Acte du 1 août 2022

La Soclété est une Société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance, Elfe est regie par Ies lcis et regtement en vigueur, Ia loi n 2014-856 du 31juillet 2014 relative reconomle sociale et solidafre, ainsi que scs décrets et arretés d'application, et les présents statuts. Elle peut émettre toutesvaieurs mobiliéres définies a rarticle L 211-2 du Code monétalre et financier, donnant accs au capital ou a Iattribution de titres de crances, dans fes conditions prévues par la lof et les préserts statuts.

La Société a pour objet, en France et a rétranger, la recherche d'une utitité socdale caraaérisée par les activités suivantes :

ta gestlon et l'explaltation directement ou Indirectement d'établissements hteliers destInés a l'hébergement d'urgence de personnes en situation d'extlusion sociale ou de grande précarité, et plus généralement de toutes personnes en grande diffculté ou vulnérabilité ;

le consell et l'assistance en matire d'ingénlerie finandere, informatique, admintstrative, * - commerciale, économique, de gestion et de formation a destination des entreprises du groupe; toutes études et réalisatlons relathves r'organisation, au développement et la restructurationd'entreprises; :

l'acquisftion, la détention, la gestion de toutes participatlons commerciales dans les domatnes des .maisons de retralte, de rhotellerie, la gestian de laverie et de pressin& et plus : généralement de toute activité liée aux domaines mdlco-soclal ou sanltairc, de l'htellerie ou de l'hébergement ou de toute résldence avec services ;

Ja partidpaticn de la Société, par tous moyens, directement ou indireatement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a san objet par vole de création de socletés nouelles, d'apport, de souscrlption ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fuslan ou autrement, de creation, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou @tablissements; en toute, propriété, nue-proprieté ou usufruit, la prise, l'acquisition, l'exploitatlon cu la cession de tous procédés et brevets cancemant ces activités ;.

Ies transactions immobilieres, a savofr la prestation en matiere Immobilire de tous services, notamment toutes études et consultations d'ordre commercial et technique :

Et généralement toutes apérations financires, commerclafes, Industrielles,mobiires et immobiflres pouvant se rattacher directement ou Indlrectement a l'oblet cl-dessus ou a tous objets simtfaires ou cannexes, de nature a favoriser son développement ou son cxtension.

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La dénomination de la Societ& est : OUNE

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la d&nomination socale doit taulours @tre précedée ou suivie des mots &crits lisiblement xSociété Anonyme Directoire et Conseil de Survelllance ou des initiales (sA.) et de rindicatlon du montant du capital social.

Le siege social est fix& - au 49 rue de Prony 75017 Paris

II pourraetre transféré en tout autre endroit du mme dêpartement ou des départements imitrophes par slmple dcisian du Conseil de surveillance sous réserve de.ratification par la plus prochaine assembiée. générale ordinalre, et partout en venu d'une délibération de rassemblée générale extraordinaire des actiannafres.

En cas de transfertdécidé conformément la toi par le Conseit de surveillance, le Directoire est habilite & modifier les statuts en conséquence. :

ARTICLE 5- Durée. : La durée de la Societé est fixée a 99 ans a compter de la .date d'immatriculation au registre du comrnerce et des societés, sauf dissotution ou prorogation antidpée. Les decisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolutian anticipée sont prises par dédsion collective des actionnaires. Un an au moins avant la date d'expiration de la Soclété, le Directatre dolt provoquer une réunion de rassemblée générale extraordinalre des actionnaires l'etfet de décider si la Societe doit ctre proroge. A défaut, tout actionnalre peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la déslgnationd'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer ta consultation prévue ci-dessus.

ARYICLE 6 - Exercice social

t'exercice sodal commence le 1" Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exertice soclal commence a la signature des présentes et sera clos le 31 Décembre 2011.

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A la constitution de la Société, il a été effectué des apports en nature évalués globaierment & dix-sept rmillions neuf cent huit.rmille deux.cents (17.908.200) curas correspondant la souscription et & 1a libératian de 1.790.820 actions de dix (10) curos de valeur nominaie chacune. L'évaluation des apports ci-dessus a été eifectuée au vu du rapport de Monsieur Yves AXNiN et de Mansieur Guy 8ENEDICT, Cornmissaires aux apports désignés par ordonnance en date du 15 Juin 2010 du Président du Tribunai de Commerce de PARis.

En outre, il a été apporté en numéraire au capital de la sociéte ia somme de cinquante (so) euros, correspondant a la souscrlptlon et a la tibération de 5 actions de dix (10) euros de valeur nominaie chacune..

Le capitai soclal est fix& ta somme de 17.908.250 euros.

11 est cornposé de 1.790.825 aations de 10 (dix) curos da,valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie entirement libérée..-

Chaque rnembre du Conseil de surveiilance dolt &tre propriétaire d'au moins une action.

1 -Augmentation de capital

Le capital social est augrmenté par tous mayens et selon toutes modaités prévues par la loi. 1

L'assernbiée générale extraordinaire, sur le rapport du Directoire, est seule compélente pour décider une augrnentatian de capital.

Les actionnaires ont, propartionneiiernent au montant de teurs attlons, un droit de préférence a la souscription des, actions de numraire &mises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer titre individuel a leur droit prêférentiel.

Lé droit l'attribution d'actons nouvelles aux adionnaires, la suite de Fincorporation au capitai de réserves, bénéflces ou prirnes d'émission, appartient au nu-proprietaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 -Réduction.de.capitai

La réduaion de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée généraie extraordinaire qul peut déiéguer au Diréaolre tous pouvoirs pour ta réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte Iégaitté des actionnaires.

La réductlon de capital un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidte que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destlnée arnener celui-ci un nontant au moins

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égàf ce mantant'mtnimum, sauf transformation de ta Sodlétê en Sociétê duneautre forrme.

En'cas d'inôbscrvationdc cas'dispošitions, tout'tntéressé peut demander en Justice la disolutian dé ta Société.

Toutefois,.le tribunat na neut: prônoncer. la dissoluion si, au jour a i status sur le land; la régularisation à eu lieu.

Le capital peut tre amorti confometrient atx dispositionš de la Loi. En particulier, la société ne peut mortir le capital ni prac&der a une rductiandu rapitat nonmotivéepar despertes, sauf lorsgué cétte opératiori.assure la continuité de son actiyite.

