Acte du 20 avril 2021

La Société a pour objet, en France et a l'étranger, la recherche d'une utilite sociale caractérisée par les activités suivantes :

ta gestion et l'explaitation directement ou indirectement d'établissements hôteliers destinés l'hébergement d'urgence de personnes en situation :d'exclusion.sociale ou de grande précarité, et plus généralement de toutes personnes en grande difficulté ou vulnérabilité :

le conseil et l'assistance en matiere d'ingenierie financiére, informatique, administrative, commerclaie, économique, de gestion et de formation a destination des entreprises du groupe; toutes études et réalisations relatives l'organisation, au développement et la restructuration d'entreprises; .

l'acquisition, la detention, la gestian de toutes partlcipations commerciales dans les domaines des maisons de retraite, de l'hôtellerie, la gestion de laverie et de pressing et plus généralement de toute activité liée aux domaines médico-social ou sanitaire, de l'htellerie ou de l'hébergement ou de toute résidence avec services :

Ta participation de la Societé, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'appart, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou @tablissements; en toute propriété, nue-propriété ou usufruit, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités;

Tes transactions immobilieres, a savoir la prestation en matire immabiliere de tous services, notamment toutes études et consultations d'ardre commercial et technique ;

Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobitieres et immobitires pouvant se rattacher directement ou indirectement l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

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La dénominatlon de la Société est : OUNE

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, ia denomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement Société Anonyme Directaire et Conseil de Surveillance ou des initiaies (SA.) et de l'indicatlon du montant du capital social.

Le siege sociaf est fixe 75,rue de Cléry 75002 PARIS :

Il pourra tre transféré entout autre endroit du mme département ou des départements limitrophes par simple décisian du Conseil de surveillance sous réserve de ratification par ia plus prochaine assemblée générale ordinaire, et partout en vertu d'une délibération de l'assembtée générale .-- extraardinaire des actionnaires. En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil de surveillance, le Directoire est habilité a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLESDurée

La durée'de la Société est fixée a 99 ans compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sant prises par décision coflective des actionnaires.

Un an au moins avant ia date d'expiration de la Société, le Directoire doit provoquer une réunion de l'assemblée genérale extraordinaire des actionnaires l'effet de décider sl la Société doit étre prorogée. A defaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

t'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice soctal commence la signature des présentes et sera clos le 31 Decembre 2011.

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Le capital social est fixé la somme de 17.908.2s0 euros.

1l est composé de 1.790.825 actians de 10 (dix) euros davaleur nominale chacune, touies de méme catégorie entierement libérée..-

Chaque membre du Conseil de surveillance doit étre propriétaire d'au moins une action.

1 -Augmentation de capital

Le capital social est augmenté par tous moyens et selan toutes modalités prévues par la loi.

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du Directoire, est seule compétente pour décider une augrnentation de capital.

Les actionnaires ont, propartionnellement au mantant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéralre emises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre Individuel a leur droit préférentiel.

Le drait l'attribution d'actians nouvelles aux actionnaires, la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émissian, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 -Réduction de capital

ta réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au Directoire 1ous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction de capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins

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égat a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la Societé.:

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution sl, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

Le capital peut tre amorti conformément aux dispositions de ia Loi. En particulier, la société ne peut amartir le capital ni procéder a une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité.

Les actions de numéraire émises a Ja suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une Incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et paur partie d'un versement en especes, doivent étre intégralement libérées iors de ieur souscription.

Hormis ces hypothéses, l'argane compétent fixe les conditions de libération des actions dans les conditions légales.

Le Directoire a tous pouvoirs a f'effet de constater la réalisation de ta libération partielle ou intégrale - du capital et de procéder la modification corrétative des statuts.

Les actions attribuées en représentation d'un apport en nature doivent étre intégralement libérées dés Ieur émission.

tes actians sont nominatives ou au porteur au choix de t'actionnaire. Elles donnent lieu inscription dans les conditions iégales et réglementaires.

En vue de l'identification des détenteurs de titres, ia Société pourra, a tout moment, denander au dépositaire central, le nom, ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, ia nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assembtées d'actiannaires, ainsi que la quantité de titres détenues par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.

La cession des actions et autres valeurs mobilieres est libre et s'apére dans les conditions iégates et réglementaires.

