.00 €

Le capital social est fixé & la somme de DEUX MILLIONS SIX CENT TRENT HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (2 638 500 E).

Il est divisé en cent soixante quinze mille neuf (175 900) actions de quinze euros (15 €) chacune, toutes de méme catégorie.

ARTICLR8 - MODIEICA TIONS DU CAPTTAL SOCIAL

Le capital social paut ctre augmenta, r&dui cu anardi conforrotrxnt anx lois ct riglaneots ca vigueur.

I - Le capltal social peut etre mgmente, soit par 1'tmiasion d'actons nouvellen, aoit par tlevat ion du montant norndnal des actions exiatantes.

L'émfasion d'acdlons nouvelle: peut resulter :

Soa d'spports cn nature ou cu mmeraire, cea dorakers porvans tte ifberta par un vernement d'capeces ct par compensation avec de créances liquldes et exigibt cs sur la cociets : Solt da l'utileatlon de reesources propres la socits aous forxa d'fncorporatian de réserves, de

Sokt da ta combinalsod d'apporta cn mmtralro ct d'incorporations do rex-rvea, benetices ou princs d'cmlaadon : Soit de la corversion ou du'rembouraenent d'obllgatons en actlons.

Sauf a'l s'agit du paicnent du dividende cn actlona, la collectvins dea associes 4libtrart dans les conditions prevues pour les decislons extraordinairea sur le tapport du prcaldert cat seuls compétente pour decider une angmentadion de capital.

Sj l'augmemadlon du capital est réalis&o pa iocorporatioa de rtacrvea, btnsfcea cd primes d'emtafan, la collectivits des associts da!btre anx cooditions de quorum et de majorite prevues par les dectsfons ardinatres.

L-a associes oat, proportlonncllemcst a nonbro de leura actans, un droit de pretirenca a la souscription des acdons de urnerairo émisea pour réallser une cugmentation de capital.

La cllectivits des aasocita qul decide l'xugmentatfon de capltal pcut supprimer ce droit préffrentiel de souacripdon, totalement ou partieiement, en favaur d'un ou pluaicnrp acsocies denommn&s, dans Le respect des canditions prtvues par ta lal.

En outre, chaque associt pcut, sous certaines conditlons, renoncer indlviducjleueat i c- droit preterenticl de souscription.

Le droit a T'attribution d'actions nouvelles. la suite de T'incorporation au capital de reserves, benefices ou prines d'tnisaion appartient au nu-proprictalro, sous réssrve des droit de l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit tre appréciée par un ou plusieurs coramissaircs aux comptes nommes sur requete par le President du Tribunal de commerce.

I - La colectivit5 des assocles delberant dans les conditions pr&vues pour lcs decisjoos cxtraordinires peut ausat declder cu autorlser le r&ductlon du capital sociai pour tolle cause ct de tclle ruaniro que co soit, notamment pour canso de pertes ou par voic de renbourremert ou de rachat partiels des actions, do redxtion da leur nombre ou de leur valcur nominale, le tout dans les lirnites et sous les reservea tixtes par la koi ex, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'Egallte des assocke..

La reducticn du capital & un montant Inferieur au minimutn Kgal ne peut etre decidee qne sous ta coodirion suspensive d'une angmeatation do capital destinto 1 armener cetui -ci xn moins an miadnurn légal, tmoins que la socikte r so transfbome en societe d'uoo autre forme n'cxgeant pas un capit suptricur au capita} social apra ra r&ductior

A defaut, tout intéresse peut denander en justice la dissohition de la socict. Celle -ci nc put etre prononcte st au jour o le tribunal statue aur lo food, la rógularisatlon a cu licu.

IIl - La collctivite des asocita deliberant dana les conditicus pr6vues pour ks deciatons cxtmordinaires peut également decidar d'amortir tout ou partie du capitl aocia) ct aubstituer aux acdons da capital des actlona de jouisance particlerment ou total-mert amortles, le t out en applicatlon dea articlca L. 223-198 et suivants du Code de commerce.

V - Enfin, la collectivita des assode &eckdant l'augmentation ou la r&ductoa du capital pcut deKruer an préaident les pourvoira necessafres a l'affet de Ha rtaliser.

ARTICLR 9 : LIBRRATION DES ACTIONS

Lors de la constituton de la sôcit6, lea actiona de numraire sont libértes. lors de La souscripdon de la moita au moins de kar vakur nominale.

Lon d'une augmentation da capital, les actions de ruineraire sort libertes, lora de la souscription, d'un quart au rnoina de lcur valeur nomtnala ot, lo cas échant, de la totatite do Ia primne d'tsnission.

La lbôradlon da surpiua doit tntervenir en une ou pluaicurs tois sur appet du préslcnt, dans le dai de cinq ans coupter de l'immatriculaton an Regiatre du commerce ct des xocitits en c qui conceroe le capital initdal, et dana lo delai do cing ang compter du jour c l'operatlon cat devcme definitive en ca. d'augmentatfon do capital.

Lea appala de fonds sont porta a ls connaissance du ou dea souscripteurs quinze jours au moina avant ia date fixto pour chaque versement, par lettra recoranandte avec accus de rictptian. adrexsto a cha que actlonnaira.

Tout retard dang le veremeng des sornmes duea sur le montant non libere des actions cntrafne de pletn drolt iosért au taux lgal partir de la date d'exigibilit, sana prêjudice de l'action personrelle que la socitt6 peut cxercer contre l'actionnaire defaillant et dcs mcarta d'sxécutian forcee prévues par la loi

Conformémedt aux dispositions de 1'artlcle 1&43-3 du Code civil, lorsqu'i n'a pas ttê prockde dans un dclai ltgal aux appela de fonds pour réaliser la liberation iatégrale du capital, tout inttrcsst pcut demander au president du nibunal statuaat cn réfere soit d'enjoindrc sous astreinte aux adininistraturg, gerants t dirigeants da proc&der a ces appels de fonds, soit de désigner un mandaraire chargó de proctder a cette formalitta.

ARTICLR 10 : FORME DES ACTIONS

Lea actions &misea par Ia socicte ont obligatoir ereat la fore nominatfve.

Eles donnent lieu une itscription ca comptes "naminatifs purs* cn 'nominatifs administréa* xclon Ics mod lfa prtvues par ke cahicr den charges des &metteura - teoeura do conptes de yaleurs nobieres nan admis ca SICOVAM" approuve par la Direcdoo du Tresor, par ta societ au nom de chaque associe dans les conditioua ct sclon leg modaliteg prevuea par la loi a kes regkroenta en vigucur sur les socktta commerciale pour le socicts anogymes.

A la dcmande d'un associe, une attestatioa d'inscription cn coupte lui sera dejivrce par la societs.

Loraqu: les cooditioaa lcgales sont rtunjes, la socicts peut creer des actlons a dividende priaritaire sana drolt de vote.

La collectivit des associts deiibtrart dana les coodido ns prdvues pour la reduction du capital social en l'absence de pertes peut, I toat mornent, decider ou autoriser lo rachat des actiona a dividendo prioritatre aans drait de vat.