ARTICE10-libération desations

Les actions de numeraitéémises & la suite d'unt avgmentation de capital résultant pour partia. d'une Incorporation de réserves; bénéfices ou.primes d'emissionet pour partie d'un verscment en espces, doivent etra intégralement libérées fars da leur souscription.

Hormis ces hypothésrs T'organe compétent: fixe.les conditions de libération des actions dans 1es coriditiorislégales..

Lé Directoire a tous pouvoirs àreffet.de constater la réalisation de la lib&ration partielle ou integrale dutapital etde proreder ala módification corielative desstatuts.

Le actionsattribuéesenreprsentationd'unppaiten naturedoivintétte intôgralernept Jibérées tis. leur.émissian:

ARTiciE;11-Forrma et proprléte des actions

Las actians sant nominatives ou au porteur aushoix de l'actionnalre; Elles donnént lieu a:inscription dans les condition$ légales et régiementaires:.

Envue de l'identilicatian de$ étenteurs:de. titres, a Société póurra, tout moment, demander au dépositaire central, te nam, ou s'il s'agit durie personne maraié, la dénominatian, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant Immédiatement ou terma le drolt de vote dans:ses: propres àssembléesd'attiônnaires, ainsique ja quantité detitres détenuas par thacun d'eux et, lecas. Echdant, les restrictions dont Ies titrespeuvent tre frappés:

AnTlCLE 12-Cassionet transmission des actlons-$euils

La cession des actions ct.autres.yaleurs mobilleres est libre et s'apre.dans les condittons tégaleš et : réglementaires. :

Nonobstant l'obligation dinformation &dicta par l'articla L2337 du code de commcrce, tout personne physique.ôu.morale, agissant stuie'ou de concert, qul viént a.posseder, de guelqu& mani&re. que ce soit, &u sens des artides L.2337 et suivants du code:de: commcrcea. un nombre dettres. représentant Immédfatément ou a terme une fraction égale a:2 % du.capital es/ou desdroits davote: -aux assmblées; d tooi multiple de ce pourcentage ct ce, memesi ce muttiple depasse le seuil iégal de s %, doitinfarmer là.satiét du nombra tatal datitres.ct d nombre total de droits de vate,gu'rilc.

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posséde par lettre recormmandée avec demande d'avis de receptlon adressee au siege sociat dans un délal de 5 jours de bourse compter du franchissement de l'un de ces seuils, ou par tout autre mayen éguivalent pour Iés actionnaires ou porteurs de titres résidents hors de France. Ladite personne

physique ou morale devra également indiquer dans le déiat précite et selon ia mme forme a la Sociéte st les actlons sont ou non possédées pour te compte, sous le contrôle ou de concert avec d'autres personnes physiques ou morales.

Cette obligation d informatian s'applique dans les mérnes conditlons que ceiles prevues ci-dessus chaque fois que la fraction du capitat social et/ou des drolts de vote possdée devient Inférieure a r'un 1 des seuils prévus cl-dessus.

En cas de non respect des stipulations ci-dessus, les actionséxcédant le seuil dorrmant lieu a déclaration sont privées du droit de vote st cette privation est demandea par un ou plusieurs actionnaires possedant ensemble ou séparément 5 % au moins du capital et /ou des droits de vote de la Soclété, 'dans les conditlons visées l'article L.233-7 du Code de commerce.

En cas de régularisatlon, les droits de votecorrespondants ne peuvent etre exerc&sjusqu'a l'expiration du déial prévu par la lol ou la réglementation er vigueur.

La constitution en gage des actions inscrites en compte est réalise selon toutesmodalltes prévues par ta Lol.

I - Les actions sont indivisbles a l'égard de la Société.

2 - Les propriétalres Indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la Société et aux assemblées générales par un seul d'entre eux considéré par elle comme seul propriétalre ou par un mandataire unlque. En cas de desaccord, le mandataica unique peut etre designé en justice a la demande du copropriétaire le plus dillgent.

3 - Sauf conventton contraire notifie préalabiement a ia Soclété par lettre recornmandee avec dernande d'avis de réception, les usufruitiers d'actions représentent vatablement les nu-propriétaires a l'égard des tiers.

Le dróit de yote attaché a l'actlon appartient l'usufrultler dans les assernblées &énérales ordinalres 1 et au nu-propriétaire dans les assemblées générates extraordinalres ou spéciales.

Toutefais, l'usufruitier et ie nu-proprietaire paurront déroger à la regie de l'alinéa précédent, sous réserve d'avoir notifié préatablement a la Société par lettre recommandée avec accus de réception, tuft jours au moinsavant la tenue de l'assernblée, la nouvelle repartition desdratts qu'sts auront établie entre eux d'un commun accord.

4 - Pour fes titres remis en gage, le droit de yote est exercé par le propriétaire ct non par. le créancier gagiste.

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1 - Chaque actlon danne droit dans les benefices et dans.l'actif social a une part proportionnelle au nombre des actions.émises, et natamment au reglement.de la meme sommé nette, pour toute 'réparition gu tout rcmbaursementfait cn cours de soriét& ou lors de la tiquidation. En consequence, toutes mcsures devront @tre prises pour que:chaque actign; bénénicié:comme toutes les autre& de outrs cxonérations fiscales ou detoute prise en charga par la Société.d'irnpositlons auxqtetles le& répartitionis ourcmbaursements susvisés pourraient donner lieu.

2-Lasactionnairgsnesont responsables des dettes saciales. quejusqu'aconcarrence de leurs.apporta. 5óus réservc des dispositions: légales et statutaires, aucunc majarité n& peut. leur imposér tine: augmenitation'deleurs engagements. r. Les droits etobligatlons attathes Al'actiori suivcnt le titré qutel qu'ensait le propriétatre. I. La propriétê d'une attian comportede pléindroit adhestonaux statutsetaux décisions. des assembiées générales.

3 - Les hcrltters, créanciers, ayants droit ou. autres.représentant d'un actionnaite ne peuvent, sous : guelqut pretexte ana.ce soit, requérir l'appositionde scellés sur les biens et valeurs de la Saciété, ni cn demander Ic partage ou h.liatatian, lls ne peuvent en aucun'cassimmiscer.dans les actes de son 1 : ndministration, us doiven pour l'exercicade.leurs droits s'enrermettre aux Inventalres sociaux ct au dérisfons.des assemblécs pénerates. :-

4 - Chaque.fois qu'il.sera nécessaire de posséder.plusieurs actians'pour exercer un droit quelconque en casd'change deregroupementou d'attribution d'actions, ou ôn conséquence d'une augnientatian) ou duneréductior du capital, d'une fusjon u de toute avtre opération tas titufairesd'actianssoles puen nombre Inférfeur a celuirequis.ne pourront exercer ce droit quala conditionde faireleur affalre personnelle duregroupement.et, le cas échéant,.da làchat ou de lavente.des attions nécessaires.

