Acte du 18 mars 1999

IL est formé entre les proprietaires des parts sociales ci-aprés créées et de celler qui pourraient l'étre ultérieurement, une sociéte a responsabilité limitée qui sera régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que les présents statuts.

La sociéte a pour objet la construction, l'achat, la vente ou la revente, de terrains, de maisons individuelles et de batiments industriels.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La sociét a pour dénomination sociale : <>
Les actes et documents émanant de la societé et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précedée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots << Société a Responsab[lité Limitée >> ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixe a : AMIENS, 27, place Vogel.
Il pourraetre transfé:é en tout autre lieu de la meme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Article s.- Durée
La duréede la société est fixée a 6o ans a compter de la date d immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prevus aux présents statuts.

Les soussignés apportent a la Societé, a savoir :
I.-apports en numéraire
MonsieurGAUTIER Yves, la somme de dix sept mille francs... 17 00O F MonsieurPAsquIER Jannick, la somme de sept mille cinq cents francs.. 7 500 F Madame GAuTIER Jacqueline, la somme de huit mille francs... 8 00O F Monsieur PASQUIER Lionel, la somme de dix sept mille cinq cents 17 500 F
Soit au total la somme de cinquante mille francs... 50 000 F Laquelle somme de cinquante mille francs a été déposée par les associes, conformément a la loi, le 24 aout l99o au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a l'agence du Crédit Agricole, 6o, rue des Trois Cailloux a Amiens.
Cette somme sera retirée par l'un des gérants de la société ou leur mandataire sur presentation du certificat delivré par le greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce e1 des sociétés.

Le capita social est fixé a la somme de 50 000 francs, il est divisé en 500 parts égales de 1oo francs chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par le associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs et des acquisitions faites ultérieurement, de la maniére suivante :
A Monsieur GAUTIER Yves, cent soixante dix parts sociales, numérotees de 1 a 17o inclus, soit......... 170 Part:
A Monsieuf PASQUIER Jannick, deux cent cinqante parts sociales, numerotées de 171 a 245 inclus et de 326 a 500 inclus, soit.. 250 Part:
A Madame GAUTIER Jacqueline, quatre vingts parts sociales, numérotée$ de 246 a 325 inclus, soit... 80 Part:
Total du hombre de parts sociales composant le capital social, soit cing cent$ parts.. 500 Parts