Nonobstant l'obligatian d'information édictée par l'article L233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou marale, agissant seule ou de concert, qui vient a posséder, de quelque maniére que ce soit, au sens des articles i.233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres représentant immédiaternent ou & terrme une fraction égale & 2 % du capitai et/ou des droits de vote aux assemblées, ou tout multiple de ce pourcentage et ce, mme si ce multiple dépasse ie seuil 1égal de s %, doit informer la société du nambre totai de titres et du nombre total de droits de vote qu'elle

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posséde par iettre recommandée avec demande d'avis de réception adresste au sige soclal dans un délai de 5 jours de bourse a compter du franchissement de l'un de ces seuils, ou par tout autre moyen équivalent pour tés actionnaires ou porteurs de titres résidents hors de France. Ladite personne physique ou morale devra également indiguer dans le délal précité et selon la méme forme la Société si les actions sont ou nan possédées pour le compte, sous le contrôle ou de concert avec d'autres personnes physiques ou morales.

Cette obligation d'information s'applique dans ies mémes conditlons que celles prévues cl-dessus chague fois gue ia fraction du capital social et/ou des droits de vote possédée devient inférieure l'un des seuils prévus ci-dessus.

Encas de non respect des stipulations ci-dessus, ies actions excédant le seuil dormant lieu a déclaration sont privées du droit de vote si cette privation est demandée par un ou plusieurs actionnaires possédant ensernble ou séparément 5 % au moins du capital et /ou des droits de vote de la Société, dans les conditions visées a l'article L.233-7 du Code de commerce.

En cas de régularisation, les droits de vote correspondants ne peuvent être exercésjusqu'a l'expiration du délai prévu par la lof ou la réglementation en vigueur.

La constitution en gage des actions inscrites en compte est réalisée selon toutes modalités prévues par la Loi.

1 - Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

2 - Les proprittalres indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société et aux assemblées générales par un seui d'entre eux considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

3 - Sauf convention contraire notifiée préalablement a la Société par iettre recommandée avec

demande d'avis de réception, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nu-propriétaires 1 a l'égard des tiers. :

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires : et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinalres ou spéciaies. :

Toutefois, l'usufruitier et ie nu-propriétaire pourront déroger a ia regle de l'alinéa précédent, sous 1 réserve d'avoir natifié préalablement ia Société par lettre recommandée avec accusé de réception, huit jours au moins avant la tenue de l'assembiée, la nouvelle répartition des droits qu'its auront établie entre eux d'un commun accord.

4 - Pour fes titres rernis en gage, ie droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.

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ARTICtE 15 - Drolts et obligations attachés aux actions

1 - Chaque actlan donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social une part proportionnelle au nombre des actlons émises, et notamment: au reglement de la méme somme nette, pour toute répartitian ou tout remboursement fait en cours de société ou lors de la liquidation. En conséquence, toutes mesures devrant étre prises pour que chaque action bénéficie comme toutes les autres de toutes exonérations fiscales ou de taute prise en charge par la Société d'impositions auxquelles les répartitions ou remboursements susvisés pourraient donner lieu.

2 - Les actlonnaires ne sont responsables des dettes soclales que jusqu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions iégales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre quel qu'en soit le propriétaire.

La propriété d'une acticn comporte de plein droit adhéslon aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce scit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, nl en demander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.-

4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actlons isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

5 Le drcit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel & la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard & la quotité du capital qu'elles représentent est attribué toutes actions entiérement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscriptlon nominative depuis trois (3) ans au moins au nom d'un méme actionnaire.

1 - La Société est dirigée par un Directoire placé sous le contróle d'un Conseii de Surveillance. Le nambre des membres du Directoire est fixé par le Conseil de surveillance sans pouvair tautefois excéder le nombre de cinq.

2 - Les membres du Directoire ou le Directeur Générai unique peuvent étre chaisis en dehors des actionnaires ; is sont obligatoirement des personnes physiques.

3 - les membres du Directoire ou le Directeur Général unique sont nommés par le Canseil de Surveillance ; ieur révocation peut étre prononcée par le Conseil de surveillance seul ou par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, sur proposition de ce Conseif.

4 - La révocation de ses fonctions de membre du Directoire ou de Directeur Général unique n'a pas pour effet de résilier le contrat de travaii que l'intéressé aurait conclu avec la Société.

S -Si une seule personne exerce les fonctions dévoiues au Directaire avec le titre de Directeur Générai unique, toutes les dispositions des présents statuts visant ie Directoire s'appliquent au Directeur- Général unique a l'exclusion de celles qui, postulent la collégiatité du Directoire.

1 - Le Directoire est nommé pour une durée de deux ans, a l'expiratian de laquelle it est entierement renouvelé:

2 -- Les membres du Directaire sont toujours rééligibles.

3 - La limite d'àge, pour l'exercice des fonctions de membre du Directoire, est fixée a 70 ans. Le membre du Directoire en exercice est réputé démissionnaire d'office à ia clóture de l'exercice social au cours duquel il a atteint cet age.

