Acte du 5 janvier 2022

La Société est une Société Anonyme Coopérative de commercants détaillants, à capital variable, a Directoire et Conseil de Surveillance.

Elle est régie par les présents statuts,par les articles L 124-1 et suivants du Code de Commerce qui ont recueilli les dispositions de la loi du 11 juillet 1972,ainsi que par la loi n47-1775 du 10 Septembre 1947 portant statut de la coopération,par les articles du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes et par toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Elle est issue de la transformation,aux termes de l'Assemblée générale extraordinaire du 10 Juin 1987, de la SARL PROMOTION MATERIAUX FRANCE-PROMAFRANCE,constituée par acte sous seing privé en date à DOMBASLE-SUR-MEURTHE du 17 Février 1981.

Cette société a pour objet en France et à l'étranger, dans le cadre du négoce des matériaux de construction et matériels de construction et d'équipements:

a de fournir en totalité ou en partie a ses associés ou a des tiers,dans les limites précisées par les dispositions légales et reglementaires issues de la loi du 31juillet 2014 et de son décret d'application du 1er juin 2015 codifiées sous la loi du 10 septembre 1947,les marchandises, denrées ou services, et notamment assurer les prestations de référencement Fournisseurs et prestations annexes, ainsi que l'équipement et le matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce;

b de constituer et d'entretenir a cet effet tout stock de marchandisesconstruire, acquérir ou louer tous magasins ou entrepôts particuliers, procéder a toutes opérations, transformations et manipulations nécessaires;

c de mettre en uvre les techniques commerciales et publicitaires propres à promouvoir les ventes des associés et l'essor de leurs entreprises;notamment par la mise a disposition des enseignes ou marques dont la société aurait la propriété ou la jouissance;

Statuts modifiés aux termes de l'Assemblée Générale Mixte du 15 décembre 2021

d) d'exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment de constituer des bureaux ou des services communs de documentation,d'organisation, de formation,de gestion, d'assistance technique,comptable et financiere;

e de participer sous quelque forme que ce soit (apport,souscription,achat de titres ou droits sociaux dans toutes entreprises et opérations se rattachanta l'objet social et généralementd'effectuer toutes opérations commerciales,financiéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social

désigné ci-dessus ou destinées a en faciliter l'exécution.

f d'acheter des fonds de commerce dont,par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n°56-277 du 20 Mars 1956,la location-gérance sera concédée dans un délai de deux mois a un associé et qui devront étre rétrocédés dans un délai maximum de sept ans.

Cette société prend la dénomination de :

BIGMATFRANCE

Le siége social est fixé:

14Boulevard Montmartre 75009PARIS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme vile ou en tout autre endroit du méme département et des départements limitrophes par décision du Conseil de Surveillance sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 60 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des

sociétés soit à compter du 5 Mars 1981. Elle peut etre dissoute avant l'échéance du terme ou prorogée au- dela, par décision de l'Assemblée générale ayant pouvoir de modifier les statuts.

La société doit comprendre au moins sept associés.

Tout commercant exercant le négoce de matériaux de construction, réguliérement établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté Européenne peut devenir associé. Il en est de méme des sociétés coopératives régies par la présente loi,ainsi que des entreprises immatriculées a la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce.Il en est également de méme pour toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative et compétente pour en connaitre.

Chaque associé est tenu de détenir au moins CENT SOIXANTE QUINZE(175) parts de capital.

Toutefois,un minimum de 25 parts sociales doit étre souscrit au moment de l'adhésion,le solde,soit 150 parts, devenant alors exigible lorsque le seuil du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'associé,a atteint 2.000.000€uros.

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Statuts modifiés aux termes de l'Assemblée Genérale Mixte du 15 décembre 2021

La société peut également admettre comme associés des personnes physiques ou morales qui n'ont pas vocation à recourir à ses services mais qui entendent contribuer, notamment par l'apport de capitaux, à la réalisation de ses objectifs (ci-aprés les Associés Non Coopérateurs.S'agissant de cette derniere catégorie d'Associés Non Coopérateurs, par dérogation aux stipulations ci-dessus, aucune détention minimum de parts sociales n'est requise.