I.- PRINCIPE
Le capital social est augmente soit par creation de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.
Les parts nouvelles sont souscrites et liberees soit en numeraire, soit par compensation avec des creances liquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénefices, réserves ou primes d'emission.
En cas desouscription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs a deux epoux, la qualite d'associé est reconnue a celui des époux qui souscrit. Cette qualite est également reconnue, pour la moitie des parts souscrites, a son conioint qui notifie a la societe son intention d'@tre personnellement associe.
Si cette notification a lieu lors de la souscription, l'acceptation ou l'agrement des associs vaut pour les deux epoux.
Si cette nptification ast posterieure a la souscription, l'agrement du conjoint par las autres associes sera soumis aux dispositions de l'article i3-I-3', al. 1er, des presents statuts.
Lors de la deliberation sur l'agrement, l'epoux associe ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.
Si le conjpint n'est pas agree par las autras associes, 1'epoux demeure associe pour la totalite des parts concernees.
II.- COMPETENCE
L'augmentation de capital et les modalites de sa realisation sont decidees par la collectivite des associts a la majorite des trois quarts des parts sociales.
Par derogation aux dispositions de l'alinea precedent, la decision d'augnenter le capital par incorporatiun de bénefices ou de reserves est prise par les associes representant au moins la moitis des parts sociales.
Si l'augmentation de capital ast realisee par elevation de la valeur nominale des parts existantes, a liberer en aspeces, la decision sera prise & l'unanimite.
Si des parts avec primes sont creeas, la decision collective des associes, portant augmentation de capital.fixe le montant de la prime et determine son affectation.
III.-AUGMEMTATION DE. CAPITAL EN.NUMERAIRE
En cas d'adgmentation de capital par souscription de parts en numeraire,les associes auront proportionnellemant a leur droit dans le capital un droit de preference a la souscription des parts nouvelles selon des modalites a definir par une decision extraordinaire des associes.
Les fonds provenant de :a liberation des parts feront l objet, dans les huit jours de leur reception, d'un depst.
ie retraitde ces fonds ne pourra @tre effectue par le mandataire de la societe que trois jours au moins apres leur depgt.
IV.- AUGMENTATION DE CAF'ITAL PAR APPORTS EN NATURE
Si l augmentation de capital est realisee, soit en totalite, soit en partie, par des apports ennature, la decision des associes relative a l'augmentation de capital contiendral'evaluation dechaque appart en nature. Il y sera procede, au vu d'un rapport annexe a cette cecision et etabli sous sa responsabilite par un cammissaire aux apports nomme par ordonnance du president du tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant sur requete de la gerance.
Lorsqu il n'y a pas eu ce commissaira aux apports ou lorsque la valeur retenue est differentede celle proposee par le commissaire aux apports, les gerants de la
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societe et les personnes ayant soucrits a l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l egard des tiers, de la valeur attribueeauxdits apports.
V.-ROMPUS
Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les associes, qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits necessairas pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.
Artice 9.-Reduction du capital social
La redutioh du capital social est autorisee par l'assemblée des associes representaht au moins ies trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'egalite des associes,
Lorsque l'kssemblee approuve un projet de r&duction de capital non motivee par des pertes, les creanciers, dont la creance est anterieure a la date du depet au greffe du proces-verbal de deliberation, peuvent former opposition a la reduction dans un d&lai d'un mois a compter de la date du dep8t.
L'oppositibn ast significe a la societe par acte d huissier at portee devant le tribunal de commerce. Calui-ci rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des creanees, soit la constitution de garanties, si la societe en offre et si elles sont jugees suffisantes. Les operations de reduction du capital ne peuvent coamencer pendant le delai d'opposition.
L achat deses propres parts par la societe est interdit. Toutefois, l'assemblee qui a decide une reduction du capital non motivee par des pertes peut autoriser le gerant a acheter un nombre determine de parts sociales pour les annuler. Cet achat doit @tre realise dans un delai de trois mois a compter de l'expiration du delai d'oppositibn, il emporte annulation desdites parts, La reduction du capital social a un montant inferieur au minimum legal ne pourra @tre decidee sous la condition suspensived une augmentation de capital destinee a amener celui-ci a un montant au moins egalau montant du capital social minimum prevu par la loi, a moins que ia societe nese transforme en societe d'une autre forme. En cas d inobservation des dispositions du present alinea, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societe. Cette dissolution ne pourra @tre prononcee si, au jour ou le tribunal statue sur la fond, la regularisation a eu lieu.
Si la reduction du capiral fait apparaftre des rompus, les associes devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts ancienmes permettantd'obtanir l attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts Sociales sont souscrites en totalite par les associes et integralement liberees, qu'elles representent les apports en nature ou en numeraire. Elles ne peuvent representer des apports en industrie sous reserve des droits du conjoint de 1'apporteur en nature ou de l'apporteur en nature lui-m&me.
Les parts sociaies resulteront des presents statuts, des actes modificatifs ulterieurset des cessions de parts regulierement signifiees et publites.
Chaque assqcie peut se faire delivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts etactes modificatifs, ainsi qu'il sera dit. ci-apres. C 4



En remuneration da ses fonctions chacun des gerants a droit a un traitement qui est fixe par decision ordinaire das associes, ainsi qu'au remboursement de ses frais de representation et de deplacement.