: 1 - Le Conseil de surveillance confére l'un des membres du Directaire fa qualité de Président. :

i Les membres du Directaire se réunissent chague fais que l'intérét sacial l'exige, sur convocation du Président ou de la moitié au mains de ses membres, au lieu indiqué par l'auteur de fa convocation. L'ordre du jour peut n'etre fixé qu'au moment de ta réunion.

Les Commissaires aux comptes sont obligatoirement convagués aux séances du Directoire au cours desquelles sont arretés les comptes annuels ou intermédiaires. Le Président du Qirectoire préside les séances. Le Directoire nomme un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Si le Directoire comprend deux membres, les décisions sont prises a l'unanimité. s'il comprend plus de

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deux membres, les décisions doivent étre prises la majorité des membres présents ou représentés. Un membre du Directoire ne peut représenter qu'un seul autre membre en justifiant d'un pouvoir spécial qui peut &tre donné par lettre télex, télégramme, télécopie ou courrier &lectronique. Le vote par représentation est toutefois Interdit si le Directoire ne comprend que deux membres. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépandérante.

2 - Les délibératians sont constatées par des procs-verbaux établis sur un registre spécial et signés par les membres du Directoire ayant pris part a la séance.

ARTiaE 19 - Pouvoirs et obligatlons du Directalre - Direction générale

1 - Le Directoire est investi a t'égard des tiers des pcuvoirs les plus étendus pour agir en tautes circonstances au nom de la Saciété ; il les exerce dans la limite de t'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de Surveillance et aux assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne retevent pas de l'objet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pcuvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seufe publication des statuts ne peut suffire constituer cette preuve.

Toutefois, outre les opérations pour lesquelles l'autarisation du Conseil de Surveillance est exigée par la lai, ll est stipulé titre de mesure strictement Interne inoppasable aux tiers, que certaines décisions .- ne peuvent étre prises par le Directoire, son Président ou par un Directeur Général, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisatian préalable du Conseil de surveillance.

I1 s* agit de :

(i) : toute proposition de nomination des Commissaires aux comptes titulaires ou suppléants, (ii) toute proposition: de distribution. de dividendes,. d'acomptes. sur dividendes ou . autres distributians assimilées concurrence d'un mantant supérieur 10% du résultat net consolidé (part du groupe) de la Société, (iii l'approbation du budget, du plan d'investissement et du plan de financement, (Iv) : tout investissernent de maintenance ou de renouvellement d'un mantant cumuté sur l'année supérieur 100.000 £,

(v) taute sûreté, caution, aval, ou garantie d'un montant fixer par le Conseil de Surveillance, et a défaut de plus de 30.000 C,

(vi) toute acquisition ou aliénatian d'actifs d'un mcntant unitaire supérieur a 30.000e ou cumulé sur l'année supérieur 100.000 £,

(vii) toute sauscripticn d'emprunt ou lignes de crédit d'un mantant unitaire supérieur 30.000 c pour les emprunts d'une d rée supérieure a 1 an, (viii) taute prise de participation paur un mantant unitaire supérieur 30.000c ou toute créatian de nouvelles entités juridiques, (ix) toute prapositian d'émission de valeurs mobiliéres ou de tous autres titres, (x) tout recrutement de tout cadre dirigeant impliquant pour la société un salaire brut annuel supérieur 100.000 €,

Les montants indiqués cl-dessus seront augmentés de 10% tous les 3 ans.

Lorsqu'une opératicn exige l'autorisation du Conseil de Surveillance et que celui-cl la refuse, le Directaire peut soumettre le différend t'Assemblée Générale des Actionnaires qui décide de la suite

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a donner au projet.

Le Conseil de surveillance pourra également autoriser les membres du Directoire à répartir entre eux les taches de la direction: Cette répartition ne pourra cependant avoir paur effet de retirer au Directoire son caractére d'organe assumant collégialement la direction de la Société.

Le Directoire canvoque toutes Assemblées Générales des actionnaires, fixe leur ordre du jaur et exécute leurs décisions.

2 - Une fois par trimestre au mains, le Directoire présente un rapport au Conseil de surveillance. Dans les trois mais de la clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.

3 - Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapparts avec les tiers. Le Conseil de surveiliance peut également attribuer le méme pouvoir de représentation un ou plusieurs autres membres du Directoire qui portent alors ie titre de Directeur Généralo. Le Conseil de surveillance, statuant & la majorité simple des membres présents ou représentés, peut révoquer taut moment le Président du Directaire de ses fonctians de président, ainsl que le ou les Directeurs Généraux de leurs fonctians de directeurs généraux.

4 - Vis-a-vis des tiers, 1ous actes engageant la Société sont valablement accomplis par le Président du Directoire ou tout membre ayant recu du Conseil de surveillance le titre de Directeur Général.