L actdons us sout ptgociablea qn'spra 1'immatriculation de la aockete m Registre du commerce et des sociates. En ca d'anamantaton du capital, les actiona soot neaoclablee A conpier do la reatisation de celle-cl.

Lea actions domcurent n&gociables apra la diasolutlon de la socitte ct jusqu'a la clemre dc la Hqaidation.

La proprists des actions result da lcur inscription an corpte individuel mi nom du ou des tialaices aur les registres que la socicta tiert i cet eftet as sige soclal.

La tranamisaion dea acdona s'opere a l'égard de la socicts et des tiera par un viremoent du compts du ce daut au corupt= du cessionnaire, sur productlon d'un ordra de mouvamant etabll sar un forrlaire fourni ou agrée par la societ ct signe par le ctdaut cu son mandataira.

L'ordre da mouvement cst enregistr6 sut un regiatre cot6 at paraphe, tcrm chronologiquanenf, di redgtre dca aorycmcnta".

La societs est tere de procéder a ctte inscription st a co virement das reception de l'ordre do mouvement ct, a phis tard, dans lca huit joura qui sutvent ceile-ct.

La aociete peut exigcr qux les signaturea apposes sur l'ardre da mcuvement soiant certifiées par un officier public ou an maire aauf dispositions législatives contrafres.

Les acttons sont transnissiblea sous les conditions suivantes.

Procedure d'agrément :

Toutca les mutations. cessians, traasmisgions ou constitutions en gage, de quelquc nature que ce soit. en tout ou en patie sont soumiscs a l'agr&nent prealable de la présidence

A l'effet d'obtenir ca conisentement, l'associe qui projette de ctder sca actions doi en fairi notification i la societa, par acte d'Huisier de Justice oo par lettre reconmandee avec derande d'avia de réceprion, en indiquant les nom, prtnoue, domiclle et profestion du futor cessioinaire ainsi que te deiai dars lequel in cxaslon projetto doit etre régularise.

Si te ceasiooonire cat agre6 par la présideace, cellc -i avise immedfatement le ctdant par lenre recouurandee avcc derande d'avis do raceptioo ct la ccssion peot etre regulariste dang kes conditions previxs par la notitikation.

Preatablemens a refua d'agr≠, Ja pr&sideace doit, dans les quinya jours gui suiveut la reception de la nodification di projex do cessian, aviser les aaxoci&a de ce projet par letre recommandee. Lea associts disposent d'tn ditai d'un mols ponr se porjer acqutreurs et si plusieura prenoent ce partl. ils sont réputes acquereura en proportian du nombre d'xctions qu'ils detenaient anteticurerncat.

En cas do retua d'agreineru, l'asaocie cedant doit. dans un dtlal de qutnze jours a compter de la nothacation do la 6cialon ds refue d'agrament, indiquer a la sotte au mgyen d'une lettre reconunandec avec accusa de rtception, s'il cntead renoncer a son projet de cession.

A defan d'exercice do ce droit de repentdr, la socitts doit dans un dt lad d'un moia a corupter d. la notification de la decision de refus d'agremant :

- Soit taire racheter Ics actiona dont ha cesaloa Stalt cavieag6e par un ou plusicurs assocles : - Soit proctder elle-meme a co rachat : dans co cas cflo doit dana Joo six mada da ce rachat ctder cca actlong ou kes anruker dana le cadre d'ure rektuction de son capltal soclal.

Le nomn du cu des acquereurs propoots, maocita on tora, on l'otdo d'achat par h soci6ts aont notitita au cedant par lettre recommandee avec dernando d'avis de réceptioo.

Le prix de rachat des actlora de l'associe cedant eat fixe d'un commun accord. En cas de daccord, le prix dc tachat cst d6termin6 dana les conditione prdvucs A 1'artickc 1&43 -4 du Code civil.

Si, A l'expiratlon dudit delal do quatre mnois, le rachat n'cst pas rdaltae, l'ayremcnt cst considere camao donnd. Toutefoia, co delai peut ttre prolonge par ordonnancs du Presidont du Tribunal de corraers statuant en ln torme des referts.

Toute cession d'actiona intervenve en violation den dispoaition ti-deasua cat mulle.

Ces dispoaidons soat egalement applicables en cas d'apport en sociste, d'apport partiel d'actif, de fusion cu dc scisaion. Elles peuvent ausat a'appligucr la cesaion dea droita d'attribution an cas d'agtentatdor de capital par incorporation de itserves, primea d'6misaion ou benenices, atasi g'cn cas do ceaalon de droit de souscription a une agrnentation de capital par voie d'apport ca munotraire ou de renonciation indivkuelle au droit de souscripton en favcur de personnes denomme.s.

La clause d'agrmea, objet du présent artlcle. est applicablc a touta cssion de valears mobilierea emises par la soc'tte, donnant vocation ou pouvard donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la nocitth.

La pr&sente clause d'agrément ne peut ctre supprimto ou modifite gu'a l'unanimité des associes.

Tout associe peut etre exclu dans les cas suivants :

S'agisaam d'une personne morale.

- réduction de soa capital en dessous du montant pržvu par les dispositions légalea :

Pour tout aksocit, personos physiquc ou morale,

mise en redressenent judiciaire : . Votation de la ctause d'agremem : Violaton d'nno clanse statutatre : -. Oppoxition contimve ux d&clalons propostca par lo prdaldaxit pendant denx axercices conaecutits.

La decidon d'exchusloa cst prise par decision collective dea associea deliberant dans lea conditlane prévues pour les decisions ordinairea ct prise la majorite us deux tders.

Les aeaocika sort appelea se pranancer i l'initiar lve du préidemt de la scciets.

La declaion d'cxchusion pe pent iotervenir sara que les gricf invoquta a 1'encontre do 1'asaoci. ausceptible d'ete cxchu id ajent ets prtalablemxnt coumuniquxs an moyea d'uns lottrt recommandee avec accuae de reception at ce afin qu'il prta preacnter atx autres associta icg rmodl do son dtsaccord sur le projet d'exchaion, lesquala doivant, en tout etat de cxuee, etre mentloante dans la decision doa asaoclea. 1

En cutre, l'cxclusion be peut etre prononeta aana quc la sociéte ait prla dans la mtinea cosditlons ka decinion, soh de designer un acqutrour pour lea actions do l'associs exch, soit de proceder elle . meme an rachat desdtics actiona dans le cadre d'une reductlon de son capital soclal.

Le prlx de cesaiou dea actions de l'excla sera dótermine par accord entre les associa intereaats au, dsfaus d'accord, suivant &valuatdon arrete par un expert deaign par le President du Tribunal d commerco statuant cn rtatire de refer6 1 la denanda de la partio Ja phus diligent e, les frals etant a la charre do la socists.

A datat par l'atocit cxclu de remetre un ordre de mouvement signe de sa main on do son mandataire dana les lmit joura de la decision d'cxclusion, la ceasion des actions sera effecave par le prtaident de la socldt sur le registrc des maveanents des actiona et le prix devra etre pay l'cxch dans le delal d'un mois.

A dafaut par le president d'y protder, tous aasocie pourra demander en refcrt la nomination d'nn administrateur 'ad hoc" charge d'y proceder .