Les Associés Non Coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49% du total des droits de vote,sans que les droits des associés qui ne sont pas des sociétés coopératives puissent excéder la limite de 35 % des droits de vote.

Le capital de fondation est de VINGT-ET-UN MILLE 21.000) FRANCS,divisé en 210 parts de CENT 100) FRANCS chacune.

La valeur nominale des parts sociales initialement fixée à 100 Francs, a été augmentée et convertie en 20 €UR0S,aux termes de l'Assemblée générale extraordinaire du 27Juin 2000.

Le capital est variable.Il pourra étre augmenté indéfiniment par la souscription de nouvelles parts faite par les associés ou par l'admission de nouveaux associés.

Il pourra en revanche étre réduit par la reprise totale ou partielle des apports résultant de la démission,de l'exclusion, du décés, de la déconfiture, de la liquidation amiable ou judiciaire ou de l'interdiction d'associés.

Mais,en aucun cas, il ne pourra étre réduit par la reprise d'apports,à un chiffre inférieur au quart du montant le plus élevé atteint depuis la constitution de la société

Les parts sont obligatoirement nominatives et indivisibles à l'égard de la société.

Elles sont inscrites en compte au nom de chaque associé.

Par le but et l'objet de la société,les parts ne peuvent étre cédées ou transmises à des tiers qu'avec l'agrément du Conseil de Surveillance.Le plus généralement,elles donnent lieu a remboursement dans les

cas et aux conditions prévus par les statuts et le reglement intérieur.

Dans le cas de décés d'un associé et si ses héritiers ou l'un d'eux sont agréés par le Conseil de Surveillance, les parts de l'associé décédé pourront fait l'objet d'un transfert au profit du ou des héritiers.

Le montant des parts est exigible en numéraireelles doivent étre libérées en totalité lors de l'adhésion d'un nouvel associé. Toutefois, l'assemblée générale décidant l'émission de nouvelles parts sociales, pourra décider que lesdites parts seront libérées du quart au moins lors de leur souscription, la libération intégrale devant intervenirà l'expiration d'un délai de cing ans,à compter de la souscription.

La société a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles à l'égard d'un associé. En ce cas, l'associé est exclu de plein droit aprés mise en demeure par lettre recommandée et a défaut de paiement dans les trois mois.

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Statuts modifiés aux termes de l'Assemblée Génerale Mixte du 15 décembre 2021

L'admission de nouveaux membres est soumise à une décision du Conseil de Surveillance statuant à la majorité ordinaire, et ratifiée par l'assemblée générale ordinaire.

Seules peuvent €tre admises les personnes physiques ou morales remplissant les conditions fixées par les statuts et le réglement intérieur.

Tout associé a le droit d'informer de son retrait démission à tout moment, sous réserve que la notification de la démission soit effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au Président du Conseil de Surveillance.

Cette notification devra étre effectuée au moins 18 mois avant la date effective de sortie, laguelle ne

pourra intervenir que le 31.12 de l'année N+1.

Aucun retrait démission ne pourra prendre effetétre constatéà une autre date que celle du 31 décembre. Toute notification postérieure au 30 juin de l'année N ne prendra effet qu'au 31.12.de l'année N+2.

La procédure s'établit ainsi qu'il suit :

1.-Notification par l'Adhérent associé de la démission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil de Surveillance de BIGMAT FRANCE

2.-Accusé de réception du retrait démission adressée par BIGMAT FRANCE à l'Adhérent associé par lettre recommandée avec AR,contenant rappel des conséquences juridiques et financieres du retrait,savoir:

Suspension des droits et services de l'enseigne et des droits d'Associé à la date de sortie effective, Mise en demeure de supprimer toute signalétique et marque de l'appartenance à l'enseigne BigMat sur tous supports, dans un délai de trois mois à compter de la date de sortie effective oMaintien de toutes obligations financieres jusqu'a la date de sortie effective Maintien du devoir d'information lié au pacte de préférence et du droit de préférence de BiGMAT FRANCE pendant un délai de dix-huit mois a compter de la date de sortie effective.

L'exclusion d'un associé peut etre prononcée par le Conseil de Surveillance, l'intéressé étant dûment entendu.

Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité,dans un délai d'un mois,de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale ordinaire qui statue sur son recours lors de la premiére réunion qui suit la notification de l'exclusion par le Conseil de Surveillance.

En ce cas, l'exclusion prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'Assemblée générale. Mais,le Conseil de Surveillance peut, si l'intéret de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur, jusqu'a notification a ce dernier de la décision de l'Assemblée générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année.

L'exclusion entraine en outre les conséquences juridiques et financiéres suivantes :

Mise en demeure de supprimer toute signalétique et marque de l'appartenance à l'enseigne BigMat sur tous supports dans un délai de trois mois a compter de la date de réception de la notification de

l'exclusion, Maintien de toutes obligations financiéres jusqu'a la date de clôture de l'exercice social, soit jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

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Statuts modifiés aux termes de l'Assemblée Générale Mixte du 15décembre 2021

Lors de son retrait ou de son exclusion, l'associé ne pourra prétendre du chef de ses droits sociaux qu'au remboursement de ses parts à la valeur nominale. Le remboursement des parts de l'associé sortant est réduit a due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan.

Aucun remboursement ne pourra etre fait avant apurement des engagements et obligations de l'Associé envers la société,ou dont celle-ci se serait portée garante pour lui.

De convention expresse, les sommes qui reviendront à l'associé démissionnaire ou exclu a quelque titre que ce soit, seront de plein droit imputées a due concurrence a l'amortissement de sa dette éventuelle, l'associé consentant du seul fait de son adhésion a la société toutes compensations et délégations nécessaires.

L'associé est tenu au devoir d'information et se trouve lié par un droit de préférence dont dispose BIGMAT France,suivant les modalités fixées par le Réglement Intérieur,en cas de: cession sous quelque forme que ce soit, de mise en gérance libre du ou des points de vente exploits sous l'enseigne BIGMAT, de changement de direction, ou de transmission sous quelque forme que ce soit des titres d'une personne morale exploitant directement ou indirectement (holding, société apparentée, société locataire gérante, société en participation) un fonds de commerce sous enseigne BIGMAT (notamment en cas de cession ou donation de titres, fusion, scission, apport partiel d'actif, augmentation ou réduction de capital), a concurrence d'une fraction de ses titres supérieure a 15% du capital si l'opération envisagée est une opération strictement intra familiale et dans tous les cas pour les autres opérations.

L'associé qui cesse de faire partie de la société, pour quelque cause que ce soit,reste tenu pendant cinq années à compter du jour oû il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'a l'égard des tiers,de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative.

Le Conseil de Surveillance peut,pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire a la garantie des obligations dont il est tenu, à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.

L'associé qui se retire ou est exclu, ses créanciers,ses héritiers ou représentants ne pourront,sous aucun prétexte,provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société,ni en demander le partage ou la licitation, ni faire procéder a un inventaire, ni faire nommer un séquestre,ni géner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la société.

Pour l'exercice de leurs droits,au regard de la société,ils devront s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale. De plus, les héritiers devront se faire représenter par une seule etmemepersonne.

La société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance.

Le nombre des membres du Directoire ne peut pas étre supérieur a cinq.Lorsque le capital social est

inférieur au seuil prévu par la loi,les fonctions dévolues au Directoire peuventétre exercées par une seule personne.

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Statuts modifies aux termes de lAssemblée Generale Mixte du 15 décembre 2021

Les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de Surveillance qui en fixe le nombre et confere à l'un d'eux la qualité de Président et détermine leur rémunération.

La durée des fonctions des membres du Directoire est fixéea trois ans.lls sont rééligibles

Les membres du Directoire peuvent étre révoqués par le Conseil de surveillance.

La lirnite d'age pour l'exercice des fonctions de membre du Directoire est fixée à 70 ans.

Les membres du Directoire se réunissent chaque fois que l'intéret social l'exige, sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres,au lieu indiqué par l'auteur de la convocation ils peuvent étre convoqués par tous moyens,meme verbalement.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.

Nul ne peut voter par procuration au sein du Directoire.

Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les présents statuts au Conseil de surveillance et aux Assemblées d'actionnaires.