I-DUREE
ia durée des fonctions du ou des gerants subsequents est fixee par la decision collectivequi les nomme.
II.-REVOCATION DU GERANT
Le ou les gerants sont revocables par decision des associes representant plus de la moitie desparts sociales. Toute clause contraire est reputee non ecrite. Si la revocationest decidee sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et interets.
En outre, ie ou les gerants sont revocablas par les tribunaux pour causes legitimes a la demande de tout associe.
I11.-DEMIS$ION DU GERANT
Le ou les gerants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d informerleurs associss de leur decision, six mois avant la cl8ture de l'exercice, par lettrerecommandee avec accuse de reception. Il sera dresse acte de ce changementy lequel ne prendra effet qu'a la date du commencement de l'exercice suivant.
Cependant a coilectivite des associes pourra toujours prendre acte de la denission d'un ou des gerants avec effet ne coincidant pas avec la date d'un exercice.
Le deces od le retrait du gerant pour quelque motif que ce soit n'entrafne pas la dissolution de la socicte.
En cas de deces d'un gerant, la gerance sera exercee par le gerant survivant mais tout assocje pourra provoquer une decision collective des associes a l'effet de nommer un mouveau gerant.
S'il n'existe qu'un seuj gérant en fonctions au jour du deces, les associes devront reorganiser la gerance dans un delai de trois mois, ou transformer la societe en societe d'dne autre forme ou prononcer la dissolution anticipee de la societe.
Dans ce cas, durant la periode interimaire, les mandataires du gérant decede, en fonction au jour de son deces, continueront a exercer leurs pouvoirs afin d assurer la gastionde la societe, sauf decision contraire de la collectivite des associes. A defaut, ies associes designeront un gerant provisoire, associe ou non.
IV.-REMPLAGEMENT DU GERANT
Dans les cas prevus ci-dessus et sous reserve des conditions particulieres a ces cas, la collectivite des associss procede au remplacement du gerant.
Dans ce cas alle est consultee d'urgenca par le cogerant en exercice ou par un ou plusieurs associes, detanant la moitie des parts sociales ou detenant, s ils representent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales, ou par un mandatairede justice, a la requete de l associe le plus diligent. En outre, en cas de revocation du gerant, la collectivite das associds doit proceder par la meme decision ala nomination da son remplacant.

Les gerants sont responsasles individuellement ou solidairement selon les cas,
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envers la $ociete ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions legislatives ou reglementaires applicables aux socistes a responsabilité limitee, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Outre l'action en reparation du prejudice subi personnellement, les associss peuvent intenter l action sociale en responsabilite contre les gerants soit individuellement soit en segroupant, a condition qu ils representent au moins un dixieme du capital sqcial, eten chargeant a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les representer pour soutenir cette action tant an demande qu'en defense. Les demandeurs sont habilites s poursuivre la reparation de l'entier prejudice subi par la societe a laquelle, Ie cas echeant, les dommagas-inter@ts sont alloues.
Aucune decision de l'ascmblee ne peut avoir pour effet d'eteindre une action en responsabilite contre Ias gerants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