5.- Le droit de vote attaché aux actians de capital oude jauissance est proportiorine] a la quotité du cpital qu elles représentent Chaque action donne droit a ne,voix.

Tautefois, un.droit de:yote double de celyi cónferé auxautres actians cu égard & la quotté du capital qu'elles représentent est atiribué a toutés acticnsentitrérhent libérées pour lasquelles.il sera justifjt. d'una inscriptlop nominative,depulstrois (3) ans.au mbins au nom d'un meme actionnàire. :

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:

'1 - La Société est dlrigée par un Directoire placé sous le contrie d'un Conseil de Surveillance. Le nombre des membres du Dtrectoire est fixé par le Conseil de surveillana sans pouvair tautefois excéder le nombre de cinq.

2 - Les membres du Directoire ou ie Directeur Général unique peuvent tre choisis en dehors des actiannaires ; ls sant obligatolrement des personnes physiques.

3 - les membres du Directolre au ie Directeur Genéral unique sont nommés par le Conseil de Surveillanc leur révocation peut &tre prononcée par le Conseil de surveillance seul ou par l'assermblée générale ardinaire des actionnaires, sur proposition de ce Conseil.

4 - La révocation de ses fonctions de. membre du Directaire ou de Directeur Général unique n'a pas pour effet de résilier le contrat de travail que lintéressé aurait condu avec la Société.

S - Si une seuie personne exerce les fonctions dévalues au Directoire avec le titre de Directeur Général uniquc, toutes les dispositions des pr&sents statuts visant le Directoire s'appliquent au Directeur- Général unique a l'exclusion de ceiles qus, postulent la cattégfalité du Directoirc:

1- Le Directoire est nommé pour une durée de deux ans, a l'expiration de laquelle il est entiêrement renouvelé.

2- Les membres du Directoire sont toujours rééligibles.

3 -La timite d'age, pourl'exerclce des fonctions de membre du Directoire, est fixée a 70ans. te membre du Directoire en exercice est répute démissionnatre d'office a la doture de l'exercice social au cours duquel il a attéint cet.ge.

ARTIaE18- Présdence du Dtrectolre- Délibérations

1 - Le Conseil de survelllanc confere l'un des membres du Dtrectoire la qualité de Président.

Les membres du Directoire se réunissent chaque fcis gue l'intérét sodiat rexige, sur convocatian du Président ou de la moitié au moins de ses membres, au lieu Indiqué pàr l'auteur de la convocation. L'ordre du jour peut n'ttre fix& qu'au moment de la réunion.

Les Commissalres aux comptes sont obtigatoirement convoqués aux séances du Direatoire au cours desquelles sont arretés les comptes annuels ou interrnédiaires. te Président du Directolre préside les séances. Le Directoire nomme un searétaire qul peut &tre pris en dehors de ses mermbres.

Sf le Directoire comprend deux membres, iesdécisions sont prises a Funanimlté. s'il comprend plus de

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deux membres, tes décisians doivent étre prises a ia majarité des membres présents au représentés. Un membre du Directoire ne'peut repiésenter qu'un seul autre membre en justitant d'un pauvair spécial qul peut etre donné par leitre télex, télégramme, télécople au courrier £lectronique. Le vote par représentation est toutefais Interdit si le Directoire ne comprend que deux membres. En cas de Partage des voix, la vaix du Président est prépondérante.

2 - Les déliberatians sont canstatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial et signés par les membres du Directoire ayant pris part la séance.

1 - Le Dlrectatre est Investi a l'égard des tlers des pauvoirs les plus étendus pour agir en toutes circanstances au nom de la Soclété ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la lol au Conseit de Surveilance et aux assemblées d'actlannalres.

Dansles rapports avecles tiers, la Sociéte est engagée méme par les actes du Directoire qul ne relevent pas de l'objet sacial, a malns qu'eile ne prouve que le tiers savait que racte dépassalt cet abjet ou qu'il ne pauvalt l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seuie publication des statuts : ne peut suffire constituer cette preuve.

Toutefois, outre les opératians pour lesquelies rautarisatlan du Conseil de Surveillance est exlgée par Ia lol, li est stlputé titre de mesure strictement interne Inoppasabie aux tiers, que certaines décisions ne peuvent &tre prises par Ic Directoire, son Président ou par un Directeur Général, s'ils n'ont pas fait l'cbfet d'une autorisaticn préalable du Conseil de surveiliance.

II s' agit de :

(0} toute proposition de nomination des Cammissaires aux comptes titulalres ou suppléants, (l) toute propositian de distributian de dlvldendes, d'acomptes sur dividendes ou autres distributions assimilées concurrence d'un mantant supérieur 10% du résultat net consolidé (part du groupe) de la Societe, (11) l'approbaticn du budget, du plan d'investissement et du plan de financement, (Iv) tout investissement de maintenance ou de renauvellement d'un mantant cumulé sur l'année sup&rieur 100.000 E, (v) toute sdreté, caution, aval, ou garantie d'un montant a fixer par la Conseil de Surveillance, et d&faut de plus de 30.000 c. (vi} toute acquisitian ou aliénaticn d'actifs d'un montant unitaire supérieur a 30.000€ ou cumulé sur l'annee supérieur a 100.000 E. (vil) toute souscription d'emprunt au lignes de crédit d'un mantant unitalre supérieur a 30.00a c pour les emprunts d'une d rée supérieure 1 an. (viii) taute prise de participation pour un mantant unitaire supérteur 30.000c oû toute créatlan de nouvelles entités juridiques, (ix) toute praposition d'émission de valeurs mabilfres ou de tous autres titres, (x) tout recrutement de tout cadre dlrigeant imptiquant pour la soclété un salalre brut annuel supéricur 100.000 E,

Les montants indiqués cl-dessus seront augmentés de 10% 'taus les 3 ans.