S- Le Président du Directoire ou le ou les membres du Directoire portant le titre de Directeur Général : peuvent valablement danner procuration & taut fondé de pouvoir de leur choix. Les pouvoirs accordés cette procuratlan devront étre limités et concerner un ou plusleurs objets déterminés.

Le Conseil de surveillance fixe le mode et le mantant de la rémunération de chacun des membres du Directoire.

1 - Un membre du Directoire peut disposer de mandats supplémentaires de membre du Directoire dans une autre saciété anonyme dans les conditians prévues par la loi.

2 - Un membre du Directaire ne peut accepter d'étre nammé au Directoire ou Directeur Général unique d'une autre sacieté sans y avair été autarisé par le Conseil de surveillance.

3 - Taute personne physique qul, lorsqu'elle accéde un nauveau mandat, se trouve en infraction avec Ies dispasitions du paragraphe 1 ci-dessus, doit, dans les trais mais de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.

A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'étre démise de son nouveau mandat et doit restituer les rémunératians percues, sans que sait, de ce fait, remise en cause la validité des dtlibérations auxquelles elle a pris part. ll en est de méme lorsqu'un membre du Directoire n'a pas obtenu l'autorisation prévue au paragraphe 2 ci-dessus.

4 - Les dispositions des paragraphes 1 et 3 ci-dessus sont applicables au cumul de siêges de Président

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du Conseil d'administratian, de membre du Directoire et de Directeur Général unique.

Sans prejudice de la résponsabilité particuliére pauvant décauler de l'admission au redressement judiciaire de la Société, les membres du Directoire sant respansables, individuellement ou salidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractians aux dispasitians Iégislatives ou rglementalres applicables aux saciétés anonymes, soit des violations des statuts, sait des fautes commises dans leur gestion.

- 1I - CONSEIL DE SURVEItLANCE

1-te Directoire est contrôlé par un Conseil de surveillance campasé de trais membres au mains et de sept membres au plus, sauf déragation temparaire prévue en cas de fusion.

Les membres sant ncmmés parmi les personnes physiques ou marales actionnaires, par l'Assembiée Générale Ordinaire qui peut les révoquer a taut moment.

Les persannes morales nommées au Conseil de surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est saumis aux mémes conditions et obligatians que s'il était membre du Conseil en san nom prapre.

Lorsque la persanne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de. paurvair en méme temps& san remplacement: II enest de méme en cas de décs ou de démission du représentant permanent..

2 - Aucun meinbre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directaire. Si un membre du Conseil de surveillance est nomme au Directoire, son mandat au Canseil prend fin dés san entrée en fonctian.

Chaque membre du Consell de surveillance dait étre propriétaire d'actions, dant le nombre est fixé l'article 8, paragraphe 2 ci-dessus.

Si, au jaur de sa nomlnatian, un membre du Conseil de surveillance n'est pas prapriétaire du nombre d'actians requis, ou si, en cours de mandat, il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire . - d'affice s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délal de trais mais. *-. i

tes membres du Conseil de surveillance sant nommés paur quatre années, expirant & l'issue de la réunionde l'Assemblée Générale Ordinaire des actiannaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au caurs de laquelle expire le mandat.

Aucune personne physique ayant passé l'age de 90 ans ne peut étre nommée membre du Conseil de surveillance si sa naminatian a pour effet de parter a plus du tiers le nombre des membres du Conseil

de surveillance ayant dépassé cet age.

En cas de vacance par décs ou par démission d'un ou de plusieurs siéges, le Conseil de surveiliance peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire.

Si le nombre des membres du Canseil de surveillance devient inférieur a trois, le Directoire doit convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de ccmpléter l'effectif du Conseii.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de surveiliance sont soumises a ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le membre nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a ccurir du mandat de son predécesseur.

Le Conseil &lit parml ses membres personnes physigues un Président et un Vice-president qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils exercent ieurs fonctions pendant toute Ja durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance.

Le Conseil dé termine, le cas échéant, leur rémunération.

Le Conseil peut nommer a chaque séance un secrétaire gui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

. ARTICLE 28 -Oélibérations du Conseil -Procés-verbaux

Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au minimum trois fois par an. : : Il est canvoqué par le Président ou le Vice-président. :

Les convocationssont faites par lettre, e-mail ou tétécopié avec un délai minimum de trois joursou, en cas d'urgence, sans délai.

Toutefois, le Présldent doit convoquer le Conseil à une date qui ne peut étre postérieure a quinze jours, Jorsqu'un membre au moins du Oirectoire ou le tiers au moins du Consejl de surveillance Jui présentent une demande motivée en ce sens.

Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-memes a la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est arrété par le Président ou le Vice- président, selon le cas, iequei pourra étre modifié au moment de la réunion.

Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.

l est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de surveillance participant a la séance.

La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations, étant précisé que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, dans

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tes conditians Iégales et réglementaires, les membres du Conseil qui participent a ta réunion par tous moyens de visioconférence ou de tétécommunication déterminés par Décret dont les modalités pourront étre précisées par un réglement intérieur.

Les décisions sont prises la majorité desvoix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pauvoir.

La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage.

Toutefois, les décislons suivantes sont adoptées a la majorité des 6/7éme des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir : le (i) de l'article 19, s'agissant du second commissaire aux comptes titulaire, le (ii) de l'article 19 Si le Conseil est composé de moins de cinq membres et que deux membres seulement assistent & la séance, les décisions doivent étre prises a l'unanimité.

2 - Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spéclal tenu au siege social.

1 - Le Conseil de surveillance exerce un contróle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. A ce titre, il peut, a toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

2 - le Conseil de surveillance peut, dans les limites qu'il fixe, autoriser le Directoire, avec faculté de délégatlon, céder des immeubles par nature, céder totalement ou partiellernent des participations, constituer des sûretés ainsi que des cautions, avals ou garanties au nom de la Société.

L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, a moins que la Société ne prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvalent l'ignorer.

Par dérogatian aux dispositians ci-dessus, le Directoire peut étre autorisé a donner, l'égard des administrations fiscales et douanires, des cautions, avais ou garanties au nom de la Société, sans limite de montant.

Le Conseil de surveillance donne en outre au Directoire les autorisations prévues, à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, par l'articlel9 des présents statuts.

Le Conseil de surveillance pourra également autoriser les membres du Directoire répartir entre eux Jes taches de ia direction. Cette répartition ne pourra cependant avoir pour effet de retirer au Directoire son caractére d'organe assurant collégialement la direction de la Société.

3 - I1 autorise les conventions visées l'article 32 ci-aprés.

4 - Il présente a l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice.

S - li décide le déplacement du sige sociat dans ie méme département ou dans un département

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limitrophe sous réserve de ratificatian de cette décision par. la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

6- Le Conseil de surveillance peut conférer un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéclaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

1 - t'Assemblée générale peut allauer aux membres du Conseil de surveillance, en rémunération de : leur activité, une somme fixe annuelle titre de jetans de présence, dant le montant est porté aux charges d'explaitatian. : 1

Le Canseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes glabales allouées. 1

2 - La rémunératian du Président et du Vice-President est déterminée par le Canseil.

3 - ll peut etre alloué par le Conseil de surveillance desrémunératiansexceptionnelles pour les mlssions ou mandats canfiés des membres de ce Conseil. Ces rémunérations exceptionnelles sont soumises aux dispasitians de l'articie 32 ci-aprs.

4 - Les membres du Conseil de surveillance peuvent cumuler leurs fanctions avec un contrat de travai la conditian que celui-ci carrespande a un emplai effectif. Le nambre des membres du Conseil de -surveillance liésa la saciété par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonction.

ARTICtE 31 - Responsabilité des membres du Conseil de surveillance

Les membres du Conseil de surveillance sont responsables des fautes persannelles commises dans l'exécutian de leur mandat. lls n'encourent aucune respansabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.

Sls peuvent étre déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du Directaire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés a l'Assemblée Générale.

ARTICtE 32 - Limltatian des rémunérations des salariés et dirigeants les mleux rémunérés

La Société s'engage a mener une politique de rémunération des salariés et dirigeants qui satisfait aux deux conditions suivantes, définies dans l'article L3332-17-1 du Code du travail :

- la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l'année pour un emplol a temps complet, un plafond fixé a scpt fois larémunération annuelle percue par un salarié temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de craissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est

supérieur.

- les sommes versées, y campris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne doivent pas excéder, au titre de l'année paur un emplol a tcmps complet, un plafond fixé a dix foisla rémunératian annuelle citée ci-dessus.

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ARTIaE 33 - Gouvernance particlpative

La &ouvernance participative de la société est fandée sur un comité de directian camposé d'un ou piusleurs.membres des arganes.dirigeants,.un:ou: plusieurs. actionnaires, de directeurs et de responsables de service, qui se réunit autant de fois que n&cessaire, concernant natamment la stratégie de la société et le respect des engagerments relatifs auxcritres de la qualité d'entreprise de l'Economie Sociale et Salidaire et/ou de l'agrément Entreprise Solidaire d'Utitite Sociale. Elle repose également sur une réunion annuetle d'infarmationet d'échange de l'ensemble des salariés concernant notamment fe bitan de l'année ainsi que les orientations stratégiques.

