SA ART METAL
Acte du 11 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : ROMANS Code qreffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1992 B 00508
Numéro SIREN : 389 179 706
Nom ou denomination : ART METAL
Ce depot a ete enregistre le 11/07/2017 sous le numero de dépot P2017/000042
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : ART METAL Adresse : Rue Marcel Deprez ZI 26100 Romans-sur-isere FRANCE
n° de gestion : 1992B00508 n° d'identification : 389 179 706
n° de dépot : P2017/000042 Date du dépot : 11/07/2017
Piece : Ordonnance du Président
701519
701519
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
EXTRAIT DES MINUTES
2017OP01247
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1992 B 00508
Numéro SIREN : 389 179 706
Nom ou denomination : ART METAL
Ce depot a ete enregistre le 11/07/2017 sous le numero de dépot P2017/000042
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : ART METAL Adresse : Rue Marcel Deprez ZI 26100 Romans-sur-isere FRANCE
n° de gestion : 1992B00508 n° d'identification : 389 179 706
n° de dépot : P2017/000042 Date du dépot : 11/07/2017
Piece : Ordonnance du Président
701519
701519
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
EXTRAIT DES MINUTES
2017OP01247
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE
ORDONNANCE
Nous, Romain ADAM, juge par délégation du Président du tribunal de commerce de Romans sur Isére,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société ART METAL Rue Marcel Deprez ZI 26100 ROMANS-SUR-ISERE RCS Romans 389 179 706 représenté(e) par CABINET JEAN ROBIN Z A CHEMIN DES MEANNES 26540 MOURS-SAINT-EUSEBE
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2016
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2017 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 de La société ART METAL Rue Marcel Deprez ZI 26100 ROMANS-SUR-ISERE RCS Romans 389 179 706_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Déposé au Greffe du Tribunal Fait a Romans sufasere 10707/2t / de Commerqe de Romans (Rrôme)
1 0 JUIL. 211 Le Président
Romain ADAM le Commis-QeTe Nathal& CAAMBRE
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.2 € TTC (23.58 € HT - 4.72 € TVA - 5.9 € débours
Pour copie certifiée conforme .OMME
DROME
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE
Monsieur Serge PULLARA
agissant en qualité de président de la Société ART METAL,SAS au capital de 320 00O £,dont le siége social est à ROMANS-SUR-ISERE (Drôme) Rue Marcel Deprez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le n*389 179 706,
A l'honneur de vous exposer que l'Assemblée Générale ordinaire annuelle n'a pas pu se tenir dans les délais prévus par la loi pour les motifs suivants : * La procédure de redressement judiciaire par jugement du 05 décembre 2016, ayant entrainé une réorganisation sur un plan administratif, comptable et financier (par suite notamment du licenciement économique de la comptable), rendent impossible la convocation et la tenue d'une assemblée générale dans les délais légaux : * Par suite de cette réorganisation les comptes annuels de l'exercice n'ont pu &tre établis et transmis dans les délais fixés par l'administration fiscale : Le Commissaire aux comptes n'a pas pu intervenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant sollicite, en conséquence, le report de la date de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes arr&tés au 31 décembre 2016 et la tenue de celle-ci au plus tard le 30 septembre 2017.
Fait a ROMANS-SUR-ISERE le 29 juin 2017 DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS LE Le Pràside
3 0 JUIN 2O17
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société ART METAL Rue Marcel Deprez ZI 26100 ROMANS-SUR-ISERE RCS Romans 389 179 706 représenté(e) par CABINET JEAN ROBIN Z A CHEMIN DES MEANNES 26540 MOURS-SAINT-EUSEBE
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2016
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2017 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2016 de La société ART METAL Rue Marcel Deprez ZI 26100 ROMANS-SUR-ISERE RCS Romans 389 179 706_;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Déposé au Greffe du Tribunal Fait a Romans sufasere 10707/2t / de Commerqe de Romans (Rrôme)
1 0 JUIL. 211 Le Président
Romain ADAM le Commis-QeTe Nathal& CAAMBRE
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.2 € TTC (23.58 € HT - 4.72 € TVA - 5.9 € débours
Pour copie certifiée conforme .OMME
DROME
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE
Monsieur Serge PULLARA
agissant en qualité de président de la Société ART METAL,SAS au capital de 320 00O £,dont le siége social est à ROMANS-SUR-ISERE (Drôme) Rue Marcel Deprez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le n*389 179 706,
A l'honneur de vous exposer que l'Assemblée Générale ordinaire annuelle n'a pas pu se tenir dans les délais prévus par la loi pour les motifs suivants : * La procédure de redressement judiciaire par jugement du 05 décembre 2016, ayant entrainé une réorganisation sur un plan administratif, comptable et financier (par suite notamment du licenciement économique de la comptable), rendent impossible la convocation et la tenue d'une assemblée générale dans les délais légaux : * Par suite de cette réorganisation les comptes annuels de l'exercice n'ont pu &tre établis et transmis dans les délais fixés par l'administration fiscale : Le Commissaire aux comptes n'a pas pu intervenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant sollicite, en conséquence, le report de la date de l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes arr&tés au 31 décembre 2016 et la tenue de celle-ci au plus tard le 30 septembre 2017.
Fait a ROMANS-SUR-ISERE le 29 juin 2017 DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS LE Le Pràside
3 0 JUIN 2O17