Lorsqu'une.opératian exige rautarisatian du Conseil de Surveillance et que ceiuicl la refuse, le Directolre peut soumettre le différend a rAssembiée Générale des Actlannaires qui décide de'la suite

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a danner adpret

Le Consei) de suryellance póurra égatemént autariser les membres du Directoire a répartircntre eix les taches. de :la. directlan. Cette. répariltion ne. pourta .ccpendant.avoit pour cffet da. retirér au Directofr. son caraaére d'organg assumant collégialerent la directlan de la Societé

Le Directoire convogoé tautes Asscmblées Genérates des. actiannaircs, fixt Jeur ordre du jour et .&x&cuteTeurs.décisions.

:2. Vna fais par trimestre aumoins, te Directoire présente un.rapport au Conseil da surveillance. Dans es.trois mois de la dture de chague exerace, i lui pràsente, iaux fins da vérification et.de .cantrôte, les comptes annueis et, te cas échéant, les comptes.consalides.

3.- Le Président d Direttolrereprsentr la Saciété dans ses rapports avet tes tiers. Le: Conseil da. surveillance péut égaleuent attribuer le. meme pouvoir da représentation a un pu plusieurs.autres membres du Directoire qui portentalarsle tltre da aDirecteur'Génerai. L.Consell de'suiveillante; štatuant la majorite šimplêdes membres présents.ou représeniàs; peut réyoguer a tour'moment le.Presldent du Directoirc de ses fonctions de président ainsf.qua-le au 1es Directeurs Génàraux de Icurs foncilans de directeurs généraux:

4 Vis-avis des tiers, tous actes engageant a sociétésont.vajabiement accomplis par lé Pr&sident d irectoiré pa tout membre ayant.recu du Conseil de surveillance le titre de birecteur Général.

peuvent valablement donner pràcuratian tout fond& de pouvoir de leur choix, Les pouvoirs actordés a cétte pracuration devron tre limités et coticernet un auplusieurs objet's déterminés.

ARTIClEzo Rémunération des riémbres du Dtrectolre.

.te Consell de surveillance fixe Je made'ct le mantant de la remuneratión de'chacun des.membresdu Directolrc.

i - Un membre du Directaire peut dispaser de mandats supplémentaires de membre du.Dircctoire : dans une autre sotiété anonyme dans les corditions prévues'pat ia lai. :

2+tn membre du Directoire ne peut àccepterdetre nomméaa Directotre ou DirecteurGénéral unigué : d'uneaatre,satiété sans y ayoirté autarise par Je Coriseil desurveillance.

3-Toute personne physique qul, Iorsquelleatcdeàus'nauveaumandat,se trouve.én inftaction avec ... les dispositions du paragraphei ti-dessus, doit, dans Ies trois mois de sa nominatian, $e démattre d l'un dé ses mandats.

A l'expirattón de.ce delat, ellc est.rôputée s'ere démise de son nouveau mandat et,dàit'restituer tés temunaratians. persaes sans que soit, de. ce fait, remise en causé la validité des. dellbératlons .auxdurilcs eflê a pris part. ll en est da: m&me larsquun membre du Direstaire .n'a pas obtšnu 'T'autorisation prvua au paraeraphe 2ci dessus.

4 tes dispàštiàns des paragraphes 1 et 3 c-àcssus sont pplicables au cumul de siges de Préšident

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:

* :

du Canselt d'administration, de membre du Directaire et de Directeur Général unlque

ARTIaE 22- Respansabilité des membres du Directoire

Sans préjudice de ia responsabilite particulire pauvant décauler de radmission au redressement judiclaire de la Socitte, les membres du Directoire sant respansabies, individueilement ou .

solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des Infractians aux dispasitians Tégistatives ou rglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violatians des statuts, soit des fautes comnises dans leur gestion.

It - CONSEIL DE SURVEILLANCE

ARTIaE23-Consell de Surveillance

1 -le Directoire est contrlé par un Consefi de surveillance camposé de trois membres au mains et de . sept membres au pius, sauf dérogation temparatre prévue en cas de. fuslon.

Les membres sant nammés parmi Ses personnes physlques cu marales actlonnalres, par l'Assembiée Générale Ordinaire qui peut les révaquer a tout mament.

Les personnes morales nommées au Consell de survetance sant tenues de désigner un représentant . permanent qul est saumls aux memes conditions ét obligatlans que s'il était membre du Conseil en san nam propre.

Lorsque la personne marale révoque le mandat de san représentant permanent, elle est tenue de paurvolren mémeternps a san remplacement l en est de m&me en cas de déces cu de démission du représentant permanent.

2 - Aucun membre du Conseil de survettlance ne peut falre partie du Directoire. Sl un membre du Conseil de surveillance est nommé au Olrectalre, son mandat au Conseil prend fin ds san entrée en fonitian.

Chaque membre du Conseil de survelllance dait etre propriétaire d'actians, dant ie nambre est fixê l'artitle &, paragraphe 2 ci-dessus..

Si, au jour de sa namination, un membre du Conseil de surveittance n'est pas proprietalre du nombre d'actians requis, ou si, en.cours de mandat, If cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissiannaire 'd'óffice s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délal de trois mais.

Les mermbres du Conseil de surveillance sant nommés paur quatre années, expirant a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les camptes de r'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire Ie mandat.

Aucune personne physique ayant passe Iage de 90 ans ne peut &tre nommée membre du Conseit de survelilance si sa naminatlon a pour effet de porter & plus du tiers le nombre dés mermbres du Consell

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de surveillance ayant dépassé cet age.

En cas de vacance par décs ou par démission d'un ou de pfusieurs sieges, le Conseil de surveillance peut, entre deux assembiées génerales, procéder a des nominations titre provisolre.

Si le nombre des membres du Canseil de surveillance devient Inférieur & trois, le Directolre doit convoquer immédiatement l'Assembke Générale Ordinaire en vue de campléter l'effealf du Consell.

Les norninations provisotres effectuées par 1e Conseil de surveiliance sont soumises a ratification de la prochaine Assembiée Générale Ordinaire. Le membre nomm& en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant & courir du mandat de son prédécesseur.

Le Conseil &lit parmi ses membres personnes physiques un Président et un Vice-président qut sont chargés de, convoquer le Conseil et d'en dirlger les d&bats. Ils exercent leurs fonctions pendant toute Ia duréa de leur mandat de membre du Conseil de surveilance.

Le Conseil détermine, le cas échéant, Jeur rémunération.

Le Consell peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut etre chalsi en dehors des actionnaires.