ARTIctE 34 - Conventians entrc la Société, un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance

1 - Il est interdit aux membres du Directoire et du Consei! de surveillance de contracter saus quelque forme que ce sait, des ermprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprs de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales membres du Conseit de surveillance, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu's toute personne interposée.

2 - Toute conventian intervenant directement ou indirecternent ou par personne interposée entre la Société et un membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fracttan des droits de vote supérieure a 10 % ou s'it s'agit d'une société actiannaire, la Société la contr&lant au sens de T'article 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a 1'autorisation préalable du Conseil de surveiltance.

1 en est de meme des conventians auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement Intéressée.

Sont également saumises à autorisation preatabte les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si.l'un.des membres du:Directoire ou du Conseil:de surveillance de la Soclété est propriétaire, associé indéfinirment responsable, Gérant,. administrateur, membre du Conseil de surveillance ou, de fagon générale, dirigeant de cette entreprise..

Ces conventians daivent étre autarisées et approuvées dans les conditions de l'article L 22s-88 du Code de commerce.

3 - les conventians portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions norrmales ne sont pas soumises a ta procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles l 225.86 et suivants du Code de conmerce.

Cependant et, sauf lorsqu'en raison de leur abjet ou de ieurs fmplicatlans financieres, elfes ne sant significatives paur aucune des parties, ces conventions doivent étre communiguées par l'intéressé au Président du Conseil de Surveillance. La liste et l'objet desdites conventians sont communiqués par le Président du Canseit de Surveillance aux membres du Conseil de surveillance et aux Cammissaires aux comptes au plus tard le jour du Conseit artétant les comptes de l'exercice écoulé.

Le cantrôle de la Société est exercé par un ou piusieurs Cornmissaires aux camptes remplissant les canditions d'exigibilite prévues par la lai.

Il est procédé a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés. Les fonctions du commissaire aux camptes suppléant appelé remplacer le titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié a ce dernier, sauf sl l'empéchement n'a qu'un caractere temporaire. Dans ce dernier cas, larsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions aprés la prochaine assermblée générale qui approuve les comptes.

Ces commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices. Leurs fonctions expirent aprés l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice. Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contràles et établissent les rapports prévus par la loi.

Leurs honoraires sont fixés en conformité avec la réglementation en vigueur.

Les commissaires aux comptes peuvent toujours convoquer l'assemblée générale des actsonnaires en cas d'urgence. lis peuvent a toute époque de l'année opérer les vérifications ou contrôles quils jugent opportuns.

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Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.

Les Assemblées Générates Ordinaires sont celles qui sont appetées a prendre toutes décisions qul ne modifient pas les statuts.

Les Assermblées Générales Extraordinaires sont celles appeiées décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les Assemblées Spéciates réunissent les tituiaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie. Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

Les assermblées génerales sont convoquées soit par le Directoire, ou a défaut, par le Conseil de surveillance ou par fes Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a lademande d'un ôu plusteurs actionnaires réunissant le dixieme au mains du capital.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convaquées par le ou les liquldateurs.

Elles sont réunies au siege soclat ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

ta convocation: des actionnaires est effectuée conformément aux àispositions légales et: réglementaires applicables.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu valablement délibérer, faute de réunir fe quorum requis, la deuxieme assemblée et, le cas échéant, la deuxieme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes farmes que ta premiére et l'avis de convocation rappelle fa date de la premiere et reproduit son ordre du jour.

1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. 2 - Un ou plusicurs actionnaires, représentant au moins la quatité du capital social requise et agissant dans les conditions et delais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription t'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. 3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiême convocatian. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance et procéder leur remplacement.

1 -Tout actionnaire a le drait d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions quil possêde, sur simple justification de son identité.

Tautefois, sera seul admis a y assister, a s'y faire représenter ou voter a distance l'actionnaire qui aura au préalable justifié de cette qualité :

a) ence qui concerne les actions nominatives, par l'inscription nominative de ces actions a son nom,

b) en ce qui concerne ses actians au porteur, par leur Inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par son Intermédiaire financier habilité et constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique.

Ces formalités doivent tre accomplies au plus tard le troisime jour ouvré avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.

Les actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions des versements exigibles n'ont pas accés a l'Assemblée.

2 - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire non privé du droit de vote ou par son conjoint, cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans Indication de mandataire, ie Président de l'assemblée générale émet un vote favarable l'adaption des projets de résolution présentés ou agréés par le Directoire et un vate défavarable l'adoptian de tous les autres projets de résolution. Paur émettre un tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandatalre qui accepte de voter dans le sens indigué par le votant.