A l'égard des tiers,la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Toutefois,le Directoire ne peut,sans l'aval préalable du Conseil de surveillance:

décider les orientations stratégiques, fixer le cadre budgétaire, arréter le plan d'actions opérationnelles

En outre,le Directoire ne peut sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance:

Acquérir ou louer des biens immobiliers, Acquérir ou céder des participations financiéres supérieures à un montant fixé annuellement par le Conseil de Surveillance, Contracter des emprunts supérieurs à un montant fixé annuellement par le Conseil de Surveillance, Constituer des garanties.

Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil de Surveillance peut également attribuer le meme pouvoir de représentation a un ou plusieurs autres

membres du Directoire qui portent alors le titre deDirecteur Général.

Le Président du Directoire et les Directeurs Généraux ou le Directeur Général unique sont autorisés à substituer partiellement dans leurs pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront.

Un fois par trimestre au moins, le Directoire doit présenter au Conseil de Surveillance un rapport sur la

marche des affaires sociales.

Le Directoire doit également établir mensuellement un tableau de bord

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Statuts modifiés aux termes de l'Assemblée Génerale Mixte du 15 décembre 2021

Le Conseil de Surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus,nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les membres du Conseil de Surveillance sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de Président, Président du Conseil d'administration, de Directeur Général, de membre du Directoire ou de Gérant d'une Société ayant elle-méme la qualité d'Associé. L'Associé Non Coopérateur ne peut étre nommé membre du Conseil de Surveillance.

Le mandat de membre du Conseil de Surveillance élu és-qualités de Présidentde Président du Conseil d'Administration, de Directeur Général, de membre du Directoire ou de Gérant d'une Société associée cesse, indépendamment des conditions de renouvellement ci-aprés prévues, par le retrait volontaire ou forcé de la personne morale en considération de laquelle il détenait son mandat ou par la perte, chez cette personne morale, de la qualité au titre de laquelle il avait été éligible.

La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est de six années, sauf effet du renouvellementpartiel d'un tiers des Membres tous les deuxans

Pour mettre en place ce renouvellement partiel,un tirage au sort réalisé par le Conseil de Surveillance sera organisé, lequel déterminera l'ordre de sortie des Membres du Conseil par tiers tous les deux ans,afin d'assurer un renouvellement aussi régulier que possible.

Une fois le roulement établi, les renouvellements s'effectueront par ancienneté de nomination,la durée du mandat de chaque Membre étant de six années.

Tout membre sortant est rééligible.Toutefois,le mandat de tout membre personne physique prend fin, de plein droit, sans possibilité de renouvellement,à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'age de 70 ans.

En cas de vacance dans l'intervalle de deux Assemblées Générales pour une cause quelconque,d'un ou plusieurs membres, le Conseil de Surveillance peut pourvoir provisoirement a leur remplacement.

Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur à trois, c'est au Directoire qu'il appartient de convoquer immédiatement l'Assemblée en vue de compléter l'effectif du Conseil de

Surveillance.

Les nominations faites à titre provisoire par le Conseil de Surveillance sont soumises,lors de sa premiere

réunion, a la ratification de l'Assemblée Générale ordinaire la plus proche.

Le membre nommé en remplacement d'un autre acheve le temps de celui quil a remplacé. Si des nominations provisoires de membres ne sont pas ratifiées par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le conseil n'en demeurent pas moins valables. Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil de surveillance peuvent bénéficier d'un Contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

Le Conseil de surveillance nomme parmi ses membres un Président et un Vice-Président qui exercent leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance.

Le Président et le Vice-Président sont compétents pour convoquer le Conseil de Surveillance et diriger ses débats ainsi que pour certifier les copies ainsi que les procés-verbaux de ses délibérations.

Les pouvoirs du Vice-Président s'exercent en cas d'impossibilité ou de carence du Président et dans les mémes conditions.

Les membres du Conseil de surveillance sont convoqués aux séances du Conseil par tous moyens,méme verbalement. Ils peuvent se faire représenter par un autre membre du Conseil de Surveillance qui ne peut détenir lui-méme qu'un seul mandat.

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Statuts modifiés aux termes de l'Assemblée Generale Mixte du 15 décembre 2021

Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.