Le Conseit de surveillance se réunit aussi souvent que l'ntérét de la Société l'exige et au minimum trois .. fois par an. : ..-- :

Il est convoqué par le Président ou le Viceprésident. :

:. Les convocations sont faites par lettre, e-mall ou tétécopié avec un délat iminimum de trois jours ou, en cas d'urgence, sans détat. . ...... Toutefois, ie Président doit convoquer le Conseil à une date qul ne peut &tre postérieure à quinze jours, 'Jorsqu'un membre au moins du Directoire ou le tiers au moins du Conseil de survelllance Jul présentent. une demande motivée en ce sens.

.si la dernandé est restée sans sulte, ses auteurs peuvent procéder sux-m&mes a la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est airét& par le Président ou le Vice- président, selon le cas, lequel pourra étre modifié au moment de la réunion.

Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par ies membres du Consell de surveillance participant a la séance.

La présence effective de la imoitié au moins des meribres du Conseil est nécessaire pour Ja validité des déibérations, étant précis& que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, dans

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tés conditions1égales ét'réglémentaires, les membres du Consel qui participent a réunion partous: moyens de:visiocanférence au de télécomnrunication. détermin&s par Décret dont: les.modalités paurront etré prétisées parun'reglemerit.intérieur.

es écisions sant prisés la majàrité des vixdes inembres présents ou représentés, thaque membre présent ou représent& disposant.d'une.voix rt chaque raembre présent na pouvani disposer aug d'un scul pauvoir.

La votx du Président de séance est'prépônderantaén cas'de partage.

Tautefois, las écisions suivantes sont adopitées la majoríté des 6/7me des memkres présents óu .représentés éhaqve mcmare présent.outeprésenté disrosant.d'uneyaixet chaque membra présent ne pouvant disposer.que d'un'seut pouvolr :. i. te (i de l'article 1g s'agissant dusecond comimissaird auxcomptes titulaire, : te (n) dalarticle 19 S fé:conseil est camposé da moins de. cina mernbres et que deux membtes seulement assistentà Ia S&ante, les d&cisions doivent Etre prises at'unanimitel

2. Les délibérations du Conseil de surveillance spnt fonstatées par..des protés verbaux &tablis sut un. Tegistre special tenu au siege saclat.

I le Consen desurveillance exerca un contróte parmanent de la zestion de la Soctéte par le Directbire. Ace titre, l peut, a tauteépoque de (annee, bperer tes yérifitatons et tontr6tes au'il juge oppàrtuns st se fairê comimuniquer les'documentsquil estime utiles a l'accamplissement de sa missign.

2 e Cansei desurvellance peuli dans tes. timites quil fixe, autoriscr'te.Directaire,avec facutté de délégatlon, a céder.des inimeubles par nature, cédertotaiement nu partiellement des participations, Canstituer des sgretés alnsi que descautions, ayals ou garaaties au nom da la Societé.

absence d'autàrisation'rst inopnasable aus tiers, à mbins que lasaciété ne prouve.que xix-ci en. : avatént cu conriaissancepu ne pourvalent'l'ignorét.

Par déroration aux dispasitions ci-dessus: le Dfrcctoira peut étre autarisa a donner, a l'egard des administrations fiscales et douanires, des cautians, avals .ou garantles au.nam.de ia spciété; sans timite de,montant.

Le Canscil de surveillance donnaen,outre: au.irectoire les autorisations prévues, à titre de mesure d'ordre intérjeur'nn opposable aux ters, pat l'articlels des presentsstatuts. *

.Le Conseil de suryeillance'pourra également autôrisér les némbres du Directoire répartir cntreeux .es taches de ta directian. cette .répartition. ne. pourra cependant avoir pour effet de retirer au. Directolre son carattre d'organe assurant collétiatement ia ditéalon de fa societé.

3 - Il auiorise les.conventionsxisées t'article 32. ci aprés.

4- li presénté àl'Assemblée Genérale Ordinàire annuetleses observation$sur lerapport du pfrecoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice:

- It decide: le déplacement. du sige: social dans:le m&mt département qu dans ûn département

13 sur 24.

limitraphe .saus réserve: de ratification de cette décision par la prochaine Assembite: Générale Ordinaire.

š te Conseil desurveillance. peurconférer un ou piusieursde ses membres tóus mandats spéclaux pour un au plusieurs abjets délérminés.

1- l'Assernblée:générale peut allduer aux membres du Conseit da surveillance, en rémunération de .eur.aciivité, una somma fixe annuelle a titre de jetans de presence, dant ie montant est porté aux chargesd'exploitation.

.Le Conscil de suryeillance.répartit librement entre sés'membres jes sornmes gtabales atlouées.

'2-Larémunératlan du Président et du.Vica Président:est détermine'par lé Canseil.

'3 l pcut &trr alloué par IcConseil desurveillancedes rémunérationsexceptiannelles pour es missians: ou mandais.canfiés dies membres dc ce.Conseil.ces rémunérations exceptionnelles sont.soumises. Sux dispašitians de'larticle 32 ci-apres.

4 -Les membres du Canseil de:surveillance peuveni cumulerleurs fonciions avec un contrat de travat: la condition que celui-ci corresponde un mpiot effectif: Le nombre des membres du.Conseil de suryeillance liés a ITsadeta parun contrat de trvail ne: peat dépasser le tlers dés membras en. : fonction.

ARTicte 31 --Respónsabillt& dés membres'du Cànsell desuiveil)ance

Les miembrcs du Consell de surveillance:sont resjansables des fautes persannelles commises dans l'exécution de leur mandati !s:n'encourent.aucune responsablitéren raison deš actes de là gestiôn et deleurr&suitat,

Jk peuventetre déclares chilemeni respansables des délits commis par les merbres du Qirectaire si. en yanteu connàissance, lls ne les'ont'pas révélés l'assemblée Générale.

..... 'ARTIcte 32 - Linitatian des rémuneratins dassalanés etdirigeants les.mieux rôrunérés :

la Soaété s engage rmener unepolitigue de rémunératlôn des.saiariés et diriguants qui satistai aux detx.tonditions suvantes définies dans l'article L3332-17-1 du Code du travail :. : -la mayenne des sommes versées, y compris les primes, aux ding salaries: pu dirigeants les: imieux rémunérés ne:doit pas cxcéder au titre de.l'année poar:unemplota temps complet, un plafond fixé scpt foislaremunérationnnuellepercue par un salarié a tempscomple sir ia base de la duree léeale 'du travail et du salalre minimum de Croissance, ou du salaire mlnlmum de branche si ce dernier est supérieur:

:- es sommes verséess y compris es primes, au salariê au dirigeant.la mieux rémunéré ne doivent pas *** excédet autitre de l'année pout un emplot a temps comipler, un platànd flxé a dixfots la rémunératian. .- annuelfe citée cidessus.