La décision d'excluaion peut prononcer la suspension des droits de yote de 1'associé exchu jusqu'a la date de cession de ses actiona.

Les dispositions du préserx article s'appliquent dans les mmes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opératio de fusioo, de scission au de dissolution

La présente clause ne peut tre anrulée cu modifife qu'a l'unanimite des associes.

Toute action cn l'absence do categorka d'actions. ou touse action d'une merme categorle d'actions dans le caa contraire, donoe droit i ur- part nette proportiannelle a la guotit4 de capital qu'clle represcnte dano les tentficet et rtserves ou daus i'actlf social lors de touto distribution, anortissement on repartitloo, au coura de la vie do la socitte, comme en cas de liquidation, ceci dana les conditions et mnodalies par ailleurs stipuléea dans lca prcaents statuts.

Le cas &cheant, ct pour purvenir a co résultat, il est falt maaxe de toutra exonæration a tiscales comane de toues taxationa pouvant ttre prixs cn charge par la sociéts auxquellea cea distributions, anortisserneata ou repartitioua pourraieut donner licu.

Tout associ6 dispose noamment des droit suivants a cxcrcer dan Ies condidon at sou Ica Cveatucles rcstrictions Igalca ct rtgkmcntatrca : drolt prafirenticl de souscription aux augmentations de capital ou aix tiniaaiana d'obligationa coavortiblc cn actio. droft a J'information permanene cu prtalable aux consultationa collectves ou assomblea genéraks, droit de poser des qucations 6crites avant toute coasultatdon collective ou, deux fots par an, sur tout fait de nature a comprarocttre la contnnite de l'cxploitation, droit de recurcr is couanissairea ax coirptes.

Cha que actdon donue cn outre le dralt au vote ct a la reprtacotation dane ks consultattone collectivea ou aasemblees g-neralea.

La droit da votn aft:ch anx actlona de capital ou de joulasance est proportionnel a la guotit du capital qu'ellea representent et chaque action doane droit une voix au moins.

Lea sssocies ne aont t-aponsables du passtf soctal qu'a concurrenxe de lcura apporta.

Lca drofts ct obligations auiven l'acton quelle qu'en sott le titulatre.

La proprieta d'una actlon comporto de plein droit adh4alon aux atatuis de la socict ct aux decisions de la collcctivite des associa.

Les creanciers, ayanta-droit on autres tepresentants d'un associa ne peuvent, 5oua quelque prétexte que co soh, requfrir l'appoaiton d. scof6s sur Jes bieus ct valeuro soclalct, i cn demander l. partage cu la Jicitaton : ila doivent s'cn rapporter aux inventalrea sociaux et aux dtciaiona de la collectivitt des associas.

Chaque tots qu'il scra ntceasatre de poastdet plusicura actions pour axcrtet un droit quelconqus, en cas d'echange, do regroupement ou d'attribution de titrea ou cn coostquencs d'augmentation ou de réduction de capital, da fuaton ou autrt operation social-, les assocife proprittairea de titres isoles. cu cn nombre infirleur i colui requis, ne peuvent cxercer cea droits qu'a la coodition de faire lcur affaire personnelle du groupemenm. ct tvenaellement de l'achat ou de a veoto du nambre d'acdlons ou droits tecessaires.

Les actions sort indivisibles a l'egard de la socicte

Les asaocita proprietaires indivis d'actiam sont terua de se fair représenter auprs de la societê par : un seul d'entro cux, considéreo coome seul proprictaire ou par un manxataire umiquc ; cn cas de désaccord, Ja rmaodataire unique pent &tre desig n la dermande de l'indivisaire la phus diligert.

La designation du representant de l'indiviaion doit ctre notifiee i la soxiets dana le mois dc la survenancs de l'indivision. Touta modifcation dans la pcrsonne du representant de l'indivision n'aura d'cfet, vis-a-vla de la societs, qu'a l'cxpiation d'un delai d'un mois a compter de sa -- notificatiou la societa, justifiant de la régutarité de la modificatian interverue. :

Saf convention contraire notifiée i ta sociéte, lea aasocies detenant l'usufruit d'actions représcatrat valablement les asaocits detenant la me-propriets : toutefoia, le droit de yote appartient l'associ detenant l'usufruit pour les deuberations concernant lea declaiona collectives ordinadrea et a J'asaocie detenant la mue-propriété pour les delibšrations concernant loa decislona collectivea xtraordinairas.

Cependant, les associ&a conceroes pervcat convenlr do toute autre répartition da droft de voto aux conoltationl collectives. La corrvention est nodfke par lettre recornaandec A la societ6, qui xra teme d'appliquer cette conventlon pour toute constltatlon cojlectlve qul auralt Hau aprea l'expiration d'ua delai d'un mota sulvant l'envot do cotte lettro.

Toutefoia, dan tous les cas, l'aasoct detenant la nue propricta a lc droit dc participer aux conaltations collectivea.

L'exercice du droft preferentcl de souacription ax actiong nouvelles de numeraire et celui du droit d'atribution d'actiona gratuites est régl en l'absence de conventions speclalm cntre kes partlas, stlon les dispoaltons sulvantes :

L: droit préftrenticl de acuscription, ainsl que le drolt d'attributloa d'actons gratuites, appartiennent l'associe dexenant la ae -proprikts.

Si celui ci vend sea droita, les sommes provenant de cotte ceasion, ou les bicns acquia par lui au moyen de ces sommes, sont soumts a usufruit.

L'associe dtenant la cua-proprieta est reputé avofr n&glige d'exescer le droit préftrontie) de aouiscription laraqu'il n'a ai souscrlt d'actions nouvolka, ni vendu lea droits de souscription iuit jours avant l'expiration du delai d'axercice do ce drol.

Il est m&me répute avoir ngliga d'excrcer lc droit d'attribution lorsqu'il a'a ni demand6 cette attribution, ni vendu lea droits troia mois apres Je debut des operations d'attribution.

L'associa detenant l'usufruit, dans lea deux caa, peut alors se substituer l'associt detcnant la muc - propritte pour exerccr soit Ie droit de souscrlption, soit le droit d'atribution ou pour vendre les droita. Dans ct dcrnicr cas, l'associt detenam la me -proprict pcut cxiger le remploi dea tornmes provenant de Ja ccssion ; les bitns ainst acquis sont soumis a usufruit.

Les actions nouvelles appartieanent an n-proprietaire pour la me-propritts ct l'usufuitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versementg de fonds par le m-proprietaire ou 1'usufruiticr, pour réaliscr ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au n - proprittaire et a l'usufraitier qu'a concurreoce de la valeur des droits do souscription ou d'attribution : le surplus dea actions nouvelles appartient en pleine propriete a l'associt qui a vcrse les fonda.

1

En caa de remise en gage par un associ de ses actlona, l'associ dsbiteur contiruo de reprêsente r seul ces acticna.

President :

La socitté est representee 1'égard des ticra par un président qul est soit une personne physkue salarite ou non, associee cu non de la socišté, soit urx personne morale associe ou non de la socicte.

