MAISONS DE BIARRITZ VACANCES
Acte du 27 décembre 2005
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
1 av Maric-Annc dc Ncubourg - 64100 BAYONNE TEL : 05-59-46-33-00 - FAX : 05-59-46-33-03 INTERNET : www.infogreffc.fr minitel : 3617 INFOGREFFE - 3614 infogrcffe : abonnes
MAISONS DE BIARRITZ VACANCES
02 chemin de l'aviation Domaine du Makila 64200 BASSUSSARRY
MH CCF/7913871 V/REF :
N/REF : 2003 B 767 / 2005-A-4161
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BAYONNE certifie qu'il a recu le 27/12/2005,
P.V. d'assemblée du 27/10/2005 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Concernant la société
MAISONS DE BIARRITZ VACANCES Société par actions simplifiée 02 chemin de l'aviation Domaine du Makila 64200 BASSUSSARRY
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2005-A-4161 le 27/12/2005
R.C.S. BAYONNE 451 069 322 (2003 B 767)
Fait a BAYONNE le 27/12/2005,
Le Greffier
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
MAISONS DE BIARRITZ VACANCES
Société par actions simplifiée au capital de 37500 euros Siége social : Domaine du Makila 2, chemin de l'Aviation 64200 BASSUSSARRY RCS BAYONNE 451 069 322
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
1 av Maric-Annc dc Ncubourg - 64100 BAYONNE TEL : 05-59-46-33-00 - FAX : 05-59-46-33-03 INTERNET : www.infogreffc.fr minitel : 3617 INFOGREFFE - 3614 infogrcffe : abonnes
MAISONS DE BIARRITZ VACANCES
02 chemin de l'aviation Domaine du Makila 64200 BASSUSSARRY
MH CCF/7913871 V/REF :
N/REF : 2003 B 767 / 2005-A-4161
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE BAYONNE certifie qu'il a recu le 27/12/2005,
P.V. d'assemblée du 27/10/2005 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Concernant la société
MAISONS DE BIARRITZ VACANCES Société par actions simplifiée 02 chemin de l'aviation Domaine du Makila 64200 BASSUSSARRY
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2005-A-4161 le 27/12/2005
R.C.S. BAYONNE 451 069 322 (2003 B 767)
Fait a BAYONNE le 27/12/2005,
Le Greffier
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
MAISONS DE BIARRITZ VACANCES
Société par actions simplifiée au capital de 37500 euros Siége social : Domaine du Makila 2, chemin de l'Aviation 64200 BASSUSSARRY RCS BAYONNE 451 069 322
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 27 octobre 2005
L'an DEUX MIL CINQ, et le VINGT SEPT OCTOBRE a NEUF HEURES,l'actionnaire unique la Société par action simplifiée MAlSONS DE BIARRITZ VACANCES au capital de 37500 euros divisé en 2500 actions de quinze euros, s'est réuni au siége social , en assemblée
générale extraordinaire sur convocation du Président.
Est présent le seul actionnaire qui est la société LES MAISONS DE BIARRITZ SARL au capital de 400.000 euros dont le siege social est Domaine du Makila 2, chemin de l'Aviation 64200 BASSUSSARRY représentée par son gérant Monsieur Michel DUPEY.
L'assemblée peut valablement délibérer et est déclarée réguliérement constituée
Monsieur Jean-Luc BERBION commissaire aux comptes réguliérement convoqué n'assiste pas a la réunion. Monsieur Michel DUPEY préside la séance en sa qualité Président. Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du Président,
- Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la Présidence, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-1 alinéa 3 du Code de commerce, faisant notamment référence aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de Commerce.
- Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
L'an DEUX MIL CINQ, et le VINGT SEPT OCTOBRE a NEUF HEURES,l'actionnaire unique la Société par action simplifiée MAlSONS DE BIARRITZ VACANCES au capital de 37500 euros divisé en 2500 actions de quinze euros, s'est réuni au siége social , en assemblée
générale extraordinaire sur convocation du Président.
Est présent le seul actionnaire qui est la société LES MAISONS DE BIARRITZ SARL au capital de 400.000 euros dont le siege social est Domaine du Makila 2, chemin de l'Aviation 64200 BASSUSSARRY représentée par son gérant Monsieur Michel DUPEY.
L'assemblée peut valablement délibérer et est déclarée réguliérement constituée
Monsieur Jean-Luc BERBION commissaire aux comptes réguliérement convoqué n'assiste pas a la réunion. Monsieur Michel DUPEY préside la séance en sa qualité Président. Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du Président,
- Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la Présidence, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Décisions à prendre dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-1 alinéa 3 du Code de commerce, faisant notamment référence aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de Commerce.
- Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Apres avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, l'assemblée générale extraordinaire
délibérant par application de l'article L 227-1 faisant référence notamment aux dispositions de 1'article L. 225-248 du Code de commerce et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 approuvés par 1'assemblée générale ordinaire annuelle du 28 juin 2005, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la Société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :
- voix pour : aucune
- voix contre : unanimité
n'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
délibérant par application de l'article L 227-1 faisant référence notamment aux dispositions de 1'article L. 225-248 du Code de commerce et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 approuvés par 1'assemblée générale ordinaire annuelle du 28 juin 2005, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la Société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :
- voix pour : aucune
- voix contre : unanimité
n'est pas adoptée.
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, du fait du rejet de la premiere résolution, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs Liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés.
Le Président
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés.
Le Président