.*. * 14$ur 24

ARTiclt33 Gouvernance partidipative

.La gouvernance patticipative de la sodete est Tondée sur.un camité de directian carmposé dim ou plusieurs membres des argancs dirigeants, un ou.plusicurs actiannaires, de. diretteurs et de responsabtes de service, qui se.réunit autant: de fois aue nécessaire, :concernant notainment Ja stratégie de ia sotiété.etfe fespect des engagerments cefatifs aux criteres de a qualité &entteprise de l'Economle Sociale ct.Solidaira g/au da l'agrémentEntreprise Sclidaire d'utilité Sociale: Eilé repase.égatement sur unereunton annuelfe d'informatian et.déchanga derensembla dcs salariés toncernant natamment le bilan de Pannée ainsi que les prlentatigns $tratégiques; 1

ARiiciE34 - Canvantions entra fa Soclet&, un membredu Directoire ou du Conseil de.survetante

1 l est interdlt aux membres du Directoireet.du Consell de suryeillancé da cpntracter sous.quelque Torme gue ce solt, des emprunts aupres de la 5ociet&, de se fairc consentit.par elle un dcouvert, én Compte courànt ou autrement, et de.fairecautionner ou avaliser paretle leurs engagements aupres de. tlers. Cetta Interdictiona'apptique Caalemént aux feprésentants permanents des personnes.morales. -- membres du Conseil da survejllancc, au conidint, ascendants et descendants.des personnes ci-dessus visées ainsi qu'a iaute personne intcrposée.. :

2 - Tàuté:conventiôn intervénant directement ou indtrertement.ou par:persanneiriterposée entre a Sociuté et un membrs du Diratatre ou.du Conseil de survéillance, un actiopnaire. dispasant d'unn. Fractlan des draits de vote supéricure à 10.% ou s'il s'agit duna société actionnaire, la Sociét ia - contralant au sens de T'aricla L 233 3 du Cade de rommerce, doit 6te soumise a l'autorisation préalabld du Conseit daštrveillance.

-if en est de mme deš córventions'auæquelles une des ôersônnas visdé ti-dessus.est indirecteinént. "intéressée,

:Sant égôlement sauntises autorisation preafable tes coriventions Intérvenant ertre laSoclétéét une :antreprise, si l'un des membres du Directoire. ;au.du Consell de :survelllance.de. la société est .prppriéraire,. associê indétiniment responsable; Gérant, administrateur, membre du Consell de .surveillanceon, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

:Césconventións doivent etre autorisées et pprouvées dans Ies conditians de i'aridlet22s-88 du Code de commerce:

3- Les corventians portant sur des aperationscaurantes et conclues & des conditions normales ne sant.pas soumises. a la proctdure: d'autorisation et d'approbation prévua aux artitles L 22s-86 et Stivants du Code.dé commerce.

Cependant et, sauf iorsqu'en raison de léur bbjet ôu dé leurs finplicatlans Sinàntieres, elles né sant significatives paur aucune des parties, ces.conventions doivent etre.communiauées par l'intéress&.au Président du Consel de Survetlancé.ia liste st tobjet desdites convcntiônssont cammunigués par le, Préstdent du Conseil'de survaillance.aux membres du Conseil de surveillance.ct aux Commissafres aux comptas ay plus.tard lejour du conseil artétant ies comptes'de fexertlce &caulé.

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1l est procédé a ta nomination d'un ôu plusieurs commissalres aux cornptes suppléants appeiés a Templacer les títulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décs. Les fonctions du commissaire aux comptes suppleant appele a remptacer le titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat confié a ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporairc. Dans ce dernier cas, jorsque. l'empechement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions aprés la prochaine assemblée générale qul approuve les comptes.

Ces commissalres aux comptes sont nommés paur une durée de stx exercices. teurs fonctions expirent apres l'assernblée 8énérale qui statue sur les comptes du sixieme exercice. Les.commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrles.et établissent les rapports prévus par la loi.

Leurs hanoraires sont fixés en conformité avec fa réglementation en vigueur.

Les commissaires aux comptes peuvent toujours convoquer l'assembtée généraie des actionnaires en cas d'urgence. lls peuvent à toute époque de l'année opérer les vérifications ou contrles qu'its jugent opportuns.

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:

Les. assembtées &éntrales sont convoquées soit par le Directoire, ou a défaut,. par le Conseil de surveillance ou par les Commissaires aux comptes, solt par un mandatalre désigné par le Présldent du Tribunal de Commerce statuant en référé ls demande d'un ôa plusleurs actionnaires réunlssant le dixierne au moins du capltal.

Pendant la période de liquidatlon, les Assemblées sont corvoquées par le ou les liquldateurs.

Eifes sont réunies au sige social ou en tout autre lieu précisé dans l'avisde convocation.

la convocation des actionnaires est elfectuée conformement aux dispositions Iégales et réglementaires applicabies.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu valablement dlibérer, faute de réunir le quorurn requis, la deuxime assemblée et, le cas échéant, la deuxime assembtée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premire et Tavis de convocation rappelle la date de la premlre et reprodult son ordre du four.

1 - L'ordré du jaur.des Assemblées est arrété par l'auteur de la canvacatlon. 2- Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quatité du capitai social requise et agissant dans les conditions et delais fixés par la loi, ont la faculte de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription l'ordre du Jour de TAssemblée de projets de r&sofutions.

3 -L'Assemblée ne peut dlibérer sur une questian qui n'est pas a l'ordre du jour, lequel ne peut &tre modifié sur deuxiéme cornvocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance et procéder leur remplacemcnt.

17 sut 24

ARTIaLE 39- Admisslon aux Assemblées-Pauvoirs

1 -Toui aationnalre a le dralt d'assister aux assembiées générales et de participer aux dlibérations, personnellement au par mandataire, quet que soit le nombre d'actions qu'ii possede, sur simpie jusufication de son identité..

Toutefais, sera seul admis y assister, s'y falre représenter ou a voter distance l'actiannalre qui aura au preatable justifie de cette qualité :

a) en ce qui concerne les aations nominatives, par rinscription naminative de ces actlans & son nom,

b) cn ce qut concerne ses actions au porteur, par ieur inscrlptian ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus parson intermédiaire finandier habitt& et constaté par une attestatian de particpation delivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronlque.