La personne morale president cst représeutec par son représentan legal sauf si, lors de sa nomination ou i tout moment en cours de mandat, clle dtaigoo une personne spiclalement habilitte a la representer an qualite de representant.

Lorsqu'uno persoane morale cst nonmee président, sea dirigeant sont souuis anx mcrmes conditicus ct obllgationa ct cncourert lcs memeg responsabilit6s civie ct pénale que s'ila 6taient prssidemt en leur propre poon, sans préjudico de la responxabilit solldaire de la personna morale qu'ils dirigent.

Lea rtgles fixaat la responabilte des membres du conacil d'admintatration dea societea anonymes sont applicables au presfdem de la societs par actions simplifiee.

Le premier pržaident cst nomme aux ternes dea stanits 1 l'unantmite dea associea fondateurs.

Au cours de la vic sociale le président cat renotvel, remplacó et nomm par une dócision collective des associes déttberant dana les conditions prevucs pour les decisions ordfnadrca ct prisc la majorit simple.

La durte du mandat du preaident est egale a Ja dur&c de la socitte.

Le président paut recevair une reunnration en compensation de la responsabilta ct de la chargc attachtes a ses fanctioas dont les modalitos da fixation ct de rgJerent sont d6terminees par unc decision colletive des associta dklibérant dans les conditiana pr6vusa pour ica decialons ordinadres.

Cetts rerouneradon peut consister en un traiterneut fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnsl a bentfice ou au chiffe d'affaire.

En outr, le president est rembourse de scs frais de repr&entation ct de deplaccment sur justificatian.

Cette rémuneration et ces frais sont couptabiliséa cn frais géntraux de la société.

Le presidant, prrsonne physiqus, ou lo représentant de la personne morafe président, peut etre egalement lie a la socicre par un contrar de travail a condition que ce contrat corresponde un emplof eff ctif.

Les fonctious de prtsident prennent tin soit par le déces, la dérnission, la révocation, i'cxpirati on dc son mardat, soit par l'ouverture a l'encontre de ceiui-ci d'une procdure de rcdressement ou de Iquidation judiciaires.

Le présiuu pen ouinssonner ce son mandat sous reserve do reapecter. un préavis de deux mois Icquet paurra etre réduit lor da la consultation de la collectivlte des associés qui anta atatser sur le remplaccment du président demissionnaire.

La demiaion du preaident n'est recevable quc al clle eat adreaste a chacun dea associts par letre recontnandee.

Le présideat est révocable tout momert par deciaion de la collectivite des associts delbérant dans ks conditions prevuea pour Jes deciaians ordinatres et prise la majorltó.

La decision de révocatlon du préaident part æ pas ttre motivee.

En outre, le president est révocable par le Tribunal de comnerce pour cause legitine, la demande de toat associ6.

Pouvoirn du president :

Dana Jes rapports avec les tiers, lo présideat reprtsertt la sockte et cat investt d-s pouvoirs les plus ttenxhrs pour agir cn toure circonstancs as norn de la societi dana les lindtes de son cbjet aoclal.

Les dtapositdon desa préxenta statut limitant les pouvoirs dn prsident sont inopposables aux tier.

La aocitt cst cngagto mena par lea actks du prcaident qul na relvent pas de l'obja sociai, a motns qu'elle ns prouve qus le tiera savalt qus l'acto depasaait cot obiet ou qu'l no pouvaft 1'lgnorer cornpte tenn des circonetancea, la ssule publication dee stamts ne aufflaant pa à conatinuer cette prearve.

Le prestdcnt dirige, gro ct adminiatro la socicte : notamment il :

Etablit et arrete les documents dc gestiou previsionocle at rapports y afferents : - Epablit ct atrets les comptes anmuels et io fapport de geation a prtsenter a l'approbation de la collectivits des aasocies : - Prepare toutes les consultatians de la collectivite dea aasocies.

En outre, il :

Decide l'acquisition cu la cesaton d'actifs immobiliers assortle ou non de contrat de crédit -bail : Declde 1'acguiaiton, la cesaion cu l'apport de fooda de cormmerce : Decide la crtation ou h cesaion de filialea : - Decide la moditication de la participation de la societe dane sea filiales : - D&cide l'scguidtion ou la cesaion do particlpatlona dans toutea socikto, entreprlses ou groupementa qualeonques : Decide la création ou suppreasicn de suc cursales, agences ou etablissements de la societe : - D&ckde la prise oa mise an location-gerance do fonds do commerce : - Décide la prise ou mise en locatton de tous biens imaobilers : - Decido la couchusicn de taus contrats de credit -bail immobilier : -- Autorise les investlssements de qucJque moatant que co soit : - Autorise les emprunts sous quclquc forme et de quckque moutant gue ce soit : - Antorise Iea cautions, avals garanties, hypothquea cu nantissements a donner par la societé : - Consent toua credits par la societe hora du cours normai des affaires :

d'association pouvaut entrafner la responsabilit& solidaire ou indefinic de ia société.

*

: Dana tea rapporis entre la societ6 ct son comit6 d'entreprise, 1e prtsident constitne l'organc sociai aupres duquel les dlegues dudit comits exercent les &roits definis par l'articla 432-6 du Code du travail.

Le présidear pcut deieguer a tout persanne de son choix certains de ses pouvoir s pour l'exercice de fonctiona specifiqocs ou l'accompliaserment de certalna actes.

En application dos dispoitiona de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes convcations, antrcs que cclles partant sur dea operationa couranter conclues A des condidons normales. int-rvenues directement ou par personno interposte entre la socitte, son préaident on l'un do ses actionnafrcs disposamt d'une fraction des drolts de vote sup-rleure 5% ou, a'fl a'agit d'une socicte actionnaito, la soci6x la contrlart n sens de l'article L. 233 -3 dudit code. doiven etre portees & la connaissance cu conmiaaaire aux camptes dans le delai d'un mois du jour de sa conclusion.

Le commiaaaire aux comptea ttablit un rapport sur les coaventlons conclucs mu cours de l'exercice ecouls ; la collectivit6 des asocl6s state chaque annte sur co rapport Iars de sa consultatan anuelle sur les coraptes sociaux dudit exercica &coule.

En application des dtpositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les corvendons portant sur les operadona courantes ct conchucs A dos coodidona pormales sont comnunigusea au comuissaire aux cormpt-a. Tout rasoci a le droit d'an obtentr communkation.

Las conventiona non approuveca produincnt ntarunoins 1eura effeta, & charge pour la personne int&reaséo et, tventuelleuxat, pour le president d'en supporter les consequences donmagcablea pour La societa.

A peioo do aullit6 du contrat, il est interdit au prtsident persone physiquo de contracter, soua guelque forme que ca so, deg cmprunts aupres de la societ6, de so faire consentr par ello un dcouvert, en coupit courant ou antrement, ainsl que de faire cautlonner ou avaliser par clle ss engegernenta envera les tiera.

Toutofois, si la socitte cxploite un &tabliasement bancafrc ou ficancier, cette interdiction ne s'appligue pan ain optrationa courantes de co cornmcrca canchuea I des conditions normales.