Le Conseil de Surveillance ne délibére valablement que si la moitié de ses membres sont effectivement présents ou réputés tels en cas de recours à des moyens de visioconférence.Pour le calcul du quorum,il n'est pas tenu compte des membres du Conseil représentés.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents, ou représentés, ou encore réputés tels en cas de recours à des moyens de visioconférence.

Le recours à des moyens de visioconférence n'est pas applicable pour la vérification et le contrle des comptes annuels et des comptes consolidés.

En cas de partage des voix, celle du Président de Séance est prépondérante.

Les réunions du Conseil de surveillance ne peuvent étre tenues exclusivement par des moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication, méme si ceux-ci sont conformes a la réglementation en vigueur.

Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées au moyen de proces-verbaux établis et conservés dans les conditions prévues par la loi.

Le Conseil de surveillance exerce un contrle permanent de la gestion du Directoire. A ce titre,il peutà toute époque de l'année, opérer les vérifications et controles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

Sa mission consiste notamment a :

Assurer la protection de la marque BigMat et autoriser la concession de l'Enseigne BigMat, Agréer les nouveaux Associés et entériner la sortie des Associés, Nommer et révoquer les membres du Directoire,fixer leur rémunération et désigner le Président du Directoire,

Gérer et arbitrer les litiges entre les Associés et entre la Société et ses Associés.

En outre,le Conseil de surveillance doit donner son aval préalable au Directoire,en vue de:

décider les orientations stratégiques, fixer le cadre budgétaire, arréter le plan d'actions opérationnelles

Par ailleurs, le Conseil de surveillance doit notamment donner son autorisation préalable au Directoire pour:

Acquérir ou louer des biens immobiliers, Acquérir ou céder des participations financiéres supérieures à un montant fixé annuellement par le Conseil de Surveillance, Contracter des emprunts supérieurs a un montant fixé annuellement par le Conseil de Surveillance,

Constituer des garanties.

En vertu des dispositions législatives, la société devra tous les 5 ans faire pratiquer la procédure de révision pour vérifier la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative par rapports aux principes et aux régles de la coopération,a l'intérét des associés coopérateurs, ainsi qu'aux régles

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Statuts modifies aux termes de l'Assemblée Génerale Mixte du 15 décembre 2021

spécifiques au statut de la coopérative de commercants. L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un réviseur et un réviseur suppléant parmi la liste de réviseurs agréés dans les conditions fixées par la loi.Le

réviseur établira un projet de rapport et le transmettra au Président du directoire afin de recueillir ses éventuelles observations ledit projet sera ensuite transmis au conseil de surveillance,éventuellement complété par les observations.Une fois finalisé,le rapport sera adressé au président du directoire afin que ce dernier puisse le mettre a la disposition de l'ensemble des Adhérents préalablement à l'Assemblée Générale qui devra discuter sur ce rapport.

ll ne peut étre mis fin a cette mission dés lors gue les vérifications effectuées sont susceptibles de

permettre la mise en ceuvre des dispositions prévues aux alinéas 2 à 6 de l'article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947.

Désignation

L'Assemblée Générale Ordinaire peut,si elle le souhaite, sur proposition du Directoire,désigner un ou plusieurs Censeurs, personne physique ou morale, associé ou non, pour assister aux réunions du Conseil de Surveillance.

Le nombre de Censeurs ne peut excéder trois Censeurs.

La personne morale Censeur est représentée par son représentant légal sauf si,lors de sa nomination ou a tout moment au cours sa fonction, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Censeur est fixée dans la décision de nomination.

Les fonctions du Censeur prennent fin soit par le décés,la dissolution de la personne morale,la démission,l'expiration de sa fonction soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaires.

Rémunération

Les fonctions de Censeurs ne sont pas rémunérées.

Pouvoirs

Les Censeurs sont invités permanents du Conseil de Surveillance et de ce fait ils ont pour mission d'assister aux réunions du Conseil de Surveillance, de poser le cas échéant, toutes questions utiles et de présenter au Conseil de Surveillance leurs observations. Les Censeurs ont également la possibilité de mener des missions spécifiques fixées dans leur décision de nomination.

Les membres du Conseil de surveillance et autres organes légaux de la société restent toujours libres d'apprécier la suite a donner aux observations faites par les Censeurs.