La gerancepresente a l'assemblee statuant sur les comptes d'un exercice ou joint aux documents communiques aux associss, en cas de consultation ecrite, un rapport sur les corventions intervenues directement ou par personne interposee entre la societe etl'un de ses gerants ou associes.
Ce rapportcontiant :
- l'enumeration des conventions soumises a l'approbation de l assemblee des associes
- le nom des gerants ou associes interesses ;
- la nature et 1'objet desdites conventions :
les modalites essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix au tarifs pratiques, des ristournes et commissions consenties, des delais de paiement accordes, des interets stipules, des soretes conferees et, le cas cheant, toutes autres indications permettant aux associes d'apprecier l interet qui sattachait a la conclusion des convertions analysees i
l'importance des fourr:itures livrees ou des prestations de services fournies, ainsi que 1e montant des sonmes versees ou recues au cours de l'exercice en execution des conventiors conclues au cours d'exercices anterieurs et dont l'extcutior a ete poursuivie au cours du dernier axercice.
L'assemblée statue sur ce rapport. le gerant ou l'associe interesse ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.
Toutefois,les conventions conclues par un gerant non associe sont soumises a l'approbation prealable de l'assembiee.
Les conventions non approuvees produisent neanmoins leurs effets, charge, pour le gerant, et, s il y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les consequences du contrat prejudiciable a ia sQciete.
Ces dispositions s'etendent aux coniventions passeesavec une societe dont un associe indefiniment responsable, gerant, administrateur, direteur géneral, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanement gerant ou associe
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IY.- VOTE.REPRESENTATION
Chaque associe a droit ce participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associepeut se faire representer par son conjoint ou par un autre associe a moins que 1a societe ne comprenne que les deux epoux ou seulement deux associes.
Un associene peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et vater en persorne du chef de l'autre partie.
Le mandat de representation d'un associe est donne pour une seule assemblee. Il peut cependant @tre donne pour deux assemblees tenues le m2me jour ou dans un delai de sept jours.
ie mandat donne pour une assemblee vaut pour les assemblees successives convoquees avet le mame ordre du jcur.
V.- PROCES-YERBAUX
Toute delideration de l'assemblee des associes est constatee par un proces-verbal qui indique la date et le lieu de la reunion, les nom, prenom et qualite du president,les noms et prenoms des associes presents ou representes avec l'indicatign du nombre cle parts sociales detenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblee, un resume de debats, le texte des resolutions mises aux voix et le resultat des votes.
Les proces-verbaux sont atablis et signes par les gerants et, le cas echeant, par le president de seance.
Les proces-verbaux sont etablis sur un registre special tenu au siege social, cote et paraphe, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instanceg soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire.
Toutefois,les proces-verbaux peuvent @tre εtablis sur des feuilles mobiles numeroteessans discontinuite, paraphees dans les conditions prevues a l'alinea pracedant #t revetues du sceau de l'autorite qui les a paraphees. Des qu'une feuille est remplie, meme partiellement, elle doit @tre jointe a celles precedemment utilisees.Toute addition, suppression, substitution au interversion de feuilles est interdite.
Les copiesou extraits ces proces-verbaux des deliberations des associes sont
vaiablement certifiees conformes par un seul gerant.
Au cours de la liquidation de la societe, leur certification est valablement effectuee par un seul liquidateur.
VI.- DROITDE COMMUNICATION ET Q'INFORMATION DES ASSOCIES
En cas de convocation d'une assemblee autre que celle qui doit statuer sur les comptes del'exercice, le texte des resolutions proposees, le rapport des gerants ainsi que,le cas echearit, celui des commissaires aux comptes, sont adresses aux associes qyinze jours au moins avant la date de l'assemblee.
En outre, pendant le delai de quinze jours qui precede l'assemblée, les mames documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associes, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

I.- REUNION DE L'ASSEMBIEE
Dars le delai de six mo:s qui suit la cl8ture de 1'exercice, le rapport sur les operationsde l'exercice, l inventaire, ie compte de resultat, ie bilan, et i'annexe
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Hors le cas de reduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propras sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, nferieurs au Montant du capital augmente des reserves que la loi ou les statuts nepermettent pas de distribuer.
L ecart dereevaluation n'est pas distribuable, il peut @tre incorpore en tout ou Partie au capital.
3* Report a nouveau
L'Assemblee peut decider 1inscription, au compte report a nouveau, de tout ou partie desbenefices distribuables. Elle fixe i'affectation ou l'emploi des benefices ainsi inscrits a ces comptes. Ils peuvent etre affectes notamment au financement des investissements de la societe.
4* Sommes distribuables
Le total du benefice distribuable at des reserves, diminue ie cas &cheant des sommes inscrites au compte repurt a nouveau, dont l'Assemblee a ia disposition, constitue les sommes distribuables.
II.- REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES
1" Affectation des benétices
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distrtibuables, l assemblee generale determine la part attribuse aux associes sous farme de diyidendes. Toutefois, lorsqu'un bilan &tabli au cours ou a la fin de 1 exerciceet certifie par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la societe - depuis la clature de j exercice precedent, apres constitution des amortissements et provisiqns nécessairas et deduction faite s'il y a lieu des pertes anterieures ainsi que des sommes a porter en reserves en application de la loi ou des statuts et compte teny du report beneficiaire - a realise un benefice, il peut &tre distribue des acomptes sur dividenides avant 1'&pprobation des comptes de l'exercice.
Le montantde ces acomptes ne peut exceder le montant du benefice defini au precedent alinea.
Tout dividende distribud en violation des regles ci-dessus enoncees est un dividende fictif.
2* Paiement des dividendes
Conformement a l'article 2277 du Code civil, la prascription de 5 ans ast applicable aux dividerdes non rec1ames,
Les modalites de mise en paiement des dividendes, votés par l'assembiee generale, sont fixees par elle ou, a defaut, par la gerance.
Toutefois,la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximum de neuf mois apres la cl8ture de l'exercica ; la prolongation de ce delai peut @tre accardee par ordonnance du president du tribunal de commerce statuant sur requ@te, a Ia demandede la gerance.
3* Repetition des dividandes
Aucune repetition de dividendes ne peut @tre exigee, hors les cas de distribution de dividendes fictifs, ou ce distribution d'un interet fixe ou intercalaire. Dans ces cas, l'action en repetition se prescrit par trois ans compter de la distribution des dividendes.
En outre la societe doit prouver que les beneficiaires de la distribution avaient connaissange du caractere irregulier de celle-ci, ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
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Chaque assacie a la poseibilite, avec le consentement de la gerance, de verser dans la caisse $ociale les funds juges utiles aux besoins de la societe. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des interets, les delais pour retirer les sommessont arr@tes dans chaque cas par accord entre la gerance et les interessesen appliquanr: les dispositions de l'article des presents statuts.