La meme interdictlon s'appliqux an ropréscntant de la personne morale p renldent ainsi qu'au cordotat du prtsident personne physique, ses ascendants et descendants aingl qu a toute persoruc interponto.

Le contrle de la societa est excrcé par un ou plusicurs commissairea aux comptes tit ulaires exercant leur miaston canformement a la Joi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppiéants appelés remplacer le ou les ttulaires en cas de refus, d'cmpcchemcnt, de démiasion ou de deces, sont nommes en meme tmps quc le ou les titulaircs pour la memc durte.

Les commissairea aux comptes sond nommts pour six exercices sociaux : leurs fonctions cxpirent : l'issue de h consultaion ammmelle da ta collectivité des associes appelée i statucr sur les comptea du gixicrne exercice social.

Les premlers commissaires axx comptes sont nommea ax termes de statuts i l'unanimite de associts fondateare.

Au cons de la vie sociale, lea commissaires ax comptea sont renouveks, renplacta ct nommes par dacision collectivo des associés deliberan dans les conditdona prevues pour les decisiona ordinaires et prise i ta majorise simple.

Dans Ie cas o it deviendralt ntceasaire de procéder ta nomiraton d'un ou phusicura conmiasaire

Pr4aident du Tribunal do commerco, statsamt en refir6, la dtdgnation d'un commlasaire ax comptas, le prtaident de la socits dament sppel6 ; le mandar ainal conftr6 preodra zlor fin lorsgu'il ra eté pourvu par la collectivt t dee atociés a la nomination du ou des comminuaires.

Afin de préserver l'independance des cormmisazirea l'cgard de la soclets et de xes dirlgeanta, toute nomination de comuixalre aux coruptes ert soumiae aux riglea d'incompatbune dictees par le dispoaitions da l'article L. 225-224 di Code de con merce.

Les comnlasairea ax couptes son invetis des fonctiong at des pouvoins que leur confarer les articlea L. 25-218 L. 225-242 da Code do couuoercc.

Plus particatirement, lla cnt ponr mdaddon perroanente :

- De verifier lea vajcura ct let docurnenta comptablea de la sociese. - De coatrler la centormite de ia camptabllitê nux rgiea ca vigucur. - De verifer la coxordaoce avee lea comptes annaxels ee la sinctrite des intormatione donnees dans le rapport de gestdon et dama les docutoants adreancs aix aaaocie sur la situaticn dnancterc ct lea conptes de la sociate.

Is m dolvent en arcun cas a'tnmtacar dars la geston de la sociste.

Lea commissairea aux comptea aont appelex l l'occasion de toute consalt atico de la collxtivite des associds.

Les comnissalte aux comptes sou indedatrocnt rejtgibles. Lcur renouvellenant dott ctre d&cid par la coltectivits des associs deliberant dans lea conditions prêvoea por les declions ordinaires, la reconducticn tacite dans leurs fonctiong 6tan inoperante.

Les commissaics aux compizs pcuvcot demissionner de leurs fonctione, merao pour simple convenance personoelle, A condition de ne pas cxercer co droft d'une manitre prefudiclable a ia societe.

En cas de demissioa du commissaira aux comptos titulaire, le comnissaire aux comptes supplart accede de plein droit aux fonctians de ce dernier pour la durée reatant a courir du mandat de celui - ci.

En cas de faute ou dempechermcnt, Ies comraissaires aux couptes peuycnt t tre rcicvés de leura fonctiors avant l'cxpiratioa normale de celles-ci mais seulerment par décision de justico.

La révocation du commissaire aux comptes put tre dernandte :

- Par le president de la socitte : - Par ua ou phusleurs assoclea represeatan au moins le dixime du capital accial : -- Par Ia colectivit4 dea asaociea : - Par le corndte d'entteprlee : - Par lo Ministire public.

La demanda de rtvocadan du cammnissatre aux comptes doit &tro presentee devant le Président du Tribunal de comuerce qui statne cn la forme des referts.

ARTICLZ A9 : DECISIONS COLLECTIVES

Les assoctes detberant collecttvamert sort scals coxrp-terta pout prendre les daclaions suivantes :

Noarinaticn, redouvellernent et revocation da prtaldent de la socleta : - Flxation de la remneraton du preatden : Nomiatdou ct renouvellcunaut des commdsatres aux cptee : Approbadlon d: counpiea socianx amels ct uffectation dea rekultats : Bxtenaton ou modific don de 1'objet aoctal : Augmentathoa, amrtiasemart ou rekxtion du cogital social : Operaticre de Auaion ou d'apport partlal d'actif cu de xialos : Tranafocmcn de la aoct : - Prorogation de la durts de ta nocide : - Dissoladon do la sociea : Agrcmcat dos csaalonnatrea d'actiorm : Exchnalod d'ua aasoci ; Adopdan ou modieaton de clansca ralatives l'inalerabit dea actioxe, l'asrdmeat de touta ceadon d'astara, l'cxchaton d'un asocte notammerx cn cas de changermerk do cantrle cu de arsion, seisston cu dissalutioa d'une sockte associte :

Toute amtre de cinion rclve de la compsterce du praaldene.

Sasf los cas ct-apr previs, lea dócistana caltectlvea dea aasoci6a sont prises, al choix du préaident, soit ca aaseunblée gentrale nuaie an slge sociat ou en tout antre lleu indiqus sor la corvocatton. soit par consultatoa paz correapondanca, sott par tel4conrrunce teiephonsqus ou adtovisuela. Elle puveoz ausd s'cxprimer dana n ace mthondque ou aous sing privea. Tou moyena de téitcounxuaicatioa pauvent etre utilisés dans l'cxpression des deciatona.

Quet qu'cn solt la mode, toute conultatiou do la colkctivite dea asaocita doit faire l'obfat d'ure information prealable comprcoant l'arre du jaur, Je texte dea resolutiora ct toan documenta st inforrmatlona leur permettant de se proooncar an codnaissanca de cause sur a ou ies raohrtlons presenties A leur approbatian.

Cette infoumatioa doit faire l'objet d'ure cormmunication intervenant huit jours au moins avarm la date de la consultation.

Les decigions prises conformément a la loi et aux statuts obligcnt tous les associts meme absents, disaidents ou incapables.

Sont obligatoirement prises colcctiverent par les associds les d&cisions relatives i l'augmeatation, l'amortissement ou la reduction du capital, ia fusion, la scission, la dissalutioa, la nomination des

cortanisaires aux cmptes, I approbation dea comptes anucla et l'affectation des rtsultats, ainsi que l'excluadon d'un asaocie.

Pour toute autre deciton, la consultation de la collectivité dea associes est, en autre, de droit. si la demande en est fait- par un ou plusieurs associes reprecntant au moina 60 % du capttal social.

Les decisions collectivea des assocts sont quallfices d'ordinaires cu d'cxtraordinaires.

Les dcisions ordinaires sont cellea qui ne modifient pas les statuts.

Les decisions cxtraordinatres sont senles pouvoir modifer kea atatut: dane toutos leurs dispositions. Elles ne peuveat, toutefots, augmenter iea ergagerrents des asociea sous réscrve des oporations resulant d'utn regroupament d'actions réguliercment cffectue.