Il est interdit aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents aupres de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales membres du Conseil de Surveillance, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ains qu'a toute personne interposée.

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Statuts modifies aux termes de l'Assemblée Genérale Mixte du 15décembre 2021

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et un membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance, un associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une Société associée,la Société la controlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce,doit étre soumise à l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L.225-88 du Code de commerce.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L.225-86 et suivants du Code

de commerce.

Cependant et sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties,ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil de Surveillance. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président du Conseil de Surveillance aux membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux comptes au plus tard le jour du Conseil arrétant les comptes de l'exercice écoulé.

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne pour la durée,dans les conditions et avec la mission fixées par la loi,un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants

Un réglement intérieur rédigé par le Conseil de Surveillance et approuvé par l'Assemblée générale Ordinaire détermine, dans le cadre des statuts,les régles régissant sur les plans technique, financier et commercial, les rapports entre la société et ses membres.

L'Assemblée Générale réguliérement constituée représente l'universalité des associés et ses décisions s'imposent à tous.

Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales,ou peut s'y faire représenter, soit par son conjoint, soit par un autre associé.

L'Assemblée Générale est convoquée, soit par le Directoire ou à défaut par le Commissaire aux comptes, par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'associés réunissant ensemble au moins le dixiéme du capital.

L'Assemblée Générale peut également etre convoquée par le Conseil de Surveillance.

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Statuts modifies aux termes de l'Assemblée Génerale Mixte du 15 decembre 202

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut également étre convoquée,en application de l'article 25-4 al 2 de la loi du 10 septembre 1947,par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent, lorsque les mesures correctives préconisées par le réviseur dans son rapport n'ont pas été suivies d'effet.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans l'avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettre simple ou recommandée,adressée a chaque associé quinze jours au moins à l'avance pour les Assemblées sur premiére convocation,et six jours au moins pour les Assemblées sur deuxiéme convocation.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil de Surveillance ou,en son absence, par le

membre du Conseil de Surveillance le plus ancien présent a cette Assemblée. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés présents et acceptants.Le Bureau ainsi constitué désigne un secrétaire.Il est tenu une feuille de présence émargée par les associés présents ou légalement représentés et certifiée exacte par les membres du Bureau.

Chaque associé présent ou représenté,quel que soit le nombre de parts sociales dont il est titulaire, a droit à une seule voix pour son compte personnel.

Représentation des associés

Nul ne peut représenter un associé à l'Assemblée, s'il n'est lui-méme coopérateur ou conjoint d'un coopérateur, représentant légal d'un associé coopérateur ou salarié d'un associé coopérateur.

Les Associés ont la facuité de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter, dans la limite maximum de quatre mandats.

Vote à distance

Tout associé a la possibilité de voter à distance conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

A compter de la convocation de l'Assemblée,un formulaire de vote a distance et ses annexes sont remis a tout Associé qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique,celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017,soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Tout Associépeut également participer aux Assemblées par visioconférence ou par tout moyen de

télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements.

Assemblée Générale entiérement dématérialisée

Les Assemblées Générales ordinaires, extraordinaires ou mixtes peuvent étre tenues de maniére exclusivement dématérialisée,par.audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des Associés.

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Statuts modifiés aux termes de l'Assemblée Génerale Mixte du 15 décembre 2021

Toutefois,pour les Assemblées Générales Extraordinaires,un ou plusieurs Associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement a ces modalités de participation a t'Assemblée.Le droit d'opposition s'exerce apres les formalités de convocation.

La convocation rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire,ainsi que les conditions d'exercice de ce droit.ll indique également

le lieu ou l'Assemblée se réunira s'il est fait opposition a sa tenue exclusivement par des moyens

dématérialisés.

Le droit d'opposition s'exerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi de la convocation a l'Associé.

En cas d'exercice de ce droit,la Société avise les Associés par lettre simple ou par courrier électronique,au plus tard quarante-huit (48 heures avant la tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire,que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés.

Les Assemblées Générales qui ont à délibérer dans des cas autres que ceux prévus par les deux articles qui suivent,doivent étre composées d'un nombre d'Associés représentantpar eux-memes ou par procuration au

moins le tiers des membres inscrits a la sociétéa la date de convocation.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.