Ces farmalités doivent &tre accornplies au plus tard le troisime jaur ouvré avant la réunlon de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.. Les actionnaires qut n'ont pas tihéré leurs actians des versements exigibles n'ont pas accés a l'Assembiéc.

2- Un aationnaire peut se laire représenter par un autre actlonnatre non prhré du droit de vote ou par son conioint, a cet effet, le mandataire dait justifier de son mandat.

Paur toute procuration d'un actionnaire sans Indication de mandataire, le Président de l'assernblée génrale émet un vote favorable a l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par ie Directotre et un vote défavcrable & l'adaptlan de tous ies autres projets de'résolutlon. Pour mettre un tout autre vote, l'actlonnaire doit faire chaix d'un mandataire qui accepte de voter dans ie sens : iadiqué par ie votant.

3 - Chaque actionnaire a autant de voix quil possde ou représente d'aaions sans limltation autre que : celle résultant de l'application de l'article L.22s-10 du Code de commerce concernant les assemblées assimilées aux assembiées constitutives.

Tout actionnalré peut vater a distance. Les farmulalres ne donnant aucun sens au vote ou exprimant une abstention sont considérés comme négatifs.

Le Directoire a la faculté de décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute assemble : générale par visioconférence ou par taus moyens de télécommunication dans ies conditians fixées par 1es lois et réglements et quf seront mentlonnés dans l'avis de convocatian, ta signature électronlque pouvant resulter de tout procédé fiable d'identification garantissant son fien avec l'acte auquel etle se rattache.

1 - Une feulle de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquefle sont annexés les pouvoirs donnés chaque mandatalre, et le cas échant les farmulaires de vote par carrespondance. Elfe est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblee. :

2 -Les assembfées sont présidées par le Préstdent du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le Vice-président du Conseil de Surveillance au par toute autre personne qu'elles élisent.

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En cas de convocation par un Commissaire aux comptes ou par un mandataire de Justice, l'Assemblée est presidée par l'auteur de la convacation.

Les deux actionnaires, présents et acceptants, representant, tant par euxmemes que comme mandataires, 1e plus grand nanbre de voix, rempllssent ies fanctlans de scrutateurs.

te bureau ainst constitue désigne un secrétalre qui peut &tre pris en dehars des memares de l'Assemblée.

3 - Les délibérations des Assembiées sont constatées par des proces-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément la lal. Les copies et extraits de ces procs- verbaux sont valablerment certifiés dans les conditions fixtes par Ja lol.

1 - Le quorum est calcule sur l'ensemble des actions composant le capital sodial, sauf dans les

Assemblées Spédales oû il est caiculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actians privées du drolt de vote en vertu des dispositians de la ioi. En cas de vote a distance, il'ne sera tenu compte, pour fe catcul du quarum, que des formulaires. dament complétés et recus par la Société trois jours au mains avant ia date. de l'Assemblée, sous réserve, le cas écheant, de l'application des dispositions légistatives et réglementalres relatives aux Instructions dannées par la voia électronique dans des conditions conformes a ia régiementation en. vigueur.

2 - Le droit de vote attathé aux actions de capital ou de jousance est propartionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

. 3 -le vote s'exprime main levée, ou par appel naminal, au au scrutin secret, selon ce gu'en déclde ie bureau de l'Assemblée ou les attionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter à distance.

ARTICE42-Assemblees Genérales Ordinaires

L'Assembtée Générale Ordinaire prend tautes décisians qui excédent les pouvairs du Directaire et quf n'ont pas pour oblet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au molns une fats l'an, dans les six mais de la clture de l'exercice sociat, paur statuer sur ies comptes de cet exercice, sous réserve de proiangatian de ce délat par décisian de justice.

Elle ne délibre valablement sur prermiere convacation gue st ies actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspandance, possdent au mains un cinqufme des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocatian, aucun quorum n'est requis.

Elle statue la majorité desvoix dont disposent les actionnaires présents au représentés ouvotant par correspond ance.

L'Assembtée générale des actionnalres peut alnsl autariser te Directaire, conformément a t'artide L225-209 du Code de commerce, a acheter un nombre d'actions représentant jusqu's 10 % du capital de la Société.

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ARTICE 43-Assermbifes Générales Extraordinalres

L'Assembtee Générale Extraordinalre peut modifier lesstatuts dans toutes leurs dispositlons et dédder natamment la transfornation de la Socité en sodiété d'une autre larrne, civile ou commerclale.

Elle ne peut toutefois augmenter Jes engagements des actionnalres, sous réserve des opérations résubtant d'un regroupement d'actionsrégulierement etfectu.

LAssemblee G&nerale Extraordinaire ne d&tbere valablement gue si les actionnalres présents.

rcprésentés ou ayant vote par correspondance, poss&dent au mains un quart des actians ayant droit de vote sur premire canvocation, et au molns un cnquime des actions ayant droit de vote sur deuxirne convocation..A delaut de ce dernier quorum, la deuxime Assemble peut etre prorogée a une date postérieure de dcux mois au plus a celle a taguelle clle avait éte convoquee.

L'Assembléc Gtnérale Extraardinaire statue ia majorité des deux tiers des voix dont disposent les : actionnaires présents, représentés ou ayant vote par correspondance. Dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forne constitutivé, t'est-a-dire celles appelées a deliberer sur l'approbation d'un : apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, rapporteur ou le béneficiaire n'a voix détibérative ni pour lui-mme, ni comme mandatalre. : :

: ARTICLE44=Assembi&e$Sp2dales

S'il exste plusieurs catégories d'actions, aucune modlfication ne peut étre laite aux droits des actions B'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Genérale Extraordinalre ouverte a tous Ies actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'urie Assembtée Spéciale ouverte aux : seuls propriétaires des actions de ia catégorie intéressée. 1

Les Assemblées Spédales ne delibrent valablement que st les actionnalres pr&sents, représentés ou

ayant vote par correspondance, possedent au mains le tlers des actlons ayant droit de vote sur .. - premiare convocation, et au moins un cnquime des actions ayant droit de vote sur deuxitme convocation.

Pour fe reste, elles sant convoquées et délibrent dans ies mémes conditions que les Assermblées Génêrales Extraordinaires sous réserve des dispositions particutires applicables aux assemblées de titulaires d'actlans à dividende priarltalre sans drolt devate. 1

ARTictE 4S- Droit de communication des actlonnaires

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par ia loi, cammunication des dacuments nécessaires paur lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

a nature de ces dacuments et fes conditians de leur envoi ou mise disposition sont déterminées par ta Lol et fes rglements.