Les consultations de ta collectlvit6 des associes sont provoqutes par k prtaident ou, cn cas de carenco du prtaident, par um mandataire deatgn en justice.

Loraque la conssltatioa de la collectivits des associsa a'cst pa obligatoire, clle paut toutetala &tre provoqute par l'aasocle demandert.

En outre, Io commisaaire aux comptes peut, a toote epoqus, provoquer ure consultadon de la collectivite des associea.

Lorsquc la conaultatlen de la collccttvite des associea est taite en assembite gén rale, la convocation est taite par tous proctdes de contmanicadon &crins huit joura avant ta date de la rtunfou et mentdonne le joar, l'heure, ls lieu et l'ordre du Jour do la rdunion.

Les r&unions dea assembleea gen6riles ont llea au st-ge social ou cn tot autre endrolt indi gue dane la couvocatlon.

L'assemble est preside par le presient ; dfaut, l'asseabite lit son president de seance.

A chaqus assermbl6a cat terue une feuile da présence.

Lea associts peuvent st falre representer aux deliberations do l'asemblée par un autre associ6 Chagx mandatatre peut disposer d'um nornbre illimite de mandats.

Les mandata peuvcat &tre donnts par toua procédea de cormmunication 6crite. En cas de conmstation mur la validins du mandat conftr4, la charge de la preuve incombe A cchui qui sc prcvaut do l'rrégutarin du mandat.

Les decislons collectves qualifitos d'ordinaires ne sont valablemænt prises, sur premiere conultation, quo si Ics associta présent ou representes poss&dent au moina le quart des actions ayaat lt droit de vote.

Sur deuxine consultation aucun quorum n'est requis.

Les decisions collectives qualifiées d'cxtraordlnaires ne sont valablemert prises, sur premire consultation, que ai les associδs préscnts ou reprêserit possdent an moins le tiers des actioaa ayan t Le droit de vote.

Sur deuxieme consultatlon aixun quorum n'cst requis.

En cas de consultatlon ccrito, le president doit adresser a chacun des aasocies par courrier recoramande avec acus6 de réception, un bulletin da vote, cn dux exemplaires, portant les nentions suivantes :

- Sa date d'envol aux associes : - La dats a laquelle la socitt6 devra avoir regu lea bulletins de vote. A defaut d'indicatdon de cette date, Ie dlai uaxinal de recpdon des ulletins xra do dix jours a coxpter do la date d'cxpedition du bulctin do voto ; . La lire des docamenta jointa ct necesazircs i la prise de decisica : - Lo toxte des rtaohutlona propostes avec, sous chaque rtaolutiod, l'indication des options de delibtrations (adoption ou rejet) : - L'adreswe a laqxlle doivent etre retournea les balletina.

Chaque associa devra compl6ter le bulletin de vote en cochant, pour chaque rtsolation, une case uniquc correspondant au sepe de san vots. Si ascame ou phus d'une case oat ete cochecs pour une mex rénolution, le voto sera nepute etre un vote de rejet.

Chaque assocte doit retourner un cxemplaire de ce bulletia de votx droent compkta, dat et slgns, a J'ntreaso indiquto, ct, a defaut, a giege social.

Lo defant de reponse d'un asaxid dane le dilal indique vat abatention totale de l'ansocie concern.

Dana les cinq jours ouvree suivan la recepdon du deraier tllctin do vote ct ms phuo tard le cingultme jour ouvr auivant la date ltmtts flxte pour Ja récepdon des bulletins, le prtaident Sabiit. dato at signe le procaa-verbal des d liberatona.

Lca bullctina de vote, les prarves d'cuvoi de cea bulletins ct le procea -vexbal doa dellberationa soot conservea an alge social.

En caa d- conaultatian de la collectlvite dea associes par vole d. teléconfereoco, lo prtaident, dans la journts de la consultation, cablht, datc ct siano un axemplaire du proca -verbal des deliberations de la seance portant :

L'tdentificatlon des associea ayant vot : Celle des associts n'ayant pas pardicipe aux deliberations : Aind qux, pour chaque rtsoludon, l'idontifcatlon des associes avec lo sens de Icun votes respecdif (adoption ou reict).

Lo pr6sident cn adreass immediateman un exenplairo par talecopis ou tout autre proced4 ds commonicadon ecrite a chacun des assochs. Les associes votant en etourmam une cople au pr&sider, le jour mamo, apr&s signatut, par telecoplo ou tout autre proctde de communication ecrite.

Ea cas do dtjgations de pouvoirs, un- preuve de mandats cat 2galement comnaniqu& au préaident par k meme moyen.

Les greuves d'envoi du procs-verbal aux associes et les copies en retour signees des associea sont canservees au siege aocial.

Sauf dispositions contraires dc la loi ou des statuts, Ics décisions collectives sont adoptées :

a la majorité des deux ticrs pour toutea d&ciaios extraordinaires ayant pour eftet dc modificr les statuts,

- ct la majorite aimpke pour toutes autres decisions ordinaires.

Par dtrogation aur dispositions qud prtcedent, l'adoptio cu la modification des éventuelles clauses statutairea relatives l'inaliénabilité tzmporairc des actiona, ux drolts de préemption des associes en cas de cesaion d'actlona, a la procedure d'agrement des cessions d'actlons, au changement de contrle d'une personne marale associto c ia proceditre d'cxpulsion dea ass ocits requírent une décision unanime des associca.

De mame toute d&ciaion, y compris ds tansformation, ayant pour cffet d'augmenter ler engagenents d'un ou plusieurs associea ne peut etre prise qu'a l'unanimite d'entre eus.

Les decisions collectives des associts, qoel qu'en soit leur mode, sont constaties par des proces - verbauix 6tablis sur un registre spécial, cu sur des feuilleis mobilea ntamerotta.

Ce regiatr au ces feuillets mobilcs sont tenua au sige de la socitt6. Ils sont signes Je jour rome de la consultation par le president de seance.

Les procsvertaux devroat indiquer le modo, le lieu ct la date de la consultation, l'identts des associes et celle de touto autre personpe ayant asafsta a tout ou parte des deliberations, les documenta et rapgorte soumis a discuaslon, un expos6 des debats ainsi quc k texte dea réaolutions ct sous cha quo rdsolution le resultat du vote.

Les coptes cu extraits des proceg-verbaux des decialons collectives sont valableneat certifta par ie présldem, ou un foode de pouvoir habilite cat cffet.

Chaquo associs a l drolt, a toute tpogue, de preodre connalssanco ou copie au sitge soctal dos statuts a jour de la societ6 ainai que des documents ci -apres concernant les troia derniers cxercicca soclaux :

Liste des associeg avec le nombre d'actiona dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, 1e nombrc de droits de vote attach& A ces actions : Les comptea arucla comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe : Les inventaires :

Les rapports et documents soumis anx assocks l'occasion dea decistons collectives : Lea procta-verbax des deciaion collectives comportant en annexe, le cas tcheat, ka pouvoirs des associéa représentés.