Les Assemblées qui ont a délibérer sur les modifications des statuts,la prorogation ou la dissolution de la société, doivent étre composées d'un nombre d'Associés représentant par eux-mémes ou par procuration la moitié au moins du nombre total des membres inscrits a la date de la convocation.

Les résolutions, pour etre valables,doivent réunir les deux tiers au moins des voix dont disposent les Associés présents ou représentés.

Les Assemblées qui ont à délibérer sur la vérification des apports ne consistant pas en numéraire doivent étre composées d'un nombre de membres représentant la moitié au moins de celui des souscripteurs ou titulaires de parts.Le nombre des souscripteurs ou titulaires de parts dont la moitié doit étre présente ou représentée pour la vérification de l'apport est constitué seulement par l'ensemble des associés dont l'apport n'est pas soumis a vérification.

Si l'Assemblée générale ne réunit pas un nombre de membres en proportion suffisante pour prendre une délibération valable, suivant les distinctions ci-dessus établies,une nouvelle Assemblée est convoquée au moins six jours a l'avance,dans les formes statutaires.

Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibére valablement,quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

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Statuts modifiés aux termes de l'Assemblée Generale Mixte du 15 décembre 2021

Aucune modification entrainant la perte de la qualité de coopérative ne peut étre apportée aux statuts sauf

lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent.

Elle ne peut intervenir qu'aprés autorisation de l'autorité administrative conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Les réserves, qui à la date de l'autorisation ne sont pas distribuables aux Associés ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives réglementaires ou statutaires,conservent ce caractere pendant une période de dix ans.

Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion et de scission entrainant la dissolution de la coopérative sauf lorsqu'elles interviennent entre des sociétés régies par la présente loi.

L'Assermblée Générale extraordinaire statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale Ordinaire peut décider d'incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves et de relever en conséquence la valeur des parts sociales ou de procéder à des distributions de parts gratuites.

La premiere incorporation ne pourra porter que sur la moitié des réserves disponibles existant a la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant a se prononcer sur l'incorporation, les incorporations ultérieures ne pouvant porter que sur la moitié de l'accroissement desdites réserves enregistrées depuis la précédente incorporation.

Une Assemblée Générale Ordinaire doit étre tenue chaque année dans les six premiers mois suivant la clôture de l'exercice, aux lieu, jour et heure désignés sur la convocation adressée par le Directoire a chaque Associé. L'Assemblée Générale se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le Directoire en reconnait l'utilité ou que les Cornmissaires aux comptes le requiérent d'urgence.

L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport de gestion du Directoire, le rapport du Conseil de Surveillance ainsi que le rapport du Commissaire sur les comptes de l'exercice écoulé elle discute et approuve les comptes annuels. Elle statue sur les affectations des résultats et notamment, le cas échéant, arrete, sur proposition du Directoire, le montant et le mode de calcul des versements des excédents a répartir entre les associés sous forme de ristournes.

Elle constate les augmentations et diminutions de capital.

Elle peut, conformément aux dispositions de l'article L 124-12 du Code Commerce, sur proposition du Directoire, transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé. Pour étre valable, cette décision nécessite que l'assemblée statue aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire.

Elle délibére et statue souverainement sur tous les intéréts de la société.Elle confére au Directoire tous pouvoirs exceptionnels qui seraient reconnus utiles.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau ils sont inscrits sur un registre spécial coté et paraphé tenu dans les mémes conditions que celles du registre des délibérations du Conseil de Surveillance.

Les copies ou extraits de ces délibérations à produire partout ou besoin sera,doivent étre certifiés par le Président ou Vice-Président du Conseil de Surveillance ou un membre du Directoire.

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Statuts modifiés aux termes de l'Assemblee Generale Mixte du 15decembre 2021

L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31décembre de chaque année.

A la cloture de chaque exercice,le Directoire établit un inventaire et les comptes annuels en conformité ave les dispositions du titre ll du livre 1er du Code de commerce et les met a la disposition du Commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée Générale.

Les documents comptables ci-dessus sont établis chaque année, selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation toute modification doit étre signalée a l'Assemblée dans le rapport de gestion et

dans le rapportdu Commissaire aux comptes.