La transformation de la societe en nom collectif, en commandite simple ou en commanditepar actions, exige l'accord unanime des associés.
La transformation en sociéte anonyme ne peut @tre decidee qu'a une double condition : que soitobtanua la majorite requise pour la modification des statuts et que la societe a responsabilita limitee ait etabli et fait approuver par les associes le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous ces momes reserves, la transformation en societe anonyme peut @tre decidee par des associes representant la majorite das parts sociales, si les capitaux propres figurant au derniar bilan excedent cinq millions de francs.
La decisior de transformation est precedée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la societe.
Par ailleurs, un ou plusieurs commissaires a la transformation, charges d apprecier sous leur responsabilita la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont designes par decision de justice a la denande des dirigeantssociaux ou da l un d'aux ; ils peuvent @tre charges de l'etablissement du rapport sur la situation de la societe mentionne ci-dessus. Dans ce cas, il n'est redige qu'un stul rapport. le commissaire aux comptes de la societe, lorsqu'il en existe un,peut stre nonme commissaire la transformation. Le rapport est tenu a la disposition des associes. Toutefois, une decision unanime des associes peut designer comme commissalre a la transformation le commissaire aux comptes de la societe.
Les associes statuent sur l'evaluation des biens et l octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les reduire qu'a l'unanimite.
A defaut d approbation axpresse des associes, mentionnee au proces-verbal, la transformation est nulla.
Une transfgrmation etfectuee en violation des presentes conditions est nulle.
Si la societe vient a cumprendra plus de cinquante associes etant entendu que chaque indivisionne compte que pour un seul associe, elle doit, dans le delai de deux ans, @tre transformee en societe anonyme. A defaut, elle est dissoute a moins que pendant ledit delai, le nombre des associes na soit devenu egal ou inferieur a cinquante. Les associes ont l'obligation d'obtenir par tous moyens une reduction de leur nombre. Ceux des associes qui s'opposeraient a toute solution raisonnable tendant a ce resulta seraient tenus pour responsables du prejudice que pourrait causer la dissolution de la societe.
Articie 36/- Dissoiuti0n
I.- DISSOLUTION A L'ARRIVEE DU TERME A DEFAUT DE PROROGATION
La societeest dissoute a l'arrivee du terme a defaut de prorogation. un an au moins
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avant la date d'expiration de la societe, la gerance devra provoquer une reunion de la collectivite das assucies a l'effet de decider, dans les conditions requises pour les decisions collectivas extraordinaires, si la societe doit atre prorogee.
La decision des associes sera dans tous ies cas rendue publique. A defaut par la gerance deproceder a cette convocation, tout associe pourra demander au president du tribunal de commerce, statuant sur requ@te, la designation d un mandataire charge de consuiter les associns sur cette question.
II.- DISSO4UTION ANTICIF'EE
a) Reunionde toutes les parts en une seule main
En cas de reunion en une seule main de toutes les parts d'une societe a responsabilite limitee, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
En cas de dissolution, cella-ci entralne la transformation universelle du patrimoine de la societe a l'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les creancierspeuvent faire opposition a la dissolution dans le delai de trente jours a compter deia publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonnesoit le rembaursemert des creances, soit la constitution de garanties si la societeen offre et si elles sont jugees suffisantes. La transmission du patrimoinen'est realisee et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l issue du delai d opposition ou, le cas scheant, lorsque l'opposition a ete rajetee en premiere instance ou qua le remboursement des creances a @te effectue ou les garanties qonstituees.
b) Decision des associes
La dissolution anticipee de la societe peut etra decidee a tout moment par des associes representant les trois quarts des parts sociales.
c) Capitaux propres inferieurs a la moitie du capital.
Si, du fait de pertes constateas dans les documents comptables, les capitaux propres de la sociate deviennent inferieurs a la moitie du capital social, les associes decident, qans les quatre mois qui suivent l approbation des comptes ayant fait apparaftrecette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la societe.
Si la dissclution n'est pas prononcee a la majorite exigee pour la modification das statuts, la societe est tenue, au plus tard a la clsture du deuxima exercice suivant celui au cours cuquel la constatation des pertes est intervenua et sous restrve des dispositions de l article 35, de reduire son capital d'un montant au moins egala celui des pertes qui n'ont pu @tre imputees sur les reserves, si, dans ce delai, les capitaux propres n ont pas ete reconstitues a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capital social.
Dans les deux cas, la rtsolution adoptee par les associes ast publiee dans un journal hadilite a recevoir les annonces legales dans le departament du siege social, deposee au greffe du tribunal da commerce du lieu de ce siege et inscrite au Registre du Commerce et des Societes. A defaut par le gerant ou le commissaire aux comptes deprovoquer une decision ou si les associes n'ont pu déliberer valablement, tout interesse peut demander en justice la dissolution de ia socisté.
Il en est de meme si les dispositions de l'alinea 2 ci-dessus n'ont pas ete appliqueas. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a ia societe un delai maximal desix mois pour regulariser ia situation ; il ne peut prononcer la dissolutior si, au jour od il statue sur le fond, cette regularisation a eu lieu.
d Capitalsocial inferieur au mininum legal
la reductign du capital social a un montant inferieur au minimum legal ne peut @tre decidee que sous la conclition suspensive d'une augmentation de capital destinee a
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Toutes les contestations qui peuvent s'elever pendant le cours de la societe ou de sa liquidation, soit entre associds et la societe, soit entre associés eux-memes. concernant les affairas sociales, l'interpretation ou l'execution des presents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux competents du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associe doit faire élection de domicile, dans le ressort du tribunal competent du lieu du siege social et toutes assignations et significations sont reguiierement faites a ce domicile.
A defaut d'election de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la Republique pras du tribunal de grande instance du lieu du siege social.