En appHcatlon des disposittons de l'article L. 227-11 du Code de commerce, tout associe a le droit d'obteoir conmoication dea corveutions portant sur lcg opérations courantcs et conclues a des conditions normalea.

Chaque exercice social a une durée d'une annes, qui commence le premier janvier et finit le trente et un decembre.

Par cxception, le premier exercice cormmencera le jcur de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des societés et se ternincra le 31 cecembre 2004.

Il est tenn une comptabilitê régullre des opérations sociales, conformæment a la loj.

A la clotire do chaquo exercic-, le pr&sident dresse l'inventaire &ea divers cl&metits de 1'actif et du passif existart A cctto date.

Il dresse 6galercat Je bilan d&crivant lea &lanenta actifi ct passifs et fai.ant apparaftre de fagon distincte les capitaux propres, le compto de r&sultat recapitnlant ka produits et 1es chargea do l'exercix, alnai gue T'aooexe conpletant ct coxnocnta nt l'information dornte par le bilan ct le compte de rtoultat.

I est procede, utioo en cas d'absence ou d'insuffisance du béntfico, aux amortlsscmenta ct provisiona ntcesairea. Lo montant des criagemeats cautounes. 2valista ou garantis cst mxcntionn4 la suite du bilan.

Le presiden ttablit le rapport de gestlon sur la sitatiou de la societ6 duranr l'exercice &caul, son Evoluticm prtvlsible, les 6vénementa inmportanta survenus entre ba date ds clture do l'exercice et la date a laquello jl est ctebli, sea activitéa en matire de recherche et da developpement.

En application des dispoaitiana de l'article L. 225-184 du Code de cosnmerce, Ie prtaident ctabll un rapport spécial qui informe chaquc annto 1'assemble gtntralo ordinaire dea optratlons réaliste s dans Jo cadre des optians de souscription ou d'achat d'actiona conseaties par la aocitt a chacun de mandataires sociaux.

Tous ces docurooata sort mla i la dispoaltion du conrdstaire aux compta da la societe dana les conditlona legalea.

La collectivite dea associes, deliberant dans lea conditions fixeea pour les decisjona ordinalres, dott statxer sur les comptes de l'cxercice tcoul dana les dx mols de la clture de 1*exercice ou, ca cas do prolongation, daru le delai fixe par decision de justice.

Le compte de résuitat qui récapjmlc les produits t charges de i'cxercico fait apparaitre par diference, aprta deduction des armortisseiucnts ct dcs provislons, le benefco cu la perte de J'cxercice clos.

Sur le bén6fice de l'exercine diminué, lc cas &cheant, des pertes ant6rieures, il cst préleve cing pour cent au moins pour coostituor lo fonda do réscrve lógale. Ce prólvemem cessc d'etrc obligatoire lorsque le fonds de réserve afteint le dixitne du capital social : il reprend son cours lorsqus, pour unc cause quclconque, la réserve legale est descendue au -desaous de ce dixime.

Le béntfice diatribuable est constitué par le benéflce de 1l'cxercice dinirnc dos pcrtcs anterieures et des soraines a porter en réserve, en application de la Joi ct des statuts, et augmenté du report beneficiairc.

Sur ce bénéfice, la colcctivite dcs associ&s peut prélever toutes sommes qu'clle juge a propos d'affecter a la dotation dc tous fonda do réservcs facultatives. ordinaires ou cxtraordinaires, ou d reporter a nouveau.

Le solde, s'il en cxiste, est répard par decixion collective des associts proportionnellement an nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En oatre, la collectivite des assocxa peut decider la mise c n distribution de sommes prélev&es sur les reserves dont la socitte a la disposidon, en indiquant cxpreaseoxot les postes de r&serves sur Iesquels lea pretivemcars sont eflectues. Toutefois, ica dividendes sont pr6laves par priorite sur les benefices de l'exercice.

Hors le cas de reduction u capita, auxanx distribullon ne pau Stre faite atx associts lorsque lcs capitan proprea sont ou deviendraient a la suite de celie-ci, inf&rieurs au montunt du capitat augment6 dea rescrvas quo la Joi ou led statuts ne perocttert pas de distribuer. L'tcart dc réevaluation n'cst pag diatribuablc. peut etre incorpore en tont ou partic au capital.

Lea pertea, s'il cn ista, sont aprea 1'approbaticn des cornptes par la collectivits des associes, repottôes nouvea, pour ctre Impundes sur les benéfices des exercices uittricurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan etabll an cours cu A la fin de l'exercice et ccrtifie par un comaissaire arx comptea fajt apparafuc quc la socitte, depuis la cloture de l'exercice prectdem, aprts consdtution dce amortissements t provirioua nóceasairea ct deduction faita a'll y a lleu des pertes anterieures ainsi goe des sorrunes A porter en reserve, en appllcatton de la loi ou des statuta, a réalisd un benefico, il peut etre distribus sur deciaion du prtaldent dcs acomptea sur divkende avant 1'approbation dea comptus de l'exercke. La mantant do ces acomptcs ne peut cxcedcr lo rmontant du bentfice ainai defini.

Les modalits de mise en paiemeat dea dividendcs cn mmératre som fixes par decision collective des aseocita dejiberant dana Ics canditions fxtes pour les declsions ordinaires ou A defaut par le - president.

La mise en paiement dea dividendes en tunsraire doit avoir tien dana un delai naxinal de neuf mojs aprs la clture de l'exercice, sanf prolotgation do ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions aont payés sur présentation de l'attestation d'inscrtption en conptc.

La collectivitt des associts atatuant sur Ics conptes de l'exercice clos a la facultd d'accorder chaque associe, pour tout ou partie du dividende mis cn distributon ou des acoaptes aur dividende. une optloa entre le palement du dlvidende en nmeraire ou en actiona.

L'offre de palement du dividende en actiona doit ctre faite nirnultanmens chaque associs. Le prix dea actioxs ainsi misea. qui no pcut etre inftricur au montant nominal, cst fixe dana les conditiony vistea i 1'articlo L. 232-19 da Coda conmerce : lorsqne le montaot dea dividendes augual fl 1 droit no cortespond pas un noinbre cntier d'actica, l'associ6 peut obtenir ke nombrc d'actioms imaædiatenent superieu co versant dans le delal d'un mots la diffreox cn mumeraire u recevoir Ie uombre d'xctions immédiaternem inferieur comp lete d'une soulte en muneraire.

La danande d palement da dividaxde ca actioas doit intarvenir dans un deli fixt par la collectlvite des associes, sans qu'il puisa- ete suptriar A trola mois a compter de la decialon : l'agmcntation do capital de la nocite eat r-alis6e dn sasi fait de coto demande ct ne &ure pas Bcu aux formalitsa prevu-s aux articles L. 225-142, L. 225-144 ct L. 225-146 cu Code do cammerco.

Aucuno rtpetltdon do divid-ndo pe peut ttrc exia6o des associes aaaf lorsque la distributio n a éte ofiectute cn violation des dispositlons ltgale ct goo la societé etabHt qne les benéficlaires avaient connalasanco du caractire irégulier de cete diatribution au moment de celle cl ou no pouvalent l'lgnorer compts tenu des circonatances. Le cas &cheam, 1'actiou en rtpetition cat prescrite troia ans aprda la mise en pai. ment do coa dividendea.