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3 - Le bénfice distribuable est canstitué par fe béntfice de l'exercice, dimInué des pertes antérieures ainsi que des sammes a porter en réserve en applfcation de la lol ou des statuts et augmenté du repart btnéfidaire.

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L'assemblée géntrale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculte d'accorder chaque actlonnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes,une optian entre le palement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numtralre ouen actions.

sti résulte des comptes de l'exercice tels qu'is sont approuvés par l'assembléc 8énérale, l'existcnce d'un bénefice distribuable suffisant, l'assemblée générale décide de Iinscrire a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle rgle l'affectation ou l'empiol, de le reporter nouveau ou de le distribuer. Elle Sixe. les modalites de Ja distributian, tant sur le plan des affectations que sur celui des mises en palemcnt qui peuvent &tre effectuées tant en numérairc qu'cn aaions si l'assemblée en décide ainsi.

Apres avoir constaté r'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assermblée géntrale peut décider la distributian da sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la dedsion indique expressement ies postes de r&serves sur lesqueks les prélevements sont effectués.

Toutefais, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de rexertice.

Hors le cas de reduction de capital, aucune distributian de reserves ne peut e tre faite aux actionnaires Jorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la sulte de celie-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que lol ne permet pas de distribuer.

Saul ce qui &st dit ci-dessus, fes fonds de réserves sont destinés Saire face aux besolns de trésorerie de la Société. lis sont investis comme le Directoire fe juge le plus utile pour la Sodété.

Les modalites de mtse en paierment des dividendes ou des acamptes sur dividendes sont, sous réserve des dispositions légales, fixées par l'assermblée générale. 1

L'assemblée générale .statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnalre, pour tout ou partie du dividende mis en distrlbutlon, une optlon entre le paiement du dividtnde en numéralre ou en actions. :* *

La meme option entre le paiement en numtraire ou en actians peut &tre tgalement accordée par l'assemblée générale ordinaire, pour les acomptes sur fes dividendes.

Loffre de paiement du dividende cn actions dalt étre falte simultanement a tous les actionnaires, Le

prix des ations alnsi émises, qui ne peut &tre Inférieur au nominal, est fixé dans les conditions vistes a l'anicle L.232-19 du Code de commerce.

Lorsque le montant des dividendes ou des acornptes sur dividendes auqucl it a droit ne correspond pas un nombre cntier d'actions; l'actionnaire peut cbtenir fe nombre d'actions immédiatermeat inférieur completé d'une soulte en especes, ou, si r'Assembke Géntrale l'a demande, le nombre d'actions Immédiatement supérieur en versant la différenca en nurmtraire.

La demande de palement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée : Genérale, sans qu'il puisse &tre supérieur trcis mcis a. compter de la date de ladite assemblée, l'augmentation de capital de la Société est réalisée duseul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prevues aux artides L225-142, L225-144,alinéa 2,ct L22s-146 du Code de commerce.

Les modalités de mise én paiement des dividendes en numéraire sont fixées par t'Assemblée Génerale, ou a defaut, par le Directoire.

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Toutefois, la mise en paiementdes dividendes dott intervenir dans un délaimaxImalde neuf mais aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

Lorsqu'un bllan établi au cours ou la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprês constitutian des amortissements et próvisions nécessaires, déduction faite s'it y a lieu des pertes antérieures ainsl que des sommes parter en réserve en application de la lai ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire,. a réallsé un bénéfice, Il peut. εtre distribué: des acomptes sur dividendes avant r'approbation des comptes de l'exertice. Le montant des acornptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi définl.

La Sodiété ne peut exiger des actiarmaires aucune répétitlan du dividende, sauf si la distribution a été effectuée en vlolatlon des dispositions légales et si la Societé établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de ceile-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dlvidendes. Les dividendes non réciamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

1

:

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La Société peut se transformer en soclété d'una autre forme st, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence etst elle a établi et fatt approuver par les actionnalres les bilans de ses deux premiers exercices. La décision de transformation est prise sur le tappart du Commissaire aux comptes, ca rapport atteste gue les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La décision de transtormaticn est publite conformérment a ia loi.

ARTClE 50-Capitaux propres Inférieurs a la moits& du capital socia

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, fes capitaux propres de Ia Societé deviennent inférieurs a la moitie du capital saclat, Ie Dlrectotre est tenu, dans les quatre mois qui sulvent l'spprobation des comptes ayant fait apparaitre cetta perte, de convaquer Tassemblée générale extraordinalre l'effet de décider s'il y à lleu a dissolution de la société.

Sl la dissolution n'est pas pronancée , la Socété est tenue, au plus tard. a ia diture du deuxime exercice suivant celui au cours duquet la constatation des pertes est Intervenue et sous réserve des dispositions da l'article L224-2 du Code de cômnerce, deréduire son capital d'un mantant au moins égal a celui des pertes qul n'ont pu tre imputéas sur les réserves si, dans ce délal, Ies capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'una valeur au molns égala a la maltié du capital social.

A T'expiration de la durée de la Société, ou en cas da dissolution anticipée, l'assemblée 8énérale rgle le mode de tiquidation et norame un ou plusieurs liquidateurs dant elle determine les pouvolrs et qui exercent leurs fonctions conformément ta législation en vigueur.

En cas de liquldation, lc produit net est employé a rernbourser aux actlannafres le montant libéré et non amortl des actions qu'ils pass&dent, l'excédent, sil en existe, constltuera le boni de lIquidation et sera réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs attions.

Toutes les contestations qul pourralent s'élever pendant la durée de la Sodeté ou de sa liquidation soit entre les actionnaires de asociété, soit entre les actionnaires eux-mmes, concernant f'interprétation ou l'exécutlon des présents statuts ou généralement au sujet des affalres sociales, sont saumises & I 1 Jurldiction des tribunaux compétents du lleu du slége soaal de la Sodiété. :

A cet affet, en cas da contestation, tout actionnalre doit faire éiection de son domicile dans le rcssort du Tribunal compétant du siga social et toutes les assignations et significatlons serant régulirement detivrées a ce domiclle.

Adéfaut d'éfection de domicile, ies asslgnations et signlficationsseront faltes au Parquat de Monsieur Ie Procureur de la Républlque pres le Tribunal de Grande instance dustége social.

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