Prealablement a la signature des presents statuts, Monsier GAUTIER Yvas a presente aux soussignes, conformement aux dispositions de l'article 26 du decret du 23 mars i967, 1'gtat des actes accomplis pour le compte de la societe an formation, avec i'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en resultera pour la societe. Cet etat est annexe aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la societe, lorsque celle-ci aura ete immatriculée au Registre du commerce et des societes.

les délais stipulés aux presents statuts doivent @tre décomptés selon les regles fixees par les articles 640 a 642 du nouveau code de procedure civile.

Les formalites de constitution etant accomplies, l avis prevu par l'article 285 du decret du 23 mars 1967 sera insere dans un journal d annonces legales paraissant dans le departement du siege social. A cet effet, tous pouvoirs sont donnes a Monsieur GAUTIER Yves pour effectuer les differentes formalites prescrites par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires des presents et de ses suites seront pris en charge par la societe lorsqu'alle aura ete immatriculee au Registre du commerce et des societes.
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Fait a Amiens L`an Mil neuf cent quatra vingt dix Le 27 Ao0t 1990
En quatre originaux dont un pour 1'Enregistrement, deux pour Ie deg8t au greffe et un pour le dep&t au si2ge social.
Et en quatre exemplaires pour @tre remis a chacun des associss.
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