Lea dividendea non reclauxs dana les cing ana de kur mlse e paiervent sont prescrita.

Si, du falt des pertea constathes dang las documents comptables, ica capitanx proprea de la soctte deviennent iniericura la moitis du capital aocial, k préaldent doit, dana Jea quatra mols gui anivent l'approbatioa dea corptes ayant faft apparattre cas periea, conaulter la collectivits dea aasocits, a l'effet de declder a'il y a llau diasohutin anticipee de la societ.

y aurait Ucu disnohution de la soito, at la rsolution soumias au voto dea associea tendant a la poursuite des activit&a soclales, ne recevaft pas 1'approbation de la majorlt des deux ders des assoclea,

Si la diasotutlon n'cst pas pronoocte, 1e capital doit tre réduit d'un montant cgal a la perte constate- an phus tard lors de ia cWture du accood cxerclce social su lvant cehi au coura duquel les pertes portant atteinto an capital ont tte constattca.

Dana toua ics caa, la dectaion collcctlve dea associs dolr &tro publiee dans les cooditions legalcs e regletnentairea.

En cas d'inobservaton de ces prescriptlana, tout intšreast pat domandcr ca justiec la dtssolution d. Ia societs. I cn cst de meae sl la collectivite des associsa n'a pu delibérer valablement.

Toutefois, le tribumal no pcut prononcer la disoludlon si, an jour ou il statue aur lc fond, la regularisation a cu licu.

Saua reserve des dispositiona de L. 224-2 du Code de comncrco, il n'y a pas lieu a dissolution ou a rducticn do capital si, dana le delai ci-dcasua precisd, Ics capitaux propres viennent a &tre reconsttu&s pour uno valeur sup&rieure a la moiti& du capital social.

La cocieté peut se transformer cn socitte d'une autre forme.

La decision de transformation cst prie collectivement par les associts, sur Ie rappon du comnissaire aux comptea de la socitta, lequel doit attester que lea tapitax propres sont au moins égatx au capital social.

: La tranefbrmatlon an sciste en nom collectif neceasite l'accord de chacun dea associts. En ce cas, lea conditions prevucs ci-deasus ae sons pas cxigibles.

La transtormatioa en socists en commandite simple ou par actions est decidte dan ls conditiona prevues pour la moditication des statrts at avec l'accord de chacun des associta qui accoptent do devenir commandités en raisen de la reponsabilits solldaire er in detinic des dettes socinles.

Dans lo cas d'une transformadon en socittt commandite par actons, un coamissaire a la : transforaadon doi &tre nouunc dan. lea conditians rclatees a l'artcle L 224-3 du Codo do cOmrDeIcO.

La tranatormatdon n aoclete rcsponaabilita limitie eat decidte dang les conditiona prtvucs pour la moditicatlon des statut des societes de cette forme.

La transformadon ca aocicte aoonyme cst prdas aur le rapport d'un cornmdaaire la transformadon Charg6 d'apprecler la valear dea blens coropoaant l'actif soclal et., s'll en existe, lea avantages particallers consentds dea aasocita on a dea ters.

La soci&t6 est dissoute l'expiration du terms fixe par les ttatnts, sauf prorogation, ou par de clsion dea asocita déliberant collectivenent dans Jca conditiona fixeed pour les decisions exiraordinaires.

Si le capital dunk dea socistes acsocicos étalt riduit un maritant inf&rlcar an montant fixe par l'article L. 224-2 du Code de comrnerce, la aocicté aasocite devra, dans les aix mols a coupter de la conatatation do cette stuatlan, lo portar A co montant ou ctder sco actlons A un tkre, dans ie? conditions fixžea par las atatuts. A detaut de regularlsaton dara ce delal, la socitti doit prononcer a dissolution ou se transtormer en societ6 d'une atre fonno.

La diasalution peut égakaent etre dermand4e en justice par tout irntéress ou par le minianra pubHc. Le tribunal paut accorder i Ja societe un dtlal maxtmm de atx mois pour que la societ ass oct6e augmento san capital ; it no peut pronancer la dissolutlon d, au jour cl il statue sur le fond, la regularisation a cu lien.

Aux tenoes de l'articlo L. 227-4 du Code de commerce. en cas de r&union en une seule main de toutes les xtious de la socl2te, les disposidona de l'article 1&44-3 du Code civil relatives a la dissalution judiciaire rx sont pas applicables.

La socitté est en liquidation, des t'instant de sa dissolution, pour quclque cause que ce solt.

La dissolution met fin aux fonctions du président.

Les commissaires aux cornpt-s conservent kur mandat.

Les associta deuiberant collectivemat conservent kes mames pouvoirs qu'au caura de la vie sociale.

Les associes dtliberant collectivemen qui pronoceat la dissolution reglent le mode de liquidation et gomment un ou phuatoun lqusdataurs doat ils determipem lea pouvoirs et qoi cxercent Jcurs fonctions couformtment i Ja legislation en viguxur.

La personnalite morale da la sociese subeiste pour les beaoina de sa liquidation jusqu'a la clture de calle-ci, mais a donomination devn tre suívie de la mention Societe en liquidation" ainaf qua du pom du liquidateur aur tona kes actes at documeat émapam e la sociéte et destinta aux tiers.

Lea actions damæurent n gociables jusqu a la ctoture de la liquidation.

Les associka sont consultés collectivemant an fin de liquidation pour stamer sur le compts definitif do flquidatian. sur e qults de fa geaton dn ligoidafeur at la decharge de son marxat et pour constater la cltarc do ia llquidatlon

La decinion colloctive dea associes cst priae A la majoritd shnpla.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement chacun des aasocita du montant noinal et non aruorti de leura actions, cat réparti cmre lea associes ca proportion de lcur participation daxu le capital soct l.

En cts de rtualon de toutes kes actiona co'une seule main, la disaoludoa de la aocitt catrafne la tranandasln unfveraells du patimol- de Ja sockts 1 l'axock unique. san qu'l y ak licu a liquldation mais lea creanclera peurvent faire opponition catte dissohtiou couune rlati au deuxieroe alinea ds l'article 1844-5 du Code clvil.

Cette dispoaitlon a'cst pa applicable loraqua l'assock nnique cat une personoe physiqus.

Toutes les contestationa qui pourraient s'elever pendrx la duree de la socieas ou lors de sa Hqufdatlon. salt enre la cociste ct Jes stocta titulafree do ses actioua, nolt cntro les as1oci& titulalrea d'actions cux-memes, conceruamt lea affaires socialcs. l'interpratation cu l'extcution des presenta statuta, xeroot jugecs conforudment a la lol ct soumises A la juridiction des tribunaux compdtents.

Les présents statuts ont été signés par Monsieur Michel DUPeY, és qualité de président directeur général de ia société LES MAISONS DE BIARRITZ, associée unique de la société MAISONS DE BIARRITZ VACANCES, et és qualité de président de la société MAISONS DE BIARRITZ VACANCES.