3- Chaque actionnaire a autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions sans limitation autre que celle résultant de l'application de l'article L: 22s-10 du Code de commerce concernant les assemblées assimilées aux assembiées constitutives.

Tout actionnaire peut voter a distance. Les formulaires ne donnant aucun sens au vote ou exprimant une abstentian sont considérés comme négatifs.

Le Directolre a la faculté de décider que les actionnaires pourront participer et voter toute assemblée générale par visioconférence ou par tous moyens de têlécommunication dans les conditians fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocatlon, la signature électronique pouvant résulter de tout procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

1 - Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

2 - Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par Ie Vice-président du Conseil de Surveill ance ou par toute autre personne qu'elles élisent.

t8sur2

En cas de convocatian par un Commissaire aux comptes ou par un mandataire de justlce, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convacatian.

les.deux actionnaires, présents et acceptants, représentant,.tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nambre de vaix, remplissent les fonctions de scrutateurs.

le bureau ainsi constitué désigne un secrétalre qui peut étre pris en dehors des membres de l'Assemblée.

3 - les délibératians des Assemblées sont constatées par des pracés-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément a la loi. les copies et extraits de ces procés- verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la lol.

1 - Le quarum est calculé sur l'ensemble des actions camposant le capital social, sauf dans les Assemblées Spéciales oû il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déductlan faite des actions privées du drait de vate en vertu des dispasitians de la loi. En cas de vote a distance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, gue des farmulaires dament complétés et recus par la Société trois jours au mains avant la date de l'Assemblée, sous réserve, le cas échéant, de l'applicatian des dispositions législatives et réglementaires relatives aux instructions dannées par Ja voie électronique dans des conditians canfarmes Ja réglementation en vigueur.

2 - te droit de vote attaché aux actions de capital au de jouissance est proportionnel a la quotité du : capital qu'elles représentent. Chague actian donne droit a une voix.

3 - le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en déclde le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. les actionnaires peuvent aussi voter a distance.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend tautes décisians qui excédent les pouvoirs du Directaire et qui n'ant pas paur objet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au mains une fais l'an, dans les six mois de ta clture de l'exercice social paur statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolangatian de ce délai

par décisian de justice.

Elle ne délibére valablement sur premiere convocation que si les actionnaires présents, représentés ou ayant vaté par correspandance, possdent au mains un cinquiéme des actions ayant droit de vate. Sur deuxieme convocation, aucun quarum n'est requis.

Elle statue ia majarité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ouvotant par correspondance.

t'Assemblée générale des actiannaires peut ainsi autariser le Directaire, conformément a l'article L.22s-209 du Code de commerce, & acheter un nambre d'actions représentant jusqu'a 10 % du capital de la Société.

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1 r

L'Assembtée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositlons et dêcider notamment la transformation de la Société en societe d'une autre forme, civile ou commerciale.

Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des operatians résultant d'un regroupement d'actions régulirement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que sl ies actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote sur premire convocation, et au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote sur deuxiéme convocation. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme Assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus celle laquelle elle avait été convoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue la majorité des deux tiers des vaix dont disposent les actlannaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Dans les Assemblées Générales Extraordinalres & forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées a détibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou 1e bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire.

S'il exlste plusieurs catégorles d'actlons, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforrne d'une Assemblée Générale Extraordinalre ouverte à tous les actionnalres et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciate ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intressée.

Les Assemblées Spéclales ne détibrent valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins le tiers des actions ayant droit de vote sur premiere convocation, et au moins un cinquiême des actions ayant droit de vote sur deuxiéme convocation.

Pour le reste, elles sont convaquées et délibrent dans les mémes conditians que les Assemblées Générales Extracrdinaires sous réserve des dispositions particulires applicables aux assemblées de titulaires d'actions dividende prioritaire sans droit de vote. ..--

: ARTIClE 4S - Droit de communication des actlonnalres

- Tout acticnnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux &poques fixées par la loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

La nature de ces dacuments et les conditions de leur envoi ou mise disposition sont déterminées par Ia Loi et les rglements.

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Le Oirectoire tient une comptabilité régulire des opératians sociales.

A la clture de chaque exercice, it dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. 11 dresse également ies comptes annuels confarmément aux lois et usages du commerce.

il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par ellc.

I établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la lof.

Le ragport de gestion Inclut, ie cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par ia loi.

Le cas échéant, ie Directoire établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la lai et les réglements.

Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditiansiégales -et réglementaires.

1 - Les bénéfices sont constitués par les produits nets de l'exercice sous déduction des frais et autres charges de la Société, Y compris tous amortissements et provisions. .