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5tatuts modifiés aux termes de l'Assemblée Générale Mixte du 15décembre 2021

Les excédents nets sont constitués par les produits de toute nature, notamment les prestations recues des fournisseurs, et déduction faite des frais et charges de la société, des amortissements des biens meubles, immeubles et des pertes résultant de défaillance ainsi que de toutes provisions nécessaires.

Sur ces excédents nets annuels :

1-1l sera effectué un prélévement de 5% destiné à la constitution de la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire quand le fonds de réserve légale atteint la somme correspondant au dixiéme du capital social.

2- Seront ensuite prélevées les sommes distribuables aux associés au titre de ristournes et réparties au prorata des opérations traitées, c'est-à-dire les achats par Fournisseur référencé réalisés par chaque Associé au cours de l'exercice social écoulé.Les parts détenues par les Associés Non Coopérateurs n'ouvrent pas droit aux ristournes coopératives.

3-Le reliquat des sommes disponibles sera mis en réserves.

Si,du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social effectif,le Directoire est tenu dans les quatre mois qui

suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue,au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue en application des dispositions de

l'article L223-42 du Code de Commerce de réduire son capital d'un montant au moins égala celui des pertes

qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moinségale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas,la résolution adoptée par t'Assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par les dispositions légales.

A défaut de réunion de l'Assemblée Générale ou encore si les dispositions du deuxiéme alinéa du présent article n'ont pas été appliquées, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation il ne peut prononcer la dissolution si,au jour ou il statue sur le fond,cette régularisation a eu lieu.

L'Assemblée délibére aux conditions requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires.

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée notamment liée a la perte du statut coopératif comme conséquence d'une procédure de révision, l'AG régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui pourront continuer l'exploitation pour terminer les affaires en cours. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée continuent comme pendant l'exercice de la société.

Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liguidateurs qui ont,a cet effet, les pouvoirs les plus

étendus sous réserve des restrictions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Statuts modifies aux termes del'Assemblee Génerale Mixte du 15 decembre 2021

Apres paiement des dettes sociales, remboursement aux Associés du montant nominal de leurs parts et

prélévements des frais de liquidation, l'excédent des capitaux propres de la société sera affecté par l'Assemblée Générale, soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives de commercants détaillants, soit encore a un organisme coopératif d'intérét général, sauf autorisation de répartition entre les associés accordée a la société en conformité des dispositions de la législation en vigueur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les Associés et la société,soit entre les Associés eux-mémes,à raison des affaires sociales,seront

soumises a l'arbitrage.

Chacune des parties désignera son arbitre. Les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair.A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du président du Tribunal du siege social,saisi,comme en matiere de référé, par la partie ou l'arbitre le plus diligent.

Il ne sera pas mis fin à l'instance arbitrale par la survenance de l'un des événements prévus à l'article 24 du décret n°880-354 du 14 Mai 1980.Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance non susceptible de recours du président du tribunal compétent, saisi comme il est indiqué ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies pour les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et,en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel,quels que soient la décision et l'objet du litige.

Dans tous les cas,les arbitres rendront leur sentence dans le délai légal de six mois à compter du jour oû le dernier arbitre aura accepté sa mission et sauf prorogation éventuelle dans les conditions prévues par la loi.

Les frais de la procédure s'il y a lieu et les honoraires des arbitres seront avancés par les parties en parts égales. La sentence dira a qui,en définitive, doivent incomber ces frais et honoraires ou dans quelles proportions ils devrontetre définitivement supportés par l'une,plusieurs ou toutes les parties.

Dans tous les cas ou la sentence à intervenir sera exécutoire,la partie qui,par son refus dexécution contraindra l'autre à poursuivre l'exécution judiciaire restera chargée de tous les frais et droits auxquels cette exécution aura donné lieu.

Les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes difficultés à survenir procédant de la présente clause compromissoire,sous réserve de toute autre attribution de compétence découlant des lois et

reglements sans dérogation possible.

STATUTS MODIFIES AUX TERMES DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15DECEMBRE 2021

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Statuts modifies aux termes de l'Assemblée Génerale Mixte du 15 décembre 2021