2 - Les bénéfices sont affectés majoritairement l'objectif de maintien ou de déveioppement de l'activité de la société. Sur les bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé 5 % au moins : de ieur montant pour constituer ie fonds de réserve prescrit par ia iai. Ce prélévement cesse d'étre .- obligatoire lorsque ia réserve légaie atteint le dixime du capital social. ll reprend son caurs iorsque, -. pour une cause queiconque, ia réserve légale est descendue au-dessaus de cette fraction. I1 est également prélevé une fraction au moins égale 20% des bénéfices de l'exercice, affectée a 1a constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite u fonds de developpement . Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le montant total des réserves atteint une fraction de 20 % du capitai soclal et qui ne peut excéder le rnontant du capital social. Enfin, il est prélevé une fraction au moins égale & s0% des bénéfices de l'exercice, affectée aux réserves obligatoires, Iégales et statutaires, ou au report bénéficiaire. Les prélvements affectés la formation de la réserve légale et au u fcnds de développement énoncés aux points précédents sont inclus dans la fraction ici mentiannée.

Les réserves obligatoires constituées sont impartageables et ne peuvent pas étre distribuées.

3 -Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué dcs pertes antérieures ainsi que des sommes porter en réserve en applicatian de la iai ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

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L'assembiée généraie statuant sur les comptes.de l'exercice a Ja: facuité d'accorder chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

5'il résulte des comptes de l'exercice tels gu'ils sont apprauvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénefice distribuable suffisant, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'atfectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer. Elle fixe les modalités de la distribution, tant sur le plan des affectations que sur celui des mises en paiement qui peuvent étre effectuées tant en numéraire gu'en actions si l'assemblée en décide ainsl.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la dispasition, l'assemblée générale peut décider Ia distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision Indique expressément les pastes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorite sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution de reserves ne peut &tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que lai ne permet pas de distribuer.

Sauf ce qui est dit ci-déssus, les fonds de réserves sont destinés a faire face aux besoins de 1résorerie de Ia Société. lis sont investis comme Je Directoire le juge le plus utile paur la Société.

Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont, sous réserve des dispasitions légales, fixées par l'assembtée générale.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice.a la:faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout au partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actlons.

La méme option entre le paiement en numéraire ou en actions peut &tre également accordée par l'assemblée générale ardinaire, pour les acomptes sur les dividendes.

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simuttanément a tous les actionnaires. Le prix des actions alnsi émises, qul ne peut étre inférieur au nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L232-19 du Code de commerce.

Lorsgue le montant des dividendes ou des acomptes sur dividendes auauel it a droit ne carrespond pas un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut obtenir le nombre d'actions immediatement Inférieur complété d'une soulte en espéces, ou, si l'Assemblée Générale l'a demandé, le nombre d'actians Inmédiatement supérieur en versant la différence en numéraire.

La demande de patement du dividende en actians dait intervenir dans un délat fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse &tre supérieur a trois mois . compter de la date de ladite assemblée, l'augmentation de capital de la Société est réalisée duseul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L225-142, L.225-144, alinéa 2, et L.22s-146 du Code de commerce. 1

Les modalités de mise en patement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou défaut, par le Directoire.

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Toutefois, la mise en paiemert des dividendes doit intervenir dans un délai maximai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongatian par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de Iexercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la foi ou des statuts et compte tenu du report béréficiajre, a réalisé un bénéfice, il peut tre distribué des acomptes sur dividendes avant t'approbation des comptes de l'exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montarit du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition du dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositioris fégales et si fa Societé établit que ies bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte teriu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de feur mise en paiement sont prescrits.

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La Société peut se transformer en soclété d'une autre forme sl, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices. La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux cornptes, ce rapport atteste gue les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La décision de transformatian est publiée conformérnent a la loi.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la Sociéte deviennent inférleurs a la moitié du capital soclal, le Oirectoire est tenu, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée , la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délaf, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la maitié du capit al social.

A l'axpiration de la durée de la Société, ou en cas dc dissoiution anticipée, l'assemblée généraie régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

En cas de liquidation, le produit net est employé rernbourser aux actionnaires le montant libéré et non amortl des actions qu'ils possdent, l'excédent, s'il en existe, constituera le bonl de liquidation et sera réparti cntre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs attions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Soclété ou de sa liquidation soit entre les actionnaires de la Société, soit entre les actionaaires eux-mémes, concernant l'interprétation : ou l'exécutlon des présents statuts ou généralernent au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux campétents du lieu du siege social de la Société.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire électionde son damicile dans le ressort du Tribunal compétent du sige social et toutes les assignations et significations seront régulirement délivrées a ce domicile.

A défaut d'election de domicile, les assignations et significations seront faites au Parquet de Monsieur Ie Procureur de la République prs le Tribunal de Grande Instance dusige social.

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